Au sens du présent livre et sous réserve d'une définition...
Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiment respecte...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 112-1, tout projet...
Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées...
I. - Chaque solution technique à laquelle recourt un maître...
Une solution de référence est une solution technique définie par...
Une solution d'effet équivalent est une solution technique pour laquelle...
Les conditions dans lesquelles le concepteur d'une solution d'effet équivalent...
Pour les bâtiments dont l'usage est mixte, réversible ou indéterminé...
Lorsqu'il est prévu de recourir à une solution d'effet équivalent...
La mise en œuvre de la solution d'effet équivalent s'effectue...
La méconnaissance de la procédure de mise en œuvre des...
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...
Pour un projet d'extension verticale de bâtiment achevé depuis plus...
Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des...
Toute construction de bâtiment élevée en bordure d'une voie publique...
Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail...
Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens...
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux...
I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation...
Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou...
Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant...
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances...
Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des...
Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de...
Pour l'application des articles L. 113-12 à L. 113-15, le...
I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de...
Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de...
Les articles L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas...
Pour l'application du b du paragraphe 6 de l'article 8...
Le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès...
Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16...
Toute personne qui construit : 1° Un ensemble d'habitations équipé...
Toute personne qui procède à des travaux sur un parc...
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être...
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est un établissement...
Le Centre scientifique et technique du bâtiment est responsable de...
Le président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique...
Le Centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport...
Les conditions d'application de la présente section et notamment les...
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de...
Afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables, les bâtiments...
Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé...
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et...
Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la...
Les procédures administratives autres que celles mentionnées à l'article L....
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une...
L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du...
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis...
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis...
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis...
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à...
A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments...
A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des...
Les attestations mentionnées aux articles L. 122-9, L. 122-10 et...
Les attestations mentionnées à la présente section sont transmises par...
Un décret un Conseil d'Etat définit les modalités d'application de...
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux...
En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée...
Les règles prévues par les articles L. 112-3, L. 122-1,...
Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution...
L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le...
Le vendeur professionnel d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
L'obligation de faire appel à un architecte pour établir le...
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution...
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et...
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction...
Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la...
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la...
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est...
Par dérogation à l'article L. 125-3, un ressortissant d'un Etat...
Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...
Les principales mesures d'entretien destinées à assurer le respect des...
Les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon...
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est...
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans...
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans...
I. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal,...
Lorsque, du fait de la carence du ou des propriétaires,...
L'arrêté du maire mentionné à l'article L. 126-7 est pris...
En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le...
Lorsque la commune se substitue aux propriétaires défaillants et fait...
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...
Pour l'application de l'article L. 5-10 du code des postes...
Les porteurs et les vendeurs colporteurs de presse inscrits auprès...
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des...
Pour l'application des articles L. 322-8 et L. 432-8 du...
La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une...
Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle...
Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de...
Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de...
Les demandes d'autorisation prévues aux articles L. 126-18 et L....
Est interdite toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur...
Les personnes qui mettent en vente, en location ou à...
Lors de la vente ou de la location de tout...
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble...
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble...
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie...
Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26...
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de...
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment,...
Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties...
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment,...
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y...
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a...
Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique ou...
I.- En cas de vente ou de location d'un bien...
Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de...
auf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les...
Préalablement aux travaux de démolition d'un bâtiment nécessitant la réalisation...
Un carnet d'information du logement est établi, dans les conditions...
Constituent des logements, au sens de la présente section, les...
Le carnet d'information est établi pour chaque logement dont la...
Le carnet d'information du logement est établi et mis à...
Pour les constructions, le carnet d'information comporte : 1° Les...
Pour les travaux de rénovation énergétique prévus à l'article L....
Le carnet d'information du logement comporte également : 1° La...
Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles...
Le carnet d'information est transmis à l'acquéreur lors de toute...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de...
Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7...
Le préfet, le maire de la commune d'implantation des bâtiments...
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...
Tout bâtiment est implanté, conçu et dimensionné de sorte qu'il...
Les bâtiments sont conçus et construits de façon à assurer...
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites...
Les bâtiments respectent les règles de construction fixées par un...
Les bâtiments exposés à un risque sismique prévisible préservent la...
Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent...
La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène...
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une...
Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des...
Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou...
En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, lorsque...
Sont notamment définis par décret en Conseil d'Etat : 1°...
Les bâtiments situés dans une zone de maîtrise de l'urbanisation...
Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des...
Les dispositions de la présente section sont applicables aux ascenseurs...
Les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août...
Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir...
Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant...
Sont définis par décret en Conseil d'Etat : 1° Pour...
L'installation électrique est constituée des matériels électriques fixes prévus pour...
Lorsque l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de...
Les canalisations, appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz...
Lorsque l'installation intérieure de gaz en fonctionnement a été réalisée...
Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à...
Les portes et portails automatiques et semi-automatiques de garage sont...
Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter...
Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés...
Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans...
Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil...
La justification du respect de l'objectif général énoncé par l'article...
Les mesures d'entretien des bâtiments, notamment celles relatives à l'utilisation...
Lors de la survenue d'un incendie dans un logement ou...
Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les...
Lorsque des matières explosives ou inflammables sont entreposées dans un...
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du...
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, ou...
Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des...
I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de...
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à...
Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à...
Les bâtiments sont conçus, construits, équipés et aménagés ou rénovés...
Les règles de construction relatives à la qualité sanitaire des...
Tout logement est pourvu d'une alimentation en eau potable et...
Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité...
Toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte...
Les bâtiments sont conçus, construits et entretenus en préservant la...
Les bâtiments bénéficient, dans des conditions normales d'occupation et d'usage...
Les travaux portant sur les parois opaques ou vitrées donnant...
Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon...
Les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans...
Des prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques peuvent être imposées aux...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...
Les bâtiments d'habitation sont conçus et construits de sorte que...
Les bâtiments à usage professionnel sont conçus et disposés de...
Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de...
Les bâtiments d'habitation sont construits avec des installations permettant le...
Selon leur type ou catégorie, les établissements recevant du public...
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs...
Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil...
Les dispositions relatives à l'accessibilité que doivent respecter les bâtiments...
Les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage...
Des dérogations motivées à l'article L. 163-1 peuvent être autorisées...
Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant...
Les établissements et installations entrant dans le champ d'application de...
Des dérogations motivées à l'article L. 164-1 peuvent être autorisées...
I. - Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du...
I. - Le projet d'agenda d'accessibilité programmée doit être déposé...
I. - La durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée ne...
En cas de force majeure, la prorogation de la mise...
Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des...
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée...
I. - En l'absence de tout commencement d'exécution de l'agenda...
La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre...
Les informations relatives aux produits de construction et équipements nécessaires...
Afin de contribuer au respect des objectifs fixés par l'article...
I.-Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et...
Pour la construction de bâtiments neufs, sont fixés par décret...
Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de...
Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d'habitation...
I. - A compter du 1er janvier 2028, le niveau...
I. - Des actions de réduction de la consommation d'énergie...
Tout bâtiment collectif d'habitation ou mixte pourvu d'une installation centrale...
Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés,...
Les règles relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des...
I.-Les bâtiments neufs sont équipés, lorsque cela est techniquement et...
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les...
Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité...
L'autorité administrative compétente ou les fonctionnaires et agents publics mentionnés...
Pour les bâtiments relevant du ministre de la défense, le...
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et...
Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage...
L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite...
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge...
La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux...
L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant...
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours...
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans...
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 est...
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application...
Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article...
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un...
I.-Les infractions prévues à l'article L. 183-4 sont constatées par...
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du...
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire...
Est puni d'une amende de 45 000 € le fait,...
Les infractions aux articles L. 112-2, L. 134-13 et L....
En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article...
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou...
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de...
Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les...
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la...
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les...
Le propriétaire qui n'a pas exécuté les travaux de ravalement...
Le non-respect des dispositions de l'article L. 134-10 relatif à...
Lorsque des opérations de division conduisant à la création de...
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...
Lorsque tout ou partie d'un bâtiment est occupé par des...
Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont...
Dans le cas où un établissement recevant du public est...
L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas...
Si, à l'expiration du délai fixé, les mesures et travaux...
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de...
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...
Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende...
En sus des peines prévues par les articles L. 184-4...
Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38...
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds...
Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1...
Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou,...
En cas de manquement à l'article L. 174-2, l'autorité administrative...
En l'absence de réponse à la demande mentionnée à l'article...
Les fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par...
En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative...
En cas de risques pour la sécurité ou la santé...
I. - Sans préjudice de l'article L. 186-1, le ministre...
Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des...
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités...
Pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L....
Les agents mentionnés à l'article L. 186-4 peuvent prélever des...
Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des...
Est puni de 7 500 € d'amende : 1° Le...
Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en...
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à...
Les règles de construction prises pour l'application de l'article L....
Pour l'application de l'article L. 134-5 à Mayotte, les propriétaires...
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 à...
Pour l'application du I de l'article L. 165-1 à Mayotte,...
Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L....
L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des...
Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi,...
Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en...
Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2,...
Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés...
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit...
Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations...
Les sociétés d'habitat participatif peuvent développer des activités et offrir...
Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de...
I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement...
L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles...
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du...
Elles ont pour objet de fournir à leurs associés personnes...
Les statuts peuvent prévoir que la coopérative d'habitants admette des...
Les statuts prévoient que les parts sociales ne peuvent être...
I. – Le prix maximal de cession des parts sociales...
La société coopérative d'habitants constitue des provisions pour gros travaux...
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par...
Un contrat coopératif est conclu entre la société coopérative d'habitants...
I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses...
La société coopérative d'habitants fait procéder périodiquement, sous le nom...
Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775...
Les deux derniers alinéas de l'article 16, l'article 17 et...
Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport travail,...
Les sociétés d'attribution et d'autopromotion sont des sociétés à capital...
Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la...
Un état descriptif de division annexé aux statuts délimite les...
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds...
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est...
Les droits des associés dans le capital social doivent être...
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par...
Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi...
I. – Lorsque les statuts de la société prévoient des...
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire...
La société peut donner caution pour la garantie des emprunts...
Le statut des sociétés de construction demeure régi : –...
Les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou...
Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs...
Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds...
Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles...
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de...
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds...
L'associé qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il est...
Les droits des associés dans le capital social doivent être...
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par...
La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie des...
Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard...
La dissolution de la société peut, nonobstant toute disposition contraire...
Les sociétés qui ont pour objet la construction d'un immeuble...
La cession de parts peut être précédée d'un contrat préliminaire...
Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9 relatives...
Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-12 sont...
Les attributions de fractions d'immeubles antérieures au 21 mai 1955...
Lorsque, dans une société constituée en application de la loi...
Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et...
La loi du 28 juin 1938 tendant à régler le...
Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction...
Chaque société coopérative de construction doit limiter son objet à...
Une société coopérative de construction ne peut confier à un...
Une société coopérative de construction ne peut entreprendre chaque tranche...
Le transfert de propriété par la société à un associé,...
Si les droits privatifs des associés sont représentés par des...
Avant le commencement des travaux, l'assemblée générale doit en approuver...
Le contrat de vente prévu à l'article L. 213-5 doit...
Une société coopérative ne peut exiger ni accepter d'un associé,...
Si les droits privatifs des associés sont représentés par des...
Du commencement des travaux jusqu'à l'achèvement de l'opération de construction...
Dans le cas visé à l'article L. 213-10, tout associé...
Par dérogation à l'article 9 de la loi du 10...
Les conditions de la garantie prévue à l'article L. 213-4,...
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 212-1 ou à l'article...
A défaut de dispositions statutaires, une assemblée spéciale des associés...
Les membres des sociétés visées aux articles L. 214-1 et...
Les sociétés nouvelles prennent en charge l'intégralité du passif correspondant...
Lorsque les projets d'aménagement des ensembles d'habitations entrepris ou réalisés...
Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne...
Les administrateurs ou gérants des sociétés régies par le chapitre...
L'article L. 214-7 est applicable aux sociétés existant le 16...
Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-8 ci-dessus...
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la...
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la...
Toute société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la...
L'activité des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à...
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la...
Les statuts de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour...
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie...
Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la...
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété représente les...
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-1 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-2 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-3 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-4 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1831-5 du code civil...
Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au...
Tout contrat par lequel une personne s'oblige envers le maître...
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne...
Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le...
Nonobstant toute stipulation contraire, les clauses de résolution de plein...
Avant la signature du contrat, le promoteur ne peut exiger...
Les sociétés d'économie mixte dont le capital appartient pour plus...
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Les règles prévues au présent titre sont d'ordre public.
Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble...
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les...
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées...
I.-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu...
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10,...
I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L....
I.-Dans le cas prévu au d de l'article L. 231-2,...
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé...
Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par...
Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans...
Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1...
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième...
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats...
Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ...
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de...
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un...
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs...
Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou...
La même interdiction est encourue : a) Par les faillis...
Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L....
Seront punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...
I-Ne peuvent ni procéder habituellement à titre quelconque, directement ou...
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende...
Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L....
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de...
Le titre Ier et le titre II du décret n°...
I-Les dispositions des chapitres Ier, II et III du titre...
Constitue un bail à construction le bail par lequel le...
Les parties conviennent de leurs droits respectifs de propriété sur...
Le bail à construction confère au preneur un droit réel...
Le preneur est tenu de toutes les charges, taxes et...
Le prix du bail peut consister, en tout ou partie,...
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa...
Si pendant la durée du bail les constructions sont détruites...
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L....
Les dispositions des articles L. 251-1, alinéa 3, et L....
Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions...
Par dérogation à l'article 23 de la loi n° 65-557...
Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit...
La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à...
I.-Un an avant l'expiration du bail à réhabilitation, le preneur...
L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être...
I. ― La convention d'usufruit précise la répartition des dépenses...
Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés...
Le bail doit expressément indiquer, de manière apparente, le statut...
Le bail conclu dans le cadre d'un usufruit prend fin...
Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre...
I.-Un an avant l'extinction de l'usufruit, le bailleur rappelle au...
Le locataire qui n'a pas conclu le contrat de location...
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public, dès lors...
Constitue un contrat dénommé " bail réel immobilier " le...
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la...
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant...
Lorsque le titulaire des droits réels relatifs au logement, objet...
Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux...
Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives...
Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code...
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur...
Le bail réel solidaire oblige, s'il y a lieu, le...
Pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet...
Pour tout projet de vente des droits réels afférents au...
Pour tout projet de vente des droits réels afférents au...
En cas de refus d'agrément lors d'une cession, le cédant...
Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire d'activité ”...
Sous réserve des dispositions des articles L. 256-3 et L....
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un...
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un...
Toute intention de proposer la conclusion d'un bail réel solidaire...
En cas de mutation, le prix de vente ou la...
Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux...
Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance selon les mêmes...
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels...
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents...
Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le...
La vente ou la donation de droits réels afférents au...
Pour tout projet de vente des droits réels immobiliers afférents...
Si cet agrément est délivré, la durée du bail est...
En cas de refus d'agrément lors d'une cession ou d'une...
En cas de décès du preneur, en cas de transfert...
L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à...
A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur...
Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles...
Les dispositions des articles L. 255-6, L. 255-7-1 et L....
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-2 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-4 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1646-1 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil...
Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil...
Lorsque l'un quelconque des locaux composant un immeuble a été...
Tout contrat ayant pour objet le transfert de propriété d'un...
Avant la conclusion d'un contrat prévu à l'article L. 261-10,...
Le contrat doit être conclu par acte authentique et préciser...
Au cas où le contrat défini à l'article L. 261-11...
Dans le cas de vente en l'état futur d'achèvement, le...
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein...
Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution,...
I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être...
Toute clause contraire aux dispositions des articles L. 261-11 à...
Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de...
Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie...
Le vendeur d'un immeuble à rénover demeure maître d'ouvrage jusqu'à...
La livraison résulte de l'établissement d'un procès-verbal établi entre le...
Tout contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 262-1...
Au cas où le contrat défini à l'article L. 262-1...
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente...
La garantie d'achèvement des travaux est constituée par une caution...
L'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état...
Toute promesse de vente d'un bien immobilier soumis aux dispositions...
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation...
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs...
Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par...
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition...
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L....
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...
I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble...
La durée de validité des documents prévus aux 1° à...
Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7°...
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon,...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un...
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1...
Sous réserve des modifications prévues par le présent article, les...
Les articles L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-4 sont...
Les articles L. 261-10 à L. 261-16 sont applicables en...
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 271-4 du code...
Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à...
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est...
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le...
I. - La politique d'aide au logement a pour objet...
La politique d'aide au logement comprend notamment : 1° Des...
L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de...
Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels...
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements,...
Toute commune ayant reçu la dénomination de " commune touristique...
Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a...
Dans le cadre de ses compétences pour promouvoir le développement...
I.-Le présent article concerne les établissements publics de coopération intercommunale...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a...
Sous réserve de l'article L. 5211-9-2 du code général des...
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut...
Le département peut demander à conclure, pour une durée de...
Les dispositions de l'article L. 301-5-1, à l'exception du sixième...
En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L....
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est...
I.-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement...
Dans un délai de trois mois à compter de la...
Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de...
L'établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois...
I.-Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe...
Les articles L. 302-1, L. 302-2, L. 302-3 et L....
I.-Au terme des six ans, le programme local de l'habitat...
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux...
Dans les communes dont la population est au moins égale...
Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources...
Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et...
I.-Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I...
I.-Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de...
La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé...
Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I...
I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé...
Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de...
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de...
Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département...
Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une...
Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de...
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est...
I. ― Dans un délai de trois mois à compter...
Les logements intermédiaires s'entendent, à l'exclusion des logements locatifs sociaux...
La production et la mise en location de logements intermédiaires...
Les manquements à l'article L. 302-16-1 entraînent l'application des amendes...
Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ont pour objet la...
I.-Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la...
Une opération de revitalisation de territoire peut être conclue sur...
Les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées...
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent accepter en remboursement...
Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi...
Le bénéfice des primes à la construction instituées par les...
Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses...
Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers,...
Conformément à l'article 56-I de la loi n° 63-1241 du...
En cas de mutation à titre particulier ou d'attribution par...
Conformément à l'article 56-II de la loi n° 63-1241 du...
Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du...
Conformément à l'article 56-IV de la loi n° 63-1241 du...
Est interdite toute publicité concernant les primes et prêts à...
La garantie de l'Etat peut être accordée aux prêts consentis...
Le contrôle de chacune des sociétés d'habitations à loyer modéré...
En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités...
Les départements, les communes et leurs groupements peuvent soit garantir...
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent décider de garantir...
Les départements peuvent, sur délibération du conseil départemental , prise...
Les dispositions des articles L. 3231-4, L. 3231-7, L. 2252-1...
Les règles générales applicables à la participation des communes à...
La région peut : a) Compléter l'aide de l'Etat par...
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à...
I.-Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour...
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...
Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de...
Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de...
Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter...
Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction...
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et,...
En cas de retrait d'agrément d'un organisme agréé mentionné au...
Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement...
Les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L....
Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre...
La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article...
L'action de chacun des organismes du groupe Action Logement est...
Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de...
I.-L'association mentionnée à l'article L. 313-18 a pour missions :...
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 est administrée par un...
Le conseil d'administration arrête les directives mentionnées au II de...
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3,...
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 établit et publie chaque...
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association mentionnée...
L'association mentionnée à l'article L. 313-18 ne peut directement détenir...
Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise...
I.-La société mentionnée à l'article L. 313-19 a pour missions...
I. - La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère...
La société mentionnée à l'article L. 313-19 est administrée par...
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième...
Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du...
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société...
Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise...
La société mentionnée à l'article L. 313-20 a pour missions...
La société mentionnée à l'article L. 313-20 est administrée par...
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième...
Par dérogation à l'article L. 232-11 du code de commerce,...
Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société...
Le contrat de réservation conclu au titre de la participation...
Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la...
Un quart des attributions annuelles de logements mentionnés à l'article...
Le prix maximal de cession des parts ou actions des...
Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou...
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie...
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-11 sont...
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende...
Les statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives sont...
Les statuts de l'association foncière logement sont approuvés par décret....
Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une...
Le ministre chargé du logement peut demander aux organismes mentionnés...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi...
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale,...
Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires...
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de...
Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de...
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont...
A dater du 3 avril 1955 et pour un délai...
Les agents de la direction générale des finances publiques sont...
L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et...
La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et...
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent...
Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes...
I.-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L....
Les modalités du prêt sont fonction : a) Du coût...
Au cours des six années suivant la date de versement...
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement...
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par...
Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux...
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la...
La fraction du prêt faisant l'objet du différé de remboursement...
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du...
I.-L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a...
L'Agence nationale de l'habitat contribue à la mise en œuvre...
L'Agence nationale de l'habitat, les collectivités territoriales et leurs établissements...
L'Agence nationale de l'habitat peut, de manière additionnelle à ses...
L'Agence nationale de l'habitat peut prononcer des sanctions à l'encontre...
L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un...
Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage...
Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement...
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire des lieux, le...
Pendant la durée de la convention, le bailleur tient à...
Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 831-1...
A l'exception des articles L. 353-6 à L. 353-9-2,L. 353-19-2...
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8...
La durée du contrat de location des logements conventionnés en...
En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention...
Par dérogation au VI de l'article 40 de la loi...
Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de...
Conformément aux articles 180 à 183 du code rural, les...
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions...
I. ― L'agence a pour missions : 1° De contrôler,...
La Caisse de garantie du logement locatif social, les collectivités...
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme ou...
L'agence peut demander tous les documents, données ou justifications nécessaires...
L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la...
I. ― L'agence peut demander aux commissaires aux comptes des...
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction ou d'un manquement aux dispositions...
Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au...
L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre...
Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes...
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui...
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article...
I. ― Après que la personne ou l'organisme a été...
En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après...
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont...
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites...
L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre...
I. ― Le personnel de l'Agence nationale de contrôle du...
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont précisées...
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du...
Lorsque les deux tiers des locataires ou des occupants d'un...
Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où...
Les conventions mentionnées à l'article L. 831-1 sont conclues entre...
L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication...
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de...
Les logements faisant l'objet d'une convention conclue par application des...
En cas de résiliation aux torts du bailleur de la...
Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7 et sous...
Le locataire ou l'occupant de bonne foi qui bénéficiait, lors...
Lorsqu'un logement conventionné par son propriétaire en application du 4°...
Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application...
Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet...
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l'activité...
Toute personne qui, à l'aide soit d'une dissimulation, soit de...
Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre...
Les contestations portant sur l'application des conventions définies au présent...
Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du...
Par dérogation aux dispositions de la section I du présent...
I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions...
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un...
Une copie de la convention doit être tenue en permanence...
Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les...
Les dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 pourront...
Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article...
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi...
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que...
Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs autres que...
L'article L. 442-8-4 est applicable aux bailleurs autres que les...
Les bailleurs peuvent louer, meublés ou non, des logements faisant...
I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses...
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,...
Les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et...
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et...
Chaque année, dans le cadre de la loi de finances,...
Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V,...
Les dispositions des titres préliminaire et IV, du titre V,...
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...
Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments,...
Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au...
Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement...
La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs...
Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer...
Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : -les offices...
I. - Une société d'économie mixte agréée en application de...
Les dispositions du présent article sont d'ordre public et sont...
Les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte construits,...
Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire...
Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L....
A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à...
Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits...
L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à...
Lorsque les besoins en matière de production de logements sociaux...
Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre...
Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux...
Les offices publics de l'habitat peuvent également souscrire ou acquérir...
Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et...
Les offices publics de l'habitat peuvent : 1° Prendre à...
Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles...
L'activité des offices publics de l'habitat s'exerce sur le territoire...
Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés : 1°...
Cet office public de l'habitat, rattaché à la métropole de...
Les offices publics de l'habitat sont créés par décret à...
L'excédent de liquidation est utilisé par ses attributaires pour le...
Le conseil d'administration de l'office est composé : 1° De...
Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil...
Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre...
Un directeur général d'office peut occuper une autre fonction de...
Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes,...
Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :...
Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du...
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics...
Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent...
Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code...
Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de...
Pour la gestion des agents relevant de la loi n°...
Des accords collectifs portant notamment sur la classification des postes...
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat...
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis...
L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par...
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet...
I.-Le capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré est...
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré...
Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés...
Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré...
Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une...
Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par...
Les sociétés d'habitations à loyer modéré sont administrées par des...
Pendant la durée de l'administration provisoire prévue à l'article L....
Pendant la durée des opérations de liquidation consécutives à une...
Dans le cas où une société d'habitations à loyer modéré...
En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par...
A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée...
La dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré consécutive à...
La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut...
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution...
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution...
A compter de la décision de transformation visée à l'article...
La vente de leurs logements, de ses annexes et de...
Les associés qui n'ont pas demandé à bénéficier des dispositions...
Les sommes perçues par les sociétés au titre des ventes...
Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18...
I. - Tout organisme d'habitations à loyer modéré qui gère...
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1...
Une société de coordination est une société anonyme agréée en...
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 423-1-2, le...
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui gèrent moins...
Les règles financières budgétaires et comptables applicables aux organismes d'habitations...
Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations...
Par dérogation à l'article L. 225-127 du code de commerce,...
I. ― En vue de renforcer l'efficacité de leur action...
Il est interdit de donner le nom de " sociétés...
Toute convention, conclue directement ou par personne interposée entre un...
Les sociétés d'habitations à loyer modéré soumettent à l'autorisation préalable...
Les articles L. 423-10 et L. 423-11 ne sont pas...
L'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance...
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées...
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer...
L'employeur est tenu d'accorder au salarié siégeant au conseil d'administration,...
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance...
Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses...
I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, leurs groupements, les sociétés...
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des...
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et...
Lorsque le paiement des annuités afférent au remboursement des prêts...
Les organismes visés à l'article L. 411-2 ainsi que les...
Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans...
La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré...
Les régions, les départements et les communes et les établissements...
Les bureaux d'aide sociale, les hospices et les hôpitaux à...
Les communes peuvent construire des habitations pour familles nombreuses répondant...
Les sociétés coopératives de construction dont les membres sont soumis...
Les sociétés de bains-douches agréées dans les conditions prévues à...
Les sociétés et unions de sociétés mutualistes et les associations...
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle...
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à...
Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L....
I.-Le Fonds national des aides à la pierre est chargé...
L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en...
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9...
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et...
Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les...
Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il lui...
1° Du comité responsable du plan départemental d'action pour le...
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa...
La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris,...
I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré,...
Les demandes d'attribution de logements sociaux sont présentées auprès des...
Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit...
I.-Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont...
I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de...
Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec...
Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public...
Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont...
Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article...
Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement...
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa...
I.-Un plan partenarial de gestion de la demande de logement...
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des...
Après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département,...
Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de...
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 441-3-1, le supplément...
L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire...
Les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent au représentant de...
L'organisme d'habitations à loyer modéré qui n'a pas exigé le...
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnes...
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de...
L'autorité administrative détermine les prix de base au mètre carré...
Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers...
Toute délibération d'un organisme d'habitations à loyer modéré relative aux...
Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré...
Pour les logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement...
I.-A compter du 13 novembre 1982 et nonobstant toute disposition...
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à...
Nonobstant les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1,...
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes...
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à...
Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L....
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, par délibération de...
En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa...
La faculté prévue à l'article L. 442-4-1 de proposer une...
Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations...
Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par...
I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11,...
Lors de la demande d'attribution d'un logement social ou de...
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi...
Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage...
Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un...
Les fonctionnaires et agents de l'Etat civils et militaires attributaires...
Dans tous les immeubles destinés à la location et financés...
I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à...
I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à...
I.-Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et...
Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et...
Lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à...
En cas de location ou de sous-location meublée, le loyer...
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et...
Sauf autorisation administrative particulière, les offices et sociétés d'habitations à...
Les articles L. 442-1 à L. 442-9 s'appliquent aux logements...
Les logements situés dans le périmètre défini pour une opération...
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des...
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires des opérations d'accession...
Toute opération d'accession à la propriété, réalisée à l'aide d'avances...
Les prêts consentis en vue des opérations d'acquisition, de grosses...
Les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges...
Les dispositions suivantes sont applicables aux contrats de location-attribution ou...
Les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété ont...
Les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 sont...
Un état descriptif de division délimite les diverses parties de...
Le locataire ne devient propriétaire du logement qu'il occupe qu'après...
A la demande des locataires associés, l'associé-gérant d'une société civile...
Les droits des locataires associés dans le capital social d'une...
Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux...
Le locataire associé ayant satisfait à toutes les obligations auxquelles...
La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la...
La dissolution d'une société civile immobilière d'accession progressive à la...
Lorsque l'organisme d'habitations à loyer modéré fait l'apport d'un immeuble...
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de...
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires...
Lorsque des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient, la...
Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L. 443-7...
Sauf dispositions spécifiques, la vente d'un logement réalisée dans le...
I. – L'organisme propriétaire peut vendre tout logement à un...
Lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au...
L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les...
En cas de cession d'un élément de patrimoine immobilier, y...
Toute décision d'aliénation d'un logement intermédiaire ou d'un élément du...
I.-L'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur,...
En cas de vente réalisée en application de la présente...
Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au...
Afin d'assurer l'équilibre économique et social d'un ou plusieurs ensembles...
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'aliénation des...
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles...
La présente section est applicable au patrimoine immobilier appartenant aux...
La présente sous-section, à l'exception des troisième à cinquième, septième,...
Les dispositions de la présente section s'appliquent nonobstant toutes stipulations...
Dans le cas où le terrain sur lequel un immeuble...
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de...
Le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble...
La date du transfert de propriété de la quote-part des...
A compter de la vente et jusqu'à la date fixée...
Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la...
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne...
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente...
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de...
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers,...
Est institué dans les communes qui le souhaitent un guichet...
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1...
Conformément à l'article L. 325 du code des pensions militaires...
Conformément à l'article L. 326 du code des pensions militaires...
Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans...
Les offices publics de l'habitat, les sociétés anonymes coopératives de...
Le contrat de prise à bail ne peut être conclu...
Le logement donné en sous-location par l'organisme d'habitations à loyer...
Le logement est attribué au sous-locataire selon les règles fixées...
Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des...
Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le...
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1...
Le logement pris à bail dans les conditions prévues à...
Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l'exception du l,...
Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de...
Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment,...
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à...
Les sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré mentionnées à...
Les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale...
I.-Les plafonds de ressources prévus par la nouvelle politique des...
Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...
Par dérogation à l'article L. 353-15, les dispositions des premier...
L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est requis par les...
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux...
La Caisse de garantie du logement locatif social est un...
La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de...
Une commission de péréquation et de réorganisation des organismes de...
Aucun membre du conseil d'administration ne peut prendre part au...
Les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif...
I.-Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations...
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de...
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément...
Les personnels de la Caisse chargés du contrôle sur place...
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du...
I.-La Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré...
L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L....
Les organismes d'habitations à loyer modéré, lorsqu'ils concluent une vente...
Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à...
Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la...
Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements...
Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier...
A compter du 1er janvier 1997, les dispositions des articles...
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi...
Les sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi...
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,...
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III...
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion,...
1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion,...
A Mayotte, les sociétés d'économie mixte de construction mentionnées à...
Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L....
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A...
Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de...
I.-Toute société d'économie mixte agréée en application de l'article L....
I.-Une société d'économie mixte agréée en application de l'article L....
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent...
En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1...
Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant...
Les articles L. 482-1 à L. 482-4 s'appliquent aux logements...
Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements...
Lorsqu'elles prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à...
Les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L....
En cas de sous-occupation du logement telle que définie à...
I. ― Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés...
I.-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte...
La police de la sécurité et de la salubrité des...
La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou...
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :...
Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires...
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations...
L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui...
La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2...
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité...
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité...
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en...
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité...
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de...
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que...
I.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise...
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou...
Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle...
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de...
En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le...
Dans le cas où les mesures prescrites en application de...
Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité...
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50...
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un...
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en...
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser...
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1...
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des...
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux...
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de...
En ce qui concerne les opérations relatives aux terrains sur...
Les effets des déclarations d'insalubrité prises en application des articles...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du...
Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2-1, les dispositions...
I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du présent...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Pour...
N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au...
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou...
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou...
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou...
Si un bien grevé du privilège spécial immobilier mentionné au...
La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3...
Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles...
Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de...
Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage...
I.-Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier...
Dans les villes où il existe une crise grave du...
Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à...
Lorsque des constructions provisoires ou des équipements annexes ne peuvent...
I.-Lorsqu'un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier déterminé, à usage...
I.-Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans...
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 est présidée par...
Il est procédé à la suppression des aides correspondant aux...
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les occupants sont...
Le syndic met à la disposition du représentant de l'Etat...
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des...
I. - Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal...
Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble...
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de...
Pour les propriétaires occupants, l'indemnité d'occupation versée à l'expropriant ouvre...
I.-Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 65-557...
En cas de vente sur saisie immobilière d'un immeuble ou...
Dans les communes désignées, sur proposition des maires intéressés, par...
Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. Ce...
Il peut être mis fin par décision administrative, après avis...
A Paris et dans les communes des départements des Hauts-de-Seine,...
Dans les localités où a été institué un service municipal...
Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur...
Les droits et obligations existant au profit ou à la...
A Paris, dans les communes des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et...
L'aide financière prévue à l'article L. 631-1 peut être accordée...
Les départements et les communes peuvent, en sus de l'aide...
Le montant des primes susceptibles d'être accordées par les départements...
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est...
Sauf motif reconnu légitime, le bénéficiaire des primes prévues aux...
La présente section est applicable aux communes de plus de...
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation...
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de...
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire...
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou...
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou...
Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou...
I.-L'article L. 631-7-2 est applicable aux logements appartenant aux organismes...
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans...
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier alinéa...
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial...
La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif...
Par dérogation à l'article L. 631-12, le gestionnaire d'une résidence...
Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent...
Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet...
Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les...
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est un contrat par...
Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière,...
Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à...
I.-Une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du...
Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour...
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Les dispositions...
Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement...
Toute personne logée à titre de résidence principale dans un...
A titre dérogatoire, dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant...
Dans chaque établissement, défini à l'article L. 633-1, sont créés...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des...
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas : -aux...
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en...
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales...
Les personnes qui mettent en location un logement situé dans...
Lorsqu'une personne met en location un logement sans remplir les...
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret...
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en...
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales...
La mise en location d'un logement situé dans les zones...
La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale...
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à...
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à...
Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement...
La mise en location de locaux à usage d'habitation par...
La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est...
Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les...
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret...
Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le...
Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre...
Les pétitionnaires doivent, préalablement à toute attribution, déposer auprès du...
Le bénéfice de l'attribution d'office cesse lorsque les conditions suffisantes...
Le détenteur d'un local insuffisamment occupé dispose d'un délai d'un...
Les attributions d'office ne créent au profit des bénéficiaires qu'un...
Le montant de l'indemnité est fixé selon les modalités définies...
En cas de non-paiement du montant de l'indemnité par le...
Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de...
Le prestataire et le propriétaire des locaux réquisitionnés ne peuvent...
Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier...
Dans toutes les communes où sévit une crise du logement,...
Les locaux vacants ou inoccupés concernés par l'article L. 641-12...
Le représentant de l'Etat dans le département détermine, conformément aux...
Afin de garantir le droit au logement, le représentant de...
Les locaux détenus par les sociétés civiles constituées exclusivement entre...
Lorsque la réquisition a pour objet d'assurer le logement de...
Les rapports entre l'Etat et les attributaires mentionnés aux 2°...
Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de...
Le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés peut...
Le représentant de l'Etat dans le département peut nommer des...
Les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le...
Au plus tard un mois avant le début de la...
Dans un délai de deux mois à compter de la...
A compter de la réponse du titulaire du droit d'usage...
Le titulaire du droit d'usage qui s'est engagé à mettre...
A défaut de retour dans les dix jours de l'avis...
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les sections 1...
A compter de la prise de possession, l'attributaire verse mensuellement...
Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat...
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte...
Le titulaire du droit d'usage peut exercer le droit de...
Le juge judiciaire connaît du contentieux des relations entre le...
Les conditions d'application des sections 1, 2 et 3 du...
Le bail, conclu entre l'attributaire et le bénéficiaire, est régi...
Le contrat de location est conclu pour une durée d'un...
Le loyer est déterminé en fonction du prix de base...
Le bénéficiaire peut donner congé à tout moment, avec un...
Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni...
Trois mois avant l'expiration du contrat intervenant avant la fin...
Si, au plus tard trois mois avant la fin de...
Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est...
I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15...
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques qui ont sollicité...
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7...
Quiconque a, pour l'une quelconque des déclarations prévues aux titres...
Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations...
Quiconque a sciemment perçu ou tenté de percevoir indûment une...
Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés...
Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les...
Les ministres sont autorisés à déléguer par arrêté au représentant...
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 à L....
I.-Lorsqu'à l'occasion de poursuites exercées sur le fondement de l'article...
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane,...
Pour l'application de l'article L. 631-7-1 à Mayotte, les mots...
Les articles L. 261-9 à L. 261-16 et L. 261-22...
A l'article L. 261-11-1, la référence à l'indice national tous...
Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs...
I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer...
Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et...
Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une...
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la...
Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et...
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale...
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la...
I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre...
Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises...
L'Etat peut déclarer d'intérêt national, au sens de l'article L....
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement...
Le fonds national d'aide au logement est administré par un...
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement...
Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes par...
Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes mentionnés...
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées...
Les dépenses du fonds sont constituées : 1° Des sommes...
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds...
La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au...
Cette contribution est calculée selon les cas : 1° Par...
La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L....
Pour le versement de la contribution relative à l'allocation de...
Les employeurs qui emploient du personnel relevant d'un régime spécial...
Les employeurs de personnels relevant du régime des assurances sociales...
La contribution relative à l'allocation de logement sociale est mise...
Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation...
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales,...
Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées...
Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de...
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle...
Les primes de déménagement régies par le présent livre ne...
Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement...
Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf...
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et...
Les aides personnelles au logement ne sont comprises ni dans...
Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la...
I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les...
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues aux...
Les aides personnelles au logement ne sont pas dues si...
Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes...
La détermination ainsi que les conditions de prise en compte...
La prise en compte des ressources peut relever de dispositions...
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque...
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le...
L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect...
Le montant des aides personnelles au logement est calculé en...
Pour effectuer le calcul découlant du 1° de l'article L....
Sont assimilées aux loyers : 1° Les mensualités acquittées au...
Le barème est révisé chaque année au 1er octobre. Sont...
Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par...
Le bailleur auprès duquel l'aide est versée signale le déménagement...
L'aide personnelle au logement peut ne pas être versée lorsque...
Une prime de déménagement est attribuée par les organismes mentionnés...
Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de...
Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle...
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle ne règle pas la...
La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L....
Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code...
Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au...
Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées...
L'aide personnalisée au logement s'applique aux : 1° Logements occupés...
Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un...
L'aide personnalisée au logement est versée :1° En cas de...
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou...
Le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué, pour...
Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement...
L'allocation de logement familiale est accordée : 1° Aux personnes...
Les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation de logement familiale...
L'allocation de logement sociale est versée aux personnes hébergées dans...
Aucune allocation de logement n'est due pour les prêts permettant...
L'allocation de logement sociale ne peut se cumuler avec une...
L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur...
Dans le cas prévu à l'article L. 824-3, le versement...
Lorsque l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce...
Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu...
L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas...
Lors d'un changement de locataire, s'il est, de nouveau, constaté...
Lorsque le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme...
Outre les cas mentionnés aux articles L. 843-1 à L....
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 843-1, pour les...
Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien...
Les organismes chargés de la gestion et du versement des...
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 353-11 du présent...
Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au...
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse...
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le...
Le fait d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant...
Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en...
Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à...
I. - Les dispositions du titre III du présent livre...
Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre...
Pour l'application de l'article L. 813-5 à Mayotte, les mots...
Pour l'application de l'article L. 813-7 à Mayotte, les mots...
Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes...
Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :...
Pour l'application de l'article L. 831-1 en Guadeloupe, en Guyane,...
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la...
A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas...
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 851-1, les mots...
Pour l'application des dispositions de la section 2 du chapitre...
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du...
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du...
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du...
Pour l'application de la section 2 du chapitre III du...
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre II :...
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la...
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du titre V :...
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent livre les...
I. - Pour l'application des dispositions du présent livre pour...
Pour obtenir l'attestation de respect des objectifs prévue à l'article...
Le dossier de demande de l'attestation de respect des objectifs...
I. - L'organisme tiers analyse la solution d'effet équivalent au...
Sont reconnus compétents pour exercer la mission de délivrance de...
I.-L'attestation de bonne mise en œuvre définie à l'article L....
Si le maître d'ouvrage décide de ne pas mettre en...
Les données collectées par le ministère chargé de la construction...
Le recueil, le traitement et l'utilisation de ces données s'effectuent...
La demande de dérogation présentée en application de l'article L....
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et...
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et...
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut...
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de l'article...
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles...
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la...
Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux articles R. 112-14...
Le silence gardé par les autorités administratives compétentes sur les...
Les bâtiments entrant dans le cadre de l'exception prévue au...
Le délai de réalisation d'une rénovation performante globale mentionné au...
Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, les...
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus...
Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage...
Tous les bâtiments d'habitation doivent être pourvus des lignes téléphoniques...
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 113-10 les...
Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement tel que défini à...
Pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant...
Pour l'application de l'article L. 113-16, le locataire ou l'occupant...
Pour l'application de l'article L. 113-17, le locataire ou l'occupant...
Les notifications prévues aux articles R. 113-7 à R. 113-9...
Pour l'application des dispositions de la présente section : 1°...
Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20...
L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire...
I.-L'obligation prévue à l'article L. 113-20 s'applique à tout propriétaire...
Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la...
I.-L'accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré...
I.-Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L....
Pour l'application des dispositions des articles R. 113-12 à R....
La notification prévue au III de l'article L. 113-5-1 est...
La convention prévue au II de l'article L. 113-5-1 précise...
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler,...
Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au...
Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article...
Le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du...
I.-Pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui lui sont assignées...
Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment...
I.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration est...
I. - Le président du conseil d'administration est nommé pour...
Le ministre chargé de la construction nomme auprès du Centre...
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...
Un comité consultatif, appelé à donner son avis sur toutes...
Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent...
Les dépenses de l'établissement comprennent :1° Les frais de personnel...
Le centre est soumis aux dispositions des titres Ier et...
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
Le vice-président du Conseil supérieur de la construction et de...
Les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D....
En cas d'absence de l'un des membres lors de trois...
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
Le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de...
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique...
Les membres du Conseil supérieur de la construction et de...
Les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la construction...
La présente section s'applique à la construction de tout bâtiment...
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire,...
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire,...
Dans les cas prévus à l'article R. 173-2, le maître...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et...
L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au...
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, à...
L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant...
L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés...
Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis...
La demande d'autorisation est présentée :a) Soit par le ou...
La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité...
Le dossier, mentionné au a de l'article R. 122-11, comprend...
La notice prévue au 3° de l'article D. 122-12 est...
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en...
L'instruction de la demande est menée :a) Par le service...
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre...
L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à...
I.-L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande...
Lorsque la demande d'autorisation formée sur le fondement du II...
L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande...
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai...
Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment...
A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment...
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties...
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties...
L'attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est...
A l'achèvement de travaux de rénovation énergétique visés aux articles...
I.-Pour les travaux de rénovation énergétique définis à l'article R....
L'attestation prévue à l'article R. 122-26 est établie par l'une...
Lorsque l'opération soumise à autorisation de construire comporte à la...
Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L....
Le maître d'ouvrage établit le document mentionné à l'article L....
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1°...
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1°...
Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 3°...
Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil,...
L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125-3 est...
I.-Les caractères temporaire et occasionnel de l'activité mentionnée au premier...
La décision d'agrément ou la notification du résultat de la...
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et...
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément doivent...
La déclaration mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 125-4...
I.-En application de l'article L. 125-3, la compétence technique exigée...
Les modalités d'examen des demandes d'agrément et de vérification des...
L'agrément est modifié ou retiré lorsque le contrôleur ne remplit...
Lorsque le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L....
La commission d'agrément est présidée par un agent exerçant des...
Le président peut faire entendre par la commission les experts...
Les décisions d'agrément, de modification, de renouvellement et de retrait...
Le silence gardé par l'administration sur les demandes tendant à...
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 125-14...
L'agrément donné en application des articles R. 146-20 et R....
L'agrément des contrôleurs techniques délivré sur le fondement de l'article...
Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L....
Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages...
Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique...
Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel...
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions...
L'agrément des bureaux d'étude prévu à l'article L. 122-12 est...
Les demandes d'octroi, de modification ou de renouvellement d'agrément concernent...
La décision d'agrément tient compte de la moralité professionnelle des...
Lorsque le bureau d'étude ne remplit plus les conditions exigées...
I.-Les compétences et qualifications exigées pour la délivrance de l'agrément...
Les décisions d'agrément, de modification et de retrait d'agrément sont...
Le silence gardé par l'administration sur une demande d'octroi, de...
Le délai prévu à l'article R*. 125-28 est de trois...
La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le...
Le président peut faire entendre par la commission les experts...
Les dispositions relatives à l'entretien des foyers et des appareils...
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2...
La déclaration de la présence de termites dans un immeuble...
L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux...
La personne qui a procédé à des opérations d'incinération sur...
Pour l'application de l'article L. 126-14, lorsque les parties communes...
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndic représentant...
Lorsqu'un moyen matériel d'accès aux parties communes lui a été...
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de...
I.-Est regardée comme une démolition de bâtiment, au sens de...
Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition ou de rénovation...
I.-Le diagnostic mentionné à l'article R. 126-10 indique : a)...
Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à...
Le maître d'ouvrage demande à la personne physique ou morale...
Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des...
A l'issue des travaux de démolition ou de rénovation significative,...
Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre au Centre scientifique...
Sous réserve d'un accord écrit du maître d'ouvrage, le centre...
La présente sous-section s'applique à tout bâtiment ou partie de...
Le diagnostic de performance énergétique comprend : a) Les caractéristiques...
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment est doté d'un...
Tout bâtiment d'une surface supérieure à 250 m2, soumis aux...
La durée de validité du diagnostic de performance énergétique prévu...
I.-Lorsqu'il est établi pour l'ensemble d'un bâtiment d'habitation collective, notamment...
Toute annonce relative à la mise en vente ou en...
Toute annonce relative à la mise en vente ou en...
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation, les annonces inventoriées...
Pour les biens immobiliers à usage d'habitation qui ne respectent...
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à...
La transmission des diagnostics de performance énergétique prévue à l'article...
La personne qui établit le diagnostic de performance énergétique le...
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et...
La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32...
La personne qui établit l'audit énergétique le transmet à l'Agence...
I. - Les matériaux utilisés lors de la construction d'un...
- I. - Les travaux de rénovation d'un logement existant...
I. - Les documents qui permettent d'attester de la performance...
L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7...
I. - L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et...
L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L....
L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des...
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est...
La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de...
Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait...
L'état du bâtiment relatif à la présence de termites prévu...
La durée de validité de l'état du bâtiment relatif à...
Les entreprises qui orientent leur activité vers la haute productivité...
Les prêts prévus à l'article R. 126-44 peuvent être consentis...
Les prêts prévus à l'article R. 121-2 sont imputés sur...
Il peut être organisé, à l'initiative des représentants de l'Etat...
Afin de respecter l'objectif général de résistance contre les termites...
Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour...
Le constructeur du bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles...
L'arrêté préfectoral, prévu à l'article L. 131-3, pris sur proposition...
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par...
Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique, les...
Pour l'application de l'article L. 132-3, les zones exposées à...
Les dispositions de la présente section sont applicables aux bâtiments...
Les bâtiments soumis aux règles prévues par la présente section...
La période de retour de l'épisode cyclonique d'intensité maximale qui...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de...
I.-Les ministres chargés de la construction et de la prévention...
L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 132-5 procède à...
L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les...
La durée de validité de l'étude géotechnique préalable mentionnée à...
Les contrats ayant pour objet des travaux qui n'affectent pas...
Les techniques particulières de construction mentionnées à l'article L. 132-7...
Les ascenseurs auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section...
La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer : 1. La...
Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000...
A la place de tout ou partie des dispositifs de...
Lorsqu'il estime que les caractéristiques de l'ascenseur font obstacle à...
L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement...
I.-Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise...
I. - 1° Toutes les parties de l'installation doivent être...
Lorsque le contrat d'entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées...
Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de...
Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous...
I.-Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 134-11,...
La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport...
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant...
En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise...
I. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux...
Aux fins de la présente sous-section, on entend par :1°...
Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui...
Les ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section ne sont mis...
I. - Les ascenseurs auxquels s'applique la présente sous-section satisfont...
Le maître d'œuvre ou, par défaut, le maître d'ouvrage du...
Les installateurs sont soumis aux règles suivantes : 1° Ils...
Les fabricants sont soumis aux règles suivantes : 1° Ils...
Le fabricant ou l'installateur peut désigner un mandataire par un...
Les importateurs ne mettent sur le marché que des composants...
Lorsqu'ils mettent un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition...
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant...
Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs...
Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui...
Les composants de sécurité pour ascenseurs font l'objet de l'une...
I.-Les ascenseurs font l'objet de l'une des procédures d'évaluation de...
La déclaration UE de conformité atteste que le respect des...
Outre les principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement...
Le marquage “CE” sur les ascenseurs et composants d'ascenseurs est...
Les organismes d'évaluation de la conformité notifiés à la Commission...
Le ministre chargé de la construction est responsable de la...
Les informations fournies par les organismes notifiés au ministre chargé...
Le ministre chargé de la construction transmet à la Commission...
Aux fins de la notification, un organisme d'évaluation de la...
Lorsqu'un organisme d'évaluation de la conformité démontre sa conformité avec...
Lorsqu'un organisme notifié sous-traite certaines tâches spécifiques dans le cadre...
Les organismes d'évaluation de la conformité qui souhaitent faire l'objet...
Le ministre chargé de la construction peut restreindre, suspendre ou...
Les organismes notifiés réalisent les évaluations de la conformité dans...
Les organismes notifiés mettent en place les procédures appropriées pour...
Les organismes notifiés communiquent sans délai au ministre chargé de...
Les organismes notifiés participent aux travaux du groupe de coordination...
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de 5e...
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait...
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de...
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines de...
I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées...
Pour l'application de l'article L. 134-10, le maître d'ouvrage est...
Les dispositions du II et du III de l'article D....
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, l'installation nouvelle...
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle...
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, les portes...
Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés...
Aux étages autres que le rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation :a)...
Les surfaces vitrées sont réalisées avec des verres de qualité...
Compte tenu notamment des dispositions des décrets du 2 avril...
Les règles à adopter, pour la protection de la population...
Les dispositions du présent chapitre définissent la classification en différentes...
Le comportement au feu en cas d'incendie est apprécié d'après...
Les éléments de classification retenus au point de vue de...
La classification au point de vue de la résistance au...
L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder...
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les différentes catégories...
Le classement dans l'une des catégories prévues aux articles D....
L'homologation peut être différée dans la mesure où l'appréciation du...
Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de...
L'homologation peut être retirée s'il vient à être constaté que...
L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions...
L'absence d'homologation n'interdit pas l'emploi de tels ou tels matériaux...
Le ministre de l'intérieur a la faculté de publier les...
La disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement...
Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou...
La responsabilité de l'installation du détecteur de fumée normalisé mentionné...
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les...
L'installation du dispositif mentionné à l'article L. 142-1 est notifiée...
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la...
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du...
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public...
Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements...
Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour...
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement...
Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements...
L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un...
Le stockage, la distribution et l'emploi de produits explosifs ou...
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de...
L'établissement doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un...
Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité...
Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de...
Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le...
Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont...
Des arrêtés du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés...
Les ministres intéressés et le ministre de l'intérieur fixent les...
Les établissements, répartis en types selon la nature de leur...
Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type,...
Les établissements recevant du public qui ne correspondent à aucun...
La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 143-18...
Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant...
Le maire assure, en ce qui le concerne, l'exécution des...
Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour...
La commission de sécurité compétente à l'échelon du département est...
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organe...
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ou, le...
Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et...
Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et...
Le représentant de l'Etat dans le département fixe les attributions...
La commission d'arrondissement est présidée par le sous-préfet. La commission...
Les commissions se réunissent sur convocation de leur président ou...
Les membres permanents de la commission consultative départementale de la...
Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce...
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément présentée...
La décision implicite de rejet prévue à l'article R* 143-35...
Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications prévues à l'article...
Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des...
Le maire autorise l'ouverture par arrêté pris après avis de...
La liste des établissements soumis aux dispositions du présent chapitre...
Ces établissements doivent faire l'objet, dans les conditions fixées au...
Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur...
Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les...
Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il...
Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de...
Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans...
Les établissements existants qui n'étaient pas assujettis à la réglementation...
Pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-4, les...
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la...
Constitue un immeuble de moyenne hauteur pour l'application du présent...
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade...
Les travaux de rénovation de façade des immeubles de moyenne...
Un système de façade est un ensemble constitué de matériaux...
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et...
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la...
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les...
I.-Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent...
I.-Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions...
La construction d'un immeuble de grande hauteur n'est permise qu'à...
Les immeubles de grande hauteur ne peuvent contenir, sauf exceptions...
Ne sont admis dans les immeubles de grande hauteur que...
Pour assurer la sauvegarde des occupants et du voisinage, la...
Les compartiments prévus à l'article R. 146-9 ont la hauteur...
Les constructeurs et installateurs sont tenus, chacun en ce qui...
L'autorisation de travaux sur des immeubles de grande hauteur, prévue...
La demande d'autorisation est présentée, selon le cas, par l'une...
Le dossier de la demande d'autorisation est établi en trois...
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre...
A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai...
L'autorisation de travaux prévue à la présente section vaut autorisation...
Pour assurer l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu...
Le mandataire ou à défaut le suppléant désigné conformément aux...
Les propriétaires sont tenus de maintenir et d'entretenir les installations...
Le silence gardé par l'administration sur la demande d'agrément prévue...
La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 146-21...
Le propriétaire est tenu d'organiser un service de sécurité unique...
Les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles de...
Le maire et le représentant de l'Etat dans le département...
Le maire, après avis de la commission consultative départementale de...
Pendant la construction des immeubles de grande hauteur, des visites...
L'occupation totale ou partielle de l'immeuble est subordonnée à la...
La commission visite l'immeuble à la demande du maire.Elle se...
Les compartiments d'un immeuble en cours de construction peuvent être...
La décision du maire est notifiée directement au propriétaire. Une...
Après achèvement des travaux ou dans le cas d'occupation partielle,...
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur...
Pendant l'occupation de l'immeuble, la commission peut procéder à des...
Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre de...
Tout logement doit :a) Comporter au moins une pièce spéciale...
Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les...
L'installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide dans les...
Les règles de construction et d'installation des fosses septiques et...
Afin de respecter l'objectif général de renouvellement d'air fixé à...
Les parties des locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances,...
Les dispositions de l'article R. 153-2 ne s'appliquent pas aux...
Pour les immeubles collectifs d'habitation, les installations de ventilation mécanique...
Dans les locaux existants, les dispositions des articles R. 153-2...
L'occupant ne doit pas entraver le bon fonctionnement de l'entrée...
Après une intoxication au monoxyde de carbone due à une...
Des arrêtés des ministres en charge de la construction, de...
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments nouveaux...
Les bâtiments auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section...
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de...
I.-Le présent article s'applique aux bâtiments mentionnés à l'article R....
Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens...
Compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit...
L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres...
Les ouvrants et surfaces transparentes permettant d'atteindre l'objectif général mentionné...
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être...
Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe,...
Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible...
Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R....
Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre...
Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci respectent les...
Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour...
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du...
La commission compétente en matière d'accessibilité pour les bâtiments relevant...
Le contrôle des mesures prises en application du présent titre,...
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits...
Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les...
On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire...
I.-Les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à...
La présente section est applicable aux maisons individuelles construites pour...
Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon...
I.-Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les...
La présente section est applicable lors de la construction d'établissements...
Les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2...
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé...
Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des...
Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon...
Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction...
Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment...
Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant...
Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande...
Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l'article R....
I. - Le présent chapitre est applicable aux établissements recevant...
I.-Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements...
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des...
I. - Un arrêté du ministre chargé de la construction,...
Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction...
L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de...
Le préfet de département prend les décisions d'approbation d'un agenda...
I.-Le propriétaire d'un établissement ou d'une installation soumis à l'obligation...
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 164-2, la...
I.-Le dossier d'un agenda d'accessibilité programmée comprend les pièces suivantes...
I.-Le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est soumis au préfet...
Le délai d'instruction de la demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité...
I.-Lorsque le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée est adressé au...
I.-Un agenda d'accessibilité programmée ne peut être approuvé s'il ne...
I.-Le bénéfice de la durée d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée...
I.-La décision d'approbation ou de refus d'approbation d'un agenda d'accessibilité...
Un agenda d'accessibilité programmée approuvé peut être modifié pour prendre...
Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à...
I.-La demande de prorogation des délais de dépôt de l'agenda...
Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais...
La décision d'accorder une prorogation de délai précise la durée...
Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé,...
I.-L'attestation d'achèvement, prévue par l'article L. 165-5, des travaux et...
Les demandes de justification du respect des obligations mentionnées au...
Lorsque le courrier prévu par l'article R. 165-18 n'a pas...
La procédure de constat de carence prévue par l'article L....
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au...
I. - La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle...
I.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des...
I.-Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte...
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et...
Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone...
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de...
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation...
Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du...
En complément du présent titre, certaines dispositions relatives à la...
Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de...
Les dispositions de l'article 1 sont applicables à tous les...
I. - Pour pouvoir être installé dans un bâtiment, y...
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux informations relatives...
Au sens de la présente sous-section, on entend par :...
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de...
I. - Le contenu de la déclaration environnementale fait l'objet...
Des programmes de déclarations environnementales définis à l'article R. 171-15...
Le déclarant demande à la personne morale chargée de l'application...
Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles...
Des contrôles, portant sur le contenu de la déclaration environnementale...
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits de...
Au sens de la présente sous-section, on entend par :...
Le responsable de la mise sur le marché de produits...
Le responsable de la mise sur le marché tient à...
Par exception aux dispositions de l'article R. 171-25, le responsable...
Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution...
La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une tierce...
Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 171-25,...
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les...
Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L....
Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens...
Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant...
I. - L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme peut prévoir...
I. - L'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque...
I. - L'existence de coûts de production d'énergie renouvelable excessifs...
I. - L'existence d'une contrainte technique et architecturale est établie...
I. - L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque, dans...
I. - L'existence d'une contrainte technique est établie lorsque le...
I. - L'existence d'une contrainte architecturale s'opposant à l'installation d'un...
I. - L'existence d'une contrainte de sécurité est établie lorsqu'aucun...
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à la construction,...
Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R....
Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50...
La construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment soumise...
Les caractéristiques techniques minimales de certains ensembles de composants du...
L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et...
Les ministres chargé de l'énergie et de la construction déterminent,...
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre...
I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation...
I.-Les dispositions de la présente section sont applicables à tous...
Les constructions de bâtiments relevant de la présente section respectent...
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre...
I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments ou parties...
Lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant...
Sauf dans le cas des travaux visés à l'article R....
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant...
Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux importants de réfection de...
I. - Les dispositions des articles R. 173-4 et R....
Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent...
Lorsqu'un maître d'ouvrage réalise dans un bâtiment à usage d'habitation...
Afin de soumettre à l'assemblée générale des copropriétaires la question...
Le plan de travaux d'économies d'énergie comprend :I. - Des...
Les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de...
Au sens et pour l'application de la présente section :...
I. - Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à...
I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont...
I. - Dans les cas mentionnés aux 2°, 3° et...
Avant toute installation des appareils prévus à l'article R. 174-2,...
Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont...
Les appareils mentionnés à l'article R. 174-2 sont conformes à...
Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus au I...
Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus au II...
Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les...
Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R. 174-8...
Dans les immeubles munis des appareils prévus à l'article R....
Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R....
Les dispositions prévues à l'article R. 174-12 s'appliquent aux immeubles...
Les dispositions de l'article R. 174-13 sont applicables à tous...
Les dispositions de l'article R. 174-13 sont applicables aux immeubles...
Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de...
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les règles...
L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du...
L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L. 125-9 du...
Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils...
I.-Les activités tertiaires qui donnent lieu à l'obligation de réduction...
I.-Pour la détermination des objectifs de réduction de la consommation...
En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans...
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1,...
I.-La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale,...
La plateforme numérique prévue au 4° du III de l'article...
La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique...
La plateforme génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment...
Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de...
Au plus tard les 31 décembre 2031,2041 et 2051, le...
Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés...
Au sens de la présente section, on entend par :1°...
I.-Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, prévu à...
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments mentionnés à...
Les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments font l'objet,...
Le propriétaire du système d'automatisation et de contrôle veille à...
A l'initiative de leur propriétaire, les systèmes d'automatisation et de...
I.-Sont assujettis à l'obligation mentionnée à l'article L. 175-2 le...
I. - Les ouvertures de tout bâtiment, ou partie de...
Le contrôle du respect des dispositions mentionnées au II de...
En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article...
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus...
Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 146-29...
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus...
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus...
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus...
I.-En cas d'absence non justifiée de transmission sur la plateforme...
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-4, R....
Les dispositions de l'article D. 171-6 ne sont pas applicables...
Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane et...
I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La...
I.-En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, tout...
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...
Est considéré comme résidence principale, au sens des articles L....
La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L. 200-9-1 est...
L'accès de tiers non associés à chaque catégorie d'activités, de...
L'associé qui souhaite se retirer de la société en forme...
Les charges et frais déductibles des sommes versées, en remboursement...
Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L....
La révision des coopératives d'habitants est effectuée par une personne...
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation...
Le réviseur établit un rapport écrit qui comporte : 1°...
Le rapport de révision est communiqué au représentant légal de...
L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L....
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a...
Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et...
Les associés sont tenus de notifier à la société ou...
L'action en justice exercée par un associé conformément au cinquième...
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les...
Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies...
Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 211-3, un...
Si un associé n'a pas satisfait aux appels de fonds...
La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne...
Jusqu'à la vente des parts de l'associé défaillant conformément aux...
Les statuts des sociétés soumises aux règles du livre II,...
Le présent chapitre est applicable aux sociétés constituées en vue...
L'état descriptif de division d'un immeuble acquis ou dont la...
Dans le cas prévu à l'article L. 212-4 où un...
La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne...
Jusqu'à la vente des droits sociaux de l'associé défaillant, les...
Les statuts des sociétés soumises au livre II, titre Ier,...
Dans le cas où les obligations dont est tenu un...
A moins que la cession des droits sociaux n'ait à...
Les associés sont tenus de notifier à la société ou...
L'action en justice exercée par un associé conformément à l'alinéa...
Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant...
Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut...
Lorsque, par application de l'article L. 212-10, la société envisage...
I-Le contrat préliminaire à une cession de parts prévu à...
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité,...
Les notifications prévues par les articles précédents du présent chapitre...
Les articles L. 212-1 à L. 212-13 sont applicables aux...
Les dispositions des articles R. 212-1 à R. 212-5 et...
Les sociétés coopératives de construction régies par le livre II,...
Pour l'application des articles L. 213-2 et L. 213-4 :...
Pour l'application de l'article L. 213-4, une tranche est réputée...
Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut...
Lorsque la totalité des droits sociaux donnant vocation à l'attribution...
Lorsque l'engagement prévu à l'article R. 213-5 est pris par...
Les associés d'une société coopérative souscrivant, achetant ou s'engageant à...
Lorsque le programme à réaliser comporte plusieurs tranches et qu'une...
Si la société coopérative confie à son représentant légal ou...
Dix jours au moins avant l'assemblée générale qui doit se...
Le contrat de vente par une société coopérative de construction...
Dans le cas prévu à l'article L. 213-10 où un...
La mise en vente des parts de l'associé défaillant ne...
Les statuts des sociétés coopératives de construction doivent rappeler les...
L'achèvement de l'opération de construction au sens de l'article L....
Jusqu'à ce que l'assemblée générale ait constaté l'achèvement de l'opération...
Le retrait prévu par l'article L. 213-12 est constaté par...
Dans le cas prévu à l'article 30 bis de la...
Si le tiers qui doit lever ou faire lever l'option...
La société coopérative notifie au tiers que l'accédant renonce à...
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2, L. 215-7, L....
L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété...
L'agrément mentionné à l'article L. 215-8 est réputé refusé lorsque,...
Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à l'article...
Le présent chapitre s'applique aux contrats par lesquels une personne...
Le commencement d'exécution du contrat de promotion immobilière, qu'il soit...
Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut...
Lorsqu'il existe un contrat particulier dont l'objet est limité aux...
Le contrat de promotion immobilière prévu par l'article L. 222-3...
Le prix convenu au d de l'alinéa 1er de l'article...
Les modalités de règlement du prix, éventuellement révisé, que le...
Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f...
L'engagement de bonne exécution de sa mission par le promoteur,...
En vue du cas où la garantie prévue à l'article...
Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues...
Le maître de l'ouvrage est tenu d'indemniser le promoteur pour...
Les dépassements de délai contractuel qui ne sont imputables ni...
La garantie prévue à l'article R. 222-9 prend fin à...
Le présent chapitre s'applique aux contrats relatifs à la construction...
Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article...
En application du c de l'article L. 231-2, à tout...
Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage...
I.-Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2...
Pour l'application du d de l'article L. 231-2, le prix...
L'indice mentionné à l'article L. 231-11 est l'index national du...
I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades...
I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage...
I.-Lorsque le contrat n'a pas stipulé un dépôt de garantie...
La déclaration d'ouverture du chantier est notifiée par le constructeur...
Les mises en demeure visées au II de l'article L....
La demande d'exécution des travaux prévus à l'article L. 231-7...
La copie des contrats de sous-traitance est adressée à l'établissement...
Sont approuvées les clauses types mentionnées au dernier alinéa de...
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au...
Le présent chapitre s'applique aux contrats ayant au moins pour...
Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la...
La désignation du terrain prévue au a de l'article L....
La consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser...
En application du c de l'article L. 232-1, le contrat...
Les dispositions des articles R. 231-9, R. 231-10 et R....
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au...
Sauf stipulations contraires des parties, le revenu servant à la...
L'année d'achèvement des travaux est celle au cours de laquelle...
Le président du tribunal judiciaire statue sur les contestations relatives...
L'achat de l'usufruit des logements mentionnés à l'article L. 253-2...
Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L....
Le logement est occupé à titre de résidence principale au...
Est annexée au contrat de location ou de cession des...
Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre...
L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination...
Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée...
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel...
L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux...
Les plafonds de prix de cession des droits réels et...
Les plafonds du loyer mentionnés à l'article L. 255-4 sont...
En cas de mutation, le prix de cession des droits...
Pour l'application de l'article L. 255-4, le titulaire des droits...
Les méthodes d'évaluation des indemnisations de la valeur des droits...
Le contrat de bail prévoit la liste des pièces devant...
En application de l'article L. 255-14, l'ayant droit précise à...
L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel...
Pour l'application de l'article R. 255-2, les plafonds de ressources...
L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est...
L'achèvement de l'immeuble vendu à terme est constaté soit par...
La vente à terme est soumise aux règles de la...
Les fonds qui ont fait l'objet de dépôts de garantie...
La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un...
Lorsque la vente d'un immeuble à construire est assortie d'un...
Les pouvoirs du maître de l'ouvrage, mentionnés au deuxième alinéa...
La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit...
Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R....
Pour l'application de la garantie prévue à l'article 1646-1 du...
La constatation de l'achèvement des fondations est certifiée par un...
Si l'acte de vente stipule que l'acquéreur ne recourt pas...
Pour l'application de l'article L. 261-11, la consistance de l'immeuble...
Les travaux mentionnés au II de l'article L. 261-15 sont...
Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15,...
Après l'expiration du délai mentionné au 2° du II de...
Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :...
L'indice mentionné à l'article L. 261-11-1 est l'index national du...
Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu...
La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans...
La garantie financière d'achèvement donnée par les établissements indiqués à...
La garantie financière de remboursement revêt la forme d'une convention...
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours...
Lorsque le délai mentionné au 2° du II de l'article...
La garantie financière d'achèvement ou de remboursement prend fin à...
Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un...
Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de...
Le contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de...
Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire...
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5%...
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial...
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de...
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité...
Les ventes à terme ou en l'état futur d'achèvement prévues...
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 261-21, le...
Le prix de l'existant est payé lors de la signature...
Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit...
Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance...
La personne à laquelle il est fait appel pour l'établissement...
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...
Par rapport à la date de la promesse de vente...
L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé...
Le projet d'acte authentique mentionné au cinquième alinéa de l'article...
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° L'article...
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France...
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France...
Le comité de gestion qui administre le Fonds national d'accompagnement...
Le comité de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et...
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes...
Le diagnostic comprend : a) Une analyse de la situation...
Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes...
Le programme d'actions indique : a) Les modalités de suivi...
I.-L'analyse de la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi...
La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article...
Le programme local de l'habitat est établi sur l'ensemble du...
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale décide d'engager...
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale conduit la...
La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux...
La délibération prévue à l'article R. 302-3 est transmise au...
Dans un délai de trois mois à compter de la...
Le projet de programme local de l'habitat est arrêté par...
Après avoir été arrêté, le projet de programme local de...
Au vu des avis exprimés en application de l'article R....
L'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les demandes motivées...
La délibération adoptant le programme local de l'habitat est affichée...
L'établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de...
I.-La population ou le nombre d'habitants mentionnés à la section...
Pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5,...
I.-L'inventaire des logements sociaux prévu au premier alinéa de l'article...
Peuvent être déduites du prélèvement prévu à l'article L. 302-7...
Pour l'application de la deuxième phrase du cinquième alinéa de...
Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7...
Les communes potentiellement concernées par le prélèvement prévu à l'article...
Si dans un délai de deux ans après la déduction...
Le prélèvement mentionné à l'article L. 302-7 du présent code...
I.-La contribution communale obligatoire mentionnée au septième alinéa de l'article...
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1...
Lorsqu'il réunit la commission prévue au I de l'article L....
I.-Le président de la commission prévue aux II et III...
Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2°...
Les plafonds de prix d'acquisition prévus au 3° de l'article...
Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L....
Pour l'application de la présente section, les zones A, A...
En application de l'article L. 302-16-1 du code de la...
Les catégories d'informations ou pièces à transmettre sont les suivantes...
Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration...
Les informations définies à l'article D. 302-32 sont transmises au...
Jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée à l'article L. 302-16-1,...
Les primes et les prêts à la construction prévus par...
Aux primes à la construction peuvent être substituées des bonifications...
Le bénéfice des primes est applicable à la construction d'habitations...
Le ministre chargé des finances et le ministre chargé de...
Les primes prévues à l'article R. 311-1 peuvent être attribuées...
Ne peuvent bénéficier des primes régies par le présent chapitre...
L'attribution et le maintien des primes sont subordonnés au respect...
Ne donnent lieu à l'octroi d'aucune prime les logements dont...
Les logements de six pièces et plus, qui ne sont...
Les travaux d'extension de logements existants, de mise en état...
Dans le délai maximum d'un an qui suit, soit la...
Le montant et la durée des primes sont fixés forfaitairement...
Toute personne qui sollicite le bénéfice des primes doit préciser...
L'instruction de la demande de primes est assurée par le...
Les décisions d'octroi de primes ou de rejet sont prises...
Si les travaux ne sont pas commencés dans les dix-huit...
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 311-3, le...
Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au...
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 311-18 : -l'autorisation...
Sous peine de suppression du bénéfice des primes depuis leur...
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 311-5, les...
Outre les dispositions de la section I et à l'exception...
Le demandeur de primes non convertibles ne peut être qu'une...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...
La décision d'octroi de primes prévue à l'article R. 311-15...
Dès la production de la déclaration d'achèvement des travaux le...
Le montant des primes et la durée de leur allocation...
Les primes sont payées annuellement par le Crédit foncier de...
Sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 311-17...
En cas de décès du bénéficiaire des primes, le paiement...
Dans les cas prévus aux articles R. 311-30 et R....
Le bénéfice des primes est suspendu pendant les années au...
Les décisions de suspension ou d'annulation prévues aux articles R....
Outre les dispositions des sections I et II du présent...
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des...
Le Crédit foncier de France et le comptoir des entrepreneurs...
Les primes convertibles et les prêts spéciaux prévus aux articles...
Les primes convertibles et les prêts spéciaux peuvent être attribués...
Les titulaires de primes convertibles doivent déposer leur demande de...
Des primes convertibles et des prêts spéciaux, assortis, le cas...
Pour l'application des dispositions des articles R. 311-41 à R....
Si la demande de primes est faite par une personne...
A titre exceptionnel et sur décision conjointe du ministre chargé...
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 311-43,...
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 311-42, bénéficiaires d'une...
Sous réserve des cas prévus aux articles R. 311-44 b...
Toute mutation entre vifs, autre que celle mentionnée aux articles...
En cas de mutation par décès, le bénéfice des bonifications...
Des primes convertibles et des prêts spéciaux assortis, le cas...
Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à...
Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être accordés...
Les personnes désignées à l'article précédent doivent s'engager à louer...
Dans le cas où, par exception, les deux ministres autorisent...
Les logements doivent être loués nus par bail écrit. Les...
La décision d'octroi de primes est annulée dans les cas...
L'annulation de la décision d'attribution des primes entraîne l'exigibilité du...
Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être attribués...
Les conditions de location auxquelles doivent satisfaire les logements-foyers sont...
Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par...
Le Crédit foncier de France peut attribuer des prêts garantis...
Des conventions peuvent être conclues entre le Crédit foncier de...
L'annulation des décisions d'octroi de primes, en application des dispositions...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux primes attribuées à...
Les décisions d'octroi de primes rattachées à un exercice budgétaire...
Les architectes et autres techniciens remplissant des missions d'ingénierie et...
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer, avec...
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure avec...
Pour bénéficier de la garantie de l'Etat prévue à l'alinéa...
La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants...
La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société...
L'indemnisation des sinistres déclarés sur les prêts garantis par l'Etat...
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du...
Conformément à l'article L. 312-1, il est ouvert dans les...
Au débit du compte est constaté le montant des prêts...
Dans la limite des versements faits par les établissements prêteurs...
Le commissaire du Gouvernement chargé d'assurer le contrôle des sociétés...
Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des...
La condition de ressources mentionnée au 1° et au 4°...
Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées...
La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de...
En l'absence de remboursement d'un prêt avance mutation mentionné au...
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à...
Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés pour garantir...
La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon...
La gestion et le suivi du fonds de garantie pour...
Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la...
Peuvent seuls bénéficier des garanties prévues à l'article L. 312-3...
Les garanties mentionnées à l'article précédent ne peuvent s'appliquer qu'à...
Une convention doit intervenir entre le département ou la commune...
Les départements et les communes peuvent, à titre exceptionnel, accorder...
Les avances prévues à l'article R. 312-11 peuvent, dans la...
Les prêts prévus à la présente sous-section sont imputés sur...
Indépendamment des mesures de contrôle prévues par la législation en...
Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie...
La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut...
La garantie des fonds prévue à l'article L. 312-8 peut...
La garantie des fonds mentionnés à l'article D. 312-15 ne...
Le bénéfice de la garantie peut être subordonné au versement...
Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en assurance...
En cas de déchéance du terme du prêt garanti, les...
Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour...
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article...
Le comité de gestion de chaque fonds mentionné à l'article...
Pour chaque fonds mentionné à l'article D. 312-15, une commission...
Les prêteurs conventionnés en application du second alinéa du I...
Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent...
Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son...
La cotisation prévue à l'article L. 313-4 est due au...
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires...
Le versement à un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième...
L'investissement direct par un employeur en faveur du logement de...
Lorsque les sommes affectées par les employeurs selon les modalités...
La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que...
La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à...
A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois...
Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale au...
Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la...
Lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction est...
Les dirigeants, au sens du 3 de l'article 39 et...
Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort...
Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées...
Les contreparties mentionnées à l'article L. 313-3 pour les catégories...
Après chaque renouvellement de l'ensemble des membres du comité des...
Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :...
Pour l'étude de certaines questions particulières, le comité des partenaires...
Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour...
En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente...
Au titre du a de l'article L. 313-3, les aides...
Au titre du b de l'article L. 313-3, des aides...
Au titre du c de l'article L. 313-3, peuvent être...
Au titre du d de l'article L. 313-3, l'Union des...
Au titre du e de l'article L. 313-3, l'Union des...
Au titre du f de l'article L. 313-3, peuvent être...
Les compensations mentionnées au g de l'article L. 313-3 sont...
Des aides de même nature que les emplois définis aux...
En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente...
I. (Supprimé) II.-1° Le montant des prêts mentionnés au II...
I.-1° Le montant des subventions mentionnées au III de l'article...
Un compte rendu annuel de l'ensemble des interventions mentionnées à...
L'agrément mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 est...
Peuvent être agréés à collecter la participation des employeurs à...
Le respect des conditions suivantes est nécessaire à l'obtention de...
Le maintien de l'agrément des organismes mentionnés au 1° de...
Les organismes collecteurs agréés sont tenus d'utiliser sous leur responsabilité...
Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1°...
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement...
I.-Les versements qui seraient faits à des organismes par des...
Les ressources des organismes mentionnés au 1° de l'article R....
Les ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort...
Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et...
Si le niveau de trésorerie de chaque organisme mentionné au...
Lorsqu'elle est consultée en application de l'article L. 342-16, l'Union...
Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'Union...
L'Union répartit des objectifs annuels d'emploi des fonds de la...
L'Union fixe, par recommandations prises sur le fondement du dernier...
Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des...
Toute constitution ou dissolution de structure de coopération ou de...
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de...
Les disponibilités financières du fonds d'intervention et du fonds d'interventions...
Les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de...
Le versement prévu à l'article L. 313-32-1, effectué par les...
Le contrôle du respect des dispositions du présent chapitre par...
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation des logements...
Le versement effectué par la Société nationale des chemins de...
Des prêts complémentaires en vue de la construction de logements...
Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires...
Le ministre chargé des finances est autorisé à conclure, pour...
Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements...
L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4...
Des terrains domaniaux affectés au département chargé des armées peuvent...
Les conventions prévues par l'article R. 314-4 et concernant les...
La commission instituée à l'article R. 314-16 est chargée notamment...
Les conventions prévues à l'article R. 314-16 fixent notamment :...
Dans les territoires d'outre-mer, l'administration militaire peut assurer elle-même la...
La construction, l'aménagement ou la gérance des logements destinés aux...
Le ministre chargé de l'aviation civile est autorisé : a)...
En cas de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile...
La cession des immeubles ou de partie des immeubles d'habitation...
Les immeubles destinés au logement des personnels de l'aviation civile...
Si la convention passée entre l'Etat et l'organisme constructeur public...
A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation...
Les décrets pris pour l'application de la présente section doivent...
Les comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts au nom de personnes...
Les sommes inscrites aux comptes d'épargne-logement portent intérêt, à un...
Il est délivré aux titulaires de comptes d'épargne-logement un livret...
Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à...
Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-logement,...
Les livrets d'épargne-logement et les droits appartenant à leurs titulaires...
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des dispositions...
Les prêts d'épargne-logement ne peuvent être attribués que pour les...
Le taux d'intérêt des prêts est égal au taux d'intérêt...
Les prêts sont amortissables en deux années au moins et...
Pour la construction, l'acquisition, les travaux d'extension, de réparation ou...
Sous réserve des dispositions des articles R. 315-10 et R....
Pour la détermination du prêt, il peut être tenu compte...
Une garantie hypothécaire et une assurance sur la vie peuvent...
En cas de décès du titulaire d'un compte d'épargne-logement, les...
Les bénéficiaires des prêts concernés par la sous-section 2 reçoivent...
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 315-9 et...
Les fonds des comptes d'épargne-logement non employés à des opérations...
Les dispositions du code des caisses d'épargne sont applicables aux...
Les banques et organismes de crédit doivent être spécialement habilités...
Les conventions mentionnées à l'article précédent comportent l'engagement des organismes...
Le fonctionnement des comptes d'épargne-logement est soumis à la surveillance...
Il est institué une catégorie particulière de comptes d'épargne-logement sous...
Les plans d'épargne-logement font l'objet d'un contrat constaté par un...
Nul ne peut souscrire concurrement plusieurs plans d'épargne-logement sous peine...
La souscription d'un plan d'épargne-logement est subordonnée au versement d'un...
I. - Le contrat fixe la durée du plan d'épargne-logement....
Les sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement...
Les versements et les intérêts capitalisés acquis demeurent indisponibles jusqu'à...
Lorsque le total des versements d'une année est inférieur au...
Lorsque le contrat de souscription d'un plan d'épargne-logement est résilié...
Lorsque la transformation ci-dessus entraîne le transfert des sommes déposées...
Lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur...
Pour la détermination du prêt prévu au premier alinéa de...
Le taux d'intérêt du prêt est égal au taux d'intérêt...
Le total des intérêts acquis pris en compte pour le...
L'attribution du prêt consenti au titre du plan d'épargne-logement ne...
Le retrait des fonds après l'arrivée à terme laisse subsister...
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les...
Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l'article...
Les dispositions de la section I sont applicables aux plans...
Les souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts antérieurement au 1er janvier...
Le décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de la...
Les comptes d'épargne-construction ouverts par les caisses d'épargne ordinaires fonctionnent...
Le taux d'intérêt applicable aux comptes d'épargne-construction est fixé par...
Le taux d'intérêt alloué par la caisse des dépôts et...
La caisse des dépôts et consignations crée un fonds de...
Peuvent seules être imputées sur le fonds de réserve de...
Une commission instituée auprès du ministre chargé des finances, et...
La bonification d'épargne prévue à l'article L. 315-21 est acquise...
Pour le calcul de la bonification, chaque somme versée est...
Tout remboursement partiel effectué sur le compte d'épargne-construction porte, quel...
Les demandes de remboursement, présentées en vue d'un investissement dans...
Le premier retrait effectué en vue d'un investissement dans la...
Jusqu'à présentation des justifications mentionnées à l'article R. 315-81, les...
Le versement du reliquat du compte et de la bonification...
Les travaux doivent être entrepris dans un délai de six...
Le délai maximum prévu à l'article L. 316-1 et durant...
Les agents du ministère chargé de la construction et de...
Les programmes de construction de logements réalisés par les services...
Il est créé une aide pour l'accession à la propriété...
L'avance prévue à l'article D. 317-1 peut être accordée pour...
Pour les opérations visées à l'article D. 317-2, les bénéficiaires...
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et...
Pour l'application de l'article D. 317-1, sont considérés comme résidences...
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de...
Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article D. 317-1...
Le montant de l'avance ne peut excéder 20 p. 100...
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50...
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction...
L'établissement prêteur apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et...
L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de l'acquéreur...
Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec...
Le ministre chargé de l'économie et des finances et le...
Les avances prévues à l'article D. 317-1 peuvent bénéficier de...
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre...
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances accordées...
Pour les opérations mentionnées à l'article D. 317-2, les bénéficiaires...
Pour les ménages dont les ressources sont supérieures à 70...
Les dispositions de l'article D. 317-9 ne s'appliquent pas à...
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction...
Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre...
La garantie prévue au deuxième alinéa de l'article D. 317-15...
Les établissements de crédit conventionnés pour délivrer les avances prévues...
La condition prévue au c du I de l'article 244...
L'avance peut être accordée pour financer les opérations suivantes :...
L'emprunteur doit, au moment de la demande d'avance, fournir les...
Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R. 318-4, dans...
Il ne peut être accordé qu'une avance par opération au...
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre,...
Toute mutation entre vifs des logements financés avec l'aide de...
L'emprunteur ne peut bénéficier des dispositions des articles R. 321-12...
Le montant de l'avance est égal au montant de base...
Les conditions fixées par le seizième alinéa du I de...
I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :...
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la...
L'établissement de crédit ou la société de financement apprécie sous...
Le montant du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit...
La durée de la période de remboursement ou, s'il y...
Le taux S prévu à l'article R. 318-14 est obtenu...
En cas de remboursement anticipé partiel ou total de l'avance,...
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement...
Le ministre chargé de l'économie et des finances et le...
Les avances prévues au premier alinéa du I de l'article...
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre...
I.-Dans le cas où les conditions relatives à la justification...
Dans les situations prévues à la première phrase du 1...
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux avances remboursables...
Pour les ménages dont les ressources sont au plus égales...
Lorsque les ménages ont des ressources au plus égales à...
Pour l'application de l'article R. 318-3, les logements doivent respecter...
Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente...
Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par...
1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de...
1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1...
REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé DURÉE...
La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par...
Le niveau élevé de performance énergétique globale permettant le bénéfice...
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les...
L'utilisation en tant que résidence principale est appréciée, pour l'emprunteur...
Tant que l'avance n'est pas intégralement remboursée, un logement bénéficiant...
Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance...
Le montant de l'avance est égal au montant des dépenses...
Le versement de l'avance par l' établissement de crédit ou...
L' établissement de crédit ou la société de financement apprécie...
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la...
Seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement...
Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et...
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent chapitre...
I.-Pour l'application du b du 1 du II de l'article...
I.-Pour le calcul de l'amende prévue au a du 1...
Dans les situations prévues au premier alinéa du 1 et...
I.-L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économie d'énergie,...
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5...
L'emprunteur fournit à l'appui de sa demande d'avance ou, uniquement...
L'emprunteur transmet dans le délai prévu au 5 du I...
Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 est défini comme...
Les dispositions prévues par les articles D. 319-1 à D....
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les...
Par dérogation à l'article D. 319-2 et pour l'appréciation du...
Au cinquième alinéa de l'article D. 319-3, le remboursement de...
Les dispositions de l'article D. 319-4 ne sont pas applicables...
Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 319-8,...
Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de...
Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit...
Par dérogation au b du II de l'article D. 319-14,...
Pour l'application de l'article D. 319-15, le remboursement par l'emprunteur...
Les dépenses afférentes aux travaux pour les avances octroyées aux...
Par dérogation à l'article D. 319-19, préalablement à la réalisation...
Le plafond mentionné à l'article D. 319-5 correspond au produit...
Les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I...
Les dispositions des articles D. 319-2, D. 319-3 et D....
Par dérogation à l'article D. 319-5, le montant de l'avance...
Pour l'application de l'article D. 319-11, seuls les établissements de...
Pour l'application de l'article D. 319-12, les établissements de crédit...
L'Agence nationale de l'habitat relance les emprunteurs qui, au plus...
Par dérogation à l'article D. 319-19 , l'emprunteur fournit à...
Par dérogation à l'article D. 319-20, l'Agence nationale de l'habitat...
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les...
Les travaux mentionnés au 1° ter de l'article D. 319-16...
Par dérogation au 1er alinéa de l'article D. 319-2, l'utilisation...
Par dérogation à l'article D. 319-5, dans la limite du...
Pour l'application de l'article D. 319-6, la production de la...
Sont habilités à accorder les avances remboursables sans intérêt consenties...
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les...
Par dérogation à l'article D. 319-19, l'emprunteur fournit à l'appui...
La justification que les travaux ont été effectivement réalisés dans...
I.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le...
L'option mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 31-10-2 est...
Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article...
Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2...
Le montant total des ressources mentionné au c de l'article...
L'emprunteur doit, au moment de la demande du prêt, fournir...
Les conditions de maintien du prêt prévues à l'article L....
Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, mentionné à...
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-9 : 1° Est...
Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite...
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement...
Le prêt peut bénéficier de la garantie mentionnée au troisième...
L'Agence nationale de l'habitat est un établissement public administratif de...
I. Dans le cadre de sa mission définie à l'article...
L'agence est gérée par un conseil d'administration. I.-Le conseil d'administration...
I.-Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes : 1°...
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après...
La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est...
La Commission nationale pour la lutte contre l'habitat indigne mentionnée...
Les membres du conseil d'administration et des commissions mentionnés à...
Le directeur général de l'agence est nommé par le ministre...
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III...
Une convention passée entre le ministre chargé du logement et...
I.-Dans chaque département, une commission locale d'amélioration de l'habitat est...
Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée,...
I.-Le préfet de région et le préfet de département sont...
I.-L'agence peut accorder des subventions : 1° Aux propriétaires ou...
Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°,...
Les immeubles ou les logements doivent être achevés depuis quinze...
Les dépenses qui peuvent donner lieu à subvention pour les...
L'agence peut participer, sous forme de subventions ou par voie...
Le montant de la subvention versée par l'agence ne peut...
L'agence peut, dans le cadre de la convention mentionnée au...
La demande de subvention est présentée par l'une des personnes...
Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories...
I.-Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II...
I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence :...
Les dispositions des articles R. 321-12 à R. 321-21 sont...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à...
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article...
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article...
Le montant de la sanction est fixé en tenant compte...
Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de...
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements...
La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4...
En cas de décès du propriétaire ou de mutation de...
Les logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence sont loués...
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés est fixé dans...
Le bailleur précise sur la quittance le montant du loyer...
Le bailleur s'engage dans la convention à fournir à tout...
Le bailleur communique au délégué de l'Agence nationale de l'habitat...
Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles...
L'entrée en vigueur des conventions conditionne l'ouverture du droit à...
Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la...
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la...
Le bailleur renseigne dès l'entrée en vigueur de la convention...
Lorsque l'organisme liquidateur de l'aide personnalisée au logement verse au...
En cas d'impayé de loyer, le bailleur doit poursuivre le...
Peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat, lorsqu'ils exécutent des travaux...
L'octroi de la subvention est subordonné à la passation d'une...
Peuvent faire l'objet d'une subvention, dans les logements et les...
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue...
La décision de subvention est prise par le représentant de...
Pour déterminer le montant de la subvention, l'assiette de subvention...
Le taux de la subvention est au plus égal à...
La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début...
La subvention est versée après réception d'un dossier dont la...
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par...
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une...
La présente section n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane,...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon...
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et...
Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent...
Les logements et immeubles sur lesquels portent les travaux doivent...
Ne donnent pas lieu à l'attribution de la subvention prévue...
La décision de subvention est prise par le représentant de...
Les modalités de la demande de subvention, les dépenses subventionnables,...
La décision d'octroi de subvention est antérieure au début des...
La subvention est versée dans les conditions fixées par un...
Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par...
Le remboursement de la subvention peut être exigé par le...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité a...
Dans le cadre déterminé à l'article R. 311-1, et dans...
Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris...
Le montant des prêts spéciaux consentis pour les opérations qui...
Les travaux prévus à l'article R. 325-1 ne donnent lieu...
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les articles R....
Les primes ne peuvent être attribuées ou maintenues que si...
Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention...
I. – Dans les limites et conditions fixées par la...
Les occupants des logements financés à l'aide de ces subventions...
L'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article D....
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de...
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des...
L'instruction de la demande de décision favorable prévue à l'article...
I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire...
Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts...
I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de...
La surface utile est égale à la surface habitable du...
Les subventions ou prêts prévus à l'article D. 331-1 sont...
Le ministre chargé des finances est autorisé à passer avec...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon...
La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise...
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon...
La subvention est versée dans les conditions suivantes : Au...
I. La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les...
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou...
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision...
I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de...
Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés...
Une subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de...
Le remboursement de la subvention peut être exigé si l'une...
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
Pour l'application de la présente section, on entend par "établissement...
Dans les limites et conditions fixées par la présente section,...
Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts...
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-32 est subordonné...
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de...
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts définis par...
Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont accordés :...
Pour l'application de la présente section, le ministre chargé des...
Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D. 331-32, sous...
Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 331-41, les...
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article...
Les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées à l'article...
Les prêts prévus à l'article D. 331-32 sont attribués pour...
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 341-1, toute...
L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par...
La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus...
Si les travaux ne sont pas commencés dans les délais...
Lorsque les logements sont construits ou acquis et améliorés, par...
Les logements qui ne sont pas réalisés dans les conditions...
Les logements ne peuvent être acquis en vue de leur...
Les logements neufs doivent présenter un niveau minimum de qualité....
Une opération de construction neuve ou d'acquisition-amélioration ne peut faire...
Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article...
Le prêt mentionné à l'article D. 331-32 ne peut être...
Les prêts sont consentis à taux fixes ou à taux...
Lorsqu'ils sont consentis à taux révisables, les prêts sont soumis...
Par dérogation aux dispositions des articles D. 331-54, D. 331-54-1...
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-54 et dans...
Dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion et du...
Lorsque la première échéance de remboursement du prêt ou de...
Pour les prêts mentionnés à l'article D. 331-32, l'aide de...
Une fraction du prêt prévu à l'article D. 331-32 peut...
Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de...
Le préfinancement peut être transféré aux acquéreurs de logements ou,...
Dans les limites et conditions fixées par la présente section,...
Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D. 331-32 sous...
L'occupation des logements visés par la présente sous-section par des...
Les dispositions des articles D. 331-39 (1°), D. 331-41, ne...
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 331-59, sur autorisation...
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p....
Le prêt visé à l'article D. 331-59-6 peut être transféré...
Dans les limites et conditions fixées par la présente section,...
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-59-8 les...
Les prêts visés à l'article D. 331-59-8 ne peuvent être...
Les prêts prévus à l'article D. 331-59-8 sont attribués pour...
Le prêt accordé est au plus égal à 90 p....
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59 et sur...
Lors de la levée d'option par l'accédant ou du transfert...
Si le prêt n'est pas transféré ou maintenu conformément aux...
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au...
Les dispositions des articles D. 331-39 (1° et 3°), D....
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions...
Le contrôle des conditions de réalisation des opérations bénéficiant des...
A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à...
A compter du 1er juillet 1996, les établissements prêteurs mentionnés...
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées...
Les occupants des logements faisant l'objet des prêts conventionnés ont...
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui...
Peuvent bénéficier de ces prêts : 1° Les personnes physiques...
Les établissements prêteurs ont la faculté de consentir également ces...
En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article D....
Les prêts conventionnés peuvent financer l'intégralité du coût de l'opération...
Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à...
Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent...
Le taux d'intérêt des prêts conventionnés ne peut excéder un...
Lorsque les prêts sont consentis à taux révisable, ils sont...
La durée initiale d'amortissement des prêts est fixée à cinq...
Dans les limites et conditions fixées par la présente section,...
Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article D. 331-76-1 les...
Les prêts visés à l'article D. 331-76-1 ne peuvent être...
Le prêt conventionné peut financer l'intégralité du coût de l'opération...
Si le prêt n'est pas transféré conformément aux dispositions de...
I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également...
L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde...
I. L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée...
Les conditions d'application des dispositions de la présente sous-section sont...
Le contrôle des conditions d'application des dispositions de la présente...
En cas de non-respect des dispositions de la présente section...
La présente section est applicable, dans les conditions de la...
Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent...
Pour l'application de l'article R. 331-74, le niveau de la...
Dans les limites et conditions fixées par la section I...
Les occupants des logements financés à l'aide de ces prêts...
Les prêts prévus à l'article D. 331-78 sont accordés par...
L'octroi des prêts prévus à l'article D. 331-78 est subordonné...
Les dispositions des articles D. 331-3, D. 331-6, D. 331-7,...
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...
Dans les limites et conditions fixées par la présente sous-section,...
Les subventions prévues à l'article D. 331-85 peuvent être accordées...
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-85,...
Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments...
Le montant de la subvention destinée à financer la création...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a...
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un...
La subvention peut être attribuée pour financer la réalisation des...
Les établissements d'hébergement mentionnés à l'article D. 331-98 doivent respecter...
La subvention ne peut pas se cumuler avec une autre...
Pour bénéficier de la subvention prévue à l'article D. 331-96,...
La convention mentionnée à l'article D. 331-103 comprend, outre l'identité...
La décision de subvention est prise par le représentant de...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, la métropole de Lyon...
Pour financer la réalisation des opérations prévues à l'article D....
Afin d'améliorer la connaissance des logements sociaux financés et de...
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : 1° Identification...
Les pièces nécessaires à l'instruction des dossiers visés aux articles...
Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111...
I.-A ce titre, notamment, il : 1° Approuve les orientations...
Outre cette personnalité, y participent avec voix délibérative : 1°...
Le directeur général fixe l'organisation de l'agence et en assure...
Dans le délai d'un mois commençant à courir le lendemain...
Le rapport définitif de contrôle est établi après examen des...
Le comité social d'administration comprend sept représentants du personnel titulaires...
Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des...
La liste nominative des représentants du personnel du comité social...
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration...
I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les...
La date des élections pour le renouvellement général du comité...
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble...
Sont électeurs au titre du collège prévu au 1° du...
Sont électeurs au titre du collège prévu au 2° du...
La liste des électeurs pour chaque collège est affichée au...
Le déroulement du scrutin s'effectue, pour chaque collège, conformément aux...
La commission des agents de droit public prévue au D...
La commission des droits des salariés prévue au E du...
I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1°...
La commission des agents de droit public est consultée sur...
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues...
I.-Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont...
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article...
I.-Le fonctionnement de la commission des agents de droit public...
La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de...
Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence...
Les projets élaborés et les avis sont transmis à la...
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de...
Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour l'exercice...
Les représentants du personnel de la commission des agents publics...
I.-Le fonctionnement de la commission des droits des salariés est...
La convocation de la commission fixe l'ordre du jour de...
Les réunions de la commission peuvent être organisées par conférence...
Les projets élaborés et les avis sont transmis à la...
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de...
A la fin de chaque année, la commission fait un...
Pour l'exercice de leur mandat au sein de la commission,...
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L....
La convention type figurant en annexe I à l'article D....
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide...
I.-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles...
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur...
Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour...
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion...
Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de...
Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence...
Lors de leur mise en service et au fur et...
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion...
1° Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, ainsi que...
Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface...
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu,...
A compter de la signature de la convention ou de...
Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou...
Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le...
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au...
Les conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements...
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à...
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide...
Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans,...
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques,...
Au moins quinze jours avant la date de signature du...
Le bail est conclu pour une durée de trois ans....
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés ainsi que les...
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée par mètre...
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu...
Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé...
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et...
Un constat de l'état du local dressé contradictoirement à l'entrée...
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la...
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du...
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la...
A la date d'entrée en vigueur des conventions, aucun plafond...
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés qui, au...
En application de l'article L. 353-5, les logements conventionnés doivent...
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux d'un...
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des...
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au...
Les conventions peuvent être révisées tous les trois ans à...
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du...
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou...
Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L....
La convention type jointe en annexe au présent article s'applique...
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide...
I.-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans. Elles...
Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de...
Les logements conventionnés sont loués nus, à titre de résidence...
Lors de leur mise en service et au fur et...
Le bailleur ou les personnes morales locataires mentionnées au premier...
Le contrat de location est conclu pour une durée de...
En application de l'article L. 353-19, les dispositions de la...
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du...
Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés,...
Le loyer maximum des logements financés en prêt locatif aidé...
Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface...
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur...
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au...
Les conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou...
La convention type jointe en annexe I au présent article...
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide...
Les conventions, qui ont une durée d'au moins neuf ans,...
Lors de leur mise en service et au fur et...
Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux...
Le bailleur ou les personnes morales locataires visées à l'article...
Le contrat de location est conclu pour une durée de...
En application des dispositions de l'article L. 353-7 à la...
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des...
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au...
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du...
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la...
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur...
Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au...
Les conventions passées, en application des dispositions de l'article L....
Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à...
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en...
La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide...
Les conventions qui ont une durée d'au moins neuf ans...
Les logements conventionnés sont loués nus à des personnes physiques,...
Au moins quinze jours avant la date de signature du...
Le bail est conclu pour une durée de trois ans....
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application...
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée au mètre...
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu...
Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé...
Les charges récupérables correspondent à des prestations, taxes locatives et...
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée...
En application des dispositions de l'article L. 353-7 du code...
Pour les logements dont la construction a été financée dans...
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du...
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des...
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au...
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la...
En application de l'article L. 353-5 du code précité, les...
En cas de mutation d'un ou de plusieurs logements conventionnés,...
Lorsque la vente d'un appartement et de ses locaux accessoires,...
Lorsque la convention porte sur plus de dix logements et...
Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-148 ci-dessus, les...
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts du...
Le ministre chargé du logement ou son représentant s'assure de...
Les articles L. 353-1 à L. 353-13 sont applicables aux...
Pour pouvoir être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques...
La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part...
La part de la redevance mensuelle prise en compte pour...
La part de redevance mentionnée à l'article R. 353-156 est...
I. – Pour l'application de l'article L. 353-2 : 1°...
Les conventions types mentionnées au III de l'article R. 353-159...
Pendant la durée de la convention ouvrant droit à l'aide...
Lorsque la convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement...
I.-Lors de leur mise en service et au fur et...
Lorsque l'établissement doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le gestionnaire...
I.-(Abrogé) II.-En cas de non-respect par le gestionnaire d'un logement-foyer...
Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°)...
Les conventions se renouvellent pour des périodes triennales, sous réserve...
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à...
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat...
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les...
Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature...
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur...
Le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée au mètre...
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.
Le bailleur est tenu, envers les organismes chargés du paiement...
Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une...
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des...
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier...
Les conventions passées en application des dispositions de l'article L....
La convention ci-annexée s'applique aux logements à usage locatif appartenant...
Les dispositions des articles D. 353-60 à D. 353-61, D....
La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à...
Les conventions fixent le pourcentage des logements conventionnés que les...
Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé...
Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à...
Lorsque le programme a pour objet principal le relogement de...
En application des dispositions de l'article L. 353-7, à la...
Pour les logements mentionnés au dernier alinéa de l'article D....
Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du...
Les conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°)...
Les conventions se renouvellent pour des périodes triennales, sous réserve...
Les logements sont loués nus à des personnes physiques, à...
Le bailleur est tenu de proposer au locataire un contrat...
Lorsque le bailleur n'est pas un organisme d'habitations à loyer...
Une copie de la convention doit être tenue en permanence...
Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les...
Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature...
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur...
Les loyers pratiqués, dont la valeur est fixée, selon les...
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu.
Les bailleurs sont tenus, envers les organismes chargés du paiement...
Les conventions peuvent être révisées à la demande de l'une...
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des...
Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier...
Il est institué auprès du ministre chargé du logement un...
Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil...
Le président et le vice-président du Conseil national de l'habitat...
Le Conseil national de l'habitat comprend les catégories de membres...
La consultation au plan national des associations de défense des...
Pour l'étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut...
A l'exception des représentants des ministres mentionnés au a de...
Le Conseil national de l'habitat se réunit au moins une...
Le secrétariat du Conseil national est assuré par la direction...
Le Conseil national est convoqué par son président, soit à...
Les membres du Conseil national peuvent bénéficier du remboursement de...
Les frais de fonctionnement du Conseil national, notamment les dépenses...
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement émet chaque...
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est également...
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est présidé...
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement...
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement...
Le préfet de région établit la liste des catégories de...
Le préfet de région établit la liste des catégories de...
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement se réunit...
En cas de partage égal des voix au sein du...
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en...
I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n°...
Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est...
I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est...
I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se...
I.-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France crée...
1° Les activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L....
L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L....
La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la...
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers...
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 366-1 à...
L'agrément de l'Association nationale pour l'information sur le logement est...
La demande d'agrément adressée au ministre chargé du logement par...
Saisie d'une demande en ce sens, l'Association nationale pour l'information...
La délivrance de l'agrément ministériel à une association d'information sur...
L'agrément d'une association d'information sur le logement est délivré par...
La demande d'agrément est adressée par l'association au ministre chargé...
Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le...
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement émet chaque...
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental...
Le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans...
Le préfet établit la liste des catégories de professionnels mentionnés...
Les membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement...
Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et...
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre...
Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses...
I.-La commission prévue à l'article 2 de la loi n°...
Pour l'application des dispositions des articles R. 371-1 à R....
Dans les limites et conditions fixées par le présent chapitre,...
Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent...
Les subventions de l'Etat prévues à l'article D. 372-9 et...
L'octroi des subventions et des prêts prévus par le présent...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a...
Pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable, les demandeurs de...
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des...
Les subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 sont...
Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai...
Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon...
Cette assiette peut être augmentée, par une décision favorable de...
Pour les opérations de logements adaptés aux besoins des ménages...
La subvention est versée par l'Etat ou, pour les logements...
Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts ne respecte...
Les opérations peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge...
Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par...
Lorsque la construction des logements nécessite des fondations spéciales, liées...
Pour les opérations prévues à l'article R. 372-1, une subvention...
Lorsqu'une opération a bénéficié d'une subvention au titre de la...
Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai...
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements...
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou...
L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision...
I.-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de...
Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés...
Les prêts régis par la présente section sont attribués pour...
La section VII du chapitre III du titre V du...
A l'article R. 353-154 : 1° Les références : “...
Pour l'application de l'article R. 353-159 : 1° Les conventions...
L'article R. 353-160 est complété par un alinéa ainsi rédigé...
Le I de l'article R. 353-163 est remplacé par les...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...
Lorsque le service de tiers-financement mentionné à l'article L. 381-1...
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant...
L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum...
Le service de tiers-financement comprend au minimum la détermination du...
Dans les limites et conditions fixées par la présente section,...
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements...
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou...
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques...
Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en...
I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de...
Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer...
Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être...
Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés...
Les caractéristiques techniques et de prix de revient auxquelles, en...
La notification par le bailleur prévue à l'article L. 411-5-1...
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire...
Toute personne qui en fait la demande auprès du service...
Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a,...
Les logements pris en compte pour l'application des articles L....
Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont...
I.-En application de l'article L. 421-6, le rattachement d'un office...
Dans le cadre de leur objet social défini aux articles...
Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de...
La décision de création d'une filiale ayant pour objet de...
La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet...
La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital...
La décision d'augmentation de capital de la société ayant le...
Le délai mentionné au 10° de l'article L. 421-1 est...
Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public...
Les administrateurs représentant les locataires sont élus tous les quatre...
I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des...
Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui...
Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de...
Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à...
Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil...
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...
Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions...
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...
Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du...
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de...
I. - La rémunération annuelle brute du directeur général comporte...
Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur...
I. - La rémunération du directeur général de l'office public...
I. ― Le licenciement du directeur général est prononcé par...
I. ― Un fonctionnaire relevant de l'office public de l'habitat...
Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2°...
La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou...
Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions...
Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent...
I.-Dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer...
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L....
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement...
Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois...
L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur...
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut...
Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R....
Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à...
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à...
En application de l'article L. 422-13, les demandes des sociétés...
L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer...
L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue...
La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement...
Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques...
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de...
Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré...
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce...
L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R. 422-11...
Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés...
Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L....
L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est...
La décision de création d'une filiale ayant pour objet de...
La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet...
La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au...
La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même...
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution...
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution...
Le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance...
Sous réserve de l'agrément de la société coopérative, tout locataire-attributaire...
Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives"...
Après attribution des logements en propriété, la société coopérative peut...
A dater de la onzième année suivant l'achèvement des logements...
Pendant le délai de remboursement des emprunts contractés pour la...
Toute personne physique peut être admise comme membre d'une société...
Les personnes morales peuvent souscrire des actions d'une société coopérative...
Chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix aux assemblées...
Les fonctions d'administrateur sont gratuites, même pour celui qui serait...
En cas de cession ou de résiliation du contrat de...
Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré...
A titre transitoire, les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer...
Pour l'application des dispositions de l'article D. 422-34, l'engagement de...
Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D. 422-34...
La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de...
Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré...
La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires...
L'assemblée générale des associés des sociétés coopératives de location-coopérative supprimées...
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré...
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré...
Les plus-values réalisées lors des cessions effectuées en application de...
A l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant...
A l'appui de la déclaration préalable de prêt participatif prévue...
La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou...
L'autofinancement net HLM correspond à la capacité d'autofinancement définie au...
Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires...
Les organismes mentionnés à l'article L. 423-17 ne peuvent souscrire...
Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut...
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité publique,...
Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de...
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier...
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget...
Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément...
Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics...
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués...
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat...
Les dispositions de l'article R. 423-12 ne sont pas applicables...
Le budget est l'état des prévisions de recettes et de...
Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par...
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office peuvent...
Les décisions modificatives sont préparées et approuvées selon la même...
L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de...
Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à...
Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget...
Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre...
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable...
Le recouvrement des recettes de l'office public de l'habitat est...
Certaines opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision...
L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement...
A l'issue de chaque exercice, le directeur général établit, avec...
Le budget est voté par le conseil d'administration de l'office...
Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget...
Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux...
Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur...
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et...
Le compte financier prévu par l'article R. 423-28 est constitué...
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et...
Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les sociétés d'habitations...
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués...
Les instructions homologuées prévues par l'article R. 423-68 fixent la...
Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès...
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-75-1, les fonds...
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes...
Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 422-2...
Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par...
Les instructions prévues à l'article R. 423-68 fixent la contexture...
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue...
L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier...
En cas d'inobservation des règles posées par l'article L. 423-3,...
Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles...
Le réinvestissement par un organisme d'habitations à loyer modéré, dans...
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation précise...
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et...
Conformément à l'article L. 423-1-2, les sociétés de coordination d'habitations...
Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes...
L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national....
Les agréments accordés en vertu des dispositions de l'article R....
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1...
Des prêts et des subventions de l'Etat, dont l'objet, le...
L'octroi des prêts et des subventions prévus à l'article précédent...
Le montant des prêts peut atteindre le montant du prix...
Le montant des prêts peut atteindre le coût total des...
Un arrêté du ministre chargé de la construction et de...
Les intérêts afférents aux prêts consentis par la caisse des...
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut,...
Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2, autres que les...
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la...
A moins que le paiement des annuités ne soit garanti...
Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs...
L'ensemble des sommes restant à amortir sur les prêts consentis...
Les remboursements anticipés sont appliqués aux dernières annuités d'amortissement ;...
Pendant toute la durée du remboursement des prêts effectués pour...
L'organisme emprunteur doit fournir à la caisse des dépôts et...
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit...
Les sociétés et les unions de sociétés de secours mutuels,...
Les organismes d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des prêts...
Les sociétés de crédit immobilier désirant obtenir des prêts de...
Tout prêt consenti pour le compte de l'Etat par la...
Le versement des fonds a lieu en une ou plusieurs...
Pour toute avance consentie par une société de crédit immobilier...
La société de crédit immobilier doit fournir à la caisse...
Le remboursement du capital restant dû devient de plein droit...
Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la...
Outre les justifications prévues à l'article R. 431-19, les sociétés...
Pour l'application de l'article L. 431-1, les sociétés coopératives d'habitations...
Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible :...
Ce remboursement est également exigible mais un mois après simple...
Des bonifications d'intérêts peuvent être accordées par l'Etat aux organismes...
Les modalités d'application de l'article R. 431-49 sont fixées par...
Les bonifications prévues à l'article R. 431-49 sont accordées par...
Ces bonifications d'intérêts sont calculées sur le montant des emprunts...
Les demandes de bonifications d'intérêts doivent être adressées par les...
Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le...
Les fonds provenant des emprunts pour lesquels les organismes d'habitations...
Les bonifications sont payées aux organismes bénéficiaires, sur leur demande,...
Les délibérations des conseils municipaux ou des conseils départementaux portant...
La garantie donnée ne peut comporter aucune restriction ni réserve....
Une convention doit intervenir entre l'organisme garanti et la commune...
La convention indique les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle...
Les deux cinquième du patrimoine des établissements de bienfaisance qui...
Les décisions de l'autorité administrative prévues à l'article L. 431-1,...
Les organismes d'HLM peuvent recourir au contrat de délégation visé...
Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des...
Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de...
Les valeurs constituant le cautionnement des sociétés sont estimées au...
Les prêts consentis pour le compte de l'Etat par la...
Lorsqu'une association reconnue d'utilité publique, une société ou une union...
Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par...
Lorsque, par les soins de l'agent judiciaire de l'Etat, des...
Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis...
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis...
Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres,...
Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices publics...
Les marchés publics définis aux articles L. 433-1 et L....
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés...
Pour les marchés ayant à la fois pour objet la...
Les contrats entrant dans le champ d'application défini à l'article...
Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à...
Les concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les organismes privés...
Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés...
Les contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer...
Le Fonds national des aides à la pierre est un...
L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de quinze...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et...
Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les représentants...
Le président du conseil d'administration dirige l'établissement et, à ce...
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III...
Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés...
Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes...
Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes...
I.-Les établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter...
La demande présentée par l'organisme d'habitations à loyer modéré en...
Les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de...
La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un...
Dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une...
Dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de...
La liste limitative des pièces justificatives que le demandeur doit...
I.-Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de...
Les demandes de logement social et les informations nominatives figurant...
La demande de logement social a une durée de validité...
Une demande ne peut faire l'objet d'une radiation du système...
En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie...
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement...
La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la...
Après avis de la conférence intercommunale du logement mentionnée à...
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement...
Six mois avant la fin du plan, une évaluation, à...
I.-Le dispositif de gestion partagée des dossiers prévu à l'article...
Le public et les demandeurs de logement social disposent, en...
Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à...
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions...
Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation...
I.-Les bénéficiaires des réservations de logements locatifs sociaux prévues aux...
Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet...
I.-Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est...
Lorsque le bénéficiaire des réservations de logements locatifs sociaux est...
Des réservations supplémentaires peuvent être consenties à l'Etat, aux collectivités...
Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de...
La création, la composition et le fonctionnement de la commission...
Le représentant siégeant à la commission d'attribution au titre du...
Toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse...
Le contrat de location des logements mentionnés à l'article 441-1...
I.-L'enregistrement dans le système national d'enregistrement des informations mentionnées aux...
La commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 est...
L'agrément est accordé par le préfet après examen des capacités...
La commission est saisie par le demandeur dans les conditions...
La commission, saisie sur le fondement du II ou du...
Lorsqu'elle est saisie au titre du II de l'article L....
A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la...
La commission de coordination mentionnée à l'article L. 441-1-1 ou...
Le délai mentionné au quatrième alinéa du I de l'article...
Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L....
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article...
Les recours contentieux prévus à l'article L. 441-2-3-1 sont présentés,...
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux organismes...
Le montant mensuel du supplément de loyer de solidarité est...
I.-Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4...
Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitations...
Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours...
La valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de...
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques...
Pour la mise en oeuvre de la sanction prévue à...
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes...
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux bailleurs...
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables...
Le loyer applicable aux logements construits en application de la...
La fixation des prix de base au mètre carré et...
L'organisme d'habitations à loyer modéré mentionne sur la quittance de...
Les loyers des logements construits en application de la législation...
Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au...
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 442-3-1 et...
Pour l'application de l'article L. 424-2, de l'article L. 442-3-1,...
Les logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 442-8...
Le loyer applicable aux logements pris en gérance par les...
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré...
Les paiements effectués antérieurement par les associés à titre d'apport...
Le remboursement de l'apport, réévalué comme il est indiqué à...
Le loyer est fixé par le bail prévu à l'article...
Le bail prévu à l'article D. 442-8 a est transmissible...
Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au bail...
Le locataire qui bénéficie d'un engagement de location est soumis...
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur...
Les renseignements statistiques que les organismes bailleurs fournissent annuellement au...
Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme...
Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant...
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat,...
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des...
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des...
Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les...
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont...
Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne...
Avant d'accepter, en application selon le cas du 5° de...
La contribution du locataire au partage des économies de charges...
A l'issue des travaux, une ligne supplémentaire en sus des...
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre...
La contribution du locataire peut être demandée pour financer les...
L'économie de charges sur laquelle est basée la contribution demandée...
Si le bailleur demande à son locataire une contribution basée...
Si le bailleur demande à son locataire une contribution forfaitaire,...
La décision administrative prévue à l'article L. 443-1 est prise...
I.-La limite mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 411-2...
Les assurances temporaires destinées à garantir des prêts bonifiés par...
Tout changement d'affectation, toute location ou sous-location partielle ou totale,...
Lorsque l'emprunteur, qui n'a pas été admis à contracter l'assurance...
Lorsque le contrat d'acquisition, de location ou de prêt est...
Il ne peut être procédé au transfert du bénéfice d'une...
Les prêts accordés par les sociétés de crédit immobilier sont...
Les sociétés d'habitations à loyer modéré ayant obtenu des avances...
Le délai de dix ans fixé par l'article L. 443-7...
Les normes d'habitabilité minimale mentionnées au premier alinéa de l'article...
Seuls les logements dont la consommation d'énergie est inférieure ou...
I.-Les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte...
Pour l'application de l'article L. 443-12, la date de remise...
Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique...
Lorsqu'une collectivité territoriale met en vente, en application respectivement des...
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant...
Pour l'application de l'article L. 443-8, l'aide publique pouvant donner...
En cas de vente réalisée en application du VI de...
En cas de vente d'un logement ayant fait l'objet de...
En cas de démolition totale ou partielle dans les conditions...
Au plus tard six mois avant le transfert de propriété...
La liste des charges prévue à l'article L. 443-15-5-5 figure...
I.-Le coût des services mentionnés au 3° de l'article L....
La contribution aux charges mentionnée à l'article L. 443-15-5-5 est...
Lorsque l'immeuble est équipé d'une installation centrale de chauffage, de...
Pour l'application du 4° de l'article L. 443-15-5-3, l'organisme d'habitations...
Le délai de dix ans fixé par le premier alinéa...
Une copie de l'acte authentique de vente d'un logement-foyer par...
En cas de vente d'un logement-foyer ayant fait l'objet de...
I.-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer faisant...
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, aux logements-foyers...
Les montants maximaux de redevance définis en application des articles...
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré...
La valeur du logement cédé est fixée sur la base...
Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article D....
Les annuités de paiement du prix d'acquisition majorées de la...
Jusqu'à la signature du contrat de vente, les rapports de...
Le transfert de propriété a lieu lors de la signature...
La société est tenue d'établir, avant la signature du premier...
La provision pour grosses réparations est conservée et utilisée par...
En cas d'aliénation du logement, avant la constatation de l'entier...
Les actions représentatives des droits fixés par le contrat de...
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré qui ont été...
I. – Les logements produits par les organismes d'habitations à...
Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors de la région...
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre reconnu...
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du...
L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet...
La délibération mentionnée à l'article R. 445-2-3 est transmise au...
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R....
L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris...
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le...
L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention l'avancement...
A la demande de l'organisme, le représentant de l'Etat peut,...
Pour l'établissement de la convention d'utilité sociale, l'organisme identifie chaque...
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la...
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs...
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité...
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et...
L'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, mentionnée...
L'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par...
Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire...
La convention prévue à l'article L. 445-1-1 fixe des engagements...
Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6...
Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière...
Lorsque l'organisme met en œuvre la nouvelle politique des loyers...
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers...
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de...
Pour un organisme d'habitations à loyer modéré qui ne dispose...
La délibération mentionnée à l'article D. 445-17 est transmise au...
L'organisme peut associer à l'élaboration de sa convention d'utilité sociale...
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le...
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la...
Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont...
Lorsque moins de 50 % du patrimoine d'un organisme, exprimé...
La délibération mentionnée à l'article R. 445-30 est transmise au...
Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article R....
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le...
La convention fixe des engagements relatifs aux aspects de la...
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs...
Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et...
La convention comporte un développement qualitatif, appuyé de données chiffrées,...
L'avis prévu à l'article L. 451-5, qui porte sur la...
La caisse de garantie du logement locatif social, établissement public...
La caisse dont l'objet et les missions sont définis à...
La garantie de la caisse ne peut être accordée qu'à...
La caisse est administrée par un conseil d'administration et dirigée...
Le conseil d'administration de la caisse comprend douze administrateurs nommés...
Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un...
Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi...
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...
Un administrateur absent peut donner mandat à un autre administrateur...
Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...
Le conseil d'administration est assisté d'un comité d'audit composé de...
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et au...
Le directeur général de la caisse est nommé, pour une...
Le directeur général dirige la caisse. A ce titre :...
Le directeur général propose l'ordre du jour des séances du...
Le comité des aides comprend le président du conseil d'administration...
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et...
Dans chaque région, un comité composé à parité de représentants...
La commission mentionnée à l'article L. 452-2-1 comprend douze membres...
Le président convoque la commission et fixe l'ordre du jour,...
Le directeur général des finances publiques ou son représentant et...
A l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 422-4, sont...
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation...
Les fonctions de président du conseil d'administration, de membre du...
Les membres du conseil d'administration, de la commission de péréquation...
La Caisse de garantie du logement locatif social est soumise...
L'agent comptable de la caisse est nommé par arrêté conjoint...
Les ressources de la caisse comprennent les ressources énumérées à...
Le taux de la cotisation et le montant des réductions...
Pour le calcul de la différence entre produits et charges...
Les constatations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la...
Lorsque la procédure prévue à l'article L. 57 du livre...
Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les...
Les cotisations ou prélèvements supplémentaires ainsi que les pénalités correspondantes...
Les réclamations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la...
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la...
La caisse est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle...
En application de l'article L. 615-1 du code monétaire et...
Le ou les commissaires aux comptes de la caisse sont...
Le ministre chargé du logement est l'ordonnateur principal du Fonds...
La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre...
La convention de garantie fixe l'encours maximum prévisionnel de production...
La convention de garantie fixe pour la durée de son...
I.-La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise...
La convention de garantie indique les modalités de versement du...
La convention de garantie précise par quels moyens la société...
I.-La convention de garantie ne peut avoir pour effet de...
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L....
Il peut être créé des comités régionaux des habitations à...
Le comité d'orientation prévu à l'article L. 441-2-1 comprend dix-sept...
En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon...
Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L....
Les dispositions de la section I du chapitre Ier du...
Les dispositions de la section III du chapitre II du...
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III...
Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent...
Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...
L'agrément mentionné à l'article L. 481-1 est accordé aux sociétés...
Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 sont...
Le ministre chargé du logement peut agréer spécialement les sociétés...
Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en...
Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R....
Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet...
Les contrats des sociétés d'économie mixte de construction et de...
Les dispositions de la sous-section 1 de la section III...
Dans les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet...
Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article R. 442-2-1...
Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie...
Lorsque le mandant est doté d'un comptable public, s'appliquent les...
Lorsque les dispositions du code de la commande publique sont...
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des sociétés...
Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés...
I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2...
I.-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20,...
Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au...
L'aide à la mobilité prévue aux articles L. 482-1 et...
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3...
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du...
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue...
Les modalités de présentation du résultat de l'activité d'intérêt général...
A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts...
Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3...
Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L....
Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4...
Dans les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L....
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2...
Dans les logements mentionnés aux articles L. 411-3 et L....
Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L. 511-2...
Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation...
Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article...
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un...
Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui...
Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition...
Les arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de...
Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre,...
La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures...
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble...
Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de...
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance...
Les modalités d'application de la présente section sont précisées en...
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522-1,...
La dépense éligible à une subvention est établie à partir...
La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat...
Les opérations, mentionnées à l'article L. 522-1, sont éligibles à...
Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne...
Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter...
Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L....
Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet...
Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à...
Les dispositions prévues à l'article R. 522-6 s'appliquent aux opérations...
Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 sont...
La procédure prévue à l'article 13 de la loi n°...
Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612...
I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du...
Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité...
L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée...
La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code...
Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau...
Par dérogation à l'article R. 521-20 du code de commerce,...
Les conventions prévues à l'article L. 612-1 entre la Société...
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 comprend, outre les...
La commission mentionnée à l'article L. 615-1, après avoir entendu...
Le plan de sauvegarde, approuvé par arrêté du préfet, est...
Le préfet désigne, parmi les membres de la commission ou...
Le préfet transmet, le cas échéant avec ses observations, le...
Les communes où peut être créé, à titre provisoire et...
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de...
Il est institué auprès de chaque service municipal du logement...
Le montant des primes susceptibles d'être accordées en application des...
Le bénéfice de la prime de déménagement et de réinstallation...
La prime de déménagement et de réinstallation est attribuée aux...
Les dérogations prévues à l'article L. 631-7, alinéa 2, sont...
La décision d'extension à d'autres communes prévue à l'article L....
La déclaration d'affectation temporaire à l'habitation de locaux régulièrement affectés...
La déclaration de retour des locaux à leur affectation antérieure,...
Les déclarations mentionnées aux articles R. 631-6 et R. 631-7...
Pour l'application de la présente section, les résidences hôtelières à...
L'agrément d'une résidence hôtelière à vocation sociale est délivré par...
En vue de la délivrance de l'agrément d'une résidence hôtelière...
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence...
L'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est...
I.-Le propriétaire d'une résidence hôtelière à vocation sociale qui décide...
En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une...
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence...
Lorsque le contrat de louage ou mandat est résilié, le...
Les conditions de fonctionnement et les modalités d'exploitation de chaque...
Lorsqu'une résidence hôtelière à vocation sociale est placée sous le...
L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble nouveau...
L'agrément comme résidence hôtelière à vocation sociale d'un immeuble rénové...
Le prix de nuitée maximal applicable à chacun des logements...
Le pourcentage des logements d'une résidence hôtelière à vocation sociale...
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence...
Des droits de réservation sur une partie des logements d'une...
En sus du contingent de réservations mentionné à l'article R....
Pour l'application des dispositions des articles R. 151-27 et R....
Lorsque la résidence universitaire fait l'objet d'une convention conclue en...
Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article...
Les locaux communs affectés à la vie collective mentionnés à...
Le contrat prévu à l'article L. 633-2 précise le montant...
I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout...
La personne logée a droit pour tout paiement à la...
Dans tous les logements-foyers comptant au moins trente résidents titulaires...
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le gestionnaire...
Dans les logements-foyers mentionnés à l'article R. 633-5, le nombre...
La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers...
Au terme du délai fixé à l'article R. 634-4, le...
Au terme du délai fixé au I de l'article R....
Pour l'application du présent livre, est présumé constituer la résidence...
Sont considérés comme vacants : 1. Les locaux dont le...
Sont considérés comme inoccupés : 1. Les locaux demeurés effectivement...
Tout propriétaire, locataire, sous-locataire, bénéficiaire d'une réquisition ou occupant, à...
Tout propriétaire ou gérant d'un local à usage d'habitation ou...
Sauf dans le cas où il s'agit de locaux insuffisamment...
Les conclusions de toute enquête proposant une attribution d'office font...
Les conclusions de l'enquête du contrôleur assermenté proposant une attribution...
Les réquisitions des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés sont...
La tentative amiable de prise de possession des biens réquisitionnés...
En cas d'opposition ou d'absence du prestataire à la tentative...
Le préfet peut requérir, pour l'exécution de la réquisition, le...
Lorsqu'un logement réquisitionné est meublé, le prestataire peut exceptionnellement être...
Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés, entreposés dans les...
Lorsqu'une réquisition a été prononcée sur un local sous scellés,...
Sont susceptibles de bénéficier de la prorogation exceptionnelle de la...
Le préfet a qualité pour statuer sur les demandes de...
Le délai supplémentaire prévu à l'article L. 641-1, alinéa 4,...
Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou...
Les levées de réquisition sont notifiées par lettre recommandée, aux...
Il est dressé, en fin de réquisition, aux frais du...
Les locaux et logements accessoires indiqués à l'article L. 641-12...
Sont considérés comme inoccupés : 1. Les locaux ou la...
En cas d'indivisibilité matérielle du local et du logement accessoire,...
Les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la...
Lorsque l'attributaire des locaux engage des travaux conformément aux dispositions...
La déclaration prévue au huitième alinéa de l'article L. 642-1...
Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage...
Les agents de l'Etat nommés par le préfet pour l'assister...
Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans...
La demande du préfet par laquelle celui-ci sollicite l'accord ou...
A la réception de l'avis du maire ou, à défaut,...
Pour le calcul de l'indemnité versée par l'attributaire au titulaire...
Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit...
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est...
Le prix de base mensuel au mètre carré de surface...
Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à...
I.-L'information relative à l'engagement des poursuites et la communication de...
Les articles R. 261-1 à R. 261-7, le premier alinéa...
La création d'un compte de télédéclarant auprès du teneur du...
Un syndic ou un administrateur provisoire disposant d'un compte de...
Lorsque son mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des...
Un syndic, après la fin de son mandat, ou un...
Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat...
Dans le cas d'un renouvellement de mandat ou d'une prolongation...
Le dossier d'immatriculation de la copropriété est constitué des données...
I.-Lors de l'immatriculation initiale, le syndic ou l'administrateur provisoire déclare...
Le syndic ou l'administrateur provisoire procède à la déclaration annuelle...
I.-Lors de l'immatriculation des immeubles mis en copropriété, le notaire...
A l'issue de la déclaration initiale d'immatriculation effectuée en application...
I.-Lorsque l'immatriculation des immeubles mis en copropriété a été effectuée...
Lorsqu'une immatriculation d'office a été effectuée par le notaire, le...
Le teneur du registre porte au dossier d'immatriculation la date...
I.-Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble...
Les informations prévues au 1° du II de l'article L....
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle...
Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de...
Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise...
En application du 4° de l'article L. 721-1, les annonces...
-les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre...
Le fonds national d'aide au logement est doté de l'autonomie...
Le conseil de gestion comprend :1° Neuf représentants de l'Etat...
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois...
Les directives élaborées par le conseil de gestion du fonds...
Le conseil de gestion est consulté préalablement par son président...
Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles...
Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés...
Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 mettent périodiquement...
Les données relatives à une année donnée sont transmises par...
Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant...
Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi...
Pour assurer la gestion financière du fonds national d'aide au...
La Caisse des dépôts et consignations adresse au président du...
Chaque année, sur proposition de son président, le conseil de...
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale...
Le fonds verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité...
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale...
Les dépenses de prestations ainsi que les frais de gestion...
Les frais entraînés par le service des aides personnelles au...
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale fait connaître au...
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale met à la...
En vertu de la règle énoncée à l'article L. 821-2,...
Lorsque le conjoint ou les enfants à charge du bénéficiaire...
En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints...
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent...
Lorsque les conditions d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au...
Lorsqu'une personne bénéficie de l'allocation de logement au titre de...
Les seuils mentionnés au second alinéa de l'article L. 822-3...
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide...
Les ressources et les charges prises en compte pour le...
I.-Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus...
Les revenus professionnels des travailleurs indépendants sont ceux pris en...
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant...
Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R....
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles, lui-même ou...
L'abattement prévu à l'article R. 822-8 est applicable aux ressources...
Lorsque le bénéficiaire est accédant à la propriété et qu'il...
Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour...
Lorsque l'une des situations mentionnées à l'article R. 822-11 prend...
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint apporte la preuve de...
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au...
Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni...
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint justifie d'une interruption de...
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de...
Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge...
Lorsque à la date de la demande de l'aide personnelle...
Les montants mentionnés à l'article R. 822-20 sont fixés par...
Le montant prévu au premier alinéa de l'article L. 822-5...
Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa...
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle...
Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle...
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement...
Les aides personnelles au logement sont attribuées sur la demande...
Les changements survenus, au cours de la période de paiement...
Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent...
Pour l'application de l'article L. 823-2, en cas de résidence...
Le montant mensuel de l'aide personnelle au logement est calculé...
Lorsqu'au moment du réexamen trimestriel du droit à l'aide personnelle...
Lorsque le bénéficiaire s'installe dans un nouveau logement au cours...
Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme...
Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles...
Les aides personnelles au logement sont dues à compter du...
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à...
Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir...
Tout changement de nature à modifier les droits aux aides...
Les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne...
Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et...
Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9,...
La participation personnelle du ménage, mentionnée au 4° de l'article...
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2°...
Les arrêtés pris pour l'application de la présente sous-section sont...
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou aux...
La demande de prime, accompagnée des pièces justificatives, est déposée...
Le montant de la prime de déménagement est égal aux...
Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie...
Les dispositions des articles R. 133-9-2, D. 553-1, D. 553-2,...
Les organismes payeurs sont autorisés à abandonner la mise en...
Pour la mise en œuvre de la saisie des aides...
Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est...
Dans le secteur de l'accession à la propriété :1° Lorsque...
Pour l'application du présent chapitre, les redevances prévues par le...
Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle...
L'organisme payeur se saisit de toute situation d'impayé définie à...
Si le bailleur ne signale pas l'impayé à l'organisme payeur...
Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de...
Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou...
La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est...
Pour les impayés d'un montant égal ou inférieur à cent...
Si le fonds départemental de solidarité pour le logement ou...
A défaut de réception de ce plan d'apurement dans le...
Dans chacune des situations définies aux articles R. 824-11 et...
Lorsque le bail a été résilié et que l'occupant du...
Pour qu'elle ouvre droit au bénéfice de l'aide, la signature...
Si l'occupant ne respecte pas les engagements contenus dans le...
Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans...
En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante...
L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée...
Dans le cas où un bénéficiaire qui perçoit directement l'aide...
Sans préjudice de l'application des articles R. 824-7 à R....
En cas de refus du bailleur, dans les cas limitativement...
Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission...
Lorsqu'elle est rétablie dans les conditions prévues à l'article L....
Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la...
A réception des plans, mesures ou jugements mettant fin à...
La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en...
L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide...
Lorsque le juge décide d'un plan d'apurement, notamment dans le...
Pour l'application du II du même article 24 de la...
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé se trouve en logement-foyer,...
Lorsque le bénéficiaire en situation d'impayé est accédant à la...
Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation d'impayé définie...
Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux...
L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par...
Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs...
Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette...
Par dérogation aux règles de représentation de l'Etat devant la...
L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L....
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, le droit...
L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de...
I.-L'aide personnalisée au logement est versée selon les modalités précisées...
Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un...
Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est...
Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à...
L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est...
L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire...
Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est...
Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire...
Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide...
Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article...
I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article...
Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un...
Pour le calcul de la mensualité " L ", le...
La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de...
Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires...
Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés...
Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées...
Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par...
La présente section ne s'applique qu'à ceux des logements-foyers mentionnés...
Pour l'application du 5° de l'article L. 831-1, peuvent être...
Sont assimilés à des logements locatifs en application du 5°...
Par dérogation à l'article R. 823-10, l'aide est due à...
Pour les ménages résidant dans un logement-foyer mentionné à l'article...
Le coefficient " K ", défini au 2° de l'article...
L'équivalence de loyer et de charges minimale “ E0 ”,...
La dépense nette de logement, mentionnée au neuvième alinéa de...
Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par...
Pour l'application du 3° de l'article L. 841-1, la durée...
Les allocataires sans personne à charge mentionnés au 6° de...
Les dispositions de la section 1 du chapitre III du...
En cas de logement en hôtel meublé ou en établissement...
En cas de colocation telle que définie à l'article R....
Lorsqu'à la suite, soit d'un échange consenti pour libérer un...
L'allocation de logement est accordée au titre de la résidence...
Pour les ménages mentionnés à l'article R. 842-5, le montant...
Sous réserve des dispositions de l'article D. 842-8, seuls sont...
Ne sont, notamment, pas pris en considération :1° Les remboursements...
Pour le calcul de la mensualité " L ", le...
Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent...
La dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article...
Si les ressources de l'allocataire et de son conjoint déterminées...
Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par...
Les conditions relatives à la résidence principale et à la...
Pour les bénéficiaires résidant dans un logement-foyer, ou assimilé, mentionné...
Un arrêté fixe l'équivalence de loyer " L ", définie...
La dépense nette de logement, définie au dixième alinéa de...
Les arrêtés prévus à la présente section sont pris par...
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence...
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 843-1...
Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462...
L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et...
Les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 sont habilités, au...
Les cas, mentionnés à l'article L. 843-3, dans lesquels l'allocation...
Lorsque l'allocataire fait simultanément l'objet de la procédure de conservation...
Lorsque l'allocataire fait l'objet soit de la procédure relative à...
Pour les logements autres que les logements-foyers, lorsque la condition...
Si un logement devient surpeuplé par suite d'une naissance ou...
Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent...
La condition de superficie prévue à l'article R. 822-25 est...
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes accueillies en application...
Dans les cas prévus à l'article L. 852-2, la suspension...
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à...
A Mayotte, la gestion des aides personnelles au logement est...
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Les arrêtés relatifs aux allocations de logement prévus à l'article...
Pour leur application à Mayotte : 1° (Supprimé) ; 2°...
Pour son application à Mayotte, à la dernière phrase du...
La section 2 du chapitre III du titre II du...
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
L'âge limite pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement...
Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article D....
Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent...
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à...
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin...
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1°...
L'article R. 824-30 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à...
I.-Pour l'application, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'article D....
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1°...
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1°...
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1°...
Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1°...
L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R....
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R....
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R....
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D....
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article R. 823-1...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article D. 823-9...
La section 2 du chapitre III du titre II du...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R....
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R....
Les dispositions du titre III du présent livre ne sont...
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R....
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article D....
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