Code général de la fonction publique

Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires...

Pour autant qu'il en dispose ainsi, le présent code s'applique...

Les fonctionnaires civils de l'Etat sont les personnes qui ont...

Les fonctionnaires territoriaux sont les personnes qui ont été nommées...

Les fonctionnaires hospitaliers sont les personnes qui ont été nommées...

Le présent code ne s'applique pas : 1° Aux fonctionnaires...

Au sens du présent code : 1° Les mots :...

Le présent code est applicable de plein droit dans les...

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont...

La liberté d'opinion est garantie aux agents publics.

La carrière ou le parcours professionnel de l'agent public candidat...

Les dispositions en matière de congé ou d'autorisation d'absence applicables...

Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables,...

Les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exercent leurs...

Dans les conditions prévues au livre II, les agents publics...

Le droit syndical est garanti aux agents publics, qui peuvent...

Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en...

Les agents publics exercent le droit de grève dans le...

Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées...

Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires...

En cas de cessation concertée du travail dans les services...

Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté les...

Dans le cas où un préavis de grève a été...

Les fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des...

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à...

Afin de garantir la continuité du service public, l'accord mentionné...

Dans le cas où un préavis de grève a été...

L'agent territorial qui n'a pas informé son employeur de son...

Les agents publics ont droit, après service fait, à une...

Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de sécurité...

Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de...

Le droit à la formation professionnelle tout au long de...

Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout agent public...

Les droits de propriété intellectuelle des agents publics sont définis...

L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et...

L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et...

Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à...

L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches...

L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement...

Au sens du présent code, constitue un conflit d'intérêts toute...

L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect...

L'agent public doit faire preuve de discrétion professionnelle pour tous...

L'agent public a le devoir de satisfaire aux demandes d'information...

L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie,...

L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur...

Les agents publics se conforment aux dispositions du second alinéa...

Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de...

La nomination d'un agent public dans l'un des emplois dont...

Lorsque l'autorité hiérarchique constate que l'agent public se trouve dans...

Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie...

La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou...

La déclaration d'intérêts est annexée au dossier de l'agent public,...

Toute modification substantielle des intérêts de l'agent public au cours...

L'agent public nommé dans l'un des emplois dont le niveau...

Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions,...

Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier...

Au cours de l'exercice de ses fonctions, toute modification substantielle...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

A défaut de communication par l'agent public dans un délai...

L'agent public exerçant des responsabilités en matière économique ou financière...

Le fait, pour un agent public qui est soumis aux...

Le fait, pour un agent public soumis à l'obligation de...

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière...

Les sous-sections 1, 2 et 4 de la présente section...

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application...

Les dispositions réglementaires mentionnées aux 1° et 3° de l'article...

L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité...

La production des œuvres de l'esprit par un agent public,...

L'agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des...

L'agent public lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent...

L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au...

Les dérogations prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5...

L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il...

L'agent public qui occupe un emploi à temps complet peut,...

Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par...

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application...

Il appartient à tout chef de service de veiller au...

Tout agent public a le droit de consulter un référent...

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 désignent un référent...

L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins...

Lorsque la demande prévue au premier alinéa de l'article L....

La présente section ne s'applique pas aux agents publics mentionnés...

Lorsqu'il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou...

L'autorité hiérarchique qui envisage de nommer à l'un des emplois...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

Dans les cas prévus à l'article L. 124-10, la Haute...

Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10,...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 124-10, la...

Les réserves dont peuvent être assortis les avis de compatibilité...

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...

L'autorité dont l'agent public relève dans son corps, son cadre...

L'agent public ayant fait l'objet d'un avis rendu en application...

Lorsqu'elle n'a pas obtenu les informations nécessaires mentionnées à l'article...

Si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu en...

Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence...

Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence...

Sur saisine de l'administration, la Haute Autorité pour la transparence...

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à...

Il est interdit à un fonctionnaire qui, placé en position...

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application...

L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires et pénales...

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière...

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre...

Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics...

Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme...

Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent,...

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement des...

Des conditions d'âge peuvent être fixées pour le déroulement de...

Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin...

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement...

Tout agent public a le droit de consulter un référent...

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 prennent les mesures...

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour...

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées...

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par...

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,...

Le plan d'action mentionné à l'article L. 132-1 comporte au...

L'absence d'élaboration du plan d'action mentionné à l'article L. 132-1...

Six mois au plus tard avant l'expiration du plan d'action,...

Les nominations dans les emplois mentionnés ci-après doivent concerner au...

Le respect de l'obligation mentionnée à l'article L. 132-5 est...

Les employeurs mentionnés à l'article L. 132-6 publient, chaque année,...

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à...

Toutefois, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération...

En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue...

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 132-8, l'employeur...

Lorsqu'ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les...

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à...

Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à...

L'avancement de grade tient compte de la situation respective des...

Le Gouvernement présente devant le Conseil commun de la fonction...

Aucun agent public ne doit subir les faits :1° De...

Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de...

Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées...

L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie,...

Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de...

Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour...

Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison...

La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre...

Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de...

La protection de la collectivité publique peut être accordée, sur...

La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime...

La protection dans l'exercice des fonctions prévue au présent chapitre...

La protection de l'Etat dont bénéficient les préfets, sous-préfets, autres...

Les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité,...

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application...

Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs...

Un agent public peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques...

Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une mesure concernant...

L'agent public qui relate ou témoigne de faits relatifs à...

Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à...

Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en...

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver...

Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les...

Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel...

Le dossier individuel de l'agent public présentant les garanties prévues...

Tout agent public a accès à son dossier individuel.

Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de...

Pour l'application de l'article L. 111-4 en Guyane, à la...

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en...

Pour l'application de l'article L. 111-4 dans les îles Wallis...

Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés aux...

Peuvent se présenter aux élections professionnelles :1° Les organisations syndicales...

Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion...

Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent...

Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux...

Sous réserve des nécessités du service, l'agent public est réputé...

Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au...

Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au...

Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au...

Les articles L. 212-2, L. 212-3 et L. 212-4 sont...

Par dérogation à l'article L. 521-1, l'agent public occupant un...

Les compétences acquises par un agent public dans l'exercice d'une...

La formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation...

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 employant...

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements...

L'organisation syndicale qui n'a pas utilisé la totalité des mises...

Le fonctionnaire de l'Etat, le fonctionnaire hospitalier et l'agent public...

Le congé mentionné à l'article L. 214-1 est accordé, sur...

Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans...

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements...

Les centres de gestion calculent le contingent de décharges d'activité...

Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs...

Un crédit de temps syndical nécessaire à l'exercice de son...

L'agent public en activité a droit à un congé pour...

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements...

Les agents de l'Etat peuvent choisir un représentant désigné par...

Les agents territoriaux peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation...

Les agents hospitaliers peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation...

Les organisations syndicales représentatives représentant les agents publics ont qualité,...

Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales...

Selon l'objet et le niveau des négociations mentionnées aux articles...

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à...

Les accords portant sur les domaines mentionnés à l'article L....

Des accords-cadres engageant les signataires peuvent être conclus, soit en...

Les accords mentionnés à l'article L. 221-2 peuvent porter sur...

Les organisations syndicales représentatives et les autorités administratives et territoriales...

Un accord relatif aux conditions d'application à un niveau inférieur...

Les accords mentionnés aux articles L. 221-1, L. 221-2 et...

L'autorité administrative ou territoriale compétente pour conclure l'un des accords...

L'autorité administrative compétente pour signer les accords peut autoriser une...

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à...

Lorsque l'accord porte sur les domaines mentionnés aux 8°, 11°...

Lorsque des organisations syndicales représentatives à l'un des niveaux mentionnés...

Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 entrent en vigueur...

Les accords conclus par le directeur d'un établissement mentionné à...

Un comité de suivi est désigné pour chaque accord conclu...

Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés...

L'autorité administrative signataire de l'un des accords mentionnés à l'article...

Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent faire l'objet...

Les administrations mentionnées à l'article L. 2 élaborent chaque année...

Le rapport social unique présente l'état de la situation comparée...

Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés...

Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est...

Les données mentionnées à l'article L. 231-1 sont renseignées dans...

Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique,...

Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute...

Le Conseil commun de la fonction publique est présidé par...

L'avis du Conseil commun de la fonction publique est rendu...

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat examine...

Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est...

Les sièges des représentants des organisations syndicales représentant les agents...

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, instance représentative...

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé...

L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est...

Tous les trois ans, le ministre chargé de la fonction...

Les membres siégeant au sein du Conseil supérieur de la...

Le Conseil supérieur entend, à l'initiative de son président ou...

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale peut procéder...

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est présidé...

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est saisi...

L'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est...

Les comités sociaux sont chargés de l'examen des questions collectives...

Un ou plusieurs comités sociaux d'administration sont mis en place...

Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article...

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et...

Sont dotés d'un comité social territorial : 1° Chaque collectivité...

Un comité social territorial peut être mis en place par...

Un comité social territorial commun compétent pour tous les agents...

Les agents territoriaux employés par les centres de gestion de...

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et...

En complément de la formation spécialisée en matière de santé,...

Un comité social d'établissement est mis en place dans chacun...

Dans les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 et...

Dans les établissements publics de santé et les établissements publics...

Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux sont élus...

Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes...

Les comités sociaux d'administration mentionnés à l'article L. 251-2 et...

Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le...

Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée mentionnée...

Les représentants du personnel siégeant au sein des formations spécialisées...

Par dérogation aux dispositions du titre Ier et de l'article...

Les comités sociaux territoriaux et les formations spécialisées en matière...

Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la...

Les représentants du personnel siégeant au sein de l'une des...

Les comités mentionnés à l'article L. 251-11, les formations spécialisées...

Il peut être dérogé à l'élection lorsque les circonstances le...

Les représentants du personnel titulaires des formations spécialisées mentionnées à...

Par dérogation à l'article L. 252-11, les formations spécialisées des...

Les comités sociaux d'administration connaissent des questions relatives : 1°...

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-3 est chargée...

Les comités sociaux d'administration établis dans les services du ministère...

Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, une...

Les comités sociaux territoriaux connaissent des questions relatives : 1°...

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et...

Les comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé connaissent...

Les comités sociaux d'établissement des groupements de coopération sanitaire de...

Les comités sociaux d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux...

La formation spécialisée prévue à l'article L. 251-12 est chargée...

Au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées...

Les comités sociaux territoriaux sont présidés par l'autorité territoriale ou...

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et...

L'avis des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en...

Le comité social d'établissement est présidé par le directeur de...

Au sein des comités sociaux d'établissement, seuls les représentants des...

Une ou plusieurs commissions administratives paritaires sont mises en place...

Une commission administrative paritaire est mise en place pour chaque...

Par dérogation à l'article L. 261-2, une commission administrative paritaire...

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants...

La collectivité ou l'établissement qui s'affilie volontairement à un centre...

Dans le cas de la création d'un établissement public de...

Dans la délibération mentionnée à l'article L. 261-6, l'organe délibérant...

Une ou plusieurs commissions administratives paritaires locales ayant compétence à...

L'assemblée délibérante d'une même collectivité publique ou d'un même établissement...

Des commissions administratives paritaires départementales sont créées au nom de...

Les commissions administratives paritaires départementales mentionnées à l'article L. 261-10...

La commission administrative paritaire comprend en nombre égal des représentants...

Les représentants de l'administration ou de l'autorité territoriale au sein...

Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes...

Lorsque siège une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories...

Les représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article L....

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants...

Les représentants de l'administration sont désignés : 1° Au sein...

Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie...

Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires...

Dans la fonction publique territoriale, les commissions administratives paritaires examinent...

Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent...

Les commissions administratives paritaires sont présidées par l'autorité territoriale.Elles sont...

Lors de la réunion de la commission administrative paritaire mentionnée...

Les commissions administratives paritaires locales sont présidées par le président...

Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président...

Une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise...

Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à...

La création d'une nouvelle collectivité territoriale ou d'un nouvel établissement...

Les élections prévues à l'article L. 281-1 ne sont pas...

Dans l'attente des élections anticipées prévues à l'article L. 281-1...

Une commission administrative paritaire nationale est instituée auprès des ministres...

Les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires...

Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par l'autorité administrative...

Un comité consultatif national est institué auprès des ministres compétents...

Le comité consultatif national est présidé par un représentant des...

Le comité consultatif national est consulté sur les questions intéressant...

Seuls les représentants du personnel au sein du comité consultatif...

Le comité consultatif national contribue notamment à la protection de...

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et...

Les dispositions particulières applicables aux commissions administratives paritaires et aux...

Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de...

A Mayotte les conditions relatives à la constitution du comité...

Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils...

Sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité...

Le recrutement et l'affectation d'un agent public peuvent être précédés...

Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article...

L'importance démographique de toute commune classée station classée de tourisme...

L'importance démographique de toute commune comportant au moins un quartier...

L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction...

Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins...

Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par...

Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L....

L'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois est ouvert, dans...

Le ressortissant d'un Etat mentionné à l'article L. 321-2 ne...

Les sapeurs-pompiers professionnels sont recrutés, gérés et nommés selon les...

Un fonctionnaire de police municipale peut être recruté par un...

Dans les conditions fixées par les paragraphes I à IV...

Les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs ne...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2, l'autorité investie...

Les personnes qui, sans avoir la qualité d'agent d'une collectivité...

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code n'est...

Les dérogations aux conditions d'âge dont les sportifs de haut...

Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge...

Pour les ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article...

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est,...

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories...

L'âge maximal d'admission applicable au recrutement par concours des fonctionnaires...

Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois...

Les concours sont organisés suivant l'une au moins des modalités...

Les concours externes sont ouverts à tout candidat justifiant de...

Les concours internes sont ouverts :1° Aux fonctionnaires relevant de...

Le candidat à un concours interne doit avoir accompli une...

Les concours internes sont également ouverts aux candidats ressortissants de...

Le temps effectif du service civique ou du volontariat international...

Le troisième concours est ouvert pour l'accès à certains corps...

Les statuts particuliers fixent la durée des activités ou mandats...

Les concours mentionnés à la section 1 peuvent être organisés...

Les mères et pères d'au moins trois enfants peuvent se...

Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L....

Les dérogations aux conditions de diplôme dont les sportifs de...

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification...

Dans le cadre des concours mentionnés à la section 1,...

Les modalités de la reconnaissance, au sein des concours et...

Lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un...

Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement...

La présidence des jurys et des instances de sélection constitués...

Le jury d'un concours peut, si nécessaire, et pour toute...

Si nécessaire et pour toute épreuve, l'autorité investie du pouvoir...

L'employeur public mentionné à l'article L. 2 qui procède à...

Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant...

Les concours pour recruter des fonctionnaires de l'Etat peuvent être...

La liste des corps pour lesquels des recrutements distincts pour...

Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues au...

Les concours de la fonction publique territoriale peuvent être ouverts...

Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des...

La sélection mentionnée à l'article L. 325-9 est complétée par...

Le nombre des postes ouverts à un concours tient compte...

Les candidats à un concours organisé par plusieurs centres de...

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cadres...

Pour la fonction publique hospitalière, l'ouverture des concours mentionnés à...

Le nombre d'emplois mis au concours est égal au nombre...

Les candidats aux concours doivent remplir les conditions prévues par...

La liste des corps ou emplois pour lesquels des recrutements...

Chaque concours de la fonction publique de l'Etat donne lieu...

Les nominations à l'issue d'un concours sont prononcées dans l'ordre...

Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à...

Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans ou...

L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits...

Lorsque l'autorité territoriale met fin au stage du fonctionnaire territorial...

Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur...

Après deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivité ou...

Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois le prévoient, les...

A l'issue de leur période de formation initiale d'application, fixée...

Dans l'attente de leur nomination, ceux de ces élèves qui...

Chaque concours de la fonction publique hospitalière donne lieu à...

Dans des conditions prévues par les statuts particuliers, certains concours...

Le jury du concours établit, dans le même ordre que...

Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste...

Lorsque les concours pourvoient aux emplois de plusieurs établissements mentionnés...

Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être...

Les militaires et les anciens militaires peuvent accéder aux emplois...

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil...

Sans préjudice des dispositions relatives aux emplois réservés mentionnées aux...

Les statuts particuliers de certains corps de la fonction publique...

Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle de...

Les nominations prononcées au titre de l'article L. 326-6 ne...

Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut...

Les statuts particuliers de certains corps hospitaliers figurant sur une...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés...

L'administration, la collectivité ou l'établissement ayant procédé au recrutement d'une...

Le bénéficiaire du contrat mentionné à l'article L. 326-10 s'engage...

Un agent de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement...

La durée du contrat mentionné à l'article L. 326-10 ne...

La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L....

La titularisation du bénéficiaire d'un contrat mentionné à l'article L....

La titularisation intervient à la fin de la durée initialement...

Les personnes en situation de chômage de longue durée et...

Le nombre de postes offerts, au sein de la fonction...

Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à...

La personne mentionnée à l'article L. 327-1 ayant la qualité...

La nomination à un grade de la fonction publique territoriale...

Le stagiaire peut être licencié au cours de la période...

Lorsqu'un agent contractuel territorial recruté pour pourvoir un emploi permanent...

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir une dispense...

L'autorité territoriale pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un...

Le fonctionnaire territorial qui suit ou qui a suivi les...

La période normale de stage est prise en compte pour...

Est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est...

Le stagiaire peut être licencié au cours de la période...

La totalité de la période de stage est validée pour...

Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés...

Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L....

Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1,...

Les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans...

Les contrats conclus en application du 1° de l'article L....

Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose...

Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics, l'Etat et ses...

Pour les besoins de la continuité du service, des agents...

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et...

Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8...

Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent...

Les parties à un contrat en cours, établi sur le...

Lorsque l'autorité territoriale propose un nouveau contrat sur le fondement...

Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1, pour...

Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1,...

Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1,...

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au...

Les agents recrutés en application des articles L. 332-15 et...

Lorsque l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 propose...

Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics hospitaliers, les établissements...

Pour les besoins de continuité du service, les établissements mentionnés...

Le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est...

Des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire...

Les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et...

Les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que...

Le contrat de projet mentionné à l'article L. 332-24 est...

Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de...

La signature du contrat des agents contractuels territoriaux relève de...

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les conditions d'application...

Pour former son cabinet, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 333-1, il est...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles...

La violation par une autorité territoriale de l'interdiction mentionnée à...

Lorsqu'elle est concernée par l'article 11 de la loi n°...

Les articles L. 333-3 et L. 333-5 s'appliquent sans préjudice...

La nomination d'une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire...

Le collaborateur de cabinet relevant du 8° du I de...

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'effectif maximal des collaborateurs...

Les collaborateurs de cabinet ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale...

Les maires de la ville de Paris et des communes...

Les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code...

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent...

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une...

Les administrations et établissements publics administratifs de l'Etat, les collectivités...

Lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre du...

Le recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées...

Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et...

Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas...

Les personnes nommées en conseil des ministres à un emploi...

Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur...

Les fonctionnaires occupant un emploi mentionné à l'article L. 341-1,...

Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1,...

Les agents contractuels nommés aux emplois mentionnés à l'article L....

L'accès d'agents contractuels aux emplois de direction de l'Etat n'entraîne...

Par dérogation aux dispositions des articles L. 313-1, L. 313-3...

Les agents contractuels nommés à l'un des emplois fonctionnels de...

La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels...

Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois...

Pour l'application de l'article L. 343-1 :1° La métropole de...

Par dérogation à l'article L. 311-1, des agents contractuels peuvent...

Les agents contractuels nommés dans l'un des emplois mentionnés à...

La nomination d'agents contractuels hospitaliers aux emplois mentionnés à l'article...

Les nominations aux emplois de direction mentionnés au 1° de...

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article L. 6143-7-2...

L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L....

Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au...

Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 351-1 qui comptent...

Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L....

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code...

Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé à l'article L....

Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction...

Le comité national du fonds mentionné à l'article L. 351-7,...

Le fonds est saisi par les employeurs publics ou, le...

Les employeurs publics peuvent bénéficier des aides du fonds ainsi...

Le fonds publie, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et...

L'employeur public peut s'acquitter de son obligation d'emploi en versant...

La contribution mentionnée à l'article L. 351-12 est calculée en...

Peuvent être déduites du montant de la contribution :1° Les...

Les employeurs publics redevables de l'obligation d'emploi prévue à l'article...

Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son...

Les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps,...

Les candidats en situation de handicap bénéficient de dérogations aux...

Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa...

Dans la fonction publique territoriale, lorsque le recrutement mentionné à...

L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa...

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts...

L'agent recruté par une personne publique et appelé à accomplir...

Peut être recruté en qualité d'expert technique international :1° Un...

Au terme de leur mission de coopération, les experts relevant...

L'expert technique international sert à titre volontaire.Il est recruté pour...

Sous réserve des dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires,...

Le fonctionnaire accomplissant une mission de coopération bénéficie d'un déroulement...

Le fonctionnaire bénéficie d'une priorité d'affectation à un emploi au...

Pour l'application des dispositions du présent livre, les collectivités de...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Au 1°...

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,...

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles...

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en...

Le fonctionnaire appartient à :1° Un corps dans la fonction...

Les corps et cadres d'emplois sont répartis en trois catégories...

Le recrutement et la gestion des fonctionnaires au sein de...

Des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires relevant de la...

Le grade est distinct de l'emploi.Le grade est le titre...

La hiérarchie des grades dans chaque corps ou cadre d'emplois,...

Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles...

Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient...

La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la...

Les agents qui occupent, au sein des administrations de l'Etat,...

Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre II...

Les agents mentionnés à l'article L. 412-1 pour lesquels l'évaluation...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de nomination...

Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale...

Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels...

Les emplois supérieurs hospitaliers peuvent, eu égard aux fonctions exercées...

Les personnels de direction hospitaliers et les directeurs des soins...

Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de...

Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les...

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente...

Le Premier ministre édicte, après avis du Conseil supérieur de...

Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente :1° Les lignes...

Chaque président de centre de gestion de la fonction publique...

Pour les corps et emplois des personnels de direction et...

Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires...

Peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction...

Afin de favoriser la mobilité des membres des corps recrutés...

En raison du caractère particulier de leurs missions et des...

Les fonctionnaires actifs de la police nationale appartiennent à des...

Compte tenu de la nature de leurs missions, les fonctionnaires...

En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à...

Le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de...

En raison du caractère particulier de leurs fonctions et des...

La nomination aux grades et emplois de la fonction publique...

Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale peuvent déroger,...

L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la...

Le maire conserve la faculté de faire assermenter les agents...

Les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à...

Les corps et emplois de la fonction publique hospitalière dont...

Les fonctionnaires hospitaliers, à l'exception de ceux mentionnés à l'article...

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps, grades et emplois de la...

Les statuts particuliers de la fonction publique hospitalière de certains...

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 411-1, les...

Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de...

Les fonctionnaires de la ville de Paris ainsi que de...

Lorsqu'un emploi de la ville de Paris ou de ses...

Les fonctions relevant des cadres d'emplois de la police municipale...

Le préfet de police exerce les pouvoirs du maire sur...

Le droit à la formation professionnelle tout au long de...

Les administrations, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 2...

L'agent public peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé...

A l'initiative de son administration d'emploi, l'agent public peut participer...

L'agent public qui le souhaite bénéficie d'une formation en matière...

L'agent public peut être tenu de suivre des actions de...

Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période...

L'agent public bénéficie d'une formation au management lorsqu'il accède pour...

Le fonctionnaire en activité a droit :1° Au congé de...

L'agent public peut bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des...

En vue de favoriser son évolution professionnelle, le fonctionnaire qui...

L'agent public bénéficie d'un compte personnel d'activité constitué :1° Du...

Un agent public peut faire valoir les droits qu'il a...

Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité d'un agent...

Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits...

Le compte personnel de formation permet à l'agent public d'accéder...

L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de...

Le compte personnel de formation peut être utilisé :1° En...

L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord...

L'administration ne peut s'opposer à une demande d'utilisation du compte...

Si une demande d'utilisation du compte personnel de formation a...

Le compte personnel de formation est alimenté à la fin...

Lorsque son projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation...

Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique...

Les frais de formation liés à l'utilisation du compte personnel...

L'employeur public qui assure la charge de l'allocation d'assurance prévue...

Toute personne ayant perdu la qualité d'agent public peut utiliser...

Les agents de l'administration pénitentiaire sont tenus de suivre une...

La formation professionnelle tout au long de la vie dans...

L'agent territorial bénéficie des actions de formation mentionnées aux 1°...

L'accompagnement personnalisé mentionné à l'article L. 421-3 est assuré par...

L'agent contractuel territorial continue à percevoir sa rémunération lorsqu'il suit...

L'agent territorial en congé parental peut bénéficier des actions de...

L'agent territorial occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel...

La ville de Paris ainsi que ses établissements publics assurent...

Les agents territoriaux sont astreints à suivre les actions de...

La formation professionnelle et les bilans de compétences dont l'agent...

L'agent territorial ayant déjà bénéficié d'une action de formation mentionnée...

Peuvent être subordonnés au suivi d'une formation dans les conditions...

Le fonctionnaire territorial tenu de suivre une formation d'intégration et...

Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d'une des actions de formation...

L'accès à un nouveau cadre d'emplois ou à un nouveau...

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du...

Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d'une action de formation personnelle...

Les organismes publics chargés de la mise en œuvre de...

Les actions de formation relevant du présent titre peuvent être...

Les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant établissent...

Le Centre national de la fonction publique territoriale organise les...

Les formations organisées par le Centre national de la fonction...

Les statuts particuliers de la fonction publique territoriale peuvent prévoir...

Les modalités selon lesquelles les collectivités et leurs établissements publics...

La collectivité ou l'établissement public en relevant qui recourt directement...

Une participation financière, fixée par voie de convention, s'ajoute à...

La commune ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4...

Les établissements mentionnés à l'article L. 5 consacrent au financement...

Les établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent se libérer...

Les établissements mentionnés à l'article L. 5 assurent le financement...

Une cotisation incombant aux établissements mentionnés à l'article L. 5...

Un fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d'une action de formation rémunérée...

Les modalités d'accueil et de formation des apprentis recrutés dans...

L'agent public peut exercer ses fonctions dans le cadre du...

Par dérogation à l'article L. 513-1, lorsqu'une activité d'une personne...

Le contrat de travail du fonctionnaire détaché d'office comprend une...

Les services accomplis dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des...

Sans préjudice des cas où le détachement ou la disponibilité...

Le détachement du fonctionnaire est renouvelé d'office en cas de...

Lorsque le contrat liant la personne morale de droit public...

Lorsque le fonctionnaire détaché en application du présent article et...

A tout moment pendant la durée de son détachement, le...

En dehors des cas où ils sont mis à disposition,...

En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de...

Les dispositifs prévus au présent chapitre peuvent également être mis...

Le comité social d'administration est consulté sur les conditions de...

Dans le cadre des dispositifs mentionnés à l'article L. 442-1,...

Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé est affecté...

Le fonctionnaire de l'Etat qui ne peut se voir offrir...

Les priorités de mutation ou de détachement énoncées aux articles...

Par dérogation aux articles L. 512-8 et L. 512-11, le...

Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application...

Les agents territoriaux en fonction dans des centres de gestion...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 512-7, en cas...

En cas de transformation d'un établissement privé à caractère sanitaire...

Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des...

Sauf dispositions législatives ou réglementaires ou conditions générales de rémunération...

Les conditions dans lesquelles il est proposé à un salarié...

Les conditions dans lesquelles il est proposé à un agent...

Lorsqu'un agent contractuel de l'Etat est placé sous l'autorité d'un...

Les services accomplis au sein du département ministériel d'origine sont...

Le Centre national de la fonction publique territoriale est un...

Le Centre national de la fonction publique territoriale est dirigé...

Le Centre national de la fonction publique territoriale est doté...

Le conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique...

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit les...

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit et...

Le Centre national de la fonction publique territoriale procède à...

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure :...

Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé...

Le Centre national de la fonction publique territoriale prend en...

Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux...

Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le...

Le délégué régional est assisté d'un conseil d'orientation.Il est composé...

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure la...

Le contrôle de légalité des actes du Centre national de...

Le contrôle de légalité des actes pris par les délégués...

Les ressources du Centre national de la fonction publique territoriale...

Le conseil d'administration vote le taux de la cotisation qui...

La cotisation obligatoire au Centre national de la fonction publique...

La cotisation obligatoire mentionnée au 1° de l'article L. 451-17...

La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux...

Le Centre national de la fonction publique territoriale perçoit une...

Le comptable du Centre national de la fonction publique territoriale...

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion...

Les charges résultant de l'organisation des concours et des examens...

Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de...

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont...

Les centres de gestion sont organisés dans chaque département sous...

Un centre de gestion interdépartemental unique assure les missions normalement...

Un centre interdépartemental unique assure les missions normalement dévolues aux...

Les centres de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et...

Les centres de gestion mentionnés aux articles L. 452-3 et...

Un centre de gestion unique compétent sur les territoires du...

Des centres de gestion de départements limitrophes ou de collectivités...

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

La Collectivité européenne d'Alsace comprend deux centres de gestion, le...

Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional,...

Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent...

L'affiliation à un centre de gestion d'une collectivité ou d'un...

Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de...

Les communes et leurs établissements publics situés soit en Haute-Corse...

Les communes situées dans le ressort territorial soit de l'ancien...

Les communes des départements concernés par la constitution d'un centre...

Les communes et leurs établissements publics mentionnés à l'article L....

Les offices publics de l'habitat et les caisses de crédit...

Les collectivités et leurs établissements publics mentionnés à l'article L....

Peuvent s'affilier volontairement dans les conditions fixées à l'article L....

Les centres de gestion mentionnés au présent chapitre sont dirigés...

Par dérogation à l'article L. 452-22, chaque commune des départements...

Sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat dans...

Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice...

Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice...

La cotisation mentionnée à l'article L. 452-25 et la contribution...

Le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 452-25...

La cotisation mentionnée à l'article L. 452-25 et la contribution...

Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice...

I. - Les missions transférées aux centres de gestion par...

Les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de...

Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et...

Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction...

Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction...

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 sont...

Les centres de gestion sont chargés d'établir dans leur ressort,...

Sous réserve des compétences du Centre national de la fonction...

Une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 452-1,...

En sus des missions mentionnées aux sous-sections 1 et 2,...

En sus des missions mentionnées aux sous-sections 1 et 2,...

Sur demande des collectivités et établissements mentionnée à l'article L....

Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L....

Les centres de gestion peuvent mettre en place, pour le...

Sur demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L....

Par convention, les centres de gestion peuvent assurer la gestion...

Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours...

Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine...

Pour l'application de l'article L. 452-44, lorsque les besoins des...

Le Centre national de gestion est l'établissement public national à...

Le Centre national de gestion est administré par un conseil...

Le directeur général du Centre national de gestion est recruté...

Le Centre national de gestion emploie des agents régis par...

Les ressources du Centre national de gestion comprennent des subventions,...

Le Centre national de gestion peut également assurer le remboursement...

Pour l'application de l'article L. 412-6 relatif aux emplois fonctionnels...

Dans les collectivités territoriales de Guyane et de la Martinique,...

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion...

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale à...

Par dérogation à l'article L. 452-22, le conseil d'administration du...

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en...

Les corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de...

Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres...

Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre...

Hormis les cas où le détachement et la mise en...

L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des...

Tous les corps et cadres d'emplois de la fonction publique...

Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps ou...

L'intégration directe du fonctionnaire dans son nouveau corps ou cadre...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade,...

Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un...

Au terme de sa période d'affectation, le fonctionnaire de l'Etat...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Le fonctionnaire hospitalier en activité ayant reçu l'ordre d'exécuter en...

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé...

La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans...

La mise à disposition du fonctionnaire est possible auprès :1°...

Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation...

Le fonctionnaire de l'Etat peut être mis à disposition auprès...

La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut...

La mise à disposition du fonctionnaire territorial, mentionnée à l'article...

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition pour y...

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition auprès de...

La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut...

Un fonctionnaire hospitalier peut être mis à disposition pour y...

La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut...

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en...

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du...

Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion...

Les décisions de mutation sont prises dans le respect des...

Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées...

L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein...

Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil.Sauf accord entre...

Lorsque la mutation d'un fonctionnaire territorial intervient dans les trois...

Sont examinées en priorité les demandes de mutation concernant :1°...

Les agents territoriaux de la commune chargés de l'exécution des...

En cas d'insuffisance des possibilités de mutation, les fonctionnaires de...

Dans la mesure compatible avec les nécessités du service, l'autorité...

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de...

Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue...

Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction...

Sous réserve des articles L. 513-5 et L. 513-6, le...

Le fonctionnaire détaché pour exercer une fonction publique élective peut...

Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté...

Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires...

Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un...

Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est...

Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu...

Lors de la réintégration du fonctionnaire dans son corps ou...

Il est proposé au fonctionnaire détaché dans un corps ou...

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...

Tous les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires régis par...

L'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou...

Les emplois mentionnés à l'article L. 311-1 peuvent être occupés...

Au terme de son détachement, le fonctionnaire de l'Etat est...

Sous réserve de l'application de l'article L. 513-19, le fonctionnaire...

Le fonctionnaire de l'Etat détaché dans l'administration d'un Etat membre...

Un fonctionnaire territorial détaché dans un cadre d'emplois ou un...

Le fonctionnaire territorial détaché remis à la disposition de sa...

Le fonctionnaire territorial, détaché auprès d'une personne physique, ou auprès...

Au terme d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire territorial...

Au terme d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial...

Le fonctionnaire territorial détaché peut, sur sa demande ou avec...

Au terme d'un détachement de longue durée, si aucun emploi...

Le fonctionnaire hospitalier détaché peut, sur sa demande ou avec...

Le fonctionnaire hospitalier détaché, remis à la disposition de son...

Au terme de son détachement, le fonctionnaire hospitalier qui n'a...

Le fonctionnaire hospitalier auquel son établissement d'origine ne peut offrir...

Le fonctionnaire hospitalier détaché pour exercer une mission publique à...

La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors...

Par dérogation à l'article L. 514-1, un fonctionnaire bénéficiant d'une...

La période mentionnée à l'article L. 514-2 n'est pas comprise...

La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande...

Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque...

Le fonctionnaire territorial en disponibilité soit d'office au terme des...

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L....

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes...

Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors...

Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande...

Le congé parental du fonctionnaire prend fin au plus tard...

En cas de naissances multiples, le congé parental peut être...

Le congé parental peut être prolongé lors d'une nouvelle naissance...

Le fonctionnaire en congé parental peut demander à ce qu'il...

La période de congé parental est assimilée à des services...

Le fonctionnaire en position de congé parental :1° N'acquiert pas...

Le fonctionnaire ayant bénéficié au cours de sa carrière d'un...

Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues...

Au terme d'un congé parental accordé dans les conditions prévues...

Au terme du congé parental accordé dans les conditions prévues...

L'agent contractuel territorial bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peut,...

L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur...

Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des...

Le compte rendu mentionné à l'article L. 521-1 concernant un...

Lors de son entretien professionnel annuel, le fonctionnaire reçoit une...

A la demande du fonctionnaire, la commission administrative paritaire dont...

L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.

L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu...

Les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir...

L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade...

La période définie à l'article L. 324-4 est retenue pour...

La période définie aux deuxième et troisième alinéas de l'article...

Le fonctionnaire membre d'un cabinet ministériel ne peut bénéficier d'un...

Les statuts particuliers des corps de la fonction publique de...

Le fonctionnaire de l'Etat affecté pendant une durée déterminée dans...

L'avancement d'échelon est prononcé par l'autorité territoriale selon les modalités...

L'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d'un cadre d'emplois...

Par dérogation aux articles L. 522-2 et L. 522-3, l'accès...

Les décisions individuelles relatives à l'avancement d'échelon des fonctionnaires territoriaux...

Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31 ayant été grièvement...

Les statuts particuliers des corps de la fonction publique hospitalière...

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné...

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A...

L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés...

Les décrets portant statut particulier des corps de la fonction...

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17...

Les nominations au grade d'avancement au sein d'un corps de...

L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat est subordonné à...

L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois...

L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale...

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18...

Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est...

Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l'exception du cadres...

L'avancement de grade est prononcé par l'autorité territoriale parmi les...

L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son...

Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires...

Le fonctionnaire territorial relevant de l'un des cadres d'emplois de...

L'avancement de grade d'un fonctionnaire hospitalier peut être subordonné à...

L'avancement de grade des fonctionnaires hospitaliers relevant des corps de...

Sauf pour les emplois mentionnés à l'article L. 344-1, l'avancement...

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17...

Le fonctionnaire hospitalier remplissant les conditions de grade et d'ancienneté...

L'avancement de grade d'un fonctionnaire hospitalier est subordonné à son...

Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent,...

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17...

Les listes d'aptitude prévues à l'article L. 523-1, communes à...

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-17, L. 325-18...

Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9...

Les décisions individuelles relatives à la promotion interne des fonctionnaires...

Les dispositions des articles L. 325-9, L. 325-14, L. 325-17...

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à...

Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement...

Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1,...

Lorsque, sur décision motivée, le fonctionnaire n'est pas rétabli dans...

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas...

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de...

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de...

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai...

Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir...

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée...

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier...

Toute personne ayant qualité de témoin cité dans le cadre...

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants...

Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé,...

Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de...

L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des...

Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions...

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales ou de...

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de...

Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties...

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction...

L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être...

Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction...

Parmi les sanctions du premier groupe, le blâme et l'exclusion...

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième...

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un...

Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale...

Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut...

La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à...

Le fonctionnaire territorial dont l'emploi est supprimé est maintenu en...

Pendant la période prévue par l'article L. 542-4, la collectivité...

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial par le Centre...

Au terme de la période prévue à l'article L. 542-4,...

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel de direction pourvu...

Le fonctionnaire territorial pris en charge est placé sous l'autorité...

Dans les trois mois suivant le début de sa prise...

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une...

Pendant la période de prise en charge prévue à l'article...

L'offre d'emploi proposée à un fonctionnaire territorial pris en charge...

Le fonctionnaire territorial pris en charge a l'obligation de faire...

Le fonctionnaire territorial pris en charge perçoit la première année...

Le fonctionnaire territorial pris en charge concourt pour l'avancement de...

Au terme d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres...

La prise en charge d'un fonctionnaire territorial cesse lorsqu'il a...

Le fonctionnaire territorial, dont l'emploi a été supprimé en raison...

Le fonctionnaire territorial pris en charge qui remplit les conditions...

Le Centre national de la fonction publique territoriale ou le...

Le fonctionnaire territorial pris en charge, ayant refusé trois offres...

Au terme de la période de prise en charge financière,...

En cas de licenciement, le centre qui assurait la prise...

Le centre qui prend en charge un fonctionnaire territorial dans...

La contribution prévue à l'article L. 542-25 est calculée sur...

Pour la collectivité ou l'établissement affilié à un centre de...

Pour la collectivité ou l'établissement non affilié à un centre...

Les contributions mentionnées dans la présente section sont réduites au...

Par dérogation aux dispositions de la présente section, un centre...

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet d'une mise à disposition selon...

Le calcul et le versement de la contribution mentionnée à...

La contribution mentionnée à l'article L. 542-25 cesse lorsque le...

La collectivité ou l'établissement autre que celui d'origine, qui recrute...

Les dispositions de l'article L. 542-34 ne s'appliquent pas lorsque...

Un emploi hospitalier ne peut être supprimé par un établissement...

Le fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en...

Le fonctionnaire hospitalier mentionné à l'article L. 543-2 est soumis...

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa...

L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'un des établissements...

En vue de sa reconversion professionnelle, par dérogation aux articles...

Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux...

Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un fonctionnaire...

Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un directeur...

Pendant le délai de six mois mentionné aux articles L....

Le fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article...

Les directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie...

L'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 544-4 est au...

Dans le respect des dispositions du titre Ier du livre...

La fin de fonctions d'un agent territorial occupant un emploi...

L'agent public, exerçant, par voie de recrutement direct, l'un des...

Une collectivité ou un établissement peut accorder un congé spécial,...

La collectivité ou l'établissement qui met fin au détachement en...

La demande de congé spécial de droit peut être présentée...

Le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial de droit est...

La durée maximale d'un congé spécial est de cinq ans.

La rémunération du fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé spécial demeure...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 544-13, au terme...

Les personnels hospitaliers de direction des établissements mentionnés à l'article...

Au terme d'un congé spécial, le fonctionnaire hospitalier est admis...

La rémunération du fonctionnaire hospitalier bénéficiant d'un congé spécial incombe...

Les personnels hospitaliers de direction et les directeurs des soins...

Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire...

Au cours de la période définie à l'article L. 544-20,...

Le directeur général du Centre national de gestion peut, après...

Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse successivement...

La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres...

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de...

Pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale, la décision...

Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent...

Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants :1°...

Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après...

Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité...

Le refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat proposé en...

En cas de refus de l'agent contractuel d'accepter le contrat...

Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de...

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L....

Les agents publics reconnus atteints, au titre de l'exercice de...

L'allocation mentionnée à l'article L. 555-1 peut se cumuler avec...

La durée de la cessation anticipée d'activité prévue à l'article...

Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de...

Le troisième alinéa du II de l'article 41 de la...

Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de...

La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à...

La limite d'âge est reculée d'une année pour tout fonctionnaire...

Tout fonctionnaire ascendant d'un ou plusieurs enfants morts pour la...

Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure...

Le fonctionnaire ayant accompli au moins quinze ans de services...

Le fonctionnaire appartenant à un corps ou à un cadre...

Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des...

La limite d'âge des fonctionnaires appartenant à l'un des cadres...

La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps...

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation...

Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales,...

Par dérogation à l'article L. 556-11, la limite d'âge est...

La limite d'âge des agents contractuels est, le cas échéant,...

Après application, le cas échéant, de l'article L. 556-12, les...

Tout fonctionnaire admis à la retraite est autorisé à se...

Le régime de retraite des agents des collectivités territoriales et...

Les agents publics satisfaisant aux conditions prévues au IV de...

Le budget général de la collectivité mentionnée à l'article L....

Pour l'application de l'article L. 5424-1 du code du travail...

Le fonctionnaire territorial de catégorie B ou C exerçant ses...

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles...

La durée du travail effectif des agents de l'Etat est...

Les règles relatives à la définition, à la durée et...

La durée du travail des agents hospitaliers est fixée par...

Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir...

Les refus opposés à une demande de travail à temps...

L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de...

Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à...

Le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une...

Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au...

Les fonctionnaires qui bénéficient pour leurs enfants d'une priorité d'accès...

Au terme d'une période de travail à temps partiel, le...

Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice...

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque...

Dans chaque département ministériel, des fonctionnaires de l'Etat sont recrutés...

Les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées...

Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas...

Les quotités de travail à temps partiel, y compris lorsque...

Le fonctionnaire hospitalier peut être exclu du bénéfice du travail...

Les dispositions du présent code sont applicables au fonctionnaire territorial...

Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents...

Le fonctionnaire territorial à temps non complet perçoit un traitement...

Le fonctionnaire territorial à temps non complet dont l'emploi est...

Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non...

Le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps...

Les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, lorsque...

Des fonctionnaires hospitaliers relevant de corps mentionnés dans un décret...

Le fonctionnaire hospitalier nommé dans un emploi à temps non...

Le fonctionnaire hospitalier titularisé dans un emploi permanent à temps...

Le fonctionnaire hospitalier à temps non complet perçoit un traitement...

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel...

Le fonctionnaire territorial originaire de Corse peut bénéficier, sur sa...

Le fonctionnaire hospitalier originaire de Corse peut bénéficier, sur sa...

Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d'une administration,...

Une collectivité ou un établissement mentionné à l'article L. 4...

L'agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout...

Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à...

Les fêtes légales fériées dont bénéficient les agents publics sont...

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du...

La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du...

La journée de solidarité est fixée :1° Dans la fonction...

Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la...

Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence...

L'agent public membre d'une association agréée en matière de sécurité...

Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur...

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le...

Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient, sous réserve des nécessités de service,...

Lorsque la condition à laquelle est subordonné le détachement n'est...

En sus du congé parental prévu au chapitre V du...

Le fonctionnaire en activité a droit aux congés de maternité...

A l'expiration des congés prévus aux sections 2 à 6,...

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité,...

En cas de décès de la mère au cours de...

Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième...

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de naissance...

Le fonctionnaire en activité a droit au congé pour l'arrivée...

Le fonctionnaire en activité a droit au congé d'adoption pour...

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de paternité...

Le congé de présence parentale est accordé de droit au...

Le fonctionnaire ne peut bénéficier d'un congé de présence parentale...

Le fonctionnaire en congé de présence parentale n'est pas rémunéré....

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de présence parentale est réaffecté...

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de...

Le congé de solidarité familiale est accordé, sur demande écrite...

Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.Il peut donner...

Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme...

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de...

Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris...

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de proche aidant n'est...

La durée passée dans le congé de proche aidant est...

Le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de citoyenneté d'une durée...

Le fonctionnaire en activité âgé de moins de vingt-cinq ans...

Le fonctionnaire en activité a droit, sans condition d'âge, sur...

Le fonctionnaire en activité a droit, sur sa demande, à...

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de...

Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle est...

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec...

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé avec...

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans...

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans...

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans...

Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour accomplir une activité dans...

Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre...

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,...

Les dispositions de l'article L. 613-6 ne sont pas applicables...

Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et...

Le fonctionnaire territorial et le fonctionnaire hospitalier originaire des îles...

La rémunération des agents publics exigible après service fait est...

Il n'y a pas service fait :1° Lorsque l'agent public...

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la...

Les agents publics décédés en service ouvrent droit, au profit...

Les dispositions du chapitre II du titre V du livre...

Les sommes indument perçues par un agent public en matière...

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération...

Le montant du traitement est fixé en fonction du grade...

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables,...

Les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont classés...

Les corps de fonctionnaires de l'aviation civile relevant de l'un...

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-9 sont classés hors...

L'indemnité de résidence est fixée en considération, d'une part, du...

Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en...

Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants...

La charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial...

Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un...

Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte...

Le fonctionnaire de l'Etat conduit à exercer ses fonctions à...

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'indemnités...

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements...

Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des...

Les régimes indemnitaires mentionnés à l'article L. 714-5 sont maintenus...

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à...

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article...

Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en...

Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant...

Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4,...

L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider...

Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires relevant des...

Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif...

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Le supplément familial de traitement ainsi que l'allocation spécifique de...

Un fonds particulier de compensation assure la répartition des charges...

Les départements ministériels, les régions, les départements, les collectivités territoriales...

Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements...

L'attribution des logements de fonction aux agents publics techniciens, ouvriers...

Un logement de fonction par nécessité absolue de service, un...

Le fonctionnaire hospitalier occupant certaines fonctions peut être astreint à...

Les agents contractuels hospitaliers nommés sur les emplois de direction...

Le fonctionnaire hospitalier bénéficie, dans l'établissement où il est en...

Le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par les organismes...

Par dérogation au présent chapitre, sont maintenus les avantages accordés...

Les frais de déplacement des agents publics sont pris en...

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions...

Les agents publics participent à la définition et à la...

Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont bénéficient les...

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionnés à l'article...

L'agent hospitalier et, dans certaines conditions, ses ayants droit, bénéficie...

L'agent public peut bénéficier du chèque emploi-service universel dans les...

Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un...

Les aides aux vacances peuvent être attribuées à l'agent public...

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics y compris...

Dans la fonction publique hospitalière, la prise en charge de...

Le traitement du fonctionnaire de l'Etat et du fonctionnaire hospitalier...

Le fonctionnaire du cadre d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de...

Le traitement des fonctionnaires de l'Etat en service dans les...

Pour l'application de l'article L. 711-5 du présent code les...

Pour l'application de l'article L. 723-1 du présent code, les...

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie...

Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent...

Les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent...

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans...

Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans...

Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article...

Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la...

Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 doivent...

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3...

Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3...

Les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure...

Les agents territoriaux ayant été exposés dans le cadre de...

Les employeurs publics transmettent à l'autorité compétente les données nécessaires...

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant du régime de la...

Le fonds national de prévention des accidents du travail et...

Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de...

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de...

La durée totale des congés de maladie peut atteindre un...

Au cours de la période définie à l'article L. 822-2,...

Lorsque la maladie mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses...

Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné...

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de...

La durée maximale des congés de longue maladie dont peut...

Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit : 1°...

Le congé de longue maladie peut être utilisé de façon...

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie...

Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne...

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de...

Sur la demande du fonctionnaire, l'administration peut, après avis du...

Hormis le cas où le fonctionnaire ne peut prétendre à...

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit...

Le congé de longue durée peut être utilisé de façon...

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue durée...

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un...

Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses...

Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les...

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour...

Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au...

La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service...

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un...

L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire...

En cas d'indisponibilité résultant de ses infirmités, le fonctionnaire en...

Le traitement ou la rémunération de l'agent public durant les...

La période pendant laquelle l'agent public bénéficie d'un congé pour...

Le fonctionnaire demandant le bénéfice ou bénéficiant de congés prévus...

A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable,...

Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un...

Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel...

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être...

Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison...

Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut...

Au terme de ses droits à exercer un service à...

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un...

Le titulaire d'une rente d'accident du travail, dont la titularisation...

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère...

La personne publique est admise à poursuivre directement contre le...

A l'exception de l'action appartenant à la personne publique lorsqu'elle...

L'action subrogatoire concerne notamment :1° La rémunération brute pendant la...

Lorsque la responsabilité du dommage est partagée entre le tiers...

L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action...

Le juge qui n'est pas en mesure d'apprécier l'importance des...

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et le...

Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions...

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a...

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par...

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, peut...

En vue de permettre son reclassement, le fonctionnaire reconnu inapte...

Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, qui...

Pendant la période de préparation au reclassement mentionnée à l'article...

La charge financière résultant du maintien de l'indice brut du...

Le fonctionnaire territorial recruté dans un cadre d'emplois de niveau...

Lorsque l'agrément d'un agent de police municipale est retiré ou...

Le fonctionnaire hospitalier ayant accédé à un corps de niveau...

Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander...

Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière...

Le sapeur-pompier professionnel admis à bénéficier du projet de fin...

Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours peut...

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle intervient, sur...

Le reclassement d'un sapeur-pompier professionnel pour raison opérationnelle est réalisé...

Le sapeur-pompier professionnel reclassé pour raisons opérationnelles perçoit pendant la...

En cas de reclassement pour raison opérationnelle d'un sapeur-pompier professionnel,...

Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au...

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison...

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison...

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison...

En l'absence de proposition de reclassement dans un délai de...

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour raison...

Le sapeur-pompier professionnel en position de congé pour raison opérationnelle...

La durée du congé pour raison opérationnelle avec constitution de...

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison...

Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé opérationnel avec...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de...

Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au...

Lorsqu'un accord valide au sens de l'article L. 223-1 prévoit...

La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée...

Sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de...

Les contrats mentionnés à l'article L. 827-4 sont proposés par...

Afin d'assurer à leurs agents la couverture complémentaire de l'un...

Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités...

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées...

Dans les conditions définies à l'article L. 827-10, les collectivités...

Les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les...

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...

Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées...

Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit...

I. - L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'Etat...

Le sapeur-pompier professionnel cité à titre posthume à l'ordre de...

Le fonctionnaire mentionné à l'article L. 522-31, tué au cours...

Le fonctionnaire stagiaire de police municipale mortellement blessé dans l'exercice...

Les agents contractuels bénéficient de règles de protection sociale semblables...

Les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en congé...