Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations qu'elle s'était engagée à fournir, le secrétaire général de l'agence avise cette personne qu'il s'agit d'un motif de révocation de ce sursis. Il saisit la commission des sanctions du dossier.
L'intéressé est alors mis à même de présenter ses observations écrites ou orales à la commission des sanctions de l'agence.
La commission des sanctions de l'agence est seule compétente pour révoquer le sursis à exécution d'une sanction qu'elle a prononcée ou qui a été acceptée par l'intéressé dans le cadre d'un accord de composition administrative validé par le collège.
La décision de révocation du sursis est publiée dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-6 et notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 232-97.
Les échanges entre l'intéressé et l'Agence française de lutte contre le dopage ou la commission des sanctions prévus aux premier et deuxième alinéas sont réalisés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé ou encore par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de la notification.
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Structure Code du sport
Annexe III-20 b (art. A322-101)
Annexe III-20 a (art. A322-101)
Annexe III-19 b (art. A322-101)
Annexes III (articles annexe III-1 (art. A312-1) à annexe III-28)
Annexes partie réglementaire - arrêtés (articles annexe I-0-1 (art. A114-3) à annexe III-28)
Annexe III-18 C (art. A322-91)
Annexe III-18 b (art. A322-91)
Annexe III-18 a (art. A322-96)
Annexe III-17 C (art. A322-91)
Annexe III-17 b (art. A322-91)
Annexe III-17 a (art. A322-91)
Annexe III-16 b (art. A322-82)
Annexe III-16 a (art. A322-82)
Annexe III-15 b (art. A322-74)
Annexe III-15 a (art. A322-72)
Annexe III-14 b (art. A322-77)
Annexe III-14 a (art. A322-77)
Annexe II-16-6 (art. A212-225)
Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)
Annexe II-16-4 (art. A212-188)
Annexe II-16-3 (art. A212-195)
Annexe II-16-2 (art. A212-217)
Annexe II-16-1 (art. A212-211)
Annexe III-9 aux articles r322-32 et r322-35
Annexes III (articles annexe III-3 (art. R322-27) à annexe III-8)
Annexe II-1 art r212-88 et r212-89
Annexe I-6 art r131-3 et r132-7
Annexe I-5 art r131-1 et r131-11
Chapitre X : dispositions applicables à la réunion (articles a430-1 à a430-2)
titre II : dispositions applicables à L'outre-mer (articles a421-1 à a430-2)
livre IV : dispositions diverses (articles a411-1 à a430-2)
chapitre unique (article a411-1)
chapitre II : sécurité des manifestations sportives (articles a331-37 à a331-42)
titre III : manifestations sportives (articles a331-1 à a331-42)
Paragraphe 4 : dossier de demande D'homologation de circuit (articles a331-21-2 à a331-21-3)
chapitre II : garanties D'hygiène et de sécurité (articles a322-1 à a322-177)
Sous-paragraphe 4 : L'encadrement (article a322-171)
Paragraphe 8 : la pratique de L'activité de chute libre en soufflerie (articles a322-165 à a322-171)
Paragraphe 4 : dispositions relatives aux installations (articles a322-123 à a322-125)
Sous-section 4 : dispositions diverses (articles a322-98 à a322-101)
Paragraphe 3 : dispositions particulières au trimix et à L'héliox (articles a322-96 à a322-97)
Paragraphe 4 : dispositions relatives à L'encadrement de la pratique (articles a322-48 à a322-52)
Paragraphe 5 : garanties de techniques et de sécurité (articles a322-19 à a322-41)
Paragraphe 2 : information des pratiquants (article a322-3)
Section 3 : la commission nationale de sécurité des enceintes sportives (articles a312-10 à a312-12)
chapitre II : equipements sportifs (articles a312-1 à a312-12)
Section 3 : sportifs professionnels salariés (article a231-5)
chapitre ier : suivi Médical des sportifs (articles a231-1 à a231-5)
titre III santé des sportifs et lutte contre le dopage (articles a231-1 à a231-5)
Sous-section 2 : sportifs espoirs et des collectifs nationaux (article a231-4)
section unique agents sportifs (articles a222-1 à a222-6)
chapitre II : sport professionnel (articles a222-1 à a222-6)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-228)
Paragraphe 7 : alpinisme-guide de haute montagne (articles a212-221 à a212-228)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-220)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-214)
Sous-paragraphe 4 : conditions D'exercice (article a212-198)
Sous-paragraphe 2 : ski nordique de fond et activités Dérivées. (articles a212-192-1 à a212-192-9)
Paragraphe 11 : validation des acquis de L'expérience (articles 212-167-1 à 212-167-5)
Sous-paragraphe 2 : partie spécifique (articles a212-122 à a212-128)
Paragraphe 2 : spécialité "performance sportive" (articles a212-54 à a212-57 ter)
Paragraphe 2 : spécialité “perfectionnement sportif” (articles a212-49 à a212-52 ter)
Paragraphe 2 : spécialité “ éducateur sportif ” (articles a212-47 à a212-47-4)
Sous-paragraphe 4 : les personnes en situation de handicap (articles a212-44 à a212-45)
Paragraphe 3 : les modalités de la formation (articles a212-35 à a212-45)
Sous-section 2 : contrôle budgétaire (articles a211-57 à a211-63-1)
Section 4 : L'ecole nationale des sports de montagne (articles a211-50 à a211-63-1)
Sous-section 2 : contrôle budgétaire (articles a211-43 à a211-49-1)
chapitre II : autres organismes de concertation (articles a142-0 à a142-32)
titre IV : organismes de représentation et de conciliation (articles a142-0 à a142-32)
sous-section 1 la commission de la formation et de L'emploi (articles a142-5 à a142-14)
chapitre ier : féDérations sportives (articles a131-3 à a131-6)
chapitre II : sociétés sportives (article a122-1)
Section 2 : agence nationale du sport (articles a112-11 à a112-12)
Sous-section unique : contrôle budgétaire (articles a112-1 à a112-10)
Chapitre IX : dispositions applicables à la guyane (article r422-4)
Titre II : dispositions applicables à L'outre-mer (articles r421-1 à r422-4)
Section unique : le financement par conventions D'objectifs (article r411-1)
Chapitre unique (article r411-1)
Titre III : manifestations sportives (articles d331-1 à r335-7)
Section 2 : liberté de diffusion (article r333-4)
Section 4 : dispositions pénales (articles r332-21 à r332-22)
Sous-section 6 : dispositions pénales. (articles r331-45 à r331-45-1)
Sous-section 5 : dispositions pénales (article r331-17-2)
Chapitre II : garanties D'hygiène et de sécurité (articles r322-4 à r322-43)
Sous-section 3 : rôle du préfet du Département (articles r322-8 à r322-10)