Chaque président de centre de gestion de la fonction publique territoriale définit un projet de lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne.Après avis de son propre comité social territorial, il transmet ce projet, pour consultation de leur comité social territorial :1° Aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins cinquante agents ;2° Aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au centre de gestion l'établissement de leurs listes d'aptitude.A défaut de transmission d'avis au président du centre de gestion dans le délai imparti, les comités sociaux territoriaux sont réputés avoir émis un avis favorable.A l'issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices de gestion.
Structure Code général de la fonction publique
Article l413-6