En l'absence de convention nationale, il est institué dans chaque département respectivement pour les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmières et infirmiers, les pédicures, les orthophonistes et les orthoptistes, une commission paritaire composée, d'une part, de huit représentants des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, de huit représentants du ou des syndicats les plus représentatifs, dans le département de la profession considérée.
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six représentants désignés par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du département et deux représentants désignés par la caisse de mutualité sociale agricole compétente, dans le département.
La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle de représentant d'un organisme d'assurance maladie.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires et dans les mêmes conditions.
Peuvent assister, à titre consultatif, aux séances de la commission paritaire départementale, des membres du contrôle médical des deux régimes d'assurance maladie.
Les séances de la commission sont présidées, à tour de rôle, par un des représentants de la profession et par un représentant des caisses d'assurance maladie selon un ordre défini d'un commun accord.
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Structure Code de la sécurité sociale
Annexe V (mentionnée aux articles r. 611-40 et r. 611-52)
Annexe I à L'art. R434-32 (17)
Annexe I à L'art. R434-32 (16)
Annexe I à L'art. R434-32 (15)
Annexe I à L'art. R434-32 (14)
Annexe I à L'art. R434-32 (13)
Annexe I à L'art. R434-32 (12)
Annexe I à L'art. R434-32 (11)
Annexe I à L'art. R434-32 (10)
Annexe à L'article a931-11-20 annexe 2
Annexe à L'article a931-11-20 annexe 1
Annexe (3) à L'art. A931-11-17
Annexe (2) à L'art. A931-11-17
Annexe (1) à L'art. A931-11-17
Annexe (3) à L'art. A931-11-11
Annexe (2) à L'art. A931-11-11
Annexe (1) à L'art. A931-11-11
Annexe à L'article a931-11-9 (3e alinéa) annexe II
Annexe à L'article a931-11-9 (1er alinéa) annexe I
Chapitre 4 : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Titre V : contrôle des institutions
Chapitre 3 : institution de prévoyance appartenant à un groupe
Section 5 : opérations de retraite professionnelle supplémentaire (articles a932-5 à a932-8)
Section 11 : comptes et états statistiques (article a931-11-10)
Sous-section 2 : fusion et scission (articles a931-4-1 à a931-4-5)
Sous-section 3 : régime prudentiel et financier (articles a931-3-32 à a931-3-37)
Titre V : contrôle des institutions
Section 2 : dispositions générales (articles d932-6 à d932-7)
Chapitre II : opérations des institutions de prévoyance (articles d932-1 à d932-7)
Section 11 : comptes et états statistiques (article d931-37)
Section 2 : contenu du rapport annuel (articles d912-14 à d912-15)
Chapitre II : clauses obligatoires (articles d912-1 à d912-15)
Section 3 : dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale (articles d862-5 à d862-7)
Chapitre VIII : suivi statistique, évaluation et observation (articles d848-1 à d848-5)
Chapitre 5 bis : allocation supplémentaire D'invalidité (articles d815-19 à d815-22)
Chapitre 7 : dispositions relatives aux impatriés (article d767-1)
Titre VI : assurés résidant à L'étranger (articles d761-2 à d767-1)
Paragraphe 6 : dispositions diverses. (articles d766-27 à d766-27-1)
Section 3 : caisse des français de L'étranger (articles d766-8 à d766-27-1)
Section 3 : assurance accidents du travail et maladies professionnelles. (articles d763 à d763-6)
Sous-section 3 : bénéficiaires et ouverture des droits (articles d762-3 à d762-8)
Chapitre 8 : dispositions diverses. (articles d758-1 à d758-3)
Sous-section 2 : allocations aux vieux travailleurs non salariés. (article d757-14)
Section 1 : allocations aux personnes âgées (articles d757-1 à d757-14)
Section 3 : cotisations et contributions des travailleurs indépendants (articles d756-4 à d756-7)
Section 15 allocation forfaitaire versée en cas de DéCès D'un enfant (article d755-46)
Sous-section 2 : fonctionnaires de L'etat. (article d753-3)
Section 3 : dispositions diverses (article d753-3)
Sous-section 2 : personnes qui ont la charge D'un enfant handicapé ou D'un handicapé adulte
Section unique : assurance individuelle (article d743-1)
Sous-section 4 : dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats
Sous-section 4 : personnes chargées de famille (articles d742-1 à d742-12-4)
Chapitre 2 : prestations (articles d732-1 à d732-3)
Chapitre 5 : dispositions diverses (articles d715-1 à d715-11)
Section 6 : dispositions D'application. (articles d713-24 à d713-25)
Sous-section 2 : capital DéCès. (articles d713-8 à d713-14)
Section 8 : dispositions diverses - dispositions D'application. (articles d712-55 à d712-56)
Sous-section 5 : dispositions diverses. (article d712-28)
Section 3 : dispositions diverses - dispositions D'application. (articles d711-6 à d711-11)
Section 2 : assurance vieillesse (articles d663-6 à d663-7)
Chapitre 3 : prestations (articles d663-1 à d663-7)
Chapitre 3 : prestations (articles d653-1 à d653-8)
Section 2 : ressources (articles d652-1 à d652-4)
Section 1 : dispositions générales. (articles d645-2 à d645-6)
Section 2 : ouverture des droits et liquidation des prestations de base. (articles d643-1 à d643-16)
Section 3 : dispositions communes (article d641-7)
Section 2 : régimes D'assurance invalidité-DéCès
Chapitre 5 : assurance vieillesse complémentaire (articles d635-2 à d635-9)
Section 4 : pensions de réversion. (article d634-14)
Section 4 : dispositions diverses (article d613-7)
Chapitre 3 : dispositions diverses. (article d583-1)
Chapitre 3 : dispositions diverses. (articles d553-1 à d553-5)
Chapitre 5 : allocation forfaitaire versée en cas de DéCès D'un enfant (articles d545-1 à d545-8)
Section 7 : prêts à L'amélioration de L'habitat. (articles d542-35 à d542-40)
Chapitre 3 : allocation de soutien familial. (articles d523-1 à d523-3)
Chapitre 2 : champ D'application. (articles d512-1 à d512-3)
Titre IX : indemnisation des victimes de pesticides (articles d491-1 à d491-7)
Chapitre 2 : dispositions diverses - dispositions D'application. (article d482-1)
Chapitre 4 : faute D'un tiers (article d454-1)
Chapitre 3 : révision - rechute. (article d443-1)
Section 1 : dispositions générales (articles d441-1 à d441-4)
Chapitre 5 : frais funéraires. (articles d435-1 à d435-2)
Section 3 : dispositions communes (articles d434-4 à d434-11)
Sous-section 3 : reconversion professionnelle (article d432-15)
Section 2 : attribution des caisses régionales D'assurance maladie. (article d422-1)
Chapitre 2 : attributions des organismes (article d422-1)
Section 2 : régimes distincts (articles d413-1 à d413-12)
Section 3 : titulaires de mandats locaux (articles d382-34 à d382-34-1)
Sous-section 4 : assurance vieillesse (articles d382-30 à d382-33)
Paragraphe 3 : Détachement temporaire à L'étranger (article d382-21)
Sous-section 7 : dispositions diverses - dispositions D'application (articles d382-3 à d382-5)
Chapitre 6 : recours des caisses contre les tiers (article d376-1)
Chapitre 1 : dispositions générales (article d361-1)
Chapitre 8 : pension D'orphelin (articles d358-1 à d358-4)
Section 11 : validation des stages en entreprise (articles d351-16 à d351-20)
Sous-section 1 : dispositions générales. (articles d351-1-1 à d351-1-14)
Chapitre 2 : droits du conjoint survivant. (articles d342-1 à d342-3)
Section 6 : conversion de la pension D'invalidité en pension de vieillesse (article d341-1)
Chapitre 1er : dispositions propres à L'assurance maternité (articles d331-1 à d331-8)
Section 6 : gestion financière (articles d325-16 à d325-20)
Chapitre 1er : contrôle sur les organismes locaux et régionaux. (articles d281-1 à d281-3)
Section 2 : comité D'action sanitaire et sociale de la sécurité sociale. (articles d261-1 à d261-4)
Chapitre 1er : dispositions générales (articles d261-1 à d261-4)
Chapitre 4 : dispositions diverses (articles d254-1 à d254-6)
Section 5 : contrôle de la gestion de L'agent comptable (article d253-67)
Sous-section 4 : justification des opérations - conservation (articles d253-42 à d253-45)
Paragraphe 4 : circuits de trésorerie (articles d253-38 à d253-41)
Sous-section 1 : directeur (articles d253-4 à d253-7)
Section 3 : allocations familiales. (article d251-8)
Section 2 : cotisation sur les boissons alcooliques. (articles d245-14 à d245-15)
Chapitre 5 : ressources autres que les cotisations (articles d245-1 à d245-15)
Sous-section 5 : dispositions communes - dispositions diverses. (articles d243-1 à d243-2)
Sous-section 2 : exonération. (articles d242-13 à d242-15)
Sous-section 2 : exonération. (articles d242-9 à d242-11)
Paragraphe 5 : prestations familiales
Sous-section 2 : dispositions propres à chaque branche (articles d242-3 à d242-6-24)
Sous-section 8 : dispositions communes à plusieurs dispositifs. (article d241-27)
Section 4 : dispositions communes. (articles d241-4 à d241-27)
Sous-section 2 : assurance vieillesse - assurance veuvage. (article d241-2)
Sous-section 3 : représentants du personnel. (articles d231-5 à d231-23)
Section 1 : composition des conseils ou des conseils D'administration (articles d231-1 à d231-23)
Section 2 : organisation et fonctionnement (articles d227-3 à d227-6)
Chapitre 7 : institut national de formation (articles d227-1 à d227-6)
Section 4 bis : Médiation (articles d217-7-1 à d217-7-2)
Chapitre 7 : dispositions communes - dispositions D'application (articles d217-7-1 à d217-7-2)
Titre VIII : dispositions diverses - dispositions D'application (articles d185-1 à d185-4)
Section 10 : dispositions diverses (article d174-19)
Section 4 : coordination en matière D'assurance veuvage. (articles d173-24 à d173-25)
Sous-section 3 : dispositions diverses. (article d173-21)
Paragraphe 4 : dispositions diverses. (articles d173-12 à d173-14)
Section 1 : coordination entre le régime général et les régimes spéciaux (articles d172-2 à d172-19)
Sous-section 3 : dispositions diverses. (articles d171-14 à d171-17)
Section 1 : dispositions générales. (articles d171-2 à d171-17)
Chapitre 9 : prise en charge des victimes D'un acte de terrorisme (articles d169-1 à d169-6)
Section 1 : prise en charge par les organismes de sécurité sociale (articles d163-1 à d163-3)
Section 10 : activités de téLésurveillance Médicale (article d162-32)
Sous-section 2 : entreprises pharmaceutiques
Sous-section 5 : dispositions diverses (article d162-1-11)
Section 3 : missions de la haute autorité de santé (article d161-22)
Sous-section 5 : accidents du travail. (article d161-3)
Paragraphe 6 : contrôle de L'existence (articles d161-2-27 à d161-2-28)
Sous-paragraphe 2 : retraite progressive (articles d161-2-24 à d161-2-24-7)
Chapitre 4 : contrôle de la cour des comptes
Section 1 : pourvoi en cassation. (article d144-1)
Chapitre 4 : dispositions communes. - dispositions diverses. (article d144-1)
Section 13 (articles d137-30 à d137-36)
Chapitre 2 : directeur et directeur comptable et financier (articles d122-1 à d122-23)
Chapitre 5 : dispositions diverses
Section 2 : contrôles et lutte contre la fraude (articles d114-5 à d114-6)
Paragraphe 2 : contrôle interne des systèmes D'information (articles d114-4-22 à d114-4-26)
Section 1 : organisation comptable (articles d114-4-1 à d114-4-5)
Titre V : contrôle des institutions (article r951-4-1)
Section 5 : règles financières et prudentielles (article r942-5)
Chapitre II : institutions de retraite professionnelle supplémentaire (articles r942-1 à r942-5)
Chapitre II : opérations des institutions de prévoyance (articles r932-1-1 à r932-7-8)
Sous-section 2 : conversion du règlement. (articles r932-4-18 à r932-4-21)
Section 12 : fonds paritaire de garantie. (articles r931-12-1 à r931-12-16)
Sous-section 2 : fusion et scission (articles r931-4-3 à r931-4-6)
Sous-section 3 : régime prudentiel et financier (articles r931-3-46 à r931-3-64)
Section 3 : contrôle des institutions de retraite complémentaire (articles r922-50 à r922-61)
Sous-section 2 : féDérations D'institutions de retraite complémentaire. (articles r922-6 à r922-10)
Section 2 : dispositions relatives aux associations prévues à L'article L. 862-8
Sous-section 3 : evaluation des éLéments de train de vie. (articles r861-15-1 à r861-15-7)
Chapitre 2 : dispositions financières (articles r852-1 à r852-3)
Chapitre 8 : suivi statistique, évaluation et observation (article r848-1)
Chapitre 6 : dispositions diverses. (articles r816-1 à r816-3)
Section 4 : dispositions administratives (articles r815-55 à r815-57)
Sous-section 4 : service de L'allocation (articles r815-30 à r815-45)
Sous-section 3 : dispositions financières et comptables (articles r767-9 à r767-11)
Paragraphe 6 : dispositions diverses (articles r766-62 à r766-65)
Section 3 : caisse des français de L'étranger (articles r766-6 à r766-65)
Sous-section 5 : radiation (articles r762-12 à r762-14)
Section 5 : prestations. (articles r761-16 à r761-20)
Section 5 : concours versés aux Départements (articles r757-7 à r757-8)
Sous-section 3 : allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. (article r757-1)
Section 1 : organisation administrative
Section 9 : allocation de rentrée scolaire. (articles r755-14 à r755-14-1)
Section 4 : dispositions concernant certaines catégories (articles r754-8 à r754-9)
Sous-section 1 : invalides de guerre. (article r753-26)
Section 3 : dispositions diverses (article r753-26)
Section 6 : dispositions diverses (article r752-24)
Sous-section 2 : contentieux du contrôle technique. (articles r752-17 à r752-18-7)
Section 3 : dispositions communes (articles r743-9 à r743-10)
Sous-section 2 : dispositions communes au régime social des indépendants
Section 2 : dispositions concernant les régimes des non-salariés non-agricoles
Chapitre 2 : prestations. (articles r732-1 à r732-2)
Section 4 : caisse nationale militaire de sécurité sociale. (articles r713-2 à r713-18)
Chapitre 3 : régime des militaires (articles r713-1 à r713-18)
Sous-section 1 : prestations en nature. (article r713-1)
Section 3 : organisation administrative
Section 3 : dispositions diverses - dispositions D'application. (articles r711-20 à r711-26)
Paragraphe 3 : dispositions diverses. (articles r711-15 à r711-16)
Section 2 : assurance vieillesse (articles r663-2 à r663-8)
Chapitre 3 : prestations (articles r663-2 à r663-8)
Chapitre 5 : dispositions diverses
Section 6 : dispositions communes (articles r653-24 à r653-25)
Sous-section 2 : invalidité permanente. (article r653-22)
Sous-section 2 : pension de réversion (articles r653-12 à r653-13)
Section 4 : dispositions diverses. (articles r652-38 à r652-40)