Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,
Selon le barème suivant :
Structure Code de commerce