Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :
2° D'un émolument fixe de 75,46 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.
Structure Code de commerce
Article a444-61