Code de commerce

La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat...

La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute...

A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se...

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants...

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et...

Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il...

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale...

Une personne dont l'entreprise est mentionnée comme relevant du secteur...

Le conjoint collaborateur, lorsqu'il est mentionné au registre du commerce...

Dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion...

La présente section est également applicable aux personnes qui sont...

I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés...

Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit...

Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation...

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes...

A la demande de tout intéressé ou du ministère public,...

Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles,...

Le registre du commerce et des sociétés est tenu par...

L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de...

La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette...

La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de...

Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce...

Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce...

Toute personne morale est autorisée à installer son siège au...

I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il...

I. – Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de...

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant...

Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de...

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une...

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe doivent comprendre...

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un...

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L....

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne...

Sauf dans des cas exceptionnels, afin de donner une image...

A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les...

Les éléments d'actif et de passif doivent être évalués séparément....

Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour...

Seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un...

Les documents comptables sont établis en euros et en langue...

La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour...

Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte...

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de...

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L....

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 à L....

Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les...

Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les...

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire...

Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

La présente section est applicable aux relations entre, d'une part,...

A l'exception des procédures et formalités nécessaires à l'accès aux...

Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés...

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont...

Il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent...

Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou...

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes...

Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations...

Les autorités mentionnées au sein de la présente sous-section contrôlent...

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre...

La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt...

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre...

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat...

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat...

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles...

Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste...

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre...

La personne qui a intégralement satisfait aux validations et contrôles...

Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national...

La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous...

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national...

Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces...

I.-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national...

Lorsque la contestation de la décision relative à l'inscription d'informations...

Pour l'application de la présente section dans les départements du...

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par...

Les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer...

Nulle répartition ne peut être opérée entre les associés coopérateurs...

Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs...

Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis...

Les statuts d'une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que...

Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre...

Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les...

Dans une coopérative constituée sous forme de société à responsabilité...

Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants...

L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le...

Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale...

L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par...

S'il s'agit d'une coopérative exerçant les activités prévues au 2°...

L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum...

La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer...

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union...

Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice...

Les sociétés coopératives d'achat en commun de commerçants détaillants et...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou...

Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme...

Le groupement d'intérêt économique ou la société qui a recours...

Chaque membre du groupement d'intérêt économique ou de la société...

Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des...

En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de...

Le propriétaire d'un fonds de commerce grevé du privilège ou...

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, doivent,...

Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire...

Un règlement intérieur est annexé au contrat constitutif ou aux...

Le règlement intérieur détermine les règles propres à assurer une...

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent...

La clause d'agrément n'est pas opposable en cas de vente...

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent...

L'organe d'administration du magasin collectif peut adresser un avertissement à...

Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au...

En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du...

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L....

Sauf clause contraire du contrat constitutif ou des statuts, le...

Les règles de création de sociétés de caution mutuelle entre...

L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise...

Le contrat d'appui au projet d'entreprise est conclu pour une...

Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de...

Lorsqu'en cours de contrat débute une activité économique, le bénéficiaire...

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou...

La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui...

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise...

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission...

Les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des...

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font...

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret...

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services...

Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes...

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

Les courtiers de transport par terre et par eau constitués...

Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les...

Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de...

Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées...

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par...

Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom...

Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant...

Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou...

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans...

Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et...

Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il...

La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur...

La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le...

I. - La lettre de voiture doit être datée. II....

Le voiturier est garant de la perte des objets à...

Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est...

La réception des objets transportés éteint toute action contre le...

En cas de refus des objets transportés ou présentés pour...

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports,...

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner...

Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant...

Sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du...

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession...

Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de...

L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux...

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants...

Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou...

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat...

Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat...

L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à...

La commission est acquise dès que le mandant a exécuté...

Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il...

Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté...

En cas de cessation de ses relations avec le mandant,...

La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due...

Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la...

Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat...

Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la...

L'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée par...

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu...

Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la...

En cas de résolution judiciaire ou amiable de la vente,...

Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux...

Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que,...

Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques,...

Les articles L. 624-11 à L. 624-18 ne sont applicables...

Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des...

La publication de l'extrait ou de l'avis faite en exécution...

Dans les dix jours suivant la dernière en date des...

Au cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut,...

Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause...

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications...

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce...

Pendant les vingt jours qui suivent la publication au Bulletin...

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur,...

Sauf s'il résulte d'une opération de fusion soumise aux dispositions...

Dans les dix jours de la dernière en date des...

Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en...

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par...

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé...

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans...

La présente section n'est pas applicable : 1° En cas...

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place...

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par...

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé...

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28...

La présente section n'est pas applicable : 1° En cas...

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans...

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux...

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique...

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles...

Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par...

En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances...

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble...

I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le...

Le tribunal nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire...

Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également,...

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux...

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens...

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement...

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds...

Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs...

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu...

Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds...

Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque...

A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il...

L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises...

L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds...

L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers...

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les...

Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement...

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années...

Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce...

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des...

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel...

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis...

Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du...

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du...

L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance...

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes...

Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des...

Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle...

La partie qui veut demander la révision doit en faire...

Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne...

I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux...

I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également : 1° Aux...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux...

La durée du contrat de location ne peut être inférieure...

Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du...

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire...

Le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal...

Le locataire dont le bail est reporté a droit à...

Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué...

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil,...

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le...

Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement,...

La durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf...

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le...

Sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les...

Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme,...

Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause...

Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de...

I.-Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être...

Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du...

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L....

Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L....

Le propriétaire peut également différer pendant une durée maximum de...

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail exclusivement sur...

Le bailleur peut, à l'expiration d'une période triennale, dans les...

Le droit au renouvellement n'est pas opposable au propriétaire qui...

Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps...

Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat,...

Au cas où il viendrait à être établi à la...

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut...

En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur...

En cas de non-remise des clés à la date fixée...

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute...

Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au...

Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit...

A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°...

Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 et...

Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des...

Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par...

La demande en révision ne peut être formée que trois...

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si...

Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit,...

Lors de la prise de possession des locaux par le...

Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif...

Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de...

Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité...

Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur...

Dans le cas où, à l'issue d'un des stages prévus...

Le redressement et la liquidation judiciaires n'entraînent pas, de plein...

Lorsqu'il est à la fois propriétaire de l'immeuble loué et...

Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal...

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des...

Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer...

La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité,...

Le changement d'activité peut motiver le paiement, à la charge...

Lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits...

Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle...

Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur...

Il n'est pas tenu compte de la plus-value conférée au...

A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze...

Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives...

Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du...

Le propriétaire peut, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours...

La décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail,...

Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se...

Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de...

Le mandant fournit au gérant-mandataire, avant la signature du contrat,...

Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels...

Le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre...

Est protégée au titre du secret des affaires toute information...

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en...

Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :...

L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée...

L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite...

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est...

Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation...

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret...

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret...

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux...

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires...

I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou...

Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte...

Sans préjudice de l'article L. 152-6, la juridiction peut ordonner,...

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du...

La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la...

Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire...

Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour...

Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu...

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret...

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme...

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans,...

Les sociétés dont le siège social est situé en territoire...

Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de...

En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité...

Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater...

Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification...

Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres...

Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se...

Une société peut faire publiquement état de la qualité de...

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est...

Une société qui emploie au cours de l'exercice moins de...

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de...

La société en nom collectif est désignée par une dénomination...

Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts...

Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la...

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont...

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis...

L'article L. 225-102-3, à l'exception du III, est applicable aux...

Les associés non gérants ont le droit, deux fois par...

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes...

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7...

Si tous les associés sont gérants ou si un ou...

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres...

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit....

La société prend fin par le décès de l'un des...

Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de...

Les sociétés en nom collectif qui, à la date du...

Les associés commandités ont le statut des associés en nom...

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables...

La société en commandite simple est désignée par une dénomination...

Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes...

Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les...

L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe,...

Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an,...

I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec...

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer...

La société continue malgré le décès d'un commanditaire. S'il est...

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des...

Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés...

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou...

Le montant du capital de la société est fixé par...

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne...

En cas de réunion en une seule main de toutes...

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la...

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les...

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts...

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature....

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de...

Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux...

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres...

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession...

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers...

Si la société a donné son consentement à un projet...

Les parts sont librement cessibles entre les associés. Si les...

La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de...

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou...

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux...

Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables...

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux...

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas,...

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et...

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou...

Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans...

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis...

L'article L. 225-102-3, à l'exception du IV, est applicable aux...

Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent...

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose...

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions...

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer...

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les...

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales...

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit...

La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés...

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes...

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser...

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du...

Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en...

La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices...

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement...

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,...

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en...

La société par actions est désignée par une dénomination sociale,...

Le capital social doit être de 37 000 € au...

Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a...

La société anonyme est la société dont le capital est...

Le projet de statuts est établi et signé par un...

Le capital doit être intégralement souscrit. Les actions de numéraire...

La souscription des actions de numéraire est constatée par un...

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste...

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat...

Après la délivrance du certificat du dépositaire, les fondateurs convoquent...

En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation...

Les souscripteurs d'actions prennent part au vote ou se font...

Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou...

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne...

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables...

Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou...

Les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi,...

Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y...

Les statuts sont signés par les actionnaires, soit en personne,...

Les premiers administrateurs ou les premiers membres du conseil de...

La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé...

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale constitutive ou par...

La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être...

Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une...

Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa...

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq...

Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur...

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux...

En cas de vacance par décès ou par démission d'un...

Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un...

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur...

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil...

I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture...

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application...

La durée du mandat d'administrateur élu par les salariés ou...

Le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en...

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application...

Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application...

La rupture du contrat de travail met fin au mandat...

I.-En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du...

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la...

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut...

Les statuts de la société déterminent les règles relatives à...

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié...

Le conseil d'administration délibère annuellement sur la politique de la...

Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37...

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la...

Les dispositions de l'article L. 225-38 ne sont applicables ni...

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est...

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont...

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent...

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées...

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux...

Sous réserve des articles L. 225-21-1, L. 225-22, L. 225-23,...

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur...

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations...

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui...

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président...

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le...

Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux...

La direction générale de la société est assumée, sous sa...

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation...

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer...

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur...

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat...

Le directeur général est révocable à tout moment par le...

I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les...

Il peut être stipulé par les statuts de toute société...

La société anonyme est dirigée par un directoire composé de...

Les membres du directoire sont nommés par le conseil de...

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre...

Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent...

Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans...

L'acte de nomination fixe le mode et le montant de...

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour...

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut...

Le président du directoire ou, le cas échéant, le directeur...

Une personne physique ne peut exercer plus d'un mandat de...

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la...

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au...

La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque...

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre...

Dans les sociétés qui emploient à la clôture de deux...

Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de...

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, veillent, sous leur...

Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie...

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée...

Une personne morale peut être nommée au conseil de surveillance....

Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de cinq...

En cas de vacance par décès ou par démission d'un...

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil...

I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture...

Les conditions relatives à l'éligibilité, à l'électorat, à la composition...

Le conseil de surveillance élit en son sein un président...

Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la...

Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de...

L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance,...

Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des...

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de...

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la...

Les dispositions de l'article L. 225-86 ne sont applicables ni...

La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est...

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont...

Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent...

Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées...

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux...

Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi...

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation...

La limitation du nombre de sièges d'administrateur ou de membre...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1,...

En cas de fusion de sociétés anonymes, le nombre de...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77...

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts...

L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société,...

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles...

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée....

I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par...

I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa...

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation,...

Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article...

I. – Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans...

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur...

I.-Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L....

I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices...

Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du...

I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le...

Les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions du...

La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes...

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de...

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire,...

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un...

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit...

Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une...

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier...

La société ne peut valablement voter avec des actions par...

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout...

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont...

Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés...

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a...

Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication...

Le droit à communication des documents, prévu aux articles L....

Les délibérations prises par les assemblées en violation des articles...

I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10, L. 225-123,...

Un droit de vote double de celui conféré aux autres...

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd...

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque...

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires...

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur...

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le...

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut...

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au...

Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L....

Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en...

Lorsque l'augmentation du capital, que ce soit par émission de...

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions...

Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations...

Si l'assemblée générale ou, en cas de délégation prévue à...

I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant,...

L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit...

En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel...

L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription...

I.-L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver...

Pour l'application de l'article L. 3332-18 du code du travail...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent...

Lorsque les titres de capital sont grevés d'un usufruit, le...

Le délai accordé aux actionnaires pour l'exercice du droit de...

La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités...

Le contrat de souscription à des titres de capital ou...

Les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de...

Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions,...

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat...

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers,...

I. ― Les articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne...

L'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux...

En cas d'émission de nouveaux titres de capital ou de...

Les droits attachés aux titres donnant accès au capital qui...

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2,...

Les droits de vote et les droits à dividende des...

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou...

L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au profit des...

L'assemblée générale extraordinaire peut aussi autoriser le conseil d'administration ou...

I.-Des options peuvent être consenties, dans les mêmes conditions qu'aux...

Le prix fixé pour la souscription ou l'achat des actions...

Le nombre total des options ouvertes et non encore levées...

L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options...

Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des...

Des options donnant droit à la souscription d'actions peuvent être...

Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et...

Les articles L. 225-192 à L. 225-194 et l'article L....

I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou...

I.-Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que...

Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au...

Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des...

L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, directement ou...

L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire...

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence,...

Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital...

Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à...

Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201...

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, apporte...

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée...

Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non...

I.-Est interdite la souscription par la société de ses propres...

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non...

Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats...

L'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le...

La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une...

Des registres des achats et des ventes effectués en application...

Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L....

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 à...

Est interdite la prise en gage par la société de...

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts...

Les articles L. 225-206 à L. 225-216 et L. 22-10-62,...

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux...

Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de...

Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44,...

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du...

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre...

La décision de transformation est prise sur le rapport des...

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de...

En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne,...

La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée...

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,...

Les fondateurs de la société auxquels la nullité est imputable...

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se...

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou...

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires...

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour...

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général,...

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation...

Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L....

Les membres du conseil de surveillance sont responsables des fautes...

Il peut être stipulé dans les statuts de toute société...

Si la société use de la faculté d'émettre des actions...

Les actions de la société se composent : 1° D'actions...

Les actions de travail sont la propriété collective du personnel...

Les actions de travail sont nominatives, inscrites au nom de...

Les participants à la société coopérative de main-d'oeuvre sont représentés...

Chaque participant dispose, à l'assemblée générale de la coopérative de...

L'assemblée générale de la coopérative de main-d'oeuvre ne délibère valablement...

En cas d'action en justice, les mandataires élus à la...

Toutefois, les assemblées générales des sociétés anonymes à participation ouvrière...

Le conseil d'administration ou de surveillance de la société anonyme...

En cas de dissolution, l'actif social n'est réparti entre les...

I.-Lorsqu'une société anonyme à participation ouvrière vient à se trouver...

La société en commandite par actions, dont le capital est...

Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts....

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant...

L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les...

La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque...

Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de membre...

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux...

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour...

Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut...

Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la...

Le conseil de surveillance délibère annuellement sur la politique de...

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43, L....

Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement...

La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de...

Les dispositions des articles L. 225-109 et L. 225-249 sont...

Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en...

La transformation de la société en commandite par actions en...

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une...

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une...

I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L....

La décision de transformation en société par actions simplifiée est...

En cas de réunion en une seule main de toutes...

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est...

La société est représentée à l'égard des tiers par un...

Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société...

Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration...

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement...

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes...

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été...

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les...

Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions...

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable...

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un...

Les statuts peuvent prévoir que la société associée dont le...

Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix...

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L....

Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas...

Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les...

I.-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur,...

S'il s'agit de titres de forme nominative, constitués par des...

I.-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci...

L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et...

Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations...

Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles...

Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de...

I.-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées...

Les articles L. 228-2 à L. 228-3-1 et L. 228-3-4...

A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts...

A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous...

Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres...

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations...

Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en...

Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités...

Les actions de numéraire sont celles dont le montant est...

Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être...

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. Le...

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société...

Lors de la constitution de la société ou au cours...

I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider...

Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 peuvent être...

Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires...

La création de ces actions donne lieu à l'application des...

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale...

En cas de fusion ou de scission, les actions de...

Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de...

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont...

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société...

L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas...

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant...

Si la société a donné son consentement à un projet...

A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par...

L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus...

A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat,...

Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à...

Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation,...

A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à...

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration...

Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de...

En cas d'inobservation par la société soit des articles L....

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...

Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation...

I.-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1°...

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 facilitent l'exercice par...

Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des...

Aucun titre nouveau ne peut être émis en application des...

Les porteurs de titres régis par la présente section disposent,...

Pour le calcul des quotités prévues à l'article L. 228-11,...

L'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, ou dans les...

L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les actions sont admises...

Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents...

En cas de distribution gratuite d'actions, de nouvelles actions de...

En cas d'augmentation de capital en numéraire, à l'exception de...

En cas d'émission d'obligations convertibles en actions, les porteurs des...

Lors de la constitution de la société ou au cours...

Il peut de même être créé des actions à dividende...

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent...

Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent...

Lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de trois exercices...

Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote...

En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les...

Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs...

Il est interdit à la société qui a émis des...

Les statuts peuvent donner à la société la faculté d'exiger...

Il n'est pas tenu compte des actions à dividende prioritaire...

Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives...

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés...

L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés...

Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code...

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations...

Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont...

La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses...

Dans le cas où la société émettrice a continué à...

Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein...

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en...

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés...

Le mandat de représentant de la masse ne peut être...

Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse :...

En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être...

Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat...

Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs...

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par...

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale...

Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la...

La rémunération des représentants de la masse telle que fixée...

L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie...

L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration,...

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les...

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de...

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Les...

S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun...

Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants,...

La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes...

L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En...

I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer...

Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient...

Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel...

Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires...

Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et...

Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un...

La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue...

A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux...

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou...

Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les...

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société...

En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée...

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont...

Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte...

La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au...

Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées...

L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société...

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la...

Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement...

A défaut de déclaration par les représentants de la masse,...

Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire...

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours...

Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne...

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de...

Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles...

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant...

Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91,...

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant...

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant...

Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa...

Lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives d'un droit de...

A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au...

La société appelée à attribuer les titres de capital ou...

Les dispositions des articles L. 228-98 et L. 228-99 sont...

Si la société appelée à émettre les titres de capital...

Sauf stipulations spéciales du contrat d'émission et hors le cas...

Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au...

Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L....

Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent,...

Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte...

Les sociétés européennes immatriculées en France au registre du commerce...

Toute société européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et...

I.-Dans un délai fixé par voie réglementaire, le greffier du...

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La direction et l'administration de la société européenne sont régies...

Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux...

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Les statuts d'une société européenne qui n'entend pas offrir au...

Si les statuts ne précisent pas les modalités d'évaluation du...

Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à...

Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur...

Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont...

Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Les dispositions de l'article L. 225-23, relatives à l'élection de...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil...

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

I.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur...

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations...

Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68...

Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion...

Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur...

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux...

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux...

Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux...

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations...

I. - L'article L. 232-6-3 est applicable aux sociétés dont...

Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du IV de...

L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par visioconférence ou...

Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106,...

Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article...

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats,...

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société...

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article...

Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions...

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Les effets de la limitation du nombre de voix dont...

Lorsque les actions d'une société dont le siège social est...

Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont...

Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres...

Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis...

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136, pour...

L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis...

Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne...

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L....

Dans une société dont les actions sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations...

I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines...

Dans une société dont les titres sont admis aux négociations...

L'article L. 225-208 n'est pas applicable aux sociétés dont les...

L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux...

L'article L. 225-209-2 n'est pas applicable aux sociétés dont les...

Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les...

Les actions possédées en violation des articles L. 22-10-61 et...

Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de...

L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-49 peut être...

Le droit de poser des questions par écrit et de...

Le droit de poser par écrit des questions au président...

L'action en justice mentionnée à l'article L. 821-50 peut être...

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un...

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L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général...

Les dispositions de l'article L. 226-4-1, relatives à la proportion...

Par dérogation à l'article L. 226-8, dans les sociétés dont...

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations...

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Au sens du présent livre : 1° Est un petit...

Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui...

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I. – A la clôture de chaque exercice le conseil...

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I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social...

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Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire...

Les statuts peuvent prévoir l'attribution, à titre de premier dividende,...

La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de...

Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que...

Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues...

La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le...

I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les...

I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de...

I. – Toute société par actions est tenue de déposer...

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I...

Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21...

Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à...

Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une...

Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du...

I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application...

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue...

Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les...

La décision par laquelle une société qui possède plus de...

Lorsqu'une société a pris, au cours d'un exercice, une participation...

I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le...

Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises...

I.-Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'assemblée...

I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote mentionnés...

I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont...

En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de...

Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession...

Lorsqu'une société est contrôlée directement ou indirectement par une société...

En fonction des informations reçues en application des articles L....

L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations prévues aux...

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute...

I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés...

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L....

Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées...

Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de...

I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société...

Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de...

Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes...

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut...

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de...

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent...

Le rapport sur la gestion du groupe expose la situation...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant qui, sans...

I.-Toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre...

I.-Toute société commerciale qui n'est ni une micro-entreprise ni une...

I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens...

I. - Toute société qui est une grande entreprise, au...

Une société par actions ne peut posséder d'actions d'une autre...

Si une société autre qu'une société par actions compte parmi...

Lorsque des actions ou des droits de vote d'une société...

I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société...

I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32,...

Sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation législative, les clauses des statuts...

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à...

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à...

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à...

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à...

Les statuts d'une société dont des actions sont admises à...

Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application...

Lorsque le commissaire aux comptes d'une société anonyme relève, à...

Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire...

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une...

La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts...

Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple,...

Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits...

L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la...

Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut,...

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4,...

En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations...

Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution...

La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne...

Les actions en nullité de la société ou d'actes et...

Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est...

Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une...

Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir...

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou...

Le fait pour le président des organes de direction et...

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre...

Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme...

I. - La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des...

La fusion prend effet : 1° En cas de création...

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Toutes les sociétés qui participent à une fusion établissent un...

Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables...

Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises...

I.-La fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune...

I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion...

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce...

Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce...

Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une...

Le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des...

La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de...

Le projet de fusion n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires...

A peine de nullité, les sociétés anonymes participant à une...

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine...

Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux...

Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises...

Le I de l'article L. 236-9 est applicable aux scissions...

Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des...

Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de...

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires...

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-25, il peut...

La société qui apporte une partie de son actif et,...

Lorsque l'apport mentionné à l'article L. 236-27 est réalisé entre...

La ou les sociétés bénéficiaires des apports résultant de l'opération...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut...

La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Par dérogation à l'article L. 236-1 et lorsque la législation...

Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis...

Il est établi un avis par chacune des sociétés participant...

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des...

Outre les mentions figurant à l'article L. 236-10, le rapport...

Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés...

Les associés qui décident la fusion peuvent subordonner la réalisation...

Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté...

Sous réserve qu'il n'ait pas eu ou qu'il n'ait pas...

I.-A peine de nullité de la fusion transfrontalière, le greffier...

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société...

La fusion transfrontalière prend effet : 1° En cas de...

Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière doit être...

La scission transfrontalière est l'opération par laquelle une société par...

Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par...

L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société...

L'article L. 236-40 est applicable uniquement lorsque le projet prévoit...

La transformation transfrontalière est l'opération par laquelle une société par...

A compter de la réalisation de la transformation transfrontalière :...

Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la...

La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des...

La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution...

L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans...

Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des...

La dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit...

Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou...

La cession de tout ou partie de l'actif de la...

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport...

Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire...

Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237-9 ne...

L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les...

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société...

Toutes actions contre les associés non liquidateurs ou leurs conjoint...

I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention...

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants...

La dissolution de la société ne met pas fin aux...

En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les...

I. - Un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par les...

Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est...

Si la dissolution de la société est prononcée par décision...

La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois...

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Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque...

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Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de...

En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des...

I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 237-25...

En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est...

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Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en...

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Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en...

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en...

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en...

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas...

Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par...

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Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l'agrément du cessionnaire de...

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Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en...

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en...

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par...

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé...

Les articles L. 23-10-1 à L. 23-10-3 sont applicables à...

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans...

La présente section n'est pas applicable : 1° En cas...

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place...

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par...

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé...

Les articles L. 23-10-7 à L. 23-10-9 sont applicables à...

La cession est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7...

La présente section n'est pas applicable : 1° En cas...

Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de...

L'engagement de partage défini à l'article L. 23-11-1 est constaté...

Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 rend...

Après la cession, le montant en résultant est versé, dans...

Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'une amende de 9000 euros : 1° Le...

Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour...

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont...

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Les dispositions des articles L. 242-2 à L. 242-5 relatives...

Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour...

Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L....

Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés...

Les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L....

Le fait, pour un président ou un dirigeant de société...

Les dispositions des articles L. 244-1, L. 244-2 et L....

Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés...

Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs...

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait,...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait...

Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait,...

Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles...

Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs,...

Les peines prévues par les articles L. 245-1 à L....

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29, L....

I.-Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

I.-Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait...

Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait,...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L....

Les dispositions du présent titre visant les directeurs généraux des...

Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre...

Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut...

Le groupement d'intérêt économique peut être constitué sans capital. Les...

Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et...

La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes...

Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci...

Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations, aux conditions...

I. - Le contrat de groupement d'intérêt économique détermine l'organisation...

Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de...

L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute...

Le groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une...

Le contrôle de la gestion, qui doit être confié à...

Dans les groupements qui répondent à l'un des critères définis...

Les documents visés à l'article L. 251-13 sont analysés dans...

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice...

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel...

Les actes et documents émanant du groupement et destinés aux...

Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition...

Le groupement d'intérêt économique est dissous : 1° Par l'arrivée...

Si l'un des membres est frappé d'incapacité, de faillite personnelle...

La dissolution du groupement d'intérêt économique entraîne sa liquidation. La...

La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut,...

L'appellation : " groupement d'intérêt économique " et le sigle...

Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre...

Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou...

Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés...

Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises...

Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont...

Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen...

Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique...

Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être...

La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des...

L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes,...

L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le...

Il est interdit à toute personne ou entité de procéder...

Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de...

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes...

I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou...

La dénomination de magasin ou de dépôt d'usine ne peut...

Est puni d'une amende de 15 000 euros : 1°...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les infractions prévues au présent titre ou par les textes...

Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées...

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par...

Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8, les ventes...

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf...

Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire,...

Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles...

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques...

I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux...

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier :...

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 donnent au Conseil...

Seules les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à...

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par...

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu...

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques...

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques...

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques...

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000...

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques...

Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil...

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré...

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Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des...

Un magistrat de l'ordre judiciaire est désigné pour exercer les...

I.-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois,...

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Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux...

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Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou...

En cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles...

I.-Le Conseil des maisons de vente accorde un accès partiel...

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques...

Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente...

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont...

L'expert mentionné à l'article L. 321-29 ne peut décrire, présenter,...

Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la...

Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat...

A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont...

Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément...

Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce,...

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites...

Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L....

Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés...

Dans les lieux où il n'y a point de courtiers...

Les ventes volontaires aux enchères publiques en gros d'armes, de...

Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites...

Le droit de courtage pour les ventes qui font l'objet...

Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article...

Les tribunaux de commerce peuvent, après décès ou cessation de...

Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu...

Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont...

Est limitée à un maximum de dix ans la durée...

Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article...

Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne...

Les règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises entendues...

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement,...

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de...

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société...

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1,...

Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de...

Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques...

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant...

I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1...

Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix...

Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende...

Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise...

Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1...

I. - Une opération de concentration est réalisée : 1°...

I.-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants...

L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la...

La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir...

I. - L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération...

Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier...

I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen...

I. - Dans un délai de cinq jours ouvrés à...

I. - Si une opération de concentration a été réalisée...

L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une...

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses...

I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député...

I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les...

I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation...

I.-Le grossiste s'entend de toute personne physique ou morale qui,...

Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout...

I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des...

I.-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le...

I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au...

Une convention écrite est établie, dans le respect des articles...

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L....

I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant...

I. - Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement...

I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour...

I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues...

I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement...

Par dérogation au I de l'article L. 441-10, le délai...

Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation...

Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un...

I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III...

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut...

I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au...

En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur...

Pour l'application des articles L. 441-17 et L. 441-18, un...

I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer...

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer...

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne...

I.-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3,...

I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la...

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait...

Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer...

I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers...

I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de...

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de...

Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente...

I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support...

I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de...

A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme...

I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un...

L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1°...

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au...

Le refus par toute personne exerçant des activités de production,...

I.-Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation...

Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent...

Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables...

Les tarifs mentionnés à l'article L. 444-1 prennent en compte...

Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce,...

II. – Les manquements aux articles L. 444-4 et L....

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité...

I.-Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence...

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le...

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L....

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur...

Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au...

I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou...

I.-Par dérogation aux deux derniers alinéas de l'article L. 450-3,...

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 ne peuvent procéder...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé...

Le rapporteur général désigne, pour l'examen de chaque affaire, un...

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent, sans se...

I. - Sous réserve des dispositions du II, est puni...

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont...

I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative...

Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein...

L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière,...

L'Autorité de la concurrence dispose de services d'instruction dirigés par...

Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent...

L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions...

L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet...

A la demande du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence donne...

L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient...

L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un...

Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices...

L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice,...

I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre...

L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle...

I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant...

L'Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la...

I. - L'Autorité de la concurrence peut, pour ce qui...

I.-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité...

I.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre...

L'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont...

Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1, le...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider...

Sauf dans les cas où la communication ou la consultation...

Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité...

Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code...

Les séances de l'Autorité de la concurrence ne sont pas...

Le rapporteur général peut décider de faire appel à des...

L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre...

I.-L'Autorité de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre...

Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L....

Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les...

Les sanctions pécuniaires prononcées en application des articles L. 464-2,...

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la...

L'Autorité de la concurrence peut également décider, dans les conditions...

Toutefois, les dispositions de l'article L. 464-6-1 ne s'appliquent pas...

La décision de l'Autorité prise au titre de l'article L....

Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles...

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de...

Sans préjudice des compétences exclusives du juge de l'exécution, le...

Le ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux entreprises de...

I.-L'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir le bénéfice de...

I. – Les agents habilités, dans les conditions prévues au...

I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de...

1° La perte faite, résultant : a) Du surcoût correspondant...

1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes...

1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales...

A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu...

La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement...

En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au...

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans,...

Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux...

Pour les délits prévus au titre IV du présent livre...

I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de...

Pour les délits prévus au titre IV du présent livre...

Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé...

Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant...

Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

I.-Les informations tirées des déclarations mentionnées au I de l'article...

Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII,...

I. - La lettre de change contient : 1° La...

La lettre de change peut être à l'ordre du tireur...

Dans une lettre de change payable à vue ou à...

La lettre de change dont le montant est écrit à...

Les lettres de change souscrites par des mineurs sont nulles...

Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement. Il...

La provision doit être faite par le tireur ou par...

Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre,...

I. - L'endossement transmet tous les droits résultant de la...

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du...

Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme porteur...

Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change...

Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ",...

L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement...

La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à...

Le tiré peut demander qu'une seconde présentation lui soit faite...

L'acceptation est écrite sur la lettre de change. Elle est...

Quand le tireur a indiqué dans la lettre de change...

Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de...

Si le tiré, qui a revêtu la lettre de change...

Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour...

I. - Une lettre de change peut être tirée :...

La lettre de change à vue est payable à sa...

L'échéance d'une lettre de change à un certain délai de...

Quand une lettre de change est payable à jour fixe...

Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe...

Le tiré peut exiger, en payant la lettre de change,...

Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint...

Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie...

A défaut de présentation de la lettre de change au...

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte...

En cas de perte d'une lettre de change non acceptée,...

Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation,...

Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle...

En cas de refus de paiement, sur la demande formée...

Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour...

L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33...

I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les...

Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par...

Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un...

Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de...

Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de...

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la...

Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une...

I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel...

Celui qui a remboursé la lettre de change peut réclamer...

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui...

En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui...

I. - Après l'expiration des délais fixés : 1° Pour...

Quand la présentation de la lettre de change ou la...

Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie,...

Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par...

L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre...

Nul acte de la part du porteur de la lettre...

Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de...

Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour...

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour...

Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et...

Toute publication, sous quelque forme que ce soit, des états...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Dans le cas de mobilisation de l'armée, de fléau ou...

Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf...

Le rechange se règle, pour la France continentale, uniformément comme...

Les rechanges ne peuvent être cumulés. Chaque endosseur n'en supporte...

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une...

L'acceptation par intervention peut avoir lieu dans tous les cas...

Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les...

Si la lettre de change a été acceptée par des...

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses...

Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit...

Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la...

La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires...

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors...

Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit...

Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en...

La copie doit désigner le détenteur du titre original. Celui-ci...

En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les...

Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur...

Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à...

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux...

Les délais légaux ou conventionnels ne comprennent pas le jour...

I. - Le billet à ordre contient ; 1° La...

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I...

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne...

Sont également applicables au billet à ordre les dispositions de...

Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 relatives...

Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la...

Les billets à ordre payables à un certain délai de...

Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur...

L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants,...

L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .

La cession d'un magasin général est subordonnée à l'agrément du...

Toute cessation d'exploitation non suivie de cession est subordonnée à...

Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se...

Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5...

Toute société exploitante qui, par suite d'une modification intervenue dans...

Lorsque l'ouverture d'un établissement est subordonnée à l'intervention d'un décret...

Les exploitants d'établissements agréés n'ont pas à solliciter l'autorisation prévue...

Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux...

I. - Les entreprises ne répondant pas aux conditions fixées...

L'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture du magasin général soumet son exploitant...

Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des...

Toute personne qui remet une marchandise en dépôt à un...

Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites...

Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu...

Chaque établissement est doté d'un règlement particulier qui complète les...

Au règlement prévu à l'article L. 522-17 sont annexés un...

Les tarifs sont communiqués au préfet un mois au moins...

Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des...

Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de...

Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration,...

Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application...

Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs récépissés....

A chaque récépissé de marchandise est annexé, sous la dénomination...

Les récépissés et les warrants peuvent être transférés par voie...

Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la...

L'endossement du warrant séparé du récépissé vaut nantissement de la...

L'endossement du récépissé et du warrant, transférés ensemble ou séparément,...

Le porteur du récépissé séparé du warrant peut, même avant...

A défaut de paiement à l'échéance, le porteur du warrant...

I. - Le créancier est payé de sa créance sur...

Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et...

Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les...

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit...

Celui qui a perdu un récépissé ou un warrant peut...

En cas de perte du récépissé, la caution prévue à...

Un reçu d'entreposage ne peut être délivré qu'en représentation de...

Le reçu d'entreposage prend la forme d'une inscription dans un...

Les marchandises fongibles représentées par un reçu d'entreposage peuvent être...

Le gage des marchandises représentées par un reçu d'entreposage constitué...

Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à...

En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des...

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil,...

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1,...

En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence...

Lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et...

Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du...

Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à...

La constitution du patrimoine affecté résulte d'une déclaration effectuée :...

I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne...

Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l'inscription ou le...

L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien...

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens...

I.-La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit...

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet...

Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le...

En cas de renonciation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...

I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à...

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-54, le tarif...

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son...

La dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22...

Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes...

L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à...

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux...

L'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre...

Les créanciers de l'entrepreneur individuel dont la créance est née...

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel...

A peine de nullité du transfert prévu à l'article L....

Sous réserve des articles L. 223-9, L. 225-8-1 et L....

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le...

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés...

I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société...

Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables,...

Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates...

Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur,...

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure...

La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions,...

Le président du tribunal est saisi par une requête du...

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre...

I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe...

Le comité social et économique est informé par le débiteur...

Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment...

L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation....

Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué...

Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou...

Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président...

La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive...

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire...

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de...

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne...

Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de...

Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation...

Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions...

Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce,...

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une...

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une...

Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée aux...

Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens...

Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire...

Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande...

La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant...

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir...

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le...

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de...

Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont...

Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et...

Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur...

Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à...

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire...

L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et...

Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de...

Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers...

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et...

S'il apparaît, après l'ouverture de la procédure, que le débiteur...

I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II.-Lorsque le...

Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes...

Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir...

Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de...

Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire...

Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de...

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein...

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle...

L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous...

A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à...

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à...

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure...

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle,...

Sans préjudice de l'application du I et du II de...

En cas de cession du bail, toute clause imposant au...

En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège...

I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les...

Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui...

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4...

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité...

I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances...

Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que...

A partir de la publication du jugement, tous les créanciers...

La déclaration porte le montant de la créance due au...

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture...

A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article...

S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance...

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et...

Le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non...

Les hypothèques, gages, nantissements et privilèges ne peuvent plus être...

Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par...

Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés...

Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur...

Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une...

L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un...

Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire,...

L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à...

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire...

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si...

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en...

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence...

Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus...

Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde...

Les reprises faites en application de l'article L. 624-5 ne...

Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans...

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans...

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son...

Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du...

Peuvent être revendiquées, si elles existent en nature, en tout...

Peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au débiteur tant que...

Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne...

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille...

Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature,...

L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur...

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix...

Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L....

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré...

Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont...

Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus...

Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont...

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la...

Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code...

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des...

Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés...

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en...

Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit...

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et...

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le...

Au vu du bilan économique, social et, le cas échéant,...

Lorsque le débiteur exerce une activité, bénéficiant d'une autorisation administrative,...

Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital...

Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur...

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions...

Le mandataire judiciaire dresse un état des réponses faites par...

Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont...

Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le...

Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne...

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18,...

L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de...

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le...

Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par...

Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant...

I.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L....

L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier...

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle...

En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé...

Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à...

Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L....

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du...

I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes...

Quand il est établi que les engagements énoncés dans le...

Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises...

I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les...

Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe...

Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes...

Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune...

La mission du commissaire à l'exécution du plan ne prend...

I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de...

I.-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas...

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la...

Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de...

Après le dépôt au greffe du projet de plan par...

Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux...

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un...

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le...

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer...

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre...

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à...

Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la...

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux...

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à...

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne...

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes...

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par...

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours,...

Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au...

Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont...

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après...

L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du...

A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de...

La ou les personnes désignées par le comité social et...

La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il...

Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent...

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à...

Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de...

I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois...

S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le...

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent,...

Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre...

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception...

Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur...

Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante...

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L....

Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables...

A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la...

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date...

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la...

Les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 ne...

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire,...

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à...

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne...

La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes...

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur...

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours,...

Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au...

I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi...

Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire...

Lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article L. 621-4-1,...

Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au...

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes...

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps...

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la...

Aucun conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de...

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois,...

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses...

I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte...

Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable...

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par...

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle,...

Sans préjudice de l'application du I et du II de...

I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après...

Les dispositions des 2° et 3° du III de l'article...

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été...

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner...

La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien...

I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle...

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses...

Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne...

Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou...

Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du...

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou...

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur...

Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé,...

Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan...

Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions...

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège...

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le...

L'article L. 144-7 n'est pas applicable.

En cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans...

Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous...

Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les...

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5...

Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit...

Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18...

I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur,...

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées...

Avant toute vente ou toute destruction des archives du débiteur,...

Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur...

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend...

Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement...

Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur...

Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition...

Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur...

Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix...

Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les...

Le créancier qui a reçu un paiement en violation de...

I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable...

Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire,...

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est...

I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif...

La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure...

Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour...

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles...

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L....

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est...

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des...

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au...

A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement...

Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation...

Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être...

Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne...

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement...

A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le...

La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement...

Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de...

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une...

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une...

Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou...

I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est...

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou...

I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne...

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant,...

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne...

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de...

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L....

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L....

Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite...

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité...

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue...

Les dispositions de la présente section sont applicables : 1°...

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de...

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de...

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant...

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par...

Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...

Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3...

Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants...

Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction...

I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code...

Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la...

Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à...

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou...

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du...

La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du...

Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur...

Les frais de la poursuite intentée par l'administrateur, le mandataire...

Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du...

I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1°...

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de...

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou...

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au...

I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du...

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de...

Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de...

En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant...

Pour l'application du présent titre, les membres du comité social...

Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 ainsi...

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit...

Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel...

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal...

Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon...

Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures...

Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal...

A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans...

I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement,...

Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L....

Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires,...

Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise...

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis...

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement...

Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques,...

Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées...

Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens...

Il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à...

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le...

Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers...

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une...

L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais...

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1256...

Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à...

I. - Le tribunal ouvre une procédure prévue aux titres...

Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à...

Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes...

Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice désigné dans la...

Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et...

I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire...

Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel...

Aux fins d'application de l'article 46 du règlement (UE) n°...

I.- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale...

Le juge-commissaire constate par ordonnance l'accord des créanciers mentionné au...

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale qui...

I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit...

Le jugement qui statue sur les demandes des créanciers locaux...

I.-La compétence du tribunal mentionné au paragraphe 2 de l'article...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Tout créancier étranger ou son préposé ou mandataire de son...

Aux fins de la mise en œuvre de la suspension...

En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement...

Le tribunal qui a prononcé l'ouverture de la procédure de...

Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension...

Le jugement qui révoque le coordinateur en application de l'article...

Le juge-commissaire autorise le mandataire de justice à accepter ou...

Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de...

Le juge-commissaire apprécie les motifs dont, en application du paragraphe...

Le juge-commissaire statue par une ordonnance non susceptible de recours...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération...

I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de...

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner...

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à...

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie...

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par...

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de...

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France...

Dans le cadre des orientations données par la chambre de...

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres...

Dans chaque région, il est créé par décret une chambre...

Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au...

Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et...

Les chambres de commerce et d'industrie de région élaborent, en...

I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 711-7, une...

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée...

Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France...

La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce...

CCI France est l'établissement public, placé à la tête du...

CCI France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres...

Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de...

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres...

Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement...

Les agents de droit public mis à la disposition d'un...

A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de...

Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de...

Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions...

Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres...

Un contrat d'objectifs et de performance associant l'Etat, représenté par...

Les établissements publics du réseau sont tenus de nommer au...

L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau....

Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté...

Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être...

Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au...

Le livre Ier de la deuxième partie du code du...

Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit...

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du...

I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et...

I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de...

I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2...

I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce...

I. - En cas de dissolution d'une chambre de commerce...

Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie...

I. - Abrogé. II. - Le nombre de sièges d'une...

La répartition des sièges entre catégories et sous-catégories professionnelles est...

Les listes électorales sont dressées dans des conditions prévues par...

Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie...

Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région...

Les opérations pour l'élection des membres des chambres de commerce...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des...

Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré,...

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal...

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives...

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant...

Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous...

Ne sont pas de la compétence des tribunaux de commerce...

Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec...

Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur...

Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des...

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde,...

La formation de jugement est présidée par le président du...

Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer,...

Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la...

Sous réserve des dispositions relatives aux élections complémentaires prévues au...

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible...

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible...

Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de...

Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce...

La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce...

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires...

Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues...

Le président du tribunal de commerce est choisi parmi les...

Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation...

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du...

Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise...

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15,...

Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit...

Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est...

Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre...

Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en...

Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les...

Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou...

I. - Dans un délai de deux mois à compter...

Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le...

Les personnes mentionnées à l'article L. 723-1 ne peuvent faire...

La liste électorale pour les élections aux tribunaux de commerce...

I.- Sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de...

Le juge d'un tribunal de commerce qui est réputé démissionnaire...

Le juge d'un tribunal de commerce inéligible en application de...

Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats...

Chaque électeur ne dispose que d'une voix dans le ressort...

Les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu...

Des élections ont lieu tous les ans dans chaque tribunal...

Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58...

Une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux...

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de...

Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime...

Le pouvoir disciplinaire est exercé par une commission nationale de...

Après audition de l'intéressé par le premier président de la...

Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce...

La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit...

Tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le...

Sur proposition du ministre de la justice ou du premier...

La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si...

Les décisions de la commission nationale de discipline et celles...

Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles...

Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les...

La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux...

La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire,...

Les autres dispositions du titre II du livre VII relatives...

Des tribunaux mixtes de commerce sont institués dans les départements...

La compétence des tribunaux mixtes de commerce est déterminée par...

Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier...

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal...

Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf...

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux...

A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue...

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics...

La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée...

Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux...

Les règles permettant aux greffiers des tribunaux de commerce d'accéder...

Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession...

Une personne physique titulaire d'un greffe de tribunal de commerce...

Les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés...

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des...

Les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur...

Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1,...

Une commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation...

I.-La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet....

Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le...

Les conditions de désignation des membres de la commission et...

La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour...

La Commission nationale d'aménagement commercial se compose de : 1°...

I.-Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial se conforment...

Les conditions de désignation des membres de la commission nationale...

I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque...

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant...

Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux...

Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par...

I. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins...

I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble...

I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et,...

En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état...

Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L....

I.-L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution...

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés...

I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets...

L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du...

Pour les points permanents de retrait par la clientèle d'achats...

I.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le...

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission...

Le président de la commission nationale a voix prépondérante en...

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un...

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Un mois avant la date d'ouverture au public du projet,...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

Tous les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini...

I.-Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution...

Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion...

La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser...

Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation...

Un périmètre de référence peut être institué autour du marché...

Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets...

Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L....

Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi...

Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et...

Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du...

Un parc d'exposition est un ensemble immobilier clos indépendant, doté...

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la...

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par un...

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales,...

Nul ne peut être désigné en justice pour exercer ces...

La liste nationale est divisée en sections correspondant au ressort...

Nul ne peut être inscrit sur la liste par la...

La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur...

Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en...

L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une...

L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession en qualité de salarié...

Les dossiers suivis par l'administrateur judiciaire qui quitte ses fonctions,...

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer...

La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible...

Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère...

Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux...

Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par...

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles...

L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre...

Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou...

L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de...

L'administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu doit s'abstenir de tout...

En cas de suspension provisoire, d'interdiction ou de radiation, un...

Nul ne peut faire état du titre d'administrateur judiciaire, en...

Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales,...

I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les...

La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en...

Nul ne peut être inscrit sur la liste par la...

La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur...

Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en...

Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre...

Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession en qualité de...

Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne...

Les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer...

La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste est...

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à...

Nul ne peut faire état du titre de mandataire judiciaire,...

Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour...

I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline...

Les recours contre les décisions de la commission, tant en...

Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées...

Une caisse dotée de la personnalité civile et gérée par...

Il doit être justifié par chaque administrateur judiciaire ainsi que...

L'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans...

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire inscrit sur les...

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires inscrits sur les...

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires non inscrits sur...

Elle est engagée par le garde des sceaux, ministre de...

Toute somme détenue par un administrateur judiciaire ou un mandataire...

Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de...

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...

Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les...

Lorsqu'il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l'article...

I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante....

I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une...

Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres...

Les décisions de la Haute autorité sont prises à la...

I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute...

Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose...

La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux...

Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de...

I. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article L....

Un commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de...

Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi...

Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au...

Les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à...

La contribution mentionnée à l'article L. 820-10 et les cotisations...

Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès...

Les contrôles de la mission de certification des informations en...

Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de...

Pour la réalisation des contrôles, les contrôleurs et toutes personnes...

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de...

Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1,...

Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1,...

Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la...

La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité...

I.-Les commissions mentionnées au I de l'article L. 820-4 élaborent...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent chapitre sont...

I.-Pour l'application du présent titre, le terme : “ entité...

La profession de commissaire aux comptes consiste en : 1°...

I. - En vue de sa désignation pour effectuer une...

Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa...

Nonobstant toute disposition contraire : 1° Est puni d'un emprisonnement...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée...

I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément...

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique...

I.-La profession de commissaire aux comptes est exercée par des...

Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes...

Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-16, une société...

I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au...

I.-S'inscrivent sur la liste prévue au III de l'article L....

I.-S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L....

Sous réserve de réciprocité, les contrôleurs de pays tiers mentionnés...

L'inscription ou la dispense d'inscription accordée en application des articles...

Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel...

I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste...

Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les missions...

Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, la mission...

La profession de commissaire aux comptes est incompatible : 1°...

I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission...

I.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public met en...

I. - Les services autres que la certification des comptes...

I.-Le commissaire aux comptes ne peut prendre, recevoir ou conserver,...

Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de...

Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou...

I. - Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-10 et des...

Les règles composant le code de la déontologie de la...

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de...

Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se...

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par...

I.-Pour l'exercice de leurs missions de certification des comptes ou...

Les personnes et entités astreintes à publier des comptes consolidés...

Pour la certification de leurs comptes, les entités d'intérêt public...

Pour la certification de leurs comptes, les personnes et entités,...

Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de...

I. - Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un commissaire aux...

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque...

Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire...

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une...

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5...

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes...

Lorsque, à l'expiration de la mission de certification des comptes...

L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées...

Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations,...

I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente,...

Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au...

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée...

Lorsque la durée de son mandat de certification des comptes...

Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de...

Le commissaire aux comptes émet l'avis prévu au II de...

A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble...

Les investigations prévues à l'article L. 851-60 peuvent être faites...

Lorsque la personne ou l'entité désigne au moins deux commissaires...

I.-Les commissaires aux comptes chargés d'une mission de certification des...

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions...

I.-Les honoraires du commissaire aux comptes sont supportés par la...

I.-Au sein des entités d'intérêt public au sens de l'article...

Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé...

Le comité spécialisé ou l'organe qui en exerce les fonctions...

I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les...

I.-Les commissaires aux comptes sont passibles des sanctions suivantes :...

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 821-70 sont...

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de...

Le rapporteur général procède à une enquête. Il peut désigner...

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de...

Lorsque des faits d'une particulière gravité apparaissent de nature à...

A l'issue de l'enquête, le rapporteur général établit un rapport...

Après avoir arrêté les griefs, la Haute autorité peut adresser...

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit...

La commission des sanctions convoque la personne poursuivie à une...

I.-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de...

I.-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de...

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De...

La décision de la commission des sanctions est publiée sur...

La personne sanctionnée ou le président de la Haute autorité...

I.-Le rapporteur général communique, à leur demande, les informations ou...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité...

Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les...

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère...

Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère...

Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification...

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en...

L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de...

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut être...

Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou...

Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus...

L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder,...

L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification...

Les organismes tiers indépendants sont responsables à l'égard de la...

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se...

I.-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de...

En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant...

Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations...

Lorsqu'en application de l'article L. 821-67, l'entité est dotée d'un...

L'organisme tiers indépendant est nommé pour un mandat de six...

I.-Lorsqu'une entité d'intérêt public désigne un organisme tiers indépendant unique,...

I.-La récusation de l'organisme tiers indépendant peut être demandée et...

Lorsque, à l'expiration des missions d'un organisme tiers indépendant, il...

L'organisme tiers indépendant émet un avis portant sur le respect...

L'auditeur des informations en matière de durabilité exerçant la mission...

A toute époque de l'année, l'organisme tiers indépendant opère toutes...

Les investigations prévues à l'article L. 822-26 peuvent être menées...

I.-L'organisme tiers indépendant porte à la connaissance, selon le cas,...

Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des...

I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 822-31 les...

I.-Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en...

I.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 822-30 sont...

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de...

Lorsqu'il ouvre une enquête concernant un organisme tiers indépendant ou...

La procédure devant le rapporteur général est régie par les...

Les dispositions de l'article L. 821-78 relatives à la procédure...

La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit...

Les dispositions des articles L. 821-81 et L. 821-82 relatives...

Les dispositions des articles L. 821-84 à l'exception de son...

1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros...

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende...

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution...

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de...

Chaque observatoire se réunit au moins une fois par an....

Chaque observatoire peut émettre un avis afin d'éclairer les pouvoirs...

Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau...

Chaque observatoire est informé de toute mesure relative à la...

Sauf disposition législative contraire, les administrations de l'Etat et les...

Chaque observatoire rend un rapport annuel, qui peut être assorti...

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1°...

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables...

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux,...

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L....

Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots :...

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits,...

L'inscription au greffe du tribunal de première instance statuant en...

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7 et L....

A l'article L. 141-13, les mots : " par les...

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au...

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : "...

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé...

A l'article L. 145-26, après les mots : " à...

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé...

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au...

I.-A l'article L. 223-18, les mots : " sur le...

Les mots : " la loi n° 2005-882 du 2...

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de...

Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots :...

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : versements...

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : "...

Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1, les mots...

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers...

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant...

Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :...

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé...

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique...

A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers...

I.-Les dispositions relatives aux catégories et sous-catégories professionnelles prévues à...

Dans les textes législatifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux...

La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de...

L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers...

Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : "...

Pour l'application de l'article L. 712-7, les mots : ",...

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions...

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant...

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L....

Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 123-37, sont identifiés,...

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits,...

A l'article L. 141-13, les mots : " de la...

Au 6° de l'article L. 145-2, les mots : "...

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé...

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé...

Le dernier alinéa de l'article L. 145-35 est ainsi rédigé...

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les...

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : "...

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : "...

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 443-1 est...

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant...

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est...

Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :...

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé...

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3...

A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir...

Pour l'application à Mayotte du titre IX du livre VI,...

Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 711-2,...

La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et...

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte...

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les...

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Les références faites par des dispositions du présent code applicables...

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en...

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables...

A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet...

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé...

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L....

A l'article L. 131-11, la deuxième phrase est supprimée.

Pour l'application de l'article L. 133-6 : 1° Les mots...

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits,...

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1...

A l'article L. 141-13, les mots : " par les...

L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L....

Pour l'application de l'article L. 145-2, la Nouvelle-Calédonie est considérée...

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : "...

A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve...

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé...

Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée...

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L....

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.

A l'article L. 145-56, les mots : " et de...

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les...

Aux articles L. 223-18, L. 225-36 et L. 225-65, les...

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de...

Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :...

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, après...

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1...

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : "...

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

A l'article L. 233-24, les mots " ou du VII...

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont...

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est...

Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont...

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles...

L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L....

Pour l'application de l'article L. 450-4 : 1° Au premier...

Pour l'application des articles L. 450-8 et L. 450-10, les...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi...

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : "...

Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-3-1, L. 450-3-2,...

A l'article L. 511-55, le mot : " destitution "...

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L....

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des...

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé...

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots :...

Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé...

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots...

Au II de l'article L. 525-9, les mots : "...

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au...

Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "...

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 625-1,...

Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant...

Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes...

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.

A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à...

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à...

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4,...

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6 et L....

A l'article L. 642-1, l'obligation faite au tribunal de tenir...

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique...

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé...

L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : " Art. L....

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé...

Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “...

L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L....

Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : "...

L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L....

Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé...

Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : "...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les...

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L....

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les...

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

Les renvois faits, par des dispositions du présent code applicables...

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en...

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables...

Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des...

A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet...

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L....

Pour l'application de l'article L. 133-6 : I.-Les mots :...

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits,...

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1...

A l'article L. 141-13, les mots : " par les...

L'article L. 144-11 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 144-12 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au...

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : "...

A l'article L. 145-13, les mots : " sous réserve...

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé...

A l'article L. 145-26, les mots : " aux départements...

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L....

Le troisième alinéa de l'article L. 145-47 est supprimé.

A l'article L. 145-56, les mots : " et de...

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des...

Pour l'application du livre II, les commissaires aux comptes et...

Les 4° et 5° du III de l'article L. 225-21...

Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux...

Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots :...

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de...

Le 4° du IV de l'article L. 225-67 et le...

Le 5° de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :...

A l'article L. 823-6, après les mots : " le...

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1...

Le deuxième alinéa de l'article L. 823-18 est supprimé.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : "...

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du...

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont...

Le deuxième alinéa du I et le II de l'article...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est...

Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont...

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles...

L'article L. 322-11 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 322-15 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 322-16 est ainsi rédigé : " Art. L....

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du...

Par dérogation à l'article L. 940-6, les renvois à des...

A l'article L. 511-55, le mot " destitution " est...

L'article L. 511-60 est ainsi rédigé : " Art. L....

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des...

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé...

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots :...

Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots...

Au II de l'article L. 525-9, les mots : "...

L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au...

Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des...

L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au...

Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes...

Le troisième alinéa de l'article L. 612-1 est supprimé.

A l'article L. 612-2, après les mots : " au...

A l'article L. 621-2, les mots : " dans chaque...

A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à...

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à...

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 626-20, L. 625-3,...

Pour l'application de l'article L. 621-60, les institutions régies par...

A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du...

A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir...

Le premier alinéa de l'article L. 622-2 est complété par...

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 est ainsi rédigé...

L'article L. 722-1 est ainsi rédigé : " Art. L....

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 est ainsi rédigé...

Pour l'application de l'article L. 722-6-1, les mots : “...

L'article L. 723-1 est ainsi rédigé : " Art. L....

L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L....

Pour l'application de l'article L. 723-3, les mots : "...

L'article L. 723-4 est ainsi rédigé : " Art. L....

Le premier alinéa de l'article L. 723-7 est ainsi rédigé...

Pour l'application de l'article L. 723-9, les mots : "...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les...

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du...

I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres...

I.-Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L....

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Les références faites par des dispositions du présent code applicables...

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en...

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans...

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux,...

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la...

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L....

A l'article L. 133-6, les mots : " celles qui...

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1...

A l'article L. 141-13, les mots : " par les...

L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit : I.-abrogé...

Pour l'application de l'article L. 145-6, les mots : "...

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 est ainsi rédigé...

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi rédigé...

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au...

L'article L. 145-43 est ainsi rédigé : " Art. L....

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les...

I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le...

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : "...

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les...

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1...

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : "...

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du...

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de...

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles...

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé : " Les courtiers...

A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que...

L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 1° Aux premiers...

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa...

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1, les...

L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier...

Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L....

Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L....

L'article L. 441-9 est ainsi modifié : 1° Au deuxième...

L'article L. 441-2 est abrogé.

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8, les...

Le I de l'article L. 442-5 est ainsi modifié :...

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 est...

A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative...

Le II de l'article L. 441-11 est ainsi modifié :...

L'article L. 450-1 est ainsi modifié : 1° Les deux...

L'article L. 450-4 est ainsi modifié : 1° A la...

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1...

Au premier alinéa de l'article L. 462-3, les mots :...

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A...

A l'article L. 462-8, les quatrième et cinquième alinéas sont...

Au premier alinéa de l'article L. 464-9, les mots :...

A l'article L. 511-61, les mots : " ou des...

Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé...

Les mesures d'application prévues aux articles L. 621-4, L. 621-4-1,...

A l'article L. 625-2, les mots : " mentionnée à...

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à...

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19,...

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3...

A l'article L. 642-2, l'obligation faite au tribunal de tenir...

Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique...

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une...

Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot :...

Au troisième alinéa de l'article L. 711-6, les mots :...

A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles...

Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à...

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec...

Le titre IX du livre VI et l'article L. 721-8...

Pour l'application à Saint-Martin du titre IX du livre VI,...

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux,...

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une...

En vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints...

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les...

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire...

I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises...

I.-L'organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet...

Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à...

I.-Les déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R....

Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique...

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des...

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des...

Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1°...

Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des...

Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du...

La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à...

L'organisme unique informe le déclarant de toute difficulté technique concernant...

L'organisme unique ne peut conserver au-delà d'un délai de trois...

I.-Le déclarant bénéficie d'une assistance gratuite pour la réalisation des...

Un arrêté du Premier ministre précise les modalités de nature...

Un arrêté des ministres chargés de la justice, de l'économie,...

Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de...

Les prestataires de services transfrontaliers adressent à l'organisme unique mentionné...

Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation...

Les dispositions des articles R. 123-30-1 à R. 123-30-6 sont...

Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809...

Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet...

Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend...

L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique...

Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur...

L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique...

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un...

Dans le mois qui précède la date déclarée du début...

La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le...

Il n'y a pas lieu à immatriculation distincte de celle...

Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est...

L'immatriculation des sociétés et des groupements d'intérêt économique est demandée...

Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare : 1°...

La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne...

S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire...

Est un établissement secondaire au sens de la présente section...

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le...

Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire les renseignements prévus...

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le...

Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire les renseignements prévus...

Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux...

Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 :...

Les dispositions de l'article R. 123-45 ne sont pas applicables...

En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal,...

Dans les quinze jours de la nouvelle immatriculation ou de...

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort...

Lorsque la cessation totale de l'activité commerciale dans le ressort...

Tout commerçant immatriculé demande par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné...

En cas de décès du commerçant, la demande de radiation...

Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui...

La société déclare en outre : 1° Les nom, nom...

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé...

Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1°...

Lorsqu'une société commerciale dont le siège est situé à l'étranger...

Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est...

Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une société, en ce...

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement d'intérêt économique déclare :...

Dans leur demande d'immatriculation, les établissements publics français à caractère...

Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les...

Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande...

Sont déclarés dans la demande d'immatriculation secondaire des personnes morales...

La demande d'immatriculation secondaire rappelle les renseignements mentionnés aux 1°...

Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique...

Toute personne morale immatriculée qui ouvre un établissement secondaire demande...

Sont déclarés dans la demande d'inscription complémentaire des personnes morales...

L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut : 1° La...

L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution...

Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables...

Lorsque le greffier met à jour les énonciations relatives à...

Lorsque le greffier met à jour certaines informations concernant l'immatriculation...

En cas de transfert de leur siège, de leur établissement...

Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie...

En cas de transfert en France du siège d'une société...

Le greffier du tribunal dans le ressort duquel sont immatriculées,...

La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font...

Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats...

Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers...

Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce...

Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce...

Le registre du commerce et des sociétés comprend : 1°...

Toute inscription au registre du commerce et des sociétés concernant...

Les demandes sont établies dans les formes définies par l'article...

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés au déclarant lorsqu'il existe...

Sous réserve des dispositions des articles R. 123-87 à R....

Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle...

Les demandes d'inscription modificative et de radiation peuvent être signées...

La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la...

Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties...

Les demandes formées sur le fondement des articles 1426 ou...

Les demandes d'inscription de la décision rendue par une juridiction...

Le dépôt de toute demande d'inscription, qu'elle concerne l'immatriculation, la...

Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la régularité de...

Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives...

Lorsque pour justifier d'une identité, le déclarant produit une carte...

Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la...

A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit...

Le greffier procède à l'inscription dans le délai d'un jour...

Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans...

Le greffier peut, à tout moment, vérifier la permanence de...

Toute inscription effectuée par le greffier et entachée d'erreur matérielle...

Le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique...

Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du...

Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social...

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant...

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors...

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105...

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105...

Le dépôt prévu au premier alinéa de l'article R. 123-105...

Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-verbal...

En cas de transfert du siège hors du ressort du...

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai...

Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier...

Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger...

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant...

En cas de transfert du premier établissement dans le ressort...

Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés...

En cas de transfert en France du siège d'une société...

En cas de transfert dans un autre Etat membre de...

Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats...

Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la...

Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes...

Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son...

Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles...

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la déclaration...

I. - Sont mentionnées d'office au registre : 1° Les...

Lorsque la juridiction qui a prononcé une des décisions mentionnées...

Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité...

Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R....

Lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou...

Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou...

Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R....

En cas de transfert dans un autre Etat membre de...

Est radié d'office tout commerçant : 1° Frappé d'une interdiction...

Est radié d'office tout commerçant ou personne morale : 1°...

Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une...

Est radiée d'office toute personne morale, après mention au registre...

Le greffier qui procède à la radiation d'une immatriculation requiert...

Les mentions prévues par le 1° de l'article R. 123-124...

Les radiations prévues aux articles R. 123-132 et R. 123-133...

Sont radiées d'office les mentions relatives aux décisions mentionnées à...

Lorsque le greffier a porté au registre une mention de...

Lorsque le greffier a porté au registre une mention de...

Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au...

Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la...

Sous réserve des dispositions des articles R. 123-143 à R....

Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance...

L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme...

Il est déféré à l'ordonnance du juge commis à la...

La décision de refus d'immatriculation ou d'enregistrement de modifications statutaires...

Le président de la juridiction ou le magistrat délégué à...

La décision juridictionnelle est revêtue sur l'expédition de la formule...

La notification d'une décision juridictionnelle de refus d'immatriculation ou d'enregistrement...

La décision juridictionnelle autorisant l'immatriculation ou l'enregistrement est immédiatement portée...

La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue...

Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de...

Les greffiers sont astreints et seuls habilités à délivrer à...

Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter : 1° Sur...

Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150...

Les extraits ou certificats mentionnés au dernier alinéa de l'article...

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006,...

Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité...

Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin...

L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient...

L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient...

Pour les autres personnes morales, un arrêté du garde des...

Si l'une des mentions prévues aux articles R. 123-156 à...

Toute radiation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin...

Les avis prévus aux articles R. 123-155 et suivants sont...

Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de...

Les taxes, émoluments et dépens afférents aux formalités effectuées en...

Lorsque les décisions et les notifications prévues dans les procédures...

Les frais remboursés au greffier par le Trésor public en...

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la...

L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le...

1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination,...

L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois...

Toute personne physique ou morale qui installe le siège de...

Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est...

Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans...

Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au...

L'avis prévu à l'article 14 du règlement (CE) n° 2157/2001...

Un document décrivant les procédures et l'organisation comptables est établi...

Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. Le...

Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération...

Les écritures du livre-journal sont portées sur le grand livre...

Le livre-journal et le grand livre sont détaillés en autant...

L'inventaire est le contrôle annuel de l'existence et de la...

Pour l'application de l'article L. 123-18 : 1° Le coût...

Les éléments de l'actif immobilisé dont la durée d'utilisation est...

Le classement des éléments du bilan et du compte de...

Les éléments du patrimoine de l'entreprise sont classés à l'actif...

L'actif du bilan dont le modèle est établi par un...

Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes...

Le montant des primes de remboursement d'emprunts est porté à...

Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou...

Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions...

Les frais d'exploration minière assimilés à des frais de développement...

Le passif du bilan fait apparaître successivement les rubriques suivantes...

Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports,...

Les produits et les charges de l'exercice sont classés au...

Le compte de résultat dont le modèle est établi par...

Le compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de...

Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à...

Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée,...

Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées”...

Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 :...

Par dérogation à l'article R. 123-174, les personnes mentionnées aux...

Par dérogation à l'article R. 123-176, les personnes mentionnées aux...

Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements...

Les personnes mentionnées aux articles L. 123-25 à L. 123-28...

Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article...

I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article...

Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et...

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par...

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous...

En cas de perte ou de vol de la carte,...

Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de...

L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés...

L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la...

La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est...

L'avis relatif à la nouvelle immatriculation du donataire, du légataire,...

L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la...

Dans le cas où l'immatriculation serait requise pour toute autre...

L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications...

Les inscriptions modificatives ainsi que la dissolution et la décision...

Les insertions sont faites aux frais du nouvel exploitant du...

Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et...

L'Institut national de la statistique et des études économiques est...

Au sein du répertoire, les entités énumérées aux 1° à...

Le numéro d'identification attribué à chaque unité légale est un...

Sont portés au répertoire les renseignements d'identification suivants : 1°...

L'Institut national de la statistique et des études économiques établit...

L'Institut national de la statistique et des études économiques détermine...

Sont également portés au répertoire les renseignements suivants : 1°...

Les numéros d'identification sont attribués, par l'Institut national de la...

Les renseignements d'identification mentionnés au répertoire concernant les unités légales...

Lorsque les validations mentionnées à la sous-section 2 de la...

Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite...

Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article...

Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la...

Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales...

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la...

Les administrations publiques définies au 1° de l'article L. 100-3...

Conformément à l'article R. 123-220 toute unité légale, toute institution...

L'Institut national de la statistique et des études économiques est...

L'Institut national de la statistique et des études économiques est...

Le numéro unique d'identification qui seul peut être exigé d'une...

Les dispositions de l'article D. 123-235 ne font pas obstacle...

Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande,...

Les actes et documents émanant de la société et destinés...

Toute personne physique mentionnée à l'article L. 123-36 demande son...

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36...

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36...

Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article...

Lorsque le teneur du registre ne peut obtenir les informations...

Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou...

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur...

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur...

Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national...

Le cas échéant, sont également inscrits au sein du Registre...

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur...

Font l'objet d'inscriptions modificatives au sein du Registre national des...

Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre...

En cas de décès de la personne physique, sur déclaration...

Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe...

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur...

Sont également inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration...

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé...

Lorsqu'une société commerciale dont le siège est à l'étranger n'est...

Par exception aux articles R. 123-252 à R. 123-254, lorsqu'une...

Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de...

Le cas échéant, sont également inscrits au Registre national des...

Sont également inscrits, au sein du Registre national des entreprises,...

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur...

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur...

Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les...

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur...

Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur...

Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du...

Font l'objet d'un dépôt par la personne morale, en annexe...

Sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur...

Les informations et pièces, dont l'inscription et le dépôt au...

Lorsque plusieurs autorités sont compétentes pour valider une inscription d'information...

Le résultat des contrôles opérés en application de l'article L....

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces...

La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270...

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire...

Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou...

Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité...

Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce...

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces...

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat...

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat...

Aux fins de satisfaire aux contrôles prévus par l'article L....

En cas de modifications des informations ou justification réalisées en...

Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en...

Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre...

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces...

La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède...

La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède...

Aux fins de procéder au contrôle de la qualité d'actif...

Toute inscription au Registre national des entreprises concernant le début...

Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle...

Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'article...

La demande d'inscription ou de suppression de la mention de...

Les pièces justificatives nécessaires à l'inscription d'informations, au dépôt de...

Le teneur du registre national procède à l'inscription des informations...

La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate...

Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée...

L'Institut national de la statistique et des études économiques sollicite...

Le teneur du Registre national des entreprises procède à l'inscription,...

Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du...

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire...

S'agissant des décisions d'ouverture de procédures de sauvegarde ou de...

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006,...

Le greffier procède à la transmission, au teneur du Registre...

Lorsque le président de la chambre de métiers et de...

Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions...

Lorsque le président de la chambre de métiers et de...

Lorsque la personne immatriculée au Registre national des entreprises en...

La personne immatriculée peut, dans un délai de six mois...

Lorsque le président de la chambre de métiers et de...

Lorsque le président de la chambre de métiers et de...

Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat...

Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole...

Lorsqu'une activité déclarée en tant qu'activité principale n'est pas validée...

Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce...

Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce...

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire...

Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute...

Le teneur du Registre national des entreprises procède à la...

Le teneur du Registre national des entreprises, informé par toute...

En application du troisième alinéa de l'article L. 123-52, ont...

L'information relative au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des...

Si le déclarant s'oppose à la mise à disposition de...

Les montants des droits dus en application de l'article L....

La collecte des droits mentionnés aux II et III de...

Pour l'application de la présente section dans les départements du...

Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou...

Le contrat d'appui est renouvelé par écrit.

Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et...

Ce greffier procède également à l'inscription de ces mesures dès...

Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère...

Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées...

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque...

Les règles relatives à l'activité de commissionnaire de transport sont...

Les règles relatives à l'activité des entreprises de transport public...

Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations...

L'agent commercial communique à son mandant toute information nécessaire à...

Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute...

Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions...

Conformément à l'article L. 134-16, est réputée non écrite toute...

Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous...

Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice...

L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application...

Tout agent commercial qui cesse d'exercer son activité demande, par...

A défaut de demande de radiation dans le délai prescrit,...

La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme...

En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander...

La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par...

Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial...

Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la...

Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un...

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article...

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article...

Est puni de l'amende prévue par le 3° de l'article...

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,...

La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales...

Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai...

Lorsque l'opposition prévue à l'article L. 141-14 est formée par...

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de...

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 141-25 et L....

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout...

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L....

Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux...

La notification contient élection de domicile dans le ressort du...

Si le titre du nouveau propriétaire comprend divers éléments d'un...

L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds...

Les frais et indemnités dus à l'administrateur provisoire nommé par...

Pour inscrire les déclarations de créances faites en application des...

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée...

Pour l'application des articles L. 143-2, L. 143-6, L. 143-10...

Pour l' application de l' article L. 143- 21, il...

Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont...

Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et...

Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée...

Le propriétaire d'un fonds de commerce de transport ou de...

Ne sont pas considérées comme location de fonds de commerce,...

Le bailleur qui n'a pas fait connaître le montant du...

Les éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L....

Les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°...

Les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des...

La destination des lieux est celle autorisée par le bail...

Les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que...

Les prix couramment pratiqués dans le voisinage, par unité de...

Du point de vue des obligations respectives des parties, les...

Le prix du bail des terrains est fixé en considération...

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une...

Le prix du bail des locaux à usage exclusif de...

La commission départementale de conciliation prévue par l'article L. 145-35...

Les membres de la commission nommés au titre des personnes...

Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être...

La présidence de chaque section est assurée par le membre...

La commission établit son règlement intérieur qui fixe notamment les...

La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis...

En cas de conciliation, il est dressé un acte signé...

Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de...

La demande de révision des loyers prévue à l'article L....

Le prix fixé judiciairement ne peut, en aucun cas, excéder...

Le juge adapte le jeu de l'échelle mobile à la...

Les contestations relatives à la fixation du prix du bail...

Les mémoires indiquent l'adresse de l'immeuble donné à bail ainsi...

Les mémoires contiennent : 1° Une copie de la demande...

Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les...

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant...

Il est procédé pour le surplus comme il est dit,...

Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent,...

Lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui...

Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe...

La rémunération définitive de l'expert est fixée en considération de...

En cas d'appel, les dispositions des articles R. 145-31 et...

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9...

Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses...

L'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L....

Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L....

Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12,...

Les informations prévues à l'article L. 146-2 sont communiquées par...

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au...

I.-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente...

Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article...

Lorsqu'en application du 1° de l'article L. 153-1, le juge...

A peine d'irrecevabilité, la partie ou le tiers à la...

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la...

Le juge refuse la communication ou la production de la...

Le juge ordonne la communication ou la production de la...

Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature...

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant...

I.-Lorsqu'elle est rendue dans le cadre d'une instance au fond,...

A la demande d'une partie, un extrait de la décision...

Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce et...

La durée de la société court à dater de l'immatriculation...

Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont...

L'avis mentionné à l'article R. 210-3 contient les indications suivantes...

Lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état...

Lors de la constitution d'une société par actions sans offre...

Lors de la constitution d'une société par actions avec offre...

Après immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la...

Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article R....

Le nom des premiers gérants, administrateurs, membres du conseil de...

En cas de transfert du siège social hors du ressort...

L'action en régularisation de la constitution de la société ou...

Si une ou plusieurs énonciations exigées par la loi ou...

L'associé ou l'actionnaire d'une société entre les mains duquel sont...

La dissolution judiciaire de la société, pour quelque cause que...

La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon...

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite...

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et...

Dans tous les cas où, en vertu du présent livre,...

I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au 4° de l'article L. 210-10...

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est...

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé,...

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui...

Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur...

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif...

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le...

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des...

Le rapport mentionné à l'article L. 221-7-1 est mis à...

En application des dispositions de l'article L. 221-8, l'associé non...

En l'absence de publication des statuts modifiés au registre du...

Le créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de...

Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux sociétés en...

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de...

L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7...

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé,...

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité...

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant...

Le retrait des fonds est accompli par le mandataire de...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 :...

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux...

L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions...

La notification du projet de cession ou de nantissement de...

Dans le délai de huit jours à compter de la...

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder...

Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir, au...

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre...

Le gérant avise le commissaire aux comptes, s'il en existe...

Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 223-19...

Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des...

Le délai de six mois prévu pour la réunion de...

Les rapports mentionnés à l'article L. 223-26-1 sont mis à...

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue...

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la...

Lorsqu'un associé veut user de la faculté de requérir l'inscription...

La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de...

Afin de garantir, en vue de l'application du troisième alinéa...

Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une...

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées...

L'assemblée des associés est présidée par le gérant ou par...

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un...

Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont...

Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place...

Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la...

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas...

Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois...

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs...

S'ils représentent au moins le dixième du capital social, des...

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés,...

Le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires...

Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les...

Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital...

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans...

Le seuil de capital social mentionné au quatrième alinéa de...

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé,...

Outre les mentions énumérées à l'article L. 210-2, et sans...

Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L....

Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou...

Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse...

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision...

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la...

Le mandat du représentant permanent désigné par une personne morale...

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de...

Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par...

Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par...

Il est tenu un registre de présence qui est signé...

Afin de garantir, conformément aux dispositions du troisième alinéa de...

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux...

Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs...

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés...

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice...

Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées, dès leur...

L'extrait du procès-verbal contenant la décision du conseil d'administration relative...

Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total...

Le conseil d'administration peut conférer à un ou plusieurs de...

Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes...

Le rapport des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa...

Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas...

Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée...

Pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration et...

La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article...

Le temps consacré à la formation des administrateurs élus par...

Le conseil d'administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le...

Le coût de la formation, y compris les frais de...

Le nombre des membres du directoire est fixé par les...

Si un siège de membre du directoire est vacant, le...

Si un membre du conseil de surveillance est nommé au...

Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance...

Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent,...

Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que...

Les fonctions d'un membre du conseil de surveillance prennent fin...

Le mandat de représentant permanent désigné par une personne morale...

La désignation du représentant permanent ainsi que la cessation de...

Le mandataire prévu à l'article L. 225-78 est désigné par...

Les statuts de la société déterminent les règles relatives à...

Sauf clause contraire des statuts, un membre du conseil de...

Il est tenu un registre de présence qui est signé...

Les dispositions de l'article R. 225-21 s'appliquent aux moyens de...

Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des...

Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres...

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés...

Il est suffisamment justifié du nombre des membres du conseil...

Le conseil de surveillance peut, dans la limite d'un montant...

Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68...

Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs...

Le président du conseil de surveillance avise les commissaires aux...

Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa...

Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, le...

Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont...

Les sociétés dont les statuts permettent aux actionnaires de voter...

Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement...

Lorsque le droit d'opposition s'exerce avant les formalités de convocation,...

Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation,...

Sous réserve des dispositions des articles R. 225-66 à R....

Les sociétés qui entendent recourir à la communication électronique en...

Le délai de six mois prévu pour la réunion de...

Les actionnaires peuvent à leurs frais charger l'un d'entre eux...

L'avis de convocation comporte la dénomination sociale, éventuellement suivie de...

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à...

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au...

Le délai entre la date soit de l'insertion ou de...

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis,...

La demande d'inscription de points ou de projets de résolution...

Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la...

I.-Lorsque les actions de la société ne revêtent pas toutes...

Le président du conseil d'administration ou le directoire accuse réception...

A compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire peut...

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur...

La date après laquelle il ne sera plus tenu compte...

Si la société utilise le document unique prévu au troisième...

La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter...

Les instructions données par la voie électronique dans les conditions...

Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires...

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis...

La société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition,...

Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L....

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales...

Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans...

A compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième...

A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle...

En application des dispositions de l'article L. 225-116, l'actionnaire a...

L'actionnaire exerce les droits reconnus par les articles R. 225-89...

En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a...

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Tout actionnaire exerçant le droit d'obtenir communication de documents et...

La feuille de présence aux assemblées d'actionnaires contient les mentions...

L'assemblée générale ne peut délibérer qu'après la fin de l'assemblée...

Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L....

Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par...

Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article R. 225-106 fait...

Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil...

Sont scrutateurs de l'assemblée, les deux membres de l'assemblée disposant...

Au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article...

Les commissaires mentionnés à l'article L. 225-101 sont désignés et...

Les seuils prévus à l'article L. 225-102-1, évalués à la...

Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L....

I.-La déclaration de performance extra-financière mentionnée au I de l'article...

I.-Les déclarations mentionnées au I et II de l'article L....

I.-L'organisme tiers indépendant mentionné au V de l'article L. 225-102-1...

I.-Les seuils prévus au premier alinéa du I de l'article...

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et...

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut...

Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées d'actionnaires sont...

Toute personne a le droit, à toute époque, d'obtenir, au...

Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, dans...

Les personnes mentionnées à l'article L. 225-109 sont tenues, lorsqu'elles...

Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès...

Le conseil d'administration ou le directoire donne, dans le rapport...

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à...

Lorsque l'assemblée fixe elle-même toutes les modalités de l'augmentation de...

Lorsque l'assemblée générale a délégué ses pouvoirs ou sa compétence...

Qu'il soit demandé ou non aux actionnaires et aux porteurs...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 225-132, lorsque...

Pour l'application de l'article L. 225-135-1, l'assemblée peut prévoir que...

Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès...

Lorsque l'assemblée générale a supprimé le droit préférentiel de souscription...

L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel...

Le nu-propriétaire d'actions est réputé, à l'égard de l'usufruitier, avoir...

La notice prévue au dernier alinéa de l'article R. 225-120...

Une copie du dernier bilan, certifiée conforme par le représentant...

Les formalités prévues par les articles R. 225-120, R. 225-124...

Le bulletin de souscription est daté et signé par le...

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés dans...

La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de...

La durée minimale du délai de priorité de souscription prévu...

Le président du directoire ou le directeur général peut procéder...

La durée maximale de suspension de la possibilité d'obtenir des...

En cas de libération d'actions par compensation de créances sur...

L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire...

En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers,...

Pour l'application du I de l'article L. 225-147-1, la décision...

Pour l'application, conformément à l'article L. 225-181, des dispositions du...

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article R....

Dans tous les cas mentionnés aux articles R. 22-10-37, R....

L'ajustement du prix de souscription ne peut jamais avoir pour...

Dans le cas d'une réduction du capital motivée par des...

Sans préjudice de l'incidence des ajustements prévus aux articles R....

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, indique...

Les augmentations du capital rendues nécessaires par les levées d'options...

Les sommes prélevées sur les profits sociaux en application du...

Lorsque le montant d'un compte de réserve prévu au premier...

Lorsque la conversion des actions amorties en actions de capital...

Les actions intégralement ou partiellement amorties dont la conversion en...

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale...

Pour la détermination du plafond prévu à l'article L. 22-10-62,...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-205, le...

Lorsque la société a décidé de procéder à l'achat de...

L'avis prévu à l'article R. 225-153 indique la dénomination sociale...

Si les actions présentées à l'achat excèdent le nombre d'actions...

Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 ne...

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social,...

Le registre des achats tenu en application de l'article L....

Le registre des achats et des ventes tenu en application...

L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité...

Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de...

Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze...

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social...

Le commissaire aux comptes ne peut convoquer l'assemblée des actionnaires...

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs...

Le président du conseil d'administration ou le directoire répond par...

Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218...

La transformation de la société fait l'objet de la publicité...

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans...

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 225-248...

Les actionnaires qui, sur le fondement des dispositions des articles...

Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement...

S'ils représentent au moins le vingtième du capital social, des...

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires,...

Le président du tribunal de commerce du ressort du siège...

La requête du président du conseil d'administration ou du directoire...

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions...

Les dispositions des articles R. 225-30, R. 225-31 et R....

Les dispositions des articles R. 225-110 à R. 225-112 sont...

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions...

Les seuils mentionnés à l'article L. 227-9-1 relatif à la...

Les articles R. 225-66 à R. 225-70 et l'article R....

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 227-1, le...

L'intermédiaire mentionné aux septième et huitième alinéas de l'article L....

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés,...

I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L....

Les délais de transmission mentionnés aux articles L. 228-2 et...

Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification...

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2...

La société tient à jour la liste des personnes titulaires...

Les registres de titres nominatifs émis par une société sont...

Les registres mentionnés à l'article R. 228-8 contiennent les indications...

Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de...

La mise en vente par la société des titres qui...

La vente prévue à l'article L. 228-6-1 des titres de...

Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu...

En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant...

L'assemblée spéciale, statuant dans les conditions prévues à l'article L....

En cas d'émission d'actions de préférence dans les conditions prévues...

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée...

Pour l'application du II de l'article L. 228-12, le rapport...

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les...

Les rapports mentionnés aux articles R. 228-17 à R. 228-20...

Le rapport spécial du commissaire aux comptes de la société...

La demande d'agrément du cessionnaire prévue au premier alinéa de...

Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis...

L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans...

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 228-29...

Le montant prévu à l'article L. 228-29-1 est de 3,81...

Les décisions d'assemblées générales d'actionnaires, relatives au regroupement d'actions, prévues...

Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés à...

Le délai prévu à l'alinéa premier de l'article L. 228-29-3...

Les décisions des assemblées générales d'actionnaires mentionnées à l'article R....

Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de...

I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1, aux...

Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L....

Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le...

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement est convoquée en...

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer...

Le droit de participer à l'assemblée spéciale des titulaires de...

La représentation à l'assemblée spéciale d'un titulaire de certificats d'investissement...

Les titulaires de certificats d'investissement exercent leur droit de communication...

Toute renonciation à une offre d'attribution d'action de préférence sans...

La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30...

L'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit...

L'assemblée spéciale est convoquée dans les mêmes formes que l'assemblée...

L'assemblée spéciale statuant dans les conditions prévues à l'article L....

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10, la...

Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit...

La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par...

Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux...

Les assemblées des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit...

L'assiette de la partie variable de la rémunération des titres...

L'assemblée générale des porteurs de titres participatifs se réunit au...

La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant...

Les titres participatifs remis aux souscripteurs contiennent les indications suivantes...

Les articles R. 228-60 à R. 228-78 et R. 228-80...

Le droit des porteurs de titres participatifs d'obtenir la communication...

Une société peut racheter sur un marché réglementé les titres...

Lorsque la masse des porteurs prévue par l'article L. 228-37...

Dans les cas prévus par l'article L. 228-50 et par...

Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la...

Le représentant de la masse notifie sa démission à la...

Lorsqu'elle n'a été déterminée ni par le contrat d'émission ni...

Tout intéressé a le droit d'obtenir, au siège de la...

La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des...

Outre les mentions prévues à l'article R. 225-66, l'avis de...

Les conditions dans lesquelles l'avis de convocation de l'assemblée générale...

Les dispositions de la section 3 du chapitre V du...

Les dispositions des articles R. 225-69 et R. 225-70 sont...

Les dispositions des articles R. 225-72 à R. 225-74 ne...

Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires...

Sauf clause contraire du contrat d'émission, l'assemblée générale des obligataires...

Les dispositions des articles R. 225-95, R. 225-101, R. 225-106...

L'assemblée générale des obligataires fixe le lieu où sont déposés,...

Les dispositions de l'article R. 225-79 sont applicables aux procurations...

En application des dispositions du premier alinéa de l'article L....

Tout intéressé a le droit, à toute époque, d'obtenir de...

Dans le cas prévu par la deuxième phrase du premier...

Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision...

Dans les cas prévus à l'article L. 228-73, la décision...

La mainlevée des inscriptions émane des représentants de la masse...

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire...

Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans...

En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte...

Pour l'application du 1° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe...

Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe...

Pour l'application du 2° de l'article L. 228-99, lorsqu'il existe...

Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la...

Pour l'application du 3° de l'article L. 228-99, l'ajustement égalise,...

Si une société procède à une opération nécessitant l'application de...

Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits...

Lorsque, conformément à l'article L. 225-149, l'exercice des droits attachés...

Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce...

Les cours de bourse à retenir pour l'application du présent...

Les sociétés européennes immatriculées en France sont régies par les...

Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa...

Le projet de transfert dans un autre Etat membre de...

Les dispositions de l'article R. 210-11 ne sont pas applicables...

La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du...

L'opposition des actionnaires et leur demande de rachat, prévues au...

La société adresse à chacun des actionnaires mentionnés à l'article...

Toute contestation sur le prix offert est portée devant le...

L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième alinéa de...

L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de...

L'opposition d'un créancier non obligataire, prévue au sixième alinéa de...

Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa...

La dissolution de la société européenne pour l'un des motifs...

Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet,...

Les commissaires à la constitution de la société européenne holding...

Outre les mentions du paragraphe 5 de l'article 32 du...

La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en...

Lorsque les conditions de constitution de la société européenne holding...

Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au...

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur...

La transformation d'une société anonyme en société européenne immatriculée en...

Le membre du conseil de surveillance, qui assure, en application...

Le projet de transformation de la société européenne, prévu au...

Les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur...

La transformation d'une société européenne immatriculée en France en société...

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur...

L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal...

La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L. 225-2...

Les prospectus et documents informant le public de l'émission d'actions...

Le bulletin de souscription est daté et signé par le...

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste...

Les commissaires aux apports sont choisis parmi les commissaires aux...

Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports,...

Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours...

Pour l'application du I de l'article L. 225-8-1, la décision...

L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la...

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est...

La société est réputée n'avoir pas été constituée dans le...

I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L....

I.-Les informations mentionnées aux I et II de l'article L....

I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite,...

La publication mentionnée à l'article L. 22-10-13 contient les informations...

I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L....

La publication mentionnée à l'article L. 22-10-30 contient les informations...

L'insertion complémentaire de l'avis de convocation mentionné à l'article R....

Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque...

Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les...

Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt...

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur...

Pour l'application de l'article L. 22-10-40, l'information incombant au mandataire...

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40...

I.-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats...

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-86, dans les...

Les seuils prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-36,...

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur...

Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 22-10-52, le...

La publication complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des...

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 225-130, lorsque la...

L'insertion complémentaire dans une notice publiée au Bulletin des annonces...

Lorsqu'il existe des options de souscription ou d'achat d'actions, la...

L'insertion complémentaire de l'avis d'achat au Bulletin des annonces légales...

Les dispositions des articles R. 225-153 à R. 225-155 et...

I.-La politique de rémunération mentionnée au I de l'article L....

Pour l'application de l'article L. 230-1 : 1° En ce...

Pour l'application de l'article L. 230-2 : 1° En ce...

Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le...

Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social,...

Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés...

Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4...

Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration...

Dans les huit jours de leur établissement, les documents et...

Lorsqu'en application des articles L. 232-3 et L. 232-4, le...

Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article...

I. - Le seuil prévu au I de l'article L....

I. - Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices...

Les sociétés dont les actions sont admises, en tout ou...

Dans les quatre mois qui suivent la fin du premier...

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L....

Le délai de neuf mois à compter de la clôture...

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-21, le greffier...

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de...

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier...

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de...

Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier...

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de...

Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration...

I. - Le rapport mentionné aux articles L. 232-6, L....

Dès le dépôt prévu à l'article R. 232-23, le greffier...

Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est...

Pour l'application du VII de l'article L. 233-7, l'information est...

L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8...

L'établissement des comptes consolidés prévu par le présent livre s'effectue...

Le compte de résultat consolidé reprend : 1° Les éléments...

L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les...

Les titres représentatifs du capital de la société consolidante détenus...

Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes...

La consolidation impose : 1° Le classement des éléments d'actif...

L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de...

L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les...

Le bilan consolidé établi selon un modèle fixé par un...

Le compte de résultat consolidé établi selon un modèle fixé...

Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés...

Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L....

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L....

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils...

I. - Le seuil prévu au I de l'article L....

Aux fins de l'établissement du rapport relatif à l'impôt sur...

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29...

Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article...

L'avis adressé à une société, en application de l'article R....

Dans les sociétés anonymes, l'information prévue au premier alinéa de...

L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil...

A défaut de réponse par le président du conseil d'administration...

Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 234-1,...

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, la demande...

L'invitation à faire délibérer l'assemblée sur les faits relevés prévue...

Lorsque, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article...

Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de...

Le délai prévu à l'article L. 235-7 est de trente...

La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une...

Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration,...

Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par...

L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque,...

Toute société par actions participant à une opération de fusion...

La mise à disposition au siège social des documents prévue...

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au...

Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à...

Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article...

Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur...

Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de...

L'opposition d'un créancier à la fusion, dans les conditions prévues...

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L....

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées peuvent également...

L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires...

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-14...

La déclaration prévue à l'article L. 236-17 est déposée avec...

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont...

Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport...

I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L....

Les opérations de fusions transfrontalières sont régies par les dispositions...

Un projet de fusion transfrontalière est arrêté par l'organe de...

Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées...

Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de...

I.-Le rapport de l'organe de gestion, de direction ou d'administration...

Le droit de retrait prévu à l'article L. 236-40 porte...

I.-La demande des associés d'exercer leur droit de retrait prévu...

L'offre de rachat mentionnée à l'article L. 236-40 est versée...

I.-Toute contestation sur le prix formulé dans l'offre de rachat...

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier...

I.-Le contrôle prévu à l'article L. 236-42 est réalisé dans...

Chaque société participant à la fusion transfrontalière remet au greffier...

Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans...

Tout recours contre les décisions du greffier au titre des...

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions...

Les opérations de scissions transfrontalières sont régies par les dispositions...

Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet...

Les opérations mentionnées à l'article L. 236-48 sont régies par...

I.-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa de l'article L....

Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions...

Le projet de transformation transfrontalière contient les indications suivantes :...

La mention " société en liquidation " ainsi que le...

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme,...

Au cours de la liquidation de la société, le liquidateur...

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article...

Le mandataire prévu par le deuxième alinéa de l'article L....

Dans le cas prévu à l'article L. 237-10, le liquidateur...

Les comptes définitifs établis par le liquidateur sont déposés au...

L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur,...

La société est radiée du registre du commerce et des...

La liquidation de la société dans les conditions prévues aux...

Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président...

Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur...

Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs...

La rémunération des liquidateurs est fixée par la décision qui...

Le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, est...

Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le...

Les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les...

Si les sommes attribuées à des créanciers ou à des...

En application de l'article L. 239-2, le contrat de bail...

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de...

L'information des salariés mentionnée aux articles L. 23-10-3 et L....

Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout...

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article...

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article...

Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt...

Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie...

Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de...

Les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-7 sont...

L'information prévue à l'article L. 251-15 que le commissaire aux...

Le procureur de la République est compétent pour saisir le...

Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée...

Le maire délivre un récépissé de déclaration de la vente...

Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de...

La durée maximale de la vente en liquidation fixée à...

Le report de la date de la vente en liquidation...

La publicité relative à une vente en liquidation ne peut...

I.-Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par...

Les ventes au déballage autorisées aux particuliers en application du...

Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient...

Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la...

Tout producteur, vendant directement au public une partie de sa...

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article...

Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des...

Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au...

Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de...

Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce...

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 321-6 ne...

Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions...

La caution ou l'assureur délivre à l'opérateur de ventes volontaires...

La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié...

Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne...

Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques...

Tout opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques...

Les contrats d'assurance ne doivent pas prévoir de franchise à...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne...

Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des...

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins...

Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage...

Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit...

L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois...

L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé...

Le président et les membres du jury sont nommés par...

Le président et les membres du jury ne peuvent siéger...

La durée du stage est de deux ans, dont un...

L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires...

Le Conseil des maisons de vente procède à l'affectation des...

A l'issue de la première année de stage, le Conseil...

Au terme du stage, le conseil délivre au stagiaire, qui...

L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour...

La formation professionnelle continue prévue par l'article L. 321-4-1 assure...

Les personnes désignées à l'article L. 321-4-1 déclarent, au plus...

Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu...

Il est procédé à l'information du Conseil des maisons de...

I.-La publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 321-11...

A la clôture d'une vente aux enchères publiques effectuée à...

En cas de courtage aux enchères réalisé à distance par...

I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L. 321-3...

Le collège du Conseil des maisons de vente est composé...

Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au...

Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux...

Chaque candidat fait une déclaration qui comporte, ses nom, prénoms...

Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun...

Le Conseil des maisons de vente est chargé de l'organisation...

Les opérations de vote par voie électronique sont placées sous...

Le président du Conseil des maisons de vente fixe la...

Les électeurs votent à distance par voie électronique. A la...

Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel...

Le Conseil des maisons de vente se réunit sur convocation...

Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer...

Le Conseil des maisons de vente établit son règlement intérieur,...

En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du Conseil...

Le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article L. 321-23-1 est...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 321-19, les...

Le Conseil des maisons de vente propose au ministre de...

Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque...

Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil...

Pour l'application de l'article L. 321-18, le Conseil des maisons...

Le Conseil des maisons de vente rend compte de son...

Le commissaire du Gouvernement est destinataire des réclamations visant les...

Le commissaire du Gouvernement accuse réception de la réclamation en...

Le commissaire du Gouvernement peut inviter le professionnel et l'auteur...

Sauf signature du procès-verbal mentionné à l'article R. 321-45-2, le...

La mise en demeure prononcée par le président du Conseil...

Le président du Conseil des maisons de vente ou, après...

Le président du Conseil des maisons de vente ou le...

Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de...

En cas d'empêchement d'un membre de la commission, il est...

Le président qui s'est prononcé sur une mesure prévue au...

La commission des sanctions est saisie par le commissaire du...

La personne poursuivie est appelée à comparaître devant la commission...

Les débats devant la commission des sanctions sont publics. Toutefois,...

La décision de la commission des sanctions est notifiée, par...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l'ordonnateur...

Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de...

Le délai de recours est d'un mois à compter de...

Le recours n'est pas suspensif d'exécution. Toutefois, le premier président...

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables...

Les débats devant la cour d'appel et devant son premier...

La décision de la cour d'appel ou de son premier...

Les ressortissants d'un Etat autre que la France, membre de...

La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des...

Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les...

Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes...

La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec...

Lorsque la formation reçue par le demandeur porte sur des...

La demande, aux fins d'accès partiel aux activités de vente...

Le Conseil des maisons de vente se prononce par décision...

Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés...

Le Conseil des maisons de vente retire l'autorisation d'accès partiel...

Lorsque l'urgence le justifie, le Conseil des maisons de vente...

Les décisions mentionnées aux articles R. 321-71 et R. 321-72...

Le droit de préemption de l'Etat en cas de vente...

Les salles de ventes publiques de marchandises aux enchères et...

Toute personne qui demande l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes...

Les propriétaires ou exploitants sont responsables de la garde et...

Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de...

Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de...

Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre...

Les salles de ventes publiques sont soumises aux mesures générales...

Les tarifs établis par les exploitants des salles de ventes,...

Chaque établissement adopte un règlement intérieur qui est communiqué à...

Les dispositions législatives et réglementaires, le tarif et le règlement...

En cas de contravention ou d'abus commis par les exploitants...

Les propriétaires ou exploitants de salles de ventes publiques ne...

Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont...

La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente...

Le minimum de la valeur des lots est fixé à...

Le document prévu au premier alinéa de l'article L. 330-3...

Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de...

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...

Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application...

Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence,...

Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le...

Pour l'application de l'article L. 420-7, la liste des tribunaux...

Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7,...

Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend...

Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9...

Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3...

Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres...

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre...

Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8...

La commission d'examen des pratiques commerciales instituée par l'article L....

La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député...

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au...

La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine...

Les chambres d'examen mises en place au sein de la...

Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut...

La commission d'examen des pratiques commerciales établit un règlement intérieur...

La commission d'examen des pratiques commerciales peut décider de publier...

Les séances de la commission d'examen des pratiques commerciales ne...

La commission d'examen des pratiques commerciales ne peut valablement délibérer...

Le président et le vice-président veillent à assurer l'anonymat de...

Les avis et recommandations de la commission d'examen des pratiques...

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales...

Les produits de grande consommation mentionnés au I de l'article...

Le seuil prévu à l'article L. 441-5 est fixé à...

Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables...

I.-Le compte rendu écrit de la renégociation menée en application...

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue...

I.-Pour l'application de l'article L. 441-14, les sociétés présentent dans...

Les secteurs économiques définis au III de l'article L. 441-15...

I.-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans...

La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant...

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 441-8 prend formellement position...

Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de...

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège...

Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège...

Les infractions aux dispositions des articles L. 442-10 et L....

Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de...

Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa...

Sous réserve des dispositions de l'article D. 443-3, le délai...

Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes...

Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au...

Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte...

Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme...

I. - La rémunération raisonnable est déterminée globalement pour chaque...

La somme des émoluments perçus par le notaire au titre...

I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel...

Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa...

I.-L'arrêté mentionné à l'article L. 444-3 peut prévoir une majoration...

Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers...

Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5...

Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2°...

I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels...

Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à...

Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et...

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même...

Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs...

L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation...

Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou...

Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux...

Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit...

Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires,...

I.-Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature,...

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et...

Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L....

Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L....

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens...

La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par...

La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée...

I.-Le ministre chargé de l'économie informe le rapporteur général de...

I.-La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée...

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies...

La destruction des données de connexion collectées au cours d'une...

Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le...

L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 450-3-3...

Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en...

A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement...

Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux...

Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil...

Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs...

Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre...

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une...

L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe...

I. - Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une...

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le...

Les avis rendus en application des articles L. 410-2 et...

Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour...

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la...

I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des...

La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit...

La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant...

Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à...

En application de l'article L. 450-6, le rapporteur général confie...

Lorsque le rapporteur juge utile, pour l'instruction des saisines mentionnées...

Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un...

Lorsqu'elle estime que l'instruction est incomplète, l'Autorité de la concurrence...

Pour l'application de l'article L. 464-1 et des premier et...

Le rapporteur général communique aux autorités administratives énumérées à l'annexe...

Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure...

Pour l'application de l'article L. 463-2, la notification des griefs...

Lorsque le rapporteur général décide, en application de l'article L....

Pour l'application de l'article L. 463-4, lorsqu'une personne demande la...

Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une...

Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur...

Lorsqu'en application de l'article L. 463-8 le rapporteur général décide...

La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1...

Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du...

Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte...

Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence...

La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est...

I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article...

I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article...

I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence,...

Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle...

I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de...

Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont...

Pour l'application de l'article L. 464-6, l'auteur de la saisine...

I. – Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont...

Pour l'application de l'article L. 464-3, l'Autorité de la concurrence...

Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec...

Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et...

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II...

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les...

Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par...

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la...

L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours,...

Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des...

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe...

Un recours incident peut être formé alors même que son...

Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à...

Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant...

Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à...

Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L....

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites...

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation...

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II...

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie...

Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans...

Le délai de recours et le recours exercé dans ce...

La demande de sursis à exécution est portée par voie...

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites...

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation...

Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est...

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II...

Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par...

Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la...

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie...

La cour d'appel statue dans le mois du recours. Un...

Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec...

Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et...

Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties...

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles...

Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de...

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de...

Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur...

Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du...

L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par...

I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1...

Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties,...

La catégorie de pièces mentionnée à l'article L. 483-1 est...

Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée...

Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner...

Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article...

Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux...

Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement...

I. - Sont désignés comme représentants du ministre chargé de...

Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie...

Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE)...

Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Commission...

Lorsque le juge envisage de demander à la Commission européenne...

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 490-5 est le chef...

L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 490-8 transmet la proposition...

Lorsque le procureur de la République a donné son accord...

L'acte constatant le dépôt prévu à l'article L. 511-30 contient...

Les notaires et les huissiers de justice remettent, conformément à...

Sur les copies des protêts, le nom de famille de...

Il est ouvert par chaque greffier un registre dans lequel...

Le registre mentionné à l'article R. 511-4 est, avant son...

Pour chaque protêt dont il a été reçu copie, le...

Chaque fiche mentionnée à l'article R. 511-6 énonce : 1°...

Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a...

Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont...

S'il n'existe aucune inscription correspondant à l'identité du débiteur signalé...

Sur dépôt des pièces mentionnées à l'article L. 511-58, le...

Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne...

Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans...

Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité...

Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de...

Le registre prévu à l'article R. 521-1 est tenu sous...

L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier...

La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise...

Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de...

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et...

I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce...

Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles...

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans. L'inscription...

Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription...

La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui...

Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original...

Pour une demande de renouvellement de l'inscription avant arrivée à...

Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui...

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-13 et...

Les demandes d'inscription modificative portant sur un privilège ou un...

La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier...

Le créancier inscrit qui requiert la radiation justifie de sa...

Tout requérant à la radiation du crédit-bail mobilier, doit justifier...

A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R....

L'inscription radiée ou périmée n'apparait plus dans les résultats des...

Le greffier radie d'office les inscriptions qui n'ont pas été...

La radiation à l'Institut national de la propriété industrielle du...

Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de...

I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification...

Afin de garantir la publicité des informations inscrites, le Conseil...

Le portail mentionné à l'article R. 521-29 est consultable gratuitement....

Le greffier auprès duquel une des inscriptions mentionnées à l'article...

Pour la consultation, le requérant indique les éléments suivants :...

Chaque consultation fait apparaître l'absence d'inscription ou, en présence d'inscription,...

Figurent également dans la consultation, parmi les inscriptions d'hypothèques maritimes...

Les demandes d'agrément prévues à l'article L. 522-1 sont déposées...

Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes : 1°...

Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité,...

Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article...

En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la...

Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un...

Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à...

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie...

Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est...

Le ou les règlements-types prévus à l'article L. 522-13 sont...

Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises...

Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le...

Les magasins généraux sont soumis aux mesures générales de police...

Le préfet surveille l'activité des magasins généraux et contrôle la...

Les exploitants de magasins généraux sont tenus d'adresser dans le...

L'inspection générale de l'industrie et du commerce a délégation permanente...

Les récépissés et warrants délivrés par l'exploitant comportent au recto...

A toute réquisition du porteur du récépissé et du warrant...

L'administration du magasin général liquide sur la demande du porteur...

Sur la présentation du warrant protesté, l'administration du magasin général...

Outre les livres ordinaires du commerce et le livre des...

Le gestionnaire de la plateforme qui tient le registre mentionné...

Conformément aux dispositions de l'article L. 522-37-1, les règles de...

Le gage est opposable aux tiers à compter de la...

A l'appui de sa demande au gestionnaire de la plateforme...

Le gage est conservé pendant cinq ans à compter du...

La demande d'inscription modificative ou de radiation d'un gage inscrit...

Pour consulter le site d'information accessible en ligne prévu au...

Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un...

Le gestionnaire de la plateforme rejette les demandes d'inscription, de...

I.-Le recours contre la décision de refus d'inscription, de modification...

La procédure d'aliénation du magasin général prévue au troisième alinéa...

Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande...

Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2°...

La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 contient les...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, les...

Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté...

Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens...

Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de...

Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à...

La cession à titre onéreux à une personne physique ou...

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au...

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas...

Lors de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au...

Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15...

Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles...

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort...

En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe...

Dans le délai d'un mois avant la cessation totale de...

Lorsque la mention de la renonciation de l'entrepreneur individuel à...

En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de...

La désaffiliation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de l'organisme...

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 526-22, les...

Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de...

I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article...

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté...

I.-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa...

Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal...

Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième...

Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8...

Les mesures prévues à l'article L. 611-2 relèvent de la...

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le...

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le...

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les...

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme...

Les demandes d'agrément sont déposées auprès du préfet de la...

Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants : 1°...

Les groupements s'engagent : A ne faire aucune publicité, sauf...

Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois...

L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans...

Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des...

Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter...

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L....

En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1, le...

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui...

La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article...

Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président...

Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne...

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais...

En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée,...

La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article...

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à...

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait...

La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc...

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du...

Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président...

La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée...

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait...

II. - Lorsqu'un président de tribunal de commerce saisi estime...

Le président du tribunal peut faire usage des dispositions du...

L'ordonnance statuant sur la demande est notifiée par le greffier...

S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation...

La demande mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa...

En application de l'article L. 611-6, le débiteur peut demander...

La demande de récusation est formée dans les quinze jours...

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par...

Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond...

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement...

La décision qui rejette la demande de récusation peut être...

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et...

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal...

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou...

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre...

Lorsque le débiteur en fait la demande, le président du...

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est...

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de...

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier...

En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des...

Un état de l'intégralité des frais mis à sa charge...

Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier...

Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution...

Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par...

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé...

Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au...

Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le...

La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée...

Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par...

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur...

Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le...

L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire...

Si le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert estime...

Le greffier notifie l' ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire...

Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet...

La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire...

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une...

Les comptes annuels comprennent un bilan, un compte de résultat...

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une...

Lorsque le commissaire aux comptes met en oeuvre la procédure...

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4...

Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5...

Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes,...

La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée...

Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure,...

Lorsque le nombre de salariés employés par le débiteur, déterminé...

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de...

Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du...

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions...

Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié...

Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant...

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de...

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné...

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L....

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le...

La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée,...

Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la...

Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article...

I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L....

Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2,...

Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas...

Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le...

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la...

Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de...

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-7, le...

Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses...

Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter...

Dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,...

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et...

Avant de désigner un technicien en application de l'article L....

Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du...

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au...

Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi...

La demande de modification de la mission de l'administrateur est...

Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler...

Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été...

L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur...

Lorsque l'inventaire est établi par le débiteur en application de...

La liste des créanciers établie par le débiteur conformément à...

Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité...

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par...

En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa...

Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution...

A la fin de chaque période d'observation fixée par le...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le...

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L....

La décision par laquelle le tribunal met fin à la...

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire...

La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie...

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire...

Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le...

La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article...

En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action...

Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de...

L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise...

Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à...

En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les...

Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration...

Le délai de déclaration fixé en application de l'article L....

Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion...

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application...

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes...

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé...

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire,...

La liste des créances contenant les indications prévues à l'article...

Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de...

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce...

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une...

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir...

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission...

Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le...

L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété...

Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article...

Le créancier dont les droits ont été reconnus par une...

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué...

La demande en revendication d'un bien est adressée dans le...

La demande formée en application de l'article L. 624-19 est...

Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution...

Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats...

En cas de revendication du prix des biens en application...

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le...

Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à...

Au vu des documents ou à partir des informations fournies...

Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent...

Le mandataire judiciaire informe par tout moyen chaque salarié de...

Le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan...

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire...

Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du...

Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans...

Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées...

Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par...

Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un...

I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L....

Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des...

Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L....

Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités,...

Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de...

En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou...

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement...

Les demandes de remise de dettes sont examinées au sein...

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la...

Dès le dépôt au greffe du projet de plan par...

Le tribunal statue avant l'expiration des délais prévus à l'article...

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-9 au-delà...

Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier...

Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au...

Lorsque la décision rejetant le plan est devenue définitive et...

Le tribunal qui a arrêté le plan demeure compétent pour...

Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de...

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à...

Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou...

Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le...

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de...

Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14...

Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont...

Lorsque le tribunal a modifié, conformément à l'article L. 626-16-1,...

Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article...

L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées...

Le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni...

La demande de substitution de garanties prévue à l'article L....

Après le versement à la Caisse des dépôts et consignations...

Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au...

L'administrateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant...

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission,...

Le compte rendu de fin de mission comporte : 1°...

Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin...

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 626-51, le commissaire...

Lorsque le remplacement du commissaire à l'exécution du plan est...

La demande présentée par le débiteur en application de l'article...

Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par...

Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport...

Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa...

En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal...

Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire...

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le...

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission,...

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont...

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le...

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait...

L'administrateur avise par tout moyen chaque partie affectée qu'elle est...

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le...

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30,...

La qualité de partie affectée et les modalités de répartition...

L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 et R....

Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de...

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30...

Les seuils fixés en application du a du 5° de...

I. ‒ Au plus tard dans un délai de dix...

Le projet de plan prévu à l'article L. 626-30-2 doit...

En l'absence d'administrateur, le cocontractant adresse au débiteur la mise...

I. ‒ En complément des pièces et informations mentionnées à...

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est...

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont...

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure,...

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose...

Dans les huit jours suivant la remise de la liste...

Dans le jugement qui ouvre la procédure, le tribunal fixe...

Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer...

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L....

La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est...

L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de...

Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins...

Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par...

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article...

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant...

Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le...

La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de...

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils...

Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés...

Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne...

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions...

Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est...

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de...

A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts...

Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure...

Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont...

Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du...

L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement...

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de...

Les articles R. 622-6 à R. 622-8 sont applicables à...

Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20...

L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations...

Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe...

Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité...

Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal...

La décision par laquelle le tribunal met fin à la...

L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L....

Les articles R. 622-21 à R. 622-26 sont applicables à...

Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à...

Les articles R. 624-1, à l'exclusion du premier alinéa, et...

Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant...

Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à...

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à...

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale...

Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la...

Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L....

Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de...

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou...

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à...

L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement...

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article...

Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du...

Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été...

Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur...

La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est...

La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture...

Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R....

Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils...

I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire...

Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne...

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions...

Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation...

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant...

I. - Le greffier joint à la copie du jugement...

Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article...

La décision par laquelle le tribunal modifie la date de...

Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire...

A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première...

Lorsqu'une demande de remplacement du liquidateur est formée devant le...

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au...

Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de...

Le juge-commissaire peut ordonner l'apposition des scellés sur tout ou...

Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés...

Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un,...

Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions...

Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour...

Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après...

Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire...

Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la...

Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à...

Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis...

Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à...

Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application...

Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en...

Les articles R. 624-1 à R. 624-11 sont applicables à...

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure...

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué...

I.-Les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à...

Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en...

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à...

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale...

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions réglementaires relatives...

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un...

Le liquidateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes...

Outre les informations trimestrielles mentionnées à l'article L. 641-7, le...

La liste des créances mentionnées au I de l'article L....

En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur...

L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le...

Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L....

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il...

Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est...

La demande présentée en application de l'article L. 642-6 est...

Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il...

Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la...

Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L. 642-7 il...

Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur,...

Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le...

L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire...

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à...

Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant...

L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur...

Les frais de radiation sont inclus dans le coût de...

Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 642-10...

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et...

Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L....

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L....

Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et...

Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L. 642-18,...

L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre...

Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article...

Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des...

Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré...

La vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions...

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication judiciaire rendue...

Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou le créancier à...

Le cahier des conditions de vente est déposé par le...

Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur...

L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte,...

Le notaire informe par lettre recommandée avec demande d'avis de...

Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par...

Dans les quinze jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut...

S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure...

La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions...

L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs...

Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les...

La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation...

En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire...

En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions...

Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu,...

Lorsque la vente est poursuivie par un créancier en application...

Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le...

L'adjudicataire fait publier au service de la publicité foncière l'acte...

Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du...

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires...

Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication...

S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans...

Lorsque le prix de vente a été payé selon les...

Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une...

Le liquidateur fixe les frais de radiation et de poursuite...

Les contestations sont formées dans le délai de trente jours...

En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre...

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel...

En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le...

Pour l'application de la présente section, en cas de retour...

L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation...

Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du...

Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur...

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission,...

Le créancier dont la créance a été admise et qui...

Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des...

Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de...

Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet...

Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de...

Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles...

L'état des créances complété par le projet de répartition établi...

La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations...

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6,...

La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa...

1° Ceux des articles L. 645-4, L. 812-2, L. 814-5,...

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5°...

Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion...

Le président du tribunal, sur les observations du juge commis,...

Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à...

Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont...

Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure...

Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par...

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà...

Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7...

Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi,...

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue...

Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est...

Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure...

Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad...

Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées...

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de...

L'appel du procureur de la République et du procureur général...

La personne exerçant une voie de recours au nom de...

L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1,...

Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit...

Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par...

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent...

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1...

Les mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 621-2, L. 631-10-1...

Les formes de procéder applicables devant le tribunal judiciaire dans...

Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire,...

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à...

Le tribunal, lorsqu'il se déclare incompétent, peut ordonner les mesures...

Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare...

Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une...

Le président du tribunal, saisi aux fins de désignation d'un...

La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président...

Le ministère public est avisé de la date de l'audience...

Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité,...

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce...

Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience...

Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à...

La liste des dossiers qui ont été attribués à chacune...

Les informations prévues par l'article L. 662-6 sont portées, par...

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire,...

II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut...

Il ne peut être demandé par le greffier aucune provision...

Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire...

Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L....

I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences...

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour les diligences relatives...

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission...

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan...

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre de la...

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un...

Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur...

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre des diligences...

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération...

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan,...

Il peut être alloué, par le président du tribunal ou...

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au...

Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au...

Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de...

Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L....

Pour l'application de la présente section, constitue une créance :...

Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par...

Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un...

I.-Il est alloué au liquidateur des émoluments déterminés par un...

Il est alloué au liquidateur, au terme des répartitions aux...

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération...

Les rémunérations dues au titre de la procédure de sauvegarde,...

Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 663-34, le président...

S'il advient que des sommes ont été perçues à titre...

La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les...

La demande de taxe peut être faite dans le délai...

Les dispositions relatives à la rémunération et aux frais et...

Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à...

Le comité d'administration du fonds institué par l'article L. 663-3...

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative,...

La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres...

La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des...

Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs...

Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la...

Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission...

Lorsque la procédure de liquidation judiciaire est reprise après avoir...

Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des...

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la...

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les départements...

I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 est présentée...

L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2...

Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions...

L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 et au...

Les jugements rendus en application du IV de l'article L....

Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné...

Quand il a été fait application du IV de l'article...

Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1, R. 631-1...

Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire...

Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou...

Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1...

I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire...

Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou...

Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE)...

S'il est fait droit à la demande de suspension prévue...

En application du III de l'article L. 692-5, dès le...

I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie...

I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la...

Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée...

En application de l'article L. 692-10, dans le cadre d'une...

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent...

Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de...

Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24...

Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une...

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont...

Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la...

Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en...

Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur...

Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables...

Le tribunal est saisi par requête de la demande relative...

Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8,...

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles...

Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné...

Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L....

Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de...

Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales...

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par...

Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par...

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales...

Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative...

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et...

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission...

Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce...

Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1...

Dans les trois semaines qui suivent le dernier jour du...

Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales,...

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale...

Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès...

L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales...

Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie...

La délégation est constituée de membres de la chambre de...

La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle,...

La délégation élit son président qui est de droit membre...

Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les...

Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer...

Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics...

Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre...

Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie...

Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou...

Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et...

L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son...

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur...

I.-Les personnels de droit privé et les agents de droit...

I.-Les chambres de commerce et d'industrie de région fournissent l'avis...

Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une...

Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à...

Le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie...

Ne peuvent figurer dans le schéma directeur que les chambres...

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions...

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale...

Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8...

Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors...

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par...

Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions que...

Le schéma régional d'organisation des missions mentionné au 1er de...

I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du...

I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres,...

Si une fusion entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie...

La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après...

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale...

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre...

L'autorité de tutelle de la chambre de commerce et d'industrie...

La chambre de région se réunit au moins tous les...

I.-La stratégie nationale adoptée par l'assemblée générale de CCI France...

Les normes d'intervention élaborées par CCI France en application du...

Les audits diligentés par CCI France en application du 7°...

Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième...

Dans les six semaines qui suivent l'expiration du délai prévu...

Le bureau de CCI France se compose de dix à...

Le comité directeur se compose : 1° Du président de...

Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et...

CCI France se réunit en assemblée générale trois fois par...

I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme...

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre...

Le comité directeur se réunit sur convocation du président. Il...

Le comité directeur ne peut délibérer valablement que si le...

I. - Les missions obligatoires remplies par les établissements du...

Les chambres de commerce et d'industrie bénéficient, pour l'exercice de...

En application de l’article L. 711-3 et conformément aux orientations...

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie...

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et...

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et...

I-Les services de CCI France, des chambres de commerce et...

Dans les dispositions suivantes : -l'expression “ employeur ” désigne...

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales...

Le président d'un établissement public du réseau des chambres de...

L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième...

Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs. Toutefois,...

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et...

Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité...

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et...

La clause compromissoire et le compromis sont conclus par écrit...

La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les...

Les contrats comprenant des clauses compromissoires et les compromis conclus...

Sont électeurs au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement...

Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement...

La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en...

Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres...

1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur CCI...

L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les...

1° Lorsqu'un membre d'un établissement du réseau refuse d'exercer tout...

En cas de faute grave du directeur d'un établissement du...

I.-La décision de suspension ou de dissolution du seul bureau...

Le règlement intérieur des établissements du réseau est exécutoire lorsqu'il...

Les conventions et accords collectifs soumis à agrément conformément au...

Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès...

Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7...

La chambre ayant accordé une aide à une entreprise est...

L'autorité de tutelle peut inscrire d'office au budget d'un établissement...

L'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée...

Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice...

Dans les dispositions qui suivent : - l'expression “instance” désigne...

Le repreneur de tout ou partie de l'activité d'une chambre...

La commission nationale paritaire instaurée en application de l'article 2...

Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires...

Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect...

L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus...

Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7°...

Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 7°...

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui souhaitent que...

Dans le cas où une chambre de commerce et d'industrie...

Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes...

La publication des comptes des établissements du réseau prévue à...

1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif,...

En cas de refus du budget primitif, l'établissement délibère dans...

Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas adopté un...

Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en...

Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce...

Les crédits inscrits au budget des établissements ont un caractère...

Les projets de délibérations relatifs aux investissements relevant du programme...

Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du...

Conformément au 4° de l'article L. 711-8, la chambre de...

Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de...

Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres...

CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources...

Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière...

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés...

Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le...

Les établissements du réseau peuvent être autorisés à contracter des...

Les établissements du réseau peuvent, sous réserve de l'approbation de...

Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires...

Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au...

L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7...

Les emprunts sont réalisés dans les conditions du marché et...

Les règles prévues aux articles R. 712-27 et R. 712-29...

L'octroi par un établissement du réseau des garanties mentionnées au...

La transmission à l'autorité de tutelle des délibérations relatives aux...

1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le...

L'autorité de tutelle consulte, en tant que de besoin, les...

Les délégués consulaires sont élus dans la circonscription définie à...

Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions...

Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la...

La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17...

I.-La commission mentionnée à l'article R. 713-34 est chargée :...

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,...

I.-Pour l'application de l'article L. 713-7, la chambre de commerce...

Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection...

Les dispositions de l'article R. 713-4 sont applicables à l'élection...

Les dispositions de l'article R. 713-5 sont applicables à l'élection...

La commission d'établissement des listes électorales est appelée à compléter...

Les dispositions du I de l'article R. 713-6 sont applicables...

Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L....

I.-Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du...

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions fixées par...

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R....

Les dispositions de l'article R. 713-11 sont applicables à l'élection...

Les dispositions de l'article R. 713-12 sont applicables à l'élection...

Pour la prise en compte du vote, le cachet de...

Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à la préfecture...

Le lundi suivant la date de clôture du scrutin ou,...

La commission vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement des...

La commission totalise, dans chaque ressort, le nombre de suffrages...

La commission d'organisation des élections adresse à tous les électeurs,...

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site...

Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie...

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales...

Les fichiers supports sont conservés dans les conditions fixées par...

A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse...

L'élection des délégués consulaires peut faire l'objet d'une contestation formée...

En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections...

Lorsque les dates fixées par la présente section ou le...

I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et...

I.-Une commission d'établissement des listes électorales est constituée dans chaque...

En vue des élections organisées en application de l'article L....

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met...

Le fait de se livrer à un usage commercial des...

Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des...

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation...

Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue...

I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L....

I.-Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du...

Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par...

Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son...

Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale...

La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission...

I.-La commission d'organisation des élections est chargée : 1° De...

En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes,...

I. - Les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées à...

A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14,...

La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque...

Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et...

En ce qui concerne le vote électronique, les instruments nécessaires...

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site...

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales...

A la date fixée au 2° du I de l'article...

Sont conservés sous scellés, dans les conditions fixées à l'article...

Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par...

Les modalités d'application de la présente section et d'expertise du...

Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix...

A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse,...

A l'issue du dépouillement des élections des membres des chambres...

Les recours en annulation des élections aux chambres de commerce...

En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections...

Lorsque les dates fixées par la présente section ou le...

Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres...

I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et...

Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les...

Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès...

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont...

Le nombre des juges et le nombre des chambres de...

Les costumes des membres du tribunal de commerce sont définis...

Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un...

Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes...

Un Conseil national des tribunaux de commerce est institué auprès...

Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par...

Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant...

Lors de sa première réunion et de chaque renouvellement, le...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut consulter...

Le conseil peut, à la demande des chefs de cour...

Le conseil rend compte de son activité dans un rapport...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un...

Le conseil se réunit au moins une fois par an...

Le conseil ne peut se réunir que si la majorité...

Le conseil arrête son règlement intérieur.

Les membres du conseil ont droit à la prise en...

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et...

Les frais de transport et de séjour exposés par les...

Les juges des tribunaux de commerce sont élus par l'assemblée...

Un magistrat du siège désigné par le premier président de...

L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges...

Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale....

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié...

Les juges en exercice du tribunal de commerce peuvent se...

Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce...

Le président du tribunal de commerce prend par ordonnance les...

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des...

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président...

Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de...

L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a...

Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses...

Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine...

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le...

Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant...

Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement...

Chaque année, dans le mois de l'installation des juges nouvellement...

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal...

Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20, les présidents,...

Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux...

Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les...

La déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce mentionnée...

La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les...

A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de...

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise est responsable...

La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné...

La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées...

Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article...

Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à...

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17...

La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée...

A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature...

La durée de la formation continue est au moins de...

La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole...

Les frais de déplacement et de séjour exposés par les...

La demande de prise en charge des frais exposés dans...

La décision de prise en charge au titre de la...

Le juge communique au garde des sceaux, ministre de la...

Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le...

Dans le cas où la convention prévue à l'article R....

Si la convention prévue à l'article R. 722-31 du présent...

Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur...

Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection...

Pour établir la liste des membres du collège électoral, la...

Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la...

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs...

Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11...

Les candidatures aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce...

Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet...

La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son...

Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en...

Le préfet adresse aux électeurs, douze jours au moins avant...

Chaque électeur vote à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même....

Le préfet dresse une liste des électeurs dont il a...

La liste d'émargement du vote par correspondance est constituée par...

Les membres de la commission prévue à l'article L. 723-13...

Les dispositions des articles R. 49, R. 52, de l'alinéa...

Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les...

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site...

En cas d'utilisation par un même électeur au titre de...

Le jour du dépouillement des votes, le président de la...

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales...

Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports...

Les votes sont recensés par la commission prévue à l'article...

La liste d'émargement signée par le président de la commission...

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations...

Les recours mentionnés à l'article R. 723-24 sont ouverts à...

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée...

Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue...

La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois...

Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les...

Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment,...

Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés...

La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2...

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés...

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de...

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de...

L'élection des membres de la commission mentionnés au 3° de...

Le bureau de la Cour de cassation se réunit entre...

La liste des membres de la Commission nationale de discipline...

Le membre de la commission qui désire résilier son mandat...

Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats,...

Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire...

La date et l'ordre du jour des séances de la...

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3,...

Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de...

Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de...

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission...

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf...

Après lecture du rapport et après audition du représentant du...

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois,...

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4, le...

Les décisions de la commission rendues en application des articles...

La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre...

Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les...

Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg...

Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est...

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires...

Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions...

Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18...

Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce...

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce...

Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans...

Les dispositions des articles R. 722-7, R. 722-10, R. 722-18...

Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal...

La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe...

Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes...

Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de...

Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à...

Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et...

Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires...

Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées...

Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis...

Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de...

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs...

Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque...

En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres,...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est...

Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal...

L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national...

Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées...

L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin...

Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand...

Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des...

Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au...

Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant...

Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites. Elles...

Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si...

Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode...

Le Conseil national établit son budget. Il fixe le montant...

Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale,...

Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune...

Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de...

Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues...

Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6°...

Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir...

Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions...

Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession...

Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal...

Le stage de formation à la profession de greffier de...

La durée du stage est d'un an. Elle est réduite...

Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de...

Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à...

Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage...

Le stagiaire est radié du registre du stage par décision...

Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à...

A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque...

Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours...

Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être...

Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté...

La création d'un office de greffier de tribunal de commerce...

Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de...

Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R....

En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de...

Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut...

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier...

Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure...

Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu...

Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son...

Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R....

Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal...

Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier...

Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du...

Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux...

La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L....

Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut...

Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un...

Le greffier mentionné à l'article R. 742-33 bénéficie d'une dispense...

Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur...

Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions...

Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des...

Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29 du code...

L'inspection générale de la justice peut également, à la demande...

L'inspection générale de la justice ainsi que les inspecteurs mentionnés...

Sauf dans les cas prévus à l'article R. 743-2, les...

La société est titulaire d'un office de greffier de tribunal...

La société est constituée sous la condition suspensive de sa...

La nomination d'une société dans un office de greffier de...

La demande de nomination de la société est présentée par...

I. – Le conseil national des greffiers des tribunaux de...

Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux...

Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42,...

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé,...

Peuvent faire l'objet d'apports à une société : 1° L'exercice...

Sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article R....

Les titres de capital ou parts sociales d'une société titulaire...

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est...

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des...

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de...

Toute délibération fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés...

Tout projet de cession de titres de capital ou parts...

Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité...

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions...

Les articles R. 743-44, R. 743-45, R. 743-100 et R....

Le nombre des associés peut être augmenté au cours de...

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une...

La décision de proroger la société doit être immédiatement portée...

Sous réserve de l'application des dispositions de la présente section,...

Dans tous les actes professionnels qu'il accomplit et dans toutes...

Un greffier de tribunal de commerce associé, exerçant au sein...

Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions...

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des greffiers...

Chaque société régie par le présent titre est tenue de...

La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment...

Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de...

L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de...

A la diligence du ministère public, une expédition de la...

Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de...

L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue...

Les fonctions de greffier de tribunal de commerce associé ou...

L'ancienneté des greffiers de tribunal de commerce associés est déterminée...

A la diligence du procureur de la République, toute décision...

La nullité de la société ne porte pas atteinte à...

La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à...

La destitution de tous les associés exerçant au sein de...

La société est dissoute de plein droit par le décès...

La société est dissoute de plein droit si tous les...

La société est dissoute de plein droit lorsque tous les...

La société est réputée démissionnaire de son office à la...

La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à...

Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale...

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des...

Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les...

En cas de dissolution de la société par suite du...

A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du...

Le dépôt prévu à l'article R. 743-75 est effectué à...

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la...

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus pour procéder...

Sauf dans le cas où la société est dissoute par...

La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés...

Une personne physique titulaire d'un office de greffier de tribunal...

Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la...

Lorsque la société est candidate à la nomination dans un...

Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice...

Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de...

L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du...

Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur...

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent...

Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant...

La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales...

Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises...

Chaque associé dispose d'une seule voix. Un associé peut se...

En dehors des cas prévus par les dispositions de la...

La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation...

Le droit de présentation dont la société est titulaire ne...

Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des...

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même...

L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R....

Le projet de cession de parts sociales est notifié à...

Dans le cas où la société refuse de consentir à...

I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la...

L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter...

Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de...

Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104, le...

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé...

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104,...

La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas...

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant...

Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non...

L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de...

Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57, la participation...

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel...

Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts...

Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit...

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans...

L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et...

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article...

Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce...

I. – Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour...

Lorsque la société est candidate à la nomination dans un...

Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile...

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité...

Le consentement de la société à la cession de la...

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est...

Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant...

L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la...

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R....

Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi...

Tout associé exerçant au sein de la société qui a...

Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la...

La société est constituée sous la condition suspensive de la...

En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société...

La constitution de la société en participation est publiée au...

En cas de dissolution de la société, la notification de...

Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux...

Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat...

Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à...

Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires...

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis...

Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête...

Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de...

Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou...

Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir...

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de...

La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la...

Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier...

Le titulaire de l'office saisit le président de la commission...

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du...

Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier...

La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux...

Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, en...

Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession d'administrateur...

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée...

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des...

La société de participations financières de profession libérale de greffiers...

Si la société de participations financières de profession libérale de...

Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers...

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement...

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est...

La dissolution de la société est portée à la connaissance...

Les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour...

I.-Pour la catégorie des actes judiciaires mentionnée au tableau 2...

Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce...

S'agissant des dépôts de déclarations modificatives ou complémentaires d'affectation du...

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription...

Les dispositions suivantes s'appliquent à la catégorie des publicités diverses...

I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors...

I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement...

Il n'est dû aucune rémunération : 1° Pour les mentions...

Lorsque la consultation des inscriptions portées aux registres de publicité...

Avant tout règlement, les greffiers sont tenus de remettre aux...

Tout versement en espèces fait à la caisse du greffe...

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent, avant de procéder...

Le procureur général ou le procureur de la République vérifient,...

Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal...

Conformément à l'article R. 721-5, le tribunal primitivement saisi demeure...

Le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres,...

Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque...

Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou morale,...

Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le...

Jusqu'à transmission du dossier au greffier du tribunal désormais compétent,...

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort...

Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort...

Les dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-166 sont...

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations,...

Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications...

Pour déterminer le montant de l'indemnité, le garde des sceaux,...

Lorsque les activités d'un greffe supprimé sont reprises par plusieurs...

Lorsque la modification prévue à l'article R. 743-158 affecte le...

Les indemnités qui peuvent être dues entre les officiers publics...

Des arrêtés conjoints peuvent être pris par le garde des...

Sont déposés sur un compte de dépôt, spécialement affecté, ouvert...

Les seuls mouvements autorisés sur les comptes de dépôt mentionnés...

A tout moment, le total des sommes dont le greffier...

Dans le cadre d'une comptabilité spéciale tenue dans leurs livres,...

Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des...

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition...

Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du...

Tout membre de la commission, même sans droit de vote,...

Le secrétariat de la commission départementale est assuré par les...

Les quatre membres mentionnés au 6° de l'article L. 751-6...

La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans....

Le président représente la commission. Il signe les décisions et...

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre...

Le secrétariat de la commission est assuré par les services...

La commission élabore son règlement intérieur, qui est adopté à...

L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet...

Pour l'application de l'article L. 752-1, il n'est pas tenu...

Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité...

Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise...

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit...

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle...

I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés...

I.-L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 est accordée...

I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture...

I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans...

La demande précise, outre les éléments prévus à l'article R....

Lorsque le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique...

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande...

Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens...

Pour tout projet d'équipement commercial portant sur une surface de...

Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire,...

Si le dossier est complet, le secrétariat de la commission...

I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des...

La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à...

La commission ne peut délibérer que si au moins la...

La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs....

Les membres de la commission gardent le secret tant sur...

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la...

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission...

Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation...

La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à...

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de...

La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission...

Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la...

Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres...

La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut...

La commission ne peut délibérer que si au moins la...

Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la...

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission...

La décision du préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en...

Dans le délai de quinze jours franc à compter de...

Lorsqu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale a été déposée auprès de...

Les communications prévues aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3...

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R....

Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone...

Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et...

Trois mois avant le terme de la suspension, le secrétariat...

La procédure devant la commission départementale reprend son cours, pour...

Le délai de recours contre une décision ou un avis...

Le recours est présenté au président de la Commission nationale...

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours...

Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception...

Le délai de quatre mois prévu aux I et II...

La commission nationale se réunit sur convocation de son président....

La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. La commission...

La commission nationale ne peut délibérer que si au moins...

L'avis ou la décision est adopté à la majorité des...

Dans le délai d'un mois suivant la réunion de la...

Lorsqu'un projet se rapporte à un équipement dont la surface...

Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen,...

Sur proposition de son président ou d'au moins de quatre...

Le délai de quatre mois prévu au V de l'article...

L'avis ou la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial...

Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis...

Lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire,...

La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de...

Le délai de quatre mois imparti à la Commission nationale...

Les dispositions de l'article R. 752-35 sont applicables. Toutefois, les...

Les dispositions de l'article R. 752-36 sont applicables. Dans l'hypothèse...

Les dispositions des articles R. 752-37 et R. 752-38 sont...

Les dispositions de l'article R. 752-39 sont applicables. Outre les...

Pour tout projet réalisé en exécution d'une autorisation d'exploitation commerciale,...

Sont joints au certificat de conformité prévu à l'article L....

L'habilitation prévue au premier alinéa de l'article L. 752-23 est...

Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle...

La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet,...

L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans...

L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne...

En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans...

Le formulaire intitulé “ Certificat de conformité ” est conforme...

Le certificat de conformité est adressé par le bénéficiaire de...

Si le projet autorisé est réalisé ou commercialisé par étapes,...

Si l'équipement commercial réalisé est d'une surface de vente ou...

Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves....

Le préfet transmet sans délai, par voie électronique, le certificat...

Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur...

Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet...

Pour les projets réalisés en application des dispositions de l'article...

Dans le délai de deux mois mentionné aux articles R....

Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 752-5-1 et du...

Lorsqu'un équipement commercial soumis à autorisation d'exploitation commerciale cesse d'être...

A l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article...

Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de...

En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45...

Si, à l'expiration du délai imparti mentionné à l'article précédent,...

Le conseil régional délibère sur la demande de classement ou...

En application du premier alinéa de l'article L. 761-2, l'aménagement...

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sur...

Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues...

Le gestionnaire du marché établit un rapport annuel dans les...

Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un...

Le projet de création d'un périmètre de référence est arrêté...

Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de...

La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et...

Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par...

Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou...

Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation...

La demande d'autorisation comprend deux parties. La première partie mentionne...

Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction...

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois...

Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie...

Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre...

La décision du préfet est motivée et mentionne les délais...

A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant...

Le marché est clos.

Les usagers du marché d'intérêt national ou de ses établissements...

Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font...

Les usagers du marché sont notamment tenus aux obligations suivantes...

Chaque marché dispose d'un règlement intérieur établi par le gestionnaire...

Un conseil de discipline est institué dans chaque marché. Sauf...

Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction...

Un comité technique consultatif est institué auprès du gestionnaire du...

En l'absence de périmètre de référence, l'extension ou la réduction...

L'autorisation de s'établir sur le marché d'intérêt national est donnée...

L'attribution d'une autorisation d'occupation exclusive peut être subordonnée à l'acquittement,...

Le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive peut, lorsqu'il exerce son...

Les occupants des marchés d'intérêt national installés sur une dépendance...

Lorsqu'un marché d'intérêt national est installé pour tout ou partie...

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son...

Si le dossier de demande d'enregistrement est complet, le préfet...

Tout changement dans les éléments figurant dans la demande d'enregistrement...

Les manifestations commerciales devant faire l'objet d'une déclaration au titre...

L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile,...

Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet,...

Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des...

La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en...

En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans...

L'organisateur d'un salon professionnel tel que défini à l'article L....

Lorsqu'un des éléments de la déclaration initiale est modifié avant...

Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités...

La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la...

Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles...

L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de...

Tout administrateur judiciaire peut déférer les élections à la cour...

En cas de vacance du siège d'un titulaire et de...

Les autres modalités de l'élection des administrateurs judiciaires à la...

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès...

Les titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi antérieurement par...

L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national...

Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi...

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde...

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il...

En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés...

Le secrétaire de la commission tient un registre sur lequel...

La durée du stage est de trois ans au moins...

Il est passé entre le candidat stagiaire et le maître...

Le stage correspond à la durée normale du travail telle...

Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à...

Le jury de l'examen d'aptitude prévu à l'article L. 811-5...

Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde...

Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il...

L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs...

L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une...

En cas de premier échec à l'examen d'aptitude, le candidat...

I. - En application des dispositions du huitième alinéa de...

I.-Les mandataires judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans...

Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec...

Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de...

Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité...

Peuvent solliciter leur inscription avec la mention de la spécialité...

L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins...

L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est ouvert aux administrateurs...

I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 est...

A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à...

La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés d'administrateurs...

La demande d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires est...

Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité,...

La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées...

Avant de statuer, la commission demande l'avis du Conseil national...

La commission ne peut statuer, en matière d'inscription, qu'en présence...

La décision de la commission est notifiée à l'intéressé, au...

La commission procède à la mise à jour de la...

La demande de retrait de la liste des administrateurs judiciaires...

Si l'administrateur judiciaire a été autorisé à poursuivre le traitement...

Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, les...

Un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de...

La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée...

Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.

Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir...

Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement...

La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en présence...

Le président du Conseil national est tenu de signaler au...

L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre...

L'administrateur judiciaire cité à comparaître devant la commission peut prendre...

La commission peut entendre l'auteur de la plainte. Elle peut...

Le président de la commission désigne pour chaque affaire en...

Le secrétaire de la commission notifie par lettre recommandée, avec...

Dans les cas prévus à l'article L. 811-13 la suspension...

Les débats devant le tribunal judiciaire sont publics. Toutefois, celui-ci...

La décision est notifiée par le greffe, par lettre recommandée...

La cessation de plein droit de la suspension provisoire en...

L'appel en matière de suspension provisoire est formé par déclaration...

L'appel est formé dans un délai de quinze jours qui...

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables...

Le commissaire du Gouvernement assure l'exécution des sanctions disciplinaires. Il...

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire...

L'administrateur provisoire désigné dans les conditions prévues à l'article précédent...

L'administrateur judiciaire salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein...

L'administrateur judiciaire salarié investi d'un mandat de membre de la...

Le contrat de travail est établi par écrit, sous la...

Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des...

Le président du Conseil national convoque les parties par lettre...

Le président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés...

Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un administrateur judiciaire salarié est...

Les dispositions prévues aux articles R. 811-3, R. 811-4, R....

Ne peuvent être admises à se présenter à l'examen d'accès...

Les règles relatives au stage professionnel définies aux articles R....

Le jury de l'examen d'accès au stage est celui prévu...

En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de...

La durée du stage est de trois ans au moins...

Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives...

Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de...

Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires...

Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives...

I. - En application des dispositions du huitième alinéa de...

I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans...

Peuvent être inscrites sur la liste des mandataires judiciaires, en...

Sauf si les connaissances qu'elles ont acquises au cours de...

A la réception du dossier complet d'une personne mentionnée à...

La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de...

Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires...

Les dispositions des articles R. 811-36 à R. 811-39 relatives...

Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives...

Les dispositions relatives à la surveillance et à l'inspection des...

Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives...

1° La commission ne peut statuer en matière disciplinaire qu'en...

Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives...

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et...

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale requiert l'administrateur...

I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès...

Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline...

Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline...

Un recours contre la décision de la commission statuant en...

Un recours peut être exercé devant la cour d'appel de...

Le Conseil national établit un ensemble de règles professionnelles soumis...

Lorsqu'elles établissent ou sont tenues d'établir des comptes annuels dans...

Les règles professionnelles établies par le Conseil national relatives aux...

I. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de...

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires...

Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les...

Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le...

Si un membre du Conseil national vient à cesser ses...

Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection...

Les membres du Conseil national élisent en leur sein, de...

Le mandat du président, du vice-président et des membres du...

Les fonctions de membre du Conseil national et celles de...

Le Conseil national ne peut valablement délibérer qu'en présence de...

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires...

Le Conseil national élabore un règlement intérieur qui régit son...

La caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 a...

La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration...

Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la...

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, un...

Le conseil d'administration fixe les dépenses de gestion de la...

Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires...

Les fonds disponibles de la caisse de garantie sont obligatoirement...

Les contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle doivent prévoir une...

Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur...

Le président du conseil d'administration de la caisse de garantie...

La caisse de garantie peut souscrire des contrats d'assurance groupe...

La rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui...

Le président de la juridiction qui confie une mission à...

La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L....

La formation continue porte sur les domaines juridique, économique, financier,...

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires définit...

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue...

Les formations mentionnées aux 1° à 4° de l'article R....

Les organismes dispensant des formations définies aux 1° à 4°...

Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires déclarent, au plus tard...

Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ouvrent, pour chaque...

Le commissaire aux comptes informe le magistrat inspecteur régional, le...

Chaque mandat, judiciaire ou amiable, reçu par l'administrateur judiciaire ou...

La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires...

Les journaux auxiliaires mentionnent par ordre chronologique l'ensemble des opérations...

Des états sont établis chaque trimestre par les administrateurs judiciaires...

L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus...

Un reçu numéroté est délivré pour toute remise du fonds...

A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire...

Les seuils mentionnés à l'article L. 814-15 sont fixés :...

Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent...

Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au...

Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire dépose des fonds...

Les administrateurs judiciaires dans l'exercice des mandats qui leur sont...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux personnes...

Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un...

Le contrôle occasionnel est prescrit par le président du Conseil...

Avant la fin de chaque année, le président du Conseil...

I. - Avant la fin du troisième trimestre de chaque...

Le contrôle est effectué par trois contrôleurs : 1° Deux...

Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.

Le professionnel contrôlé peut demander à un confrère de son...

Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la...

Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou d'incapacité dans...

Le titre d'administrateur judiciaire honoraire ou de mandataire judiciaire honoraire...

Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les...

Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et...

L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne...

La déclaration est adressée quatre mois au moins avant la...

Le commissaire du Gouvernement fait diligenter une enquête. Il demande...

L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne...

L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, exerçant au sein d'une...

Il est procédé comme en matière civile pour tout ce...

Les tiers destinataires ou émetteurs des actes de procédure, mentionnés...

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-2 DU CODE DE COMMERCE Données...

Peuvent faire l'objet d'une communication électronique, conformément à l'article L....

I. - L'utilisation du portail électronique est gratuite pour les...

ANNEXE À L'ARTICLE R. 814-58-6 DU CODE DE COMMERCE Données...

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de...

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés...

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les...

La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la...

La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser...

L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci...

Toute modification de la répartition ou du nombre des actions...

La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications...

La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de...

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé,...

Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'administrateurs judiciaires et...

L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au...

Une ampliation de la décision d'inscription de la société sur...

En cas de constitution de sociétés par voie de fusion...

En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à...

Si l'acte portant cession de titres de capital ou de...

Toute convention par laquelle un des associés exerçant la profession...

Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la...

Les articles R. 814-64 et R. 814-80 sont également applicables...

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale peut solliciter...

En aucun cas, une valeur représentative d'une clientèle correspondant à...

L'associé qui a été radié de la liste en application...

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à...

Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions...

Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son...

Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au...

Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce...

Les associés exerçant au sein de la société doivent lui...

Le nom de chacun des associés sur la liste nationale...

Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs...

La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans...

Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des...

La société adhère à la caisse de garantie prévue à...

En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou...

L'associé qui a été radié de la liste ou qui...

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de...

Les fonctions d'administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d'administrateur...

La nullité de la société ne porte pas atteinte à...

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de...

La nullité de la société n'est opposable aux tiers qu'à...

La société prend fin dans les cas prévus à l'article...

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les...

La dissolution de la société n'est opposable aux tiers qu'à...

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des...

Le liquidateur est choisi parmi les associés ou, à défaut,...

La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés...

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout...

Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli...

Le liquidateur ne peut exercer les mandats de justice confiés...

Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline...

Deux ou plusieurs personnes physiques inscrites sur la liste nationale...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

Les sociétés civiles professionnelles d'administrateurs judiciaires et sociétés civiles professionnelles...

Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14,...

Le siège social de la société civile professionnelle est fixé...

la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un...

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Leur...

Les parts d'intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles....

Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent...

La société ou son liquidateur est dispensé d'insérer dans un...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du ou des gérants...

Les procès-verbaux des délibérations des associés sont établis sur un...

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que...

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi...

La modification des statuts, y compris la prorogation de la...

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au...

La répartition des bénéfices a lieu conformément aux statuts. Toutefois,...

Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être...

Lorsqu'un associé décide de céder tout ou partie de ses...

Si la société refuse de consentir à la cession, elle...

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R....

Si à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-80...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de...

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé...

Si, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-130,...

La cession de parts sociales est rendue opposable à la...

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués...

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application...

Le retrait d'un associé qui a apporté exclusivement son industrie...

L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en...

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits...

La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de...

Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant...

L'associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement ne peut exercer aucune...

La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du...

En dehors des cas prévus au troisième alinéa de l'article...

Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article...

Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et...

Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des...

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité...

Lorsque le consentement de la société est acquis dans les...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment...

Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire...

L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul...

L'associé provisoirement suspendu exerçant au sein de la société conserve,...

Les sociétés en participation prévues par l'article 22 de la...

Dans la quinzaine de la publication, une copie de cet...

Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la...

Les sociétés de participations financières de professions libérales constituées, en...

Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de...

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline...

La société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires...

Chaque société de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires...

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement...

La dissolution de la société est portée à la connaissance...

Pour l'application du présent titre, le terme “ missions ”...

Le Haut conseil délibère sur : 1° Le budget annuel...

1° Représente le Haut conseil en justice et agit en...

I. - Le Haut conseil se réunit au moins une...

Le Haut conseil et le bureau peuvent, dans les conditions...

Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit...

I.-Lorsque, en application de l'article L. 822-16, la Haute autorité...

Le Haut conseil rend compte de l'exercice de ses missions...

Les agents du haut conseil ont droit au remboursement de...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 821-3-1, les services...

Le rapporteur général est nommé par le président du Haut...

Le personnel des services du Haut conseil est composé conformément...

I. – Les agents contractuels de droit public, les agents...

L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève...

Le Haut conseil est doté d'un comptable public dénommé "...

Les comptes du Haut conseil sont établis selon les règles...

La contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5...

I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au...

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le...

Lorsque les créances du Haut conseil, autres que la contribution...

L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment,...

Le président du Haut conseil peut décider, après l'avis conforme...

L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de...

L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à...

Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours...

La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses...

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées...

Les disponibilités du Haut Conseil sont déposées au Trésor dans...

Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré...

Lorsque la demande requiert la réalisation d'une enquête, le président...

Le président du Haut conseil ou le rapporteur général refuse...

Les informations et documents reçus par le Haut conseil dans...

I. - Lorsque le Haut conseil conclut que des actes...

Le Haut conseil peut, dans les conditions prévues aux articles...

Le projet de convention est communiqué aux membres du Haut...

I.-Lorsque le Haut conseil communique des informations ou documents confidentiels...

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article...

Les compagnies régionales de commissaires aux comptes instituées par l'article...

La Compagnie nationale concourt à la réalisation des objectifs fixés...

La Compagnie nationale communique chaque année au Haut conseil, avant...

Les membres de la compagnie régionale se réunissent une fois...

Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire,...

L'assemblée de la compagnie régionale est présidée par le président...

L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les...

L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional...

L'assemblée ne peut débattre que des questions inscrites à son...

Le règlement intérieur de la Compagnie nationale fixe les modalités...

Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

I.-Le Conseil national est composé de soixante membres désignés pour...

Si un siège du Conseil national devient vacant avant la...

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du Conseil national...

Le Conseil national élit parmi ses membres au scrutin secret,...

Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées...

Le Conseil national se réunit au moins une fois par...

Le bureau du Conseil national se réunit sur la convocation...

Le Conseil national et le bureau du Conseil national ne...

Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de...

Le Conseil national est chargé de l'administration de la Compagnie...

Sur délégation du Conseil national auquel il rend compte semestriellement,...

Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le...

Le Conseil national peut conférer au bureau les pouvoirs qu'il...

Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie...

Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu...

Le conseil régional est composé de : 1° Dix membres...

Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié...

I.-Les membres du conseil régional sont élus pour une durée...

Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de...

Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional...

Le conseil régional élit parmi ses membres au scrutin secret,...

Le conseil régional ne délibère valablement que si la moitié...

Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le...

Le conseil régional est convoqué par le président lorsque cela...

Le conseil régional agit dans le cadre des délibérations de...

Le conseil régional a pour mission : 1° De mettre...

Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées...

Le président élu par le conseil régional porte le titre...

Les vice-présidents assistent le président et le remplacent en cas...

Tout membre d'un conseil qui cesse de remplir les conditions...

Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent...

Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés en...

Les contrôles prévus à l'article L. 821-9 sont effectués sur...

Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 sont réalisés au...

Le délai défini au deuxième alinéa de l'article L. 821-14...

Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au...

Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions...

Le stage professionnel prévu au 5° de l'article L. 822-1-1...

Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise...

Peuvent être admises à se présenter aux épreuves du certificat...

Peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes...

Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux...

La demande peut également être présentée par voie électronique, au...

Il peut convoquer le candidat afin de procéder à son...

Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant...

La liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 est...

La liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 est...

Le Haut conseil procède aux modifications justifiées.

Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L. 822-1-4...

Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article...

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux...

La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 est...

Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission...

Les personnes physiques membres de la compagnie qui exercent la...

Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui,...

I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au...

Tout commissaire aux comptes inscrit peut demander à être omis...

Le Haut conseil fait droit à la demande, en omettant...

Le commissaire aux comptes omis de la liste en application...

Le titre de commissaire aux comptes honoraire peut être conféré...

L'activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel dans...

Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des...

1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes :...

Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification...

Tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au...

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 est applicable aux...

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé,...

Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché...

La société est constituée sous la condition suspensive de son...

La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les...

La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le...

L'enregistrement et la transmission de la demande d'inscription de la...

Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun...

La société de commissaires aux comptes qui se transforme en...

La société ne peut être immatriculée au registre du commerce...

La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce...

Le Haut conseil adresse une ampliation de la décision d'inscription...

Toute cession par l'un des associés de la totalité ou...

L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession...

En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres...

L'appellation de " société de commissaires aux comptes " ne...

Sauf dérogation prévue par le présent titre concernant les élections...

Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes...

Outre les mentions prévues à l'article R. 123-237, dans toutes...

Dans les actes professionnels, la personne qui exerce les fonctions...

Les associés ou actionnaires s'informent mutuellement de leur activité au...

Les registres, répertoires et documents prévus par les textes réglementaires...

L'obligation d'assurance prévue à l'article R. 822-36 est applicable aux...

Sous réserve des articles R. 822-62 et R. 822-63, les...

Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné...

L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son...

Sous réserve des règles de protection et de représentation des...

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel...

La société est dissoute de plein droit par le décès...

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des...

Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur...

Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. L'acte de nomination du liquidateur,...

Le liquidateur informe le Haut conseil de la clôture de...

Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux...

Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 8, 11, 14,...

Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879...

Peuvent être apportés en société, en propriété ou en jouissance...

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement. Les...

Les parts sociales représentant un apport en numéraire doivent être...

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret...

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises...

Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal...

Les statuts fixent le nombre des voix dont dispose chaque...

Sous réserve des dispositions de la loi n° 66-879 du...

La modification des statuts et la prorogation de la société...

Après la clôture de chaque exercice, les gérants établissent, dans...

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même...

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués...

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses...

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie, dans...

Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application...

L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un...

Les dispositions de l'article R. 822-89 sont applicables à la...

Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24...

Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants...

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé...

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 822-91, les...

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément...

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le...

Les sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés...

Les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à forme anonyme...

En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 822-41 la...

L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois...

Sous réserve des dispositions de la loi n° 90-1258 du...

La modification des statuts et la prorogation de la société...

Le consentement de la société, requis pour la cession par...

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour...

Les articles 1871 à 1873 du code civil relatifs aux...

La constitution d'une société en participation donne lieu à l'insertion...

L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit...

Les dispositions de la sous-section 1 relative aux dispositions communes...

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des...

La société de participations financières de profession libérale de commissaires...

Si la société de participations financières de profession libérale de...

Chaque société de participations financières de profession libérale de commissaires...

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement...

La dissolution de la société est portée à la connaissance...

Les seuils mentionnés au premier alinéa de l'article L. 823-2-2...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 823-2-2 relatif...

Tout commissaire aux comptes chargé d'une mission de certification des...

Dans les cas prévu par l'article L. 823-4, le commissaire...

La communication aux commissaires aux comptes des documents détenus par...

Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L....

Si un membre de la compagnie est relevé de ses...

Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-14, les...

Le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion...

Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent...

Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée d'actionnaires...

I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des...

Les travaux de contrôle légal du ou des commissaires aux...

Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail...

Lorsqu'au cours de la procédure d'alerte l'appréciation par le commissaire...

Si le nombre d'heures de travail normalement nécessaires à la...

Pour les missions de certification des comptes, le montant de...

Les dispositions de l'article R. 823-12 ne s'appliquent pas à...

Les dispositions des articles R. 823-12 et R. 823-13 ne...

Pour les missions autres que la certification des comptes et...

Pour les missions de certification des comptes, en cas de...

Le secrétariat de la formation restreinte cite les parties à...

La décision rendue par la formation restreinte du Haut conseil...

Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public...

Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont...

I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient...

Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels,...

Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet...

L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui...

Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un...

I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article L. 824-5, le rapporteur...

I.-Lorsque le rapporteur général envisage de saisir le Haut conseil...

La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle...

Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général...

Lorsque le collège, dans la formation mentionnée à l'article précédent,...

Une copie de la notification des griefs accompagnée d'une copie...

La personne poursuivie est convoquée devant la formation restreinte dans...

Lorsqu'un membre de la formation restreinte estime en conscience devoir...

I.-La demande de récusation d'un membre de la formation restreinte...

Le président de la formation restreinte assure la police de...

La décision énonce les considérations de droit et de fait...

Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans...

La décision est publiée sur le site internet du Haut...

Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est...

Lorsque la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire, le président...

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de...

Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux...

En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation,...

I.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion,...

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :...

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés...

Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables...

I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement...

A l'article R. 121-5, les mots : " I de...

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204,...

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du...

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26,...

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu...

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés...

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés...

Pour l'application des articles R. 470-2 et R. 490-2 du...

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole...

L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " Art. R....

L'article D. 711-9 est ainsi rédigé : " Art. D....

A l'article D. 711-10 : a) Le premier alinéa est...

A l'article R. 711-13 : a) Le deuxième alinéa est...

A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après...

L'article D. 711-67 est ainsi rédigé : " Art. D....

Au premier alinéa de l'article D. 711-67-1, les mots :...

A l'article D. 711-67-2, les mots : " par les...

Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 711-71...

Au premier alinéa de l'article R. 712-1, les mots :...

L'article R. 712-2 est ainsi rédigé : " Art. R....

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président...

Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième...

Au premier alinéa de l'article R. 712-16, les mots :...

Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.

A l'article R. 713-1-1 : a) Aux premier, troisième et...

Le premier alinéa de l'article R. 713-8 est remplacé par...

L'article R. 713-9 est ainsi rédigé : " Art. R....

A l'article R. 713-10 : a) Après les mots :...

Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots :...

A l'article R. 713-13 : a) Le premier alinéa est...

A l'article R. 713-14 : a) Au 2°, le mot...

A l'article R. 713-15, les mots : " du ministre...

A l'article R. 713-17 : a) Au 7° du I...

A l'article R. 713-18 : a) Au deuxième alinéa, les...

A l'article R. 713-19 : a) Au premier alinéa, les...

A l'article R. 713-27-1 : a) Le troisième alinéa est...

Au premier alinéa de l'article R. 713-28, les mots :...

Au premier alinéa de l'article R. 713-29, les mots :...

A l'article R. 713-65 : a) Après les mots :...

A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du...

A l'article R. 713-67, les mots : " les chambres...

A l'article R. 713-70 : a) Aux premier, troisième, cinquième...

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les...

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte,...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables...

A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article...

Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les...

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du...

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu...

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés...

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés...

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole...

L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " La chambre...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots...

Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les...

A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président...

Après l'article R. 713-6, est inséré l'article suivant : "...

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième...

A l'article R. 721-6, les mots : " 5 000...

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les...

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les...

L'article D. 722-33 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction...

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au...

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables...

A l'article R. 121-5, les mots : " du I...

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes...

Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les...

Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3,...

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu...

Pour l'application des articles R. 450-1 et R. 450-2 à...

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole...

Les dispositions de l'article R. 663-49 sont remplacées par les...

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau...

A l'article R. 721-3, les mots : " et le...

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre...

A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours...

Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots :...

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en...

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots :...

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du...

Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots :...

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du titre II du livre VIII,...

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les...

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les...

L'article D. 722-33 est applicable en Polynésie française dans sa...

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes...

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le...

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau...

A l'article R. 721-3, les mots : " et le...

Pour l'application du chapitre III du titre II du livre...

A l'article R. 723-1, les mots : " Au cours...

Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots :...

A l'article R. 723-3, les mots : " qui en...

Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots :...

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du...

Pour l'application de l'article R. 723-24, après les mots :...

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les...

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les...

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du...

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables...

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au...

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables...

A l'article R. 121-5, les mots : " du I...

Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204,...

Aux articles R. 232-6, R. 232-7, R. 234-2, R. 234-3,...

Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : "...

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26,...

L'article R. 330-1 est ainsi rédigé : " Le contenu...

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés...

Pour l'application des articles R. 526-3 et R. 526-13, les...

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole...

Pour l'application du livre VI dans les îles Wallis et...

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau...

I.-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et...

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du...

Pour l'application des articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-26,...

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Barthélemy, les mots...

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à...

Pour l'application de l'article R. 526-20, la référence au règlement...

Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa...

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du...

Pour l'application de l'article R. 310-3 à Saint-Martin, les mots...

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à...

ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-57 ET 123-58 1° Pour l'Allemagne...

ANNEXE À L'ARTICLE D. 123-321 I.-Les montants des droits dus...

MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT...

TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et...

Annexe à l'article R. 321-33 du code de commerce Le...

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,...

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,DES...

Juridictions commerciales compétentes en application du III de l'article L....

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE...

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. Description de...

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES...

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES CONCERNANT UNE ACTIVITÉ SANS PERSONNALITÉ...

LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 463-9 Autorité...

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par...

I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le...

1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :...

Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article...

Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application...

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application...

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION...

Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire...

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés Tribunaux de...

Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires...

NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE...

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les...

Nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements...

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA BOURSE COMMUNE Tableau n° 1...

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES...

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES...

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour...

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour...

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,...

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,...

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE...

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE...

Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont...

Il ne peut être demandé au déclarant une information ou...

I.-Le certificat de signature électronique qualifié mentionné à l'article R....

La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le...

Les destinataires des formalités des entreprises, mentionnés à l'article L....

Les déclarations relatives à l'entreprise et ses établissements, mentionnées au...

Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un...

Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun...

Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute...

Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites...

Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration...

I.-Les transmissions électroniques de l'organisme unique mentionné à l'article R....

I.-Le paiement de frais légaux au bénéfice d'un organisme destinataire...

Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance...

La caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en outre, les...

Sont, en outre, déclarés dans la demande d'immatriculation pour les...

Sont déclarés dans la demande d'immatriculation d'une caisse d'épargne et...

Dans leur demande d'immatriculation, les associations mentionnées à l'article L....

Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déclarent, en outre,...

Dans sa demande d'immatriculation, le groupement européen d'intérêt économique déclare,...

L'ouverture en France d'un établissement par un groupement européen d'intérêt...

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de...

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de...

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de...

En vertu de la dérogation prévue au deuxième alinéa de...

En cas de modification intervenue entre la date d'immatriculation et...

La cession par un membre d'un groupement européen d'intérêt économique...

La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt...

Le registre national du commerce et des sociétés comprend :...

Le greffier appose sur chaque dossier d'immatriculation et pour la...

Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle...

I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D....

La tenue du registre par le greffier comprend la conservation...

Le fichier alphabétique indique : 1° Pour les personnes physiques,...

Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou...

Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou...

Les notifications faites aux centres de formalités des entreprises en...

Toute demande d'immatriculation à titre principal ou secondaire au registre...

Lorsque plusieurs inscriptions modificatives sont connexes et concernent la même...

Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles...

Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le...

Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un...

Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces...

Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites...

Les demandes d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance ou,...

Les demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des groupements européens d'intérêt...

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce...

Le déclarant peut demander au greffier la délivrance d'une attestation...

Le registre chronologique prévu à l'article R. 123-98 est tenu...

Le greffier notifie au requérant le numéro unique d'identification délivré...

Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés...

Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en...

Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe...

Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18...

Le projet de transfert hors de France du siège d'un...

La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement...

Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au...

Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels...

Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels,...

Un modèle d'attestation de délivrance de l'information, donnée par la...

Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au...

Si l'activité entreprise ne peut être exercée sans autorisation administrative,...

Les extraits du registre du commerce et des sociétés sont...

Les copies du registre du commerce et des sociétés peuvent...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154, les greffiers...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national...

I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les...

Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés...

Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers...

Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont...

L'Institut national de la propriété industrielle ne délivre pas de...

L'Institut national de la propriété industrielle délivre les renseignements sur...

L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu...

L'avis d'immatriculation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,...

Le dépôt du projet de transfert hors de France d'un...

La cession par un membre de sa participation dans un...

La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt...

La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement...

Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des...

La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives...

Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de...

La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante,...

Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative...

Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3...

Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire...

Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article...

Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale...

Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à...

Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national...

Dans le cadre des opérations de mise à jour du...

Lorsque, saisi en application du deuxième alinéa de l'article R....

Les personnes mentionnées à l'article R. 123-220 susceptibles d'être inscrites...

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de...

Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet...

Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire...

Les droits à l'effacement, à la portabilité et d'opposition prévus...

La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné...

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses...

Les données personnelles mentionnées à l'article R. 123-222 sont conservées...

Les traces des connexions aux téléprocédures permettant de consulter ou...

Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de...

Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du...

A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : I....

Le greffier informe le juge commis à la surveillance du...

L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de...

La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R....

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES 1. Lorsque le...

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES 1. Renseignements relatifs à la...

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES PERSONNES PHYSIQUES Lors de la demande...

DEMANDE D'IMMATRICULATION DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS 1. Renseignements relatifs...

DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS Lors de...

1. Immatriculation principale suite au transfert 1.1. Transfert du siège...

1. Renseignements relatifs à la personne 1.1. Identification de la...

1.1. Identification du groupement. Lorsque le dépôt au greffe des...

Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être...

DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES AUTRES PERSONNES MORALES 1.1....

DEMANDES DE RADIATION En cas de décès de la personne...

Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint...

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (I, 2°) DU CODE...

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) DU CODE...

1. Déclarant (1) Dénomination ou raison sociale de la personne...

MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS -...

ANNEXE 1-5-2 MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE PUBLICATION SIMPLIFIÉE DES...

MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 1. Déclarant....

Pour délivrer l'avis mentionné au III de l'article R. 210-21,...

L'organisme tiers indépendant rend un avis motivé qui comprend les...

Afin de procéder à la vérification prévue au V de...

Pour délivrer l'avis mentionné au a du II de l'article...

I. – Pour délivrer son avis motivé mentionné au a...

Au titre des diligences qu'il a mises en œuvre pour...

I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont...

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur...

La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur...

Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à...

La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article...

La déclaration est accompagnée des documents suivants : 1° Toute...

Le récépissé de déclaration prévu à l'article R. 310-3 mentionne...

L'information sur le lieu de vente est assurée par le...

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de...

Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la...

Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail,...

Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques...

Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans...

Les attestations prévues au 2° du I et au 4°...

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en...

Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en...

L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au...

Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente...

Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant...

Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en...

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des...

L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R....

Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente...

Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant...

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales...

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve théorique...

Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de...

La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à...

Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a...

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Chaque note...

L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des...

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci...

Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces...

La décision du conseil des maisons de vente prévue à...

Le conseil des maisons de vente organise l'épreuve d'aptitude prévue...

Le conseil des maisons de vente assure une publicité suffisante,...

Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à...

Les attributions de maître de stage sont remplies par une...

Nom, prénoms : Nom d'usage (le cas échéant) : Pour...

Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1,...

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-I (2°) DU CODE DE...

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 321-1-II (4°) DU CODE DE...

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVUÀ L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE...

Matières juridiques : Saisies mobilières. Le droit de la vente...

CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE...

Droit civil : Notions générales sur : -les biens :...

Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 Matières juridiques Ventes...

Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée...

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D....

Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7...

La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à...

La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou...

Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au...

Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal...

L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro...

Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85...

I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par...

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2...

Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article...

Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau...

Si, à compter de la demande du client, les prestations...

Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau...

Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau...

A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49...

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau...

Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu...

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution...

Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau...

Si, à compter de la demande du client, les prestations...

Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau...

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution...

Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau...

Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau...

Si, à compter de la demande du client, les prestations...

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution...

L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le...

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau...

Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution...

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro...

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128...

La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129...

L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification...

Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau...

Si, à compter de la demande du client, les prestations...

Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau...

Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des...

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent...

Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149...

Si, à compter de la demande du client, elles sont...

Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et...

Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent...

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau...

En cas de délais de paiement accordés à un débiteur,...

Le signalement à la commission de coordination des actions de...

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une...

Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables...

Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du...

Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de...

Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de...

Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées...

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa...

Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7...

Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et...

Les émoluments prévus par la présente section sont : 1°...

L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à...

Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau...

Le consentement à exécution de testament ou de donation entre...

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint...

La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne...

Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10...

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du...

La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne...

Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16...

Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5)...

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et...

I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2°...

L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de...

L'option par les héritiers pour le maintien des formes et...

Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau...

L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne...

Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30...

La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant...

Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne...

Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte...

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38...

L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat...

Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40...

Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime...

L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42...

Le recueil du consentement dans le cadre d'une procréation médicalement...

La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code...

Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau...

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant...

Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent...

L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau...

La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau...

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales...

I.-Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers...

La vente ou cession de gré à gré (numéro 54...

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de...

Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements...

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article...

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de...

La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à...

Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62...

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains...

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière...

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la...

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits...

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits...

Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros...

Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du...

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges...

Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau...

La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu...

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines...

Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86...

Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne...

Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5)...

La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu...

La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90...

Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5)...

Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92...

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de...

Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du...

L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5)...

La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne...

Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau...

Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5)...

Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5)...

La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne...

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le...

L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5)...

L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et...

La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à...

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre...

Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à...

La vente à l'utilisateur dans le cadre d'une opération de...

Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau...

La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne...

Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau...

La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau...

La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société...

Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127...

Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro...

Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent...

Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime...

Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de...

Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou...

Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel...

Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du...

La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145...

Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole...

La cession de biens par un débiteur à ses créanciers...

Le compromis prévu au titre XVI du livre III du...

Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne...

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des...

Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau...

L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à...

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du...

L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau...

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la...

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la...

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique...

Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent...

Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5)...

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en...

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent...

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une...

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public...

Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application...

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de...

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du...

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence...

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de...

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage,...

Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique...

La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne...

Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau...

La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du...

Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau...

Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau...

Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de...

Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau...

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue...

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa...

Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au...

Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n°...

En matière de succession, les actes et formalités afférents à...

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux...

Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent...

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le...

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge...

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent...

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier,...

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée,...

La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n°...

Les prestations figurant au tableau 6 de l'article Annexe 4-7...

En matière de saisie immobilière et de licitation, sauf dispositions...

Le cas échéant, le montant des dommages et intérêts prononcés...

L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.

I. – A l'exception des cas mentionnés au II et...

Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro...

Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de...

I. – Les actes réalisés dans le cadre d'une demande...

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en...

La publication du jugement au service de la publicité foncière...

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire avec demande...

Les actes réalisés pour l'inscription d'une sûreté judiciaire sans demande...

Les formalités accomplies en matière de sûretés judiciaires donnent lieu...

Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48...

Les frais de déplacement mentionnés au a du 7° du...

Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2...

Les instances nationales professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, à...

Les agents de la concurrence, de la consommation et de...

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie...

Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés...

En application du IV et du V de l'article L....

MODÈLE TYPE DE TABLEAUX UTILISÉS POUR PRÉSENTER LES INFORMATIONS RELATIVES...

I.-Modèle de tableau prévu à l'article A. 444-203 II.-Modele de...

Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25...

Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est...

Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés,...

Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu...

L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article...

Le lieu de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre...

Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D....

L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article...

Modèle type d'état descriptif MODÈLE D'ÉTAT DESCRIPTIF DES BIENS, DROITS,...

Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs...

Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté MODÈLE TYPE...

MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL...

Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi...

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article...

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au...

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la...

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de...

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7,...

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au...

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9,...

L'émolument prévu à l'article R. 663-10 au titre de la...

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté...

L'émolument prévu à l'article R. 663-12 au titre de l'augmentation...

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-12-1, l'émolument dû à...

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux...

L'émolument prévu à l'article R. 663-14 au titre de la...

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15, la rémunération due...

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1, l'émolument dû au...

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la...

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au...

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au...

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné...

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement...

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la...

L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement...

Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R....

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au...

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 au titre des obligations...

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire...

L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la...

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R....

L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la...

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions...

I. ― Bilan environnemental tabli par le débiteur Nom de...

I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission...

Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui...

En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel...

I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au...

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale...

Pour l'application du barème fixé à l'article A. 712-2 :...

L'indemnité votée par l'assemblée générale, pour une durée qui ne...

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun...

Une copie de la délibération de l'assemblée générale et, le...

Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article...

Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de l'opération...

L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière...

Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers...

Les exercices comptables et budgétaires des établissements publics du réseau...

Aucun budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du...

Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets...

L'autorité de tutelle peut refuser d'approuver tout budget ne tenant...

Afin d'individualiser certaines activités notamment économiques, les budgets et les...

L'ouverture d'un service budgétaire principal intitulé “Appui et représentation des...

Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16,...

Le caractère limitatif des crédits votés s'apprécie au niveau de...

Au plus tard lors de la séance suivant son installation,...

La norme d'intervention de CCI France relative aux comptes combinés...

I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1...

Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin,...

Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire...

Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais...

Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais...

Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les...

I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des...

I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R....

Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.

Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R. 713-7-1, sont...

Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article...

Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.

L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au...

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant...

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie...

Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du...

Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49...

Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant...

Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde...

Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre...

Le dossier de candidature comporte : 1° La déclaration de...

Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également...

Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences...

La direction des services judiciaires assure le secrétariat du Conseil...

Le secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce...

Il est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité.

Il participe à la mise en œuvre de la communication...

Le nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce affectés...

Lorsque le président du tribunal de commerce et le greffier...

Sont admis en dispense du diplôme de master en droit...

L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant...

Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la...

Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal...

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une dissertation d'une...

Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs...

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes...

La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à...

Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il...

Les épreuves orales sont notées de 0 à 20. Toute...

Le jury transmet la liste des candidats admis au garde...

L'entretien de fin de stage prévu à l'article R. 742-15-1...

L'entretien de fin de stage, comporte : 1° Une présentation...

A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a...

Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il...

Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont...

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Le...

L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des...

La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de...

Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de...

A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par...

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires...

Une convention est signée entre chaque office de greffier des...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la...

Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7...

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau...

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau...

Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu...

Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau...

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau...

La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à...

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau...

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de...

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de...

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140...

I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du...

La direction générale de la concurrence, de la consommation et...

Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des...

Les catégories d'informations enregistrées au titre de l'instruction des dossiers...

Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la...

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la...

Les personnes qui en font la demande peuvent être destinataires...

Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour...

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi...

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39...

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2,...

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-44-3,...

I.-Le formulaire intitulé “ certificat de conformité ” mentionné à...

I. - Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet, mentionné...

Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt...

Le dossier type de demande de déclassement anticipé du marché...

Le gestionnaire d'un marché d'intérêt national transmet aux communes et...

Les centres du service des nouvelles des marchés sont chargés...

Les gestionnaires des marchés d'intérêt national concernés sont consultés par...

Afin d'établir les cotations publiées par le ministère de l'agriculture...

Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les...

Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition...

Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :...

Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :...

La première partie de la demande au préfet mentionnée au...

Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet...

Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R....

Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le...

La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au...

Le conseil de discipline est présidé par un représentant du...

Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du...

Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes...

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition prévue à l'article R....

La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un...

La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon...

Les déclarations mentionnées aux articles R. 762-1, R. 762-5, R....

Le contrôle par inspection des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration...

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère chargé...

Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La...

Les catégories de données enregistrées sont les suivantes : I....

Les données faisant l'objet d'une publication sur un site internet...

Seuls sont habilités à traiter les données incluses dans le...

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès...

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39...

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique...

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi...

SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES

STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER...

STRUCTURE DES BUDGETS EXÉCUTÉS ET DOCUMENTS À PRÉSENTER AVEC CES...

ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES...

Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244...

10.13B Charcuterie. 10.71B Cuisson de produits de boulangerie. 10.71C Boulangerie...

Les personnes. Les biens. Les obligations (contrats et responsabilités). Les...

I. – Droit civil Les personnes : droit des personnes...

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE LE GREFFIER...

A-1.1. Date et objet de la demande (création/extension et surface...

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 752-23 DU CODE...

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTISQUES DU PROJET PRÉVU AUX ARTICLES R....

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) (Articles L. 762-1 et R....

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME...

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN...

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON...

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON...

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN...

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ...

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) Préfecture du département de RÉCÉPISSÉ...

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de (art....

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) Préfecture du département de (art....

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de (art....

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) Préfecture du département de (art....

PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DU CONTRÔLE DES CARACTÉRISTIQUES...

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires élus...

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur...

L'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire est organisé au...

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la...

La commission arrête, deux mois avant la date de la...

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale...

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une...

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes...

La correction des épreuves écrites est organisée de manière à...

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il...

L'admission est prononcée par le jury au vu de la...

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette...

L'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est organisé au...

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la...

La commission arrête, deux mois avant la date de la...

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les...

Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales...

L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de...

Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales...

L'épreuve écrite de l'examen avec option en matière civile, d'une...

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque...

Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette...

Par application des dispositions du titre III du décret n°...

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février...

Le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline...

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à...

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une...

Les candidatures sont adressées au secrétariat de la Commission nationale...

La commission arrête, deux mois avant la date de la...

I.-L'examen mentionné à l'article R. 811-28-5 consiste en une épreuve...

L'épreuve est notée de 0 à 20. Le certificat de...

I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont...

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une...

La Commission arrête, deux mois avant la date de la...

L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes...

Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et...

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque...

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette...

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à...

Le règlement fixant les conditions d'élection des mandataires judiciaires élus...

Les titres et diplômes sanctionnant un deuxième cycle d'enseignement supérieur...

L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé...

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la...

La commission arrête, deux mois avant la date de la...

L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale...

Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve d'une...

Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes...

La correction des épreuves écrites est organisée de manière à...

Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il...

L'admission est prononcée par le jury au vu de la...

Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette...

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé...

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la...

La commission arrête, deux mois avant la date de la...

L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. Les...

Les épreuves orales comprennent : 1° Une épreuve d'une durée...

L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet...

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque...

Le jury arrête la liste des candidats déclarés aptes. Cette...

Par application des dispositions du titre III du décret du...

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février...

Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires...

La liste des actes accomplis par le stagiaire prévue à...

I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont...

Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont...

L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes...

Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont...

La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à...

Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R. 814-3,...

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et...

Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et...

Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45,...

L'étendue des contrôles occasionnels est déterminée par l'autorité qui les...

Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires...

Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline...

I.-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu...

Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 821-45 est organisé...

I.-Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger...

Le certificat d'aptitude comprend des épreuves écrites et des épreuves...

Les épreuves écrites comportent : 1° Une épreuve écrite, sous...

Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20,...

Le programme figure à l'annexe 8-7 au présent livre.

Les résultats sont affichés par les soins du jury et...

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,...

Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés...

Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir...

Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du...

Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage...

Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite...

La durée du stage est au minimum de trente-deux heures...

Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à...

Le stage est complété par des actions de formation dont...

Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer...

Le conseil national désigne un contrôleur national de stage qui...

Le maître de stage établit à l'issue du stage un...

Le conseil régional tient un registre sur lequel les stagiaires...

L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R. 821-49, R. 821-50 a...

Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre...

Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au...

L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui...

La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes...

L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les...

L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par...

Les résultats sont affichés par les soins du jury et...

Le jury est celui prévu à l'article A. 821-10.

Le conseil régional habilite les commissaires aux comptes à recevoir...

Le rapport de stage mentionné à l'article A. 821-20 détaille,...

I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière...

L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 821-54 a lieu au...

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du II de l'article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au...

L'épreuve d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui...

La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes...

L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les...

L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par...

Les résultats sont affichés par les soins du jury et...

Le jury est celui prévu au II de l'article A....

La formation professionnelle continue prévue à l'article L. 821-24 assure...

La durée de la formation professionnelle continue est de cent...

L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite : 1° Par...

Les formations éligibles au titre du 1° de l'article A....

Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de...

Les actions éligibles au titre du 3° de l'article A....

Les publications éligibles au titre du 4° de l'article A....

I.-La participation aux commissions spécialisées et aux groupes de travail...

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de l'obligation...

La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R....

La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire...

La norme de déontologie “ sécuriser les interventions du commissaire...

Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R. 821-85 comportent les...

Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre...

Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas...

Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.

Toute contestation relative à la mise en jeu de la...

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste...

La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de...

La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé...

La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à...

La norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé...

La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit...

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes...

La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses...

La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion...

La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées...

La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité...

La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en...

La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments...

La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments...

La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des...

La norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques, homologuée par...

La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments...

La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction,...

La norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération...

La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte...

La norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables,...

La norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation, homologuée...

La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture...

La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la...

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux...

La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture...

La norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices...

La norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance...

La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, homologuée...

La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un...

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux...

Les normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations...

Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire...

La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des...

La norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes...

La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux...

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux...

La Haute Autorité habilite les organismes tiers indépendants inscrits sur...

Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute...

La durée du stage est au minimum de trente-deux heures...

Le stage a pour objet de préparer le stagiaire à...

Le maître de stage établit à l'issue du stage un...

La Haute autorité tient un registre sur lequel les stagiaires...

Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger...

I.-L'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière...

L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 822-3 a lieu au...

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions du dernier alinéa de...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au...

L'examen d'aptitude se compose d'un écrit et d'un oral qui...

La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes...

L'oral consiste en un entretien de trente minutes avec les...

L'admission est prononcée au vu de la moyenne obtenue par...

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La durée de la formation professionnelle continue mentionnée à l'article...

Les dispositions des 1° à 5° de l'article A. 821-46,...

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I. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en...

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DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET...

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RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES...

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à...

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Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous...

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