Code général des impôts

Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu...

Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont...

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France...

Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 1°...

Sont affranchis de l'impôt sur le revenu : 1° (Disposition...

1. Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu,...

Les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi...

Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des...

Les associés ou actionnaires des sociétés visées à l'article 1655...

Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en...

Chaque membre des copropriétés de navires régies par les articles...

Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon...

Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt...

Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu...

L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou...

1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent...

Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans...

Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les...

I. – (Abrogé). II. – Les revenus des logements dont...

Les revenus des logements donnés en location à leurs associés...

Le revenu net foncier est égal à la différence entre...

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33...

Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut...

I. – Les charges de la propriété déductibles pour la...

Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait...

L'associé d'une société civile de placement immobilier, régie par les...

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le...

Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers...

I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout...

Pour la détermination du revenu foncier imposable des personnes qui...

Les loyers et prestations de toute nature qui constituent le...

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de...

I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et...

Sont également compris dans la catégorie des bénéfices industriels et...

I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31...

Sont compris dans le total des revenus servant de base...

Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend...

1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40...

I. - 1. Les titres financiers prêtés par une entreprise...

I. - Les titres financiers mis en pension par une...

I. – Les remises en garantie de titres emportant leur...

Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit et...

I. – Lorsque des établissements de crédit, des sociétés de...

I. – Par exception aux dispositions des articles 38, 238...

Par exception aux dispositions de l'article 38, les contrats d'échange...

Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de...

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance...

L'entreposage d'une production agricole par un exploitant soumis à un...

I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article...

Lorsque les ristournes accordées par une société coopérative agricole mentionnée...

I.-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués...

1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes...

1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation,...

Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif sont...

Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39...

Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des...

Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de...

Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes...

Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le...

A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements...

I. L'amortissement des biens donnés en location ou mis à...

L'amortissement des constructions et aménagements édifiés sur le sol d'autrui...

Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8...

Chaque membre des copropriétés de cheval de course ou d'étalon...

Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les...

1. Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une...

1. Les entreprises exploitant soit un journal quotidien, soit une...

1. Les entreprises exploitant un service de presse en ligne,...

Par exception aux dispositions du premier alinéa du 5° du...

L'aide apportée à fonds perdus aux sociétés d'habitations à loyer...

1 Les entreprises industrielles et commerciales qui souscrivent au capital...

Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er...

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011...

Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés...

Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés...

La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou...

Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et...

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de...

I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances peuvent constituer...

I. - Les entreprises d'assurances et de réassurances sont autorisées...

I. – Les entreprises d'assurances et de réassurances, les fonds...

I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle...

Les dotations sur la réserve de capitalisation admises en charge...

Les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans...

Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris...

I. - Les entreprises françaises qui investissent à l'étranger en...

Les dispositions des I quater et II bis de l'article...

I. - Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat...

Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et...

Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et...

I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à...

I.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou...

I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt...

I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à...

I.-Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à...

I.-Les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et...

I.-Les entreprises de bâtiment et de travaux publics, celles produisant...

I.-Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail de...

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values...

1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995....

1. (Abrogé) 1 bis. (Abrogé pour les redevances prises en...

1 Le montant net des plus-values à court terme peut...

I. - 1. Sous réserve des dispositions des articles 41,151...

Lorsqu'un courtier d'assurances maritimes apporte, avant le 1er juillet 1980,...

I. – Les contribuables qui exercent pour la première fois...

I.-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail...

I. Sous réserve de ce qui est dit à l'article...

I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39...

1. Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union...

Les primes à la construction allouées en vertu de l'article...

Les entreprises qui, ayant souscrit au capital initial des sociétés...

I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option...

Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des...

I. – 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à...

I. – Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006...

Le bénéfice imposable des artisans pêcheurs, soumis à un régime...

I. – Les contribuables qui créent des activités entre le...

I. – Dans le périmètre des zones de restructuration de...

I. – Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en...

I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à...

I.-Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II, les...

I.-Dans les zones de développement prioritaire définies au II, les...

1. et 2. (Dispositions périmées). 3. La faculté de procéder...

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour...

Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis,...

Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de...

Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de...

En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis...

Les entreprises sont tenues de fournir, à l'appui de la...

Les sociétés débitrices des intérêts versés au titre des sommes...

I. – Les entreprises placées sous l'un des régimes prévus...

Les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II...

Le service des impôts vérifie les déclarations. Il peut rectifier...

Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des...

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les...

Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé,...

Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles...

Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations...

Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de...

I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice...

I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour...

Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente,...

Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à...

Les exploitants qui exercent une activité mentionnée au cinquième ou...

Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D ,...

Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les...

I. Sous réserve de l'application des articles 71 et 72...

I. – A compter du premier exercice ouvert après le...

Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire...

L'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par...

I.-Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur...

Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse...

La plus-value réalisée sur les terres lors des opérations d'échanges...

En cas de passage du régime d'imposition prévu à l'article...

L'à-valoir mentionné à l'article L. 731-22-1 du code rural et...

I. - 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime...

I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime...

Les dispositions de l'article 42 septies sont applicables à la...

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un...

I. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du...

Le bénéfice imposable des exploitants placés sous le régime simplifié...

La déclaration de résultats que souscrivent en application de l'article...

Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et...

1. Le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un...

Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à...

I.-Sur demande de l'exploitant agricole, l'impôt sur le revenu afférent...

Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des...

1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et...

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à...

L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés...

Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à...

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent...

Pour l'établissement de l'impôt, les gains réalisés dans l'exercice de...

I. L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle...

a Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés...

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires...

Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale...

Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables...

Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises...

Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code...

Les dividendes des actions du travail qui sont attribuées aux...

Les prestations servies par le régime de prévoyance des joueurs...

L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210...

Le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence que reçoivent...

I. – Les indemnités de fonction perçues par les élus...

1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du...

Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux...

I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur...

Les distributions et les gains nets afférents à des parts...

Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du...

Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées...

Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux...

Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460...

I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations,...

I. – Les personnes domiciliées en France au sens de...

Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un...

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte...

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant...

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant...

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général...

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables...

Toute personne physique ou morale versant des traitements, émoluments, salaires...

Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de...

Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont...

Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes...

Dans le cas de cession ou de cessation en totalité...

Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A...

Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79...

1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non...

Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu :...

1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt...

I. - A compter du 1er janvier 1996 et par...

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un...

Les dispositions de l'article 39 quinquies C sont applicables aux...

I. Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au...

En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice...

I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou...

Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du...

Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une...

Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de...

L'administration peut demander aux intéressés tous renseignements susceptibles de justifier...

Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée...

Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement soumis au régime...

I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire,...

1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus...

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice...

Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles...

1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les...

Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les...

Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve...

Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse...

La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société...

Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les...

Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de...

1. En cas de fusion ou de scission de sociétés,...

I. Les sommes non distribuées par une société d'investissement à...

Lorsqu'une société ayant son siège social en France et passible...

1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères...

Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée...

Au cas où la masse des revenus distribués excède le...

Les rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du...

I.-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens...

Sont considérés comme revenus au sens des présentes dispositions :...

Le revenu est déterminé : 1° Pour les obligations, titres...

1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions...

1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la...

1. La retenue à la source prévue au 2 de...

1. La retenue à la source prévue au 1 de...

Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles...

Sont considérés comme revenus au sens du présent article :...

1. Pour l'application de l'article 120, l'incorporation de réserves par...

1. Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par...

En ce qui concerne les titres funding émis par les...

1. Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou...

Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils...

Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements...

Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques...

Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est...

Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article...

Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D...

Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts,...

La perte en capital subie, par une personne physique dans...

I. – 1° Les produits attachés aux bons ou contrats...

I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de...

I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au...

La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts...

Les dispositions relatives à la retenue à la source prévue...

Sont exonérés de la retenue à la source prévue au...

1. Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le...

Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis...

Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en...

I. – Les produits d'actions, de parts sociales ou de...

1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue...

Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de...

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au...

Sont dispensés de la retenue à la source prévue au...

I. Les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun...

I. – Les revenus relatifs aux actifs mentionnés au b...

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au...

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au...

Les distributions de bénéfices effectuées par les sociétés qui ont...

1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est...

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au...

Sont exemptés de la taxe proportionnelle afférente au revenu des...

1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et...

En cas de donation de titres prévue au I de...

I. – 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices...

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les...

Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible...

I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par...

I. – L'imposition des plus-values retirées de la cession à...

I. – En cas de retrait de liquidités d'un compte...

I. 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession...

1. Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0...

I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0...

Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et...

Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de...

Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de...

I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels...

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI...

I. – Les gains nets retirés de cessions à titre...

I. – Les dispositions du I et des 4° à...

Les dispositions du I et des 4° à 9° du...

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession...

I. – Le prix de cession à retenir est le...

I. – Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté...

I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou...

I. – La moins-value brute réalisée sur les biens ou...

I.-A.-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les...

I. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value...

I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par...

I. – L'impôt sur le revenu afférent à la plus-value...

I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels,...

I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels,...

Sont exonérées de la taxe : 1° Les cessions réalisées...

I. – La taxe est supportée par le vendeur ou...

Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini...

I. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par...

I.-Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de...

Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures...

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins...

Lorsque le bail à construction prévu par les articles L....

I. – La plus-value réalisée dans le cadre d'une activité...

I. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités...

I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39...

I. – Les plus-values à long terme soumises au régime...

I. Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies...

I. Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent...

I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39...

Sous réserve que les membres de l'association issue de la...

I. – Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le...

Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels,...

Pour la détermination des revenus nets visés aux I à...

I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et...

I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux...

I. – Les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou...

Les prestations servies par les régimes ou au titre des...

I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt...

I. – 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son...

I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie...

I. – 1. Les salariés et les personnes mentionnées aux...

L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total...

I. – Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres...

N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net...

Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31...

1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la...

I. La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par...

I. Lorsqu'une société a offert aux membres de son personnel...

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital...

Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et...

Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux...

Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont...

I. – Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé...

Pour l'imposition des prestations mentionnées à l'article 80 decies, le...

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des...

I. (Périmé) II.-Les prestations de retraite versées sous forme de...

Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation...

I. - Les sommes versées par l'entreprise en application de...

Les avantages résultant des rabais sur les prix de cession,...

Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et...

Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D les avantages...

I.-Le gain net réalisé lors de la cession des titres...

I. Les personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant...

I. (Sans objet) II. – 1) Les distributions par les...

Les distributions effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque...

I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et...

Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en...

I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global,...

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 83,...

Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas...

I. Sont considérés comme revenus de source française : a....

Les personnes physiques exerçant des activités en France ou y...

Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en...

Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en...

1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile...

I. – 1. Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant...

1. En cas de disproportion marquée entre le train de...

1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu,...

Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article...

I. – Le contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une...

Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de...

1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base...

Un décret précise la nature et la teneur des documents...

1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés...

Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de...

Les déclarations doivent parvenir à l'administration au plus tard le...

Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se...

I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application...

I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la...

I. – 1. Les avantages définis au I de l'article...

I. – Donnent lieu à l'application d'une retenue à la...

1. La retenue à la source prévue à l'article 182...

1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de...

Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu...

Lorsque les fonctionnaires de nationalité française des organisations internationales disposent...

A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes...

I. Le nombre de parts à prendre en considération pour...

1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable...

Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que...

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au...

Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au...

La situation dont il doit être tenu compte est celle...

I. – En ce qui concerne les contribuables visés à...

Les règles du 1 et du 2 du I de...

Pour la fraction n'excédant pas la limite supérieure, fixée par...

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les...

Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article...

I a. Lorsque les bénéficiaires des revenus de capitaux mobilier...

Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement peuvent...

Les porteurs de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné...

I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini...

I.-Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini...

I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est...

I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est...

I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est...

I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater...

I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater...

Le montant du crédit d'impôt avant imputation sur l'impôt sur...

I.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater T est...

Pour les indemnités et les pensions mentionnées aux 1 et...

La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère...

Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu...

Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et...

Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient...

I. – Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des...

Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le...

La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est...

1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu...

La réduction d'impôt mentionnée aux articles 199 decies E et...

I. – Il est institué une réduction d'impôt sur le...

1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de...

I. – 1. La somme des réductions d'impôt sur le...

Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, de l'assemblée territoriale de...

L'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, les conseils territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy...

I.-A.-Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction...

I.-L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des II à...

I.- L'article 199 terdecies-0 A s'applique, sous réserve des III...

L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et...

I.-1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une...

I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens...

1. a. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, au sens...

Les contribuables, domiciliés en France au sens de l'article 4...

1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus...

I. Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens...

1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de...

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article...

I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de...

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de...

I. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens...

I. – A. – Les contribuables qui acquièrent, entre le...

I.-A.-Le contribuable domicilié en France, au sens de l'article 4...

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu...

La réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis est imputée...

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article...

1. a. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre...

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4...

1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article...

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les...

I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile...

I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens...

I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4...

I. - A. - Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour...

1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à...

1. L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques...

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150...

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150...

1. Dans le cas de cession ou de cessation, en...

En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les provisions...

1. Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession...

I. L'impôt sur le revenu est établi dans les conditions...

Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II...

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un...

Les impositions établies en cas de cession, de cessation ou...

1. Dans le cas de décès du contribuable ou de...

1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant...

Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent...

Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du...

Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204...

Le prélèvement prévu à l'article 204 A est calculé en...

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1°...

1. L'assiette de l'acompte prévu au 2° du 2 de...

I. – 1. L'administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal...

1. Le calcul et les conditions de mise en œuvre...

I. – Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204...

Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d'acompte au titre...

Lorsque l'un des membres du foyer fiscal n'est plus titulaire...

1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur...

Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article...

Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou...

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, il n'est pas...

I.-Pour l'application du présent article et des articles 205 C...

Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou...

Lorsque des paiements, des dépenses ou des pertes déductibles du...

1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239...

1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1°...

Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de...

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de...

I. - Les sociétés immobilières d'investissement visées au I de...

I. – Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés...

I. – Les dispositions des articles 210 A et 210...

Lorsque, postérieurement à l'exercice de l'option prévue au premier alinéa...

I.-1. Sont exonérées d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du...

Les collectivités imposables en vertu du 5 de l'article 206...

Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application...

I. - Les organismes qui reçoivent des intérêts des sommes...

I. - Les personnes morales soumises de plein droit ou...

I. – Les opérations de transferts de biens, droits et...

I. – Sous réserve des dispositions de la présente section,...

1° Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises...

I. – Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour...

I. – 1. Lorsqu'une personne morale établie en France et...

1. Les plus-values soumises à l'impôt au taux réduit prévu...

Les bénéfices placés sous le régime de l'exonération sous condition...

Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values, autres que...

I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article...

1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble...

1. L'article 210 A s'applique à l'apport partiel d'actif d'une...

1. Les dispositions des articles 210 A et 210 B...

Les plus-values que peut faire apparaître une opération visée à...

I. – Les plus-values nettes dégagées lors de la cession...

Les subventions que les employeurs versent à fonds perdus au...

La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de...

I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas...

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de...

Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux...

I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises...

I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise...

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article...

1. Sont admis en déduction : 1° En ce qui...

I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du...

Lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables d'une société...

Les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955,...

Les personnes morales qui souscrivent avant le 1er juillet 1964...

Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par...

I. – Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les...

(Alinéa sans objet) Le versement complémentaire effectué par les sociétés...

I. – Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les...

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent...

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés...

Les bénéfices investis à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française,...

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent...

1. Les mutuelles et unions régies par le code de...

Sous réserve des dispositions des a à f du I...

1. L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du...

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les...

I.-Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi...

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de...

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les indemnités perçues...

La retenue à la source perçue en application de l'article...

1. a) Sur justifications, la retenue à la source à...

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article...

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est...

La réduction d'impôt définie à l'article 238 bis est imputée...

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater J est...

Lorsque l'exercice de l'entreprise coïncide avec l'année civile, le crédit...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater O est...

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 octies est imputé...

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 septdecies est imputé...

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 nonies est imputé...

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé...

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexdecies est imputé...

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est...

Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé...

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater X est...

La réduction d'impôt définie à l'article 244 quater Y est...

I.-Le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

I. - Lorsque des membres du personnel d'une entreprise industrielle...

I. - La société constituée exclusivement pour le rachat de...

Le rachat d'une entreprise dans les conditions prévues à l'article...

I. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I...

I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises...

I. – Les entreprises de production phonographique au sens de...

I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de...

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés...

I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés...

I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises...

I. – Les entreprises de production cinématographique et les entreprises...

I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,...

I.-Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens...

I.-Les entreprises d'édition musicale, au sens de l'article L. 132-1...

1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes...

En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société...

Les sociétés, entreprises et associations visées à l'article 206 sont...

A l'exception de ceux mentionnés au 3 de l'article 200,...

1. Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur...

Pour bénéficier des dispositions de l'article 219 ter, relatif à...

En vue de l'application des dispositions des articles 39 bis...

Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les...

Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième...

Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A...

I. – Les personnes morales établies en France : 1°...

I. – 1. Une déclaration comportant la répartition pays par...

I. – Une société, ci-après désignée par les mots :...

I. – Par exception à la première phrase du premier...

Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en...

I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe...

Le bénéfice d'ensemble est imposé selon les modalités prévues au...

La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme...

Les déficits retenus pour la détermination du résultat d'ensemble ne...

La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente...

1. Lorsque la société mère opte pour le régime prévu...

I.-1. La société mère du groupe soumet à une imposition...

1. a) Les déficits subis par une société du groupe...

Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré...

1. (sans objet). 2. Les sociétés du groupe ne peuvent...

1. Chaque société du groupe est tenue de verser les...

1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe...

La société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble de...

En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés...

Les dispositions prévues à la présente section en cas de...

Lorsque les titres d'une société membre du groupe ont été...

Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère...

Les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à...

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1°...

L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres...

Les entités suivantes sont exclues du champ d'application de l'impôt...

L'entité constitutive déclarante peut, sur option, ne pas traiter une...

I.-Pour l'application du présent chapitre, une entité, autre qu'une entité...

Pour l'application du présent chapitre, un établissement stable, au sens...

Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires...

Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux Etats ou territoires...

Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM...

Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une...

I.-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat...

I.-Lorsqu'une entité mère ultime n'a pas établi ses états financiers...

Pour l'application du présent paragraphe, sont entendus par : 1°...

Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des...

Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou...

Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour...

La charge engagée dans le cadre d'un accord de financement...

Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance...

Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité...

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive...

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, les plus ou...

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, la plus-value nette...

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité mère...

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, sont exclus du...

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation...

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, le gain ou...

Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1°...

Le résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international...

Lorsque la somme du résultat provenant de l'exploitation de navires...

La somme des résultats provenant de l'exercice d'activités accessoires à...

Pour la détermination du résultat qualifié : 1° Les coûts...

Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a,...

Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a...

Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini au d...

Sous réserve de l'article 223 VQ quinquies, le résultat net...

La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une...

Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une...

Le résultat net comptable d'une entité interposée est réduit à...

Lorsqu'une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités...

Lorsqu'une entité interposée est une entité transparente et n'est pas...

Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité...

Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s'appliquent...

Les impôts couverts d'une entité constitutive s'entendent : 1° Des...

Ne constituent pas des impôts couverts : 1° L'impôt complémentaire...

Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les...

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au...

Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : 1° Les...

Sont déduits des impôts couverts de l'exercice : 1° La...

Lorsque, au titre d'un exercice, aucun bénéfice qualifié net n'est...

Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1°...

Sous réserve des articles 223 VU ter à 223 VU...

Lorsque, au titre d'un exercice, un actif d'impôt différé lié...

La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU...

Par dérogation au 1° de l'article 223 VU bis, l'actif...

Un passif d'impôt différé qui n'est pas repris et dont...

Par dérogation à l'article 223 VU sexies, ne sont pas...

Par dérogation au 5° de l'article 223 VU quater, le...

Sur option formulée par l'entité constitutive déclarante applicable à l'ensemble...

L'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV est utilisé...

Lorsque l'option prévue à l'article 223 VV est révoquée, le...

L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la...

Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle...

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers...

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers...

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers...

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers...

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers...

Par dérogation aux articles 223 VW ter et 223 VW...

Pour l'application de l'article 223 VW sexies, constituent des revenus...

Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme...

I.-En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une...

Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire...

Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au...

Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une...

Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un...

Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié...

Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est...

Lorsque, au titre d'un exercice, il est constaté, dans un...

La déclaration mentionnée à l'article 223 VZ bis s'entend :...

L'impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF, 223...

L'article 223 VZ bis s'applique à une coentreprise et à...

L'article 223 VZ bis s'applique aux entités constitutives d'un groupe...

L'article 223 VZ bis s'applique à une entité mère ultime...

L'article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux...

Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne...

I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux...

Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire...

Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par :...

Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base...

La part de la déduction afférente aux charges de personnel...

La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une...

Pour l'application des articles 223 WA bis et 223 WA...

Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité...

La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride...

La déduction fondée sur la substance ne prend en compte...

I.-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices...

Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice,...

L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national...

L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un...

Lorsque l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe...

L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement...

Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés...

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice...

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article...

Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive...

Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de...

L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de...

Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire...

L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux...

Pour l'application de la présente sous-section, il est entendu par...

Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt...

Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité constitutive...

I.-Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes...

Sont redevables de l'impôt complémentaire au titre de la règle...

Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement...

I.-Le montant de l'imposition minimale dont est redevable, selon la...

I.-En présence d'autres détenteurs de participations, le montant dû en...

L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement...

Sont redevables d'un impôt complémentaire, établi selon la règle relative...

I.-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article...

I.-Pour l'application du III de l'article 223 WK, dans le...

I.-Les rapports mentionnés au III de l'article 223 WK sont...

Lorsque plusieurs entités constitutives d'un même groupe sont situées en...

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1°...

En cas de fusion, au sens du a du 1°...

En cas de fusion, au sens du b du 1°...

En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un...

Lorsqu'au cours d'un exercice, ci-après dénommé exercice d'acquisition, une entité...

L'acquisition ou la cession d'une participation conférant le contrôle d'une...

Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par :...

Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant...

Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou...

Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN...

Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la base...

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1°...

L'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion...

Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de...

Pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire dû par le...

Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par :...

Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe...

Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du...

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe...

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe...

Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe...

Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe...

Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes : 1° L'entité...

I.-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ...

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1°...

I.-Le présent article s'applique au résultat qualifié de l'entité mère...

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou...

Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au...

Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un...

Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après...

Le solde éventuel figurant dans l'état de suivi de l'impôt...

Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des...

Lorsqu'une entité constitutive à laquelle s'applique l'option mentionnée à l'article...

Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe...

Le taux effectif d'imposition de l'entité d'investissement ou de l'entité...

Le montant corrigé des impôts couverts de l'entité d'investissement ou...

L'impôt complémentaire de l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance mentionnées...

Aux fins du présent article, la part du résultat qualifié...

Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive qui...

Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU,...

L'option prévue à l'article 223 WU est valable pour une...

Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1°...

I.-Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité peut appliquer...

Le bénéfice qualifié non distribué d'une entité d'investissement ou d'une...

Pour l'application du présent paragraphe, le transfert d'une participation directe...

L'option mentionnée à l'article 223 WV bis est valable pour...

I.-L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou...

L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est...

Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de...

I.-Pour la détermination du taux effectif d'imposition dans un Etat...

I.-Lorsqu'un transfert d'actifs entre entités constitutives est réalisé à une...

I.-Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque...

I.-Un groupe d'entreprises multinationales est considéré comme étant dans la...

I. – 1. Il est institué à la charge des...

1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés...

Conformément aux dispositions des articles L. 5122-2, L. 5123-2 et...

1. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui...

Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux...

La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans...

Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul...

I. – Les éléments de rémunération mentionnés au 1 du...

Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis...

Conformément aux dispositions de l'article L. 3332-22 du code du...

Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à...

Les rémunérations versées aux personnels mis à la disposition d'un...

I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage...

I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux,...

I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est...

I.-Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés...

I. – Les contribuables qui ont été soumis, pour les...

I. – Lorsque la location est consentie par une personne...

Lorsque la location est consentie par une société ou un...

Lorsque la location est consentie par une personne morale ou...

La contribution prévue à l'article 234 nonies est égale à...

1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de...

I.-Il est institué : 1° Un prélèvement de solidarité sur...

Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles...

Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont...

I.-Une taxe s'applique à toute acquisition à titre onéreux d'un...

I. – Les entreprises exploitées en France, au sens du...

I.-Il est institué un prélèvement annuel sur le produit des...

I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à...

I.-Il est institué une taxe d'archéologie préventive due au titre...

I.-Le bénéficiaire des revenus et profits soumis aux retenues ou...

I.-Le bénéficiaire des produits et sommes soumis aux retenues à...

I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou...

Si une entreprise qui a opté pour le régime défini...

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt...

Les dépenses afférentes aux publicités prohibées par les articles L....

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5422-10...

I. - Les sommes portées au cours d'un exercice à...

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne...

I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1...

Les dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre...

1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard...

I. – La majoration ou la minoration du bénéfice imposable...

1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du...

I.-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à...

Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts...

1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt les versements effectués...

Les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur...

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002...

Les sommes versées en application des articles 9 et 15...

I. - Le règlement des indemnités qui sont allouées aux...

Le montant de la cotisation perçue sur les boissons alcooliques...

La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de...

La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de...

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt...

L'agrément prévu à l'article 238 bis HE est délivré par...

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE doivent réaliser...

Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Une...

Les sociétés définies à l'article 238 bis HE ne peuvent...

En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur...

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une...

En cas de dissolution de la société ou de réduction...

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis...

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt...

I.-(Abrogé) II.-L'agrément prévu à l'article 238 bis HO est accordé...

Les sociétés définies à l'article 238 bis HO ne peuvent...

I. – En cas de non-respect de la condition d'exclusivité...

Les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actions d'une...

En cas de dissolution de la société agréée ou de...

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis...

Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en...

L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par...

Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent...

En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés...

En cas de dissolution de la société ou de réduction...

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis...

I. - Une entreprise qui a transféré ou transfère hors...

I. – Les produits provenant du placement de la fraction...

La valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré mentionné...

I. - Les personnes physiques ou morales qui exercent une...

I. - Les dispositions du I de l'article 238 bis...

L'entreprise qui procède à une réévaluation d'ensemble des immobilisations corporelles...

I. - Lorsque des droits dans une société ou un...

Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont...

Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article...

Les sociétés en participation doivent, pour l'application des articles 8...

Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les...

Pour l'application des dispositions du présent code, le constituant s'entend...

I. – Les profits ou les pertes ainsi que les...

Lorsque les droits du constituant représentatifs des biens ou droits...

Lorsque la détermination du régime d'imposition des résultats ou l'application...

I. – En cas de cession ou d'annulation de tout...

I. – Les dispositions de l'article 238 quater I ne...

I. – Par exception aux dispositions de l'article 238 quater...

La fiducie fait l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire...

Le fiduciaire est tenu aux obligations déclaratives qui incombent normalement...

Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du...

I. – En cas de transmission à titre onéreux de...

Lorsque le constituant n'exerce pas une activité relevant des articles...

I. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du...

I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des...

Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies...

I. – Constitue une prime de remboursement : 1. Pour...

En cas de cession de titres mentionnés à l'article 118,...

I. - Les plus-values réalisées jusqu'à une date qui sera...

I. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant de...

En cas de transmission ou de rachat des droits d'un...

I. – Les plus-values dégagées par une entreprise lors de...

Lorsque l'acquéreur est une collectivité publique, la plus-value réalisée à...

I. - 1 En cas d'apport d'un terrain non bâti...

Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien...

Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont...

Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la...

I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39...

Sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39...

1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article...

Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale,...

I.-Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les...

I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206...

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans...

Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de...

Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions...

Les groupements européens d'intérêt économique qui sont constitués et fonctionnent...

Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1...

I. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article...

I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de...

Les dispositions du premier alinéa du I et celles du...

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 décembre 1995. Le...

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies...

Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme...

Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a...

I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes...

1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de...

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et...

1. Les sociétés en nom collectif, en commandite simple, les...

L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité...

1. Les personnes qui assurent le paiement des revenus de...

I. – 1. Les personnes qui assurent la mise en...

1. Les sociétés de capital-risque, les sociétés de gestion de...

Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les...

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments...

Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du...

I. – La société de gestion d'un fonds commun de...

Les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant des dispositions prévues...

L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux...

Les rapports présentés et les propositions de résolution soumises aux...

Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter,...

Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la...

I. – 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values,...

Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les...

Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les...

I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées...

I.-A.-Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur...

I. – Les entreprises exploitées à Mayotte et imposées d'après...

I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un...

I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel...

I. – Les établissements de crédit ou les sociétés de...

I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au...

I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou...

I. – Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après...

I. – 1. Les établissements de crédit et les sociétés...

I. – Les établissements de crédit et les sociétés de...

I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel...

I. – 1. Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés...

I.-A.-1. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent...

Les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou...

Ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des...

Le Gouvernement peut fixer par décret, dans la mesure où...

Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une...

Les dispositions des articles 92, et 150-0 A ne sont...

Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de...

Lorsque des titres, mentionnés aux articles 5 et 6 de...

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables...

Les dispositions de l'article 150-0 B sont applicables aux plus-values...

Pour l'application du présent chapitre : 1° Les autres Etats...

I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur...

I. - 1° Sont également soumises à la taxe sur...

1. Chaque transfert d'un bon à usage unique effectué par...

Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les...

Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties...

I.-Les personnes assujetties qui ont en France le siège de...

I. – Les opérations concourant à la production ou à...

Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit...

I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée...

I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels...

I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article...

I. - Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles...

I. - Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées...

Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de...

Le lieu des prestations de services est situé en France...

Par dérogation à l'article 259, est situé en France le...

Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de...

Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en...

I.-1. Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°,...

Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur...

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent,...

Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et,...

L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :...

Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de...

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la...

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :...

Les services indispensables à l'utilisation des biens meubles ou immeubles...

Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués...

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :...

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :...

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :...

Les représentations théâtrales à caractère pornographique indiquées au 2° de...

I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur...

I.-Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :...

I.-Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur...

Les prestations de services uniques mentionnées au III de l'article...

I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur...

Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent...

1. La base d'imposition est constituée : a. Pour les...

I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition :...

En ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour...

1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui...

I.-Le présent article est applicable aux offres d'abonnement comprenant plusieurs...

I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des...

1 Le fait générateur de la taxe se produit :...

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée...

I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui...

1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été...

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application...

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,...

Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée...

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273,...

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un...

I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à...

Toute personne ou société qui entend se prévaloir d'une disposition...

I. - Sont effectuées en suspension du paiement de la...

Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux...

I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens, autres que les...

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée...

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux...

I.-Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article...

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux...

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux...

I.-Pour l'application du présent article : 1° Un logement locatif...

Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux...

I.-Relèvent des taux réduits mentionnés au II les livraisons à...

I.-Pour l'application du présent article : 1° Sont retenues les...

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux...

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux...

1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au...

I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de...

Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée...

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux...

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux...

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux...

Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti...

1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée...

I.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit...

I. – Toute personne qui a été autorisée à recevoir...

Pour les opérations relatives à l'exploitation des biens ou droits...

1. Les éditeurs, organismes de gestion collective de droits et...

I.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée...

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256...

Est identifié par un numéro individuel : 1° Tout assujetti...

I.-Par dérogation à l'article 286 ter, ne sont pas tenus...

I.-1. Tout assujetti tient un registre des biens expédiés ou...

Tout assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle...

I.-A.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de...

1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée...

I. – Les règles de facturation prévues à l'article 289...

I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une...

I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est...

I.-Tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée...

Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée...

I. - Sur les lieux où sont organisés des spectacles...

Toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, assortie...

I. - 1. Les importations de biens sont soumises à...

La base d'imposition est constituée par la valeur définie par...

Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés...

1. A l'importation, le fait générateur se produit et la...

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe...

I. – Sont soumis aux dispositions du présent article, quel...

I.-Conformément au 4° du 2 de l'article 293 A, les...

I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations...

La franchise mentionnée à l'article 293 B n'est pas applicable...

La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293...

I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV...

Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article...

I. - Les assujettis susceptibles de bénéficier de la franchise...

I. - Les assujettis visés au III de l'article 293...

1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas...

1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée...

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et...

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et...

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et...

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et...

I. - 1. En Corse, la taxe sur la valeur...

I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un...

Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de...

Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de...

I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse...

Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A...

Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens...

1. Pour l'application du présent article : 1° Les produits...

I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont...

I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du...

I. - Le remboursement forfaitaire institué par l'article 298 quater...

I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur...

Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l'article 297...

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui...

Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont...

L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors...

I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent...

Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la...

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des...

I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont...

En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements...

Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et...

1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée...

1. Les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment...

1. Les assujettis qui réalisent des livraisons d'or exonérées en...

Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de...

1. Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement...

1. Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit...

I.-Peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de...

I.-A. Peut se prévaloir du présent régime particulier : 1°...

I.-Lorsque, pour l'importation de biens faisant l'objet d'une vente à...

I.-L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de...

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées,...

Pour l'application du présent chapitre : 1° Les produits soumis...

I. – Une taxe est due par les exploitants agricoles...

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir...

Le tarif de cette redevance est fixé par animal de...

La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée...

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis...

Toute personne qui procède à des opérations de découpage de...

Le tarif de la redevance est fixé par tonne de...

La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est...

La redevance sanitaire visée à l'article 302 bis S est...

Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis...

I. – Toute personne qui procède au premier achat ou...

I. – Toute personne qui procède à la préparation ou...

I. – Il est institué au profit de l'Etat une...

La délivrance à un établissement qui prépare, manipule, entrepose ou...

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau...

I. – Sont soumises à une taxe additionnelle à la...

Il est institué, pour le pari mutuel organisé et exploité...

Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités...

Il est institué, pour les jeux de cercle en ligne...

Le prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est assis...

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH...

Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne,...

Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis...

Lorsqu'une personne non établie en France est redevable de l'un...

Dans les conditions fixées au III de l'article 15 de...

Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre...

Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à...

L'article L. 163-1 du code des impositions sur les biens...

I. - En ce qui concerne l'imposition des bénéfices industriels...

L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et...

1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article...

Les dispositions de l'article 302 septies A bis ne sont...

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément...

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les...

Lorsqu'une personne non établie en France est tenue de désigner...

I. – 1. L'impôt est exigible : 1° à 3°...

Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à...

Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur un registre spécial...

Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux,...

A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou...

Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la...

Sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés de...

Les dispositions concernant les alambics s'appliquent à tous autres appareils...

L'Etat peut racheter, dans des conditions fixées par arrêté conjoint...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des...

La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un...

Des arrêtés ministériels déterminent la date et les modalités de...

A la demande des conseils municipaux ou des syndicats agricoles...

Sont considérés comme associations coopératives les groupements de propriétaires, fermiers...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des...

Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être...

Le permis de circulation est valable pour un mois au...

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat les conditions d'agencement...

Les produits de parfumerie et de toilette à base d'alcool...

Peuvent être exportés des départements français d'outre-mer vers la France...

Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs...

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant...

Les déclarations de récolte, de production et de stock prévues...

La dénomination de " vin doux naturel " est réservée...

Sont assimilés, du point de vue fiscal, aux vins doux...

1° (Abrogé) 2° Est considéré comme vin de sucre, le...

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des...

Les vins de marcs, vins de sucre, piquettes et autres...

Les infractions aux lois et règlements relatifs à l'organisation du...

Il est interdit de fabriquer, d'expédier, de vendre, de mettre...

Les porteurs de warrants agricoles sur des alcools ou des...

Les boissons doivent être conduites, à la destination déclarée, dans...

Toute opération nécessaire à la conservation des boissons (transvasement, ouillage...

Sont affranchis des formalités à la circulation : 1° (Abrogé)...

A l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches sont...

Toute personne se livrant à la vente au détail de...

Il est interdit aux débitants de dissimuler les boissons dans...

Les dispositions du présent chapitre ne font pas échec aux...

Les alcools, vins, cidres, poirés et hydromels importés sont soumis...

Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sont soumis...

Les titres légaux des ouvrages d'or ainsi que les titres...

Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou...

La garantie du titre est attestée par le poinçon appliqué...

Les ouvrages sont marqués de deux poinçons : celui du...

Sont dispensés du poinçon de garantie : a) Les ouvrages...

Il est interdit de détenir ou de mettre en vente...

Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au...

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de...

Les fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine sont tenus...

Toutes personnes qui départissent et affinent l'or, l'argent, ou le...

I. – Les fabricants, les marchands et personnes assimilées et...

Les ouvrages dépourvus de marques et achetés par les fabricants...

Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine...

Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en...

Les fabricants et marchands ne peuvent acheter que de personnes...

Les ouvrages d'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les...

Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à fabriquer...

Sont applicables auxdits fabricants et négociants exportateurs toutes les dispositions...

Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat...

Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne...

Lorsque sont mis sur le marché des ouvrages en provenance...

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine...

Ne peuvent prétendre à l'appellation " plaqué ", " doublé...

Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or, d'argent...

1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France...

Le monopole de vente au détail est confié à l'administration...

Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls...

I. – La vente à distance de produits du tabac...

I. - Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout...

Les fournisseurs mentionnés à l'article 570 sont tenus de déclarer...

Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1...

Le prix de vente au détail des produits vendus par...

Les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des articles 565...

Le prix moyen pondéré de vente au détail en France...

I.- (Abrogé). II.-Pour les différents produits du tabac, le prix...

1. Est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins...

Il est interdit à quiconque de détenir des ustensiles, machines...

Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer...

Les préposés à la vente des tabacs convaincus d'avoir falsifié...

En ce qui concerne les tabacs manufacturés importés dans les...

Il est interdit à quiconque de laisser enlever de chez...

Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement...

La fabrication et la vente des poudres sont interdites, sauf...

Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter...

Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757...

Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans...

Des décrets peuvent instituer pour certaines catégories d'actes une dispense...

Les actes de concessions perpétuelles dans les cimetières sont dispensés...

A défaut d'actes, les mutations de propriété ou d'usufruit de...

A défaut d'acte les constatant, la formation ou la transformation...

A défaut d'actes les cessions d'actions, de parts de fondateurs,...

A défaut d'actes, les mutations de jouissance à vie ou...

A défaut d'actes, les cessions et les rachats taxables de...

Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires...

Les délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre...

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de...

A l'égard de tous les biens légués aux départements et...

Doivent être entendues comme s'appliquant à toute succession comprenant des...

I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité...

Le jour de la date de l'acte ou celui de...

Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de...

1. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux...

L'enregistrement des actes sous seings privés, qui doivent être présentés...

Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce...

Les actes sous signature privée autres que ceux visés à...

Les testaments faits en pays étrangers ne peuvent être exécutés...

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la...

I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les...

Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par...

Il est fait défense aux comptables publics compétents d'accomplir la...

Il est également fait défense aux comptables publics compétents :...

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles des droits d'enregistrement...

Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité...

Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de...

Les dispositions sujettes à publicité foncière ou à inscription sur...

Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle...

1. (Transféré sous l'article L. 17 du livre des procédures...

Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe...

Pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant...

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de...

Lorsqu'un acte renferme deux dispositions tarifées différemment, mais qui, à...

Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou...

Sont affranchies de la pluralité édictée par l'article 671, dans...

Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu...

Il ne peut être perçu moins de 25 € dans...

Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies à l'euro le...

En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une...

Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle...

Lorsqu'ils ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun...

Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes...

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni...

Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables...

A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou...

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété...

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée...

Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe...

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne...

Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite...

Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707...

Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les...

L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de...

Les actes d'acquisitions visées au A de l'article 1594-0 G...

Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées...

Pendant la période où des exploitations restent provisoirement sous le...

En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption...

Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément aux articles L. 124-3...

Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles...

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue...

Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de...

Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à...

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de...

Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété...

Le taux de 2 % du droit de mutation prévu...

Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou...

I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la...

Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice...

I. – Les cessions de droits sociaux sont soumises à...

I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de...

Sans préjudice des dispositions de l'article 1655 ter, les cessions...

Les conventions qui portent sur des parts ou actions et...

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article...

Les cessions de gré à gré de parts de groupements...

Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements...

Les cessions de parts de fonds communs de placement à...

Les cessions de parts ou actions des organismes de placement...

Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de...

Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds...

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un...

Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux...

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas...

Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les...

Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles...

Sont enregistrées au droit fixe de 125 € : 1°...

Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de...

Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée...

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1°...

Pour les immeubles loués pour une durée supérieure à douze...

I. – Les baux à vie ou à durée illimitée...

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers...

Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus...

Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles...

Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu...

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de...

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de...

Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de...

I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles...

La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se...

Les actes de partage de succession et les licitations de...

Les actes de partage de succession et les licitations de...

Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :...

Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à...

Sont présumées, jusqu'à preuve contraire, faire partie de la succession,...

Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires...

Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué...

Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un...

I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L....

Les avoirs figurant sur un compte détenu à l'étranger, au...

La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929...

Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou...

Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code...

I.-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement...

Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas...

Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres...

Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature...

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur...

Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit,...

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit,...

Lorsque la mutation porte seulement sur une nue-propriété ou un...

Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code...

I. - Pour la liquidation des droits de mutation par...

En cas de décès : a. - du gérant d'une...

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761,...

Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents...

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les...

Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs...

Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les...

Les dettes à la charge du défunt, qui ont été...

Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées, article...

Toutefois ne sont pas déductibles : 1° Les dettes échues...

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence...

I.-Ne sont pas déductibles de l'actif successoral les dettes de...

Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession...

Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession...

Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par...

La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière...

Les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou...

I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont...

Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues...

I. – Les dettes qui ont été contractées par le...

Les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants...

A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de...

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux...

Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites...

La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code...

I. – Pour la perception des droits de mutation à...

Les droits de mutation à titre gratuit dus par les...

Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou...

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte...

Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article...

En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés...

Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que...

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit,...

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de...

Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à...

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à...

I. – (Abrogé) II. – (Abrogé) III. – Pour la...

Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en...

Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en...

I. – Les donations en pleine propriété des parts ou...

I. – Pour la liquidation des droits de mutation à...

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit...

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit...

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit...

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit...

I. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine...

Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées...

Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs...

Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit...

En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement...

I. – 1. Pour l'application du présent code, on entend...

Lorsqu'il est constaté une transmission dans une intention libérale de...

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :...

L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3°...

L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de...

Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2...

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements...

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit :...

I. – Les exonérations de droit de mutation à titre...

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les...

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les...

Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes...

Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint...

Est exonérée de droits de mutation par décès la part...

Les réversions d'usufruit relèvent du régime des droits de mutation...

Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission...

I. – Sont exonérées de l'impôt de mutation par décès...

I. – Les dons en numéraire reçus par une personne...

I – Les immeubles non bâtis et les droits portant...

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les...

Les héritiers, donataires ou légataires, dans les déclarations de mutation...

En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851,...

I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou...

La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom,...

Toute déclaration de mutation par décès, souscrite par les héritiers,...

Lorsque le notaire, mandaté par les héritiers, légataires ou donataires,...

Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé...

Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français et...

I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques...

Le III de l'article 806, à l'exception de ses troisième...

Les dépositaires désignés au I de l'article 806, doivent, dans...

I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à...

I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article...

I. - Les apports sont enregistrés gratuitement. II. - (Abrogé)....

Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une...

Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions...

Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations...

I. - L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de...

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de...

Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent...

I. - (Abrogé). II. - Le régime prévu à l'article...

I. - Les dispositions de l'article 816 et du II...

Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions d'application...

Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées...

L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée...

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant...

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° (Abrogé). 2° Les...

1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de...

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou...

Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont...

Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires...

La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques...

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1°...

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au...

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que...

Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils...

Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus...

La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par...

Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis...

Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une...

Dans tous les cas où les droits sont perçus d'après...

Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque...

Il est défendu à tout notaire ou greffier de recevoir...

Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes...

Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail...

Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte...

Tout traité ou convention ayant pour objet la transmission à...

Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour...

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats...

Le notaire qui reçoit un acte de vente, d'échange ou...

Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office...

Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers,...

A l'exception des actes en matière pénale et des actes...

I. - Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations...

Indépendamment des obligations qui leur incombent en vertu de l'article...

La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre,...

Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres...

Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le...

Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes...

L'octroi d'une exonération de taxe de publicité foncière, lorsqu'elle est...

Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :...

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à...

La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les...

I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions...

L'assiette de la contribution de sécurité immobilière est arrondie à...

Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour...

I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière...

Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors...

Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881...

La contribution perçue pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou...

La contribution perçue pour chaque déclaration soit de cession d'antériorité,...

La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au...

La contribution perçue pour la publication de chaque acte est...

I. - Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu...

Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut...

La contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour...

Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans...

La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et...

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour...

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée...

Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une...

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à...

Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres qu'en...

L'empreinte du timbre ne peut être couverte d'écriture ni altérée.

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré...

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze...

La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non...

Sans préjudice de l'article 893, les modalités de délivrance du...

Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de...

I. – Le passeport délivré en France est soumis à...

Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité...

Les passeports, les cartes nationales d'identité, ainsi que les visas...

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la...

I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier...

Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers...

L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière est constituée par...

I.-Pour l'application de l'article 965, n'est pas considérée comme une...

L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune...

Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un...

Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans...

Les actifs mentionnés à l'article 965 transférés dans un patrimoine...

Les actifs mentionnés à l'article 965 placés dans un trust...

I.-Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans...

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des...

Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions,...

Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions,...

I.-La valeur des actifs mentionnés à l'article 965 est déterminée...

I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers...

I.-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1°...

I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées...

1. Le tarif de l'impôt est fixé à : 2....

I.-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière,...

I.-L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile...

Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à...

Sauf dispositions contraires, les règles relatives au contrôle et au...

I.-1. Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur...

Les personnes possédant des actifs mentionnés à l'article 965 situés...

Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions...

La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable...

La taxe est due à raison des immeubles ou droits...

La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible...

I. – Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de...

I. – 1. Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application...

I. – Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust...

Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances...

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances...

Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe...

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances...

Sont exonérés de la taxe spéciale les contrats d'assurances dont...

Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances...

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis...

Les assureurs étrangers établis en dehors de l'Espace économique européen...

Le droit d'accroissement est payé par toutes les sociétés ou...

La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles...

Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui...

Conformément à l'article L. 269-1 du code de justice militaire,...

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux...

Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux...

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux...

Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances,...

Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale,...

I. – Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083...

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et...

I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement...

Les conventions conclues en application du premier alinéa de l'article...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite...

Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces...

Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, le paiement du...

Les conventions passées pour l'exécution de l'ordonnance n° 59-151 modifiée...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée,...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts effectués,...

I. – Les acquisitions et échanges faits par l'Etat, les...

Conformément à l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les...

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article...

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions...

Les règles fiscales concernant les transferts à titre gratuit aux...

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L....

Les transferts de biens, droits et obligations entre établissements de...

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits...

Dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier...

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à...

I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres...

(premier alinéa disjoint) Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans...

Tous les actes établis en vertu des dispositions du chapitre...

Tous les actes établis en vertu de la loi n°...

I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24...

Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article...

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de...

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts...

Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :...

I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article...

A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme,...

Tous les actes, contrats et marchés passés en application du...

Les actes, pièces et écrits relatifs à la réalisation de...

La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4°...

I. – 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui...

Le I de l'article 1056 peut être invoqué à l'occasion...

Les actes, pièces, écrits qui concernent l'exécution du remembrement prévu...

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les...

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les...

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les...

Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de...

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et...

Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet...

I. – Les pièces relatives à l'application de la loi...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les pièces exclusivement...

Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les...

Les extraits des registres de l'état civil, les actes de...

1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété...

Les dispositions de l'article 1083 sont applicables à la caisse...

Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution...

Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les...

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité...

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts...

Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés...

Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs...

Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies...

Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif,...

Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne...

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie...

I. – Sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou...

Lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article...

Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention...

Le droit fixe de procédure mentionné au 2° de l'article...

Les frais des instances en révision des procès criminels et...

A défaut de ressources disponibles, sont liquidés en débet les...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles,...

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire,...

Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres...

Tous les actes qu'il y a lieu de reconstituer par...

Le dépôt d'actes et pièces nécessité par la reconstitution de...

Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à...

L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel...

Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions...

Les certificats de vie sont dispensés de l'enregistrement.

Sous réserve des dispositions de l'article 679-3°, les actes énumérés...

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1020, l'acquéreur,...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de...

Sous réserve de l'application de l'imposition prévue à l'article 1020...

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes constatant...

Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986...

I. – Sous réserve des dispositions du II, pour les...

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les...

Les opérations réalisées par l'Etat et régies par le titre...

Les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts...

Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière...

Les mutations de toute nature qui ont pour objet, en...

La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme...

Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2...

I. – Lorsque le ministre chargé du budget reçoit de...

Si la Commission nationale des comptes de campagne et des...

I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par...

I. – Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, les composantes...

Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la...

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties...

Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés...

I.-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de...

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

I. – Les communes et les établissements publics de coopération...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage...

I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux...

1. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale...

I.-A.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public...

I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération...

I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à...

Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465...

I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés...

Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés...

I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les...

I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont...

Les logements neufs affectés à l'habitation principale et achevés avant...

I. – Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et...

Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent...

I. – Les logements acquis en vue de leur location,...

I.-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant...

A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés...

A compter du 1er janvier 2015, sauf délibération contraire de...

I. – Les communes et les établissements publics de coopération...

I.-Pour chaque commune, le taux de chacun des abattements de...

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après...

I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur...

I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la...

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés...

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de...

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public...

Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de...

Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de...

I. – A Mayotte, la base d'imposition à la taxe...

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

I.-La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés...

I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la...

I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes...

I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans...

Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er...

Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait...

I. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe...

Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré...

Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur...

Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe...

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non...

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non...

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième,...

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première,...

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics...

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics...

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non...

Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics...

A compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et...

En Guyane, les conseils municipaux et les organes délibérants des...

I. – (Abrogé). II. – A compter du 1er janvier...

I. – Les propriétés non bâties classées dans les deuxième...

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première,...

I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des...

I. – Lorsqu'elles sont situées en Guadeloupe, en Guyane, en...

I. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties...

I.-A Mayotte, la base d'imposition à la taxe foncière sur...

En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite...

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite...

Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe...

I. – Toute propriété foncière, bâtie ou non bâtie, doit...

I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et...

Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les...

Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites...

Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien...

I. – Lorsque au titre d'une année une cotisation de...

Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des...

I. – Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de...

I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et...

Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent,...

I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques...

I. – La taxe est établie au nom des personnes...

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux...

La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de...

I. – Les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au...

I. – (Abrogé). I bis. – (Abrogé). II. – Sont...

Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R....

Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière...

Lorsqu'il n'y a pas lieu à l'établissement de rôles particuliers...

I. – Les dispositions des articles 1391 et 1391 Bsont...

I.-Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation sont tenus de...

I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque...

Les activités de construction, de fabrication ou de refonte de...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1°...

Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de...

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1°...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les chauffeurs...

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1°...

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés...

L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1°...

I. – Les établissements qui vendent au public des écrits...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1°...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1°...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1°...

Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises les biens...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1°...

Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises, les concessionnaires...

I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44...

I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44...

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés...

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés...

I. – Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux...

I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés...

I.-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à...

I.-Sous réserve du II du présent article, les communes et...

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés...

I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération...

I.-Dans le cas où elles ont fait application des dispositions...

I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération...

Dans les zones d'aide à finalité régionale et pour les...

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de...

L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter...

I. – Les communes sur le territoire desquelles sont situés...

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

I.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à...

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés...

I. – Sauf délibération contraire de la commune ou de...

La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur...

Sous réserve des II, III IV et VI de l'article...

I. – La base de la cotisation foncière des entreprises...

I. - Pour l'application des dispositions relatives à la cotisation...

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en...

La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune...

Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés ou d'une puissance...

I. – La cotisation foncière des entreprises est établie au...

I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à...

I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour...

I. - Les création ou extension d'établissement sont exonérées de...

La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière...

Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa...

I. – La valeur locative des locaux affectés à l'habitation...

Le conseil municipal d'une commune dont le territoire était, avant...

Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui...

I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou...

Les contribuables soumis aux obligations déclaratives mentionnées aux articles 53...

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe...

L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la...

Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en...

La valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports,...

I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à...

I. – Des modalités particulières d'évaluation peuvent être fixées par...

I.-Pour l'application des articles 1498 et 1499 dans les ports,...

I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de...

I. – Le représentant de l'administration et la commission communale...

I. – 1. Pour la détermination des valeurs locatives des...

Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts...

I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables...

Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de...

I. – La valeur locative des propriétés non bâties établie...

Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts...

I.-Lorsque les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 n'ont pas...

I. – Pour la deuxième révision quinquennale des propriétés non...

I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au...

I. – 1. Il est procédé, annuellement, à la constatation...

I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs...

Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les...

I. – Dans l'intervalle entre deux actualisations prévues au III,...

I.-Pour chaque commune, pour l'établissement de la base d'imposition à...

Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux...

Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages,...

I. – Les communes et les établissements publics de coopération...

I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération...

I. – 1. En vue de l'établissement de la taxe...

I.-En cas de changement de méthode de détermination de la...

A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des...

Les transferts et transmissions résultant de l'exécution d'un contrat de...

Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles...

I. – Pour les biens mentionnés au I de l'article...

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518...

I. – Il est perçu, au profit des communes, une...

Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes...

Il est institué une taxe annuelle sur les installations de...

A l'exception du prélèvement mentionné au XIX de l'article 1647...

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique...

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique...

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique...

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique...

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique...

I. - L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique...

I.-L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations...

I. – Il est institué, au profit des communes et...

I. – Les communes qui assurent au moins la collecte...

I. – La taxe porte sur toutes les propriétés soumises...

I. – La taxe est établie d'après le revenu net...

I. – A. - Les communes et leurs établissements publics...

La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers...

En cas de vacance d'une durée supérieure à trois mois,...

Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas...

Des rôles supplémentaires peuvent être établis à raison des faits...

I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal,...

I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans...

I. – Les communes qui exercent, en application du I...

Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans...

Le tarif d'imposition des maisons de jeux est calculé en...

L'impôt sur les maisons de jeux est calculé sur les...

Les exploitants de maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant...

L'impôt sur les maisons de jeux est constaté, recouvré et...

Les conditions d'application des articles 1559 à 1565 septies ainsi...

Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 et 1560...

I.-Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources...

1. Est perçue, au profit des communes de plus de...

Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de...

Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions...

I. – Les départements perçoivent : 1° (Abrogé) ; 2°...

I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les...

I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée...

I. – Pour la généralité des entreprises, à l'exception des...

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas...

I. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des...

I. – (Abrogé). II. – (Abrogé). III. – (Abrogé). IV....

I. – Il est perçu au profit des départements une...

I. – La redevance portant sur des substances autres que...

Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil...

I. – Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à...

Sont perçus au profit des départements : 1° les droits...

Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables...

Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité...

Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions...

Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de...

Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au...

Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à...

Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de...

Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe...

Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière...

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de...

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de...

Les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions...

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de...

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer...

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer...

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont...

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de...

Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux...

Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental,...

Les taxes additionnelles prévues aux articles 1595 et 1595 bis...

Les régions perçoivent : 1° La composante de l'imposition forfaitaire...

I. - Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage,...

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique...

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique...

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique...

I.-Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de...

Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de...

La région d'Ile-de-France peut percevoir la taxe d'aménagement dans les...

I. – Il est perçu chaque année au profit de...

Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une...

Conformément au II bis de l'article L. 136-5 du code...

La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est...

La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est...

Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine...

La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée...

La contribution pour le remboursement de la dette sociale à...

Le taux des contributions pour le remboursement de la dette...

I.-La taxe pour frais de chambres est constituée de deux...

Par dérogation au II de l'article 1600, la taxe due...

Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est...

Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les...

I. – Une taxe calculée sur la même base que...

I. – Il est perçu une taxe sur la cession...

I. – Les propriétés non bâties classées dans les première,...

Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés...

Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés...

En Guyane et dans le Département de Mayotte, il est...

Il est institué, au profit de l'agence pour la mise...

Il est institué, au profit de l'agence pour la mise...

Il est institué, au profit de l'établissement public Société des...

Il est institué, au profit de l'établissement public local Société...

Il est institué, au profit de l'établissement public local Société...

Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les...

Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au II de...

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au...

I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au...

I. – Il est institué une taxe sur les plus-values...

I.-Il est institué une taxe sur les locations en France...

I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage....

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier...

Un prélèvement de 5,1 % est effectué sur le produit...

Il est institué, pour les paris sportifs, un prélèvement assis...

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies...

Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies...

Il est institué une redevance perçue au profit des sociétés...

Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis,...

I. – Les boissons constituées par : a) Un mélange...

I.-Il est institué une contribution perçue sur les boissons et...

I.-Il est institué une contribution sur les boissons autres que...

Les organismes assureurs contribuent au financement des dépenses mentionnées à...

Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution...

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le...

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines...

Il est perçu au profit du fonds de garantie des...

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au...

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au...

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au...

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au...

Pour la validation du permis de chasser, il est perçu...

Il est institué un droit d'un montant de 225 €...

I. – (Sans objet) II. – Sauf dispositions contraires, les...

I.-1° Sauf délibération contraire, prise dans les conditions prévues au...

Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction...

Le redevable de la taxe d'aménagement est la personne bénéficiaire...

I.-Sont exonérés de la taxe d'aménagement : 1° Les constructions...

I.-Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de...

I.-Le fait générateur de la taxe est, selon le cas...

La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas : 1°...

L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1°...

I.-Un abattement de 50 % est appliqué sur les valeurs...

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme...

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents...

I.-1. Sous réserve de l'article 1635 quater N, le conseil...

I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou...

Le taux de la part communale ou intercommunale de la...

Pour le calcul de la part communale ou intercommunale de...

Le redevable de la taxe d'aménagement déclare, suivant des modalités...

La taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A est...

En matière d'assiette, les réclamations relatives à la taxe d'aménagement...

Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la...

La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont...

I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales...

Les impositions mentionnées à la présente partie et perçues au...

I. – La Poste est assujettie au lieu de son...

I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636...

I. – Les taux des taxes foncières et de la...

I. – Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au...

Dans les communautés urbaines, les conseils délibérants peuvent décider, à...

I. – Les communes membres d'un établissement public de coopération...

1. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale...

Les taux des taxes additionnelles perçues au profit des établissements...

I. – En cas de création de commune nouvelle, des...

L'arrêté de scission de communes pris par le représentant de...

I. – En cas de fusion d'établissements publics de coopération...

I. – En cas de rattachement volontaire d'une commune à...

I. – En cas de retrait d'une commune dans les...

I. – Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A...

I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes...

I. – Les délibérations prises en matière de cotisation foncière...

I. – (Abrogé) II. – 1. L'établissement public de coopération...

I. – La commune nouvelle ou, par des délibérations de...

I. – Pour le calcul des impositions à la cotisation...

I. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de...

Les communes qui n'étaient pas membres d'un établissement public de...

Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B...

Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B...

I.-1. Pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux...

Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies,...

I. – A. – En contrepartie des frais de dégrèvement...

Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article...

I. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue...

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux...

I. – Sur délibération de portée générale prise, chacun pour...

Les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière...

I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai...

I. – 1. Les redevables de la cotisation foncière des...

I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe...

I. – A compter du 1er janvier 2000, il est...

Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les...

Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle...

Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même...

I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le...

I. - Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et...

I.-Une déclaration d'un dispositif transfrontière est souscrite auprès de l'administration...

I.-1° L'intermédiaire mentionné à l'article 1649 AD est toute personne...

I.-Lorsqu'un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à...

I.-1° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD...

Pour l'application du III de l'article 1649 AD, le critère...

Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier alinéa...

La société SNCF Réseau déclare chaque année à l'administration des...

Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre...

Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 85 du livre...

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent...

Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en...

I. – Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et...

I.-L'entreprise ou l'organisme qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met...

I.-L'opérateur de plateforme souscrit la déclaration prévue à l'article 1649...

I.-L'opérateur de plateforme mentionne dans la déclaration prévue à l'article...

I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen...

I.-L'opérateur de plateforme soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article...

Les transferts d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672...

1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le...

1. Lorsque l'administration fiscale est informée, dans le cadre de...

Les déclarations d'une entreprise destinées à l'administration et souscrites par...

Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux...

I.-Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives...

La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont...

Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels,...

Les centres sont notamment habilités à élaborer, pour le compte...

Les adhérents des centres de gestion agréés sont soumis à...

Des associations ayant pour objet de développer l'usage de la...

Les documents tenus par les adhérents des associations définies à...

Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de...

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste,...

Le renouvellement des agréments des centres de gestion agréés, des...

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution...

La composition des conseils d'administration des centres de gestion, associations...

Les centres de gestion mentionnés à l'article 1649 quater C...

Les centres de gestion agréés, associations agréées et organismes mixtes...

Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article...

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution...

Pour l'application du c du 1° du 7 de l'article...

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution...

1. Il est institué, dans chaque département, sous l'autorité du...

Tous contrats, accords ou conventions passés par les administrations publiques...

I. – Nonobstant toute disposition contraire, les agréments auxquels est...

1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément...

I. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la...

Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à...

1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale...

1. Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de...

Il est institué dans chaque département une commission départementale des...

Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif,...

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial,...

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations...

Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette...

Pour la fixation des tarifs des évaluations foncières des propriétés...

Pour la fixation des valeurs locatives des propriétés bâties autres...

Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article...

Pour des motifs de confidentialité, le contribuable peut demander la...

1. Il est institué une Commission nationale des impôts directs...

I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial...

Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations...

Pour la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette...

Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés...

Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente...

Le président de la commission des impôts directs et des...

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et...

I. – Il est institué, dans chaque département, une commission...

1. La commission départementale de conciliation compétente est celle dans...

Le président de la commission de conciliation prévue à l'article...

Le comité prévu à l'article L. 64 du livre des...

I. – Tout membre du comité de l'abus de droit...

I. – Il est institué un comité consultatif des crédits...

Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat...

Les personnes qui, sous le couvert d'associations régies par la...

Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement...

Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du...

I. – La société constituée entre les professionnels pour la...

Pour l'application du présent code et de ses annexes, la...

1. Pour l'application du présent code et de ses annexes,...

Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés,...

I. – Les organismes chargés de l'organisation en France d'une...

I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements...

I. – 1° Les dispositions du présent code, applicables aux...

Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux...

I. – Les dispositions du présent code applicables aux communes,...

1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies...

Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en...

La date de mise en recouvrement des rôles est fixée...

Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des...

1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par...

Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de...

1. Après imputation des réductions et crédits d'impôt, prélèvements, retenues...

1. L'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues...

Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de...

I.-Le montant de l'aide spécifique mentionnée au 5° du II...

1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au...

La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA est payée...

I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter...

1. La retenue à la source prévue au 1° du...

Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis...

Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au...

1. La retenue à la source prévue au 1 de...

1. Il est interdit aux sociétés et personnes morales de...

La retenue à la source afférente aux revenus de capitaux...

La retenue à la source exigible en vertu des dispositions...

1. Les intérêts des bons de caisse émis par les...

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à...

Les sommes dues par les employeurs au titre de la...

La taxe sur les salaires due par les associations régies...

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans...

1. (sans objet) 2. (sans objet) 3. Les versements exigibles...

L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités...

La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont...

Par dérogation à l'article 1658, la taxe d'aménagement prévue à...

Lorsque la surface de la construction au sens du 1°...

I.-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ...

A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668,...

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par...

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit...

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés...

I. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu...

1. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres...

A. La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles...

1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125...

1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant...

1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et...

Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement...

1. En cas de cession d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale...

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent,...

Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui...

En garantie du paiement des impôts dont elle peut être...

Les individus qui, en application de l'article 1742, ont été...

I. – Les époux et les partenaires liés par un...

Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction...

Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant,...

Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles...

Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée autorisés...

I. – Les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur...

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 1692, un redevable...

Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté par...

Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis...

Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au régime simplifié...

I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée...

1. (Abrogé) 2. (Transféré sous l'article 1788 quinquies). 3. (Abrogé)...

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi...

Les modalités d'application des dispositions contenues dans la présente section...

Le paiement de l'impôt mentionné à l'article 1559 dont le...

Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement,...

Les droits des actes et ceux des mutations par décès...

Aucune autorité publique, ni l'administration fiscale, ni ses préposés, ne...

Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de...

Les comptables publics compétents ne peuvent, sous aucun prétexte, lors...

1. La quittance de l'enregistrement est mise sur l'acte enregistré...

Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à...

Les greffiers ne sont personnellement tenus de l'acquittement des droits...

Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement...

Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs...

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés...

L'action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par...

Les officiers publics qui, aux termes des articles 1705 et...

Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de...

Le paiement des droits de mutation par décès peut être...

Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi...

I. – Les droits de mutation à titre gratuit, l'impôt...

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le...

Lors de leur présentation à la formalité de l'enregistrement ou...

Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du...

Les modalités de paiement des droits de mutation par décès...

Conformément aux dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2...

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes...

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil...

Le droit de timbre prévu à l'article 916 A est...

La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre...

Les créances de toute nature dont la perception incombe aux...

Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à...

Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre informé par...

Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque...

I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681...

I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou...

Les dispositions de l'article 1727 s'appliquent aux contributions indirectes, aux...

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une...

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou...

I. – Une majoration de 80 % s'applique aux droits...

1. Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans...

I. – Les amendes ou majorations appliquées à l'encontre de...

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un...

Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une...

Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier...

Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification...

I. – Le défaut de présentation de la comptabilité selon...

Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au...

Le défaut de production, dans le délai prescrit, de la...

I.-Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé,...

1. Tout retard dans le paiement des sommes dues au...

Donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 000...

1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %...

1. Donne lieu à l'application d'une majoration de 5 %...

Les dispositions de l'article 1731 s'appliquent aux contributions indirectes, aux...

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration...

L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration...

Pour la cotisation foncière des entreprises, la majoration prévue au...

1. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits...

Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des...

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue...

Le refus de communication des documents et renseignements demandés par...

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 %...

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la...

L'obstacle à l'accès aux pièces ou documents sur support informatique,...

I. – 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50...

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 %...

1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique...

Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et...

Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés en vertu...

Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199...

1. Le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire...

Le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies entraîne...

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242...

La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique...

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la...

Le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats,...

I. – Lorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre du...

I. – L'ensemble des faits constatés par un procès-verbal de...

Sauf application du premier alinéa de l'article L. 564-1 du...

I.-Si un opérateur de plateforme au sens du I de...

Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect par un opérateur de...

Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification,...

La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228...

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables...

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 :...

Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée...

1. Le fait de mettre les agents habilités à constater...

Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura...

La procédure de mise en demeure préalable instituée par les...

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière...

1. (Abrogé). 2. Dans tous les cas où est constaté...

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation...

Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions...

Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir...

Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article...

I. – Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées...

Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas,...

Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649...

1. Les sociétés qui ne se conforment pas aux prescriptions...

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J...

Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur...

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418 entraîne l'application...

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans...

Est passible des peines prévues pour les contraventions de cinquième...

1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le...

Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772...

Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1°...

En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée...

En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771...

Lorsque le délinquant est une société ou une association, les...

Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables...

Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du...

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales...

Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par...

1. La taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les...

A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763,...

Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir,...

1. Les héritiers ou légataires sont admis, dans le délai...

Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le...

Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de...

Les dispositions de l'article 1962 sont applicables : 1° A...

En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement...

Lorsque les prescriptions prévues à l'article 1702 bis ne sont...

Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de...

Les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu'elle...

1. En matière d'impôts directs et de taxes assimilées, les...

1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux...

1. Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les...

1. Les frais de poursuites mis à la charge des...

Les frais de poursuites payés par les comptables publics compétents...

La jouissance, à titre de ferme, ou de location, ou...

La mutation de propriété des fonds de commerce ou des...

La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment...

L'annulation ou la réduction de l'imposition contestée entraînent de plein...

Pour les taxes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6°...

Pour la taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article...

Les établissements mentionnés à l'article L. 96 E du livre...

1. Les inexactitudes dans les déclarations prévues au 4° de...

Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce...

Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute...

1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de...

La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer...

Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L....

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute...

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits...

I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement,...

La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131...

I. – En cas de manquement à l'engagement pris par...

Lorsqu'ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les...

Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840...

Par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C, lorsque les...

Les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de...

L'officier public ou ministériel cessionnaire ou cédant d'un office convaincu...

La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans...

En cas de récidive dans les dix ans d'une décision...

I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites...

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement...

Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément...

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et...

Les agents des douanes sont compétents pour rechercher, constater et...

Aucun indicateur ne peut prétendre à une remise ou rémunération...

Il est interdit, sous peine de destitution, à tout agent...

A défaut de l'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de...

Les appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à...

Indépendamment des pénalités encourues, le bouilleur de cru qui a...

La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée...

Il peut être interdit, par simple décision administrative, aux fabricants,...

Le commerce des ouvrages en métaux précieux est interdit aux...

La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut...

Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434...

Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les...

L'affichage du jugement est prononcé par le tribunal pour toute...

Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues...

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion...

Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont...

a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque,...

1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915,...

La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810...

Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les...

En cas d'utilisation d'alambics non déclarés, les personnes pour qui...

Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur...

En cas de transport d'alambics et appareils analogues dans les...

Les transporteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés...

1. Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de...

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne...

En sus des pénalités fiscales prévues au I de l'article...

Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent...

Sont punies d'une amende fiscale de 100 à 750 €,...

Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables :...

En cas de condamnation pour infractions aux lois et règlements...

En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard...

Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait...

Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction...

Les manquements aux obligations prévues aux articles 28 à 30...

I. – Sont punis d'une amende de 100 € à...

Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la...

En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts...

Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner...

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J...

Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à...

Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à...

L'amende de 100 € à 750 € prévue au I...

I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles...

Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes...

Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins...

Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II...

I.-Le numéro d'immatriculation délivré en application de l'article 290 B...

I.-Le non-respect par l'assujetti des obligations prévues aux articles 290...

I. – Le défaut de transmission des informations mentionnées au...

Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus...

1. Entraîne l'application d'une amende de 750 € : a....

Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses,...

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun...

Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun...