Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres, celui-ci réunit le comité social et économique et lui présente un rapport, qui est communiqué à l'autorité administrative. Ce rapport indique :
1° Les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
2° Les offres de reprise qui ont été reçues ainsi que leurs caractéristiques ;
3° Les motifs qui l'ont conduit, le cas échéant, à refuser la cession de l'établissement.
Structure Code du travail
Section 2 : contrat D'orientation (article d981-4)
Chapitre ier : contrats D'insertion en alternance (article d981-4)
Titre IV : transports et téLécommunications (articles d744-1 à d744-3)
Section 2 : groupements professionnels, participation, intéressement : comités D'entreprise
Chapitre préliminaire : repos quotidien
Section 5 : contrôle de la durée du travail (article d212-17)
Chapitre II : duree du travail (article d212-17)
Chapitre ier : salaire minimum de croissance - rémunération mensuelle minimale (article d141-7)
Section 7 : contrôle de L'embauche des marins (article r742-39)
Chapitre II : marins. (articles r742-7 à r742-39)
Titre IV : transports et téLécommunications. (articles r742-7 à r742-39)
Paragraphe 3 : arbitrage. (article r742-21)
Sous-section 3 : dispositions diverses
Section 4 : institutions représentatives du personnel (articles r713-10 à r713-14)
Chapitre III : industries électriques et gazières (articles r713-10 à r713-14)
Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs (article r364-2)
Chapitre IV : main-D'oeuvre étrangère et Détachement transnational de travailleurs (article r364-2)
Titre VI : pénalités (article r364-2)
Chapitre ier : conditions du travail
Chapitre ier : dispositions de droit commun
Section 5 : prévention du risque chimique
Chapitre ier : repos hebdomadaire (articles r221-23 à r221-26)
C - dispositions communes. (article r212-12)
Section 1 : heures supplémentaires (article r212-12)
Chapitre II : durée du travail (article r212-12)
Chapitre ier : contrats de professionnalisation (article l981-4)
Titre VIII : des contrats et des périodes de professionnalisation (article l981-4)
Chapitre II : contrat de travail (article l812-1)
Titre ier : conventions relatives au travail (article l812-1)
Chapitre III : personnel des entreprises de manutention des ports
Titre IV : transports et téLécommunications (articles l742-1-1 à l742-2)
Chapitre III : industries électriques et gazières
Titre II : obligations des employeurs
Titre VII : fonds salariaux. (articles l471-1 à l471-3)
Section 3 : régimes particuliers. (articles l351-13 à l351-14)
Sous-section 5 : dispositions D'exécution. (article l323-34)
Section 2 : dispositions propres aux travailleurs handicapés (articles l323-21 à l323-34)
Chapitre ier : repos hebdomadaire. (article l221-1)
Titre II : repos et congés (article l221-1)
Section 3 : dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
Chapitre III : travail de nuit
Section 7 : dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
Paragraphe 2 : travail à temps partiel. (article l212-4-4)
Section 3 : economat. (article l154-3)
Chapitre IV : salaire (article l154-3)
Titre V : pénalités (article l154-3)
Chapitre VIII : economats. (articles l148-2 à l148-3)
Section 2 : privilèges et garanties de la créance de salaire. (articles l143-11-4 à l143-11-9)
Chapitre III : lutte contre le travail illégal (article r8323-1)
Livre III : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d8322-1 à r8323-1)
Section 2 : systèmes D'inspection du travail (article r8322-2)
Section 2 : actualisation des données (article r8295-3)
Chapitre II : dispositions pénales (article r8282-1)
Sous-section 3 : exclusion des contrats administratifs (articles r8272-10 à r8272-11)
Chapitre II : sanctions administratives (articles d8272-1 à r8272-11)
Sous-section 3 : remboursement des aides publiques (articles d8272-5 à d8272-6)
Section unique : cumuls irréguliers D'emplois (article d8271-1)
Chapitre II : dispositions pénales (articles r8262-1 à r8262-2)
Chapitre VI : dispositions pénales (article r8256-1)
Section 2 : Méconnaissance de L'obligation (articles d8254-7 à d8254-14)
Chapitre II : actions en justice (articles r8242-1 à r8242-2)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r8234-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r8224-1)
Section 3 : cocontractant établi à L'étranger (articles d8222-6 à d8222-8)
Section 3 : règles applicables à la diffusion D'annonce (article r8221-3)
Section 4 : respect du code de Déontologie (articles r8124-30 à r8124-33)
Titre II : système D'inspection du travail (articles d8121-1 à r8124-33)
Section 3 : groupe national de veille, D'appui et de contrôle (article r8121-15)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles d8121-9 à d8121-12)
Section 2 : dispositions particulières (articles r8115-5 à r8115-10)
Chapitre V : sanctions administratives (articles r8115-1 à r8115-10)
Section 2 : transaction pénale (articles r8114-3 à r8114-6)
Section 5 : prestation de serment (article d8113-9)
Section 4 : inspection du travail dans les établissements de la Défense (article r8111-12)
Livre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d7522-1 à r7524-2)
Chapitre IV : santé et sécurité au travail (articles r7424-1 à r7424-2)
Titre II : rémunération et conditions de travail (articles r7421-1 à r7424-2)
Section 5 : dispositions pénales (articles r7422-14 à r7422-17)
Section 2 : dispositions pénales (article r7421-4)
Section 3 : dispositions pénales (article r7413-5)
Chapitre III : mise en œuvre (articles r7413-1 à r7413-5)
Section 3 : Médiation (articles r7345-20 à r7345-24)
Chapitre V : autorité des relations sociales des plateformes D'emploi (articles r7345-1 à r7345-24)
sous-section 3 : conseil des acteurs des plateformes (articles r7345-12 à r7345-15)
Sous-section 3 : Déroulement de la mission D'expertise (articles r7343-107 à r7343-110)
Section 6 : expertise (articles r7343-100 à r7343-110)
Sous-section 4 : application, révision et Dénonciation des accords collectifs (article r7343-95)
Sous-section 2 : représentants des organisations reconnues représentatives (article d7343-88)
Sous-section 3 : formation et temps de DéLégation des représentants (articles r7343-72 à d7343-78)
Paragraphe 9 : les voies de recours (article r7343-60)
Sous-section 7 : le scrutin (articles r7343-31 à r7343-60)
Paragraphe 2 : le recours contentieux (articles r7343-16 à r7343-21)
Section 2 : dispositions particulières (articles d7342-1 à r7342-18)
Chapitre III : contrat de travail (article d7313-1)
Chapitre III : dispositions financières (articles d7233-1 à r7233-12)
Titre III : activités de services à la personne (articles d7231-1 à r7233-12)
Chapitre II : dispositions pénales (article r7222-1)
Sous-section 2 : documents Médicaux (article r7214-21)
Section 3 : documents et rapports (article r7214-21)
Sous-section 3 : Dépenses et frais (articles r7214-7 à r7214-8)
Section 5 : interdictions (articles r7213-13 à r7213-14)
Section 5 : contrôle (article r7124-38)
Sous-section 2 : rémunération (articles r7124-31 à r7124-37)
Paragraphe 2 : procédure devant la commission consultative (articles r7124-23 à r7124-26)
Sous-section 3 : garantie financière (articles r7123-20 à r7123-41)
Section 3 : agences de mannequins (articles r7123-8 à r7123-41)
Paragraphe 3 : prévention des conflits D'intérêts (articles r7123-15 à r7123-17-1)
Sous-section 2 : rémunération (article r7123-3)
Section 4 : sanctions administratives (articles r7122-26 à r7122-29)
Sous-section 5 : contrôle (articles r7122-11 à r7122-12)
Section 3 : dispositions pénales (articles r7121-51 à r7121-52)
Paragraphe 3 : commission paritaire (articles d7121-48 à d7121-49)
Sous-section 3 : caisse de congés payés (articles d7121-38 à d7121-49)
Sous-section 3 : rémunérations (articles d7121-7 à d7121-8)
Chapitre II : contrat de travail (articles d7112-1 à d7112-6)
Sous-section 4 : réclamations (articles r7111-29 à r7111-35)
Sous-section 4 : dispositions relatives à mayotte (articles r6523-26-1 à r6523-26-6)
Chapitre III : formation professionnelle (articles r6523-1 à r6523-26-6)
Sous-section 2 : dispositions relatives à mayotte (articles r6523-14-1 à d6523-14-6)
Chapitre II : dispositions générales de mise en œuvre (articles r6422-1 à r6422-12)
Chapitre II : procédure de validation des acquis de L'expérience (articles r6412-1 à r6412-7)
Section 2 : portail numérique et traitements de données mis en œuvre (articles r6411-2 à r6411-6)
Chapitre III : constatation des infractions et dispositions pénales (article r6363-1)
Titre VI : contrôle de la formation professionnelle continue (articles r6361-1 à r6363-1)
Chapitre III : réalisation des actions de formation (article d6353-1)
Sous-section 3 : subventions (articles r6352-35 à d6352-40)
Section 6 : centres de formation professionnelle (articles d6352-25 à d6352-40)
Sous-section 2 : mandat et attribution (articles r6352-13 à r6352-15)
Section 3 : système D'information “ mon activité formation ” (articles r6351-13 à r6351-21)
Chapitre II : protection sociale du stagiaire (articles r6342-1 à r6342-3)
Section 3 : remboursement des frais de transport (articles r6341-49 à r6341-53)
Sous-section 3 : paiement (articles r6341-36 à r6341-48)
Paragraphe 3 : travailleurs salariés (articles r6341-32-1 à r6341-32-2)
Sous-section 5 : titulaires D'un livret D'épargne (articles r6341-16 à r6341-22)