Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF
applicable (%)
N'excédant pas 8 072 €
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF
applicable (%)
N'excédant pas 8 072 €
Comprise entre 8 072 € et 15 932 €
Comprise entre 15 932 € et 31 865 €
Comprise entre 31 865 € et 552 324 €
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €
Au-delà de 1 805 677 €
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
TARIF
applicable (%)
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
N'excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Structure Code général des impôts
Article 1649 quater b quinquies
Section IV : dispositions communes (article 1965 L)
9 : dispositions particulières aux contributions indirectes (article 1965 fa)
Section V : publicité du privilège du trésor (article 1929 quater)
II : poursuites et instances (article 1894)
2 : mutations (articles 1881 à 1883)
3 : autres sanctions et mesures diverses (article 1840 r)
3 : autres sanctions et mesures diverses (articles 1840 b à 1840 g ter)
5 : compétence des agents des douanes (articles 1825 g à 1825 h)