Le règlement de la fédération fixe les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent et les règles communes qu'elles doivent respecter. Il précise notamment :
-les conditions d'adhésion à la fédération d'une institution de retraite complémentaire ;
-les modalités d'application de la compensation financière prévue à l'article L. 922-4 ;
-les modalités de sauvegarde des droits des participants en cas de fusion d'institutions ou de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution ;
-les modalités d'approbation des conventions mentionnées à l'article R. 922-30 ;
-les conditions de mise en œuvre des sanctions et l'organisation de la procédure contradictoire mentionnées aux articles R. 922-52 et R. 922-53 ;
-les modalités de fusion, de dissolution et de liquidation des institutions de retraite complémentaire membres de la fédération ;
-les critères de bonne gestion et les règles de contrôle interne des institutions de retraite complémentaire, ainsi qu'une liste d'actes, d'acquisitions ou de pratiques qui peuvent être qualifiés de graves manquements dans la gestion ou le fonctionnement de l'institution ;
-les modalités de suivi, par la fédération, de l'activité des institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent, notamment la liste des pièces dont l'envoi aux fédérations est obligatoire ;
-les conditions dans lesquelles les institutions peuvent accorder des cautions, avals ou garanties ;
-les principes de la politique d'action sociale.
Le règlement précise également les sanctions que la fédération peut prononcer à l'encontre de ses institutions ou de leurs dirigeants en cas de manquement aux obligations qui leur incombent ; ces sanctions ne peuvent être autres que celles qui sont mentionnées à l'article R. 922-52 et doivent être prononcées dans le respect de procédure prévue à l'article R. 922-53.
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Structure Code de la sécurité sociale
Annexe V (mentionnée aux articles r. 611-40 et r. 611-52)
Annexe I à L'art. R434-32 (17)
Annexe I à L'art. R434-32 (16)
Annexe I à L'art. R434-32 (15)
Annexe I à L'art. R434-32 (14)
Annexe I à L'art. R434-32 (13)
Annexe I à L'art. R434-32 (12)
Annexe I à L'art. R434-32 (11)
Annexe I à L'art. R434-32 (10)
Annexe à L'article a931-11-20 annexe 2
Annexe à L'article a931-11-20 annexe 1
Annexe (3) à L'art. A931-11-17
Annexe (2) à L'art. A931-11-17
Annexe (1) à L'art. A931-11-17
Annexe (3) à L'art. A931-11-11
Annexe (2) à L'art. A931-11-11
Annexe (1) à L'art. A931-11-11
Annexe à L'article a931-11-9 (3e alinéa) annexe II
Annexe à L'article a931-11-9 (1er alinéa) annexe I
Chapitre 4 : lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Titre V : contrôle des institutions
Chapitre 3 : institution de prévoyance appartenant à un groupe
Section 5 : opérations de retraite professionnelle supplémentaire (articles a932-5 à a932-8)
Section 11 : comptes et états statistiques (article a931-11-10)
Sous-section 2 : fusion et scission (articles a931-4-1 à a931-4-5)
Sous-section 3 : régime prudentiel et financier (articles a931-3-32 à a931-3-37)
Titre V : contrôle des institutions
Section 2 : dispositions générales (articles d932-6 à d932-7)
Chapitre II : opérations des institutions de prévoyance (articles d932-1 à d932-7)
Section 11 : comptes et états statistiques (article d931-37)
Section 2 : contenu du rapport annuel (articles d912-14 à d912-15)
Chapitre II : clauses obligatoires (articles d912-1 à d912-15)
Section 3 : dispositions relatives aux organismes de sécurité sociale (articles d862-5 à d862-7)
Chapitre VIII : suivi statistique, évaluation et observation (articles d848-1 à d848-5)
Chapitre 5 bis : allocation supplémentaire D'invalidité (articles d815-19 à d815-22)
Chapitre 7 : dispositions relatives aux impatriés (article d767-1)
Titre VI : assurés résidant à L'étranger (articles d761-2 à d767-1)
Paragraphe 6 : dispositions diverses. (articles d766-27 à d766-27-1)
Section 3 : caisse des français de L'étranger (articles d766-8 à d766-27-1)
Section 3 : assurance accidents du travail et maladies professionnelles. (articles d763 à d763-6)
Sous-section 3 : bénéficiaires et ouverture des droits (articles d762-3 à d762-8)
Chapitre 8 : dispositions diverses. (articles d758-1 à d758-3)
Sous-section 2 : allocations aux vieux travailleurs non salariés. (article d757-14)
Section 1 : allocations aux personnes âgées (articles d757-1 à d757-14)
Section 3 : cotisations et contributions des travailleurs indépendants (articles d756-4 à d756-7)
Section 15 allocation forfaitaire versée en cas de DéCès D'un enfant (article d755-46)
Sous-section 2 : fonctionnaires de L'etat. (article d753-3)
Section 3 : dispositions diverses (article d753-3)
Sous-section 2 : personnes qui ont la charge D'un enfant handicapé ou D'un handicapé adulte
Section unique : assurance individuelle (article d743-1)
Sous-section 4 : dispositions concernant les régimes des professions libérales et des avocats
Sous-section 4 : personnes chargées de famille (articles d742-1 à d742-12-4)
Chapitre 2 : prestations (articles d732-1 à d732-3)
Chapitre 5 : dispositions diverses (articles d715-1 à d715-11)
Section 6 : dispositions D'application. (articles d713-24 à d713-25)
Sous-section 2 : capital DéCès. (articles d713-8 à d713-14)
Section 8 : dispositions diverses - dispositions D'application. (articles d712-55 à d712-56)
Sous-section 5 : dispositions diverses. (article d712-28)
Section 3 : dispositions diverses - dispositions D'application. (articles d711-6 à d711-11)
Section 2 : assurance vieillesse (articles d663-6 à d663-7)
Chapitre 3 : prestations (articles d663-1 à d663-7)
Chapitre 3 : prestations (articles d653-1 à d653-8)
Section 2 : ressources (articles d652-1 à d652-4)
Section 1 : dispositions générales. (articles d645-2 à d645-6)
Section 2 : ouverture des droits et liquidation des prestations de base. (articles d643-1 à d643-16)
Section 3 : dispositions communes (article d641-7)
Section 2 : régimes D'assurance invalidité-DéCès
Chapitre 5 : assurance vieillesse complémentaire (articles d635-2 à d635-9)
Section 4 : pensions de réversion. (article d634-14)
Section 4 : dispositions diverses (article d613-7)
Chapitre 3 : dispositions diverses. (article d583-1)
Chapitre 3 : dispositions diverses. (articles d553-1 à d553-5)
Chapitre 5 : allocation forfaitaire versée en cas de DéCès D'un enfant (articles d545-1 à d545-8)
Section 7 : prêts à L'amélioration de L'habitat. (articles d542-35 à d542-40)
Chapitre 3 : allocation de soutien familial. (articles d523-1 à d523-3)
Chapitre 2 : champ D'application. (articles d512-1 à d512-3)
Titre IX : indemnisation des victimes de pesticides (articles d491-1 à d491-7)
Chapitre 2 : dispositions diverses - dispositions D'application. (article d482-1)
Chapitre 4 : faute D'un tiers (article d454-1)
Chapitre 3 : révision - rechute. (article d443-1)
Section 1 : dispositions générales (articles d441-1 à d441-4)
Chapitre 5 : frais funéraires. (articles d435-1 à d435-2)
Section 3 : dispositions communes (articles d434-4 à d434-11)
Sous-section 3 : reconversion professionnelle (article d432-15)
Section 2 : attribution des caisses régionales D'assurance maladie. (article d422-1)
Chapitre 2 : attributions des organismes (article d422-1)
Section 2 : régimes distincts (articles d413-1 à d413-12)
Section 3 : titulaires de mandats locaux (articles d382-34 à d382-34-1)
Sous-section 4 : assurance vieillesse (articles d382-30 à d382-33)
Paragraphe 3 : Détachement temporaire à L'étranger (article d382-21)
Sous-section 7 : dispositions diverses - dispositions D'application (articles d382-3 à d382-5)
Chapitre 6 : recours des caisses contre les tiers (article d376-1)
Chapitre 1 : dispositions générales (article d361-1)
Chapitre 8 : pension D'orphelin (articles d358-1 à d358-4)
Section 11 : validation des stages en entreprise (articles d351-16 à d351-20)