Le service de plainte en ligne met à disposition de la victime, sous un format imprimable, le récépissé de sa plainte ainsi que la copie du procès-verbal de réception de celle-ci, qui est signé, selon les modalités prévues par l'article 801-1 par le seul officier ou agent de police judiciaire ayant reçu la plainte, sans être signé par le plaignant.
Ce service peut, s'il y a lieu, permettre de fixer un rendez-vous à la victime auprès du service de police ou de l'unité de gendarmerie territorialement compétent, sans préjudice de la possibilité, pour ce service ou unité, de la recontacter rapidement à cette fin.
Structure Code de procédure pénale
Livre V bis : dispositions générales (articles a53-2 à a53-10)
Titre XII : du casier judiciaire (article a53-1)
Section 2 : des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à L'épreuve
Chapitre II : du sursis avec mise à L'épreuve
Chapitre II : des juridictions régionales de la rétention de sûreté (article a37-35)
Chapitre II bis : de la procédure de L'amende forfaitaire (articles a37 à a37-33)
Titre III : du jugement des contraventions (articles a37 à a37-33)
Paragraphe 2 : dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse (article a37-11)
Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles a36-14 à a36-18)
Chapitre III : de la composition de la cour D'assises (articles a36-12 à a36-13)
Titre III : des juridictions D'instruction (article a36-11-1)
Chapitre ier : de la police judiciaire (articles a 1er à a36-10-12)
Chapitre II : des procédures D'exécution (article d605)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d599 à d605)
Section 4 : Désignation de L'interprète ou du traducteur (article d594-16)
Titre XII : dispositions générales (articles d589 à d594-16)
Sous-section 2 : dispositions propres aux parties civiles (articles d594-13 à d594-15)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d594-4 à d594-5)
Section 2 : de L'ajournement aux fins de consignation D'une somme D'argent (article d549)
Chapitre IV : de L'ajournement (articles d548 à d549)
Section 2 : des conditions particulières (articles d535 à d542)
Chapitre XI : de différentes catégories de personnes Détenues (articles d507 à d521-1-1)
Section 6 : des visiteurs de prison
Section 4 : protection de la Mère et de L'enfant (article d401)
Section 1 : de la gestion des biens des Détenus (articles d325 à d339)
Section 2 : des transfèrements et des extractions (article d292)
Section 5 : de la sécurité (articles d274 à d283)
Paragraphe 2 : conseil D'évaluation (articles d234 à d235)
Section 3 : du contrôle et de L'évaluation des établissements pénitentiaires (articles d232 à d235)
Section 2 : des visites effectuées par les autorités judiciaires (article d176)
D. - dispositions spécifiques applicables aux mineurs
Paragraphe 5 : permissions de sortir (articles d142 à d145)
Sous-section 3 : des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 (article d117)
Paragraphe 3 : parcours D'exécution de la peine (article d88)
Section 3 : du régime de la Détention provisoire (articles d58 à d66)
Chapitre VI : dispositions relatives aux victimes et aux parties civiles (article d49-93)
Chapitre III : des juridictions de L'application des peines (articles d49 à d49-81-5)
Paragraphe 4 : dispositions applicables en cas D'appel (articles d49-39 à d49-44-1)
C. - contrainte judiciaire. (article d48-36)
Paragraphe 2 : modalités de recouvrement des sanctions pécuniaires. (articles d48-30 à d48-36)
Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (article d47-38)
Paragraphe 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (article d47-37-8)
Section 2 : des autres mesures de sûreté (articles d47-29-6 à d47-32)
Chapitre ier : dispositions générales (articles d47-9-1 à d47-11-4)
Chapitre V : des assistants spécialisés en matière de lutte contre le terrorisme (article d47-6-18)
Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles d47-1-5 à d47-1-9)
Titre IV : des citations et significations (articles d46-2 à d46-6-3)
Chapitre II : de L'appel (articles d45-22 à d46)
Sous-section 4 : de la Détention provisoire (article d32-31)
Paragraphe 6 : Désignation du juge D'instruction. (articles d27 à d31-4)
Section 3 : du contradictoire au cours de L'enquête préliminaire (article d15-6-3)
Chapitre ier : des enquêtes (articles d15-5 à d15-6-3)
Chapitre III : du juge D'instruction et des pôles de L'instruction (articles d15-4-4 à d15-4-7)
Section 8 : de la géolocalisation (article d15-1-7)
Section 4 : suspension et retrait de L'agrément (article d1-12-13)
Sous-section 2 : evaluation approfondie (articles d1-10 à d1-10-2)
Titre IV : dispositions diverses (article r430)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles r250 à r430)
Chapitre VI : des frais de justice (articles r395-1 à r429)
Chapitre VII : des frais de justice (articles r310 à r354)
Titre X : des frais de justice (articles r91 à r249-8)
Paragraphe 3 : des extraits Délivrés par les greffes. (article r249-1)
Section 2 : de la liquidation et du recouvrement des frais (articles r241 à r249-1)
Paragraphe 5 : paiement (articles r233 à r234)
Paragraphe 7 : frais D'audition D'un mineur par la personne Désignée par le juge (article r221-1)
Section 2 : règles spéciales (articles r216 à r221-1)
Section 11 : des frais des opérateurs de communications électroniques (articles r213-1 à r213-2)
Paragraphe 6 : dispositions générales (articles r197 à r199)
C) Délivrance de copies aux tiers (articles r166 à r172)
B : expéditions (articles r154 à r172)
Paragraphe 2 : des membres du jury criminel (articles r139 à r146)
C : frais de voyage et de séjour (articles r133 à r138)
Paragraphe 4 : des DéLégués et Médiateurs du procureur de la république (articles r122-1 à r122-2)
B. - associations (article r121-3)
F) psychologie Légale (article r120-2)
B : dispositions spéciales (articles r116 à r120-2)
Chapitre VII : dispositions diverses (articles r85 à r90)
Section 4 : dispositions spécifiques à la surveillance judiciaire (article r61-35)
Chapitre II : du sursis probatoire (articles r58 à r60-1)
Chapitre II : dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
Section 4 : du droit à L'image des personnes Détenues (article r57-6-17)
Section 3 : voie de recours (articles r55-6 à r55-7)
Chapitre II : possibilité pour un témoin de Déposer de manière anonyme (articles r53-27 à r53-32)
Section 6 : dispositions communes (articles r53-21-23 à r53-21-25)
Sous-section 5 : du centre de fresnes (articles r53-8-75 à r53-8-77)
Section 3 : de la rétention de sûreté (articles r53-8-53 à r53-8-77)
Section 8 : dispositions communes (articles r53-8-37 à r53-8-39)
Section 2 : de la Désignation D'un administrateur ad hoc (articles r53-6 à r53-8)
section 8 : dispositions communes (articles r50-66 à r50-68)
Chapitre II : dispositions applicables devant la cour de cassation (articles r*49-30 à r*49-34)
Titre III : du jugement des contraventions (articles r42 à r49-20)
Section 7 : de la procédure simplifiée (articles r41-3 à r41-11)
Chapitre ier : du tribunal correctionnel (articles r41-2 à r41-11)
Chapitre II : de la tenue des assises (article r41)
Titre IV : dispositions communes (articles r40-23 à r40-63)
Section 4 : du fichier automatisé des empreintes digitales (article r40-38-1)
C : des autres actes de procédure (articles r40-14 à r40-22)
Paragraphe 5 : du placement sous bracelet anti-rapprochement (articles r24-14 à r24-24)
Sous-section 1 : des transports, des perquisitions et des saisies (articles r15-41-1 à r15-41-3)
Chapitre ier : des crimes et Délits flagrants (articles r15-33-67 à r15-33-82)
Chapitre II : du ministère public (articles r15-33-30 à r15-33-66-13)
Paragraphe 3 : exécution des obligations de la convention (articles r15-33-60-6 à r15-33-60-10)
Paragraphe 3 : exécution des mesures (articles r15-33-49 à r15-33-60)
Section 10 : des officiers judiciaires de L'environnement (articles r15-33-29-18 à r15-33-29-31)
Paragraphe 2 : agrément et assermentation (articles r15-33-25 à r15-33-29-2-1)
Paragraphe 4 : dispositions communes (article r15-27)
Paragraphe 3 : fonctionnement de la commission prévue à L'article 16-2 (articles r15-7 à r15-16)
Sous-titre III : des droits des victimes (articles r2-15 à r2-15-5)
Paragraphe 3 : retrait de la liste (article r2-10)
Livre VI : dispositions relatives à L'outre-mer (articles 804 à 937)
Chapitre IV : de quelques procédures particulières (article 934-3)
Section 6 : de L'exécution des sentences pénales (article 934)
Chapitre IX : des procédures D'exécution (article 902)
Chapitre XIII : du casier judiciaire (articles 874 à 876)
Dispositions générales (articles 801 à 803-10)
Titre X : des frais de justice (articles 800 à 803-10)
Chapitre II : dispositions applicables aux personnes morales (article 799)
Chapitre IV : de L'ajournement (articles 747-3 à 747-4)
Section 4 : dispositions relatives au transit sur le territoire français. (articles 728-71 à 728-76)
Paragraphe 6 : arrestation provisoire. (articles 728-64 à 728-70)
Paragraphe 4 : exécution de la peine. (articles 728-28 à 728-30)
Paragraphe 1 : dispositions applicables aux condamnés libres (articles 723-15 à 723-18)
Section 4 : dispositions communes (articles 712-16 à 712-23)
Titre XXXIII : de la procédure applicable en cas D'accident collectif (articles 706-176 à 706-182)
Section 2 : procédure (article 706-174)
Chapitre V : des saisies sans Dépossession (article 706-158)
Section 2 : dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (articles 706-133 à 706-134)
Chapitre II : des atteintes aux biens culturels maritimes (articles 706-111-1 à 706-111-2)
Section 9 : dispositions spécifiques à certaines infractions (article 706-106)
Chapitre II : procédure (articles 706-80 à 706-106)
Paragraphe 4 : de la captation des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-5)
Chapitre III : dispositions diverses (articles 706 à 706-1-2)
Section 2 : procédure (articles 698 à 698-9)
Sous-section 3 : de la CLôture de la procédure (article 696-132)
Sous-section 3 : suivi des Décisions de contrôle judiciaire (articles 696-84 à 696-89)
Section 5 : dispositions diverses (articles 696-42 à 696-47-1)
Paragraphe 5 : cas particuliers (articles 695-41 à 695-46)
Paragraphe 2 : effets du mandat D'arrêt européen (articles 695-18 à 695-21)
Sous-section 3 : coûts D'exécution (article 694-50)
Paragraphe 3 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles 694-43 à 694-49)
Paragraphe 2 : dispositions particulières à certaines mesures D'enquête (articles 694-25 à 694-28)
Titre IV : des citations et significations (articles 550 à 566)
Chapitre VI : de L'appel des jugements de police (articles 546 à 549)
Section 3 : dispositions communes (articles 530 à 530-6)
Section 3 : de la procédure devant la chambre des appels correctionnels (articles 512 à 520-1)
Chapitre II : de la cour D'appel en matière correctionnelle (articles 496 à 520-1)
Paragraphe 3 : de L'itératif Défaut (articles 494 à 494-1)
Paragraphe 1 : dispositions générales (articles 462 à 486)
Paragraphe 4 : de la discussion par les parties (articles 458 à 461)
Paragraphe 1 : dispositions générales (articles 398 à 399)
Sous-titre II : de la cour criminelle Départementale (articles 380-16 à 380-22)
Section 3 : Désignation de la cour D'assises statuant en appel (articles 380-14 à 380-15)
Section 4 : de L'arrêt et du procès-verbal (articles 376 à 379-1)
Section 4 : de la CLôture des Débats et de la lecture des questions (articles 347 à 354)
Section 2 : de la formation du jury de jugement (articles 293 à 305-1)
Section 2 : des actes facultatifs ou exceptionnels (articles 283 à 287)
Paragraphe 2 : de la formation du jury (articles 259 à 267)
Section 2 : du jury (articles 254 à 267)
Paragraphe 2 : des assesseurs (articles 248 à 253)
Titre IV : dispositions communes (articles 230-1 à 230-53)
Section 3 : du fichier des personnes recherchées (article 230-19)
Section 13 : de la reprise de L'information sur charges nouvelles (articles 188 à 190)
Sous-section 4 : de la réparation à raison D'une Détention (articles 149 à 150)
Sous-section 2 : du témoin assisté (articles 113-1 à 113-8)
Chapitre III : des contrôles, des Vérifications et des relevés D'identité (articles 78-1 à 78-7)
Chapitre III : du juge D'instruction (articles 49 à 52-1)
Section 5 : du bureau D'ordre national automatisé des procédures judiciaires (article 48-1)
Paragraphe 3 : des gardes particuliers assermentés (articles 29 à 29-1)
Sous-titre III : des droits des victimes (articles 10-2 à 10-6)