Code de procédure pénale
Article d116-6

Lorsque le juge de l'application des peines est susceptible de rapporter en tout ou partie une réduction de peine précédemment accordée, d'office ou sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République, le condamné en est avisé au moins dix jours avant la date à laquelle l'éventuel retrait de cette réduction de peine doit être examiné en commission de l'application des peines.

Cet avis informe le condamné qu'il peut adresser par lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat des observations écrites à la commission. Un formulaire lui est remis à cette fin par le chef d'établissement.

Est jointe à cet avis une copie de la saisine du chef d'établissement, des réquisitions du procureur de la République le saisissant ou d'un document du juge de l'application des peines faisant état de son intention de se saisir d'office. Cette saisine, ces réquisitions ou ce document font état de la mauvaise conduite reprochée au condamné et pouvant justifier le retrait, ainsi que du quantum maximal de réductions de peines pouvant lui être retiré.

Si le condamné est déjà assisté par un avocat, celui-ci est également avisé conformément aux dispositions des alinéas précédents. Si le condamné n'est pas déjà assisté par un avocat, il est informé qu'il peut en choisir un ou demander qu'il lui en soit désigné un d'office, à qui seront alors adressés les avis et documents prévus par ces mêmes alinéas.

Ces avis et documents sont remis ou adressés au condamné par le chef d'établissement pénitentiaire. Ils sont adressés à son avocat par le greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues par les articles D. 49-15 ou D. 590-1.

Le juge de l'application des peines peut décider, conformément au cinquième alinéa de l'article D. 49-28, que le condamné soit entendu par la commission de l'application des peines lors de l'examen du retrait de sa réduction de peine.

Le délai de dix jours prévu au premier alinéa n'est pas applicable en cas d'urgence, notamment si la mauvaise conduite est constatée alors que la date de libération ou l'expiration du délai d'un an à compter de la décision d'octroi de la réduction de peine doit intervenir à bref délai. Dans ce cas, le condamné doit être mis en mesure de faire valoir ses observations.

Le juge de l'application des peines ne peut prononcer un retrait d'un quantum supérieur à celui dont le condamné a été informé en application des dispositions du troisième alinéa.

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Structure Code de procédure pénale

Chapitre II : dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées (article a53-10)

Livre V bis : dispositions générales (articles a53-2 à a53-10)

Section 5 : dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique (article a53-9)

Titre XII : du casier judiciaire (article a53-1)

Annexe article a43-6-2

Article a43-6-2

Article a43-6-1

Annexe article a43-6

Article a43-5-1

Section 2 : des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à L'épreuve

Chapitre II : du sursis avec mise à L'épreuve

Chapitre II : augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article a38-6)

Article a38-5-2

Article a38-5-1

Titre XXI : de L'utilisation de moyens de téLécommunication au cours de la procédure. (article a38-1)

Chapitre II : des juridictions régionales de la rétention de sûreté (article a37-35)

Section 5 : dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à L'avis de paiement établis par L'agent assermenté D'un exploitant D'autoroute en matière de péage (articles a37-30 à a37-33)

Chapitre II bis : de la procédure de L'amende forfaitaire (articles a37 à a37-33)

Titre III : du jugement des contraventions (articles a37 à a37-33)

Article a37-27-6

Article a37-27-4

Article a37-27-3

Article a37-27-2

Sous-section 2 : dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation D'un appareil électronique sécurisé (articles a37-27-1 à a37-27-6)

Paragraphe 3 : dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire (articles a37-26 à a37-27)

Article a37-20-5

Article a37-20-4

Article a37-20-3

Article a37-20-2

Article a37-20-1

Sous-section 6 : dispositions applicables en cas de contestation Dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à L'article 529-10 (articles a37-20-1 à a37-20-5)

Paragraphe 3 : dispositions relatives à la contestation Dématérialisée de L'amende forfaitaire (article a37-20)

Article a37-19-1

Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse (article a37-11)

Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions à L'arrêt ou au stationnement des Véhicules (article a37-6)

Section 7 : de la procédure simplifiée de L'amende forfaitaire Délictuelle (articles a36-14 à a36-18)

Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles a36-14 à a36-18)

Chapitre III : de la composition de la cour D'assises (articles a36-12 à a36-13)

Article a36-11-1

Titre III : des juridictions D'instruction (article a36-11-1)

Article a36-10-12

Article a36-10-9

Article a36-10-6

Article a36-10-5

Article a36-10-4

Article a36-10-2

Article a36-10-1

Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de L'exercice de certaines missions de police judiciaire (articles a36-10-1 à a36-10-12)

Chapitre ier : de la police judiciaire (articles a 1er à a36-10-12)

Paragraphe 4 : organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale (article a35-1)

Chapitre II : des procédures D'exécution (article d605)

Titre III : dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles de wallis et futuna (articles d603 à d605)

Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d599 à d605)

Article d594-16

Section 4 : Désignation de L'interprète ou du traducteur (article d594-16)

Chapitre IV : des modalités D'exercice du droit à L'assistance D'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure (articles d594 à d594-16)

Titre XII : dispositions générales (articles d589 à d594-16)

Article d594-15

Article d594-14

Article d594-13

Sous-section 2 : dispositions propres aux parties civiles (articles d594-13 à d594-15)

Article d594-12

Article d594-11

Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d594-4 à d594-5)

Article d593-1-1

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire D'insertion et de probation (articles d580 à d583)

Section 2 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article d549)

Chapitre IV : de L'ajournement (articles d548 à d549)

Section 2 : dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé (articles d546-1 à d546-8)

Section 2 : des conditions particulières (articles d535 à d542)

Chapitre II : des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels (articles d530 à d542)

Article d521-1-1

Section 2 : dispositions relatives à L'exécution, sur le territoire des autres etats membres de L'union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises (article d521-1-1)

Chapitre XI : de différentes catégories de personnes Détenues (articles d507 à d521-1-1)

Section 6 : des visiteurs de prison

Section 5 : des renseignements concernant les Détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (article d428)

Section 4 : protection de la Mère et de L'enfant (article d401)

Section 1 : de la gestion des biens des Détenus (articles d325 à d339)

Section 2 : des transfèrements et des extractions (article d292)

Section 5 : de la sécurité (articles d274 à d283)

Paragraphe 2 : conseil D'évaluation (articles d234 à d235)

Section 3 : du contrôle et de L'évaluation des établissements pénitentiaires (articles d232 à d235)

Section 2 : des visites effectuées par les autorités judiciaires (article d176)

Article d147-51

Article d147-50

Article d147-49

Article d147-48

Article d147-47

Article d147-46

Article d147-45

Section 12 : dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine (articles d147-45 à d147-51)

Article d147-44

Article d147-43

Article d147-42

Article d147-41

Paragraphe 3 : retrait des réductions de peines en cas D'inobservation des obligations (articles d147-41 à d147-44)

Article d147-40-3

Article d147-40-2

Article d147-40-1

Article d147-40

Article d147-39

Article d147-38

Article d147-37-2

Article d147-37-1

Article d147-37

Article d147-36

Article d147-35

Article d147-34

Article d147-33

Article d147-32

Article d147-31-1

Article d147-31

Article d147-24

Article d147-23

Article d147-22

Article d147-21

Article d147-20

Sous-section 2 : dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de L'article 720 (articles d147-20 à d147-24)

Article d147-19

Article d147-18

Article d147-17-5

Article d147-17-4

Article d147-17-3

Article d147-17-2

Article d147-17-1

Article d147-17

Article d147-16-1

Article d147-16

Article d147-15

Article d147-14

Article d147-13

Article d147-12

Article d147-11

Article d147-10

D. - dispositions spécifiques applicables aux mineurs

Paragraphe 5 : permissions de sortir (articles d142 à d145)

Article d142-3-1

Sous-section 3 : des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 (article d117)

Paragraphe 2 : du retrait des réductions de peines prévues par L'article 721 (articles d116-4 à d116-8)

Paragraphe 3 : parcours D'exécution de la peine (article d88)

Section 3 : du régime de la Détention provisoire (articles d58 à d66)

Chapitre VI : dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (article d49-93)

Section 5 : dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme (articles d49-75 à d49-81-5)

Chapitre III : des juridictions de L'application des peines (articles d49 à d49-81-5)

Article d49-44-1

Article d49-41-2

Article d49-41-1

Article d49-39-1

Paragraphe 4 : dispositions applicables en cas D'appel (articles d49-39 à d49-44-1)

Article d49-35-2

Article d49-35-1

Article d49-26-1

Article d49-17-2

Article d49-17-1

Paragraphe 3 : de la chambre de L'application des peines de la cour D'appel. (articles d49-8 à d49-10)

Article d49-1-1

C. - contrainte judiciaire. (article d48-36)

Paragraphe 2 : modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. (articles d48-30 à d48-36)

Section 3 : dispositions relatives à L'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères (articles d48-18 à d48-36)

Article d48-5-5

Article d48-5-4

Article d48-5-3

Article d48-5-2

Article d48-5-1

Article d48-2-8

Article d48-2-7

Article d48-2-6

Article d48-2-5

Article d48-2-4

Article d48-2-3

Article d48-1-1

Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (article d47-38)

Article d47-37-8

Paragraphe 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (article d47-37-8)

Section 2 : dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de L'article 122-1 du code pénal (articles d47-37-3 à d47-37-8)

Chapitre V : dispositions applicables lorsque L'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives (articles d47-37-1 à d47-37-8)

Article d47-37-7

Article d47-37-6

Article d47-37-5

Article d47-37-4

Article d47-37-3

Article d47-37-2

Article d47-37-1

Section 2 : des autres mesures de sûreté (articles d47-29-6 à d47-32)

Article d47-28-2

Article d47-14-1

Article d47-13-2

Article d47-13-1

Article d47-12-10

Article d47-12-9

Article d47-12-8

Article d47-12-7

Article d47-12-6

Article d47-12-5

Article d47-12-4

Article d47-12-3

Article d47-12-2

Article d47-12-1

Article d47-11-4

Article d47-11-3

Article d47-11-2

Article d47-11-1

Article d47-9-1

Chapitre ier : dispositions générales (articles d47-9-1 à d47-11-4)

Article d47-6-18

Chapitre V : des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme (article d47-6-18)

Article d47-6-17

Article d47-6-16

Article d47-6-15

Article d47-6-14

Article d47-6-13

Article d47-6-12

Chapitre III : attributions administratives du juge DéLégué aux victimes (articles d47-6-12 à d47-6-14)

Article d47-6-3

Article d47-6-2

Article d47-6-1

Article d47-5-1

Article d47-1-45

Article d47-1-44

Article d47-1-43

Article d47-1-42

Chapitre II : des procédures suivies par le procureur européen DéLégué (articles d47-1-42 à d47-1-45)

Article d47-1-41

Article d47-1-40

Article d47-1-39

Article d47-1-38

Section 2 : de L'exercice de sa compétence par le procureur européen DéLégué (articles d47-1-38 à d47-1-41)

Article d47-1-37

Article d47-1-36

Article d47-1-35

Article d47-1-34

Article d47-1-33

Article d47-1-32

Article d47-1-31

Article d47-1-30

Article d47-1-21

Section 7 : de la prévention et du règlement des conflits de compétence entre etats membres de L'union européenne (articles d47-1-21 à d47-1-29)

Chapitre II : dispositions propres à L'entraide entre la france et les autres etats membres de L'union européenne (articles d47-1-1 à d47-1-29)

Article d47-1-20

Article d47-1-19

Article d47-1-18

Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-18 à d47-1-20)

Sous-section 3 : dispositions relatives à la reconnaissance et L'exécution par les autorités judiciaires françaises D'une Décision D'enquête européenne émanant D'un autre etat membre (articles d47-1-10 à d47-1-20)

Article d47-1-17

Article d47-1-16

Article d47-1-15

Article d47-1-14

Article d47-1-13

Article d47-1-12

Article d47-1-11

Article d47-1-10

Article d47-1-9

Article d47-1-8

Article d47-1-7

Article d47-1-6

Article d47-1-5

Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-5 à d47-1-9)

Article d47-1-4

Article d47-1-3

Article d47-1-2

Article d47-1-1

Sous-titre II : des juridictions compétentes pour la poursuite, L'instruction et le jugement des crimes contre L'humanité et des crimes et Délits de guerre. (article d46-7)

Article d46-6-3

Article d46-6-1

Titre IV : des citations et significations (articles d46-2 à d46-6-3)

Article d46-1-4

Chapitre II : de L'appel (articles d45-22 à d46)

Article d45-5-1

Section 9 : de la procédure de L'amende forfaitaire applicable à certains Délits (articles d45-3 à d45-21)

Article d45-2-12

Article d45-2-11

Article d45-2-10

Article d45-2-9

Article d45-2-8

Article d45-2-7

Article d45-2-6

Article d45-2-5

Article d45-2-4

Article d45-2-3

Article d45-2-2

Article d45-2-1-1

Article d45-2-1 bis

Article d45-2-1

Article d45-1-5

Article d45-1-4-1

Article d45-1-4

Article d45-1-3

Article d45-1-2

Article d45-1-1

Section 3 : de la notation et du contrôle de L'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (dispositions prises pour L'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et r. 14 à r. 15-6 du code de procédure pénale) (articles d44 à d44-5)

Chapitre II : de la chambre D'instruction : juridiction D'instruction du second degré (articles d43 à d44-5)

Article d43-2-1

Article d43-1-1

Section 12 : de L'appel des ordonnances du juge D'instruction ou du juge des libertés et de la Détention (article d40-3)

Article d40-1-2

Article d40-1-1

Sous-section 4 : de la Détention provisoire (article d32-31)

Article d32-25-1

Paragraphe 7 : dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement (articles d32-23 à d32-25-1)

Article d32-2-4

Article d32-2-3

Article d32-2-2

Article d32-2-1

Article d32-1-2

Article d32-1-1

Paragraphe 6 : Désignation du juge D'instruction. (articles d27 à d31-4)

Article d15-6-3

Section 3 : du contradictoire au cours de L'enquête préliminaire (article d15-6-3)

Chapitre ier : des enquêtes (articles d15-5 à d15-6-3)

Article d15-6-2

Article d15-6-1

Article d15-5-7

Article d15-5-6

Article d15-5-3

Article d15-5-2

Article d15-5-1-1

Article d15-5-1

Article d15-4-8

Chapitre III : du juge D'instruction et des pôles de L'instruction (articles d15-4-4 à d15-4-7)

Article d15-4-7

Article d15-4-6

Article d15-4-5

Article d15-4-4

Article d15-4-3

Article d15-4-2

Article d15-4-1

Article d15-3-3

Article d15-3-2

Article d15-3-1

Section 8 : de la géolocalisation (article d15-1-7)

Article d15-1-6

Article d15-1-5-1

Article d15-1-5

Article d15-1-4

Article d15-1-3

Article d15-1-2

Article d15-1-1

Article d8-2-10

Article d1-12-13

Section 4 : suspension et retrait de L'agrément (article d1-12-13)

Chapitre III : des missions et de L'agrément des associations D'aide aux victimes D'infraction (articles d1-12-1 à d1-12-13)

Article d1-12-12

Article d1-12-11

Article d1-12-10

Article d1-12-9

Article d1-12-8

Article d1-12-7

Article d1-12-6

Article d1-12-5

Article d1-12-4

Article d1-12-3

Article d1-12-2

Article d1-12-1

Article d1-11-2

Article d1-11-1

Section 3 : dispositions spécifiques aux victimes de violences et D'infractions commises au sein du couple ou de la famille (articles d1-11 à d1-12)

Article d1-10-2

Article d1-10-1

Sous-section 2 : evaluation approfondie (articles d1-10 à d1-10-2)

Titre IV : dispositions diverses (article r430)

Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r250 à r430)

Chapitre VI : des frais de justice (articles r395-1 à r429)

Chapitre VII : des frais de justice (articles r310 à r354)

Article r249-41

Article r249-40

Section 7 : des personnes faisant L'objet de plusieurs titres de Détention (articles r249-40 à r249-41)

Chapitre II : du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en Détention (articles r249-17 à r249-41)

Article r249-39

Article r249-38

Article r249-37

Article r249-36

Article r249-35

Article r249-34

Article r249-33

Article r249-32

Article r249-31

Article r249-30

Article r249-29

Article r249-28

Article r249-27

Article r249-26

Article r249-25

Article r249-24

Article r249-23

Article r249-22

Article r249-21

Article r249-20

Article r249-19

Article r249-18

Article r249-17

Article r249-16

Article r249-15

Article r249-14

Article r249-13

Article r249-12

Article r249-11

Article r249-10

Chapitre V : de L'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement (articles r249-2 à r249-8)

Titre X : des frais de justice (articles r91 à r249-8)

Paragraphe 3 : des extraits Délivrés par les greffes. (article r249-1)

Section 2 : de la liquidation et du recouvrement des frais (articles r241 à r249-1)

Paragraphe 5 : paiement (articles r233 à r234)

Paragraphe 7 : frais D'audition D'un mineur par la personne Désignée par le juge (article r221-1)

Section 2 : règles spéciales (articles r216 à r221-1)

Section 11 : des frais des opérateurs de communications électroniques (articles r213-1 à r213-2)

Paragraphe 6 : dispositions générales (articles r197 à r199)

C) Délivrance de copies aux tiers (articles r166 à r172)

B : expéditions (articles r154 à r172)

Paragraphe 2 : des membres du jury criminel (articles r139 à r146)

C : frais de voyage et de séjour (articles r133 à r138)

Paragraphe 4 : des DéLégués et Médiateurs du procureur de la république (articles r122-1 à r122-2)

B. - associations (article r121-3)

F) psychologie Légale (article r120-2)

B : dispositions spéciales (articles r116 à r120-2)

Chapitre VII : dispositions diverses (articles r85 à r90)

Chapitre ier : du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement (article r61-43)

Section 4 : dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (article r61-35)

Chapitre III : de la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile (articles r61-21 à r61-35)

Article r61-31-1

Article r61-27-1

Article r61-4-1

Chapitre II : dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté (articles r61-4 à r61-6)

Chapitre II : du sursis probatoire (articles r58 à r60-1)

Chapitre II : dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

Article r57-30-10

Section 6 : du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique (article r57-30-1)

Article r57-30-1

Article r57-9-26

Chapitre XII : traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes Détenues en établissement pénitentiaire (article r57-9-18)

Article r57-9-18

Article r57-8-7

Section 4 : du droit à L'image des personnes Détenues (article r57-6-17)

Article r57-6-7

Article r57-6-5

Article r57-5-8

Article r57-5-7

Article r57-5-6

Article r57-5-5

Article r57-5-4

Article r57-5-3

Article r57-5-2

Article r57-5-1

Article r57-4-10

Chapitre III : traitement de données à caractère personnel relatif à L'application des peines (article r57-4-1)

Article r57-4-1

Section 3 : voie de recours (articles r55-6 à r55-7)

Titre XXX : de L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (articles r54-1 à r54-9)

Chapitre II : possibilité pour un témoin de Déposer de manière anonyme (articles r53-27 à r53-32)

Article r53-21-25

Article r53-21-24

Article r53-21-23

Section 6 : dispositions communes (articles r53-21-23 à r53-21-25)

Article r53-21-22

Article r53-21-21

Article r53-21-20

Article r53-21-19

Article r53-21-18

Article r53-21-17

Article r53-21-16

Article r53-21-15

Article r53-21-13

Article r53-21-12

Article r53-21-11

Article r53-21-10

Article r53-21-9

Article r53-21-8

Article r53-21-7

Article r53-21-6

Article r53-21-5

Article r53-21-4

Article r53-21-3

Article r53-21-2

Article r53-20-2

Article r53-20-1

Article r53-19-2

Article r53-19-1

Article r53-18-1

Article r53-14-4

Article r53-14-3

Article r53-14-2

Article r53-14-1

Article r53-13-6

Article r53-12-1

Article r53-8-78

Sous-section 5 : du centre de fresnes (articles r53-8-75 à r53-8-77)

Section 3 : de la rétention de sûreté (articles r53-8-53 à r53-8-77)

Article r53-8-75

Article r53-8-73

Article r53-8-72

Article r53-8-66

Article r53-8-61

Article r53-8-55

Article r53-8-44

Article r53-8-39

Article r53-8-38

Article r53-8-37

Section 8 : dispositions communes (articles r53-8-37 à r53-8-39)

Article r53-8-36

Article r53-8-35

Article r53-8-34

Article r53-8-33

Article r53-8-32

Article r53-8-31

Article r53-8-30

Article r53-8-29

Article r53-8-28

Article r53-8-27

Article r53-8-26

Article r53-8-25

Article r53-8-24

Article r53-8-23

Article r53-8-22

Article r53-8-20

Article r53-8-19

Article r53-8-18

Article r53-8-17

Article r53-8-16

Article r53-8-15

Article r53-8-14

Article r53-8-13

Article r53-8-12

Article r53-8-11

Article r53-8-10

Article r53-8-9

Article r53-8-8

Article r53-8-7

Article r53-8-6

Article r53-8-5

Article r53-8-4

Article r53-8-3

Article r53-8-2

Article r53-8-1

Section 2 : de la Désignation D'un administrateur ad hoc (articles r53-6 à r53-8)

Chapitre IV : de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (articles r50-70 à r50-85)

section 8 : dispositions communes (articles r50-66 à r50-68)

Article r50-12-2

Article r50-12-1

Article r50 sexies

Article r50 quinquies

Article r50 quater

Article r50 ter

Article r50 bis

Section 2 : de L'échange D'informations entre les autorités compétentes de différents etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 (articles r49-40 à r49-42)

Chapitre unique : dispositions propres à L'entraide entre la france et les autres etats membres de L'union européenne (articles r49-35 à r49-42)

Sous-section 2 : dispositions applicables aux demandes D'informations reçues par les services français (articles r49-37 à r49-39)

Article r*49-34

Article r*49-33

Article r*49-32

Article r*49-31

Chapitre II : dispositions applicables devant la cour de cassation (articles r*49-30 à r*49-34)

Article r*49-28

Article r*49-25

Article r49-20-1

Sous-titre II : des juridictions compétentes pour la poursuite, L'instruction et le jugement des crimes contre L'humanité et des crimes et Délits de guerre (article r49-20-1)

Article r49-16-1

Article r49-8-5

Chapitre II quater : dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (articles r49-8-5 à r49-20)

Titre III : du jugement des contraventions (articles r42 à r49-20)

Article r49-8-4-1

Article r49-8-4

Article r49-8-3

Article r49-8-2

Article r49-8-1

Article r49-6-2

Article r49-6-1

Section 7 : de la procédure simplifiée (articles r41-3 à r41-11)

Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles r41-2 à r41-11)

Chapitre II : de la tenue des assises (article r41)

Chapitre IV : des traitements D'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs (articles r40-57 à r40-63)

Titre IV : dispositions communes (articles r40-23 à r40-63)

Article r40-43-2

Article r40-43-1

Article r40-38-1

Section 4 : du fichier automatisé des empreintes digitales (article r40-38-1)

Article r40-31-1

Article r40-29-1

C : des autres actes de procédure (articles r40-14 à r40-22)

B : de la procédure suivie devant la commission nationale de réparation des Détentions (articles r40-8 à r40-22)

Paragraphe 2 : du recours devant la commission nationale de réparation des Détentions (articles r40-4 à r40-22)

Paragraphe 5 : du placement sous bracelet anti-rapprochement (articles r24-14 à r24-24)

Article r17-4-1

Article r15-41-3

Article r15-41-2

Article r15-41-1

Sous-section 1 : des transports, des perquisitions et des saisies (articles r15-41-1 à r15-41-3)

Article r15-33-82

Article r15-33-81

Article r15-33-80

Article r15-33-79

Article r15-33-78

Article r15-33-77

Section 3 : du registre Dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté (articles r15-33-77 à r15-33-82)

Chapitre ier : des crimes et Délits flagrants (articles r15-33-67 à r15-33-82)

Article r15-33-76

Article r15-33-75

Article r15-33-74

Article r15-33-73

Article r15-33-72

Article r15-33-71

Article r15-33-70

Article r15-33-69

Article r15-33-68

Article r15-33-67

Article r15-33-66-12

Article r15-33-66-11

Article r15-33-66-10

Article r15-33-66-9

Article r15-33-66-8

Article r15-33-66-7

Article r15-33-66-6

Article r15-33-66-5

Article r15-33-66-4

Section 5 : du bureau D'ordre national automatisé des procédures judiciaires et du traitement automatisé Dénommé "cassiopée" (articles r15-33-66-4 à r15-33-66-13)

Chapitre II : du ministère public (articles r15-33-30 à r15-33-66-13)

Article r15-33-66-3

Article r15-33-66-2

Article r15-33-66-1

Article r15-33-66

Article r15-33-65

Article r15-33-64

Article r15-33-63

Article r15-33-62

Article r15-33-61

Article r15-33-60-10

Article r15-33-60-9

Article r15-33-60-8

Article r15-33-60-7

Article r15-33-60-6

Paragraphe 3 : exécution des obligations de la convention (articles r15-33-60-6 à r15-33-60-10)

Article r15-33-60-5

Article r15-33-60-4

Article r15-33-60-3

Article r15-33-60-2

Article r15-33-60-1

Article r15-33-60

Article r15-33-59

Article r15-33-58

Article r15-33-57

Article r15-33-56

Article r15-33-55-9

Paragraphe 3 : exécution des mesures (articles r15-33-49 à r15-33-60)

Article r15-33-55-8

Article r15-33-55-7

Article r15-33-55-5

Article r15-33-55-4

Article r15-33-55-3

Article r15-33-55-2

Article r15-33-55-1

Article r15-33-55

Article r15-33-54

Article r15-33-53-1

Article r15-33-53

Article r15-33-52-1

Article r15-33-52

Article r15-33-51

Article r15-33-50

Article r15-33-49

Article r15-33-48-1

Article r15-33-48

Article r15-33-47

Article r15-33-46

Article r15-33-45

Article r15-33-44

Article r15-33-43

Article r15-33-42

Article r15-33-41-1

Article r15-33-41

Article r15-33-40-1

Article r15-33-40

Article r15-33-39

Article r15-33-38

Article r15-33-37

Article r15-33-36-1

Article r15-33-36

Article r15-33-35-1

Article r15-33-35

Article r15-33-34

Article r15-33-33

Article r15-33-32

Article r15-33-31

Article r15-33-30

Article r15-33-29-31

Paragraphe 4 : modalités D'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de L'environnement habilités (article r15-33-29-31)

Section 10 : des officiers judiciaires de L'environnement (articles r15-33-29-18 à r15-33-29-31)

Article r15-33-29-30

Article r15-33-29-29

Article r15-33-29-28

Article r15-33-29-27

Article r15-33-29-26

Article r15-33-29-25

Article r15-33-29-24

Article r15-33-29-23

Article r15-33-29-22

Article r15-33-29-21

Article r15-33-29-20

Article r15-33-29-19

Article r15-33-29-18

Paragraphe 4 : modalités D'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités (article r15-33-29-17)

Article r15-33-29-16

Article r15-33-29-12

Article r15-33-29-10

Article r15-33-29-7

Article r15-33-29-5

Article r15-33-29-4-2

Article r15-33-29-4-1

Article r15-33-29-4

Article r15-33-29-3

Article r15-33-29-2-1

Article r15-33-29-2

Article r15-33-29-1

Article r15-33-29

Article r15-33-28

Article r15-33-27-1

Article r15-33-27

Article r15-33-26

Article r15-33-25

Paragraphe 2 : agrément et assermentation (articles r15-33-25 à r15-33-29-2-1)

Article r15-33-24

Article r15-33-23

Article r15-33-22

Article r15-33-21

Article r15-33-20

Article r15-33-19

Article r15-33-18

Paragraphe 5 : modalités D'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités (articles r15-33-18 à r15-33-23)

Article r15-33-17

Article r15-33-16

Article r15-33-15

Article r15-33-14

Article r15-33-13

Article r15-33-12

Article r15-33-11

Article r15-33-10

Article r15-33-9

Article r15-33-8

Article r15-33-7

Article r15-33-6

Article r15-33-5

Article r15-33-4

Article r15-33-3

Article r15-33-2

Article r15-33-1

Paragraphe 2 : des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale (articles r15-32 à r15-33)

Paragraphe 4 : dispositions communes (article r15-27)

Article r15-26-1

Article r15-17-5

Article r15-17-4

Article r15-17-3

Article r15-17-2

Article r15-17-1

Paragraphe 3 : fonctionnement de la commission prévue à L'article 16-2 (articles r15-7 à r15-16)

Article r15-6-6

Article r15-6-5

Article r15-6-4

Article r15-6-3

Article r15-6-2

Article r15-6-1

B : habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale (articles r15-3 à r15-6-6)

Article r15-2-6

Article r15-2-5

Article r15-2-4

Article r15-2-3

Article r15-2-2

Article r15-2-1

Article r2-17-1

Article r2-15-5

Article r2-15-4

Article r2-15-3

Article r2-15-2

Article r2-15-1

Chapitre unique : traitement de données à caractère personnel Dénommé “ système D'information interministériel des victimes D'attentats et de catastrophes ” (articles r2-15 à r2-15-5)

Sous-titre III : des droits des victimes (articles r2-15 à r2-15-5)

Section 3 : formation préalable à L'exercice des fonctions de citoyens assesseurs (articles r2-12 à r2-14)

Chapitre II : dispositions relatives à la Désignation et à la formation des citoyens assesseurs (articles r2-1 à r2-14)

Paragraphe 3 : retrait de la liste (article r2-10)

Titre IV : dispositions particulières applicables aux collectivités de saint-barthélemy et de saint-martin (articles 935 à 937)

Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles 804 à 937)

Chapitre IV : de quelques procédures particulières (article 934-3)

Section 6 : de L'exécution des sentences pénales (article 934)

Chapitre IX : des procédures D'exécution (article 902)

Chapitre XIII : du casier judiciaire (articles 874 à 876)

Dispositions générales (articles 801 à 803-10)

Titre X : des frais de justice (articles 800 à 803-10)

Chapitre II : dispositions applicables aux personnes morales (article 799)

Article 775-1 a

Section 3 : suivi des mesures de probation et des peines de substitution et Décision ultérieure en cas de non-respect (articles 764-34 à 764-43)

Chapitre III : dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la république des condamnations et des Décisions de probation prononcées par les autorités compétentes des autres etats membres de L'union européenne (articles 764-18 à 764-43)

Chapitre IV : de L'ajournement (articles 747-3 à 747-4)

Article 747-1-1

Article 730-2-1

Section 4 : dispositions relatives au transit sur le territoire français. (articles 728-71 à 728-76)

Chapitre VI : de L'exécution des Décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la Décision-cadre 2008/909/jai du conseil du 27 novembre 2008 concernant L'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans L'union europée...

Paragraphe 6 : arrestation provisoire. (articles 728-64 à 728-70)

Paragraphe 4 : exécution de la peine. (articles 728-28 à 728-30)

Article 728-22-1

Article 723-31-1

Section 9 : dispositions relatives à la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou Délit (articles 723-29 à 723-39)

Article 723-17-1

Article 723-15-2

Article 723-15-1

Paragraphe 1 : dispositions applicables aux condamnés libres (articles 723-15 à 723-18)

Article 723-13-1

Article 723-7-1

Article 723-6-1

Article 721-1-3

Article 721-1-2

Article 721-1-1

Article 720-1-1

Article 717-1-1

Article 717-1 a

Section 2 : de L'exécution des Décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères (articles 713-36 à 713-41)

Chapitre III : de la coopération internationale aux fins D'exécution des Décisions de confiscation (articles 713 à 713-41)

Article 713-35-2

Article 713-35-1

Paragraphe 3 : dispositions relatives à L'exécution des Décisions de confiscation de biens prononcées par les juridictions D'un autre etat membre de L'union européenne (articles 713-12 à 713-35)

Article 712-16-3

Article 712-16-3

Section 4 : dispositions communes (articles 712-16 à 712-23)

Article 712-16-2

Article 712-16-1

Article 712-4-1

Article 709-1-3

Article 709-1-2

Article 709-1-1

Article 706-182

Article 706-181

Article 706-180

Article 706-179

Article 706-178

Article 706-177

Article 706-176

Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (articles 706-176 à 706-182)

Article 706-175

Section 2 : procédure (article 706-174)

Article 706-170

Article 706-169

Article 706-168

Article 706-167

Article 706-166

Article 706-164

Chapitre III : du paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (articles 706-164 à 706-165)

Article 706-163

Article 706-161

Article 706-160

Article 706-158

Chapitre V : des saisies sans Dépossession (article 706-158)

Article 706-157

Article 706-154

Article 706-153

Article 706-152

Article 706-150

Article 706-148

Article 706-140

Article 706-139-2

Article 706-139-1

Chapitre IV : dispositions applicables aux infractions D'atteintes à la personne résultant D'une intoxication volontaire (articles 706-139-1 à 706-140)

Article 706-139

Article 706-138

Article 706-137

Article 706-136-1

Article 706-136

Article 706-135

Article 706-134

Article 706-133

Section 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (articles 706-133 à 706-134)

Article 706-132

Article 706-131

Article 706-130

Article 706-129

Article 706-128

Article 706-127

Article 706-126

Article 706-125

Article 706-124

Article 706-123

Article 706-122

Article 706-121

Article 706-120

Article 706-119

Article 706-118

Article 706-117

Article 706-116

Article 706-115

Article 706-114

Article 706-113

Article 706-112-3

Article 706-112-2

Article 706-112-1

Article 706-112

Article 706-111-2

Article 706-111-1

Chapitre II : des atteintes aux biens culturels maritimes (articles 706-111-1 à 706-111-2)

Article 706-111

Article 706-110

Article 706-109

Article 706-108

Article 706-107

Article 706-106-5

Article 706-106-4

Article 706-106-3

Article 706-106-2

Article 706-106-1

Article 706-106

Section 9 : dispositions spécifiques à certaines infractions (article 706-106)

Chapitre II : procédure (articles 706-80 à 706-106)

Article 706-105-1

Article 706-106

Article 706-105

Article 706-104

Article 706-103

Article 706-102-5

Article 706-102-3

Article 706-102-1

Paragraphe 4 : de la captation des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-5)

Article 706-96-1

Article 706-95-20

Article 706-95-19

Article 706-95-18

Article 706-95-17

Article 706-95-16

Article 706-95-15

Article 706-95-14

Article 706-95-13

Article 706-95-12

Article 706-95-11

Article 706-95-10

Article 706-95-2

Article 706-95-1

Article 706-88-2

Article 706-88-1

Article 706-80-2

Article 706-80-1

Article 706-79-1

Article 706-75-2

Article 706-75-1

Article 706-73-1

Article 706-72-6

Article 706-72-5

Article 706-72-1

Article 706-71-1

Article 706-63-2

Article 706-63-1

Article 706-62-2

Article 706-62-1

Article 706-56-2

Article 706-56-1-1

Article 706-56-1

Article 706-54-1

Article 706-53-22

Article 706-53-21

Article 706-53-20

Article 706-53-19

Article 706-53-18

Article 706-53-17

Article 706-53-16

Article 706-53-15

Article 706-53-14

Article 706-53-13

Chapitre III : de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté (articles 706-53-13 à 706-53-22)

Article 706-53-12

Article 706-53-11

Article 706-53-10

Article 706-53-9

Article 706-53-8

Article 706-53-7

Article 706-53-6

Article 706-53-5

Article 706-53-4

Article 706-53-3

Article 706-53-2

Article 706-53-1

Article 706-51-1

Article 706-47-4

Article 706-47-3

Article 706-47-2

Article 706-47-1

Article 706-40-1

Article 706-35-1

Article 706-30-1

Article 706-25-22

Article 706-25-21

Article 706-25-20

Article 706-25-19

Article 706-25-18

Article 706-25-17

Article 706-25-16

Section 5 : de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (articles 706-25-16 à 706-25-22)

Article 706-25-15

Article 706-25-14

Article 706-25-13

Article 706-25-12

Article 706-25-11

Article 706-25-10

Article 706-25-9

Article 706-25-7

Article 706-25-6

Article 706-25-5

Article 706-25-4

Article 706-25-2-1

Article 706-25-2

Article 706-25-2

Article 706-24-3

Article 706-24-2

Article 706-24-1

Article 706-22-1

Article 706-17-2

Article 706-17-1

Article 706-16-2

Article 706-16-1

Article 706-15-4

Article 706-15-2

Article 706-14-3

Article 706-14-2

Article 706-14-1

Article 706-5-1

Article 706-2-3

Chapitre II : des pôles régionaux spécialisés en matière D'atteintes à L'environnement (article 706-2-3)

Article 706-2-2

Article 706-2-1

Article 706-1-2

Article 706-1-1

Chapitre III : dispositions diverses (articles 706 à 706-1-2)

Chapitre III : des crimes et Délits contre les intérêts fondamentaux de la nation (articles 701 à 702)

Section 2 : procédure (articles 698 à 698-9)

Article 696-137

Article 696-136

Article 696-135

Article 696-134

Article 696-133

Chapitre III : de L'articulation des compétences entre le procureur européen, les procureurs européens DéLégués et L'autorité judiciaire française (articles 696-133 à 696-137)

Article 696-132

Sous-section 3 : de la CLôture de la procédure (article 696-132)

Section 3 : dispositions spécifiques à la procédure prévue à L'article 696-114 (articles 696-116 à 696-132)

Article 696-131

Article 696-130

Article 696-129

Article 696-128

Article 696-127

Article 696-126

Article 696-125

Article 696-124

Article 696-123

Article 696-122

Article 696-121

Article 696-120

Article 696-119

Article 696-118

Article 696-117

Article 696-116

Article 696-115

Article 696-114

Article 696-113

Article 696-112

Article 696-111

Article 696-110

Article 696-109

Article 696-108

Article 696-107

Article 696-106

Article 696-105

Article 696-104

Article 696-103

Article 696-102

Article 696-101

Article 696-100

Section 2 : dispositions relatives à la reconnaissance et à L'exécution par les autorités françaises D'une Décision de protection européenne (articles 696-97 à 696-107)

Chapitre VII : de L'exécution des Décisions de protection européenne au sein des etats membres de L'union européenne en application de la directive 2011/99/ ue du parlement européen et du conseil, du 13 Décembre 2011, relative à la Décision de protection européenne (articles 696-90 à 696-107)

Sous-section 3 : suivi des Décisions de contrôle judiciaire (articles 696-84 à 696-89)

Section 3 : dispositions relatives à la reconnaissance et au suivi sur le territoire de la république des Décisions de contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres etats membres de L'union européenne (articles 696-66 à 696-89)

Article 696-47-1

Section 5 : dispositions diverses (articles 696-42 à 696-47-1)

Article 696-24-1

Article 696-9-1

Section 5 : des procédures de remise résultant D'accords conclus par L'union européenne avec D'autres etats. (articles 695-52 à 695-58)

Paragraphe 5 : cas particuliers (articles 695-41 à 695-46)

Article 695-22-1

Paragraphe 2 : effets du mandat D'arrêt européen (articles 695-18 à 695-21)

Article 695-9-57

Article 695-9-56

Article 695-9-55

Article 695-9-54

Section 8 : de la prévention et du règlement des conflits en matière D'exercice de la compétence en application de la Décision-cadre du conseil de L'union européenne du 30 novembre 2009 (articles 695-9-54 à 695-9-57)

Article 695-9-53

Article 695-9-52

Article 695-9-51

Article 695-9-50

Paragraphe 4 : application à certains etats non membres de L'union européenne (articles 695-9-48 à 695-9-49)

Article 695-9-47-1

Article 695-9-46

Article 695-9-39

Article 695-9-38

Article 695-9-31

Article 695-9-30-2

Article 695-9-30-1

Article 695-9-30

Article 695-9-29

Article 695-9-27

Article 695-9-26

Paragraphe 3 : dispositions relatives à L'exécution des Décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères (articles 695-9-10 à 695-9-30)

Article 695-9-25

Article 695-9-24

Article 695-9-22

Article 695-9-21

Article 695-9-20

Article 695-9-19

Article 695-9-18

Article 695-9-17

Article 695-9-16

Article 695-9-15

Article 695-9-13

Article 695-9-12

Article 695-9-11

Article 695-9-10

Article 695-9-9

Article 695-9-8

Article 695-9-7

Article 695-9-6

Article 695-9-5

Article 695-9-4

Article 695-9-3

Article 695-9-1

Article 695-8-5

Article 695-8-2

Article 695-8-1

Article 695-5-1

Sous-section 3 : coûts D'exécution (article 694-50)

Paragraphe 3 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles 694-43 à 694-49)

Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles 694-25 à 694-28)

Section 3 : de L'entraide aux fins de saisie des produits D'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure (articles 694-10 à 694-13)

Chapitre II : de L'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente (articles 692 à 693)

Article 567-1-1

Titre IV : des citations et significations (articles 550 à 566)

Chapitre VI : de L'appel des jugements de police (articles 546 à 549)

Section 3 : dispositions communes (articles 530 à 530-6)

Article 530-2-1

Article 529-5-1

Article 529-2-1

Section 3 : de la procédure devant la chambre des appels correctionnels (articles 512 à 520-1)

Chapitre II : de la cour D'appel en matière correctionnelle (articles 496 à 520-1)

Article 495-24-2

Article 495-24-1

Section 9 : de la procédure de L'amende forfaitaire applicable à certains Délits (articles 495-17 à 495-25)

Article 495-11-1

Article 495-6-2

Article 495-5-1

Article 495-3-1

Article 495-2-1

Paragraphe 3 : de L'itératif Défaut (articles 494 à 494-1)

Paragraphe 1 : dispositions générales (articles 462 à 486)

Paragraphe 4 : de la discussion par les parties (articles 458 à 461)

Paragraphe 1 : dispositions générales (articles 398 à 399)

Article 397-3-1

Article 397-2-1

Article 397-1-1

Paragraphe 3 : de la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée (articles 393 à 397-7)

Sous-titre II : de la cour criminelle Départementale (articles 380-16 à 380-22)

Section 3 : Désignation de la cour D'assises statuant en appel (articles 380-14 à 380-15)

Chapitre IX : de L'appel des Décisions rendues par la cour D'assises en premier ressort (articles 380-1 à 380-15)

Article 380-3-1

Article 380-2-1 a

Section 4 : de L'arrêt et du procès-verbal (articles 376 à 379-1)

Section 4 : de la CLôture des Débats et de la lecture des questions (articles 347 à 354)

Section 2 : de la formation du jury de jugement (articles 293 à 305-1)

Section 2 : des actes facultatifs ou exceptionnels (articles 283 à 287)

Paragraphe 2 : de la formation du jury (articles 259 à 267)

Section 2 : du jury (articles 254 à 267)

Paragraphe 2 : des assesseurs (articles 248 à 253)

Chapitre VIII : des captations et fixations D'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés (articles 230-47 à 230-53)

Titre IV : dispositions communes (articles 230-1 à 230-53)

Article 230-34-1

Section 3 : du fichier des personnes recherchées (article 230-19)

Section 3 : du contrôle de L'activité des officiers et agents de police judiciaire (articles 224 à 230)

Chapitre II : de la chambre de L'instruction : juridiction D'instruction du second degré (articles 191 à 230)

Section 13 : de la reprise de L'information sur charges nouvelles (articles 188 à 190)

Sous-section 4 : de la réparation à raison D'une Détention (articles 149 à 150)

Article 148-1-1

Article 145-4-2

Article 145-4-1

Article 142-6-1

Article 137-1-1

Sous-section 2 : du témoin assisté (articles 113-1 à 113-8)

Sous-section 2 : des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques (articles 100 à 100-8)

Chapitre III : des contrôles, des Vérifications et des relevés D'identité (articles 78-1 à 78-7)

Article 63-4-3-1

Chapitre III : du juge D'instruction (articles 49 à 52-1)

Section 5 : du bureau D'ordre national automatisé des procédures judiciaires (article 48-1)

Article 41-3-1 a

Paragraphe 3 : des gardes particuliers assermentés (articles 29 à 29-1)

Section 5 : des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (articles 22 à 29-1)

Article 15-3-2-1

Article 15-3-1-1

Sous-titre III : des droits des victimes (articles 10-2 à 10-6)

Article préliminaire