Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :
2° Après expropriation prononcée :
a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :
b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :
Structure Code de commerce