La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante :
Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3
judiciaire
Tableau 2 annexé à l'article R. 444-3
au jugement
avant jugement
aux référés
hors sauvegarde ou redressement judiciaires
-Des prestations de la catégorie des actes judiciaires prévues au titre V du livre VI ;
-Des copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.
professionnel
Tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3
saisie-attribution
de fonds de commerce
à ordre. Chèques.
à la préfecture
dans un coffre-fort
du véhicule
et aéronefs
de créances
du véhicule
dans un coffre-fort.
de tutelle
Tableau 3-2 annexé à l'article R. 444-3
des parties
Tableau 3-3 annexé à l'article R. 444-3
exécutoire
ou de faire
Tableau 4-1 annexé à l'article R. 444-3
Tableau 4-2 annexé à l'article R. 444-3
Tableau 4-3 annexé à l'article R. 444-3
Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers
Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique
Actes divers
Actes divers
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif
Acte complémentaire ou interprétatif
Acte rectificatif
Autorisations (en général)
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Formalités relatives aux démarches
administratives et fiscales
Autres formalités diverses
administratives et fiscales
Autres formalités diverses
Autres formalités diverses
Tableau 5-1 annexé à l'article R. 444-3
Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3
Structure Code de commerce