Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.
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Structure Code de la construction et de L'habitation