Règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves mentionnées à l'article R. 4312-1 du code du travail
Principes généraux.
1° Le fabricant d'une machine veille à ce qu'une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les règles techniques qui s'appliquent à la machine. La machine est ensuite conçue et construite en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques.
Par le processus itératif d'évaluation et de réduction des risques visé ci-dessus, le fabricant :
-détermine les limites de la machine, comprenant son usage normal et tout mauvais usage raisonnablement prévisible ;
-recense les dangers pouvant découler de la machine et les situations dangereuses associées ;
-estime les risques, compte tenu de la gravité d'une éventuelle blessure ou atteinte à la santé et de leur probabilité ;
-évalue les risques, en vue de déterminer si une réduction des risques est nécessaire, conformément à l'objectif de la présente directive ;
-élimine les dangers ou réduit les risques associés à ces dangers en appliquant des mesures de protection, selon l'ordre de priorité établi au paragraphe 1.1.2 b.
2° Les obligations qui résultent des règles techniques ne s'appliquent que lorsque le danger correspondant existe pour la machine considérée, lorsqu'elle est utilisée dans les conditions prévues par le fabricant mais aussi dans des situations anormales prévisibles. En tout état de cause, les principes d'intégration de la sécurité visés au paragraphe 1.1.2 et les obligations concernant le marquage des machines et la notice d'instructions visées aux paragraphes 1.7.3 et 1.7.4 s'appliquent.
3° Les règles techniques énoncées dans la présente annexe sont obligatoires. Toutefois, compte tenu de l'état de la technique, les objectifs qu'elles fixent peuvent ne pas être atteints. Dans ce cas, la machine est, dans la mesure du possible, conçue et construite pour tendre vers ces objectifs.
4° La présente annexe comprend plusieurs parties. La première a une portée générale et est applicable à tous les types de machines. D'autres parties visent certains types de dangers plus particuliers. Il est néanmoins impératif d'examiner l'intégralité de la présente annexe afin d'être sûr de satisfaire à toutes les règles techniques pertinentes. Lors de la conception d'une machine, les règles techniques de la partie générale et les règles techniques d'une ou de plusieurs des autres parties de l'annexe sont prises en compte selon les résultats de l'évaluation des risques effectuée conformément au 1° des présents principes généraux.
5° Les règles techniques de santé et de sécurité sont des dispositions obligatoires relatives à la conception et à la construction des produits couverts par la présente annexe afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, le cas échéant des animaux domestiques et des biens et, s'il y a lieu, de l'environnement.
Les règles techniques de santé et de sécurité relatives à la protection de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines mentionnées au point 2.4 de cette annexe (1).
6° Les équipements visés par les dispositions de l'annexe I, issue de la transposition de la directive 98/37/ CE modifiée, conçus et construits conformément aux dispositions de cette annexe, maintenus en conformité avec ces dispositions et mis sur le marché avant le 29 décembre 2009, sont considérés comme conformes aux dispositions de la présente annexe.
1. Règles techniques applicables à tout type de machines.
1.1. Généralités.
1.1.1. Définitions.
Aux fins de la présente annexe, on entend par :
a) Danger : une source éventuelle de blessure ou d'atteinte à la santé ;
b) Zone dangereuse : toute zone à l'intérieur ou autour d'une machine dans laquelle une personne est soumise à un risque pour sa sécurité ou pour sa santé ;
c) Personne exposée : toute personne se trouvant entièrement ou partiellement dans une zone dangereuse ;
d) Opérateur : la ou les personnes chargées d'installer, de faire fonctionner, de régler, d'entretenir, de nettoyer, de dépanner ou de déplacer une machine ;
e) Risque : combinaison de la probabilité et de la gravité d'une lésion ou d'une atteinte à la santé pouvant survenir dans une situation dangereuse ;
f) Protecteur : élément de machine utilisé spécifiquement pour assurer une protection au moyen d'une barrière matérielle ;
g) Dispositif de protection : dispositif, autre qu'un protecteur, qui réduit le risque, seul ou associé à un protecteur ;
h) Usage normal : utilisation d'une machine selon les informations fournies dans la notice d'instructions ;
i) Mauvais usage raisonnablement prévisible : usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible.
1.1.2. Principes d'intégration de la sécurité.
a) La machine est conçue et construite pour être apte à assurer sa fonction et pour qu'on puisse la faire fonctionner, la régler et l'entretenir sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont accomplies, dans les conditions prévues par le fabricant, mais en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
Les mesures prises visent à supprimer tout risque durant la durée d'existence prévisible de la machine, y compris les phases de transport, de montage, de démontage, de mise hors service et de mise au rebut.
b) En choisissant les solutions les plus adéquates, sont appliqués, par le fabricant, les principes suivants, dans l'ordre indiqué :
-éliminer ou réduire les risques dans toute la mesure du possible par intégration de la sécurité à la conception et à la construction de la machine ;
-prendre les mesures de protection nécessaires vis-à-vis des risques ne pouvant être éliminés ;
-informer les utilisateurs des risques résiduels dus à l'efficacité incomplète des mesures de protection adoptées, indiquer si une formation particulière est requise et signaler s'il est nécessaire de prévoir un équipement de protection individuelle.
c) Lors de la conception et de la construction de la machine et lors de la rédaction de la notice d'instructions, le fabricant envisage non seulement l'usage normal de la machine mais également tout mauvais usage raisonnablement prévisible.
La machine est conçue et construite de manière à éviter qu'elle puisse être utilisée de façon anormale, si un tel mode d'utilisation engendre un risque. Le cas échéant, la notice d'instructions attire l'attention de l'utilisateur sur les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, pourraient se présenter.
d) La machine est conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à l'opérateur par l'utilisation nécessaire ou prévisible d'un équipement de protection individuelle.
e) La machine est livrée avec tous les équipements spéciaux et les accessoires, essentiels pour qu'elle puisse être réglée, entretenue et utilisée en toute sécurité.
1.1.3. Matériaux et produits.
Les matériaux utilisés pour la construction de la machine ou les produits employés ou créés lors de son utilisation ne doivent pas mettre en danger la santé et la sécurité des personnes. En particulier, lors de l'emploi de fluides, la machine est conçue et construite pour éviter les risques dus au remplissage, à l'utilisation, à la récupération et à l'évacuation.
1.1.4. Eclairage.
La machine est fournie avec un éclairage incorporé, adapté aux opérations, là où, malgré un éclairage ambiant ayant une intensité normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque.
La machine est conçue et construite de façon qu'il n'y ait ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement irritant, ni effet stroboscopique dangereux, sur les éléments mobiles, dû à l'éclairage.
Les parties intérieures qui doivent être inspectées et réglées fréquemment, ainsi que les zones d'entretien, sont munies de dispositifs d'éclairage appropriés.
1.1.5. Conception de la machine en vue de sa manutention.
La machine ou chacun de ses éléments est conçu et construit de manière à :
-pouvoir être manutentionné et transporté en toute sécurité ;
-être emballé ou pour pouvoir être entreposé en toute sécurité et sans détériorations.
La machine et ses éléments sont conçus et construits de manière telle que, lors de leur transport, il ne puisse se produire de déplacements inopinés ni de dangers dus à l'instabilité, lorsque cette machine ou ses éléments sont manutentionnés selon la notice d'instructions.
Lorsque la masse, les dimensions ou la forme de la machine ou de ses éléments n'en permettent pas le déplacement à la main, la machine ou chacun de ses éléments est :
-soit muni d'accessoires permettant la préhension par un moyen de levage ;
-soit conçu de manière à pouvoir être muni de tels accessoires ;
-soit d'une forme telle que les moyens de levage normaux peuvent s'adapter facilement.
Lorsque la machine ou l'un de ses éléments est conçu et construit pour être déplacé manuellement, il est :
-soit facilement déplaçable ;
-soit doté des moyens de préhension permettant de le déplacer en toute sécurité.
Des dispositions particulières sont prévues pour la manutention des outils ou des parties de machines qui, même légers, peuvent être dangereux.
1.1.6. Ergonomie.
Dans les conditions prévues d'utilisation, la gêne, la fatigue et les contraintes physiques et psychiques de l'opérateur sont réduites au minimum de manière à prendre en considération les principes ergonomiques consistant à :
-tenir compte de la variabilité des opérateurs en ce qui concerne leurs données morphologiques, leur force et leur résistance ;
-offrir assez d'espace pour les mouvements des différentes parties du corps de l'opérateur ;
-éviter un rythme de travail déterminé par la machine ;
-éviter une surveillance qui nécessite une concentration prolongée ;
-adapter l'interface homme-machine aux caractéristiques prévisibles des opérateurs.
1.1.7. Poste de travail.
Le poste de travail est conçu et construit de manière à éviter tout risque dû aux gaz d'échappement ou au manque d'oxygène.
Si la machine est destinée à être utilisée dans un environnement dangereux, présentant des risques pour la santé et la sécurité de l'opérateur ou si la machine, elle-même, est à l'origine d'un environnement dangereux, des moyens suffisants sont prévus pour assurer à l'opérateur de bonnes conditions de travail et une protection contre tout danger prévisible.
Le cas échéant, le poste de travail est muni d'une cabine adéquate conçue, construite ou équipée pour répondre aux conditions susmentionnées. La sortie permet une évacuation rapide. En outre, il convient de prévoir, le cas échéant, une issue de secours dans une direction différente de la sortie normale.
1.1.8. Siège.
Le cas échéant et lorsque les conditions de travail le permettent, les postes de travail faisant partie intégrante de la machine sont conçus pour l'installation de sièges.
S'il est prévu que l'opérateur soit en position assise au cours de son travail et si le poste de travail fait partie intégrante de la machine, le siège est fourni avec la machine.
Le siège assure à l'opérateur une position stable. En outre, le siège et la distance le séparant des organes de service peuvent être adaptés à l'opérateur.
Si la machine est sujette à des vibrations, le siège est conçu et construit de manière à réduire au niveau le plus bas raisonnablement possible les vibrations transmises à l'opérateur. L'ancrage du siège est prévu pour résister à toutes les contraintes qu'il peut subir. S'il n'y a pas de plancher sous les pieds de l'opérateur, celui-ci dispose de repose-pieds antidérapants.
1.2. Systèmes de commande.
1.2.1. Sécurité et fiabilité des systèmes de commande.
Les systèmes de commande sont conçus et construits de manière à éviter toute situation dangereuse. Ils sont avant tout conçus et construits de manière :
-à résister aux contraintes de service et aux influences extérieures normales ;
-à ce qu'une défaillance du matériel ou du logiciel du système de commande n'entraîne pas de situation dangereuse ;
-à ce que des erreurs affectant la logique du système de commande n'entraînent pas de situation dangereuse ;
-à ce qu'une erreur humaine raisonnablement prévisible au cours du fonctionnement n'entraîne pas de situation dangereuse.
En particulier, il convient d'être attentif à ce que :
-la machine ne puisse se mettre en marche inopinément ;
-les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses ;
-la machine ne soit empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné ;
-aucun élément mobile de la machine ni aucune pièce maintenue par la machine ne puisse tomber ou être éjecté ;
-l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne soit empêché ;
-les dispositifs de protection restent pleinement opérationnels ou donnent un ordre d'arrêt ;
-les parties du système de commande liées à la sécurité s'appliquent de manière cohérente à la totalité d'un ensemble de machines ou de quasi-machines.
En cas de commande sans câble, un arrêt automatique se produit lorsque les bons signaux de commande ne sont pas reçus, notamment en cas d'interruption de la communication.
1.2.2. Organes de service.
Les organes de service sont :
-clairement visibles et identifiables grâce à des pictogrammes, le cas échéant ;
-placés de façon à pouvoir être actionnés en toute sécurité, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque ;
-conçus de façon que le mouvement des organes de service soit cohérent avec l'effet commandé ;
-disposés hors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes de service, tels qu'un arrêt d'urgence et une console d'apprentissage pour les robots ;
-situés de façon que le fait de les actionner ne puisse engendrer de risques supplémentaires ;
-conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, s'il peut entraîner un danger, ne puisse être obtenu que par une action volontaire ;
-fabriqués de façon à résister aux forces prévisibles. Une attention particulière est apportée aux dispositifs d'arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des forces importantes.
Lorsqu'un organe de service est conçu et construit pour permettre plusieurs actions différentes, c'est-à-dire que son action n'est pas univoque, l'action commandée est affichée en clair et, si nécessaire, fait l'objet d'une confirmation.
Les organes de service ont une configuration telle que leur disposition, leur course et leur résistance sont compatibles avec l'action commandée, compte tenu des principes de l'ergonomie.
La machine est munie des dispositifs de signalisation nécessaires pour la faire fonctionner en toute sécurité. La machine est conçue et construite de manière que, depuis le poste de commande, l'opérateur puisse lire les indications de ces dispositifs.
La machine est conçue et construite de manière que, depuis chaque poste de commande, l'opérateur puisse s'assurer qu'il n'y a personne dans les zones dangereuses ou alors le système de commande est conçu et construit de manière que la mise en marche soit impossible tant qu'une personne se trouve dans la zone dangereuse.
Si cela n'est pas possible, le système de commande est conçu et construit de manière que toute mise en marche de la machine soit précédée d'un signal d'avertissement sonore ou visuel. Les personnes exposées doivent avoir le temps de quitter la zone dangereuse ou d'empêcher le démarrage de la machine.
Si nécessaire, des moyens sont prévus pour que la machine ne puisse être commandée qu'à partir de postes de commande situés dans une ou plusieurs zones ou emplacements prédéterminés.
Quand il y a plusieurs postes de commande, le système de commande est conçu de façon que l'utilisation de l'un d'eux empêche l'utilisation des autres, sauf en ce qui concerne les dispositifs d'arrêt et d'arrêt d'urgence.
Quand une machine dispose de plusieurs postes de travail, chaque poste est pourvu de tous les organes de service requis sans que les opérateurs se gênent ou se mettent l'un l'autre dans une situation dangereuse.
1.2.3. Mise en marche.
La mise en marche d'une machine ne peut s'effectuer que par une action volontaire sur un organe de service prévu à cet effet.
Il en est de même :
-pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit la cause ;
-pour la commande d'une modification importante des conditions de fonctionnement.
Toutefois, la remise en marche ou la modification des conditions de fonctionnement peut être effectuée par une action volontaire sur un organe autre que l'organe de service prévu à cet effet, à condition que cela n'entraîne pas de situation dangereuse.
Dans le cas d'une machine fonctionnant en mode automatique, la mise en marche, la remise en marche après un arrêt ou la modification des conditions de fonctionnement peuvent se produire sans intervention, à condition que cela n'entraîne pas de situation dangereuse.
Si une machine comprend plusieurs organes de service de mise en marche et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre mutuellement en danger, des dispositifs complémentaires sont prévus pour exclure ce risque. Si la sécurité exige que la mise en marche ou l'arrêt se fasse selon une séquence déterminée, des dispositifs sont prévus pour assurer que ces opérations vont se faire dans l'ordre exact.
1.2.4. Arrêt.
1.2.4.1. Arrêt normal.
La machine est munie d'un organe de service permettant son arrêt complet en toute sécurité.
Chaque poste de travail est muni d'un organe de service permettant d'arrêter tout ou partie des fonctions de la machine, en fonction des dangers existants, de manière à sécuriser la machine.
L'ordre d'arrêt de la machine est prioritaire sur les ordres de mise en marche.
La machine est conçue et construite de manière que son arrêt ou celui de ses fonctions dangereuses ayant été obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés est interrompue.
1.2.4.2. Arrêt pour des raisons de service.
Lorsque, pour des raisons de service, il convient de recourir à une commande d'arrêt qui n'interrompt pas l'alimentation en énergie des actionneurs, la fonction arrêt est surveillée et maintenue.
1.2.4.3. Arrêt d'urgence.
La machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence permettant d'éviter des situations dangereuses qui sont en train de se produire ou qui sont imminentes.
Sont exclues de cette obligation :
-les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne réduirait pas le risque, soit parce qu'il ne diminuerait pas le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières requises pour faire face au risque ;
-les machines portatives tenues ou guidées à la main.
Le dispositif est tel qu'il :
-comprend des organes de service clairement identifiables, bien visibles et rapidement accessibles ;
-provoque l'arrêt du processus dangereux aussi rapidement que possible, sans créer de risque supplémentaire ;
-au besoin, déclenche ou permet de déclencher certains mouvements de protection.
Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre est maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit volontairement débloqué ; il n'est pas possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt ; la désactivation du dispositif n'étant obtenue que par une action appropriée et n'ayant pas pour effet de remettre la machine en marche mais autorisant seulement un redémarrage.
La fonction d'arrêt d'urgence est disponible et opérationnelle à tout moment, quel que soit le mode opératoire.
Les dispositifs d'arrêt d'urgence viennent à l'appui d'autres mesures de protection ; ils ne les remplacent pas.
1.2.4.4. Ensembles de machines.
Dans le cas de machines ou d'éléments de machines conçus pour travailler ensemble, ceux-ci sont conçus et construits de telle manière que les commandes d'arrêt, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, puissent arrêter non seulement la machine, mais aussi tous les équipements associés si leur maintien en fonctionnement peut constituer un danger.
1.2.5. Sélection des modes de commande ou de fonctionnement.
Le mode de commande ou de fonctionnement sélectionné a la priorité sur tous les autres modes de commande ou de fonctionnement, à l'exception de l'arrêt d'urgence.
Si la machine a été conçue et construite pour permettre son utilisation selon plusieurs modes de commande ou de fonctionnement exigeant des mesures de protection ou des procédures de travail différentes, elle est munie d'un sélecteur de mode verrouillable dans chaque position. Chaque position du sélecteur est clairement identifiable et correspond à un seul mode de commande ou de fonctionnement.
Le sélecteur peut être remplacé par d'autres moyens de sélection permettant de limiter l'utilisation de certaines fonctions de la machine à certaines catégories d'opérateurs.
Si, pour certaines opérations, la machine est conçue et construite pour pouvoir fonctionner alors qu'un protecteur a été déplacé ou retiré ou qu'un dispositif de protection a été neutralisé, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement est prévu pour simultanément :
-désactiver tous les autres modes de commande ou de fonctionnement ;
-n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que par des organes de service nécessitant une action maintenue ;
-n'autoriser la mise en œuvre des fonctions dangereuses que dans des conditions de risque réduit tout en évitant tout danger découlant d'un enchaînement de séquences ;
-empêcher toute mise en œuvre des fonctions dangereuses par une action volontaire ou involontaire sur les capteurs de la machine.
Si ces quatre conditions ne peuvent être remplies simultanément, le sélecteur de mode de commande ou de fonctionnement est prévu pour activer d'autres mesures de protection conçues et construites de manière à garantir une zone d'intervention sûre.
En outre, la machine est conçue et construite de manière que, à partir du poste de réglage, l'opérateur puisse avoir la maîtrise du fonctionnement des éléments sur lesquels il agit.
1.2.6. Défaillance de l'alimentation en énergie.
La machine est conçue et construite de manière que l'interruption, le rétablissement après une interruption ou la variation, quel qu'en soit le sens, de l'alimentation en énergie de la machine n'entraîne pas de situations dangereuses.
En particulier, il convient d'être attentif à ce que :
-la machine ne puisse se mettre en marche inopinément ;
-les paramètres de la machine ne puissent changer sans qu'un ordre ait été donné à cet effet, lorsque ce changement peut entraîner des situations dangereuses ;
-la machine ne soit empêchée de s'arrêter si l'ordre d'arrêt a déjà été donné ;
-aucun élément mobile de la machine ni aucune pièce maintenue par la machine ne puisse tomber ou être éjecté ;
-l'arrêt automatique ou manuel des éléments mobiles, quels qu'ils soient, ne puisse être empêché ;
-les dispositifs de protection restent pleinement opérationnels ou donnent un ordre d'arrêt.
1.3. Mesures de protection contre les risques mécaniques.
1.3.1. Risque de perte de stabilité.
La machine ainsi que ses éléments et ses équipements sont conçus et construits de manière à être suffisamment stables pour éviter le renversement, la chute ou les mouvements incontrôlés durant le transport, le montage, le démontage et toute autre action impliquant la machine.
Si la forme même de la machine ou son installation prévue ne permet pas d'assurer une stabilité suffisante, des moyens de fixation appropriés sont prévus et indiqués dans la notice d'instructions.
1.3.2. Risque de rupture en service.
1° Les différentes parties de la machine ainsi que les liaisons entre elles sont conçues et construites pour résister aux contraintes auxquelles elles sont soumises pendant l'utilisation.
Les matériaux utilisés présentent une résistance suffisante, adaptée aux caractéristiques de l'environnement de travail prévu par le fabricant, notamment en ce qui concerne les phénomènes de fatigue, de vieillissement, de corrosion et d'abrasion.
La notice d'instructions indique les types et fréquences des inspections et entretiens nécessaires pour des raisons de sécurité. Elle indique, le cas échéant, les pièces sujettes à usure ainsi que les critères de remplacement.
Si, malgré les précautions prises, un risque de rupture ou d'éclatement subsiste, les parties concernées sont montées, disposées ou protégées de manière que leurs fragments soient retenus, évitant ainsi des situations dangereuses.
Les conduites rigides ou souples véhiculant des fluides, en particulier sous haute pression, sont conçues et construites pour supporter les sollicitations internes et externes prévues ; elles sont solidement attachées ou protégées pour que, en cas de rupture, elles ne puissent occasionner de risques.
2° En cas d'acheminement automatique de la matière à usiner vers l'outil, pour éviter des risques pour les personnes, il convient que soient remplies les conditions suivantes :
-lors du contact outil/ pièce, l'outil doit avoir atteint sa condition normale de travail ;
-lors de la mise en marche ou de l'arrêt de l'outil (volontaire ou involontaire), le mouvement d'acheminement et le mouvement de l'outil doivent être coordonnés.
1.3.3. Risques dus aux chutes, aux éjections d'objets.
Des précautions sont prises pour éviter les risques dus aux chutes ou aux éjections d'objets.
1.3.4. Risques dus aux surfaces, aux arêtes ou aux angles.
Les éléments accessibles de la machine comportent, dans la mesure où leur fonction le permet, ni arêtes vives, ni angles vifs, ni surfaces rugueuses susceptibles de provoquer des blessures.
1.3.5. Risques dus aux machines combinées.
Une machine combinée, c'est-à-dire une machine prévue pour effectuer plusieurs opérations différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération est conçue et construite de manière que chaque élément puisse être utilisé séparément sans que les autres éléments présentent un risque pour les personnes susceptibles d'être exposées.
Dans ce but, chacun des éléments, s'il n'est pas protégé, peut être mis en marche ou arrêté individuellement.
1.3.6. Risques dus aux variations des conditions de fonctionnement.
Dans le cas d'opérations dans des conditions d'utilisation différentes, la machine est conçue et construite de telle manière que le choix et le réglage de ces conditions puissent être effectués de manière sûre et fiable.
1.3.7. Risques liés aux éléments mobiles.
Les éléments mobiles de la machine sont conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou, lorsque des risques subsistent, sont munis de protecteurs ou de dispositifs de protection.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour empêcher le blocage involontaire des éléments mobiles concourant au travail. Dans les cas où, malgré les précautions prises, un blocage est susceptible de se produire, les dispositifs de protection et outils spécifiques nécessaires sont, le cas échéant, prévus afin de permettre un déblocage en toute sécurité.
La notice d'instructions et, si possible, une indication sur la machine mentionnent ces dispositifs de protection spécifiques et la manière de les utiliser.
1.3.8. Choix d'une protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles.
Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour la protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles sont choisis en fonction du type de risque. Les critères ci-après sont utilisés pour faciliter le choix.
1.3.8.1. Eléments mobiles de transmission.
Les protecteurs conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles de transmission sont :
-soit des protecteurs fixes mentionnés au paragraphe 1.4.2.1 ;
-soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage mentionnés au paragraphe 1.4.2.2. Cette dernière solution est retenue si des interventions fréquentes sont prévues.
1.3.8.2. Eléments mobiles concourant au travail.
Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour protéger les personnes contre les dangers liés aux éléments mobiles concourant au travail sont :
-soit des protecteurs fixes mentionnés au paragraphe 1.4.2.1 ;
-soit des protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage mentionnés au paragraphe 1.4.2.2 ;
-soit des dispositifs de protection mentionnés au paragraphe 1.4.3 ;
-soit une combinaison des éléments ci-dessus.
Toutefois, lorsque certains éléments mobiles concourant directement au travail ne peuvent être rendus complètement inaccessibles pendant leur fonctionnement en raison des opérations qui nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces éléments sont munis :
-de protecteurs fixes ou de protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage empêchant l'accès aux parties des éléments mobiles, non utilisées pour le travail ; et
-de protecteurs réglables mentionnés au point 1.4.2.3 limitant l'accès aux parties des éléments mobiles auxquelles il est nécessaire d'accéder.
1.3.9. Risques dus aux mouvements non commandés.
Quand un élément d'une machine a été arrêté, toute dérive à partir de sa position d'arrêt, quelle qu'en soit la cause hormis l'action sur les organes de service, est empêchée sauf si elle ne présente pas de danger.
1.4. Caractéristiques requises pour les protecteurs et les dispositifs de protection.
1.4.1. Règles de portée générale.
Les protecteurs et les dispositifs de protection :
-sont de construction robuste ;
-sont solidement maintenus en place ;
-n'occasionnent de dangers supplémentaires ;
-ne sont pas facilement contournés ou rendus inopérants ;
-sont situés à une distance suffisante de la zone dangereuse ;
-restreignent le moins possible la vue sur le cycle de travail ;
et
-permettent les interventions indispensables pour la mise en place ou le remplacement des outils ainsi que pour l'entretien, en limitant l'accès exclusivement au secteur où le travail doit être réalisé, et, si possible, sans démontage du protecteur ou neutralisation du dispositif de protection.
En outre, dans la mesure du possible, les protecteurs assurent une protection contre l'éjection ou la chute de matériaux et d'objets ainsi que contre les émissions produites par la machine.
1.4.2. Règles particulières pour les protecteurs.
1.4.2.1. Protecteurs fixes.
Les protecteurs fixes sont fixés au moyen de systèmes qui ne peuvent être ouverts ou démontés qu'avec des outils.
Les systèmes de fixation sont solidaires des protecteurs ou de la machine lors du démontage des protecteurs.
Dans la mesure du possible, les protecteurs ne peuvent rester en place en l'absence de leurs fixations.
1.4.2.2. Protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage.
1° Les protecteurs mobiles sont conçus et construits :
-pour, dans la mesure du possible, rester solidaires de la machine lorsqu'ils sont ouverts ;
-de façon que leur réglage nécessite une action volontaire.
2° Les protecteurs mobiles sont associés à un dispositif de verrouillage :
-empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce qu'ils soient fermés,
et
-donnant un ordre d'arrêt dès qu'ils ne sont plus fermés.
3° Lorsqu'un opérateur peut atteindre la zone dangereuse avant que le risque lié aux fonctions dangereuses d'une machine ait cessé, outre le dispositif de verrouillage, les protecteurs mobiles sont associés à un dispositif d'interverrouillage :
-empêchant la mise en marche de fonctions dangereuses de la machine jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés,
et
-maintenant les protecteurs fermés et verrouillés jusqu'à ce que le risque de blessure lié aux fonctions dangereuses de la machine ait cessé.
4° Les protecteurs mobiles avec dispositif de verrouillage sont conçus de façon que l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des fonctions dangereuses de la machine.
1.4.2.3. Protecteurs réglables limitant l'accès.
Les protecteurs réglables limitant l'accès aux parties des éléments mobiles strictement nécessaires au travail :
-peuvent être réglés manuellement ou automatiquement selon la nature du travail à réaliser ;
-peuvent être réglés aisément sans l'aide d'un outil.
1.4.3. Règles particulières pour les dispositifs de protection.
Les dispositifs de protection sont conçus et incorporés au système de commande de manière que :
-les éléments mobiles ne puissent être mis en mouvement aussi longtemps que l'opérateur peut les atteindre ;
-les personnes ne puissent atteindre les éléments mobiles tant qu'ils sont en mouvement,
et
-l'absence ou la défaillance d'un de leurs organes empêche la mise en marche ou provoque l'arrêt des éléments mobiles.
Le réglage des dispositifs de protection nécessite une action volontaire.
1.5. Risques dus à d'autres dangers.
1.5.1. Alimentation en énergie électrique.
Lorsque la machine est alimentée en énergie électrique, elle est conçue, construite et équipée de façon à prévenir, ou à pouvoir prévenir, tous les dangers d'origine électrique.
Les objectifs de sécurité prévus par les dispositions assurant la transposition de la directive n° 73/23/ CEE s'appliquent aux machines. Toutefois, les obligations concernant l'évaluation de la conformité et la mise sur le marché ou la mise en service des machines en ce qui concerne les dangers dus à l'énergie électrique sont régies exclusivement par les dispositions de la présente directive.
1.5.2. Electricité statique.
La machine est conçue et construite pour empêcher ou limiter l'apparition de charges électrostatiques potentiellement dangereuses ou être équipée des moyens permettant de les écouler.
1.5.3. Alimentation en énergie autre qu'électrique.
Lorsque la machine est alimentée par une énergie autre qu'électrique, elle est conçue, construite et équipée de manière à éviter tous les risques potentiels liés à ces sources d'énergie.
1.5.4. Erreurs de montage.
Les erreurs susceptibles d'être commises lors du montage ou du remontage de certaines pièces, qui pourraient être à l'origine de risques, sont rendues impossibles par la conception et la construction de ces pièces ou, à défaut, par des indications figurant sur les pièces elles-mêmes ou sur leurs carters. Les mêmes indications figurent sur les éléments mobiles ou sur leur carter lorsqu'il est nécessaire de connaître le sens du mouvement pour éviter un risque.
Le cas échéant, la notice d'instructions donne des renseignements complémentaires sur ces risques.
Lorsqu'un branchement défectueux peut être à l'origine de risques, les raccordements erronés sont rendus impossibles par la conception ou, à défaut, par des indications figurant sur les éléments à raccorder et, le cas échéant, sur les moyens de raccordement.
1.5.5. Températures extrêmes.
Des dispositions sont prises pour éviter tout risque de blessure, par contact ou à distance, avec des éléments de machine ou des matériaux à température élevée ou très basse.
Les dispositions nécessaires sont également prises pour éviter les risques d'éjection de matières chaudes ou très froides ou pour assurer une protection contre ces risques.
1.5.6. Incendie.
La machine est conçue et construite de manière à éviter tout risque d'incendie ou de surchauffe provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
1.5.7. Explosion.
La machine est conçue et construite de manière à éviter tout risque d'explosion provoqué par la machine elle-même ou par les gaz, liquides, poussières, vapeurs et autres substances produites ou utilisées par la machine.
La machine doit être est conforme aux dispositions des dispositions issues de la transposition des directives communautaires particulières, en ce qui concerne les risques d'explosion dus à son utilisation dans une atmosphère explosible.
1.5.8. Bruit.
La machine est conçue et construite de manière que les risques résultant de l'émission du bruit aérien soient réduits au niveau le plus bas, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens permettant de réduire le bruit, notamment à la source.
Le niveau d'émission sonore est évalué par rapport à des données comparatives d'émissions relatives à des machines similaires.
1.5.9. Vibrations.
La machine est conçue et construite de manière que les risques résultant des vibrations produites par la machine soient réduits au niveau le plus bas, compte tenu du progrès technique et de la disponibilité de moyens permettant de réduire les vibrations, notamment à la source.
Le niveau de vibration est évalué par rapport à des données comparatives d'émissions relatives à des machines similaires.
1.5.10. Rayonnements.
Les rayonnements indésirables de la machine sont éliminés ou réduits à des niveaux n'ayant pas d'effet néfaste sur les personnes.
Tout rayonnement ionisant fonctionnel émis par la machine est limité au niveau le plus bas nécessaire au bon fonctionnement de la machine lors de son installation, de son fonctionnement et de son nettoyage. Lorsqu'un risque existe, les mesures de protection nécessaires sont prises.
Tout rayonnement non ionisant fonctionnel émis par la machine lors de son installation, de son fonctionnement et de son nettoyage est limité à des niveaux n'ayant pas d'effet néfaste sur les personnes.
1.5.11. Rayonnements extérieurs.
La machine est conçue et construite de façon que les rayonnements extérieurs ne perturbent pas son fonctionnement.
1.5.12. Rayonnements laser.
En cas d'utilisation d'équipements laser, il y a lieu de tenir compte des dispositions suivantes :
-l'équipement laser sur une machine est conçu et construit de manière à éviter tout rayonnement involontaire ;
-l'équipement laser sur une machine est protégé de manière que ni les rayonnements utiles, ni le rayonnement produit par réflexion ou par diffusion, ni le rayonnement secondaire ne portent atteinte à la santé ;
-les équipements optiques pour l'observation ou le réglage de l'équipement laser sur une machine sont tels qu'aucun risque pour la santé n'est créé par les rayonnements laser.
1.5.13. Emission de matières et de substances dangereuses.
La machine est conçue et construite de manière à éviter les risques d'inhalation, d'ingestion, de contact avec la peau, les yeux et les muqueuses et de pénétration percutanée de matières et de substances dangereuses qu'elle produit.
Lorsque le risque ne peut être éliminé, la machine est équipée de manière que les matières et substances dangereuses puissent être confinées, évacuées, précipitées par pulvérisation d'eau, filtrées ou traitées par toute autre méthode pareillement efficace.
Lorsque le processus n'est pas totalement confiné lors du fonctionnement normal de la machine, les dispositifs de confinement ou d'évacuation sont placés de manière à produire le maximum d'effet.
1.5.14. Risque de rester prisonnier dans une machine.
La machine est conçue, construite ou équipée de moyens empêchant qu'une personne y soit enfermée ou, si ce n'est pas possible, lui permettant de demander de l'aide.
1.5.15. Risque de glisser, de trébucher ou de tomber.
Les parties de la machine où des personnes sont susceptibles de se déplacer ou de stationner sont conçues et construites de façon à empêcher que ces personnes ne glissent, trébuchent ou tombent.
Le cas échéant, ces parties de la machine sont munies de mains courantes fixes par rapport aux utilisateurs leur permettant de conserver leur stabilité.
1.5.16. Foudre.
La machine nécessitant une protection contre les effets de la foudre pendant son utilisation est équipée d'un système permettant d'évacuer la charge électrique résultante à la terre.
1.6. Entretien.
1.6.1. Entretien de la machine.
Les points de réglage et d'entretien sont situés en dehors des zones dangereuses. Les opérations de réglage, d'entretien, de réparation et de nettoyage de la machine et les interventions sur la machine peuvent être effectuées lorsque la machine est à l'arrêt.
Si une ou plusieurs des conditions précédentes ne peuvent, pour des raisons techniques, être satisfaites, des mesures sont prises pour que ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité conformément au paragraphe 1.2.5.
Dans le cas d'une machine automatisée et éventuellement d'autres machines, un dispositif de connexion permettant de monter un équipement de diagnostic des pannes est prévu.
Les éléments d'une machine automatisée dont le remplacement fréquent est prévu peuvent être démontés et remontés facilement et en toute sécurité. L'accès à ces éléments permet d'effectuer ces tâches avec les moyens techniques nécessaires selon un mode opératoire prévu.
1.6.2. Accès aux postes de travail ou aux points d'intervention.
La machine est conçue et construite de manière à permettre l'accès, en toute sécurité, à tous les emplacements où une intervention est nécessaire durant le fonctionnement, le réglage et l'entretien de la machine.
1.6.3. Séparation de la machine de ses sources d'énergie.
La machine est munie de dispositifs permettant de l'isoler de toutes les sources d'énergie. Ces dispositifs sont clairement identifiés. Ils sont verrouillables si la reconnexion risque de présenter un danger pour les personnes. Les dispositifs sont également verrouillables lorsque l'opérateur ne peut pas, de tous les emplacements auxquels il a accès, vérifier que l'alimentation en énergie est toujours coupée.
Dans le cas d'une machine pouvant être alimentée en énergie électrique par une prise de courant, le retrait de la prise suffit, à condition que l'opérateur puisse vérifier, de tous les emplacements auxquels il a accès, que la prise est toujours retirée.
Après que l'alimentation a été coupée, toute énergie résiduelle ou stockée dans les circuits de la machine peut être évacuée normalement, sans risque pour les personnes.
Par dérogation à l'exigence énoncée aux alinéas précédents, certains circuits peuvent demeurer connectés à leur source d'énergie afin de permettre, par exemple, le maintien de pièces, la sauvegarde d'informations, l'éclairage des parties intérieures, etc. Dans ce cas, des dispositions particulières sont prises pour assurer la sécurité des opérateurs.
1.6.4. Intervention de l'opérateur.
La machine est conçue, construite et équipée de façon à limiter les interventions des opérateurs. Si l'intervention d'un opérateur ne peut être évitée, la machine est conçue et construite pour que cette intervention puisse être effectuée facilement et en toute sécurité.
1.6.5. Nettoyage des parties intérieures.
La machine est conçue et construite de façon qu'il soit possible de nettoyer les parties intérieures de la machine ayant contenu des substances ou des préparations dangereuses sans y pénétrer ; de même, il doit être possible de procéder à tout déblocage éventuel, de l'extérieur. S'il est impossible d'éviter de pénétrer dans la machine, celle-ci est conçue et construite de façon que le nettoyage puisse être effectué en toute sécurité.
1.7. Informations.
1.7.1. Informations et avertissements sur la machine.
Les informations et les avertissements sur la machine sont de préférence apposés sous forme de symboles ou de pictogrammes faciles à comprendre. Toute information et tout avertissement écrit ou verbal est exprimé en français et accompagné, sur demande, de versions dans toute autre langue officielle de la Communauté comprise par les opérateurs.
1.7.1.1. Informations et dispositifs d'information.
Les informations nécessaires à la conduite d'une machine sont fournies sous une forme qui ne prête pas à équivoque et qui est facile à comprendre. Ces informations ne sont pas excessives au point de surcharger l'opérateur.
Les écrans de visualisation ou tout autre moyen de communication interactif entre l'opérateur et la machine sont faciles à comprendre et à utiliser.
1.7.1.2. Dispositifs d'alerte.
Lorsque la santé et la sécurité des personnes peuvent être mises en danger par un fonctionnement défectueux d'une machine qui fonctionne sans surveillance, cette machine est équipée de manière à donner un avertissement sonore ou lumineux adéquat.
Si la machine est munie de dispositifs d'alerte, ils ne prêtent pas à équivoque et sont facilement perçus. Des mesures sont prises pour permettre à l'opérateur de vérifier que les dispositifs d'alerte fonctionnent à tout moment.
Les prescriptions résultant de la transposition des directives communautaires particulières concernant les couleurs et signaux de sécurité sont applicables.
1.7.2. Avertissement sur les risques résiduels.
Lorsque des risques demeurent en dépit de l'intégration de la sécurité dans la conception de la machine et de la prise de mesures de protection et de mesures de prévention complémentaires, les avertissements nécessaires, y compris des dispositifs d'avertissement sont prévus.
1.7.3. Marquage des machines.
I.-Chaque machine porte, de manière visible, lisible et indélébile, les indications minimales suivantes :
a) La raison sociale et l'adresse complète du fabricant ;
b) La désignation de la machine ;
c) Le marquage CE ;
d) La désignation de la série ou du type ;
e) Le numéro de série s'il existe ;
f) L'année de construction, à savoir l'année au cours de laquelle le processus de fabrication a été achevé. Il est interdit d'antidater ou de postdater la machine lors de l'apposition du marquage CE.
En outre, la machine conçue et construite pour être utilisée en atmosphère explosible porte cette indication.
II.-La machine porte également toutes les indications concernant son type qui sont indispensables à sa sécurité d'emploi. Ces informations sont soumises aux règles prévues au paragraphe 1.7.1.
III.-Lorsqu'un élément de la machine est prévu pour être manutentionné, au cours de son utilisation, avec des moyens de levage, sur cet élément est inscrite sa masse, d'une manière lisible, indélébile et non ambiguë.
1.7.4. Notice d'instructions.
Chaque machine est accompagnée d'une notice d'instructions en français.
La notice d'instructions qui accompagne la machine est une notice originale ou une traduction de la notice originale, auquel cas, la traduction est accompagnée d'une notice originale.
Par dérogation, la notice d'entretien destinée à être utilisée par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant peut être fournie dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel.
La notice d'instructions est rédigée selon les principes énoncés ci-après.
1.7.4.1. Principes généraux de rédaction de la notice d'instructions.
La notice d'instructions est rédigée en français et peut l'être dans une ou plusieurs langues officielles de la Communauté. La mention Notice originale figure sur les versions linguistiques de cette notice d'instructions qui ont été vérifiées par le fabricant.
Lorsqu'il n'existe pas de Notice originale en français, une traduction dans cette langue est fournie par le fabricant ou par la personne qui introduit la machine en France. Cette traduction porte la mention Traduction de la notice originale.
Le contenu de la notice d'instructions couvre non seulement l'usage normal de la machine, mais prend également en compte le mauvais usage raisonnablement prévisible.
Dans le cas de machines destinées à des utilisateurs non professionnels, la rédaction et la présentation de la notice d'instructions tient compte du niveau de formation générale et de la perspicacité que l'on peut raisonnablement attendre de ces utilisateurs.
1.7.4.2. Contenu de la notice d'instructions.
Chaque notice contient, le cas échéant, au moins les informations suivantes :
a) La raison sociale et l'adresse complète du fabricant ;
b) La désignation de la machine, telle qu'indiquée sur la machine elle-même, à l'exception du numéro de série conformément au paragraphe 1.7.3 ;
c) La déclaration CE de conformité ou un document présentant le contenu de la déclaration CE de conformité, indiquant les caractéristiques de la machine, sans inclure nécessairement le numéro de série et la signature ;
d) Une description générale de la machine ;
e) Les plans, schémas, descriptions et explications nécessaires pour l'utilisation, l'entretien et la réparation de la machine ainsi que pour la vérification de son bon fonctionnement ;
f) Une description du ou des postes de travail susceptibles d'être occupés par les opérateurs ;
g) Une description de l'usage normal de la machine ;
h) Des avertissements concernant les contre-indications d'emploi de la machine qui, d'après l'expérience, peuvent exister ;
i) Les instructions de montage, d'installation et de raccordement, y compris les plans, les schémas, les moyens de fixation et la désignation du châssis ou de l'installation sur laquelle la machine est prévue pour être montée ;
j) Les instructions relatives à l'installation et au montage destinées à diminuer le bruit et les vibrations ;
k) Les instructions concernant la mise en service et l'utilisation de la machine et, le cas échéant, des instructions concernant la formation des opérateurs ;
l) Les informations sur les risques résiduels qui subsistent malgré le fait que la sécurité a été intégrée à la conception de la machine et que des mesures de protection et des mesures de prévention complémentaires ont été prises ;
m) Les instructions concernant les mesures de protection à prendre par les utilisateurs, y compris, le cas échéant, l'équipement de protection individuelle à prévoir ;
n) Les caractéristiques essentielles des outils pouvant être montés sur la machine ;
o) Les conditions dans lesquelles les machines répondent à l'exigence de stabilité en cours d'utilisation, de transport, de montage ou de démontage, lorsqu'elles sont hors service, ou pendant les essais ou les pannes prévisibles ;
p) Les instructions permettant de faire en sorte que les opérations de transport, de manutention et de stockage soient effectuées en toute sécurité, en indiquant la masse de la machine et de ses différents éléments lorsqu'ils sont prévus pour être, de façon régulière, transportés séparément ;
q) Le mode opératoire à respecter en cas d'accident ou de panne ; si un blocage est susceptible de se produire, le mode opératoire à respecter pour permettre un déblocage en toute sécurité ;
r) La description des opérations de réglage et d'entretien à effectuer par l'utilisateur, ainsi que les mesures de prévention à respecter ;
s) Les instructions conçues afin que le réglage et l'entretien puissent être effectués en toute sécurité, y compris les mesures de protection à prendre durant ces opérations ;
t) Les spécifications concernant les pièces de rechange à utiliser, lorsque cela a une incidence sur la santé et la sécurité des opérateurs ;
u) Les informations concernant l'émission de bruit aérien suivantes :
-le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail, lorsqu'il dépasse 70 dB (A) ; si ce niveau est inférieur ou égal à 70 dB (A), il convient de le mentionner ;
-la valeur maximale de la pression acoustique d'émission instantanée pondérée C aux postes de travail, lorsqu'elle dépasse 63 Pa (130 dB par rapport à 20 µPa) ;
-le niveau de puissance acoustique pondéré A émis par la machine lorsque le niveau de pression acoustique d'émission pondéré A aux postes de travail dépasse 80 dB (A).
Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire.
Lorsque la machine est de très grandes dimensions, l'indication du niveau de puissance acoustique pondéré A peut être remplacée par l'indication des niveaux de pression acoustique d'émission pondérés A en des emplacements spécifiés autour de la machine.
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les données acoustiques sont mesurées en utilisant la méthode la plus appropriée pour la machine. Lorsque des valeurs d'émission sonore sont indiquées, les incertitudes entourant ces valeurs sont précisées.
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour le mesurage sont décrites.
Lorsque le ou les postes de travail ne sont pas ou ne peuvent pas être définis, le niveau de pression acoustique pondéré A est mesuré à 1 m de la surface de la machine et à une hauteur de 1,60 m au-dessus du sol ou de la plate-forme d'accès. La position et la valeur de la pression acoustique maximale sont indiquées.
Lorsque des dispositions résultant de la transposition de directives communautaires particulières prévoient d'autres prescriptions pour la mesure des niveaux de pression ou de puissance acoustiques, ces dispositions sont appliquées et les prescriptions correspondantes du présent point ne s'appliquent pas.
v) Lorsque la machine est susceptible d'émettre des rayonnements non ionisants risquant de nuire aux personnes, en particulier aux personnes porteuses de dispositifs médicaux implantables actifs ou non actifs, des informations concernant le rayonnement émis pour l'opérateur et les personnes exposées.
1.7.4.3. Documents commerciaux.
Les documents commerciaux présentant la machine ne sont pas en contradiction avec la notice d'instructions en ce qui concerne les aspects de santé et de sécurité. Les documents commerciaux décrivant les caractéristiques de performance de la machine contiennent les mêmes informations concernant les émissions que la notice d'instructions.
2. Règles techniques complémentaires pour certaines catégories de machines.
Les machines destinées à l'industrie alimentaire, les machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique, les machines tenues ou guidées à la main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et les machines destinées à l'application des pesticides répondent à l'ensemble des règles techniques décrites dans la présente partie conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe (1).
2.1. Machines destinées à l'industrie alimentaire et machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique.
2.1.1. Généralités.
Les machines destinées à être utilisées avec des denrées alimentaires ou avec des produits cosmétiques ou pharmaceutiques sont conçues et construites de manière à éviter tout risque d'infection, de maladie ou de contagion.
Elles obéissent aux règles suivantes :
a) Les matériaux en contact ou destinés à être en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques satisfont aux conditions fixées par les dispositions issues des directives les concernant. La machine est conçue et construite de manière que ces matériaux puissent être nettoyés avant chaque utilisation ; lorsque cela n'est pas possible, des éléments à usage unique sont utilisés ;
b) Toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires ou les produits cosmétiques ou pharmaceutiques autres que les surfaces des éléments à usage unique sont :
-lisses et ne possèdent ni rugosité ni anfractuosité pouvant abriter des matières organiques, la même exigence s'appliquant aux raccordements entre deux surfaces ;
-conçues et construites de manière à réduire au minimum les saillies, les rebords et les renfoncements des assemblages ;
-telles qu'elles puissent être facilement nettoyées et désinfectées, si nécessaire, après enlèvement de parties facilement démontables ; les congés de raccordement des surfaces intérieures ont un rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet ;
c) Les liquides, gaz et aérosols provenant des denrées alimentaires, des produits cosmétiques ou des produits pharmaceutiques, ainsi que des fluides de nettoyage, de désinfection et de rinçage peuvent être complètement évacués de la machine, si possible, dans une position nettoyage ;
d) La machine est conçue et construite de manière à éviter toute infiltration de substance, toute pénétration d'êtres vivants, notamment d'insectes, ou accumulation de matières organiques dans des parties qui ne peuvent pas être nettoyées ;
e) La machine est conçue et construite de manière qu'aucun produit auxiliaire dangereux pour la santé, y compris les lubrifiants utilisés, ne puisse entrer en contact avec les denrées alimentaires, les produits cosmétiques ou pharmaceutiques. Le cas échéant, la machine est conçue et construite de façon à permettre de vérifier que cette exigence est toujours respectée.
2.1.2. Notice d'instructions.
La notice d'instructions des machines destinées aux industries alimentaires et des machines utilisées avec des produits cosmétiques ou pharmaceutiques indique les produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et de rinçage préconisés, non seulement pour les parties facilement accessibles, mais aussi pour les parties auxquelles l'accès est impossible ou déconseillé.
2.2. Machines portatives tenues ou guidées à la main.
2.2.1. Généralités.
Les machines portatives tenues ou guidées à la main ont :
a) Selon leur type, une surface d'appui de dimension suffisante et un nombre suffisant de moyens de préhension et de maintien de dimension appropriée, disposés de manière que la stabilité de la machine soit assurée dans les conditions de fonctionnement normales ;
b) Sauf si cela est techniquement impossible ou lorsqu'il existe un organe de service indépendant, lorsque les moyens de préhension ne peuvent pas être lâchés en toute sécurité, sont munies d'organes de service de mise en marche ou d'arrêt manuels disposés de manière telle que l'opérateur ne doive lâcher les moyens de préhension pour les actionner ;
c) Ne présentent pas de risques dus à leur mise en marche involontaire ou à leur maintien en fonctionnement après que l'opérateur a lâché les moyens de préhension ; des mesures équivalentes sont prises si cette exigence n'est techniquement pas réalisable ;
d) Permettent, en cas de nécessité, de contrôler visuellement la zone dangereuse et l'action de l'outil sur le matériau travaillé.
Les moyens de préhension des machines portatives sont conçus et construits de manière que la mise en marche et l'arrêt soient aisés.
2.2.1.1. Notice d'instructions.
La notice d'instructions donne les indications suivantes concernant les vibrations émises par les machines portatives tenues et guidées à la main :
a) La valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/ s ² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/ s ² ;
b) L'incertitude de mesure.
Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire.
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les vibrations sont mesurées en utilisant le code de mesurage le plus approprié pour la machine.
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les méthodes utilisées pour le mesurage ou la référence de la norme harmonisée appliquée sont spécifiées.
2.2.2. Appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs.
2.2.2.1. Généralités.
Les appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs sont conçus et construits de manière que :
-l'énergie soit transmise à l'élément subissant le choc par la pièce intermédiaire qui est solidaire de l'appareil ;
-un dispositif de validation empêche le choc si la machine n'est pas positionnée correctement avec une pression suffisante sur le matériau de base ;
-un déclenchement involontaire soit empêché ; le cas échéant, une séquence appropriée d'actions sur le dispositif de validation et sur celui de commande est requise pour déclencher le choc ;
-un déclenchement involontaire soit empêché lors de la manutention ou en cas de heurt ;
-les opérations de chargement et de déchargement puissent être effectuées facilement et en toute sécurité.
Si nécessaire, l'équipement de l'appareil de pare-éclats est possible et le ou les protecteurs appropriés sont fournis par le fabricant de la machine.
2.2.2.2. Notice d'instructions.
La notice d'instructions donne les indications nécessaires en ce qui concerne :
-les accessoires et les équipements interchangeables pouvant être utilisés avec la machine ;
-les éléments de fixation appropriés ou autres éléments à exposer au choc pouvant être utilisés avec la machine ;
-le cas échéant, les cartouches appropriées à utiliser.
2.3. Machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires.
Les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires obéissent aux règles suivantes :
a) La machine est conçue, construite ou équipée de manière que la pièce à usiner puisse être placée et guidée en toute sécurité ; lorsque la pièce est tenue à la main sur une table de travail, celle-ci assure une stabilité suffisante pendant le travail et ne gêne pas le déplacement de la pièce ;
b) Lorsque la machine est susceptible d'être utilisée dans des conditions entraînant un risque d'éjection des pièces à usiner ou de parties de celles-ci, elle est conçue, construite ou équipée de manière à empêcher l'éjection ou, si cela n'est pas possible, pour que l'éjection n'entraîne pas de risques pour l'opérateur ou les personnes exposées ;
c) La machine est équipée de freins automatiques arrêtant l'outil dans un temps suffisamment court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil pendant qu'il ralentit ;
d) Lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement automatisée, celle-ci est conçue et construite de manière à éliminer ou à réduire le risque de blessures involontaires.
2.4. Machines destinées à l'application des pesticides (2).
2.4.1. Définition.
" Machines destinées à l'application des pesticides " : machines spécifiquement destinées à l'application de produits phytopharmaceutiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
2.4.2. Généralités.
Le fabricant de machines destinées à l'application des pesticides ou le responsable de la mise sur le marché s'assure qu'une évaluation des risques d'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides est effectuée conformément au processus d'évaluation et de réduction des risques énoncé au 1° des principes généraux figurant au début de la présente annexe. Compte tenu de cette évaluation, les machines destinées à l'application des pesticides sont conçues et construites de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l'environnement aux pesticides. Les fuites sont prévenues à tout moment.
2.4.3. Commandes et surveillance. L'application des pesticides à partir des postes de travail peut être commandée et surveillée facilement et précisément ainsi qu'arrêtée immédiatement.
2.4.4. Remplissage et vidange.
Les machines sont conçues et construites de manière à faciliter le remplissage précis avec la quantité requise de pesticides et à assurer la vidange aisée et complète tout en évitant le déversement de pesticides et la contamination de la source d'alimentation en eau au cours de ces opérations.
2.4.5. Application de pesticides.
2.4.5.1. Taux d'application.
Les machines sont pourvues de moyens permettant de régler de manière aisée, précise et fiable le taux d'application.
2.4.5.2. Distribution, dépôt et dérive de pesticides.
Les machines sont conçues et construites de manière à assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles, à réduire les pertes dans les autres zones et à prévenir toute dérive de pesticides dans l'environnement. Le cas échéant, une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides sont assurés.
2.4.5.3. Essais.
Afin de s'assurer que les pièces correspondantes des machines répondent aux exigences énoncées aux points 2.4.5.1 et 2.4.5.2, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché effectue ou fait effectuer, pour chaque type de machine concernée, des essais appropriés.
2.4.5.4. Pertes au cours de l'arrêt.
Les machines sont conçues et construites de manière à prévenir les pertes lorsque la fonction d'application des pesticides est à l'arrêt.
2.4.6. Maintenance.
2.4.6.1. Nettoyage.
Les machines sont conçues et construites de manière à permettre un nettoyage facile et complet sans contamination de l'environnement.
2.4.6.2. Entretien.
Les machines sont conçues et construites de manière à faciliter le remplacement des pièces usées sans contamination de l'environnement.
2.4.7. Vérifications.
Il est possible de connecter facilement aux machines les instruments de mesure nécessaires pour vérifier le bon fonctionnement des machines.
2.4.8. Marquage des buses, des tamis et des filtres.
Les buses, les tamis et les filtres sont marqués de manière à ce que leurs type et taille puissent être clairement identifiés.
2.4.9. Indication du pesticide utilisé.
Les machines sont munies d'un équipement spécifique sur lequel l'opérateur peut indiquer le nom du pesticide utilisé.
2.4.10. Notice d'instructions.
La notice d'instructions comporte les informations suivantes :
a) Les mesures de prévention à mettre en œuvre lors du mélange, du remplissage, de l'application, de la vidange, du nettoyage et des opérations d'entretien et de transport afin d'éviter la contamination de l'environnement ;
b) Les conditions d'utilisation détaillées pour les différents cadres opérationnels envisagés, notamment les préparations et réglages correspondants requis pour assurer que les pesticides sont déposés sur les zones cibles tout en réduisant autant que possible les pertes dans les autres zones, pour prévenir toute dérive dans l'environnement et, le cas échéant, pour assurer une distribution égale et un dépôt homogène des pesticides ;
c) La variété de types et de tailles des buses, des tamis et des filtres qui peuvent être utilisés avec les machines ;
d) La fréquence des vérifications ainsi que les critères et la méthode de remplacement des pièces sujettes à usure susceptible d'altérer le bon fonctionnement des machines, telles que les buses, les tamis et les filtres ;
e) Les prescriptions relatives au calibrage, à l'entretien journalier, à la mise en l'état en vue de la période hivernale ainsi que celles concernant les autres vérifications nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des machines ;
f) Les types de pesticides qui peuvent provoquer un mauvais fonctionnement des machines ;
g) L'indication, mise à jour par l'opérateur, sur l'équipement spécifique visé au point 2.4.9, du nom du pesticide utilisé ;
h) La connexion et l'utilisation d'équipements et d'accessoires spéciaux, et les mesures de prévention nécessaires à mettre en œuvre ;
i) L'indication selon laquelle les machines peuvent être soumises à des exigences nationales de vérifications périodiques par des organismes désignés selon des modalités définies par ces exigences nationales ;
j) Les caractéristiques des machines qui doivent être vérifiées pour s'assurer de leur bon fonctionnement ;
k) Les instructions concernant le raccordement des instruments de mesure nécessaires.
3. Règles techniques complémentaires pour pallier les dangers dus à la mobilité des machines.
L'ensemble des règles techniques décrites dans la présente partie s'appliquent aux machines présentant des dangers dus à leur mobilité conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
3.1. Généralités.
3.1.1. Définitions.
a) Machine présentant des dangers dus à sa mobilité :
-machine dont le fonctionnement exige soit la mobilité pendant le travail, soit un déplacement continu ou semi-continu suivant une succession de postes de travail fixes ;
ou
-machine qui fonctionne sans déplacement, mais qui peut être munie de moyens permettant de la déplacer plus facilement d'un endroit à un autre.
b) Conducteur : opérateur chargé du déplacement d'une machine. Le conducteur peut soit être transporté par la machine, soit accompagner la machine à pied, soit la guider par commande à distance.
3.2. Postes de travail.
3.2.1. Poste de conduite.
La visibilité depuis le poste de conduite est telle que le conducteur peut en toute sécurité, pour lui-même et pour les personnes exposées, faire fonctionner la machine et ses outils dans les conditions d'utilisation prévisibles. En cas de besoin, des dispositifs appropriés remédient aux risques résultant de l'insuffisance de la vision directe.
La machine sur laquelle le conducteur est transporté est conçue et construite de façon que, du poste de conduite, il n'y ait pas de risque pour le conducteur s'il entre par mégarde en contact avec les roues ou les chenilles.
Le poste de conduite du conducteur porté est conçu et construit de façon à pouvoir être équipé d'une cabine, à condition que cela n'augmente pas les risques et qu'il y ait de l'espace pour cela. La cabine comporte un emplacement destiné au rangement des instructions nécessaires au conducteur.
3.2.2. Siège.
Lorsqu'il existe un risque que les opérateurs ou d'autres personnes, transportés par la machine, puissent être écrasés entre des éléments de la machine et le sol si la machine se retourne ou bascule, notamment dans le cas d'une machine équipée d'une structure de protection visée aux points 3.4.3 ou 3.4.4, leur siège est conçu ou équipé avec un système de retenue de manière à maintenir les personnes sur leur siège sans s'opposer ni aux mouvements nécessaires au travail ni aux mouvements par rapport à la structure résultant de la suspension des sièges. Ces systèmes de retenue ne sont pas installés s'ils augmentent le risque.
3.2.3. Postes destinés aux autres personnes.
Si les conditions d'utilisation prévoient que des personnes autres que le conducteur peuvent être occasionnellement ou régulièrement transportées par la machine ou y travailler, des postes appropriés sont prévus permettant le transport ou le travail sans risque.
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 3.2.1. s'appliquent également aux emplacements prévus pour les personnes autres que le conducteur.
3.3. Systèmes de commandes.
Si nécessaire, des mesures sont prises pour empêcher un usage non autorisé des commandes.
Dans le cas de commandes à distance, chaque unité de commande indique clairement quelles sont la ou les machines destinées à être commandées par l'unité en question.
Le système de commande à distance est conçu et construit de façon à avoir un effet uniquement sur :
-la machine concernée ;
-les fonctions concernées.
La machine commandée à distance est conçue et construite de façon à ne répondre qu'aux signaux des unités de commande prévues.
3.3.1. Organes de service.
Depuis le poste de conduite, le conducteur peut actionner tous les organes de service nécessaires au fonctionnement de la machine, sauf pour les fonctions dont la mise en œuvre ne peut se faire en toute sécurité que par des organes de service situés ailleurs. Ces fonctions incluent notamment celles dont la charge incombe à des opérateurs autres que le conducteur ou pour lesquelles le conducteur quitte le poste de conduite pour pouvoir les commander en toute sécurité.
Lorsqu'il existe des pédales, elles sont conçues, construites et disposées de telle sorte qu'elles puissent être actionnées en toute sécurité par le conducteur avec le minimum de risque de fausse manœuvre. Elles présentent une surface antidérapante et sont facilement nettoyables.
Lorsque le fait d'actionner les organes de service peut entraîner des risques, notamment des mouvements dangereux, ces organes, sauf ceux ayant des positions prédéterminées, reviennent en position neutre dès que l'opérateur cesse de les actionner.
Dans le cas de machines à roues, le mécanisme de direction est conçu et construit de manière à réduire la force des mouvements brusques du volant ou du levier de direction résultant de chocs sur les roues directrices.
Toute commande de verrouillage du différentiel est conçue et disposée de telle sorte qu'elle permette de déverrouiller le différentiel lorsque la machine est en mouvement.
Le paragraphe 1.2.2, sixième alinéa, concernant les signaux d'avertissement sonore ou visuel ne s'applique qu'en cas de marche arrière.
3.3.2. Mise en marche/ déplacement.
Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur porté n'est possible que si le conducteur est aux commandes.
Lorsque, pour les besoins de son fonctionnement, une machine est équipée de dispositifs dépassant son gabarit normal (par exemple, stabilisateurs, flèche, etc.), le conducteur dispose des moyens lui permettant de vérifier facilement, avant de déplacer la machine, que ces dispositifs sont dans une position définie permettant un déplacement sûr.
Il en est de même pour tous les autres éléments qui, pour permettre un déplacement sûr, doivent être dans une position définie, verrouillée si nécessaire.
Lorsqu'il n'en résulte pas d'autres risques, le déplacement de la machine est subordonné au placement des éléments cités ci-avant en position de sécurité.
La machine est conçue et construite de manière qu'un déplacement involontaire ne puisse se produire lors de la mise en marche du moteur.
3.3.3. Fonction de déplacement.
Sans préjudice de la réglementation relative à la circulation routière, les machines automotrices, ainsi que les remorques, sont conçues et construites de manière à respecter les règles de ralentissement, d'arrêt, de freinage et d'immobilisation, assurant la sécurité dans toutes les conditions de fonctionnement, de charge, de vitesse, d'état du sol et de déclivité prévues.
La machine automotrice est conçue et construite de manière que son conducteur puisse la ralentir et l'arrêter au moyen d'un dispositif principal. Dans la mesure où la sécurité l'exige en cas de défaillance du dispositif principal ou en l'absence de l'énergie nécessaire pour actionner ce dispositif, un dispositif de secours ayant un organe de service entièrement indépendant et aisément accessible permet le ralentissement et l'arrêt.
Dans la mesure où la sécurité l'exige, un dispositif de stationnement est prévu pour maintenir l'immobilisation de la machine. Ce dispositif peut être combiné avec l'un des dispositifs visés au deuxième alinéa, à condition qu'il s'agisse d'un dispositif purement mécanique.
La machine commandée à distance est munie de dispositifs lui permettant de s'arrêter automatiquement et immédiatement et d'empêcher un fonctionnement potentiellement dangereux, dans les situations suivantes :
-lorsque le conducteur en a perdu le contrôle ;
-lors de la réception d'un signal d'arrêt ;
-lorsqu'une défaillance est détectée dans une partie du système liée à la sécurité ;
-quand aucun signal de validation n'a été détecté dans un délai spécifié.
Le paragraphe 1.2.4 ne s'applique pas à la fonction de déplacement.
3.3.4. Déplacement de machines à conducteur à pied.
Tout déplacement d'une machine automotrice à conducteur à pied n'est possible que si le conducteur actionne en continu l'organe de service correspondant. En particulier, un déplacement ne peut se produire lors de la mise en marche du moteur.
Les systèmes de commande des machines à conducteur à pied sont conçus de manière à réduire au minimum les risques dus au déplacement inopiné de la machine vers le conducteur, notamment les risques :
-d'écrasement ;
-de blessure provoquée par des outils rotatifs.
La vitesse de déplacement de la machine est compatible avec la vitesse d'un conducteur à pied.
Dans le cas de machines sur lesquelles peut être monté un outil rotatif, cet outil ne peut être actionné lorsque la marche arrière est enclenchée, sauf dans le cas où le déplacement de la machine résulte du mouvement de l'outil. Dans ce dernier cas, la vitesse en marche arrière est telle qu'elle ne présente pas de danger pour le conducteur.
3.3.5. Défaillance du circuit de commande.
La machine est conçue et construite de manière telle qu'une défaillance dans l'alimentation de la direction assistée, quand elle existe, n'empêche pas de diriger la machine pendant le temps nécessaire pour l'arrêter.
3.4. Protection contre les risques mécaniques.
3.4.1. Mouvements non commandés.
La machine est conçue, construite et, le cas échéant, montée sur son support mobile de façon que, lors de son déplacement, les oscillations incontrôlées de son centre de gravité n'affectent pas sa stabilité ou n'exercent de contraintes excessives sur sa structure.
3.4.2. Eléments mobiles de transmission.
Par exception au paragraphe 1.3.8.1, dans le cas des moteurs, les protecteurs mobiles empêchant l'accès aux parties mobiles dans le compartiment moteur ne sont pas dotés de dispositif de verrouillage si, pour les ouvrir, il faut utiliser un outil ou une clé ou actionner une commande située dans le poste de conduite, à condition que celui-ci soit situé dans une cabine entièrement fermée munie d'une serrure permettant d'empêcher les personnes non autorisées d'y pénétrer.
3.4.3. Retournement et basculement.
Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs ou autres personnes portés, il existe un risque de retournement ou de basculement, la machine est munie d'une structure de protection appropriée, à moins que cela n'augmente le risque.
Cette structure est telle que, en cas de retournement ou de basculement, elle garantit aux personnes portées un volume limite de déformation adéquat.
Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence mentionnée au deuxième alinéa, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.
3.4.4. Chutes d'objets.
Lorsque, pour une machine automotrice avec conducteur porté, et éventuellement opérateurs ou autres personnes portés, il existe un risque dû à des chutes d'objets ou de matériaux, la machine est conçue et construite de manière à tenir compte de ces risques et est munie, si ses dimensions le permettent, d'une structure de protection appropriée.
Cette structure est telle que, en cas de chutes d'objets ou de matériaux, elle garantit aux personnes portées un volume limite de déformation adéquat.
Afin de vérifier si la structure répond à l'exigence visée au deuxième alinéa, le fabricant effectue ou fait effectuer, pour chaque type de structure, des essais appropriés.
3.4.5. Moyens d'accès.
Les mains courantes et marchepieds sont conçus, construits et disposés de manière que les opérateurs les utilisent instinctivement et n'utilisent pas les organes de service pour faciliter l'accès.
3.4.6. Dispositifs de remorquage.
Toute machine utilisée pour remorquer ou destinée à être remorquée est équipée de dispositifs de remorquage ou d'attelage conçus, construits et disposés de façon à assurer un attelage et un désattelage aisés et sûrs et à empêcher un désattelage involontaire pendant l'utilisation.
Dans la mesure où la charge sur le timon l'exige, ces machines sont équipées d'un support avec une surface d'appui adaptée à la charge et au sol.
3.4.7. Transmission de puissance entre la machine automotrice (ou le tracteur) et la machine réceptrice.
Les dispositifs amovibles de transmission mécanique reliant une machine automotrice ou un tracteur au premier palier fixe d'une machine réceptrice sont conçus et construits de manière que, sur toute leur longueur, toute partie en mouvement durant le fonctionnement soit protégée.
Du côté de la machine automotrice ou du tracteur, la prise de force à laquelle est attelé le dispositif amovible de transmission mécanique est protégée soit par un protecteur fixé et lié à la machine automotrice ou au tracteur, soit par tout autre dispositif assurant une protection équivalente.
Ce protecteur peut être ouvert pour accéder au dispositif amovible de transmission. Une fois qu'il est en place, un espace suffisant demeure pour empêcher que l'arbre moteur n'endommage le protecteur lorsque la machine (ou le tracteur) est en mouvement.
Du côté de la machine réceptrice, l'arbre récepteur est enfermé dans un carter de protection fixé à la machine.
La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la transmission par cardan, que du côté de son attelage à la machine réceptrice. Dans ce cas, il convient d'indiquer sur le dispositif amovible de transmission mécanique le sens de montage.
Toute machine réceptrice dont le fonctionnement nécessite la présence d'un dispositif amovible de transmission mécanique la reliant à une machine automotrice ou à un tracteur possède un système d'accrochage du dispositif amovible de transmission mécanique de telle sorte que, lorsque la machine est dételée, le dispositif amovible de transmission mécanique et son protecteur ne soient pas endommagés par contact avec le sol ou avec un élément de la machine.
Les éléments extérieurs du protecteur sont conçus, construits et disposés de telle sorte qu'ils ne puissent pas tourner avec le dispositif amovible de transmission mécanique. Le protecteur doit recouvrir la transmission jusqu'aux extrémités des mâchoires intérieures dans le cas de joints de cardans simples et au moins jusqu'au centre du ou des joints extérieurs dans le cas de cardans dits à grand angle.
Si des accès aux postes de travail sont prévus à proximité du dispositif amovible de transmission mécanique, ils sont conçus et construits de façon à éviter que les protecteurs de ces arbres ne puissent servir de marchepieds, à moins qu'ils ne soient conçus et construits à cette fin.
3.5. Mesures de protection contre d'autres risques.
3.5.1. Accumulateurs.
Le logement des accumulateurs est conçu et construit de manière à empêcher la projection d'électrolyte sur l'opérateur, même en cas de retournement ou de basculement, et d'éviter l'accumulation de vapeurs aux emplacements occupés par les opérateurs.
La machine est conçue et construite de manière que les accumulateurs puissent être déconnectés à l'aide d'un dispositif facilement accessible prévu à cet effet.
3.5.2. Incendie.
En fonction des risques prévus par le fabricant, la machine est conçue et construite de manière à, si ses dimensions le permettent :
-soit permettre la mise en place d'extincteurs facilement accessibles ;
-soit être munie de systèmes d'extinction faisant partie intégrante de la machine.
3.5.3. Emissions de substances dangereuses.
Le paragraphe 1.5.13, deuxième et troisième paragraphes, ne s'applique pas lorsque la machine a pour fonction principale de pulvériser des produits. Cependant, la machine est conçue et construite de manière que l'opérateur soit protégé contre le risque d'exposition à de telles émissions dangereuses.
3.6. Informations et indications.
3.6.1. Signalisation, signaux et avertissements.
Chaque machine comporte des moyens de signalisation ou des plaques d'instructions concernant l'utilisation, le réglage et l'entretien chaque fois que cela est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité des personnes. Ceux-ci sont choisis, conçus et réalisés de façon à être clairement visibles et indélébiles.
Sans préjudice des dispositions de la réglementation relative à la circulation routière, les machines à conducteur porté sont dotées des équipements suivants :
-un avertisseur sonore permettant d'avertir les personnes ;
-un système de signalisation lumineuse tenant compte des conditions d'utilisation prévues ; cette dernière exigence ne s'applique pas aux machines destinées exclusivement aux travaux souterrains et dépourvues d'énergie électrique ;
-le cas échéant, une connexion appropriée entre la remorque et la machine permettant de faire fonctionner les signaux.
Les machines commandées à distance dont les conditions d'utilisation normale exposent les personnes aux risques de choc ou d'écrasement sont munies des moyens appropriés pour signaler leurs déplacements ou de moyens pour protéger les personnes contre ces risques. Il en est de même pour les machines dont l'utilisation suppose un va-et-vient constant sur un même axe lorsque le conducteur ne voit pas directement la zone à l'arrière de la machine.
La machine est construite de manière que les dispositifs d'avertissement et de signalisation ne puissent être mis hors service involontairement. Chaque fois que cela est indispensable à la sécurité, ces dispositifs sont munis de moyens permettant d'en contrôler le bon fonctionnement, et toute défaillance est rendue apparente à l'opérateur.
Lorsque les mouvements d'une machine ou de ses outils sont particulièrement dangereux, une signalisation figure sur la machine, interdisant de s'en approcher pendant qu'elle fonctionne. Cette signalisation est lisible à une distance suffisante pour assurer la sécurité des personnes appelées à se trouver à proximité.
3.6.2. Marquage.
Sur chaque machine sont portées, de manière lisible et indélébile, les indications suivantes :
-la puissance nominale exprimée en kilowatts (kW) ;
-la masse en kilogrammes (kg) dans la configuration la plus usuelle, et, le cas échéant :
-l'effort de traction maximal prévu au crochet d'attelage en newtons (N) ;
-l'effort vertical maximal prévu sur le crochet d'attelage en newtons (N).
3.6.3. Notice d'instructions.
3.6.3.1. Vibrations.
La notice d'instructions donne les indications suivantes concernant les vibrations transmises par la machine au système main-bras ou à l'ensemble du corps :
-la valeur totale des vibrations auxquelles est exposé le système main-bras lorsqu'elle dépasse 2,5 m/ s ² ou, le cas échéant, la mention que cette valeur ne dépasse pas 2,5 m/ s ² ;
-la valeur moyenne quadratique maximale pondérée en fréquence de l'accélération à laquelle est exposé l'ensemble du corps lorsqu'elle dépasse 0,5 m/ s ². Si cette valeur ne dépasse pas 0,5 m/ s ², il faut le mentionner ;
-l'incertitude de mesure.
Ces valeurs sont soit réellement mesurées pour la machine visée, soit établies à partir de mesures effectuées pour une machine techniquement comparable qui est représentative de la machine à produire.
Lorsque les normes harmonisées ne sont pas appliquées, les vibrations sont mesurées en utilisant le code de mesure le plus approprié pour la machine.
Les conditions de fonctionnement de la machine pendant le mesurage et les codes de mesure utilisés sont décrits.
3.6.3.2. Usages multiples.
La notice d'instructions des machines permettant plusieurs usages selon l'équipement mis en œuvre et la notice d'instructions des équipements interchangeables comportent les informations nécessaires pour permettre le montage et l'utilisation en toute sécurité de la machine de base et des équipements interchangeables qui peuvent être montés sur celle-ci.
4. Règles techniques complémentaires pour pallier les dangers dus aux opérations de levage.
L'ensemble des règles techniques pertinentes décrites dans la présente partie s'applique aux machines présentant des dangers dus aux opérations de levage conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
4.1. Généralités.
4.1.1. Définitions.
a) Opération de levage : opération de déplacement de charges unitaires composées d'objets ou de personnes nécessitant, à un moment donné, un changement de niveau.
b) Charge guidée : charge dont la totalité du déplacement se fait le long de guides rigides ou souples dont la position dans l'espace est déterminée par des points fixes.
c) Coefficient d'utilisation : rapport arithmétique entre la charge qu'un composant peut retenir, garantie par le fabricant, et la charge maximale d'utilisation indiquée sur le composant.
d) Coefficient d'épreuve : rapport arithmétique entre la charge utilisée pour effectuer les épreuves statiques ou dynamiques d'une machine ou d'un accessoire de levage et la charge maximale d'utilisation indiquée sur la machine ou l'accessoire de levage respectivement.
e) Epreuve statique : essai qui consiste à inspecter la machine ou l'accessoire de levage et ensuite à lui appliquer une force correspondant à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve statique approprié, puis, après relâchement, à inspecter à nouveau la machine ou l'accessoire de levage afin de s'assurer qu'aucun dommage n'est apparu.
f) Epreuve dynamique : essai qui consiste à faire fonctionner la machine de levage dans toutes ses configurations possibles, à la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique appro-prié, en tenant compte du comportement dynamique de la machine, en vue de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci.
g) Habitacle : partie de la machine dans laquelle prennent place les personnes ou où sont placés les objets afin d'être levés.
4.1.2. Mesures de protection contre les risques mécaniques.
4.1.2.1. Risques dus au manque de stabilité.
La machine est conçue et construite de façon que la stabilité exigée au paragraphe 1.3.1 soit assurée en service et hors service, y compris pendant toutes les phases du transport, du montage et du démontage, lors de défaillances prévisibles d'un élément et également pendant la réalisation des épreuves effectuées conformément à la notice d'instructions. A cette fin, le fabricant utilise les méthodes de vérification appropriées.
4.1.2.2. Machine circulant le long de guidages ou sur des chemins de roulement.
La machine est pourvue de dispositifs qui agissent sur les guidages ou chemins de roulement afin d'éviter les déraillements.
Toutefois, si, malgré la présence de tels dispositifs, il subsiste un risque de déraillement ou de défaillance d'un organe de guidage ou de roulement, des dispositifs sont prévus pour empêcher la chute d'équipements, d'éléments ou de la charge ainsi que le renversement de la machine.
4.1.2.3. Résistance mécanique.
La machine, les accessoires de levage ainsi que leurs éléments sont conçus et construits de manière à résister aux contraintes auxquelles ils sont soumis en service et, s'il y a lieu, hors service, dans les conditions d'installation et de fonctionnement prévues et dans toutes les configurations possibles, compte tenu, le cas échéant, des effets des facteurs atmosphériques et des forces exercées par les personnes. Ces règles sont également applicables pendant le transport, le montage et le démontage.
La machine et les accessoires de levage sont conçus et construits demanière à éviter des défaillances dues à la fatigue et à l'usure, compte tenu de l'usage prévu.
Les matériaux employés sont choisis en tenant compte des milieux d'utilisation prévus, notamment en ce qui concerne la corrosion, l'abrasion, les chocs, les températures extrêmes, la fatigue, la fragilité et le vieillissement.
La machine et les accessoires de levage sont conçus et construits demanière à supporter les surcharges au cours des épreuves statiques sans déformation permanente ni défectuosité manifeste. Les calculs de résistance prennent en compte la valeur du coefficient d'épreuve statique qui est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient a, en règle générale, les valeurs suivantes :
-machines mues par la force humaine et accessoires de levage : 1,5 ;
-autres machines : 1,25.
La machine est conçue et construite de manière à supporter sans défaillance les épreuves dynamiques effectuées avec la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique. Ce coefficient d'épreuve dynamique est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 1,1.
D'une manière générale, ces épreuves sont effectuées aux vitesses nominales prévues. Au cas où le circuit de commande de la machine autorise plusieurs mouvements simultanés, les épreuves sont effectuées dans les conditions les moins favorables, en règle générale en combinant les mouvements en question.
4.1.2.4. Poulies, tambours, galets, câbles et chaînes.
Les poulies, tambours et galets ont un diamètre compatible avec les dimensions des câbles ou des chaînes dont ils peuvent être munis.
Les tambours et galets sont conçus, construits et mis en place de façon que les câbles ou chaînes dont ils sont munis puissent s'enrouler sans quitter la gorge.
Les câbles utilisés directement pour le levage ou le supportage de la charge ne comportent aucune épissure autre que celles de leurs extrémités. Les épissures sont cependant tolérées dans les installations qui sont destinées, par leur conception, à être modifiées régulièrement en fonction des besoins d'utilisation.
Le coefficient d'utilisation de l'ensemble câble et terminaison est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat. Ce coefficient est, en règle générale, égal à 5.
Le coefficient d'utilisation des chaînes de levage est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat. Ce coefficient est, en règle générale, égal à 4.
Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer les essais appropriés pour chaque type de chaîne et de câble utilisé directement pour le levage de la charge et pour chaque type de terminaison de câble.
4.1.2.5. Accessoires de levage et leurs éléments.
Les accessoires de levage et leurs éléments sont dimensionnés en tenant compte des phénomènes de fatigue et de vieillissement pour un nombre de cycles de fonctionnement conforme à la durée de vie prévue dans les conditions de service spécifiées pour une application donnée.
En outre :
a) Le coefficient d'utilisation des ensembles câble métallique et terminaison est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 5. Les câbles ne comportent aucune épissure ou boucle autre que celles de leurs extrémités ;
b) Lorsque des chaînes à maillons soudés sont utilisées, elles sont du type à maillons courts. Le coefficient d'utilisation des chaînes est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4.
c) Le coefficient d'utilisation des câbles ou élingues en fibres textiles dépend du matériau, du procédé de fabrication, des dimensions et de l'utilisation. Ce coefficient est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; il est, en règle générale, égal à 7, à condition qu'il soit démontré que les matériaux utilisés sont de très bonne qualité et que le procédé de fabrication soit approprié à l'usage prévu. Dans le cas contraire, le coefficient est, en règle générale, fixé à un niveau plus élevé afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent. Les câbles et élingues en fibres textiles ne comportent aucun nœud, liaison ou épissure autres que ceux de l'extrémité de l'élingue ou de bouclage d'une élingue sans fin ;
d) Le coefficient d'utilisation de tous les composants métalliques d'une élingue, ou utilisés avec une élingue, est choisi de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat ; ce coefficient est, en règle générale, égal à 4 ;
e) La charge maximale d'utilisation d'une élingue multibrin est déterminée sur la base du coefficient d'utilisation du brin le plus faible, du nombre de brins et d'un facteur minorant qui dépend du mode d'élingage ;
f) Afin de vérifier si le coefficient d'utilisation adéquat est atteint, le fabricant effectue ou fait effectuer les essais appropriés pour chaque type d'élément mentionné aux points a, b, c et d.
4.1.2.6. Contrôle des mouvements.
Les dispositifs de contrôle des mouvements agissent de manière que la machine sur laquelle ils sont installés demeure en situation de sécurité.
a) La machine est conçue, construite ou équipée de dispositifs de manière à maintenir l'amplitude des mouvements de leurs éléments dans les limites prévues. L'action de ces dispositifs est, le cas échéant, précédée d'un avertissement.
b) Lorsque plusieurs machines fixes ou sur rails peuvent fonctionner simultanément dans le même lieu avec des risques de collision, ces machines sont conçues et construites de manière à pouvoir être équipées de systèmes permettant d'éviter ces risques.
c) La machine est conçue et construite de manière que les charges ne puissent glisser dangereusement ou tomber inopinément en chute libre, même en cas de défaillance partielle ou totale de l'alimentation en énergie ou lorsque l'opérateur cesse d'actionner la machine.
d) La machine est conçue et construite de manière qu'il ne soit pas possible, dans les conditions normales de fonctionnement, de faire descendre la charge sous le seul contrôle d'un frein à friction, sauf lorsque la fonction de la machine nécessite une telle application.
e) Les dispositifs de préhension sont conçus et construits de manière à éviter de faire tomber par mégarde les charges.
4.1.2.7. Mouvements des charges lors de la manutention.
L'implantation du poste de travail des machines permet la surveillance maximale des trajectoires des éléments en mouvement, afin d'éviter toute collision avec des personnes, du matériel ou d'autres machines fonctionnant simultanément, qui pourrait présenter un danger. Les machines à charge guidée sont conçues et construites pour empêcher que les personnes soient blessées du fait des mouvements de la charge, de l'habitacle ou des éventuels contrepoids.
4.1.2.8. Machines desservant des paliers fixes.
4.1.2.8.1. Déplacements de l'habitacle.
Les déplacements de l'habitacle d'une machine desservant des paliers fixes se font le long de guides rigides pour ce qui est des déplacements vers les paliers ou aux paliers. Les systèmes guidés par des ciseaux sont aussi considérés comme des guidages rigides.
4.1.2.8.2. Accès à l'habitacle.
Lorsque les personnes ont accès à l'habitacle, la machine est conçue et construite de manière que l'habitacle reste immobile durant l'accès, en particulier pendant le chargement et le déchargement.
La machine est conçue et construite de manière que la différence de niveau entre l'habitacle et le palier desservi n'occasionne pas de risques de trébuchement.
4.1.2.8.3. Risques dus au contact avec l'habitacle en mouvement.
Le cas échéant, afin de satisfaire l'exigence énoncée au second alinéa du paragraphe 4.1.2.7, le volume parcouru est rendu inaccessible durant le fonctionnement normal.
Lorsque, durant l'inspection ou l'entretien, il existe un risque que les personnes situées sous l'habitacle ou au-dessus soient écrasées entre l'habitacle et un élément fixe, un espace libre suffisant est prévu, soit au moyen de refuges, soit au moyen de dispositifs mécaniques bloquant le déplacement de l'habitacle.
4.1.2.8.4. Risques dus à une charge tombant de l'habitacle.
Lorsqu'il existe un risque dû à une charge tombant de l'habitacle, la machine est conçue et construite de manière à éviter ce risque.
4.1.2.8.5. Paliers.
Les machines sont conçues et construites de manière à éviter les risques dus aux contacts des personnes situées aux paliers avec l'habitacle en mouvement ou avec d'autres éléments mobiles.
Lorsqu'il existe un risque lié à la chute de personnes dans le volume parcouru lorsque l'habitacle n'est pas présent aux paliers, des protecteurs sont installés pour éviter ce risque. Ces protecteurs sont prévus pour ne pas s'ouvrir du côté du volume parcouru. Ils sont munis d'un dispositif de verrouillage commandé par la position de l'habitacle qui évite :
-les déplacements dangereux de l'habitacle jusqu'à ce que les protecteurs soient fermés et verrouillés ;
-l'ouverture dangereuse d'un protecteur avant que l'habitacle ne se soit arrêté au palier correspondant.
4.1.3. Aptitude à l'emploi.
Lors de la mise sur le marché ou de la première mise en service d'une machine ou d'accessoires de levage, le fabricant s'assure, par des mesures appropriées qu'il prend ou fait prendre, que la machine et les accessoires de levage prêts à être utilisés, qu'ils soient mus par la force humaine ou par un moteur, peuvent accomplir leurs fonctions prévues en toute sécurité.
Les épreuves statiques et dynamiques visées au paragraphe 4.1.2.3 sont effectuées sur toute machine de levage prête à être mise en service.
Lorsque la machine ne peut être montée dans les locaux du fabricant, les mesures appropriées sont prises sur le lieu d'utilisation. En tout état de cause, les mesures sont prises soit dans les locaux du fabricant, soit sur le lieu d'utilisation.
4.2. Règles pour les machines mues par une énergie autre que la force humaine.
4.2.1. Commande des mouvements.
Les organes de service commandant les mouvements de la machine ou de ses équipements nécessitent une action maintenue. Cependant, pour les mouvements partiels ou complets pour lesquels il n'y a pas de risque de collision avec la charge ou la machine, on peut remplacer lesdits organes par des organes de service autorisant des arrêts automatiques à des positions présélectionnées sans que l'opérateur actionne la commande en continu.
4.2.2. Contrôle des sollicitations.
Les machines d'une charge maximale d'utilisation au moins égale à 1 000 kg ou dont le moment de renversement est au moins égal à 40 000 Nm sont équipées de dispositifs avertissant le conducteur et empêchant les mouvements dangereux en cas :
-de surcharge, par dépassement de la charge maximale d'utilisation ou du moment maximal d'utilisation dû à la charge ; ou
-de dépassement du moment de renversement.
4.2.3. Installations guidées par des câbles.
Les câbles porteurs, tracteurs ou porteurs-tracteurs sont tendus par contrepoids ou par un dispositif permettant de contrôler la tension en permanence.
4.3. Information et marquages.
4.3.1. Chaînes, câbles et sangles.
Chaque longueur de chaîne, câble ou sangle de levage ne faisant pas partie d'un ensemble comporte un marquage ou, si un marquage n'est pas possible, une plaquette ou une bague inamovible portant les nom et adresse du fabricant et l'identification de l'attestation correspondante.
L'attestation susmentionnée comporte au moins les indications suivantes :
a) Le nom et l'adresse du fabricant ;
b) Une description de la chaîne ou du câble comportant :
-ses dimensions nominales ;
-sa construction ;
-le matériau de fabrication ; et,
-tout traitement métallurgique spécial subi par le matériel ;
c) La méthode d'essai utilisée ;
d) La charge maximale à laquelle la chaîne ou le câble devrait être soumis en service. Une fourchette de valeurs peut être indiquée en fonction des applications prévues.
4.3.2. Accessoires de levage.
Chaque accessoire de levage porte les renseignements suivants :
-identification du matériau quand cette information est nécessaire pour la sécurité d'emploi ;
-charge maximale d'utilisation.
Pour les accessoires de levage sur lesquels le marquage est matériellement impossible, les renseignements visés au premier alinéa figurent sur une plaquette ou d'autres moyens équivalents et solidement fixés à l'accessoire.
Ces renseignements sont lisibles et placés à un endroit tel qu'ils ne risquent pas de disparaître sous l'effet de l'usure ou de compromettre la résistance de l'accessoire.
4.3.3. Machines de levage.
La charge maximale d'utilisation est marquée de façon très visible sur la machine. Ce marquage est lisible, indélébile et en clair.
Lorsque la charge maximale d'utilisation dépend de la configuration de la machine, chaque poste de travail est équipé d'une plaque de charges donnant, de préférence sous la forme de croquis ou de tableaux, les charges d'utilisation permises pour chaque configuration.
Sur les machines uniquement destinées au levage d'objets, équipées d'un habitacle qui permet l'accès des personnes, figure une indication claire et indélébile interdisant le levage de personnes. Cette indication est visible à chacun des emplacements permettant l'accès.
4.4. Notice d'instructions.
4.4.1. Accessoires de levage.
Chaque accessoire de levage ou chaque lot commercialement indivisible d'accessoires de levage est accompagné d'une notice d'instructions donnant au minimum les indications suivantes :
a) L'usage prévu ;
b) Les limites d'emploi (notamment pour les accessoires de levage tels que les ventouses magnétiques ou sous vide qui ne satisfont pas pleinement aux règles du paragraphe 4.1.2.6, point e) ;
c) Les instructions pour le montage, l'utilisation et l'entretien ;
d) Le coefficient d'épreuve statique utilisé.
4.4.2. Machines de levage.
Chaque machine de levage est accompagnée d'une notice d'instructions qui comprend les indications concernant :
a) Les caractéristiques techniques de la machine, notamment :
-la charge maximale d'utilisation et, le cas échéant, une copie de la plaque ou du tableau de charges visés au paragraphe 4.3.3, deuxième alinéa ;
-les réactions aux appuis ou aux scellements et, le cas échéant, les caractéristiques des chemins de roulement ;
-s'il y a lieu, la définition et les moyens d'installation des lestages ;
b) Le contenu du carnet de suivi de la machine, s'il n'est pas fourni avec la machine ;
c) Les conseils d'utilisation, notamment pour remédier à l'insuffisance de vision directe de la charge qu'a l'opérateur ;
d) S'il y a lieu, un rapport d'essai précisant les épreuves statiques et dynamiques effectuées par ou pour le fabricant ;
e) Pour les machines qui ne sont pas montées dans les locaux du fabricant dans leur configuration d'utilisation, les instructions nécessaires pour prendre les mesures mentionnées au paragraphe 4.1.3 avant la première mise en service.
5. Règles techniques complémentaires pour les machines destinés à des travaux souterrains.
L'ensemble des règles techniques pertinentes décrites dans la présente partie s'appliquent aux machines destinées à des travaux souterrains conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
5.1. Risques dus au manque de stabilité.
Les soutènements marchants sont conçus et construits de manière à maintenir une direction donnée lors de leur déplacement et ne pas se renverser avant et pendant la mise sous pression et après la décompression. Ils disposent d'ancrages pour les plaques de tête des étançons hydrauliques individuels.
5.2. Circulation.
Les soutènements marchants permettent une circulation sans entraves des personnes.
5.3. Organes de service.
Les organes de service d'accélération et de freinage du déplacement des machines sur rails sont conçus et construits pour être actionnés à la main. Toutefois, les dispositifs de validation peuvent être actionnés au pied.
Les organes de service des soutènements marchants sont conçus et disposés de manière à permettre que, pendant l'opération de ripage, les opérateurs soient abrités par un soutènement en place. Les organes de service sont protégés contre tout déclenchement involontaire.
5.4. Arrêt.
Les machines automotrices sur rails destinées à des travaux souterrains sont équipées d'un dispositif de validation agissant sur le circuit de commande du déplacement de la machine tel que le déplacement est arrêté si le conducteur ne contrôle plus le déplacement.
5.5. Incendie.
Le deuxième tiret du paragraphe 3.5.2. est obligatoire pour les machines qui comportent des parties hautement inflammables.
Le système de freinage des machines destinées à des travaux souterrains est conçu et construit de manière à ne pas produire d'étincelles ou être à l'origine d'incendies.
Les machines à moteur à combustion interne destinées à des travaux souterrains sont équipées exclusivement d'un moteur utilisant un carburant à faible tension de vapeur et qui exclut toute étincelle d'origine électrique.
5.6. Emissions de gaz d'échappement.
Les moteurs à combustion interne sont conçus et construits de telle sorte que les émissions de gaz d'échappement ne sont pas évacuées vers le haut.
6. Règles techniques complémentaires pour les machines présentant des dangers particuliers dus au levage de personnes.
L'ensemble des règles techniques pertinentes décrites dans la présente partie s'applique aux machines présentant des dangers dus au levage de personnes conformément au 4° des principes généraux figurant au début de la présente annexe.
6.1. Généralités.
6.1.1. Résistance mécanique.
L'habitacle, y compris les trappes, est conçu et construit de façon à offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle et à la charge maximale d'utilisation.
Les coefficients d'utilisation des composants figurant aux paragraphes 4.1.2.4 et 4.1.2.5 qui ne sont pas suffisants pour les machines destinées au levage de personnes sont, en règle générale, doublés. La machine destinée au levage de personnes ou de personnes et d'objets est équipée d'une suspension ou d'un système de support de l'habitacle conçu et construit de manière à assurer un niveau global de sécurité adéquat et à éviter le risque de chute de l'habitacle.
Lorsque des câbles ou des chaînes sont utilisés pour suspendre l'habitacle, en règle générale, au moins deux câbles ou chaînes, indépendants, sont requis, chacun disposant de son propre ancrage.
6.1.2. Contrôle des sollicitations pour les machines mues par une énergie autre que la force humaine.
Les règles figurant au paragraphe 4.2.2 s'appliquent quelles que soient les valeurs de la charge maximale d'utilisation et du moment de renversement, à moins que le fabricant puisse démontrer qu'il n'existe pas de risques de surcharge ou de renversement.
6.2. Organes de service.
Lorsque les règles de sécurité n'imposent pas d'autres solutions, l'habitacle est, en règle générale, conçu et construit de manière que les personnes s'y trouvant disposent de moyens de commande des mouvements de montée, de descente et, le cas échéant, d'autres déplacements de l'habitacle.
Ces organes de service ont la priorité sur tout autre organe commandant le même mouvement, à l'exception des dispositifs d'arrêt d'urgence.
Les organes de service de ces mouvements nécessitent une action maintenue, sauf si l'habitacle lui-même est complètement clos.
6.3. Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle.
6.3.1. Risques dus aux déplacements de l'habitacle.
La machine de levage de personnes est conçue, construite ou équipée de façon que les accélérations et décélérations de l'habitacle ne créent pas de risques pour les personnes.
6.3.2. Risques de chute des personnes hors de l'habitacle.
La machine est conçue et construite de manière que l'habitacle ne puisse s'incliner au point de créer un risque de chute de ses occupants, y compris lorsque la machine et l'habitacle sont en mouvement.
Lorsque l'habitacle est conçu en tant que poste de travail, il faut en assurer la stabilité et empêcher les mouvements dangereux.
Si les mesures mentionnées au paragraphe 1.5.15 ne sont pas suffisantes, l'habitacle est équipé de points d'ancrage en nombre adapté au nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle. Les points d'ancrage sont suffisamment résistants pour permettre l'utilisation d'équipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes d'une certaine hauteur.
Les trappes dans le plancher ou le plafond ou les portillons latéraux sont conçues et construites de manière à empêcher l'ouverture inopinée, et leur sens d'ouverture s'oppose au risque de chute en cas d'ouverture inopinée.
6.3.3. Risques dus à la chute d'objets sur l'habitacle.
Lorsqu'il existe un risque de chute d'objets sur l'habitacle mettant en danger les personnes, l'habitacle est équipé d'un toit de protection.
6.4. Machines desservant des paliers fixes.
6.4.1. Risques pour les personnes se trouvant dans l'habitacle.
L'habitacle est conçu et construit de manière à éviter les risques dus au contact entre les personnes ou les objets dans l'habitacle, d'une part, et tout élément fixe ou mobile, d'autre part. Le cas échéant, l'habitacle lui-même est complètement clos avec des portes équipées d'un dispositif de verrouillage qui empêche les mouvements dangereux de l'habitacle quand les portes ne sont pas fermées. Les portes restent fermées si l'habitacle s'arrête entre deux paliers, lorsqu'il existe un risque de chute hors de l'habitacle.
La machine est conçue, construite et, le cas échéant, équipée de dispositifs de manière à éviter le déplacement non contrôlé de l'habitacle vers le haut ou vers le bas. Ces dispositifs peuvent arrêter l'habitacle à sa charge maximale d'utilisation et à la vitesse maximale prévisible.
L'arrêt dû à l'action de ce dispositif ne provoque de décélération dangereuse pour les occupants, dans tous les cas de charge.
6.4.2. Commandes situées aux paliers.
La machine est conçue et construite de manière que les commandes, autres que celles à utiliser en cas d'urgence, situées aux paliers ne puissent déclencher les mouvements de l'habitacle lorsque :
-les organes de service de l'habitacle fonctionnent ;
-l'habitacle n'est pas à un palier.
6.4.3. Accès à l'habitacle.
Les protecteurs aux paliers et sur l'habitacle sont conçus et construits de manière à assurer le transfert en toute sécurité vers et depuis l'habitacle, compte tenu de l'ensemble prévisible d'objets et de personnes à lever.
6.5. Marquages.
Sur l'habitacle sont portées les indications nécessaires pour assurer la sécurité, notamment :
-le nombre de personnes pouvant se trouver dans l'habitacle ;
-la charge maximale d'utilisation.
Structure Code du travail
Section 2 : contrat D'orientation (article d981-4)
Chapitre ier : contrats D'insertion en alternance (article d981-4)
Titre IV : transports et téLécommunications (articles d744-1 à d744-3)
Section 2 : groupements professionnels, participation, intéressement : comités D'entreprise
Chapitre préliminaire : repos quotidien
Section 5 : contrôle de la durée du travail (article d212-17)
Chapitre II : duree du travail (article d212-17)
Chapitre ier : salaire minimum de croissance - rémunération mensuelle minimale (article d141-7)
Section 7 : contrôle de L'embauche des marins (article r742-39)
Chapitre II : marins. (articles r742-7 à r742-39)
Titre IV : transports et téLécommunications. (articles r742-7 à r742-39)
Paragraphe 3 : arbitrage. (article r742-21)
Sous-section 3 : dispositions diverses
Section 4 : institutions représentatives du personnel (articles r713-10 à r713-14)
Chapitre III : industries électriques et gazières (articles r713-10 à r713-14)
Paragraphe 2 : Détachement transnational de travailleurs (article r364-2)
Chapitre IV : main-D'oeuvre étrangère et Détachement transnational de travailleurs (article r364-2)
Titre VI : pénalités (article r364-2)
Chapitre ier : conditions du travail
Chapitre ier : dispositions de droit commun
Section 5 : prévention du risque chimique
Chapitre ier : repos hebdomadaire (articles r221-23 à r221-26)
C - dispositions communes. (article r212-12)
Section 1 : heures supplémentaires (article r212-12)
Chapitre II : durée du travail (article r212-12)
Chapitre ier : contrats de professionnalisation (article l981-4)
Titre VIII : des contrats et des périodes de professionnalisation (article l981-4)
Chapitre II : contrat de travail (article l812-1)
Titre ier : conventions relatives au travail (article l812-1)
Chapitre III : personnel des entreprises de manutention des ports
Titre IV : transports et téLécommunications (articles l742-1-1 à l742-2)
Chapitre III : industries électriques et gazières
Titre II : obligations des employeurs
Titre VII : fonds salariaux. (articles l471-1 à l471-3)
Section 3 : régimes particuliers. (articles l351-13 à l351-14)
Sous-section 5 : dispositions D'exécution. (article l323-34)
Section 2 : dispositions propres aux travailleurs handicapés (articles l323-21 à l323-34)
Chapitre ier : repos hebdomadaire. (article l221-1)
Titre II : repos et congés (article l221-1)
Section 3 : dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
Chapitre III : travail de nuit
Section 7 : dispositions particulières relatives à certains salariés du secteur des transports
Paragraphe 2 : travail à temps partiel. (article l212-4-4)
Section 3 : economat. (article l154-3)
Chapitre IV : salaire (article l154-3)
Titre V : pénalités (article l154-3)
Chapitre VIII : economats. (articles l148-2 à l148-3)
Section 2 : privilèges et garanties de la créance de salaire. (articles l143-11-4 à l143-11-9)
Chapitre III : lutte contre le travail illégal (article r8323-1)
Livre III : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d8322-1 à r8323-1)
Section 2 : systèmes D'inspection du travail (article r8322-2)
Section 2 : actualisation des données (article r8295-3)
Chapitre II : dispositions pénales (article r8282-1)
Sous-section 3 : exclusion des contrats administratifs (articles r8272-10 à r8272-11)
Chapitre II : sanctions administratives (articles d8272-1 à r8272-11)
Sous-section 3 : remboursement des aides publiques (articles d8272-5 à d8272-6)
Section unique : cumuls irréguliers D'emplois (article d8271-1)
Chapitre II : dispositions pénales (articles r8262-1 à r8262-2)
Chapitre VI : dispositions pénales (article r8256-1)
Section 2 : Méconnaissance de L'obligation (articles d8254-7 à d8254-14)
Chapitre II : actions en justice (articles r8242-1 à r8242-2)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r8234-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r8224-1)
Section 3 : cocontractant établi à L'étranger (articles d8222-6 à d8222-8)
Section 3 : règles applicables à la diffusion D'annonce (article r8221-3)
Section 4 : respect du code de Déontologie (articles r8124-30 à r8124-33)
Titre II : système D'inspection du travail (articles d8121-1 à r8124-33)
Section 3 : groupe national de veille, D'appui et de contrôle (article r8121-15)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles d8121-9 à d8121-12)
Section 2 : dispositions particulières (articles r8115-5 à r8115-10)
Chapitre V : sanctions administratives (articles r8115-1 à r8115-10)
Section 2 : transaction pénale (articles r8114-3 à r8114-6)
Section 5 : prestation de serment (article d8113-9)
Section 4 : inspection du travail dans les établissements de la Défense (article r8111-12)
Livre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d7522-1 à r7524-2)
Chapitre IV : santé et sécurité au travail (articles r7424-1 à r7424-2)
Titre II : rémunération et conditions de travail (articles r7421-1 à r7424-2)
Section 5 : dispositions pénales (articles r7422-14 à r7422-17)
Section 2 : dispositions pénales (article r7421-4)
Section 3 : dispositions pénales (article r7413-5)
Chapitre III : mise en œuvre (articles r7413-1 à r7413-5)
Section 3 : Médiation (articles r7345-20 à r7345-24)
Chapitre V : autorité des relations sociales des plateformes D'emploi (articles r7345-1 à r7345-24)
sous-section 3 : conseil des acteurs des plateformes (articles r7345-12 à r7345-15)
Sous-section 3 : Déroulement de la mission D'expertise (articles r7343-107 à r7343-110)
Section 6 : expertise (articles r7343-100 à r7343-110)
Sous-section 4 : application, révision et Dénonciation des accords collectifs (article r7343-95)
Sous-section 2 : représentants des organisations reconnues représentatives (article d7343-88)
Sous-section 3 : formation et temps de DéLégation des représentants (articles r7343-72 à d7343-78)
Paragraphe 9 : les voies de recours (article r7343-60)
Sous-section 7 : le scrutin (articles r7343-31 à r7343-60)
Paragraphe 2 : le recours contentieux (articles r7343-16 à r7343-21)
Section 2 : dispositions particulières (articles d7342-1 à r7342-18)
Chapitre III : contrat de travail (article d7313-1)
Chapitre III : dispositions financières (articles d7233-1 à r7233-12)
Titre III : activités de services à la personne (articles d7231-1 à r7233-12)
Chapitre II : dispositions pénales (article r7222-1)
Sous-section 2 : documents Médicaux (article r7214-21)
Section 3 : documents et rapports (article r7214-21)
Sous-section 3 : Dépenses et frais (articles r7214-7 à r7214-8)
Section 5 : interdictions (articles r7213-13 à r7213-14)
Section 5 : contrôle (article r7124-38)
Sous-section 2 : rémunération (articles r7124-31 à r7124-37)
Paragraphe 2 : procédure devant la commission consultative (articles r7124-23 à r7124-26)
Sous-section 3 : garantie financière (articles r7123-20 à r7123-41)
Section 3 : agences de mannequins (articles r7123-8 à r7123-41)
Paragraphe 3 : prévention des conflits D'intérêts (articles r7123-15 à r7123-17-1)
Sous-section 2 : rémunération (article r7123-3)
Section 4 : sanctions administratives (articles r7122-26 à r7122-29)
Sous-section 5 : contrôle (articles r7122-11 à r7122-12)
Section 3 : dispositions pénales (articles r7121-51 à r7121-52)
Paragraphe 3 : commission paritaire (articles d7121-48 à d7121-49)
Sous-section 3 : caisse de congés payés (articles d7121-38 à d7121-49)
Sous-section 3 : rémunérations (articles d7121-7 à d7121-8)
Chapitre II : contrat de travail (articles d7112-1 à d7112-6)
Sous-section 4 : réclamations (articles r7111-29 à r7111-35)
Sous-section 4 : dispositions relatives à mayotte (articles r6523-26-1 à r6523-26-6)
Chapitre III : formation professionnelle (articles r6523-1 à r6523-26-6)
Sous-section 2 : dispositions relatives à mayotte (articles r6523-14-1 à d6523-14-6)
Chapitre II : dispositions générales de mise en œuvre (articles r6422-1 à r6422-12)
Chapitre II : procédure de validation des acquis de L'expérience (articles r6412-1 à r6412-7)
Section 2 : portail numérique et traitements de données mis en œuvre (articles r6411-2 à r6411-6)
Chapitre III : constatation des infractions et dispositions pénales (article r6363-1)
Titre VI : contrôle de la formation professionnelle continue (articles r6361-1 à r6363-1)
Chapitre III : réalisation des actions de formation (article d6353-1)
Sous-section 3 : subventions (articles r6352-35 à d6352-40)
Section 6 : centres de formation professionnelle (articles d6352-25 à d6352-40)
Sous-section 2 : mandat et attribution (articles r6352-13 à r6352-15)
Section 3 : système D'information “ mon activité formation ” (articles r6351-13 à r6351-21)
Chapitre II : protection sociale du stagiaire (articles r6342-1 à r6342-3)
Section 3 : remboursement des frais de transport (articles r6341-49 à r6341-53)
Sous-section 3 : paiement (articles r6341-36 à r6341-48)
Paragraphe 3 : travailleurs salariés (articles r6341-32-1 à r6341-32-2)
Sous-section 5 : titulaires D'un livret D'épargne (articles r6341-16 à r6341-22)
Section 6 : contrôle (article r6333-15)
Section 7 : information de L'etat (article r6332-114)
Paragraphe 3 : contrôle (article r6332-95)
Paragraphe 3 : contribution et gestion (articles r6332-72 à r6332-77-1)
Paragraphe 6 : contrôle et comptabilité (articles r6332-34 à r6332-40)
Sous-section 3 : gestion des fonds (articles r6332-15 à r6332-40)
Paragraphe 3 : retrait de L'agrément (articles r6332-6 à r6332-7)
Sous-section 7 : employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle (article r6331-73)
Paragraphe 2 : prise en compte D'un accroissement D'effectif
Sous-section 1 : montant et mise en œuvre de la participation
Section 9 : mobilité dans ou hors de L'union européenne (articles r6325-33 à r6325-36)
Chapitre V : contrats de professionnalisation (articles d6325-1 à r6325-36)
Section 2 : tutorat (article d6324-2)
Sous-section 2 : formations éligibles (article d6323-23)
Paragraphe 6 : modalités de rémunération (articles d6323-18-1 à d6323-18-4)
Section 4 : formations se Déroulant en dehors du temps de travail (article d6322-79)
Section 2 : régimes applicables aux heures de formation (article r6321-4)
Section 2 : bilan de compétences (articles r6313-4 à r6313-8)
Chapitre ier (articles r6261-1 à r6261-20)
Section 2 : exonération de charges salariales (article d6243-5)
Chapitre III : aides à L'apprentissage (articles d6243-4 à d6243-5)
Sous-section 3 : modalités et retrait de L'habilitation
Section 2 : conseil de perfectionnement (articles r6231-3 à r6231-5)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r6227-1 à r6227-9)
Section 2 : maîtres D'apprentissage (articles r6226-5 à r6226-6)
Sous-section 2 : interdiction de recrutement de nouveaux apprentis (articles r6225-10 à r6225-12)
Sous-section 1 : dispositions générales (articles r6223-22 à r6223-23)
Section 2 : maître D'apprentissage (articles r6223-22 à r6223-23)
Sous-section 4 : conventionnement avec une entreprise D'accueil (articles r6223-10 à r6223-16)
Section 7 : mobilité dans ou hors de L'union européenne (articles r6222-66 à r6222-69)
Sous-section 3 : aménagement de la formation pratique et théorique (articles r6222-64 à r6222-65)
Sous-section 3 : aménagements de la formation (articles r6222-50 à r6222-51)
Sous-section 3 : santé et sécurité (article r6222-36)
Sous-section 4 : rupture du contrat (articles r6222-21 à r6222-23-1)
Section 3 : rôle des instances consultatives (article r6211-6)
chapitre unique (articles d6211-2 à r6211-6)
Section 3 : france compétences (articles r6123-5 à d6123-37)
Paragraphe 4 : Médiateur (article r6123-14)
Sous-section 3 : organisation et fonctionnement (articles r6123-3-8 à annexe)
Section 2 : convention de formation professionnelle continue (articles d6122-4 à d6122-6)
Section 2 : service public régional de la formation professionnelle (articles r6121-9 à d6121-11)
Section 6 : socle de connaissances et de compétences professionnelles (articles d6113-29 à d6113-33)
Chapitre III : la certification professionnelle (articles r6113-1 à d6113-33)
Section 3 : centres de conseils sur la validation des acquis de L'expérience (article d6111-8)
Titre III : mesures de coordination avec les autres collectivités ultra-marines
Sous-section 3 : régimes particuliers (articles r5524-8 à r5524-11)
Section unique : dispositions relatives à mayotte (articles r5524-1 à r5524-11)
Chapitre IV : le demandeur D'emploi (articles r5524-1 à r5524-11)
section 2 : travailleurs étrangers. (articles r5523-3 à r5523-15)
Sous-section 4 : insertion par L'activité économique (articles r5522-91 à r5522-93)
Section 3 : dispositions relatives à mayotte (articles r5522-85 à r5522-93)
Sous-section 3 : dispositions relatives à mayotte (articles r5522-83 à r5522-84)
paragraphe 3 : aide à la formation en mobilité. (articles r5522-71 à r5522-82)
sous-paragraphe 3 : suspension ou suppression du versement de L'aide. (articles r5522-64 à r5522-65)
paragraphe 2 : versement. (articles r5522-52 à r5522-56)
Sous-section 3 : dispositions relatives à mayotte (article r5522-17)
Sous-section 2 : comité directeur (articles r5521-6 à d5521-10)
Section 1 : fedom (articles d5521-5 à d5521-10)
Chapitre IX : dispositions pénales (articles r5429-1 à r5429-3)
Titre II : indemnisation des travailleurs privés D'emploi (articles r5421-2 à r5429-3)
section 3 : exercice D'une activité D'intérêt général. (articles r5425-19 à r5425-20)
Sous-section 2 : bénéficiaires D'un contrat D'insertion par L'activité (articles r5425-9 à r5425-10)
Section 4 : allocation des travailleurs indépendants (articles r5424-70 à d5424-76)
sous-section 9 : salariés employés en régie par L'etat. (articles d5424-46 à d5424-49)
sous-section 1 : fonds de solidarité
section 2 : financement des allocations
paragraphe 2 : versement, renouvellement et prolongation. (articles r5423-8 à r5423-14)
sous-section 1 : allocation de solidarité spécifique. (articles r5423-1 à r5423-14)
Sous-section 3 : modification des accords D'assurance chômage agréés (article r5422-18)
section 4 : accords relatifs à L'assurance chômage. (articles r5422-10 à r5422-18)
sous-section 1 : conditions D'attribution. (articles r5422-1 à r5422-2-3)
Chapitre II : radiation de la liste des demandeurs D'emploi (articles r5412-1 à r5412-8)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r5334-1)
Titre III : diffusion et publicité des offres et demandes D'emploi (articles r5332-1 à r5334-1)
Chapitre IV : contrôle (article r5324-1)
Section 2 : contrats de prestations. (articles r5323-12 à r5323-14)
Section 2 : Médiateur (article r5315-14)
Sous-section 4 : organisation territoriale (article r5315-13)
section 3 : organisation sous forme de groupement D'intérêt public. (article r5313-8)
Sous-section 5 : instance paritaire régionale. (articles r5312-28 à r5312-30)
Paragraphe 3 : fonctionnement et réunions. (articles r5312-13 à r5312-17)
Chapitre IV : dispositions pénales (article r5224-1)
Titre II : travailleurs étrangers (articles r5221-1 à r5224-1)
Sous-section 3 : fonctionnement
Paragraphe 2 : directeur général
Section 7 : inscription sur la liste des demandeurs D'emploi (articles r5221-47 à r5221-48)
Sous-section 2 : etudiants (articles r5221-26 à r5221-28)
Chapitre V : dispositions pénales (article r5215-1)
Sous-section 4 : section permanente
Paragraphe 5 : mises à disposition dans une autre entreprise (articles d5213-81 à d5213-86)
Sous-section 2 : entreprises adaptées (articles r5213-62 à d5213-86)
Sous-section 3 : réentraînement au travail (articles r5213-22 à r5213-26)
Sous-section 3 : sanction administrative (article r5212-31)
Section 2 : modalités de mise en œuvre de L'obligation (articles r5212-12 à r5212-31)
Sous-section 3 : Déclaration de L'engagement associatif bénévole (articles r5151-16 à r5151-19)
Section 2 : compte D'engagement citoyen (articles d5151-11 à r5151-19)
Chapitre unique (articles r5151-1 à r5151-19)
Chapitre II : contrat D'appui au projet D'entreprise (articles r5142-1 à r5142-6)
Sous-section 2 : modalités de Délivrance D'un label (article r5141-34)
Sous-section 2 : organismes habilités pour accorder et gérer L'avance (articles r5141-22 à r5141-27)
Sous-section 2 : retrait des aides (articles r5141-4 à r5141-6)
Chapitre V : périodes de mise en situation en milieu professionnel (articles d5135-1 à d5135-8)
Section 8 : emploi D'avenir professeur (articles r5134-169 à d5134-178)
Sous-section 2 : aide à L'insertion professionnelle (articles r5134-166 à r5134-168)
Sous-section 4 : aide financière (articles d5134-157 à d5134-160)
Paragraphe 2 : exonérations (articles d5134-48 à r5134-50)
Sous-section 2 : suivi financier et statistique (articles r5134-18 à r5134-24)
Sous-section 4 : aide financière et exonérations (articles d5134-8 à d5134-13)
Section 2 : aide personnalisée de retour à L'emploi (articles r5133-9 à r5133-17)
Section 4 : fonds de Développement de L'inclusion (articles r5132-44 à r5132-47)
Sous-section 3 : contrat à durée indéterminée D'inclusion (articles d5132-10-15 à d5132-10-17)
Sous-section 8 : service Dématérialisé (articles r5132-1-19 à r5132-1-23)
Sous-section 3 : le contrat D'engagement jeune (articles r5131-15 à r5131-26)
Section 7 : convention D'aide au passage à temps partiel (articles r5123-40 à r5123-41)
Sous-section 4 : suspension ou Dénonciation de la convention (articles r5123-35 à r5123-39)
Sous-section 4 : modalités de L'aide
Section 4 : contrat de génération
Sous-section 2 : calcul de L'aide (articles r5121-24 à r5121-25)
Paragraphe 2 : entreprises Dépourvues de représentants syndicaux
Chapitre II : instances concourant à la politique de L'emploi (articles r5112-11 à d5112-24)
Sous-section 2 : composition et fonctionnement (articles r5112-14 à r5112-18)
Chapitre III : sensibilisation aux risques naturels majeurs (articles r4823-1 à r4823-6)
Titre V : amendes administratives (articles r4755-1 à r4755-3)
Section 4 : dispositions communes (article r4733-15)
Section 2 : arrêt D'activité. (articles r4731-10 à r4731-12)
Section 6 : Vérification des installations électriques (article r4724-19)
Chapitre IV : organismes de mesures et de Vérifications (articles r4724-1 à r4724-19)
Sous-section 3 : contrôle des valeurs limites biologiques. (articles r4724-15 à r4724-15-2)
Section 11 : dispositions communes (articles r4722-30 à r4722-33)
Sous-section 2 : amiante. (articles r4722-14 à r4722-15)
chapitre unique (articles d4711-1 à d4711-3)
Section 2 : enregistrement. (articles d4644-6 à d4644-11)
Titre IV : institutions concourant à L'organisation de la prévention (articles r4641-1 à d4644-11)
Paragraphe 4 : dispositions financières. (articles r4643-35 à r4643-42)
Sous-section 3 : organisation et fonctionnement. (articles r4643-5 à r4643-42)
Section 3 : régime financier et comptable (articles r4642-9 à r4642-10)
Sous-section 3 : conseil scientifique (article r4642-8)
Paragraphe 2 : composition et fonctionnement (article r4641-22)
Section 2 : comités régionaux D'orientation des conditions de travail (articles r4641-15 à r4641-22)
Paragraphe 3 : organisation et fonctionnement (article r4641-20)
Paragraphe 3 : fonctionnement (article r4641-17)
Paragraphe 2 : les commissions spécialisées (articles r4641-11 à r4641-14)
Paragraphe 2 : groupe permanent D'orientation des conditions de travail (articles r4641-7 à r4641-8)
Paragraphe 3 : fonctionnement (article r4641-4)
Chapitre II : organisation et fonctionnement (articles d4632-1 à d4632-11)
Sous-section 2 : dossier Médical et fiche Médicale D'aptitude. (articles r4626-33 à r4626-35)
Section 5 : documents et rapports. (articles d4626-32 à r4626-35)
Paragraphe 6 : Déroulement des examens Médicaux. (article r4626-31)
Sous-section 2 : examens Médicaux. (articles r4626-22 à r4626-31)
Sous-section 2 : equipes pluridisciplinaires (article r4626-17)
Sous-section 2 : rapport annuel. (articles d4626-6 à d4626-8)
Section 4 : travailleurs des entreprises extérieures (article d4625-34-1)
Sous-section 5 : contestation des avis Médicaux (article d4625-34)
Sous-section 3 : avis Médicaux D'aptitude et D'inaptitude (articles r4624-55 à r4624-57)
Sous-section 9 : dossier Médical en santé au travail (articles r4624-45-3 à r4624-45-9)
Paragraphe 2 : téLésanté au travail (articles r4624-41-1 à r4624-41-6)
Paragraphe 3 : rendez-vous de liaison (article r4624-33-1)
Section 8 : Médecin praticien correspondant (articles r4623-41 à r4623-45)
Paragraphe 2 : formation (articles r4623-31-1 à r4623-31-3)
Paragraphe 4 : modalités D'exercice. (articles r4623-14 à r4623-15)
Sous-section 2 : rapports (articles d4622-54 à d4622-58)
Section 4 : dispositions communes. (articles d4622-48 à d4622-58)
Paragraphe 2 : référentiels (articles d4622-47-2 à d4622-47-6)
Sous-section 5 : certification (articles d4622-47-1 à d4622-47-6)
Titre IV : autres activités et opérations (articles r4541-1 à r4544-11)
Section 7 : montage et Démontage des ascenseurs. (articles r4543-25 à r4543-28)
Section 6 : surveillance Médicale. (articles r4542-17 à r4542-19)
Section 5 : surveillance Médicale
Section 5 : risque hyperbare (article r4535-13)
Chapitre V : dispositions applicables aux travailleurs indépendants (articles r4535-1 à r4535-13)
Sous-section 2 : opérations sur ou au voisinage des installations électriques (article r4535-12)
Section 20 : Dérogations. (article r4534-156)
Paragraphe 5 : dispositions communes. (articles r4534-124 à r4534-125)
sous-section 2 : passerelles et escaliers. (articles r4534-81 à r4534-84)
sous-section 4 : signalisation et éclairage. (articles r4534-55 à r4534-59)
Sous-section 4 : examens, Vérifications, registres. (articles r4534-15 à r4534-20)
section 2 : Dérogations. (articles r4533-6 à r4533-7)
section 7 : interventions ultérieures sur L'ouvrage. (articles r4532-95 à r4532-98)
sous-section 3 : fonctionnement. (articles r4532-84 à r4532-94)
sous-section 2 : opérations de troisième catégorie. (articles r4532-75 à r4532-76)
sous-section 2 : opérations de troisième catégorie. (articles r4532-52 à r4532-55)
sous-section 3 : registre-journal. (articles r4532-38 à r4532-41)
paragraphe 4 : formation du coordonnateur et organisme de formation. (articles r4532-30 à r4532-37)
section 4 : fonctionnement. (articles r4524-7 à r4524-10)
section 2 : protocole de sécurité. (articles r4515-4 à r4515-11)
Chapitre V : opérations de chargement et de Déchargement (articles r4515-1 à r4515-11)
Section 3 : suivi individuel de L'état de santé (articles r4513-9 à r4513-13)
section 5 : information des travailleurs. (articles r4512-15 à r4512-16)
section 2 : coordination de la prévention. (articles r4511-5 à r4511-12)
Section 7 : dispositions administratives (articles r4462-29 à r4462-36)
Chapitre II : prévention du risque pyrotechnique (articles r4462-1 à r4462-36)
Titre VI : autres risques (articles r4461-1 à r4462-36)
Paragraphe 3 : dispositif de certification (article r4461-48)
Paragraphe 2 : interventions en apnée (article r4461-42)
Paragraphe 2 : accréditation et certification (article r4461-36)
Sous-section 3 : habilitation, accréditation et certification (articles r4461-32 à r4461-36)
Paragraphe 3 : contrôle des gaz et Détendeurs (articles r4461-23 à r4461-26)
Sous-section 2 : règles techniques (articles r4461-14 à r4461-26)
Sous-paragraphe 2 : composition des gaz (articles r4461-17 à r4461-20)
Paragraphe 2 : fiche de sécurité (articles r4461-12 à r4461-13-1)
Sous-section 2 : conseiller à la prévention hyperbare (articles r4461-4 à r4461-5)
Annexes (articles annexe I à annexe III)
Sous-section 3 : dispositions particulières (article r4451-134)
Sous-section 4 : dispositions D'application (articles r4451-125 à r4451-126)
Paragraphe 5 : dispositions D'application (article r4451-110)
Sous-section 3 : intervention en situation D'urgence radiologique (articles r4451-101 à r4451-110)
Sous-section 3 : exposition à bord D'engins spatiaux (article r4451-95)
Paragraphe 2 : Dépassement de valeurs limites (articles r4451-79 à r4451-81)
Paragraphe 3 : dispositions D'application (article r4451-73)
Sous-section 3 : classement des travailleurs (article r4451-57)
Sous-section 4 : dispositions D'application (articles r4451-49 à r4451-51)
Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation Définitive D'activité (article r4451-47)
Paragraphe 3 : Vérification lors D'une remise en service (article r4451-43)
Sous-section 3 : coordination de la prévention (articles r4451-35 à r4451-39)
Paragraphe 6 : dispositions communes (article r4451-34)
Sous-section 3 : Méthode de calcul des doses (article r4451-12)
Chapitre VII : information et formation des travailleurs (article r4447-1)
Chapitre VII : dispositions Dérogatoires (articles r4437-1 à r4437-4)
section 2 : protection individuelle (articles r4434-7 à r4434-10)
section 2 : valeurs limites D'exposition professionnelle (articles r4431-2 à r4431-4)
Chapitre VII : Déclaration administrative (articles r4427-1 à r4427-5)
section 4 : suivi des pathologies (articles r4426-12 à r4426-13)
section 2 : formation (articles r4425-6 à r4425-7)
section 2 : dispositions particulières à certaines activités (articles r4424-7 à r4424-11)
sous-section 4 : plomb et ses composés (articles r4412-156 à r4412-160)
paragraphe 2 : Définition D'un mode opératoire (articles r4412-145 à r4412-148)
paragraphe 6 : formation (articles r4412-141 à r4412-143)
Paragraphe 9 : protection de L'environnement du chantier (article r4412-124)
sous-section 6 : information et formation des travailleurs (articles r4412-86 à r4412-93)
paragraphe 2 : contrôle des valeurs limites biologiques (article r4412-82)
sous-paragraphe 2 : dossier Médical (articles r4412-54 à r4412-57)
Paragraphe 2 : suivi individuel de L'état de santé (articles r4412-44 à r4412-57)
Sous-section 8 : suivi de L'état de santé des travailleurs (articles r4412-44 à r4412-57)
paragraphe 2 : contrôle des valeurs limites biologiques (article r4412-32)
Section 5 : exemptions pour les intérêts de la Défense (article r4411-86)
sous-section 4 : dispositions D'urgence (articles r4411-83 à r4411-84)
sous-section 2 : levage et Déplacement des travailleurs (article r4324-29)
sous-section 6 : éclairage (article r4324-23)
sous-section 3 : information et formation des travailleurs (articles r4323-104 à r4323-106)
paragraphe 3 : cordes (articles r4323-89 à r4323-90)
sous-section 3 : Vérification lors de la remise en service (article r4323-28)
section 2 : conventions conclues avec les organisations professionnelles (article r4321-6)
Annexes (articles annexe I à L'article r4312-1 à annexe II à L'article r4312-6)
Sous-section 5 : droits procéduraux des opérateurs économiques (articles r4314-16 à r4314-17)
Section 3 : mesures de surveillance du marché (articles r4314-10 à r4314-17)
Sous-section 2 : accès aux documents et informations (articles r4314-8 à r4314-9)
Sous-section 3 : dispositions communes (article r4314-4)
Section 4 : organismes notifiés (articles r4313-83 à r4313-89)
Paragraphe 2 : equipements de protection individuelle (articles r4313-80 à r4313-82)
Paragraphe 2 : examen ce de type (articles r4313-23 à r4313-42)
Sous-section 3 : interdictions (articles r4313-17 à r4313-18)
Paragraphe 3 : dispositions D'application (articles r4313-12 à r4313-13)
sous-section 2 : équipements D'occasion (articles r4312-7 à r4312-9)
section 2 : équipements de protection individuelle (articles r4312-6 à r4312-9)
sous-section 2 : équipements D'occasion (articles r4312-2 à r4312-5)
section 2 : dispositions D'application (articles r4311-12 à r4311-13)
Sous-section 3 : equipements de protection individuelle (articles r4311-8 à r4311-11)
Chapitre unique (articles r4231-1 à r4231-4)
section 3 : hébergement (articles r4228-26 à r4228-37)
Chapitre VIII : installations sanitaires, restauration et hébergement (articles r4228-1 à r4228-37)
sous-section 5 : dispenses accordées par L'inspecteur du travail (articles r4228-16 à r4228-18)
sous-section 3 : consigne de sécurité incendie (articles r4227-37 à r4227-41)
Sous-section 2 : Vérification des installations électriques temporaires (article r4226-21)
Section 5 : Vérification des installations électriques (articles r4226-14 à r4226-21)
section 3 : travailleurs handicapés (articles r4225-6 à r4225-8)
sous-section 2 : mise à disposition de sièges (article r4225-5)
section 2 : ambiance thermique (articles r4223-13 à r4223-15)
section 7 : protection individuelle (articles r4222-25 à r4222-26)
Chapitre VII : installations sanitaires, restauration (articles r4217-1 à r4217-2)
section 9 : dispenses de L'autorité administrative (articles r4216-32 à r4216-34)
section 3 : ambiance thermique (articles r4213-7 à r4213-9)
section 2 : dossier de maintenance (articles r4211-3 à r4211-5)
Section 5 : financement (articles d4163-47 à d4163-48)
Chapitre III : compte professionnel de prévention (articles d4163-31 à d4163-48)
Sous-section 3 : réclamations (articles r4163-34 à d4163-46)
Section 3 : utilisations du compte professionnel de prévention (articles r4163-11 à d4163-30-5)
Section 3 : pénalité (articles r4162-6 à r4162-8)
section 2 : Dérogations (articles d4154-2 à d4154-6)
Sous-section 2 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs (articles r4153-49 à r4153-52)
Sous-section 16 : travaux en contact D'animaux (article d4153-37)
sous-section 4 : Décision de renvoi par L'inspecteur du travail (article d4153-14)
Section 8 : interventions et travaux en milieu hyperbare (article d4152-29)
Chapitre III : consultation des représentants du personnel (articles r4143-1 à r4143-2)
Section 4 : conduite à tenir en cas D'accident ou de sinistre (articles r4141-17 à r4141-20)
Section 3 : obligation D'information en matière D'accident du travail (article r4121-5)
Chapitre ier : obligations de L'employeur (articles r4121-1 à r4121-5)
Chapitre IV : dispositions relatives à mayotte (articles r3424-1 à r3424-3)
Livre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d3411-2 à r3424-3)
Section 4 : avantages divers (article r3423-12)
Chapitre unique (article d3411-2)
Titre IV : dispositions communes (articles d3341-1 à d3345-7)
Section 2 : contrôle de L'autorité administrative (articles d3345-5 à d3345-7)
section 3 : information des salariés. (articles r3341-5 à r3341-6)
Chapitre V : transferts (articles d3335-1 à d3335-3)
section 7 : régime social et fiscal. (articles r3332-31 à r3332-32)
sous-section 2 : Dépôt. (articles r3332-4 à r3332-7)
Chapitre VI : contestations et sanctions (article r3326-1)
section 6 : paiement et Déblocage anticipé. (articles d3324-41 à d3324-44)
section 2 : information des salariés. (articles d3323-12 à d3323-18)
Chapitre IV : calcul, répartition et distribution de L'intéressement (articles d3314-1 à r3314-4)
Section 3 : disponibilité des droits des bénéficiaires (articles r3313-12 à d3313-13)
Sous-section 3 : reconduction. (article d3313-7-1)
Section 6 : dispositions pénales (article r3262-46)
Chapitre II : titres-restaurant (articles r3262-1 à r3262-46)
Titre VI : avantages divers (articles r3261-1 à r3262-46)
Sous-section 2 : organisation et fonctionnement (articles r3262-40 à r3262-45)
Sous-section 3 : contrôle de la gestion (articles r3262-33 à r3262-35)
Section 3 : dispositions pénales (article r3261-16)
Sous-section 4 : dispositions communes (articles r3261-14 à r3261-15)
Chapitre V : dispositions pénales (article r3255-1)
Section 3 : cession des sommes dues à titre de rémunération (articles r3252-45 à r3252-49)
Sous-section 6 : incidents (articles r3252-37 à r3252-44)
Chapitre VI : dispositions pénales (articles r3246-1 à r3246-4)
Chapitre III : dispositions pénales (article r3233-1)
Section 3 : minimum garanti (article r*3231-17)
Sous-section 3 : avantages en nature (articles d3231-8 à r3231-16)
Chapitre II : dispositions pénales (articles r3222-1 à r3222-3)
chapitre unique (article d3211-1)
Chapitre III : dispositions pénales (articles r3173-1 à r3173-3)
Titre VII : contrôle de la durée du travail et des repos (articles d3171-1 à r3173-3)
Section 2 : documents fournis à L'inspecteur du travail (article d3171-16)
Sous-section 4 : accès aux documents et informations (articles d3171-14 à d3171-15)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d2621-1 à r2624-1)
Titre II : procédure de règlement des conflits collectifs (articles r2521-1 à r2525-2)
Chapitre II : contestation de la Décision administrative (article r2422-1)
Chapitre ier : protection en cas de licenciement (article r2411-1)
Chapitre III : fonctionnement des commissions (articles r23-113-1 à r23-113-4)
Sous-section 2 : modalités de Désignation (articles r23-112-11 à r23-112-19)
Section 2 : Désignation des membres (articles r23-112-10 à r23-112-19)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r2373-4 à r2373-5)
Sous-section 4 : contestations (articles r2372-18 à r2372-19)
Section unique : groupe spécial de négociation (articles d2372-1 à r2372-19)
Sous-section 2 : fonctionnement. (articles r2363-4 à r2363-5)
Section unique : comité de la société coopérative européenne. (articles d2363-1 à r2363-5)
Sous-section 4 : contestations. (articles r2362-18 à r2362-19)
Section unique : groupe spécial de négociation. (articles d2362-1 à r2362-19)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r2353-4 à d2353-6)
Section unique : comité de la société européenne (articles d2353-1 à d2353-6)
Sous-section 4 : contestations (articles r2352-18 à r2352-19)
Section unique : groupe spécial de négociation (articles d2352-1 à r2352-19)
Chapitre V : suppression du comité (article r2345-1)
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres (article r2344-3)
Chapitre III : fonctionnement (articles r2333-1 à d2333-2)
Chapitre unique (article r2321-1)
Section 2 : recours et contestations (articles r2316-9 à r2316-10)
Paragraphe 4 : habilitation des experts (articles r2315-51 à r2315-52)
Sous-section 10 : expertise (articles r2315-45 à r2315-52)
Sous-paragraphe 4 : Dépenses de formation (articles r2315-20 à r2315-22)
Paragraphe 2 : formation en santé, sécurité et conditions de travail (articles r2315-9 à r2315-22)
Sous-section 5 : formation (articles r2315-8 à r2315-22)
Section 3 : durée et fin du mandat (article r2314-26)
Sous-section 6 : contestations (articles r2314-23 à r2314-25)
Paragraphe 3 : résultat (article r2314-22)
Sous-paragraphe 3 : dispositions communes (article r2312-59)
Paragraphe 3 : ressources et Dépenses (articles r2312-49 à r2312-59)
Chapitre II : entreprises et établissements du secteur public (article r2282-1)
Titre VIII : droit D'expression directe et collective des salariés (article r2282-1)
Section 2 : sous-commissions (articles r2272-10 à r2272-17)
Chapitre II : organisation et fonctionnement (articles r2272-1 à r2272-17)
Chapitre III : dispositions pénales (articles r2263-1 à r2263-5)
Section unique : information et communication (articles r2262-1 à r2262-5)
Section 5 : restructuration des branches (articles d2261-14 à r2261-15)
Chapitre IV : rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail
Sous-section 3 : rémunération (articles d2242-12 à d2242-16)
Section 1 : ordre public (articles r2242-1 à d2242-16)
Chapitre II : négociation obligatoire en entreprise (articles r2242-1 à d2242-16)
Paragraphe 3 : formation professionnelle et apprentissage (article r2241-4)
Sous-section 2 : négociation triennale (articles d2241-2 à r2241-4)
Section 3 : dispositions supplétives (articles d2241-1 à r2241-4)
Section 2 : conventions et accords D'entreprise ou D'établissement (articles d2232-1-1 à r2232-13)
Section unique : notification, publicité et Dépôt (articles r2231-1 à r2231-9)
Chapitre II : formation des acteurs de la négociation collective (articles r2212-1 à r2212-3)
Section 7 : voies de recours (article r2152-19)
Titre V : représentativité patronale (articles r2151-1 à r2152-19)
Chapitre VI : dispositions pénales (articles r2146-1 à r2146-6)
Section 2 : mandat (article r2143-6)
Sous-section 3 : contestations (article r2143-5)
Sous-section 2 : répartition des crédits du fonds paritaire (articles r2135-27 à d2135-31)
Chapitre V : ressources et moyens (articles d2135-1 à d2135-31)
Paragraphe 7 : utilisation des crédits par les organisations (article r2135-26)
Section 4 : voies de recours (article r2122-99)
Chapitre II : syndicats représentatifs (articles r*2122-1 à r2122-99)
Paragraphe 3 : centralisation et proclamation des résultats (articles r2122-91 à r2122-92)
paragraphe 4 : vote par correspondance (articles r2122-72 à r2122-77)
Paragraphe 2 : documents électoraux (articles r2122-49 à r2122-52-4)
Paragraphe 2 : recours contentieux (articles r2122-26 à r2122-32)
Paragraphe 2 : inscription sur la liste (articles r2122-18 à r2122-20)
Chapitre IV : dispositions relatives à mayotte (articles r1524-1 à r1524-14)
Livre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r1521-1 à r1524-14)
Annexe (article annexe à L'article r1422-4)
Chapitre III : opposition et tierce opposition (article r1463-1)
Chapitre VII : récusation (articles r1457-1 à r1457-2)
Section 3 : procédure de référé (articles r1455-9 à r1455-11)
Section 4 : Départage (articles r1454-29 à r1454-32)
Section 4 : Médailles et honorariat (articles d1442-25 à d1442-28)
Chapitre II : statut des conseillers prud'hommes (articles d1442-4 à d1442-28)
Sous-section 4 : la prise à partie (articles d1442-23 à d1442-24)
Sous-section 2 : fin du mandat (articles d1442-16 à d1442-19)
Sous-section 2 : formation initiale (articles d1442-10-1 à d1442-10-6)
Section 4 : Désignations complémentaires (articles r1441-25 à r1441-26)
Sous-section 3 : collège des employeurs (articles r1441-8 à r1441-12)
Section 3 : organisation et fonctionnement (articles r1431-9 à r1431-16)
chapitre unique (articles r1431-1 à r1431-16)
Sous-section 5 : présidents et vice-présidents (articles d1423-71 à d1423-75)
Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes (articles r1423-51 à d1423-75)
Chapitre III : organisation et fonctionnement (articles r1423-1 à d1423-75)
Sous-section 2 : service D'accueil unique du justiciable (article r1423-50-1)
Sous-section 3 : administration de la juridiction et inspection (articles r1423-30 à r1423-31)
Sous-section 2 : répartition entre les sections (articles r1423-4 à r1423-7)
Chapitre II : compétence territoriale (articles r1412-1 à r1412-5)
Section 2 : prescription des faits fautifs (article r1332-4)
Chapitre II : procédure disciplinaire (articles r1332-1 à r1332-4)
Titre III : droit disciplinaire (articles r1332-1 à r1332-4)
Chapitre III : dispositions pénales (article r1323-1)
Chapitre IV : employeurs non établis en france (article d1273-9)
Titre VII : chèques et titres simplifiés de travail (articles d1271-1 à d1273-9)
Section 3 : autres dispositions financières (articles d1271-28 à d1271-33)
Sous-section 2 : habilitation (articles r1271-8 à r1271-27)
Chapitre V : actions en justice (article d1265-1)
Section 8 : dispositions diverses (article r1262-19)
Section 2 : groupements D'employeurs (articles r1255-8 à r1255-9)
Chapitre V : dispositions pénales (articles r1255-1 à r1255-9)
Sous-section 2 : conditions D'emploi et de travail (articles r1253-38 à r1253-42)
Sous-section 3 : contrats de travail (article r1253-34)
Paragraphe 4 : recours hiérarchique (articles r1253-30 à r1253-33)
Sous-section 3 : recours administratif (articles r1253-12 à r1253-13)
Section 4 : actions en justice (articles d1251-32 à d1251-33)
Sous-section unique : entreprise de travail temporaire (articles r1251-4 à r1251-31)
Sous-section 2 : interdictions (article d1251-2)
Chapitre VII : actions en justice (articles d1247-1 à d1247-2)
Section 2 : echéance du terme (article r1243-2)
Section 3 : information sur les postes à pourvoir (article d1242-8)
Sous-section 2 : interdictions (articles d1242-4 à d1242-5)
Chapitre VIII : dispositions pénales (articles r1238-1 à r1238-7)
Section 4 : Démission (article r1237-13)
Section 4 : référentiel indicatif D'indemnisation en cas D'absence de conciliation
Sous-section 3 : attestation D'assurance chômage (articles r1234-9 à r1234-12)
Section 2 : documents remis par L'employeur (articles r1234-5-1 à r1234-12)
sous-section 3 : contrat de sécurisation professionnelle (articles d1233-49 à d1233-51)
Paragraphe 3 : convention-cadre nationale de revitalisation (articles d1233-48-1 à d1233-48-3)
Paragraphe 2 : mise en œuvre du congé de reclassement (articles r1233-22 à r1233-36)
Sous-section 3 : CLôture de la période de recherche (article r1233-15-2)
Section 3 : notification du licenciement (article r1232-13)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r1227-1 à r1227-7)
Section 2 : accident du travail ou maladie professionnelle (article r1226-9)
Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant (articles r1225-18 à r1225-19)
Section 4 : congé D'éducation des enfants (articles r1225-12 à r1225-19)
Sous-section 4 : dispositions particulières à L'allaitement (articles r1225-5 à r1225-7)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles r1221-38 à r1221-41)
Sous-section 3 : informations Délivrées au salarié (articles r1221-34 à r1221-41)
Section 3 : autres formalités (articles d1221-28 à r1221-41)
sous-section 8 : obligation de Dématérialisation (articles d1221-18 à d1221-19)
Chapitre unique : dispositions générales (article d1151-1)
Titre V : harcèlements (article d1151-1)
Sous-section 3 : suivi et évaluation (articles d1143-16 à d1143-18)
Chapitre III : plan et contrat pour L'égalité professionnelle (articles r1143-1 à d1143-18)
Annexes (articles annexe I à annexe II)
chapitre unique (article r1111-1)
Chapitre unique. (article l8331-1)
Titre III : mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (article l8331-1)
Livre III : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l8311-1 à l8331-1)
Sous-section 2 : dispositions pénales. (article l8323-3)
Section 2 : emploi D'étrangers sans titre de travail (articles l8323-2 à l8323-3)
Chapitre III : lutte contre le travail illégal (articles l8323-1 à l8323-3)
Chapitre unique. (article l8311-1)
Chapitre unique (articles l8291-1 à l8291-3)
Chapitre unique : obligation de vigilance et responsabilité du donneur D'ordre. (article l8281-1)
Chapitre II : sanctions administratives. (articles l8272-1 à l8272-5)
Section 6 : dispositions D'application. (article l8271-20)
Section 2 : Dérogations. (article l8261-3)
Chapitre ier : interdictions et Dérogations (articles l8261-1 à l8261-3)
Chapitre VI : dispositions pénales. (articles l8256-1 à l8256-8)
Chapitre III : dispositions pénales. (articles l8243-1 à l8243-3)
Chapitre IV : dispositions pénales. (articles l8234-1 à l8234-3)
Chapitre IV : dispositions pénales. (articles l8224-1 à l8224-6)
Section 2 : actions en justice. (article l8223-4)
Section 5 : dispositions D'application. (article l8221-8)
Chapitre unique. (article l8211-1)
Chapitre IV : de la Déontologie des agents du système D'inspection du travail (article l8124-1)
Titre II : système D'inspection du travail (articles l8121-1 à l8124-1)
Section 3 : missions spéciales temporaires confiées à des Médecins et ingénieurs. (article l8123-6)
Chapitre V : amendes administratives (articles l8115-1 à l8115-8)
Section 2 : transaction pénale (articles l8114-4 à l8114-8)
Section 5 : secret professionnel. (articles l8113-10 à l8113-11)
Sous-section 2 : mises en demeure et demandes de Vérification. (article l8113-9)
Chapitre ier : dispositions générales. (article l7521-1)
Livre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l7511-1 à l7521-1)
Chapitre unique. (article l7511-1)
Chapitre IV : santé et sécurité au travail. (articles l7424-1 à l7424-3)
Titre II : rémunération et conditions de travail (articles l7421-1 à l7424-3)
Section 2 : frais D'atelier et frais accessoires. (articles l7422-11 à l7422-12)
Sous-section 3 : majorations. (articles l7422-9 à l7422-10)
Chapitre III : mise en oeuvre. (articles l7413-1 à l7413-4)
Section 3 : Médiation (articles l7345-7 à l7345-12)
Chapitre V : autorité des relations sociales des plateformes D'emploi (articles l7345-1 à l7345-12)
Section 6 : expertise (articles l7343-56 à l7343-59)
Sous-section 6 : homologation des accords collectifs de secteur (articles l7343-49 à l7343-53)
Sous-section 3 : Désignation des représentants (article l7343-26)
Sous-section 6 : formation et temps de DéLégation des représentants (articles l7343-19 à l7343-20)
Section 2 : dispositions particulières (articles l7342-8 à l7342-11)
Chapitre II : mise en œuvre (articles l7332-1 à l7332-7)
Section 2 : principes (articles l7331-2 à l7331-3)
Section 5 : litiges. (article l7313-18)
Chapitre III : contrat de travail (articles l7313-1 à l7313-18)
Sous-section 4 : indemnité conventionnelle de substitution. (article l7313-17)
Sous-section 2 : clause D'exclusivité. (article l7313-6)
Section 2 : Définitions. (article l7311-3)
Chapitre IV : agence nationale des services à la personne. (article l7234-1)
Titre III : activités de services à la personne (articles l7231-1 à l7234-1)
Section 3 : dispositions D'application. (articles l7232-7 à l7232-9)
Chapitre ier : dispositions générales. (articles l7221-1 à l7221-2)
Chapitre V : litiges. (article l7215-1)
Section 2 : dispositions D'application. (article l7211-4)
Section 6 : dispositions pénales. (articles l7124-22 à l7124-35)
Sous-section 2 : rémunération. (articles l7124-9 à l7124-12)
Section 4 : dispositions pénales. (articles l7123-24 à l7123-32)
Sous-section 3 : garantie financière. (articles l7123-19 à l7123-22)
Sous-section 4 : rémunération. (articles l7123-6 à l7123-10)
Sous-section 4 : dispositions D'application. (article l7122-28)
Section 3 : guichet unique pour le spectacle vivant (articles l7122-22 à l7122-28)
Section 6 : dispositions pénales (articles l7121-15 à l7121-17)
Sous-section 3 : agences artistiques. (article l7121-14)
Chapitre IV : dispositions pénales. (article l7114-1)
Section 2 : rupture du contrat. (articles l7112-2 à l7112-5)
Section 4 : représentation professionnelle (articles l7111-7 à l7111-11)
Section 4 : dispositions D'adaptation. (article l6523-7)
Chapitre III : la formation professionnelle (articles l6523-1 à l6523-7)
Chapitre unique. (article l6511-1)
Titre II : mise en oeuvre de la validation des acquis de L'expérience (articles l6421-1 à l6423-3)
Section 3 : conditions de prise en charge et rémunération. (articles l6422-4 à l6422-5)
Section 2 : dispositions pénales. (article l6363-2)
Chapitre III : constatation des infractions et dispositions pénales (articles l6363-1 à l6363-2)
Titre VI : contrôle de la formation professionnelle (articles l6361-1 à l6363-2)
Section 4 : dispositions D'application. (article l6362-13)
Section 3 : dispositions D'application. (article l6361-6)
Sous-section 1 : contrôle des Dépenses et activités de formation. (articles l6361-1 à l6361-3)
Chapitre V : dispositions pénales. (articles l6355-1 à l6355-24)
Section 4 : obligations vis-à-vis des organismes financeurs (article l6353-10)
Section 5 : publicité. (articles l6352-12 à l6352-13)
Sous-section 2 : dispensateurs de droit public. (article l6352-10)
Section 2 : régime juridique de la Déclaration D'activité (articles l6351-1 à l6351-8)
Chapitre III : conditions de travail du stagiaire. (articles l6343-1 à l6343-4)
Section 5 : dispositions D'application. (article l6342-7)
Section 6 : dispositions D'application. (article l6341-12)
Section 3 : dispositions D'application (article l6333-8)
Section 5 : information de L'etat. (articles l6332-23 à l6332-24)
Sous-section 3 : dispositions D'application. (article l6332-13)
Sous-section 3 : dispositions D'application. (article l6332-6)
Sous-section 7 : entreprises de travail temporaire (article l6331-69)
Chapitre VI : préparation opérationnelle à L'emploi (articles l6326-1 à l6326-4)
Section 7 : mobilité dans L'union européenne et à L'étranger (articles l6325-25 à l6325-25-1)
Section 8 : dispositions D'application (article l6323-46)
Sous-section 3 : dispositions D'application (article l6323-42)
Sous-section 3 : prise en charge des frais de formation. (article l6323-32)
Sous-section 3 : dispositions D'application (article l6323-24-1)
Sous-section 4 : prise en charge des frais de formation (articles l6323-20 à l6323-20-1)
Section 4 : secteur public. (article l6321-12)
Chapitre VI : qualité des actions de formation professionnelle (articles l6316-1 à l6316-5)
Chapitre unique. (article l6261-2)
Section 3 : dispositions D'application. (article l6243-4)
Chapitre III : aides à L'apprentissage (articles l6243-1 à l6243-4)
Section 4 : dispositions D'application
Chapitre V : Développement de L'apprentissage transfrontalier (articles l6235-1 à l6235-6)
Section 3 : dispositions D'application. (article l6225-8)
Section 4 : dispositions D'application. (article l6223-9)
Section 7 : mobilité internationale et européenne des apprentis (articles l6222-42 à l6222-44)
Sous-section 5 : dispositions D'application. (article l6222-33)
Chapitre unique. (articles l6211-1 à l6211-4)
Chapitre unique : financement de la formation professionnelle (articles l6131-1 à l6131-5)
titre III : financement de la formation professionnelle (articles l6131-1 à l6131-5)
Section 3 : france compétences (articles l6123-5 à l6123-14)
Section 3 : enregistrement dans les répertoires nationaux (articles l6113-5 à l6113-10)
Chapitre III : la certification professionnelle (articles l6113-1 à l6113-10)
section 4 : supports D'information (articles l6111-7 à l6111-8)
Chapitre unique. (article l5531-1)
Titre III : mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (article l5531-1)
Livre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l5511-1 à l5531-1)
Section 2 : autres dispositions D'adaptation (article l5524-10)
Section 4 : compte personnel D'activité
Sous-section 3 : autres dispositions (article l5522-27-2)
Sous-section 2 : contrat unique D'insertion (articles l5522-2 à l5522-2-3)
Chapitre unique. (article l5511-1)
Chapitre IX : dispositions pénales. (articles l5429-1 à l5429-2)
Titre II : indemnisation des travailleurs privés D'emploi (articles l5421-1 à l5429-2)
Section 3 : dispositions communes. (article l5427-10)
Section 5 : dispositions D'application. (article l5426-9)
Section 4 : exercice D'une activité D'intérêt général. (article l5425-9)
Section 4 : allocation des travailleurs indépendants (articles l5424-24 à l5424-29 )
Section 3 : dispositions D'application. (article l5423-33)
Sous-section 5 : allocation équivalent retraite
Section 6 - suivi financier du régime D'assurance chômage (article l5422-25)
Sous-section 2 : modalités de calcul et de paiement. (articles l5422-3 à l5422-8)
Chapitre III : dispositions pénales. (article l5413-1)
Section 4 : dispositions D'application. (article l5411-10)
Chapitre IV : dispositions pénales. (article l5334-1)
Titre III : diffusion et publicité des offres et demandes D'emploi (articles l5331-1 à l5334-1)
Chapitre IV : dispositions pénales (article l5324-1)
Section 3 : dispositions D'application (article l5311-11)
Chapitre IV : dispositions pénales. (articles l5224-1 à l5224-4)
Titre II : travailleurs étrangers (articles l5221-1 à l5224-4)
Section 3 : conditions D'exercice D'une activité salariée. (articles l5221-5 à l5221-11)
Chapitre V : dispositions pénales. (article l5215-1)
Section 3 : dispositions D'application. (article l5214-5)
Section 6 : dispositions D'application. (article l5213-22)
Sous-section 3 : entreprises adaptées (articles l5213-13 à l5213-19-1)
Section 6 : dispositions D'application. (article l5212-17)
Sous-section 2 : calcul du nombre de bénéficiaires. (article l5212-15)
Sous-section 4 : sanction administrative
Section 2 : compte D'engagement citoyen (articles l5151-7 à l5151-12)
Chapitre unique (articles l5151-1 à l5151-12)
Titre V : compte personnel D'activité (articles l5151-1 à l5151-12)
Chapitre III : appui aux entreprises (article l5143-1)
Section 5 : dispositions D'application. (article l5141-6)
Chapitre V : périodes de mise en situation en milieu professionnel. (articles l5135-1 à l5135-8)
Sous-section 5 : dispositions D'application (article l5134-129)
Section 9 : emploi D'avenir professeur (articles l5134-120 à l5134-129)
Sous-section 5 : dispositions D'application (articles l5134-118 à l5134-119)
Sous-section 5 : dispositions D'application. (article l5134-109)
Sous-section 5 : dispositions D'application. (article l5134-73)
Sous-section 5 : dispositions D'application. (articles l5134-63 à l5134-64)
Sous-section 5 : dispositions D'application. (article l5134-34)
Section 2 : aide personnalisée de retour à L'emploi (articles l5133-8 à l5133-10)
Section 4 : dispositions D'application. (articles l5132-16 à l5132-17)
Sous-section 6 : groupes économiques solidaires. (article l5132-15-2)
Section 4 : dispositions D'application. (article l5131-7)
Chapitre IV : dispositions pénales. (article l5124-1)
Section 5 : dispositions D'application. (article l5121-22)
Chapitre II : instances concourant à la politique de L'emploi (articles l5112-1-1 à l5112-2)
Chapitre unique. (article l4831-1)
Titre III : mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (article l4831-1)
Livre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l4811-1 à l4831-1)
Chapitre III : sensibilisation aux risques naturels majeurs (articles l4823-1 à l4823-2)
Chapitre unique. (article l4811-1)
Titre V : amendes administratives (articles l4751-1 à l4755-4)
Section 3 : dispositions particulières aux personnes morales. (articles l4741-11 à l4741-14)
Section 3 : dispositions D'application (article l4733-12)
Chapitre III : recours. (article l4723-1)
Sous-section 2 : mise en demeure préalable à L'arrêt temporaire D'activité. (article l4721-8)
Chapitre unique. (articles l4711-1 à l4711-5)
Section 2 : commissions de santé et de sécurité. (article l4643-4)
Section 3 : dispositions D'application. (article l4642-3)
Section 2 : comités régionaux D'orientation des conditions de travail (articles l4641-4 à l4641-6)
Chapitre ier : mise en place et missions. (articles l4631-1 à l4631-2)
Section 2 : infirmier de santé au travail (articles l4623-9 à l4623-11)
Sous-section 2 : protection. (articles l4623-4 à l4623-8)
Section 3 : dispositions D'application. (article l4622-17)
Chapitre ier : manutention des charges. (article l4541-1)
Titre IV : autres activités et opérations (article l4541-1)
Chapitre V : dispositions applicables aux travailleurs indépendants. (article l4535-1)
Section 8 : dispositions D'application. (article l4532-18)
Chapitre ier : dispositions générales. (article l4511-1)
Chapitre ier : prévention des risques en milieu hyperbare. (article l4461-1)
Titre VI : autres risques (article l4461-1)
Chapitre III : prévention des risques D'exposition aux champs électromagnétiques. (article l4453-1)
Chapitre ier : dispositions générales. (article l4441-1)
Chapitre ier : dispositions générales. (article l4431-1)
Chapitre ier : dispositions générales. (article l4421-1)
Chapitre II bis : risques D'exposition à L'amiante : repérages avant travaux (article l4412-2)
Paragraphe 2 : résolution de la vente. (article l4411-7)
Sous-section 2 : protection des utilisateurs et acheteurs (articles l4411-6 à l4411-7)
Section 2 : fabrication, importation et vente (articles l4411-3 à l4411-7)
Section 2 : dispositions D'application. (articles l4321-4 à l4321-5)
Chapitre ier : règles générales (articles l4321-1 à l4321-5)
Chapitre IV : surveillance du marché (articles l4314-1 à l4314-2)
Section 2 : dispositions D'application. (article l4311-7)
Chapitre unique : obligation de vigilance et responsabilité du donneur D'ordre. (article l4231-1)
Titre III : vigilance du donneur D'ordre en matière D'hébergement (article l4231-1)
Chapitre VIII : installations sanitaires, restauration et hébergement. (article l4228-1)
Chapitre ier : principes généraux
Section 6 : dispositions D'application (article l4163-22)
Chapitre III : compte professionnel de prévention (articles l4163-1 à l4163-22)
Sous-section 3 : réclamations (articles l4163-17 à l4163-20)
Sous-section 3 : utilisation du compte pour la retraite (article l4163-13)
Section 2 : obligations particulières D'information et de formation. (articles l4154-2 à l4154-4)
Section 3 : travaux réglementés. (article l4153-9)
Chapitre III : consultation des représentants du personnel. (article l4143-1)
Chapitre II : obligations des travailleurs. (articles l4122-1 à l4122-2)
Section 2 : dispositions D'application. (article l4111-6)
Chapitre unique (articles l4111-1 à l4111-6)
Chapitre unique : intéressement, participation et épargne salariale. (article l3431-1)
Titre III : mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines (article l3431-1)
Livre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l3411-1 à l3431-1)
Sous-section 3 : allocation complémentaire. (article l3423-9)
Section 2 : rémunération mensuelle minimale (articles l3423-5 à l3423-9)
Chapitre III : salaire et avantages divers (articles l3423-1 à l3423-9)
Chapitre unique (article l3411-1)
Chapitre VIII : avances sur intéressement et participation (article l3348-1)
Titre IV : dispositions communes (articles l3341-2 à l3348-1)
Section 2 : contrôle de L'autorité administrative. (articles l3345-2 à l3345-4)
Section 2 : entreprises Dépourvues de dispositif D'épargne salariale (article l3344-3)
Section 4 : information des salariés. (articles l3341-6 à l3341-8)
Chapitre V : transferts (articles l3335-1 à l3335-2)
Section 5 : dispositions D'application (article l3334-16)
Section 7 : dispositions D'application. (article l3332-28)
Sous-section 4 : Dépôt. (article l3332-9)
Chapitre VI : contestations et sanctions. (articles l3326-1 à l3326-2)
Section 5 : affectation à un plan D'épargne salariale. (article l3324-12)
Section 2 : régime des accords (articles l3323-4 à l3323-10)
Section 2 : mise en place dans la branche. (article l3322-9)
Chapitre V : régime social et fiscal de L'intéressement. (articles l3315-1 à l3315-5)
Section 3 : distribution de L'intéressement. (articles l3314-8 à l3314-11)
Sous-section 2 : modification dans la situation juridique de L'entreprise. (article l3313-4)
Section 2 : régime des accords (articles l3313-3 à l3313-4)
Chapitre III : chèques-vacances. (article l3263-1)
Titre VI : avantages divers (articles l3261-1 à l3263-1)
Section 4 : dispositions D'application. (article l3262-7)
section 4 : titre-mobilité (articles l3261-5 à l3261-11)
Chapitre V : dispositions pénales. (article l3255-1)
Section 3 : privilèges spéciaux. (articles l3253-22 à l3253-23)
Sous-section 3 : etablissement et liquidation des créances. (articles l3253-19 à l3253-21)
Chapitre V bis : obligations et responsabilité financière du donneur D'ordre. (article l3245-2)
Section 5 : dispositions D'application. (article l3232-9)
Chapitre II : rémunération mensuelle minimale (articles l3232-1 à l3232-9)
Section 4 : minimum garanti. (article l3231-12)
Sous-section 3 : autres modalités de fixation. (articles l3231-10 à l3231-11)
Chapitre II : dispositions pénales. (articles l3222-1 à l3222-2)
Chapitre unique. (article l3211-1)
Chapitre II : contrôle du repos hebdomadaire. (articles l3172-1 à l3172-2)
Titre VII : contrôle de la durée du travail et des repos (articles l3171-1 à l3172-2)
Section 4 : documents fournis au juge. (article l3171-4)
Section 4 : congés annuels. (article l3164-9)
Chapitre IV : repos et congés (articles l3164-1 à l3164-9)
Chapitre III : dispositions supplétives (articles l3153-1 à l3153-2)
Sous-section 3 : dispositions supplétives (article l3142-130)
Section 4 : congé D'enseignement ou de recherche (articles l3142-125 à l3142-130)
Chapitre II : autres congés (articles l3142-1 à l3142-130)
Paragraphe 2 : report de congés payés (articles l3142-120 à l3142-124)
Sous-section 3 : dispositions supplétives (articles l3142-119 à l3142-124)
Paragraphe 3 : réserve sanitaire. (article l3142-104)
Paragraphe 2 : service national. (articles l3142-95 à l3142-101)
Sous-paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-94-3)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-78)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-74)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-66)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-59)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-53)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-47)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-41)
Sous-paragraphe 2 : report de congés payés (article l3142-35)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l3142-34 à l3142-35)
Sous-section 4 : congé sabbatique (articles l3142-28 à l3142-35)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-27)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-15)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3142-5)
Section 5 : caisses de congés payés (articles l3141-32 à l3141-33)
Sous-section unique : ordre public. (articles l3141-24 à l3141-31)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3141-23)
Sous-section 2 : règles de fractionnement et de report. (articles l3141-17 à l3141-23)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3141-16)
Sous-section 3 : dispositions supplétives. (article l3141-11)
Sous-section 3 : dispositions supplétives. (article l3133-12)
Section 3 : journée de solidarité (articles l3133-7 à l3133-12)
Sous-section 3 : dispositions supplétives. (article l3133-3-2)
Section 4 : procédure de référé de L'inspecteur du travail. (article l3132-31)
Sous-section 3 : dispositions D'application. (article l3132-28)
Paragraphe 4 : concertation locale (article l3132-27-2)
Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire. (articles l3132-26 à l3132-27-1)
Sous-paragraphe 2 : equipe de suppléance. (articles l3132-16 à l3132-19)
Section 3 : dispositions supplétives (article l3131-3)
Sous-section 2 : champ de la négociation collective. (article l3123-38)
Section 2 : travail intermittent. (articles l3123-33 à l3123-38)
Chapitre III : travail à temps partiel et travail intermittent (articles l3123-1 à l3123-38)
Sous-section 4 : dispositions D'application. (article l3123-32)
Paragraphe 3 : répartition de la durée du travail (articles l3123-30 à l3123-31)
Paragraphe 4 : répartition de la durée du travail (articles l3123-23 à l3123-25)
Paragraphe 8 : information des représentants du personnel (articles l3123-15 à l3123-16)
Section 3 : dispositions supplétives (articles l3122-20 à l3122-24)
Section 6 : dispositions D'application (articles l3121-67 à l3121-69)
Sous-section 3 : dispositions supplétives. (articles l3121-65 à l3121-66)
Paragraphe 3 : forfaits en jours (articles l3121-58 à l3121-62)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3121-52)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l3121-45 à l3121-47)
Sous-section 3 : dispositions supplétives. (articles l3121-35 à l3121-40)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l3121-24 à l3121-26)
Sous-section 3 : durées hebdomadaires maximales (articles l3121-20 à l3121-26)
Paragraphe 2 : champ de la négociation collective (article l3121-19)
Paragraphe 2 : champ de la négociation collective (article l3121-17)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3121-15)
Sous-section 3 : equivalences. (articles l3121-13 à l3121-15)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3121-12)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l3121-8)
Chapitre unique. (articles l3111-1 à l3111-3)
Section 2 : comité de groupe. (article l2632-2)
Chapitre II : institutions représentatives du personnel (articles l2632-1 à l2632-2)
Chapitre III : les conflits collectifs. (article l2623-1)
Chapitre unique. (article l2611-1)
Chapitre V : dispositions pénales. (articles l2525-1 à l2525-2)
Titre II : procédure de règlement des conflits collectifs (articles l2521-1 à l2525-2)
Section 3 : dispositions D'application. (article l2524-11)
Section 3 : dispositions D'application. (article l2523-10)
Section 4 : dispositions D'application. (article l2522-13)
Section 2 : principes. (article l2521-2)
Chapitre II : dispositions particulières dans les services publics. (articles l2512-1 à l2512-5)
Chapitre XI : membre D'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (article l243-11-1)
Titre III : dispositions pénales (articles l2431-1 à l243-11-1)
Section 2 : indemnisation du préjudice. (article l2422-4)
Chapitre II : contestation de la Décision administrative (articles l2422-1 à l2422-4)
Section 16 : membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle (article l2412-16)
Sous-section 5 : représentant des salariés dans une chambre D'agriculture. (article l2411-20)
Sous-section 2 : candidat aux fonctions de représentant de proximité (article l2411-9)
Sous-section 2 : salarié et ancien salarié mandaté. (article l2411-4)
Chapitre V : dispositions D'application (article l23-115-1)
Chapitre V : dispositions pénales. (article l2375-1)
Sous-section 2 : attributions, composition et fonctionnement. (article l2373-3)
Section 2 : contenu de L'accord. (articles l2372-6 à l2372-8)
Sous-section 3 : fonctionnement. (articles l2372-4 à l2372-5)
Chapitre V : dispositions pénales (article l2365-1)
Sous-section 4 : fonctionnement (articles l2363-6 à l2363-7)
Section 2 : contenu de L'accord (articles l2362-10 à l2362-12)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles l2362-4 à l2362-9)
Chapitre V : dispositions pénales (article l2355-1)
Sous-section 4 : fonctionnement. (articles l2353-13 à l2353-27-1)
Section 2 : contenu de L'accord. (articles l2352-16 à l2352-20)
Sous-section 3 : fonctionnement. (articles l2352-9 à l2352-15)
Chapitre VI : dispositions pénales. (article l2346-1)
Section 2 : Désignation, élection et statut des membres. (articles l2344-2 à l2344-9)
Section 4 : fonctionnement. (articles l2343-7 à l2343-19)
Chapitre V : dispositions pénales. (article l2335-1)
Chapitre unique (articles l2321-1 à l2321-10)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles l2317-1 à l2317-2)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles l2316-25 à l2316-26)
Section 2 : comité social et économique D'établissement (articles l2316-20 à l2316-26)
Sous-section 3 : fonctionnement (articles l2316-13 à l2316-19)
Paragraphe 3 : durée et fin du mandat (articles l2316-10 à l2316-12)
Paragraphe 3 : autres cas de recours à L'expertise (articles l2315-92 à l2315-95)
Sous-section 10 : expertise (articles l2315-78 à l2315-95)
sous-paragraphe 6 : contestation (article l2315-86)
sous-paragraphe 4 : commission de L'égalité professionnelle (article l2315-56)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l2315-46 à l2315-56)
sous-paragraphe 3 : dispositions supplétives (article l2315-44)
Paragraphe 2 : ordre du jour (articles l2315-29 à l2315-31)
sous-paragraphe 2 : dispositions supplétives (article l2315-28)
Sous-section 4 : formation en santé, sécurité et conditions de travail (article l2315-22-1)
paragraphe 2 : formation en santé, sécurité et conditions de travail (article l2315-18)
Sous-section 5 : formation (articles l2315-16 à l2315-18)
Section 3 : durée et fin du mandat. (articles l2314-33 à l2314-37)
Sous-section 6 : contestations (article l2314-32)
Section 2 : suppression du comité social et économique (article l2313-10)
sous-section 3 : mise en place du comité social et économique interentreprises (article l2313-9)
Paragraphe 2 : les représentants de proximité (article l2313-7)
Paragraphe 2 : financement (articles l2312-81 à l2312-84)
Paragraphe 5 : droit D'alerte sociale (articles l2312-70 à l2312-71)
sous-paragraphe 2 : restructuration et compression des effectifs (article l2312-58)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l2312-57 à l2312-58)
Sous-paragraphe 4 : la base de données économiques, sociales et environnementales (article l2312-36)
Paragraphe 3 : dispositions supplétives (articles l2312-22 à l2312-36)
Chapitre unique (article l2301-1)
Chapitre III : dispositions pénales. (articles l2283-1 à l2283-2)
Titre VIII : droit D'expression directe et collective des salariés (articles l2281-1 à l2283-2)
Chapitre II : organisation et fonctionnement. (articles l2272-1 à l2272-2)
Chapitre III : dispositions pénales. (article l2263-1)
Section 3 : actions en justice. (articles l2262-9 à l2262-15)
Section 8 : restructuration des branches professionnelles (articles l2261-32 à l2261-34)
Sous-section 3 : procédures D'extension et D'élargissement. (articles l2261-24 à l2261-31)
Sous-section 4 : maintien de la rémunération perçue (article l2261-13)
Chapitre III : dispositions pénales. (articles l2243-1 à l2243-2)
Sous-section 4 : gestion des emplois et des parcours professionnels (articles l2242-20 à l2242-21)
Section 3 : dispositions supplétives (articles l2242-13 à l2242-21)
Section 3 : dispositions supplétives (articles l2241-7 à l2241-18)
Paragraphe 2 : epargne salariale (article l2241-16)
Paragraphe 4 : formation professionnelle et apprentissage (article l2241-14)
Section 5 : accords interentreprises (articles l2232-36 à l2232-38)
Paragraphe 2 : modalités de négociation. (articles l2232-16 à l2232-20)
Section 4 : opposition. (articles l2231-8 à l2231-9)
Chapitre II : contenu et durée des conventions et accords (articles l2222-1 à l2222-6)
Chapitre II : formation des acteurs de la négociation collective (articles l2212-1 à l2212-2)
Section 5 : dispositions D'application (articles l2152-6 à l2152-7)
Titre V : représentativité patronale (articles l2151-1 à l2152-7)
Chapitre VI : dispositions pénales. (articles l2146-1 à l2146-2)
Section 5 : conditions de Désignation Dérogatoire (article l2143-23)
Sous-section 3 : secret professionnel. (article l2143-21)
Sous-section 4 : contestations. (article l2143-8)
Paragraphe 2 : entreprises de moins de cinquante salariés. (article l2143-6)
Section 6 : réunions syndicales. (articles l2142-10 à l2142-11)
Chapitre VI : dispositions pénales. (articles l2136-1 à l2136-2)
Section 5 : dispositions D'application (articles l2122-11 à l2122-13)
Chapitre II : syndicats représentatifs. (articles l2122-1 à l2122-13)
Chapitre unique. (articles l2111-1 à l2111-2)
Chapitre II : rupture du contrat de travail à durée indéterminée. (article l1532-1)
Livre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l1511-1 à l1532-1)
Chapitre IV : dispositions relatives à mayotte (articles l1524-1 à l1524-13)
Chapitre unique. (article l1511-1)
Chapitre unique (article l1471-1)
Titre VII : prescription des actions en justice (article l1471-1)
Chapitre II : pourvoi en cassation. (article l1462-1)
Chapitre VII : récusation. (article l1457-1)
Chapitre III : dispositions pénales. (article l1443-1)
Sous-section 2 : protection. (article l1442-19)
Section 3 : discipline et protection (articles l1442-11 à l1442-19)
Section 5 : Désignations complémentaires (articles l1441-25 à l1441-31)
Sous-section 2 : liste des candidats (articles l1441-18 à l1441-23)
Paragraphe 4 : section de candidature (articles l1441-14 à l1441-17)
Chapitre unique. (articles l1431-1 à l1431-2)
Section 6 : dispositions D'application. (article l1423-16)
Chapitre III : organisation et fonctionnement (articles l1423-1 à l1423-16)
Chapitre ier : compétence en raison de la matière. (articles l1411-1 à l1411-6)
Chapitre IV : dispositions pénales. (article l1334-1)
Titre III : droit disciplinaire (articles l1331-1 à l1334-1)
Section 2 : prescription des faits fautifs. (articles l1332-4 à l1332-5)
Section 2 : contrôle juridictionnel. (article l1322-4)
Chapitre II : contrôle administratif et juridictionnel (articles l1322-1 à l1322-4)
Chapitre unique. (articles l1311-1 à l1311-2)
Chapitre III : titre emploi-service entreprise. (articles l1273-3 à l1273-6)
Titre VII : chèques et titres simplifiés de travail (articles l1271-1 à l1273-6)
Section 4 : dispositions D'application. (article l1271-17)
Chapitre V : actions en justice (article l1265-1)
Section 3 : conditions particulières de Détachement (articles l1262-6 à l1262-7)
Section 3 : portage salarial (articles l1255-14 à l1255-18)
Chapitre V : dispositions pénales (articles l1255-1 à l1255-18)
Section 5 : L'entreprise de portage salarial (articles l1254-24 à l1254-31)
Sous-section 3 : le contrat de travail à durée indéterminée (articles l1254-19 à l1254-21)
Paragraphe 4 : dispositions finales (article l1254-18)
Section 4 : dispositions applicables à L'ensemble des groupements D'employeurs (article l1253-24)
Sous-section 4 : actions en justice. (article l1253-16)
Section 6 : dispositions applicables aux employeurs publics (articles l1251-60 à l1251-63)
Sous-section 2 : entreprise de travail temporaire (articles l1251-45 à l1251-58)
Sous-section 5 : requalification du contrat. (articles l1251-39 à l1251-41)
Paragraphe 3 : renouvellement du contrat. (articles l1251-35 à l1251-35-1)
Paragraphe 6 : information sur les postes à pourvoir. (article l1251-25)
Sous-section 2 : interdictions. (articles l1251-9 à l1251-10)
Chapitre VIII : dispositions pénales. (articles l1248-1 à l1248-11)
Section 2 : contrats successifs sur le Même poste. (articles l1244-3 à l1244-4-1)
Section 3 : renouvellement du contrat. (articles l1243-13 à l1243-13-1)
Section 6 : information sur les postes à pourvoir. (article l1242-17)
Sous-section 2 : interdictions. (articles l1242-5 à l1242-6)
Chapitre VIII : dispositions pénales. (articles l1238-1 à l1238-5)
Sous-section 3 : Départ volontaire à la retraite. (articles l1237-9 à l1237-10)
Sous-section 2 : rupture abusive du contrat. (articles l1237-2 à l1237-3)
Section 3 : contrat de chantier ou D'opération (articles l1236-8 à l1236-9)
Sous-section 4 : sanction des irrégularités. (articles l1235-10 à l1235-17)
Section 2 : licenciement pour motif économique (articles l1235-7 à l1235-17)
Sous-section 2 : reçu pour solde de tout compte. (article l1234-20)
Section 2 : documents remis par L'employeur (articles l1234-19 à l1234-20)
Sous-section 6 : dispositions D'application. (article l1234-18)
Section 7 : mesures D'adaptation. (article l1233-91)
Sous-section 5 : revitalisation des bassins D'emploi. (articles l1233-84 à l1233-90-1)
sous-section 3 : dispositions D'application (article l1233-57-22)
Paragraphe 3 : CLôture de la période de recherche (articles l1233-57-19 à l1233-57-21)
Paragraphe 4 : mesures de reclassement interne. (article l1233-45-1)
Paragraphe 3 : consultation du comité social et économique central (articles l1233-36 à l1233-37)
Paragraphe 3 : licenciements successifs. (articles l1233-26 à l1233-27)
Sous-section 3 : information de L'autorité administrative. (articles l1233-19 à l1233-20)
Paragraphe 2 : notification du licenciement. (articles l1233-15 à l1233-18)
Sous-section 4 : critères D'ordre des licenciements. (articles l1233-5 à l1233-7)
Section 4 : conseiller du salarié. (articles l1232-7 à l1232-14)
Chapitre VII : dispositions pénales. (article l1227-1)
Sous-section 2 : maladie grave. (article l1226-5)
Section 6 : dispositions D'application. (article l1225-72)
Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant. (articles l1225-66 à l1225-68)
Sous-section 6 : Démission. (article l1225-34)
Paragraphe 3 : exposition à des risques particuliers. (articles l1225-12 à l1225-15)
Section 3 : contrat de chantier ou D'opération (articles l1223-8 à l1223-9)
Section 5 : mobilité volontaire sécurisée (articles l1222-12 à l1222-16)
Section 4 : période D'essai. (articles l1221-19 à l1221-26)
Sous-section 3 : autres formalités. (articles l1221-16 à l1221-18)
Chapitre unique. (article l1211-1)
Chapitre V : dispositions pénales. (articles l1155-1 à l1155-2)
Chapitre VI : dispositions pénales. (articles l1146-1 à l1146-3)
Section unique : plan pour L'égalité professionnelle. (articles l1143-1 à l1143-3)
Section 2 : dispositions spécifiques à L'action de groupe (articles l1134-6 à l1134-10)
Chapitre IV : actions en justice. (articles l1134-1 à l1134-10)
Chapitre unique. (articles l1121-1 à l1121-2)