Code de procédure pénale
Article r57-5-5

A tout moment de la procédure d'information, il peut être mis fin à l'isolement judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, agissant d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef de l'établissement pénitentiaire ou à la demande de la personne détenue.

Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention provisoire ou sur une demande de mise en liberté.

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Construction illégale sans permis de construire

Bonjour, J'ai dénoncé par lettre recommandée à la mairie une construction illégale de 40m2 depuis 4 mois maintenant, je n'ai eu aucune réponse de celle-ci, apparamment ils font les morts. Que puis-je faire ? merci pour votre réponse.

28 juillet 2025 denis gourgeonnet

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Structure Code de procédure pénale

Chapitre II : dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées (article a53-10)

Livre V bis : dispositions générales (articles a53-2 à a53-10)

Section 5 : dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique (article a53-9)

Titre XII : du casier judiciaire (article a53-1)

Annexe article a43-6-2

Article a43-6-2

Article a43-6-1

Annexe article a43-6

Article a43-5-1

Section 2 : des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à L'épreuve

Chapitre II : du sursis avec mise à L'épreuve

Chapitre II : augmentation du droit fixe de procédure en cas de condamnation pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article a38-6)

Article a38-5-2

Article a38-5-1

Titre XXI : de L'utilisation de moyens de téLécommunication au cours de la procédure. (article a38-1)

Chapitre II : des juridictions régionales de la rétention de sûreté (article a37-35)

Section 5 : dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à L'avis de paiement établis par L'agent assermenté D'un exploitant D'autoroute en matière de péage (articles a37-30 à a37-33)

Chapitre II bis : de la procédure de L'amende forfaitaire (articles a37 à a37-33)

Titre III : du jugement des contraventions (articles a37 à a37-33)

Article a37-27-6

Article a37-27-4

Article a37-27-3

Article a37-27-2

Sous-section 2 : dispositions applicables en cas de constatation avec utilisation D'un appareil électronique sécurisé (articles a37-27-1 à a37-27-6)

Paragraphe 3 : dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire (articles a37-26 à a37-27)

Article a37-20-5

Article a37-20-4

Article a37-20-3

Article a37-20-2

Article a37-20-1

Sous-section 6 : dispositions applicables en cas de contestation Dématérialisée des amendes forfaitaires prévues à L'article 529-10 (articles a37-20-1 à a37-20-5)

Paragraphe 3 : dispositions relatives à la contestation Dématérialisée de L'amende forfaitaire (article a37-20)

Article a37-19-1

Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse (article a37-11)

Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions à L'arrêt ou au stationnement des Véhicules (article a37-6)

Section 7 : de la procédure simplifiée de L'amende forfaitaire Délictuelle (articles a36-14 à a36-18)

Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles a36-14 à a36-18)

Chapitre III : de la composition de la cour D'assises (articles a36-12 à a36-13)

Article a36-11-1

Titre III : des juridictions D'instruction (article a36-11-1)

Article a36-10-12

Article a36-10-9

Article a36-10-6

Article a36-10-5

Article a36-10-4

Article a36-10-2

Article a36-10-1

Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de L'exercice de certaines missions de police judiciaire (articles a36-10-1 à a36-10-12)

Chapitre ier : de la police judiciaire (articles a 1er à a36-10-12)

Paragraphe 4 : organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale (article a35-1)

Chapitre II : des procédures D'exécution (article d605)

Titre III : dispositions applicables en nouvelle-calédonie, en polynésie française et dans les îles de wallis et futuna (articles d603 à d605)

Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d599 à d605)

Article d594-16

Section 4 : Désignation de L'interprète ou du traducteur (article d594-16)

Chapitre IV : des modalités D'exercice du droit à L'assistance D'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure (articles d594 à d594-16)

Titre XII : dispositions générales (articles d589 à d594-16)

Article d594-15

Article d594-14

Article d594-13

Sous-section 2 : dispositions propres aux parties civiles (articles d594-13 à d594-15)

Article d594-12

Article d594-11

Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d594-4 à d594-5)

Article d593-1-1

Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire D'insertion et de probation (articles d580 à d583)

Section 2 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article d549)

Chapitre IV : de L'ajournement (articles d548 à d549)

Section 2 : dispositions applicables au sursis probatoire avec suivi renforcé (articles d546-1 à d546-8)

Section 2 : des conditions particulières (articles d535 à d542)

Chapitre II : des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels (articles d530 à d542)

Article d521-1-1

Section 2 : dispositions relatives à L'exécution, sur le territoire des autres etats membres de L'union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises (article d521-1-1)

Chapitre XI : de différentes catégories de personnes Détenues (articles d507 à d521-1-1)

Section 6 : des visiteurs de prison

Section 5 : des renseignements concernant les Détenus et de leurs relations avec le monde extérieur (article d428)

Section 4 : protection de la Mère et de L'enfant (article d401)

Section 1 : de la gestion des biens des Détenus (articles d325 à d339)

Section 2 : des transfèrements et des extractions (article d292)

Section 5 : de la sécurité (articles d274 à d283)

Paragraphe 2 : conseil D'évaluation (articles d234 à d235)

Section 3 : du contrôle et de L'évaluation des établissements pénitentiaires (articles d232 à d235)

Section 2 : des visites effectuées par les autorités judiciaires (article d176)

Article d147-51

Article d147-50

Article d147-49

Article d147-48

Article d147-47

Article d147-46

Article d147-45

Section 12 : dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine (articles d147-45 à d147-51)

Article d147-44

Article d147-43

Article d147-42

Article d147-41

Paragraphe 3 : retrait des réductions de peines en cas D'inobservation des obligations (articles d147-41 à d147-44)

Article d147-40-3

Article d147-40-2

Article d147-40-1

Article d147-40

Article d147-39

Article d147-38

Article d147-37-2

Article d147-37-1

Article d147-37

Article d147-36

Article d147-35

Article d147-34

Article d147-33

Article d147-32

Article d147-31-1

Article d147-31

Article d147-24

Article d147-23

Article d147-22

Article d147-21

Article d147-20

Sous-section 2 : dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de L'article 720 (articles d147-20 à d147-24)

Article d147-19

Article d147-18

Article d147-17-5

Article d147-17-4

Article d147-17-3

Article d147-17-2

Article d147-17-1

Article d147-17

Article d147-16-1

Article d147-16

Article d147-15

Article d147-14

Article d147-13

Article d147-12

Article d147-11

Article d147-10

D. - dispositions spécifiques applicables aux mineurs

Paragraphe 5 : permissions de sortir (articles d142 à d145)

Article d142-3-1

Sous-section 3 : des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 (article d117)

Paragraphe 2 : du retrait des réductions de peines prévues par L'article 721 (articles d116-4 à d116-8)

Paragraphe 3 : parcours D'exécution de la peine (article d88)

Section 3 : du régime de la Détention provisoire (articles d58 à d66)

Chapitre VI : dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (article d49-93)

Section 5 : dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorisme (articles d49-75 à d49-81-5)

Chapitre III : des juridictions de L'application des peines (articles d49 à d49-81-5)

Article d49-44-1

Article d49-41-2

Article d49-41-1

Article d49-39-1

Paragraphe 4 : dispositions applicables en cas D'appel (articles d49-39 à d49-44-1)

Article d49-35-2

Article d49-35-1

Article d49-26-1

Article d49-17-2

Article d49-17-1

Paragraphe 3 : de la chambre de L'application des peines de la cour D'appel. (articles d49-8 à d49-10)

Article d49-1-1

C. - contrainte judiciaire. (article d48-36)

Paragraphe 2 : modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. (articles d48-30 à d48-36)

Section 3 : dispositions relatives à L'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités étrangères (articles d48-18 à d48-36)

Article d48-5-5

Article d48-5-4

Article d48-5-3

Article d48-5-2

Article d48-5-1

Article d48-2-8

Article d48-2-7

Article d48-2-6

Article d48-2-5

Article d48-2-4

Article d48-2-3

Article d48-1-1

Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (article d47-38)

Article d47-37-8

Paragraphe 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (article d47-37-8)

Section 2 : dispositions applicables en cas de renvoi au fin de jugement sur la seule application de L'article 122-1 du code pénal (articles d47-37-3 à d47-37-8)

Chapitre V : dispositions applicables lorsque L'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives (articles d47-37-1 à d47-37-8)

Article d47-37-7

Article d47-37-6

Article d47-37-5

Article d47-37-4

Article d47-37-3

Article d47-37-2

Article d47-37-1

Section 2 : des autres mesures de sûreté (articles d47-29-6 à d47-32)

Article d47-28-2

Article d47-14-1

Article d47-13-2

Article d47-13-1

Article d47-12-10

Article d47-12-9

Article d47-12-8

Article d47-12-7

Article d47-12-6

Article d47-12-5

Article d47-12-4

Article d47-12-3

Article d47-12-2

Article d47-12-1

Article d47-11-4

Article d47-11-3

Article d47-11-2

Article d47-11-1

Article d47-9-1

Chapitre ier : dispositions générales (articles d47-9-1 à d47-11-4)

Article d47-6-18

Chapitre V : des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme (article d47-6-18)

Article d47-6-17

Article d47-6-16

Article d47-6-15

Article d47-6-14

Article d47-6-13

Article d47-6-12

Chapitre III : attributions administratives du juge DéLégué aux victimes (articles d47-6-12 à d47-6-14)

Article d47-6-3

Article d47-6-2

Article d47-6-1

Article d47-5-1

Article d47-1-45

Article d47-1-44

Article d47-1-43

Article d47-1-42

Chapitre II : des procédures suivies par le procureur européen DéLégué (articles d47-1-42 à d47-1-45)

Article d47-1-41

Article d47-1-40

Article d47-1-39

Article d47-1-38

Section 2 : de L'exercice de sa compétence par le procureur européen DéLégué (articles d47-1-38 à d47-1-41)

Article d47-1-37

Article d47-1-36

Article d47-1-35

Article d47-1-34

Article d47-1-33

Article d47-1-32

Article d47-1-31

Article d47-1-30

Article d47-1-21

Section 7 : de la prévention et du règlement des conflits de compétence entre etats membres de L'union européenne (articles d47-1-21 à d47-1-29)

Chapitre II : dispositions propres à L'entraide entre la france et les autres etats membres de L'union européenne (articles d47-1-1 à d47-1-29)

Article d47-1-20

Article d47-1-19

Article d47-1-18

Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-18 à d47-1-20)

Sous-section 3 : dispositions relatives à la reconnaissance et L'exécution par les autorités judiciaires françaises D'une Décision D'enquête européenne émanant D'un autre etat membre (articles d47-1-10 à d47-1-20)

Article d47-1-17

Article d47-1-16

Article d47-1-15

Article d47-1-14

Article d47-1-13

Article d47-1-12

Article d47-1-11

Article d47-1-10

Article d47-1-9

Article d47-1-8

Article d47-1-7

Article d47-1-6

Article d47-1-5

Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-5 à d47-1-9)

Article d47-1-4

Article d47-1-3

Article d47-1-2

Article d47-1-1

Sous-titre II : des juridictions compétentes pour la poursuite, L'instruction et le jugement des crimes contre L'humanité et des crimes et Délits de guerre. (article d46-7)

Article d46-6-3

Article d46-6-1

Titre IV : des citations et significations (articles d46-2 à d46-6-3)

Article d46-1-4

Chapitre II : de L'appel (articles d45-22 à d46)

Article d45-5-1

Section 9 : de la procédure de L'amende forfaitaire applicable à certains Délits (articles d45-3 à d45-21)

Article d45-2-12

Article d45-2-11

Article d45-2-10

Article d45-2-9

Article d45-2-8

Article d45-2-7

Article d45-2-6

Article d45-2-5

Article d45-2-4

Article d45-2-3

Article d45-2-2

Article d45-2-1-1

Article d45-2-1 bis

Article d45-2-1

Article d45-1-5

Article d45-1-4-1

Article d45-1-4

Article d45-1-3

Article d45-1-2

Article d45-1-1

Section 3 : de la notation et du contrôle de L'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (dispositions prises pour L'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et r. 14 à r. 15-6 du code de procédure pénale) (articles d44 à d44-5)

Chapitre II : de la chambre D'instruction : juridiction D'instruction du second degré (articles d43 à d44-5)

Article d43-2-1

Article d43-1-1

Section 12 : de L'appel des ordonnances du juge D'instruction ou du juge des libertés et de la Détention (article d40-3)

Article d40-1-2

Article d40-1-1

Sous-section 4 : de la Détention provisoire (article d32-31)

Article d32-25-1

Paragraphe 7 : dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement (articles d32-23 à d32-25-1)

Article d32-2-4

Article d32-2-3

Article d32-2-2

Article d32-2-1

Article d32-1-2

Article d32-1-1

Paragraphe 6 : Désignation du juge D'instruction. (articles d27 à d31-4)

Article d15-6-3

Section 3 : du contradictoire au cours de L'enquête préliminaire (article d15-6-3)

Chapitre ier : des enquêtes (articles d15-5 à d15-6-3)

Article d15-6-2

Article d15-6-1

Article d15-5-7

Article d15-5-6

Article d15-5-3

Article d15-5-2

Article d15-5-1-1

Article d15-5-1

Article d15-4-8

Chapitre III : du juge D'instruction et des pôles de L'instruction (articles d15-4-4 à d15-4-7)

Article d15-4-7

Article d15-4-6

Article d15-4-5

Article d15-4-4

Article d15-4-3

Article d15-4-2

Article d15-4-1

Article d15-3-3

Article d15-3-2

Article d15-3-1

Section 8 : de la géolocalisation (article d15-1-7)

Article d15-1-6

Article d15-1-5-1

Article d15-1-5

Article d15-1-4

Article d15-1-3

Article d15-1-2

Article d15-1-1

Article d8-2-10

Article d1-12-13

Section 4 : suspension et retrait de L'agrément (article d1-12-13)

Chapitre III : des missions et de L'agrément des associations D'aide aux victimes D'infraction (articles d1-12-1 à d1-12-13)

Article d1-12-12

Article d1-12-11

Article d1-12-10

Article d1-12-9

Article d1-12-8

Article d1-12-7

Article d1-12-6

Article d1-12-5

Article d1-12-4

Article d1-12-3

Article d1-12-2

Article d1-12-1

Article d1-11-2

Article d1-11-1

Section 3 : dispositions spécifiques aux victimes de violences et D'infractions commises au sein du couple ou de la famille (articles d1-11 à d1-12)

Article d1-10-2

Article d1-10-1

Sous-section 2 : evaluation approfondie (articles d1-10 à d1-10-2)

Titre IV : dispositions diverses (article r430)

Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r250 à r430)

Chapitre VI : des frais de justice (articles r395-1 à r429)

Chapitre VII : des frais de justice (articles r310 à r354)

Article r249-41

Article r249-40

Section 7 : des personnes faisant L'objet de plusieurs titres de Détention (articles r249-40 à r249-41)

Chapitre II : du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en Détention (articles r249-17 à r249-41)

Article r249-39

Article r249-38

Article r249-37

Article r249-36

Article r249-35

Article r249-34

Article r249-33

Article r249-32

Article r249-31

Article r249-30

Article r249-29

Article r249-28

Article r249-27

Article r249-26

Article r249-25

Article r249-24

Article r249-23

Article r249-22

Article r249-21

Article r249-20

Article r249-19

Article r249-18

Article r249-17

Article r249-16

Article r249-15

Article r249-14

Article r249-13

Article r249-12

Article r249-11

Article r249-10

Chapitre V : de L'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement (articles r249-2 à r249-8)

Titre X : des frais de justice (articles r91 à r249-8)

Paragraphe 3 : des extraits Délivrés par les greffes. (article r249-1)

Section 2 : de la liquidation et du recouvrement des frais (articles r241 à r249-1)

Paragraphe 5 : paiement (articles r233 à r234)

Paragraphe 7 : frais D'audition D'un mineur par la personne Désignée par le juge (article r221-1)

Section 2 : règles spéciales (articles r216 à r221-1)

Section 11 : des frais des opérateurs de communications électroniques (articles r213-1 à r213-2)

Paragraphe 6 : dispositions générales (articles r197 à r199)

C) Délivrance de copies aux tiers (articles r166 à r172)

B : expéditions (articles r154 à r172)

Paragraphe 2 : des membres du jury criminel (articles r139 à r146)

C : frais de voyage et de séjour (articles r133 à r138)

Paragraphe 4 : des DéLégués et Médiateurs du procureur de la république (articles r122-1 à r122-2)

B. - associations (article r121-3)

F) psychologie Légale (article r120-2)

B : dispositions spéciales (articles r116 à r120-2)

Chapitre VII : dispositions diverses (articles r85 à r90)

Chapitre ier : du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement (article r61-43)

Section 4 : dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (article r61-35)

Chapitre III : de la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile (articles r61-21 à r61-35)

Article r61-31-1

Article r61-27-1

Article r61-4-1

Chapitre II : dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté (articles r61-4 à r61-6)

Chapitre II : du sursis probatoire (articles r58 à r60-1)

Chapitre II : dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire

Article r57-30-10

Section 6 : du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique (article r57-30-1)

Article r57-30-1

Article r57-9-26

Chapitre XII : traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes Détenues en établissement pénitentiaire (article r57-9-18)

Article r57-9-18

Article r57-8-7

Section 4 : du droit à L'image des personnes Détenues (article r57-6-17)

Article r57-6-7

Article r57-6-5

Article r57-5-8

Article r57-5-7

Article r57-5-6

Article r57-5-5

Article r57-5-4

Article r57-5-3

Article r57-5-2

Article r57-5-1

Article r57-4-10

Chapitre III : traitement de données à caractère personnel relatif à L'application des peines (article r57-4-1)

Article r57-4-1

Section 3 : voie de recours (articles r55-6 à r55-7)

Titre XXX : de L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (articles r54-1 à r54-9)

Chapitre II : possibilité pour un témoin de Déposer de manière anonyme (articles r53-27 à r53-32)

Article r53-21-25

Article r53-21-24

Article r53-21-23

Section 6 : dispositions communes (articles r53-21-23 à r53-21-25)

Article r53-21-22

Article r53-21-21

Article r53-21-20

Article r53-21-19

Article r53-21-18

Article r53-21-17

Article r53-21-16

Article r53-21-15

Article r53-21-13

Article r53-21-12

Article r53-21-11

Article r53-21-10

Article r53-21-9

Article r53-21-8

Article r53-21-7

Article r53-21-6

Article r53-21-5

Article r53-21-4

Article r53-21-3

Article r53-21-2

Article r53-20-2

Article r53-20-1

Article r53-19-2

Article r53-19-1

Article r53-18-1

Article r53-14-4

Article r53-14-3

Article r53-14-2

Article r53-14-1

Article r53-13-6

Article r53-12-1

Article r53-8-78

Sous-section 5 : du centre de fresnes (articles r53-8-75 à r53-8-77)

Section 3 : de la rétention de sûreté (articles r53-8-53 à r53-8-77)

Article r53-8-75

Article r53-8-73

Article r53-8-72

Article r53-8-66

Article r53-8-61

Article r53-8-55

Article r53-8-44

Article r53-8-39

Article r53-8-38

Article r53-8-37

Section 8 : dispositions communes (articles r53-8-37 à r53-8-39)

Article r53-8-36

Article r53-8-35

Article r53-8-34

Article r53-8-33

Article r53-8-32

Article r53-8-31

Article r53-8-30

Article r53-8-29

Article r53-8-28

Article r53-8-27

Article r53-8-26

Article r53-8-25

Article r53-8-24

Article r53-8-23

Article r53-8-22

Article r53-8-20

Article r53-8-19

Article r53-8-18

Article r53-8-17

Article r53-8-16

Article r53-8-15

Article r53-8-14

Article r53-8-13

Article r53-8-12

Article r53-8-11

Article r53-8-10

Article r53-8-9

Article r53-8-8

Article r53-8-7

Article r53-8-6

Article r53-8-5

Article r53-8-4

Article r53-8-3

Article r53-8-2

Article r53-8-1

Section 2 : de la Désignation D'un administrateur ad hoc (articles r53-6 à r53-8)

Chapitre IV : de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (articles r50-70 à r50-85)

section 8 : dispositions communes (articles r50-66 à r50-68)

Article r50-12-2

Article r50-12-1

Article r50 sexies

Article r50 quinquies

Article r50 quater

Article r50 ter

Article r50 bis

Section 2 : de L'échange D'informations entre les autorités compétentes de différents etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 (articles r49-40 à r49-42)

Chapitre unique : dispositions propres à L'entraide entre la france et les autres etats membres de L'union européenne (articles r49-35 à r49-42)

Sous-section 2 : dispositions applicables aux demandes D'informations reçues par les services français (articles r49-37 à r49-39)

Article r*49-34

Article r*49-33

Article r*49-32

Article r*49-31

Chapitre II : dispositions applicables devant la cour de cassation (articles r*49-30 à r*49-34)

Article r*49-28

Article r*49-25

Article r49-20-1

Sous-titre II : des juridictions compétentes pour la poursuite, L'instruction et le jugement des crimes contre L'humanité et des crimes et Délits de guerre (article r49-20-1)

Article r49-16-1

Article r49-8-5

Chapitre II quater : dispositions applicables à certaines infractions au code de la route (articles r49-8-5 à r49-20)

Titre III : du jugement des contraventions (articles r42 à r49-20)

Article r49-8-4-1

Article r49-8-4

Article r49-8-3

Article r49-8-2

Article r49-8-1

Article r49-6-2

Article r49-6-1

Section 7 : de la procédure simplifiée (articles r41-3 à r41-11)

Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles r41-2 à r41-11)

Chapitre II : de la tenue des assises (article r41)

Chapitre IV : des traitements D'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs (articles r40-57 à r40-63)

Titre IV : dispositions communes (articles r40-23 à r40-63)

Article r40-43-2

Article r40-43-1

Article r40-38-1

Section 4 : du fichier automatisé des empreintes digitales (article r40-38-1)

Article r40-31-1

Article r40-29-1

C : des autres actes de procédure (articles r40-14 à r40-22)

B : de la procédure suivie devant la commission nationale de réparation des Détentions (articles r40-8 à r40-22)

Paragraphe 2 : du recours devant la commission nationale de réparation des Détentions (articles r40-4 à r40-22)

Paragraphe 5 : du placement sous bracelet anti-rapprochement (articles r24-14 à r24-24)