Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est consulté sur les textes législatifs ou réglementaires portant sur :1° La réglementation technique et les exigences applicables aux bâtiments, notamment celles concernant leur performance énergétique et environnementale ;2 ° La réglementation technique et les exigences applicables aux travailleurs dans le secteur de la construction ;3° La prévention des désordres, la responsabilité des acteurs et l'assurance dans le secteur de la construction ;4° Les signes de reconnaissance de la qualité dans le secteur de la construction ;5° La maîtrise des coûts dans le secteur de la construction ;6° La réglementation technique des produits et matériaux de construction ;7° La maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine de la construction ;8 ° L'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;9° Les orientations sur la recherche et l'innovation dans le bâtiment.Ses avis prennent en compte l'exigence de simplification des réglementations et normes et l'évaluation du coût induit pour l'économie de la construction.Le conseil peut se saisir de tout sujet relevant du domaine de la construction et formuler des propositions au ministre chargé de la construction.
Structure Code de la construction et de L'habitation
Article d121-12
Annexe II à L'article r313-31-2
Annexe III aux articles r313-31, r313-31-2
Annexe IV à L'article r313-31-2
Annexe V aux articles r313-31, r313-31-2
Annexe VI à L'article r313-31-2
Annexe III à L'article d321-23
Annexe III à L'article d353-32
Annexe II à L'article d353-127
Annexe III à L'article d353-127
Annexe III à L'article d353-166
Annexe II à L'article d353-166, art. 1
Annexe III à L'article d353-190
Annexe II à L'article d353-190, art. 1
Annexe III à L'article d353-200
Annexe II à L'article d353-200, art. 1