SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉSD'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
COLLECTIVITÉ
TRIBUNALde première instance
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège
Ressort
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie.
Nouméa.
Nouméa.
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna.
Mata-Utu.
Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie française.
Papeete.
Papeete.
Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE
COLLECTIVITÉ
TRIBUNALmixte de commerce
NOMBREde juges élus
Cour d'appel de Nouméa.
Nouméa.
10
Cour d'appel de Papeete.
Papeete.
6
Structure Code de commerce