Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Structure Code du travail
Section 2 : contrat D'orientation (article d981-4)
Chapitre ier : contrats D'insertion en alternance (article d981-4)
Titre IV : transports et téLécommunications (articles d744-1 à d744-3)
Section 2 : groupements professionnels, participation, intéressement : comités D'entreprise
Chapitre préliminaire : repos quotidien
Section 5 : contrôle de la durée du travail (article d212-17)
Chapitre II : duree du travail (article d212-17)
Chapitre ier : salaire minimum de croissance - rémunération mensuelle minimale (article d141-7)
Section 7 : contrôle de L'embauche des marins (article r742-39)
Chapitre II : marins. (articles r742-7 à r742-39)
Titre IV : transports et téLécommunications. (articles r742-7 à r742-39)
Paragraphe 3 : arbitrage. (article r742-21)
Sous-section 3 : dispositions diverses
Section 4 : institutions représentatives du personnel (articles r713-10 à r713-14)
Chapitre III : industries électriques et gazières (articles r713-10 à r713-14)
Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs (article r364-2)
Chapitre IV : main-D'oeuvre étrangère et Détachement transnational de travailleurs (article r364-2)
Titre VI : pénalités (article r364-2)
Chapitre ier : conditions du travail
Chapitre ier : dispositions de droit commun
Section 5 : prévention du risque chimique
Chapitre ier : repos hebdomadaire (articles r221-23 à r221-26)
C - dispositions communes. (article r212-12)
Section 1 : heures supplémentaires (article r212-12)
Chapitre II : durée du travail (article r212-12)
Chapitre ier : contrats de professionnalisation (article l981-4)
Titre VIII : des contrats et des périodes de professionnalisation (article l981-4)
Chapitre II : contrat de travail (article l812-1)
Titre ier : conventions relatives au travail (article l812-1)
Chapitre III : personnel des entreprises de manutention des ports
Titre IV : transports et téLécommunications (articles l742-1-1 à l742-2)
Chapitre III : industries électriques et gazières
Titre II : obligations des employeurs
Titre VII : fonds salariaux. (articles l471-1 à l471-3)
Section 3 : régimes particuliers. (articles l351-13 à l351-14)
Sous-section 5 : dispositions D'exécution. (article l323-34)
Section 2 : dispositions propres aux travailleurs handicapés (articles l323-21 à l323-34)
Chapitre ier : repos hebdomadaire. (article l221-1)
Titre II : repos et congés (article l221-1)
Section 3 : dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
Chapitre III : travail de nuit
Section 7 : dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
Paragraphe 2 : travail à temps partiel. (article l212-4-4)
Section 3 : economat. (article l154-3)
Chapitre IV : salaire (article l154-3)
Titre V : pénalités (article l154-3)
Chapitre VIII : economats. (articles l148-2 à l148-3)
Section 2 : privilèges et garanties de la créance de salaire. (articles l143-11-4 à l143-11-9)
Chapitre III : lutte contre le travail illégal (article r8323-1)
Livre III : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d8322-1 à r8323-1)
Section 2 : systèmes D'inspection du travail (article r8322-2)
Section 2 : actualisation des données (article r8295-3)
Chapitre II : dispositions pénales (article r8282-1)
Sous-section 3 : exclusion des contrats administratifs (articles r8272-10 à r8272-11)
Chapitre II : sanctions administratives (articles d8272-1 à r8272-11)
Sous-section 3 : remboursement des aides publiques (articles d8272-5 à d8272-6)
Section unique : cumuls irréguliers D'emplois (article d8271-1)
Chapitre II : dispositions pénales (articles r8262-1 à r8262-2)
Chapitre VI : dispositions pénales (article r8256-1)
Section 2 : Méconnaissance de L'obligation (articles d8254-7 à d8254-14)
Chapitre II : actions en justice (articles r8242-1 à r8242-2)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r8234-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r8224-1)
Section 3 : cocontractant établi à L'étranger (articles d8222-6 à d8222-8)
Section 3 : règles applicables à la diffusion D'annonce (article r8221-3)
Section 4 : respect du code de Déontologie (articles r8124-30 à r8124-33)
Titre II : système D'inspection du travail (articles d8121-1 à r8124-33)
Section 3 : groupe national de veille, D'appui et de contrôle (article r8121-15)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles d8121-9 à d8121-12)
Section 2 : dispositions particulières (articles r8115-5 à r8115-10)
Chapitre V : sanctions administratives (articles r8115-1 à r8115-10)
Section 2 : transaction pénale (articles r8114-3 à r8114-6)
Section 5 : prestation de serment (article d8113-9)
Section 4 : inspection du travail dans les établissements de la Défense (article r8111-12)
Livre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d7522-1 à r7524-2)
Chapitre IV : santé et sécurité au travail (articles r7424-1 à r7424-2)
Titre II : rémunération et conditions de travail (articles r7421-1 à r7424-2)
Section 5 : dispositions pénales (articles r7422-14 à r7422-17)
Section 2 : dispositions pénales (article r7421-4)
Section 3 : dispositions pénales (article r7413-5)
Chapitre III : mise en œuvre (articles r7413-1 à r7413-5)
Section 3 : Médiation (articles r7345-20 à r7345-24)
Chapitre V : autorité des relations sociales des plateformes D'emploi (articles r7345-1 à r7345-24)
sous-section 3 : conseil des acteurs des plateformes (articles r7345-12 à r7345-15)
Sous-section 3 : Déroulement de la mission D'expertise (articles r7343-107 à r7343-110)
Section 6 : expertise (articles r7343-100 à r7343-110)
Sous-section 4 : application, révision et Dénonciation des accords collectifs (article r7343-95)
Sous-section 2 : représentants des organisations reconnues représentatives (article d7343-88)
Sous-section 3 : formation et temps de DéLégation des représentants (articles r7343-72 à d7343-78)
Paragraphe 9 : les voies de recours (article r7343-60)
Sous-section 7 : le scrutin (articles r7343-31 à r7343-60)
Paragraphe 2 : le recours contentieux (articles r7343-16 à r7343-21)
Section 2 : dispositions particulières (articles d7342-1 à r7342-18)
Chapitre III : contrat de travail (article d7313-1)
Chapitre III : dispositions financières (articles d7233-1 à r7233-12)
Titre III : activités de services à la personne (articles d7231-1 à r7233-12)
Chapitre II : dispositions pénales (article r7222-1)
Sous-section 2 : documents Médicaux (article r7214-21)
Section 3 : documents et rapports (article r7214-21)
Sous-section 3 : Dépenses et frais (articles r7214-7 à r7214-8)
Section 5 : interdictions (articles r7213-13 à r7213-14)
Section 5 : contrôle (article r7124-38)
Sous-section 2 : rémunération (articles r7124-31 à r7124-37)
Paragraphe 2 : procédure devant la commission consultative (articles r7124-23 à r7124-26)
Sous-section 3 : garantie financière (articles r7123-20 à r7123-41)
Section 3 : agences de mannequins (articles r7123-8 à r7123-41)