Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :
2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :
Structure Code de commerce
Article a444-65