Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant :1° Par un employeur mentionné à l'article L. 2 ;2° Par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant :a) Par des taxes ;b) Par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ;c) Par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités.
Structure Code général de la fonction publique