Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions prévues au titre VIII du livre IV.
Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, le président peut, d'office ou à la demande du ministère public ou des parties, ordonner cet enregistrement. Le président peut également, à la demande de la victime ou de la partie civile, ordonner que l'audition ou la déposition de ces dernières fassent l'objet, dans les mêmes conditions, d'un enregistrement audiovisuel.
Les supports de cet enregistrement sont placés sous scellés et déposés au greffe de la cour d'assises. L'enregistrement peut être placé sous scellé numérique selon des modalités définies par arrêté.
L'enregistrement sonore audiovisuel peut être utilisé devant la cour d'assises, jusqu'au prononcé de l'arrêt ; s'il l'est au cours de la délibération, les formalités prévues au troisième alinéa de l'article 347 sont applicables. L'enregistrement sonore ou audiovisuel peut également être utilisé devant la cour d'assises statuant en appel, devant la cour de révision et de réexamen saisie d'une demande en révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi.
Les scellés sont ouverts par le premier président ou par un magistrat délégué par lui, en présence du condamné assisté de son avocat, ou eux dûment appelés, ou en présence de l'une des personnes visées au 4° de l'article 622-2, ou elles dûment appelées.
Après présentation des scellés, le premier président fait procéder par un expert à une transcription de l'enregistrement qui est jointe au dossier de la procédure.
Les dispositions du présent article ne sont pas prescrites à peine de nullité de la procédure ; toutefois, le défaut d'enregistrement sonore, lorsque celui-ci est obligatoire en application du deuxième alinéa, constitue une cause de cassation de l'arrêt de condamnation s'il est établi qu'il a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne condamnée.
Structure Code de procédure pénale
Livre V bis : dispositions générales (articles a53-2 à a53-10)
Titre XII : du casier judiciaire (article a53-1)
Section 2 : des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à L'épreuve
Chapitre II : du sursis avec mise à L'épreuve
Chapitre II : des juridictions régionales de la rétention de sûreté (article a37-35)
Chapitre II bis : de la procédure de L'amende forfaitaire (articles a37 à a37-33)
Titre III : du jugement des contraventions (articles a37 à a37-33)
Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse (article a37-11)
Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles a36-14 à a36-18)
Chapitre III : de la composition de la cour D'assises (articles a36-12 à a36-13)
Titre III : des juridictions D'instruction (article a36-11-1)
Chapitre ier : de la police judiciaire (articles a 1er à a36-10-12)
Chapitre II : des procédures D'exécution (article d605)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d599 à d605)
Section 4 : Désignation de L'interprète ou du traducteur (article d594-16)
Titre XII : dispositions générales (articles d589 à d594-16)
Sous-section 2 : dispositions propres aux parties civiles (articles d594-13 à d594-15)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d594-4 à d594-5)
Section 2 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article d549)
Chapitre IV : de L'ajournement (articles d548 à d549)
Section 2 : des conditions particulières (articles d535 à d542)
Chapitre XI : de différentes catégories de personnes Détenues (articles d507 à d521-1-1)
Section 6 : des visiteurs de prison
Section 4 : protection de la Mère et de L'enfant (article d401)
Section 1 : de la gestion des biens des Détenus (articles d325 à d339)
Section 2 : des transfèrements et des extractions (article d292)
Section 5 : de la sécurité (articles d274 à d283)
Paragraphe 2 : conseil D'évaluation (articles d234 à d235)
Section 3 : du contrôle et de L'évaluation des établissements pénitentiaires (articles d232 à d235)
Section 2 : des visites effectuées par les autorités judiciaires (article d176)
D. - dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Paragraphe 5 : permissions de sortir (articles d142 à d145)
Sous-section 3 : des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 (article d117)
Paragraphe 3 : parcours D'exécution de la peine (article d88)
Section 3 : du régime de la Détention provisoire (articles d58 à d66)
Chapitre VI : dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (article d49-93)
Chapitre III : des juridictions de L'application des peines (articles d49 à d49-81-5)
Paragraphe 4 : dispositions applicables en cas D'appel (articles d49-39 à d49-44-1)
C. - contrainte judiciaire. (article d48-36)
Paragraphe 2 : modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. (articles d48-30 à d48-36)
Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (article d47-38)
Paragraphe 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (article d47-37-8)
Section 2 : des autres mesures de sûreté (articles d47-29-6 à d47-32)
Chapitre ier : dispositions générales (articles d47-9-1 à d47-11-4)
Chapitre V : des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme (article d47-6-18)
Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-5 à d47-1-9)
Titre IV : des citations et significations (articles d46-2 à d46-6-3)
Chapitre II : de L'appel (articles d45-22 à d46)
Sous-section 4 : de la Détention provisoire (article d32-31)
Paragraphe 6 : Désignation du juge D'instruction. (articles d27 à d31-4)
Section 3 : du contradictoire au cours de L'enquête préliminaire (article d15-6-3)
Chapitre ier : des enquêtes (articles d15-5 à d15-6-3)
Chapitre III : du juge D'instruction et des pôles de L'instruction (articles d15-4-4 à d15-4-7)
Section 8 : de la géolocalisation (article d15-1-7)
Section 4 : suspension et retrait de L'agrément (article d1-12-13)
Sous-section 2 : evaluation approfondie (articles d1-10 à d1-10-2)
Titre IV : dispositions diverses (article r430)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r250 à r430)
Chapitre VI : des frais de justice (articles r395-1 à r429)
Chapitre VII : des frais de justice (articles r310 à r354)
Titre X : des frais de justice (articles r91 à r249-8)
Paragraphe 3 : des extraits Délivrés par les greffes. (article r249-1)
Section 2 : de la liquidation et du recouvrement des frais (articles r241 à r249-1)
Paragraphe 5 : paiement (articles r233 à r234)
Paragraphe 7 : frais D'audition D'un mineur par la personne Désignée par le juge (article r221-1)
Section 2 : règles spéciales (articles r216 à r221-1)
Section 11 : des frais des opérateurs de communications électroniques (articles r213-1 à r213-2)
Paragraphe 6 : dispositions générales (articles r197 à r199)
C) Délivrance de copies aux tiers (articles r166 à r172)
B : expéditions (articles r154 à r172)
Paragraphe 2 : des membres du jury criminel (articles r139 à r146)
C : frais de voyage et de séjour (articles r133 à r138)
Paragraphe 4 : des DéLégués et Médiateurs du procureur de la république (articles r122-1 à r122-2)
B. - associations (article r121-3)
F) psychologie Légale (article r120-2)
B : dispositions spéciales (articles r116 à r120-2)
Chapitre VII : dispositions diverses (articles r85 à r90)
Section 4 : dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (article r61-35)
Chapitre II : du sursis probatoire (articles r58 à r60-1)
Chapitre II : dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Section 4 : du droit à L'image des personnes Détenues (article r57-6-17)
Section 3 : voie de recours (articles r55-6 à r55-7)
Chapitre II : possibilité pour un témoin de Déposer de manière anonyme (articles r53-27 à r53-32)
Section 6 : dispositions communes (articles r53-21-23 à r53-21-25)
Sous-section 5 : du centre de fresnes (articles r53-8-75 à r53-8-77)
Section 3 : de la rétention de sûreté (articles r53-8-53 à r53-8-77)
Section 8 : dispositions communes (articles r53-8-37 à r53-8-39)
Section 2 : de la Désignation D'un administrateur ad hoc (articles r53-6 à r53-8)
section 8 : dispositions communes (articles r50-66 à r50-68)
Chapitre II : dispositions applicables devant la cour de cassation (articles r*49-30 à r*49-34)
Titre III : du jugement des contraventions (articles r42 à r49-20)
Section 7 : de la procédure simplifiée (articles r41-3 à r41-11)
Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles r41-2 à r41-11)
Chapitre II : de la tenue des assises (article r41)
Titre IV : dispositions communes (articles r40-23 à r40-63)
Section 4 : du fichier automatisé des empreintes digitales (article r40-38-1)
C : des autres actes de procédure (articles r40-14 à r40-22)
Paragraphe 5 : du placement sous bracelet anti-rapprochement (articles r24-14 à r24-24)
Sous-section 1 : des transports, des perquisitions et des saisies (articles r15-41-1 à r15-41-3)
Chapitre ier : des crimes et Délits flagrants (articles r15-33-67 à r15-33-82)
Chapitre II : du ministère public (articles r15-33-30 à r15-33-66-13)
Paragraphe 3 : exécution des obligations de la convention (articles r15-33-60-6 à r15-33-60-10)
Paragraphe 3 : exécution des mesures (articles r15-33-49 à r15-33-60)
Section 10 : des officiers judiciaires de L'environnement (articles r15-33-29-18 à r15-33-29-31)
Paragraphe 2 : agrément et assermentation (articles r15-33-25 à r15-33-29-2-1)
Paragraphe 4 : dispositions communes (article r15-27)
Paragraphe 3 : fonctionnement de la commission prévue à L'article 16-2 (articles r15-7 à r15-16)
Sous-titre III : des droits des victimes (articles r2-15 à r2-15-5)
Paragraphe 3 : retrait de la liste (article r2-10)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles 804 à 937)
Chapitre IV : de quelques procédures particulières (article 934-3)
Section 6 : de L'exécution des sentences pénales (article 934)
Chapitre IX : des procédures D'exécution (article 902)
Chapitre XIII : du casier judiciaire (articles 874 à 876)
Dispositions générales (articles 801 à 803-10)
Titre X : des frais de justice (articles 800 à 803-10)
Chapitre II : dispositions applicables aux personnes morales (article 799)
Chapitre IV : de L'ajournement (articles 747-3 à 747-4)
Section 4 : dispositions relatives au transit sur le territoire français. (articles 728-71 à 728-76)
Paragraphe 6 : arrestation provisoire. (articles 728-64 à 728-70)
Paragraphe 4 : exécution de la peine. (articles 728-28 à 728-30)
Paragraphe 1 : dispositions applicables aux condamnés libres (articles 723-15 à 723-18)
Section 4 : dispositions communes (articles 712-16 à 712-23)
Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (articles 706-176 à 706-182)
Section 2 : procédure (article 706-174)
Chapitre V : des saisies sans Dépossession (article 706-158)
Section 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (articles 706-133 à 706-134)
Chapitre II : des atteintes aux biens culturels maritimes (articles 706-111-1 à 706-111-2)
Section 9 : dispositions spécifiques à certaines infractions (article 706-106)
Chapitre II : procédure (articles 706-80 à 706-106)
Paragraphe 4 : de la captation des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-5)
Chapitre III : dispositions diverses (articles 706 à 706-1-2)
Section 2 : procédure (articles 698 à 698-9)
Sous-section 3 : de la CLôture de la procédure (article 696-132)
Sous-section 3 : suivi des Décisions de contrôle judiciaire (articles 696-84 à 696-89)
Section 5 : dispositions diverses (articles 696-42 à 696-47-1)
Paragraphe 5 : cas particuliers (articles 695-41 à 695-46)
Paragraphe 2 : effets du mandat D'arrêt européen (articles 695-18 à 695-21)
Sous-section 3 : coûts D'exécution (article 694-50)
Paragraphe 3 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles 694-43 à 694-49)
Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles 694-25 à 694-28)
Titre IV : des citations et significations (articles 550 à 566)
Chapitre VI : de L'appel des jugements de police (articles 546 à 549)
Section 3 : dispositions communes (articles 530 à 530-6)
Section 3 : de la procédure devant la chambre des appels correctionnels (articles 512 à 520-1)
Chapitre II : de la cour D'appel en matière correctionnelle (articles 496 à 520-1)
Paragraphe 3 : de L'itératif Défaut (articles 494 à 494-1)
Paragraphe 1 : dispositions générales (articles 462 à 486)
Paragraphe 4 : de la discussion par les parties (articles 458 à 461)
Paragraphe 1 : dispositions générales (articles 398 à 399)
Sous-titre II : de la cour criminelle Départementale (articles 380-16 à 380-22)
Section 3 : Désignation de la cour D'assises statuant en appel (articles 380-14 à 380-15)
Section 4 : de L'arrêt et du procès-verbal (articles 376 à 379-1)
Section 4 : de la CLôture des Débats et de la lecture des questions (articles 347 à 354)
Section 2 : de la formation du jury de jugement (articles 293 à 305-1)
Section 2 : des actes facultatifs ou exceptionnels (articles 283 à 287)
Paragraphe 2 : de la formation du jury (articles 259 à 267)
Section 2 : du jury (articles 254 à 267)
Paragraphe 2 : des assesseurs (articles 248 à 253)
Titre IV : dispositions communes (articles 230-1 à 230-53)
Section 3 : du fichier des personnes recherchées (article 230-19)
Section 13 : de la reprise de L'information sur charges nouvelles (articles 188 à 190)
Sous-section 4 : de la réparation à raison D'une Détention (articles 149 à 150)
Sous-section 2 : du témoin assisté (articles 113-1 à 113-8)
Chapitre III : des contrôles, des Vérifications et des relevés D'identité (articles 78-1 à 78-7)
Chapitre III : du juge D'instruction (articles 49 à 52-1)
Section 5 : du bureau D'ordre national automatisé des procédures judiciaires (article 48-1)
Paragraphe 3 : des gardes particuliers assermentés (articles 29 à 29-1)
Sous-titre III : des droits des victimes (articles 10-2 à 10-6)