Le conseil de gestion comprend :1° Neuf représentants de l'Etat :a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
Structure Code de la construction et de L'habitation
Article r811-2
Annexe II à L'article r313-31-2
Annexe III aux articles r313-31, r313-31-2
Annexe IV à L'article r313-31-2
Annexe V aux articles r313-31, r313-31-2
Annexe VI à L'article r313-31-2
Annexe III à L'article d321-23
Annexe III à L'article d353-32
Annexe II à L'article d353-127
Annexe III à L'article d353-127
Annexe III à L'article d353-166
Annexe II à L'article d353-166, art. 1
Annexe III à L'article d353-190
Annexe II à L'article d353-190, art. 1
Annexe III à L'article d353-200
Annexe II à L'article d353-200, art. 1