Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-5 à des opérateurs de paris titulaires de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des jeux de paris sportifs sur le fondement des dispositions prévues au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de contrat entre la fédération ou l'organisateur et l'opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l'Autorité nationale des jeux, qui rend cet avis dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de ce document.
L'organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l'article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris sportifs, le contrat mentionné à l'alinéa précédent.
Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée le droit exclusif d'organiser des paris, ni exercer pour une même catégorie de paris une discrimination entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés ou entre ceux-ci et la société titulaire des droits exclusifs d'organiser et d'exploiter des paris sportifs sur le fondement des dispositions du I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l'Autorité nationale des jeux.
Le contrat mentionné à l'alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris sportifs en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d'échange d'informations avec la fédération sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive.
Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.
Structure Code du sport
Annexe III-20 b (art. A322-101)
Annexe III-20 a (art. A322-101)
Annexe III-19 b (art. A322-101)
Annexes III (articles annexe III-1 (art. A312-1) à annexe III-28)
Annexes partie réglementaire - arrêtés (articles annexe I-0-1 (art. A114-3) à annexe III-28)
Annexe III-18 C (art. A322-91)
Annexe III-18 b (art. A322-91)
Annexe III-18 a (art. A322-96)
Annexe III-17 C (art. A322-91)
Annexe III-17 b (art. A322-91)
Annexe III-17 a (art. A322-91)
Annexe III-16 b (art. A322-82)
Annexe III-16 a (art. A322-82)
Annexe III-15 b (art. A322-74)
Annexe III-15 a (art. A322-72)
Annexe III-14 b (art. A322-77)
Annexe III-14 a (art. A322-77)
Annexe II-16-6 (art. A212-225)
Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)
Annexe II-16-4 (art. A212-188)
Annexe II-16-3 (art. A212-195)
Annexe II-16-2 (art. A212-217)
Annexe II-16-1 (art. A212-211)
Annexe III-9 aux articles r322-32 et r322-35
Annexes III (articles annexe III-3 (art. R322-27) à annexe III-8)
Annexe II-1 art r212-88 et r212-89
Annexe I-6 art r131-3 et r132-7
Annexe I-5 art r131-1 et r131-11
Chapitre X : dispositions applicables à la réunion (articles a430-1 à a430-2)
titre II : dispositions applicables à L'outre-mer (articles a421-1 à a430-2)
livre IV : dispositions diverses (articles a411-1 à a430-2)
chapitre unique (article a411-1)
chapitre II : sécurité des manifestations sportives (articles a331-37 à a331-42)
titre III : manifestations sportives (articles a331-1 à a331-42)
Paragraphe 4 : dossier de demande D'homologation de circuit (articles a331-21-2 à a331-21-3)
chapitre II : garanties D'hygiène et de sécurité (articles a322-1 à a322-177)
Sous-paragraphe 4 : L'encadrement (article a322-171)
Paragraphe 8 : la pratique de L'activité de chute libre en soufflerie (articles a322-165 à a322-171)
Paragraphe 4 : dispositions relatives aux installations (articles a322-123 à a322-125)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles a322-98 à a322-101)
Paragraphe 3 : dispositions particulières au trimix et à L'héliox (articles a322-96 à a322-97)
Paragraphe 4 : dispositions relatives à L'encadrement de la pratique (articles a322-48 à a322-52)
Paragraphe 5 : garanties de techniques et de sécurité (articles a322-19 à a322-41)
Paragraphe 2 : information des pratiquants (article a322-3)
Section 3 : la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (articles a312-10 à a312-12)
chapitre II : equipements sportifs (articles a312-1 à a312-12)
Section 3 : sportifs professionnels salariés (article a231-5)
chapitre ier : suivi Médical des sportifs (articles a231-1 à a231-5)
titre III santé des sportifs et lutte contre le dopage (articles a231-1 à a231-5)
Sous-section 2 : sportifs espoirs et des collectifs nationaux (article a231-4)
section unique agents sportifs (articles a222-1 à a222-6)
chapitre II : sport professionnel (articles a222-1 à a222-6)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-228)
Paragraphe 7 : alpinisme-guide de haute montagne (articles a212-221 à a212-228)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-220)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-214)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-198)
Sous-paragraphe 2 : ski nordique de fond et activités Dérivées. (articles a212-192-1 à a212-192-9)
Paragraphe 11 : validation des acquis de L'expérience (articles 212-167-1 à 212-167-5)
Sous-paragraphe 2 : partie spécifique (articles a212-122 à a212-128)
Paragraphe 2 : spécialité "performance sportive" (articles a212-54 à a212-57 ter)
Paragraphe 2 : spécialité “perfectionnement sportif” (articles a212-49 à a212-52 ter)
Paragraphe 2 : spécialité “ éducateur sportif ” (articles a212-47 à a212-47-4)
Sous-paragraphe 4 : les personnes en situation de handicap (articles a212-44 à a212-45)
Paragraphe 3 : les modalités de la formation (articles a212-35 à a212-45)
Sous-section 2 : contrôle budgétaire (articles a211-57 à a211-63-1)
Section 4 : L'ecole nationale des sports de montagne (articles a211-50 à a211-63-1)
Sous-section 2 : contrôle budgétaire (articles a211-43 à a211-49-1)
chapitre II : autres organismes de concertation (articles a142-0 à a142-32)
titre IV : organismes de représentation et de conciliation (articles a142-0 à a142-32)
sous-section 1 la commission de la formation et de L'emploi (articles a142-5 à a142-14)
chapitre ier : féDérations sportives (articles a131-3 à a131-6)
chapitre II : sociétés sportives (article a122-1)
Section 2 : agence nationale du sport (articles a112-11 à a112-12)
Sous-section unique : contrôle budgétaire (articles a112-1 à a112-10)
Chapitre IX : dispositions applicables à la guyane (article r422-4)
Titre II : dispositions applicables à L'outre-mer (articles r421-1 à r422-4)
Section unique : le financement par conventions D'objectifs (article r411-1)
Chapitre unique (article r411-1)
Titre III : manifestations sportives (articles d331-1 à r335-7)
Section 2 : liberté de diffusion (article r333-4)
Section 4 : dispositions pénales (articles r332-21 à r332-22)
Sous-section 6 : dispositions pénales. (articles r331-45 à r331-45-1)
Sous-section 5 : dispositions pénales (article r331-17-2)
Chapitre II : garanties D'hygiène et de sécurité (articles r322-4 à r322-43)
Sous-section 3 : rôle du préfet du Département (articles r322-8 à r322-10)
Section 5 : commission consultative Départementale de sécurité et D'accessibilité (article d312-26)
Chapitre II : equipements sportifs (articles d312-1 à d312-26)
Sous-section 2 : Déclaration des équipements sportifs (articles r312-2 à r312-7)
Section 2 : procédure disciplinaire (articles r241-16 à r241-26)
Chapitre unique (articles r241-1 à r241-26)
Section 7 : contrôles et constats des infractions (article r232-105)
Chapitre II : lutte contre le dopage (articles d232-1 à r232-105)
Sous-section 4 : enquêtes (articles r232-86 à r232-86-4)
Paragraphe 4 : agrément des organismes chargés des contrôles (article r232-71-1)
Sous-paragraphe 2 : traitement de données à caractère personnel (articles r232-67-20 à r232-67-27)
Sous-section 2 : agrément des antennes Médicales de prévention du dopage (articles r232-4 à d232-6)
Section 2 : rôle des féDérations sportives (articles r231-2 à r231-11)
Sous-section 2 : certificat Médical et questionnaire de santé (articles d231-1-1 à d231-1-5)
Section 3 : agrément des associations de supporters (articles d224-9 à d224-13)
Chapitre IV : supporters (articles d224-1 à d224-13)
Sous-section 3 : rémunération des agents sportifs (article r222-37)
Section 3 : autres mesures relatives aux sportifs de haut niveau (article d221-27)
Section 3 : police des activités D'enseignement (article d212-95)
Chapitre II : enseignement du sport contre rémunération (articles r212-1 à d212-95)
Sous-section 5 : Mécanisme D'alertes (article r212-94-4)
Paragraphe 7 : reconnaissance des diplômes étrangers (articles r212-84 à d212-84-1)
Sous-paragraphe 3 : les modalités de la formation (articles r212-10-17 à r212-10-20)
Section 3 : arbitres et juges (article d211-101)
Paragraphe 4 : personnel (article d211-68)
Sous-section 4 : L'ecole nationale des sports de montagne (articles d211-53 à d211-68)
Paragraphe 4 : personnel (article d211-52)
Paragraphe 3 : régime financier et comptable (articles r211-18 à r211-18-6)
Section 5 : la conférence permanente du sport féminin (articles d142-39 à d142-42)
Chapitre II : autres organismes de concertation (articles r142-7 à d142-42)
Titre IV : organismes de représentation et de conciliation (articles r141-1 à d142-42)
Sous-section 4 : disposition commune (article r141-25)
Section 2 : mission de conciliation (articles r141-5 à r141-25)
Paragraphe 2 : audience et mesures de conciliation (articles r141-22 à r141-24)
Chapitre II : ligues professionnelles (articles r132-1 à r132-18)
Section 3 : féDérations DéLégataires (articles r131-25 à r131-47)
Section 3 : relations entre associations et sociétés sportives (articles r122-8 à r122-12)
Chapitre II : sociétés sportives (articles r122-1 à r122-12)
Sous-section 4 : discipline à L'égard du sportif et du stagiaire (article r114-15)
Section unique : aides des collectivités (articles r113-1 à d113-6)
Paragraphe 3 : dispositions spéciales (articles r112-49 à r112-50)
Section 2 : agence nationale du sport (articles r112-26 à r112-50)
Paragraphe 2 : dispositions relatives au commissaire du gouvernement (articles r112-27 à r112-31)
Paragraphe 3 : régime financier et comptable (articles d112-19 à d112-25)
Sous-section 3 : le musée national du sport (articles d112-4 à d112-25)
Sous-section 2 : dispositions pénales (articles l425-9 à l425-12)
Chapitre V : dispositions relatives à la nouvelle-calédonie (articles l425-1 à l425-12)
Titre III : manifestations sportives (articles l330-1 à l335-3)
Chapitre II : garanties D'hygiène et de sécurité (articles l322-1 à l322-9)
Section 4 : dispositions pénales (articles l312-14 à l312-17)
Chapitre II : equipements sportifs (articles l312-1 à l312-17)
Chapitre unique (articles l241-1 à l241-10)
Titre IV : lutte contre le dopage animal (articles l241-1 à l241-10)
Section 6 : dispositions pénales (articles l232-25 à l232-31)
Chapitre II : lutte contre le dopage (articles l232-1 à l232-31)
Sous-section 3 : autres conséquences (articles l232-23-5 à l232-23-6)
Section 2 : rôle des féDérations sportives (articles l231-5 à l231-8)
Chapitre IV : supporters (articles l224-1 à l224-3)
Section 4 : police des activités D'enseignement (articles l212-13 à l212-14)
Chapitre II : enseignement du sport contre rémunération (articles l212-1 à l212-14)
Chapitre II : autres organismes (article l142-1)
Titre IV : organismes de représentation et de conciliation (articles l141-1 à l142-1)
Chapitre II : ligues professionnelles (articles l132-1 à l132-2)
Section 3 : féDérations DéLégataires (articles l131-14 à l131-22)
Section 3 : relations entre associations et sociétés sportives (articles l122-14 à l122-19)
Chapitre II : sociétés sportives (articles l122-1 à l122-19)
Section 2 : associations sportives sur le lieu de travail (articles l121-6 à l121-9)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles l114-16 à l114-17)
Section 2 : agence nationale du sport (articles l112-10 à l112-17)