Code de procédure pénale
Article r15-33-60-10

Lorsque la ou les obligations de la convention ne sont pas intégralement exécutées, l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2 est constatée par le procureur de la République et notifiée aux représentants de la personne morale par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

La victime en est avisée par tout moyen.

Si des sommes ont été versées au titre de l'amende d'intérêt public, le procureur de la République communique la lettre mentionnée au premier alinéa au comptable ayant reçu le paiement aux fins de restitution.

Lorsque des poursuites sont engagées à la suite de l'interruption de l'exécution de la convention mentionnée au dix-septième alinéa de l'article 41-1-2, le dossier de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public est joint au dossier de la procédure dont est saisie la juridiction, afin qu'il puisse être tenu compte, en cas de condamnation, de l'exécution partielle des obligations mises à la charge de la personne morale.

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Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

28 juillet 2025 denis gourgeonnet

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Structure Code de procédure pénale

Chapitre II : dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées (article a53-10)

Livre V bis : dispositions générales (articles a53-2 à a53-10)

Section 5 : dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique (article a53-9)

Titre XII : du casier judiciaire (article a53-1)

Annexe article a43-6-2

Article a43-6-2

Article a43-6-1

Annexe article a43-6

Article a43-5-1

Section 2 : des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à L'épreuve

Chapitre II : du sursis avec mise à L'épreuve

Chapitre II : augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article a38-6)

Article a38-5-2

Article a38-5-1

Titre XXI : de L'utilisation de moyens de téLécommunication au cours de la procédure. (article a38-1)

Chapitre II : des juridictions régionales de la rétention de sûreté (article a37-35)

Section 5 : dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à L'avis de paiement établis par L'agent assermenté D'un exploitant D'autoroute en matière de péage (articles a37-30 à a37-33)

Chapitre II bis : de la procédure de L'amende forfaitaire (articles a37 à a37-33)

Titre III : du jugement des contraventions (articles a37 à a37-33)

Article a37-27-6

Article a37-27-4

Article a37-27-3

Article a37-27-2

Sous-section 2 : dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation D'un appareil électronique sécurisé (articles a37-27-1 à a37-27-6)

Paragraphe 3 : dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire (articles a37-26 à a37-27)

Article a37-20-5

Article a37-20-4

Article a37-20-3

Article a37-20-2

Article a37-20-1

Sous-section 6 : dispositions applicables en cas de contestation Dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à L'article 529-10 (articles a37-20-1 à a37-20-5)

Paragraphe 3 : dispositions relatives à la contestation Dématérialisée de L'amende forfaitaire (article a37-20)

Article a37-19-1

Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse (article a37-11)

Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions à L'arrêt ou au stationnement des Véhicules (article a37-6)

Section 7 : de la procédure simplifiée de L'amende forfaitaire Délictuelle (articles a36-14 à a36-18)

Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles a36-14 à a36-18)

Chapitre III : de la composition de la cour D'assises (articles a36-12 à a36-13)

Article a36-11-1

Titre III : des juridictions D'instruction (article a36-11-1)

Article a36-10-12

Article a36-10-9

Article a36-10-6

Article a36-10-5

Article a36-10-4

Article a36-10-2

Article a36-10-1

Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de L'exercice de certaines missions de police judiciaire (articles a36-10-1 à a36-10-12)

Chapitre ier : de la police judiciaire (articles a 1er à a36-10-12)

Paragraphe 4 : organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale (article a35-1)

Chapitre II : des procédures D'exécution (article d605)

Titre III : dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles de wallis et futuna (articles d603 à d605)

Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d599 à d605)

Article d594-16

Section 4 : Désignation de L'interprète ou du traducteur (article d594-16)

Chapitre IV : des modalités D'exercice du droit à L'assistance D'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure (articles d594 à d594-16)

Titre XII : dispositions générales (articles d589 à d594-16)

Article d594-15

Article d594-14

Article d594-13

Sous-section 2 : dispositions propres aux parties civiles (articles d594-13 à d594-15)

Article d594-12

Article d594-11

Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d594-4 à d594-5)

Article d593-1-1

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire D'insertion et de probation (articles d580 à d583)

Section 2 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article d549)

Chapitre IV : de L'ajournement (articles d548 à d549)

Section 2 : dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé (articles d546-1 à d546-8)

Section 2 : des conditions particulières (articles d535 à d542)

Chapitre II : des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels (articles d530 à d542)

Article d521-1-1

Section 2 : dispositions relatives à L'exécution, sur le territoire des autres etats membres de L'union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises (article d521-1-1)

Chapitre XI : de différentes catégories de personnes Détenues (articles d507 à d521-1-1)

Section 6 : des visiteurs de prison

Section 5 : des renseignements concernant les Détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (article d428)

Section 4 : protection de la Mère et de L'enfant (article d401)

Section 1 : de la gestion des biens des Détenus (articles d325 à d339)

Section 2 : des transfèrements et des extractions (article d292)

Section 5 : de la sécurité (articles d274 à d283)

Paragraphe 2 : conseil D'évaluation (articles d234 à d235)

Section 3 : du contrôle et de L'évaluation des établissements pénitentiaires (articles d232 à d235)

Section 2 : des visites effectuées par les autorités judiciaires (article d176)

Article d147-51

Article d147-50

Article d147-49

Article d147-48

Article d147-47

Article d147-46

Article d147-45

Section 12 : dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine (articles d147-45 à d147-51)

Article d147-44

Article d147-43

Article d147-42

Article d147-41

Paragraphe 3 : retrait des réductions de peines en cas D'inobservation des obligations (articles d147-41 à d147-44)

Article d147-40-3

Article d147-40-2

Article d147-40-1

Article d147-40

Article d147-39

Article d147-38

Article d147-37-2

Article d147-37-1

Article d147-37

Article d147-36

Article d147-35

Article d147-34

Article d147-33

Article d147-32

Article d147-31-1

Article d147-31

Article d147-24

Article d147-23

Article d147-22

Article d147-21

Article d147-20

Sous-section 2 : dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de L'article 720 (articles d147-20 à d147-24)

Article d147-19

Article d147-18

Article d147-17-5

Article d147-17-4

Article d147-17-3

Article d147-17-2

Article d147-17-1

Article d147-17

Article d147-16-1

Article d147-16

Article d147-15

Article d147-14

Article d147-13

Article d147-12

Article d147-11

Article d147-10

D. - dispositions spécifiques applicables aux mineurs

Paragraphe 5 : permissions de sortir (articles d142 à d145)

Article d142-3-1

Sous-section 3 : des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 (article d117)

Paragraphe 2 : du retrait des réductions de peines prévues par L'article 721 (articles d116-4 à d116-8)

Paragraphe 3 : parcours D'exécution de la peine (article d88)

Section 3 : du régime de la Détention provisoire (articles d58 à d66)

Chapitre VI : dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (article d49-93)

Section 5 : dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme (articles d49-75 à d49-81-5)

Chapitre III : des juridictions de L'application des peines (articles d49 à d49-81-5)

Article d49-44-1

Article d49-41-2

Article d49-41-1

Article d49-39-1

Paragraphe 4 : dispositions applicables en cas D'appel (articles d49-39 à d49-44-1)

Article d49-35-2

Article d49-35-1

Article d49-26-1

Article d49-17-2

Article d49-17-1

Paragraphe 3 : de la chambre de L'application des peines de la cour D'appel. (articles d49-8 à d49-10)

Article d49-1-1

C. - contrainte judiciaire. (article d48-36)

Paragraphe 2 : modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. (articles d48-30 à d48-36)

Section 3 : dispositions relatives à L'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères (articles d48-18 à d48-36)

Article d48-5-5

Article d48-5-4

Article d48-5-3

Article d48-5-2

Article d48-5-1

Article d48-2-8

Article d48-2-7

Article d48-2-6

Article d48-2-5

Article d48-2-4

Article d48-2-3

Article d48-1-1

Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (article d47-38)

Article d47-37-8

Paragraphe 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (article d47-37-8)

Section 2 : dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de L'article 122-1 du code pénal (articles d47-37-3 à d47-37-8)

Chapitre V : dispositions applicables lorsque L'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives (articles d47-37-1 à d47-37-8)

Article d47-37-7

Article d47-37-6

Article d47-37-5

Article d47-37-4

Article d47-37-3

Article d47-37-2

Article d47-37-1

Section 2 : des autres mesures de sûreté (articles d47-29-6 à d47-32)

Article d47-28-2

Article d47-14-1

Article d47-13-2

Article d47-13-1

Article d47-12-10

Article d47-12-9

Article d47-12-8

Article d47-12-7

Article d47-12-6

Article d47-12-5

Article d47-12-4

Article d47-12-3

Article d47-12-2

Article d47-12-1

Article d47-11-4

Article d47-11-3

Article d47-11-2

Article d47-11-1

Article d47-9-1

Chapitre ier : dispositions générales (articles d47-9-1 à d47-11-4)

Article d47-6-18

Chapitre V : des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme (article d47-6-18)

Article d47-6-17

Article d47-6-16

Article d47-6-15

Article d47-6-14

Article d47-6-13

Article d47-6-12

Chapitre III : attributions administratives du juge DéLégué aux victimes (articles d47-6-12 à d47-6-14)

Article d47-6-3

Article d47-6-2

Article d47-6-1

Article d47-5-1

Article d47-1-45

Article d47-1-44

Article d47-1-43

Article d47-1-42

Chapitre II : des procédures suivies par le procureur européen DéLégué (articles d47-1-42 à d47-1-45)

Article d47-1-41

Article d47-1-40

Article d47-1-39

Article d47-1-38

Section 2 : de L'exercice de sa compétence par le procureur européen DéLégué (articles d47-1-38 à d47-1-41)

Article d47-1-37

Article d47-1-36

Article d47-1-35

Article d47-1-34

Article d47-1-33

Article d47-1-32

Article d47-1-31

Article d47-1-30

Article d47-1-21

Section 7 : de la prévention et du règlement des conflits de compétence entre etats membres de L'union européenne (articles d47-1-21 à d47-1-29)

Chapitre II : dispositions propres à L'entraide entre la france et les autres etats membres de L'union européenne (articles d47-1-1 à d47-1-29)

Article d47-1-20

Article d47-1-19

Article d47-1-18

Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-18 à d47-1-20)

Sous-section 3 : dispositions relatives à la reconnaissance et L'exécution par les autorités judiciaires françaises D'une Décision D'enquête européenne émanant D'un autre etat membre (articles d47-1-10 à d47-1-20)

Article d47-1-17

Article d47-1-16

Article d47-1-15

Article d47-1-14

Article d47-1-13

Article d47-1-12

Article d47-1-11

Article d47-1-10

Article d47-1-9

Article d47-1-8

Article d47-1-7

Article d47-1-6

Article d47-1-5

Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-5 à d47-1-9)

Article d47-1-4

Article d47-1-3

Article d47-1-2

Article d47-1-1

Sous-titre II : des juridictions compétentes pour la poursuite, L'instruction et le jugement des crimes contre L'humanité et des crimes et Délits de guerre. (article d46-7)

Article d46-6-3

Article d46-6-1

Titre IV : des citations et significations (articles d46-2 à d46-6-3)

Article d46-1-4

Chapitre II : de L'appel (articles d45-22 à d46)