La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :1° Elle doit recueillir l'accord du fonctionnaire ;2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l'article L. 512-8.
Structure Code général de la fonction publique