L'aide personnalisée au logement est versée :1° En cas de location, au bailleur du logement ;2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ;3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement.En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire.Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
Structure Code de la construction et de L'habitation
Article l832-1
Annexe II à L'article r313-31-2
Annexe III aux articles r313-31, r313-31-2
Annexe IV à L'article r313-31-2
Annexe V aux articles r313-31, r313-31-2
Annexe VI à L'article r313-31-2
Annexe III à L'article d321-23
Annexe III à L'article d353-32
Annexe II à L'article d353-127
Annexe III à L'article d353-127
Annexe III à L'article d353-166
Annexe II à L'article d353-166, art. 1
Annexe III à L'article d353-190
Annexe II à L'article d353-190, art. 1
Annexe III à L'article d353-200
Annexe II à L'article d353-200, art. 1