Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion.
En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt.
Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Cette commission fixe les obligations que doit respecter la personne et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu'elle peut modifier ou auxquelles elle peut mettre fin à tout moment. En cas d'urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires et en informent sans délai la commission nationale.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille et aux proches des personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal.
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Structure Code de procédure pénale
Livre V bis : dispositions générales (articles a53-2 à a53-10)
Titre XII : du casier judiciaire (article a53-1)
Section 2 : des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à L'épreuve
Chapitre II : du sursis avec mise à L'épreuve
Chapitre II : des juridictions régionales de la rétention de sûreté (article a37-35)
Chapitre II bis : de la procédure de L'amende forfaitaire (articles a37 à a37-33)
Titre III : du jugement des contraventions (articles a37 à a37-33)
Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse (article a37-11)
Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles a36-14 à a36-18)
Chapitre III : de la composition de la cour D'assises (articles a36-12 à a36-13)
Titre III : des juridictions D'instruction (article a36-11-1)
Chapitre ier : de la police judiciaire (articles a 1er à a36-10-12)
Chapitre II : des procédures D'exécution (article d605)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d599 à d605)
Section 4 : Désignation de L'interprète ou du traducteur (article d594-16)
Titre XII : dispositions générales (articles d589 à d594-16)
Sous-section 2 : dispositions propres aux parties civiles (articles d594-13 à d594-15)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d594-4 à d594-5)
Section 2 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article d549)
Chapitre IV : de L'ajournement (articles d548 à d549)
Section 2 : des conditions particulières (articles d535 à d542)
Chapitre XI : de différentes catégories de personnes Détenues (articles d507 à d521-1-1)
Section 6 : des visiteurs de prison
Section 4 : protection de la Mère et de L'enfant (article d401)
Section 1 : de la gestion des biens des Détenus (articles d325 à d339)
Section 2 : des transfèrements et des extractions (article d292)
Section 5 : de la sécurité (articles d274 à d283)
Paragraphe 2 : conseil D'évaluation (articles d234 à d235)
Section 3 : du contrôle et de L'évaluation des établissements pénitentiaires (articles d232 à d235)
Section 2 : des visites effectuées par les autorités judiciaires (article d176)
D. - dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Paragraphe 5 : permissions de sortir (articles d142 à d145)
Sous-section 3 : des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 (article d117)
Paragraphe 3 : parcours D'exécution de la peine (article d88)
Section 3 : du régime de la Détention provisoire (articles d58 à d66)
Chapitre VI : dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (article d49-93)
Chapitre III : des juridictions de L'application des peines (articles d49 à d49-81-5)
Paragraphe 4 : dispositions applicables en cas D'appel (articles d49-39 à d49-44-1)
C. - contrainte judiciaire. (article d48-36)
Paragraphe 2 : modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. (articles d48-30 à d48-36)
Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (article d47-38)
Paragraphe 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (article d47-37-8)
Section 2 : des autres mesures de sûreté (articles d47-29-6 à d47-32)
Chapitre ier : dispositions générales (articles d47-9-1 à d47-11-4)
Chapitre V : des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme (article d47-6-18)
Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-5 à d47-1-9)
Titre IV : des citations et significations (articles d46-2 à d46-6-3)