Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.
Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.
Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, le dossier est également mis à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. La délivrance de la première copie de chaque pièce ou acte du dossier est gratuite.
Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du sixième alinéa du présent article et de l'article 114-1. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.
Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.
Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au juge d'instruction, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client.
Le juge d'instruction dispose d'un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une décision écrite et motivée, non susceptible de recours. Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l'avocat peut communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.
Les modalités selon lesquelles les copies sont remises à une personne détenue et les conditions dans lesquelles cette personne peut détenir ces documents sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation aux dispositions des huitième et neuvième alinéas, l'avocat d'une partie civile dont la recevabilité fait l'objet d'une contestation ne peut transmettre à son client une reproduction des pièces ou actes du dossier sans l'autorisation préalable du juge d'instruction, qui peut lui être notifiée par tout moyen. En cas de refus du juge d'instruction ou à défaut de réponse de ce dernier dans les cinq jours ouvrables, l'avocat peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. En l'absence d'autorisation préalable du président de la chambre de l'instruction, l'avocat ne peut transmettre la reproduction de pièces ou actes du dossier à son client.
Structure Code de procédure pénale
Livre V bis : dispositions générales (articles a53-2 à a53-10)
Titre XII : du casier judiciaire (article a53-1)
Section 2 : des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à L'épreuve
Chapitre II : du sursis avec mise à L'épreuve
Chapitre II : des juridictions régionales de la rétention de sûreté (article a37-35)
Chapitre II bis : de la procédure de L'amende forfaitaire (articles a37 à a37-33)
Titre III : du jugement des contraventions (articles a37 à a37-33)
Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse (article a37-11)
Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles a36-14 à a36-18)
Chapitre III : de la composition de la cour D'assises (articles a36-12 à a36-13)
Titre III : des juridictions D'instruction (article a36-11-1)
Chapitre ier : de la police judiciaire (articles a 1er à a36-10-12)
Chapitre II : des procédures D'exécution (article d605)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d599 à d605)
Section 4 : Désignation de L'interprète ou du traducteur (article d594-16)
Titre XII : dispositions générales (articles d589 à d594-16)
Sous-section 2 : dispositions propres aux parties civiles (articles d594-13 à d594-15)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d594-4 à d594-5)
Section 2 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article d549)
Chapitre IV : de L'ajournement (articles d548 à d549)
Section 2 : des conditions particulières (articles d535 à d542)
Chapitre XI : de différentes catégories de personnes Détenues (articles d507 à d521-1-1)
Section 6 : des visiteurs de prison
Section 4 : protection de la Mère et de L'enfant (article d401)
Section 1 : de la gestion des biens des Détenus (articles d325 à d339)
Section 2 : des transfèrements et des extractions (article d292)
Section 5 : de la sécurité (articles d274 à d283)
Paragraphe 2 : conseil D'évaluation (articles d234 à d235)
Section 3 : du contrôle et de L'évaluation des établissements pénitentiaires (articles d232 à d235)
Section 2 : des visites effectuées par les autorités judiciaires (article d176)
D. - dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Paragraphe 5 : permissions de sortir (articles d142 à d145)
Sous-section 3 : des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 (article d117)
Paragraphe 3 : parcours D'exécution de la peine (article d88)
Section 3 : du régime de la Détention provisoire (articles d58 à d66)
Chapitre VI : dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (article d49-93)
Chapitre III : des juridictions de L'application des peines (articles d49 à d49-81-5)
Paragraphe 4 : dispositions applicables en cas D'appel (articles d49-39 à d49-44-1)
C. - contrainte judiciaire. (article d48-36)
Paragraphe 2 : modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. (articles d48-30 à d48-36)
Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (article d47-38)
Paragraphe 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (article d47-37-8)
Section 2 : des autres mesures de sûreté (articles d47-29-6 à d47-32)
Chapitre ier : dispositions générales (articles d47-9-1 à d47-11-4)
Chapitre V : des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme (article d47-6-18)
Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-5 à d47-1-9)
Titre IV : des citations et significations (articles d46-2 à d46-6-3)
Chapitre II : de L'appel (articles d45-22 à d46)
Sous-section 4 : de la Détention provisoire (article d32-31)
Paragraphe 6 : Désignation du juge D'instruction. (articles d27 à d31-4)
Section 3 : du contradictoire au cours de L'enquête préliminaire (article d15-6-3)
Chapitre ier : des enquêtes (articles d15-5 à d15-6-3)
Chapitre III : du juge D'instruction et des pôles de L'instruction (articles d15-4-4 à d15-4-7)
Section 8 : de la géolocalisation (article d15-1-7)
Section 4 : suspension et retrait de L'agrément (article d1-12-13)
Sous-section 2 : evaluation approfondie (articles d1-10 à d1-10-2)
Titre IV : dispositions diverses (article r430)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r250 à r430)
Chapitre VI : des frais de justice (articles r395-1 à r429)
Chapitre VII : des frais de justice (articles r310 à r354)
Titre X : des frais de justice (articles r91 à r249-8)
Paragraphe 3 : des extraits Délivrés par les greffes. (article r249-1)
Section 2 : de la liquidation et du recouvrement des frais (articles r241 à r249-1)
Paragraphe 5 : paiement (articles r233 à r234)
Paragraphe 7 : frais D'audition D'un mineur par la personne Désignée par le juge (article r221-1)
Section 2 : règles spéciales (articles r216 à r221-1)
Section 11 : des frais des opérateurs de communications électroniques (articles r213-1 à r213-2)
Paragraphe 6 : dispositions générales (articles r197 à r199)
C) Délivrance de copies aux tiers (articles r166 à r172)
B : expéditions (articles r154 à r172)
Paragraphe 2 : des membres du jury criminel (articles r139 à r146)
C : frais de voyage et de séjour (articles r133 à r138)
Paragraphe 4 : des DéLégués et Médiateurs du procureur de la république (articles r122-1 à r122-2)
B. - associations (article r121-3)
F) psychologie Légale (article r120-2)
B : dispositions spéciales (articles r116 à r120-2)
Chapitre VII : dispositions diverses (articles r85 à r90)
Section 4 : dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (article r61-35)
Chapitre II : du sursis probatoire (articles r58 à r60-1)
Chapitre II : dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Section 4 : du droit à L'image des personnes Détenues (article r57-6-17)
Section 3 : voie de recours (articles r55-6 à r55-7)
Chapitre II : possibilité pour un témoin de Déposer de manière anonyme (articles r53-27 à r53-32)
Section 6 : dispositions communes (articles r53-21-23 à r53-21-25)
Sous-section 5 : du centre de fresnes (articles r53-8-75 à r53-8-77)
Section 3 : de la rétention de sûreté (articles r53-8-53 à r53-8-77)
Section 8 : dispositions communes (articles r53-8-37 à r53-8-39)
Section 2 : de la Désignation D'un administrateur ad hoc (articles r53-6 à r53-8)
section 8 : dispositions communes (articles r50-66 à r50-68)
Chapitre II : dispositions applicables devant la cour de cassation (articles r*49-30 à r*49-34)
Titre III : du jugement des contraventions (articles r42 à r49-20)
Section 7 : de la procédure simplifiée (articles r41-3 à r41-11)
Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles r41-2 à r41-11)
Chapitre II : de la tenue des assises (article r41)
Titre IV : dispositions communes (articles r40-23 à r40-63)
Section 4 : du fichier automatisé des empreintes digitales (article r40-38-1)
C : des autres actes de procédure (articles r40-14 à r40-22)
Paragraphe 5 : du placement sous bracelet anti-rapprochement (articles r24-14 à r24-24)
Sous-section 1 : des transports, des perquisitions et des saisies (articles r15-41-1 à r15-41-3)
Chapitre ier : des crimes et Délits flagrants (articles r15-33-67 à r15-33-82)
Chapitre II : du ministère public (articles r15-33-30 à r15-33-66-13)
Paragraphe 3 : exécution des obligations de la convention (articles r15-33-60-6 à r15-33-60-10)
Paragraphe 3 : exécution des mesures (articles r15-33-49 à r15-33-60)
Section 10 : des officiers judiciaires de L'environnement (articles r15-33-29-18 à r15-33-29-31)
Paragraphe 2 : agrément et assermentation (articles r15-33-25 à r15-33-29-2-1)
Paragraphe 4 : dispositions communes (article r15-27)
Paragraphe 3 : fonctionnement de la commission prévue à L'article 16-2 (articles r15-7 à r15-16)
Sous-titre III : des droits des victimes (articles r2-15 à r2-15-5)
Paragraphe 3 : retrait de la liste (article r2-10)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles 804 à 937)
Chapitre IV : de quelques procédures particulières (article 934-3)
Section 6 : de L'exécution des sentences pénales (article 934)
Chapitre IX : des procédures D'exécution (article 902)
Chapitre XIII : du casier judiciaire (articles 874 à 876)
Dispositions générales (articles 801 à 803-10)
Titre X : des frais de justice (articles 800 à 803-10)
Chapitre II : dispositions applicables aux personnes morales (article 799)
Chapitre IV : de L'ajournement (articles 747-3 à 747-4)
Section 4 : dispositions relatives au transit sur le territoire français. (articles 728-71 à 728-76)
Paragraphe 6 : arrestation provisoire. (articles 728-64 à 728-70)
Paragraphe 4 : exécution de la peine. (articles 728-28 à 728-30)
Paragraphe 1 : dispositions applicables aux condamnés libres (articles 723-15 à 723-18)
Section 4 : dispositions communes (articles 712-16 à 712-23)
Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (articles 706-176 à 706-182)
Section 2 : procédure (article 706-174)
Chapitre V : des saisies sans Dépossession (article 706-158)
Section 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (articles 706-133 à 706-134)
Chapitre II : des atteintes aux biens culturels maritimes (articles 706-111-1 à 706-111-2)
Section 9 : dispositions spécifiques à certaines infractions (article 706-106)
Chapitre II : procédure (articles 706-80 à 706-106)
Paragraphe 4 : de la captation des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-5)
Chapitre III : dispositions diverses (articles 706 à 706-1-2)
Section 2 : procédure (articles 698 à 698-9)
Sous-section 3 : de la CLôture de la procédure (article 696-132)
Sous-section 3 : suivi des Décisions de contrôle judiciaire (articles 696-84 à 696-89)
Section 5 : dispositions diverses (articles 696-42 à 696-47-1)
Paragraphe 5 : cas particuliers (articles 695-41 à 695-46)
Paragraphe 2 : effets du mandat D'arrêt européen (articles 695-18 à 695-21)
Sous-section 3 : coûts D'exécution (article 694-50)
Paragraphe 3 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles 694-43 à 694-49)
Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles 694-25 à 694-28)
Titre IV : des citations et significations (articles 550 à 566)
Chapitre VI : de L'appel des jugements de police (articles 546 à 549)
Section 3 : dispositions communes (articles 530 à 530-6)
Section 3 : de la procédure devant la chambre des appels correctionnels (articles 512 à 520-1)
Chapitre II : de la cour D'appel en matière correctionnelle (articles 496 à 520-1)
Paragraphe 3 : de L'itératif Défaut (articles 494 à 494-1)
Paragraphe 1 : dispositions générales (articles 462 à 486)
Paragraphe 4 : de la discussion par les parties (articles 458 à 461)
Paragraphe 1 : dispositions générales (articles 398 à 399)
Sous-titre II : de la cour criminelle Départementale (articles 380-16 à 380-22)
Section 3 : Désignation de la cour D'assises statuant en appel (articles 380-14 à 380-15)
Section 4 : de L'arrêt et du procès-verbal (articles 376 à 379-1)
Section 4 : de la CLôture des Débats et de la lecture des questions (articles 347 à 354)
Section 2 : de la formation du jury de jugement (articles 293 à 305-1)
Section 2 : des actes facultatifs ou exceptionnels (articles 283 à 287)
Paragraphe 2 : de la formation du jury (articles 259 à 267)
Section 2 : du jury (articles 254 à 267)
Paragraphe 2 : des assesseurs (articles 248 à 253)
Titre IV : dispositions communes (articles 230-1 à 230-53)
Section 3 : du fichier des personnes recherchées (article 230-19)
Section 13 : de la reprise de L'information sur charges nouvelles (articles 188 à 190)
Sous-section 4 : de la réparation à raison D'une Détention (articles 149 à 150)
Sous-section 2 : du témoin assisté (articles 113-1 à 113-8)
Chapitre III : des contrôles, des Vérifications et des relevés D'identité (articles 78-1 à 78-7)
Chapitre III : du juge D'instruction (articles 49 à 52-1)
Section 5 : du bureau D'ordre national automatisé des procédures judiciaires (article 48-1)
Paragraphe 3 : des gardes particuliers assermentés (articles 29 à 29-1)
Sous-titre III : des droits des victimes (articles 10-2 à 10-6)