La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le président de la commission créée à l'article R. 125-11.Elle est composée de membres de la commission créée à l'article R. 125-11 : 1° Deux représentants du ministre chargé de la construction ; 2° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 3° Un représentant des sociétés d'assurances garantissant les risques de la construction ; 4° Trois représentants des professions intervenant à l'acte de construire ; 5° Deux représentants des maîtres d'ouvrages publics et privés. Le président et les membres titulaires sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable. Leur désignation est effectuée par le ministre chargé de la construction.
Structure Code de la construction et de L'habitation
Annexe II à L'article r313-31-2
Annexe III aux articles r313-31, r313-31-2
Annexe IV à L'article r313-31-2
Annexe V aux articles r313-31, r313-31-2
Annexe VI à L'article r313-31-2
Annexe III à L'article d321-23
Annexe III à L'article d353-32
Annexe II à L'article d353-127
Annexe III à L'article d353-127
Annexe III à L'article d353-166
Annexe II à L'article d353-166, art. 1
Annexe III à L'article d353-190
Annexe II à L'article d353-190, art. 1
Annexe III à L'article d353-200
Annexe II à L'article d353-200, art. 1