Le conseil de gestion comprend :1° Neuf représentants de l'Etat :a) Quatre représentants du ministre chargé du logement ;b) Deux représentants du ministre chargé du budget ;c) Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;2° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;4° Le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;5° Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant.Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement.
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Structure Code de la construction et de L'habitation