I.-L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole est organisé sous la forme d'épreuves dont l'objet est de valider les acquis du candidat par rapport à l'ensemble des référentiels du diplôme.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe pour chaque option et, éventuellement, spécialité, la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves.
L'examen mentionné au premier alinéa du présent article est organisé dans un cadre national, en une seule session normale annuelle, selon des modalités fixées par le ministre de l'agriculture.
Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force majeure dûment justifiée et laissée à l'appréciation du ministre de l'agriculture.
II.-L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves à coefficient, écrites, orales et pratiques. Chacune d'elles sanctionne les capacités, savoir et savoir-faire à acquérir dans un ou plusieurs domaines. Leur définition est commune à toutes les catégories de candidats.
Le premier groupe est constitué de deux épreuves organisées en fin de formation ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la formation.L'une d'entre elles au moins présente un caractère de synthèse significatif de l'option ou de la spécialité du diplôme.
Le deuxième groupe est constitué de six épreuves au maximum organisées en fin de formation. Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs d'un ou plusieurs modules, à l'intérieur d'un domaine. Elles prennent la forme, dans les établissements préalablement habilités à cet effet, de contrôles certificatifs en cours de formation assurés par les formateurs, selon les dispositions prévues au III ci-après.
Les épreuves des deux groupes peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer, tout au long de l'épreuve :
1° L'identité du candidat qui subit l'épreuve ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve.
III.-Les contrôles certificatifs en cours de formation s'effectuent selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les établissements publics ou privés ayant passé pour la filière concernée un contrat au titre des articles L. 813-8 et L. 813-9 et dispensant une formation scolaire ou les établissements mentionnés au d du I de l'article D. 811-140 doivent, pour mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, avoir obtenu préalablement au début de la formation une habilitation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Cette habilitation est donnée, sur demande de l'établissement, pour une filière. Les conditions de délivrance et de retrait de l'habilitation sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
IV.-Si des anomalies dans l'organisation ou les résultats du contrôle certificatif en cours de formation sont constatées par le jury, celui-ci peut décider de refuser le bénéfice de ce contrôle aux candidats concernés.
En cas d'invalidation du contrôle certificatif en cours de formation d'un module, les candidats sont soumis à l'épreuve finale du deuxième groupe correspondante prévue au II ci-dessus.
V.-Outre les candidats des établissements non habilités à mettre en oeuvre le contrôle certificatif en cours de formation, ne peuvent bénéficier de celui-ci :
1° Les candidats ayant suivi un enseignement à distance ;
2° Les candidats n'ayant pas bénéficié du contrôle certificatif en cours de formation pendant l'une des années d'un cycle de formation de deux ans ;
3° Les candidats ajournés et redoublants n'ayant pas bénéficié du contrôle certificatif en cours de formation lors de leur formation précédente ;
4° Les candidats relevant du II de l'article D. 811-141.
Les candidats ajournés non redoublants ayant choisi de ne pas conserver le bénéfice des résultats du contrôle en cours de formation correspondant à une ou plusieurs épreuves du deuxième groupe sont soumis aux épreuves du deuxième groupe correspondantes.
VI.-Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'agriculture. Chaque jury national est présidé par un membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le jury est composé, pour deux tiers au moins, d'enseignants d'établissements agricoles publics ou privés, justifiant sans dérogation possible des titres ou diplômes requis pour enseigner dans une section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole, et, pour un tiers au maximum, d'employeurs et de salariés des professions concernées et de personnalités compétentes, dont au moins un membre de l'enseignement supérieur.
En aucun cas, le jury ne peut comprendre moins de la moitié d'agents rémunérés par l'Etat. Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
Le jury peut opérer en commission. Il est souverain dans ses évaluations et délibérations dans le cadre de la réglementation en vigueur.
A l'exception du président et du président adjoint, les membres du jury qui prennent part à ses délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
VII.-Le jury déclare admis, après délibération, les candidats ayant obtenu une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves avec coefficient des groupes 1 et 2 auxquels s'ajoutent les points au-dessus de 10 de la note d'éducation physique et sportive et de la moyenne des modules d'initiative locale. Ces points supplémentaires sont multipliés par trois.
Des mentions sont, le cas échéant, accordées après examen des dossiers individuels des intéressés.
Sont éliminés, après examen des dossiers individuels et délibération du jury, les candidats ayant obtenu :
a) Une moyenne inférieure à 9 sur 20, calculée sur l'ensemble des résultats des épreuves du groupe 1 ;
b) Une note 0 à l'une des épreuves affectées d'un coefficient.
VIII.-Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats mentionnés au II de l'article D. 811-141, au III de l'article D. 811-159 et au I de l'article D. 811-173 peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
IX.-Pour leur attribuer, éventuellement, des points supplémentaires et prononcer leur admission, le jury procède à l'examen du dossier individuel des candidats dont la moyenne globale est supérieure à 9 sur 20, mais inférieure à celle exigée pour l'admission.
X.-Un candidat ajourné peut sur sa demande conserver pendant les cinq sessions suivant sa première candidature le bénéfice d'un résultat obtenu dans le cadre de l'examen à une ou plusieurs épreuves du premier groupe, du deuxième groupe ou des contrôles certificatifs correspondants.
Lorsque ce candidat se représente à une session ultérieure, le diplôme lui est délivré dans les conditions décrites au VII ci-dessus en fonction des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice et des notes des épreuves à nouveau subies. Il ne pourra prétendre à une mention.
XI.-Les candidats qui se présentent à l'examen au titre du II de l'article D. 811-141, du III de l'article D. 811-159 et du I de l'article D. 811-173, ainsi que les candidats qui ont été ajournés, conformément aux modalités du VII ci-dessus, peuvent choisir de subir l'examen épreuve par épreuve. Ces candidats ne peuvent composer à la même session dans la totalité des épreuves.
Dans ce cas, le diplôme est délivré lorsque le candidat a obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves de l'examen. Les attestations de réussite délivrées ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date de délivrance.
Dès lors qu'un candidat ayant été ajourné, conformément aux dispositions du VII ci-dessus, s'inscrit pour subir à nouveau l'examen épreuve par épreuve, suivant les dispositions du présent article, les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves dont il a demandé à conserver le bénéfice acquièrent une durée de validité de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Un candidat ayant choisi de subir l'examen conformément aux dispositions du présent article mais n'ayant pas obtenu le diplôme ne peut, à une session ultérieure, se représenter à l'examen suivant les modalités prévues au VII ci-dessus.
L'exigence d'un niveau de formation ou de l'équivalent de trois années d'activité professionnelle à temps plein pour les candidats mentionnés au II de l'article D. 811-141 est requise au moment où ils se présentent à la première épreuve de l'examen ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
L'arrêté ministériel prévu au II de l'article D. 811-139 fixe en tant que de besoin l'ordre dans lequel les épreuves constitutives de l'examen sont subies en fonction des spécificités de la formation.
XII.-Les conditions dans lesquelles, d'une part, un candidat déjà titulaire d'un brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole d'une autre option ou spécialité, d'autre part, un candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole, sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Par dérogation, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des dispenses d'épreuve aux candidats titulaires de titres ou de diplômes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, obtenus après au moins trois années d'études supérieures.
XIII.-Pour les étudiants à titre d'étranger non titulaires de diplômes français admis dans les classes de préparation au brevet de technicien supérieur agricole, la durée des épreuves écrites prévues dans les différentes options du brevet de technicien supérieur agricole et pour lesquelles un travail important de rédaction et de synthèse est demandé peut être prolongée d'un temps égal au plus au tiers de la durée normale de ces épreuves.
La nature des épreuves concernées ainsi que la durée de la prolongation accordée sont fixées par le ministre de l'agriculture.
Les sujets de ces épreuves demeurent communs à l'ensemble des candidats se présentant dans l'option ou la spécialité concernée.
Structure Code rural et de la pêche maritime
Livre IX : pêche maritime et aquaculture marine (article annexe 1 à L'article d911-2)
Annexe IV bis à L'article r813-18
Annexe IV aux articles r813-18, r813-19, r813-23 et r813-60
Annexe III à L'article l813-10
Annexe (article annexe à L'article d665-16)
Annexe (article annexe à L'article d491-2)
Annexe à L'article d343-18-2 (article annexe à L'article d343-18-2)
Annexe III aux articles r236-7 à r236-18
Annexe II aux articles r236-7 à r236-18
Section 3 : dispositions particulières à L'île de clipperton (articles r958-27 à r958-34)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d951-1 à r958-34)
Section 3 : cultures marines (article d954-17)
Section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles r951-15 à r951-17)
Section 2 : système de points pour les infractions graves (articles r946-4 à r946-21)
Chapitre VI : sanctions administratives (articles r946-1 à r946-21)
Section 3 : assermentation et valeur probante des procès-verbaux (articles r942-3 à r942-4)
Chapitre IV : zones de conservation halieutiques (articles r924-1 à r924-7)
Sous-section 7 : cas particuliers D'autorisations ou de concessions (articles r923-45 à r923-50)
Section 2 : concessions pour L'exploitation de cultures marines (articles r923-9 à r923-50)
Sous-section 5 : dispositions particulières à la Méditerranée (article r922-44)
Sous-section 5 : pêche, récolte et ramassage des Végétaux marins (articles r921-94 à r921-100)
Section 5 : régimes particuliers D'autorisation de pêche (articles r921-66 à r921-100)
Sous-section 4 : pénalités (articles r921-63 à r*921-65)
Sous-section 3 : licence de pêche européenne (articles r921-15 à r921-19)
Sous-section 2 : lien économique réel avec le territoire national (article r921-4)
Section 2 : commission des cultures marines (articles d914-3 à d914-12)
Chapitre IV : instances consultatives et participation du public (articles d914-1 à d914-12)
Section 3 : organisations de producteurs (articles d912-144 à r912-151)
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales (articles r912-140 à r912-143)
Paragraphe 3 : composition (articles r912-116 à r912-122)
Paragraphe 6 : contentieux (article r912-100)
Paragraphe 4 : règles financières et comptables (articles r912-62 à r912-66)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-48)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-35)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-17)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d841-1 à d843-10)
Sous-section 2 : lycée agricole de mayotte (articles d841-12 à d841-17)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles d841-6 à d841-17)
Section 4 : dispositions financières et comptables (article r831-14)
Chapitre III : les instituts techniques (articles d823-1 à d823-3)
Section 2 : instances régionales et Départementales
Chapitre V : dispositions particulières (articles d815-1 à d815-6)
Paragraphe 3 : stages et périodes de formation en milieu professionnel (article d813-55-1)
Paragraphe 5 : evaluation des études et des écoles Vétérinaires (article d812-60)
Sous-section 6 : dispositions relatives à la Délivrance des diplômes. (article r812-49)
Paragraphe 2 : dispositions particulières aux éLèves étrangers. (articles r812-42 à r812-48)
Sous-section 8 : recrutement D'agents contractuels (article r812-24-40)
Paragraphe 3 : procédure disciplinaire (articles r812-24-19 à r812-24-39-1)
Sous-section 2 : enseignement à distance. (article d811-173)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article d811-155)
Article d811-142
Sous-section 6 : dispositions diverses et D'application. (articles r811-91 à d811-93-1)
Paragraphe 5 : appel (articles r811-83-21 à r811-83-24)
Paragraphe 2 : les obligations. (articles r811-82 à r811-83)
C. - les exploitations agricoles et les ateliers technologiques. (articles r811-47 à r811-47-3)
Paragraphe 4 : les centres composant L'établissement public local (articles r811-27 à r811-47-3)
Chapitre III : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article r783-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d781-1 à r783-1)
Sous-section 3 : réglementation du travail des salariés agricoles (articles d781-111 à d781-113)
Section 11 : dispositions particulières à mayotte (articles d781-108 à d781-113)
Sous-section 3 : gestion de la branche (articles d781-77 à d781-80)
Paragraphe 4 : pension de réversion (article r781-70)
Sous-section 5 : gestion de la branche (articles d781-50 à d781-53)
Sous-section 2 : gestion de la branche (articles d781-28 à d781-31)
Section 5 : dispositions communes. (article r762-11)
Sous-paragraphe 2 : prestations. (articles d761-62 à d761-66)
Paragraphe 3 : couverture des accidents de la vie privée (articles d761-61 à d761-66)
Sous-section 3 : non-salariés agricoles (articles d761-54 à d761-66)
Paragraphe 2 : prestations. (articles r761-52 à d761-53)
Sous-paragraphe 5 : salariés bénéficiaires D'un congé de représentation. (article d761-51)
Chapitre II : prestations (articles r742-1 à r742-39)
Section 4 : dispositions diverses. (articles d741-98 à d741-104)
Sous-section 2 : recouvrement des cotisations (articles r741-79 à r741-97)
Paragraphe 3 : cotisations assises sur les revenus de remplacement. (articles d741-76 à d741-78)
Sous-paragraphe 6 : gemmeurs privés. (article r741-70)
Paragraphe 2 : le plan de cession progressive de L'exploitation ou de L'entreprise agricole
Sous-section 4 : retraite progressive (articles d732-167 à d732-176-1)
Paragraphe 5 : majoration des retraites (articles d732-109 à d732-115)
Sous-sous-paragraphe 4 : majoration prévue à L'article L. 732-51. (articles d732-100-1 à d732-100-4)
Sous-paragraphe 2 : montant (articles d732-93 à d732-100-4)
Sous-sous-paragraphe 4 : compensation de la pénibilité (article r732-88-1)
Sous-section 7 : dispositions diverses. (articles r732-36 à r732-37)
Paragraphe 2 : droits du conjoint survivant (articles r732-12-0-1 à r732-12-0-4)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d731-127 à d731-134)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles d731-77 à d731-134)
Section 2 : cotisations (articles d731-14 à d731-134)
Sous-paragraphe 5 : dispositions diverses. (articles r731-74 à d731-76)
Paragraphe 4 : périodicité et recouvrement des cotisations (articles r731-57 à d731-76)
Sous-paragraphe 6 : modalités financières
Sous-paragraphe 5 : exercice de L'option prévue à L'article L. 731-16 (article d731-33-2)
Section 1 : (articles r726-1 à d726-5)
Chapitre VI : action sanitaire et sociale (articles r726-1 à d726-5)
Section 3 : droits des cotisants. (articles r725-27 à r725-30)
Sous-section 2 : dispositions diverses
Sous-section 4 : dispositions diverses (article d725-22-5)
Paragraphe 5 : dispositions communes. (article r725-22)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d725-4-3)
Section 5 : transmission de données (articles d723-254 à d723-255)
Paragraphe 2 : sécurités informatiques
Sous-paragraphe 6 : rupture de L'équilibre de la comptabilité. (article d723-210)
Paragraphe 2 : missions du directeur comptable et financier (articles d723-191 à d723-210)
Paragraphe 4 : ordre de Dépense. (articles d723-170 à d723-180)
Paragraphe 4 : personnel. (articles d723-143 à d723-153)
Sous-section 5 : contrôle Médical (articles r723-126 à d723-153)
Sous-paragraphe 3 : echelon national. (articles d723-136 à d723-139)
Paragraphe 3 : contrôle. (articles r723-113 à r723-114)
Paragraphe 2 : caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (article r723-107)
Paragraphe 6 : contentieux. (articles r723-79 à r723-85)
Sous-paragraphe 3 : dispositions propres au deuxième collège. (articles r723-77 à r723-78)
Sous-paragraphe 4 : dispositions communes aux trois collèges. (articles r723-58 à r723-60)
Sous-section 3 : fonds D'indemnisation des victimes de pesticides (articles r723-24-7 à d723-24-22)
Sous-section 2 : affiliation. (articles r722-34 à r722-38)
Section 2 : personnes salariées des professions agricoles (articles d722-29 à r722-38)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d722-25 à d722-28)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles r722-15 à d722-28)
Sous-paragraphe 2 : maintien Dérogatoire de L'affiliation. (article r722-14)
Sous-section 3 : fonctionnement
Section unique : le conseil supérieur des prestations sociales agricoles (articles d721-1 à d721-9)
Section 2 : dispositions pénales. (articles r719-2 à r719-10)
Chapitre IX : contrôle et dispositions pénales (articles r719-1-1 à r719-10)
Section 8 : lutte contre le travail illégal (article r718-27)
Sous-section 2 : contrat emploi-formation agricole. (articles d718-6 à d718-8)
Section 7 : coopération en matière de sécurité et de protection de la santé (article r717-97)
Paragraphe 2 : sécurité au sein du chantier (articles r717-85-23 à r717-85-25)
Sous-section 3 : périmètres de sécurité du chantier (articles r717-85-20 à r717-85-25)
Paragraphe 5 : intempéries (article r717-85-19)
Sous-section 9 : mise en demeure (article r717-85)
Paragraphe 2 : dispositions applicables aux chantiers D'accès difficile (article r717-84-5)
Paragraphe 2 : conducteurs D'engins (article r717-83-2)
Paragraphe 2 : périmètre de sécurité (articles r717-79-2 à r717-79-4)
Paragraphe 5 : intempéries (articles r717-78-16 à r717-78-17)
Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant (articles r717-56-6 à r717-56-10)
Sous-paragraphe 2 : missions et modalités D'exercice (articles r717-52-2 à r717-52-3)
II. - référentiels (articles d717-49-2 à d717-49-7)
Paragraphe 7 : certification (articles d717-49-1 à d717-49-7)
Sous-paragraphe 2 : documents communiqués et rendus publics (articles d717-47 à d717-48)
Paragraphe 5 : recherches, études, enquêtes. (article r717-32)
Sous-section 4 : dispositions de caractère général. (article r716-37)
Sous-section 2 : Dérogations. (article r716-25)
Sous-section 5 : Dérogations. (articles r716-15 à r716-16-1)
Section 2 : repos quotidien. (article d714-16)
Sous-section 4 : dispositions particulières aux Départements D'outre-mer
Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne (article r713-14)
Section 5 : organisation territoriale (articles d696-10 à d696-13)
Chapitre VI : office de Développement de L'économie agricole D'outre-mer (articles d696-1 à d696-13)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d691-1 à d696-13)
Section 2 : mention valorisante “produits pays” (articles r694-4 à r694-8)
Section 5 : dispositions relatives au programme posei-france (articles d693-15 à d693-25-1 )
Section 4 : dispositions relatives au programme posei-france (articles d691-18 à d691-33)
Chapitre IX : le houblon et les produits du houblon (article d669-1)
Section 2 : intervention dans le secteur des fourrages séchés (articles d667-10 à d667-15)
Section 7 : intervention dans le secteur du riz (articles d666-32 à d666-36)
Sous-section 2 : contingents et droits de mouture. (articles d666-21 à d666-25)
Section 5 : intervention dans le secteur du vin (articles d665-39 à d665-45)
Sous-section 3 : les frais D'agrément et de certification (article r665-29)
Sous-section 5 : irrigation (article d665-17-5)
Section 2 : intervention dans le secteur de L'horticulture (articles d664-14 à d664-22)
Sous-section 4 : laboratoires reconnus (article r661-72)
Section 6 : laboratoires (articles r661-52 à r661-72)
Sous-section 1 : missions. (articles d661-1 à d661-11)
Section 8 : intervention dans le secteur cunicole (articles d654-128 à d654-133)
Chapitre IV : les animaux et les viandes (articles r654-1 à d654-133)
Paragraphe 2 : etablissements D'abattage non agréés. (articles d654-2 à d654-5)
Section 9 : la recherche et la constatation des infractions. (article d653-115)
Paragraphe 2 : dispositions relatives aux équidés (article r653-96)
Paragraphe 2 : dispositions propres aux équidés (articles r653-81 à r653-83)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques aux équidés (articles d653-61 à d653-62)
Paragraphe 2 : dispositions spécifiques aux équidés (articles d653-36 à d653-40-2)
Sous-section 4 : les organismes de sélection (articles d653-30 à d653-40-2)
Paragraphe 1 : L'institut français du cheval et de L'équitation (articles r653-13 à r653-28)
Section 4 : publication D'informations (article d646-37)
Paragraphe 2 : accréditation des organismes certificateurs (articles d646-36-1 à d646-36-3)
Sous-section 2 : les organismes certificateurs (articles d646-31 à d646-36-3)
Section 2 : dispositions relatives aux conditions de production (articles d646-11 à d646-19)
Sous-section 2 : dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin. (articles d645-21 à d645-24)
Section 2 : dispositions générales applicables aux eaux-de-vie. (articles d645-20 à d645-24)
Sous-section 12 : obligations Déclaratives. (article d645-19)
Section 2 : protection des Dénominations reconnues (article d643-3)
Section 3 : le contrôle du cahier des charges (articles r642-37 à r642-60)
Sous-section 9 : régime financier et comptable. (articles r642-29 à r642-32)
Section 3 : la certification de conformité. (articles r641-58 à r641-68)
Sous-section 3 : L'agriculture biologique (articles r641-26 à r641-31)
Section 1 : dispositions générales (articles r632-1 à r632-8-9)
Chapitre II : les organisations interprofessionnelles agricoles (articles r632-1 à r632-8-9)
Section 3 : contrôles (article r631-15)
Chapitre II : coordination et contrôle. (articles r622-1 à r622-7)
Section 4 : dispositions diverses. (articles r621-59 à r621-60)
Sous-section 4 : observatoire des établissements D'abattage (article d621-27-8)
Paragraphe 4 : dispositions communes. (articles d621-19 à d621-26)
Sous-section 2 : agrément des organismes certificateurs (articles d617-22 à r617-28)
Section 4 : organismes certificateurs (articles d617-19 à r617-28)
Sous-section 3 : certification gérée dans un cadre collectif (articles d617-12 à d617-18)
Sous-section 4 : suites des contrôles. (articles d615-57 à d615-61)
Section 4 : conditionnalité des aides de la politique agricole commune (articles d615-45 à d615-61)
Sous-section 2 : mesures de soutien couplé aux productions animales. (articles d615-41 à d615-43)
Sous-section 4 : le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (article d615-37)
Paragraphe 3 : mise en œuvre du régime de paiement de base (articles d615-28 à d615-29)
Sous-section 4 : Détermination des superficies (articles d615-10 à d615-17)
Paragraphe 2 : mesures de soutien couplé aux productions Végétales (articles d614-71 à d614-91)
Sous-section 5 : Mécanismes financiers (articles d614-65 à d614-67)
Paragraphe 4 : suites à donner aux contrôles conditionnalité (articles d614-59 à d614-64)
Paragraphe 3 : contrôles et sanctions (articles d614-40 à d614-43)
Paragraphe 5 : dispositions relatives aux réductions et sanctions (articles d614-25 à d614-31)
Section 4 : transformation, dissolution, liquidation (articles r583-21 à r583-23)
Chapitre III : sociétés D'intérêt collectif agricole (articles r583-1 à r583-23)
Titre VIII : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie (articles r582-1 à r583-23)
Section 8 : conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole (article r582-45)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article d575-1)
Sous-section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles r571-43 à r571-47)
Sous-section 2 : contrat D'objectifs et de performance (articles d571-34 à d571-39)
Chapitre IV : avantages divers et subventions (articles r564-1 à d564-3)
Section 2 : droit de préemption des collectivités locales. (articles r562-2 à r562-3)
Chapitre VI : pénalités (article r556-1)
Paragraphe 3 : dispositions diverses. (article d554-29)
Sous-section 2 : procédure de consultation des producteurs (articles d554-7 à d554-29)
Section 2 : procédure D'extension des règles (articles d554-2 à d554-29)
Chapitre V : dispositions pénales. (article r535-1)
Chapitre IX : dispositions pénales, dispositions D'application. (articles r529-1 à r529-2)
Section 2 : Médiateur de la coopération agricole (article r528-16)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r528-7 à r528-15)
Section 1 : féDérations de coopératives (articles r527-1 à r527-12)
Section 2 : fusion ― scission ― apports partiel D'actifs (articles r526-4 à r526-11)
Section 2 : contrôle. (articles r525-6 à r525-9-1)
Section 5 : directoire et conseil de surveillance. (articles r524-26 à r524-40)
Section 4 : participation et intéressement. (article r523-9)
Section 3 : tiers non coopérateurs
Section 2 : constitution. (articles r521-6 à r521-9)
Chapitre IV : dispositions communes (articles d514-1 à r514-40)
Section 3 : régime financier. (articles d513-22 à d513-30)
Sous-section 2 : dispositions financières particulières (articles d512-9 à d512-11)
Section 6 : chambres interdépartementales (articles d511-96-1 à d511-101-3)
Sous-section 9 : elections partielles. (articles r511-52 à r511-53)
Paragraphe 3 : recensement des votes. (articles r511-48 à r511-49-1)
Paragraphe 2 : groupements électeurs. (articles r511-26 à r511-29)
Paragraphe 2 : groupements électeurs. (articles r511-10 à r511-11)
Section 2 : Désignation et installation des assesseurs (articles r492-4 à r492-7)
Chapitre II : composition du tribunal (articles r492-1 à r492-7)
Chapitre II : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article r462-1)
Sous-section 5 : dispositions diverses (article r461-18)
Section 6 : dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme (articles r461-8 à r461-18)
Section 2 : conversion en baux à ferme. (articles r417-2 à r417-3)
Section 2 : commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. (article r414-5)
Section 9 : indemnité au preneur sortant. (articles r411-14 à r411-27)
Sous-section 3 : prix du bail. (articles r411-1 à r411-9-11)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (articles d375-1 à r375-2)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d371-1 à r375-2)
sous-section 2 : aides à L'installation en agriculture (articles d371-17 à d371-23)
Section 5 : dispositions particulières à mayotte (articles d371-13 à d371-23)
Section 4 : mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (articles r361-50 à d361-80)
Chapitre ier : organisation de la gestion des risques en agriculture (articles d361-1 à d361-80)
Sous-section 2 : indemnisation fondée sur la solidarité nationale (articles d361-44 à d361-44-10)
Sous-section 7 : contrôles et sanctions. (articles d361-40 à d361-42)
Section 4 : sanctions (article d354-15)
Chapitre IV : les aides au redressement de L'exploitation (articles d354-1 à d354-15)
Sous-section 2 : conditions relatives à L'exploitation (articles d354-3 à d354-3-2)
Section 2 : aides à la réinsertion professionnelle. (articles d352-15 à d352-21)
Section 2 : prêts aux productions Végétales spéciales (articles d347-8 à d347-11)
Chapitre VII : aides aux investissements de production (articles d347-1 à d347-11)
Section 4 : prêts pour L'amélioration de L'habitat rural (articles d346-10 à d346-14)
Section 2 : opérations groupées D'aménagement foncier (articles d345-7 à d345-11)
Section 4 : contrôle (articles d344-23 à d344-26)
Sous-section 2 : les prêts aux productions Végétales spéciales (ppvs). (articles d344-20 à d344-22)
Sous-section 2 : les prêts spéciaux de modernisation (articles d344-13 à d344-15)
Section 5 : les paiements au titre du fonds européen agricole pour le Développement rural
Chapitre IV : exploitants agricoles étrangers (articles r334-1 à r334-6)
Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris (article r333-16)
Section 2 : procédure D'autorisation préalable (articles r333-4 à r333-16)
Chapitre VI : contrats D'intégration (articles r326-1 à r326-10)
Section 2 : transmission de L'exploitation familiale. (articles d321-2 à d321-7)
Chapitre V : groupements D'intérêt économique et environnemental (articles d315-1 à d315-9)
Sous-section 4 : tutelle. (article d313-44)
Section 5 : inventaire des vergers (articles d311-19 à d311-22)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article d275-1)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d271-1 à d275-1)
Sous-section 5 : sanctions (articles r274-33 à r274-35)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte (articles d271-13 à r271-17)
Section 6 : dispositions pénales (articles r256-31 à r256-32)
Section 3 : contrôles et sanctions (articles r255-33 à r255-34)
Section 5 : dispositions pénales (articles r254-38 à r254-42)
Sous-section 3 : registre D'activité (articles r254-23 à r254-26)
Sous-section 4 : agrément des entreprises (articles r254-15 à r254-19)
Section 10 : le conseil de surveillance (articles d253-54-2 à d253-54-4)
Sous-section 6 : produits de biocontrôle (article d253-33-1)
Section 4 : dispositions diverses. (article d251-42)
Sous-section 4 : dispositions particulières (articles r251-27 à r251-38)
Paragraphe 5 : règles relatives à L'exportation (article d251-25)
Section 6 : Vétérinaires des armées (articles r242-115 à r242-122)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article r242-84)
Paragraphe 4 : exercice au titre de L'expertise et des assurances. (articles r242-82 à r242-83)
Sous-paragraphe 4 : communication. (articles r242-70 à r242-76)
Sous-section 5 : dispositions communes aux élections. (articles r242-28 à r242-31)
Paragraphe 2 : les conseils régionaux de L'ordre (articles r242-3 à d242-3-2)
Section 3 : de la dissolution et de la liquidation de la société (articles r241-112 à r241-114)
Sous-section 4 : enregistrement préalable du diplôme de Vétérinaire. (article r241-27)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r237-1 à r237-8)
Section 3 : echanges au sein de L'union européenne (articles d236-6 à d236-14)
Section 2 : dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux. (article r235-3)
Section 4 : mesures de contrôle (articles r234-9 à r234-14)
Section 5 : mesures de police administrative (article d233-20)
Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux (articles r233-6 à r233-10)
Sous-section 2 : centres de rassemblement (articles r233-3-1 à r233-3-7)
Paragraphe 2 : pêche non professionnelle de coquillages vivants. (article r231-43)
Paragraphe 5 : mesures D'exécution (article r231-13)
Section 5 : accords collectifs prévus à L'article L. 230-4 (articles r230-36 à r230-38)
Chapitre VIII : dispositions pénales (articles r228-1 à r228-13)
Section 2 : dispositions relatives au service public de L'équarrissage. (articles r226-7 à r226-15)
Section 2 : dispositions particulières à la lutte antirabique (articles r224-4 à r224-7)
Paragraphe 3 : plan D'intervention et financement des opérations. (article r223-54)
Sous-section 4 : la peste équine (articles r223-40 à r223-54)
Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière. (article r223-37)
Paragraphe 3 : mesures en cas de confirmation. (articles d223-22-11 à d223-22-17)
Section 4 : dispositions relatives à la cryobanque nationale (article r222-12)
Sous-section 3 : monte privée artificielle (article r222-10)
Chapitre V : dispositions pénales (articles r215-1 à r215-15)
Paragraphe 3 : dispositions communes aux deux organismes (article r214-137)
Sous-section 7 : organismes nationaux (articles r214-130 à r214-137)
Section 6 : utilisation D'animaux vivants à des fins scientifiques (articles r214-87 à r214-137)
Paragraphe 2 : demande D'autorisation (articles r214-122 à r214-126-1)
Paragraphe 3 : inspection des établissements (article r214-104)
Paragraphe 3 : conditions de mise à mort (articles r214-98 à r214-98-1)
Sous-section 2 : spectacles publics et jeux. (articles r214-84 à r214-86)
Sous-section 4 : dispositions finales. (articles r214-80 à r214-81)
Paragraphe 2 : abattage rituel. (articles r214-73 à r*214-75-1)
Paragraphe 4 : elevages de poules pondeuses (article d214-38)
Sous-section 3 : dispositions particulières (articles r214-35 à d214-38)
Sous-section 3 : procédure relative à L'expertise. (articles r213-8 à r213-9)
Section 2 : action en garantie et expertise (articles r213-3 à r213-9)
Sous-section 2 : animaux de compagnie. (article r213-2)
Section 3 : circulation et transhumance. (articles d212-78 à r212-79)
Sous-section 6 : dispositions spécifiques aux animaux des espèces avicoles (article d212-77-1)
Paragraphe 6 : obligations de renseignement des Vétérinaires (article d212-62)
Sous-paragraphe 2 : identification des camélidés (articles d212-57-1 à d212-57-5)
Sous-paragraphe 2 : Déclaration des Détenteurs de camélidés (articles d212-50-1 à d212-50-4)
Sous-paragraphe 3 : dispositions relatives aux Déplacements de porcins. (articles d212-41 à d212-45)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques aux porcins (articles d212-34 à d212-45)
Section 3 : colombiers ― colombophilie civile (articles r211-13 à r211-24)
Sous-section 5 : mesures particulières à L'égard des animaux errants. (articles r211-11 à d211-12-2)
Section 2 : prérogatives (articles r206-3 à r206-5)
Section 4 : préLèvements et saisies (articles r205-7 à r205-10)
Section 2 : le Vétérinaire mandaté par L'autorité administrative (articles d203-17 à d203-22)
sous-section 5 : Vétérinaires des armées (articles r203-16-1 à r203-16-4)
Paragraphe 4 : rémunération des Vétérinaires sanitaires (article r203-14)
Paragraphe 3 : obligations (articles r203-11 à r203-14)
Section 3 : dispositions pénales (article r202-41)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d202-32-4 à d202-32-6)
Paragraphe 3 : obligations des laboratoires reconnus (articles r202-28 à r202-32)
Paragraphe 4 : financement des laboratoires agréés (articles r202-20-6 à r202-20-7)
Section 4 : dispositions pénales (article r201-45)
Sous-section 6 : la DéLégation de tâches particulières de contrôle (articles d201-39 à r201-43)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article d185-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d181-1 à d185-1)
Section 2 : commission territoriale de L'agriculture et de L'aquaculture (articles r184-6 à r184-9)
Section 11 : dispositions particulières à la martinique (article d181-47)
Section 2 : sociétés D'exercice libéral (articles r173-54 à r173-63)
Paragraphe 2 : liquidation (articles r173-51 à r173-53)
Sous-section 3 : dissolution et liquidation de la société (articles r173-46 à r173-53)
Paragraphe 6 : discipline (articles r173-44 à r173-45)
Comptabilité et assurance. (articles r173-42 à r173-43)
Publicité de la cession des parts sociales. (articles r173-30 à r173-31)
Section 4 : de la surveillance et du contrôle (articles r172-9 à r172-10)
Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires (article r171-29)
Chapitre II : chemins et sentiers D'exploitation (article r162-1)
Section 9 : dispositions diverses. (articles r161-28 à r161-29)
Chapitre II : servitudes (articles r152-1 à r152-35)
Sous-section 2 : travaux exécutés par les associations syndicales. (article r151-38)
Sous-section 3 : travaux de recherche D'eau. (articles d151-24 à d151-29)
Section 3 : dispositions diverses (articles r143-20 à r143-23)
Chapitre III : droit de préemption (articles r143-1 à r143-23)
Section 2 : mise à disposition D'immeubles (articles r142-7 à r142-12)
Sous-section 3 : dispositions comptables et financières (articles r141-12 à r141-14)
Section 2 : fonctionnement (articles r141-3 à r141-14)
Chapitre VI : associations foncières agricoles (articles r136-1 à r136-10)
Sous-section 2 : commission D'aménagement foncier de corse (articles r128-2 à r128-5)
Section 2 : dispositions particulières à la collectivités de corse (articles r128-1 à r128-5)
Section 3 : dispositions communes. (articles r125-10 à r125-14)
Section 4 : dispositions particulières (articles r123-20 à r123-45)
Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière. (articles r123-14 à d123-15)
Section 7 : cas de certaines petites parcelles. (articles r121-33 à r121-35-1)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles r121-17 à r121-19)
Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements. (article d113-29)
Section 2 : compensation des handicaps naturels (articles d113-13 à d113-29)
Paragraphe 2 : L'office D'équipement hydraulique de corse. (articles r112-32 à r112-50)
Sous-section 2 : offices de corse (articles r112-14 à r112-50)
Section 3 : organismes de Développement et D'aménagement rural (articles r112-6 à r112-50)
Section 3 : dispositions particulières à L'île de clipperton (article l958-15)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l951-1 a à l958-15)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte (article l951-11)
Chapitre VI : sanctions administratives (articles l946-1 à l946-8)
Section 2 : peines complémentaires (article l945-5)
Section 3 : assermentation et valeur probante des procès-verbaux (articles l942-10 à l942-11)
Section 2 : opérations de contrôle (articles l941-3 à l941-9)
Section 3 : mareyage (articles l932-4 à l932-6)
Section 3 : gestion des risques de production (article l931-31)
Sous-section 2 : coopératives maritimes (articles l931-5 à l931-30)
Chapitre IV : zones de conservation halieutiques (articles l924-1 à l924-6)
Section 3 : autres dispositions (article l922-3)
Section 3 : autres dispositions (article l921-10)
Chapitre IV : instances consultatives et participation du public (article l914-3)
Section 4 : dispositions diverses (articles l912-15 à l912-17)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l841-1 à l843-4)
Section 3 : dispositions pénales. (articles l815-3 à l815-4)
Chapitre V : dispositions particulières (articles l815-1 à l815-4)
Chapitre III : wallis-et-futuna, polynésie française, nouvelle-calédonie (article l783-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l781-1 à l783-1)
Sous-section 3 : réglementation du travail des salariés agricoles (articles l781-49 à l781-51)
Section 9 : dispositions particulières à mayotte (articles l781-44 à l781-51)
Section 5 : dispositions communes. (articles l762-7 à l762-8)
Sous-section 3 : non-salariés agricoles. (articles l761-19 à l761-21)
Paragraphe 2 : prestations. (articles l761-15 à l761-18)
Sous-section 3 : organisation et contrôle. (articles l761-9 à l761-10-1)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (articles l753-21 à l753-22)
Chapitre III : accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 (articles l753-1 à l753-22)
Section 7 : dispositions diverses. (articles l752-30 à l752-32)
Sous-section 2 : financement. (articles l752-16 à l752-21)
Sous-section 6 : dispositions diverses. (article l752-11)
Section 8 : prévention. (articles l751-48 à l751-49)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article l751-41)
Sous-section 2 : financement. (articles l751-12 à l751-25)
Sous-section 2 : Définition de L'accident du travail. (article l751-6)
Section 2 : assurances sociales. (articles l742-3 à l742-5)
Chapitre II : prestations (articles l742-1 à l742-5)
Section 4 : dispositions diverses. (articles l741-26 à l741-30)
Chapitre III : recours des caisses contre les tiers payeurs (article l733-1)
Sous-section 3 : assurance vieillesse complémentaire obligatoire. (articles l732-56 à l732-63)
Section 3 : assurance vieillesse et assurance veuvage (articles l732-17-1 à l732-63)
Paragraphe 5 : majoration des retraites. (articles l732-54-1 à l732-54-4)
Section 3 : autres ressources. (article l731-45)
Paragraphe 3 : assurance vieillesse et assurance veuvage (article l731-42)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles l731-25 à l731-42)
Paragraphe 2 : cotisations de solidarité. (article l731-23)
Section 2 : personnes salariées. (articles l727-2 à l727-3)
Chapitre VII : retraite et prévoyance complémentaires (articles l727-1 à l727-3)
Section 3 : droits des cotisants. (articles l725-23 à l725-26)
Section 2 : contrôle financier. (articles l724-14 à l724-15)
Sous-section 6 : interdictions et pénalités. (articles l723-44 à l723-45)
Sous-section 4 : mesures D'application. (article l723-40)
Paragraphe 5 : contrôle. (articles l723-38 à l723-39)
Paragraphe 2 : caisse centrale. (article l723-28)
Paragraphe 3 : scrutins. (articles l723-22 à l723-26)
Sous-section 2 : caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (articles l723-11 à l723-13-3)
Paragraphe 3 : accidents du travail et maladies professionnelles. (article l722-31)
Sous-section 3 : dispositions particulières aux différentes branches (articles l722-27 à l722-31)
Section 2 : personnes salariées des professions agricoles (articles l722-20 à l722-31)
Paragraphe 5 : accidents du travail et maladies professionnelles. (article l722-19)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles l722-8 à l722-19)
Chapitre IX : contrôle. (articles l719-4 à l719-11)
Section 6 : lutte contre le travail illégal (article l718-9)
Sous-section 2 : contrat vendanges. (articles l718-4 à l718-6)
Section 4 : coopération en matière de sécurité et de protection de la santé (article l717-10)
Section 4 : dispositions diverses. (articles l713-20 à l713-22)
Chapitre VI : office de Développement de L'économie agricole D'outre-mer (article l696-1)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l691-1 à l696-1)
Section 2 : dispositions communes (articles l691-5 à l691-6)
Chapitre IX : politique génétique des semences et plants (article l669-1)
Section 4 : laboratoires (articles l661-14 à l661-18)
Section 4 : la production et la vente du lait. (articles l654-29 à l654-31)
Chapitre IV : les animaux et les viandes. (articles l654-1 à l654-31)
Sous-section 3 : taxes et redevances. (articles l654-9 à l654-11)
Section 7 : contrôles administratifs et mesures en cas de manquement (articles l653-16 à l653-18)
Sous-section 2 : les instituts techniques nationaux (article l653-13)
Section 3 : produits de la pêche (article l644-15)
Chapitre IV : dispositions particulières à certains secteurs (articles l644-2 à l644-15)
Section 2 : protection des aires de production Délimitées. (articles l643-4 à l643-5)
Section 4 : le contrôle du cahier des charges (articles l642-27 à l642-35)
Sous-section 4 : suivi. (articles l642-25 à l642-26)
Sous-section 4 : agents. (articles l642-15 à l642-16)
Section 3 : la certification de conformité. (articles l641-20 à l641-24)
Sous-section 2 : les autres mentions valorisantes. (articles l641-19 à l641-19-1)
Sous-section 5 : L'agriculture biologique. (article l641-13)
Section 1 : dispositions générales. (articles l632-1 à l632-12)
Chapitre II : les organisations interprofessionnelles agricoles (articles l632-1 à l632-12)
Section 4 : le règlement des litiges (articles l631-28 à l631-28-4)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles l631-19 à l631-23)
Chapitre III : les sociétés D'intervention. (articles l623-1 à l623-2)
Chapitre III : echanges D'informations entre autorités administratives (article l613-1)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article l575-1)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l571-1 à l575-1)
Section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles l571-4 à l571-10)
Chapitre IV : avantages et subventions. (articles l564-1 à l564-3)
Section 2 : droit de préemption des collectivités locales. (article l562-2)
Chapitre IV : groupements de producteurs (article l554-1)
Chapitre V : dispositions pénales. (articles l535-1 à l535-5)
Chapitre IX : dispositions pénales, dispositions D'application. (articles l529-1 à l529-6)
Section 2 : sociétés coopératives de caution mutuelle. (articles l527-2 à l527-3)
Section 2 : fusion - scission - apport partiel D'actifs (articles l526-3 à l526-10)
Section 1 : agrément. (article l525-1)
Section 2 : comptes sociaux. (articles l524-6 à l524-6-6)
Section 6 : participation et intéressement. (articles l523-12 à l523-13)
Section 3 : tiers non coopérateurs. (articles l522-5 à l522-6)
Section 1 : dispositions générales. (articles l521-1 à l521-7)
Section 1 : organisation et fonctionnement. (articles l513-1 à l513-4)
Section 2 : chambres interrégionales et chambres de région (articles l512-3 à l512-11)
Section 6 : chambres interdépartementales (article l511-13)
Chapitre III : voies de recours. (article l493-1)
Titre IX : du tribunal paritaire des baux ruraux (articles l491-1 à l493-1)
Chapitre II : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article l462-1)
Section 4 : dispositions D'application (articles l461-29 à l461-30)
Sous-section 6 : dispositions diverses (articles l461-22 à l461-26)
Section 2 : conversion en baux à ferme. (articles l417-11 à l417-15)
Section 10 : dispositions diverses. (article l411-79)
Sous-section 3 : prix du bail. (articles l411-11 à l411-24)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (articles l375-1 à l375-4)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l371-1 à l375-4)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte (article l371-16)
Section 7 : contrôles et sanctions (articles l361-9 à l361-11)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l361-1 à l361-11)
Chapitre III : congé de formation. (article l353-1)
Section 1 : les aides à certaines mutations D'exploitation. (article l352-1)
Section 3 : dispositions D'application. (article l351-9)
Chapitre II : warrants agricoles. (articles l342-1 à l342-17)
Chapitre VII : autres formes D'exploitation agricole. (article l327-1)
Section 2 : la transmission de L'exploitation familiale. (articles l321-22 à l321-25)
Sous-section 3 : le contrat de travail à salaire différé. (articles l321-13 à l321-21-1)
Chapitre V : groupement D'intérêt économique et environnemental (articles l315-1 à l315-6)
Section 3 : le barème de la valeur Vénale des terres agricoles (article l312-4)
Section 4 : dispositions particulières à la nouvelle-calédonie (articles l275-10 à l275-15)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (articles l275-1 à l275-15)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l271-1 à l275-15)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte
Chapitre IX : culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (articles l259-1 à l259-2)
Section 3 : dispositions pénales (article l257-12)
Section 5 : contrôles et sanctions. (articles l255-17 à l255-18)
Section 4 : dispositions pénales. (articles l254-11 à l254-12)
Sous-section 3 : dispositions D'application (article l254-7-1)
Section 9 : dispositions pénales (articles l253-14 à l253-18)
Section 3 : dispositions pénales. (articles l251-20 à l251-21)
Section 9 : dispositions diverses (article l242-14)
Chapitre VII : dispositions pénales. (articles l237-1 à l237-4)
Section 4 : dispositions diverses. (articles l236-9 à l236-11)
Section 3 : mesures de police administrative. (articles l234-3 à l234-5)
Section 3 : dispositions relatives à la formation (article l233-4)
Section 3 : mesures D'exécution. (articles l231-5 à l231-6)
Chapitre VIII : dispositions pénales. (articles l228-1 à l228-8)
Sous-section 2 : la fièvre aphteuse. (articles l223-18 à l223-19)
Section 2 : dispositions particulières (articles l223-9 à l223-19)
Chapitre V : dispositions pénales. (articles l215-1 à l215-15)
Section 7 : inspection et contrôle (article l214-23)
Section 7 : recherche et constatation des infractions (articles l212-13 à l212-14)
Section 5 : colombiers ― colombophilie civile (articles l211-31 à l211-32)
Section 3 : habilitations (article l206-3)
Section 3 : opposition à fonctions (article l205-11)
Section 2 : le Vétérinaire mandaté par L'autorité administrative (articles l203-8 à l203-11)
Section 2 : réactifs (article l202-6)
Section 4 : la surveillance sanitaire et biologique du territoire (article l201-14)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article l185-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l181-1 à l185-1)
Section 6 : aménagement rural et aménagement foncier (article l183-29)
Sous-section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles l181-40 à l181-49)
Section 6 : aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier (articles l181-34 à l181-49)
Chapitre III : dispositions communes. (article l163-1)
Section 7 : servitude D'écoulement. (articles l152-20 à l152-23)
Chapitre II : les servitudes (articles l152-1 à l152-23)
Sous-section 2 : travaux exécutés par les associations syndicales. (article l151-41)
Sous-section 3 : travaux D'irrigation. (articles l151-30 à l151-35)
Sous-section 5 : dispositions communes. (article l151-13)
Section 4 : droit de préemption en cas de donations entre vifs (article l143-16)
Chapitre III : droit de préemption (articles l143-1 à l143-16)
Sous-section 4 : contentieux. (articles l143-13 à l143-14)
Section 3 : dispositions D'application. (article l142-8)
Section 2 : fonctionnement. (articles l141-6 à l141-9)
Section 2 : associations foncières agricoles autorisées. (articles l136-4 à l136-13)
Chapitre VI : les associations foncières agricoles (articles l136-1 à l136-13)
Section 2 : dispositions particulières à la collectivité de corse (articles l128-2 à l128-3)
Section 2 : la protection des formations linéaires boisées. (articles l126-3 à l126-5)
Section 4 : dispositions diverses. (article l124-13)
Section 5 : dispositions D'application. (article l123-35)
Section 8 : dispositions D'application. (article l121-26)
Section 2 : la mise en valeur pastorale. (articles l113-2 à l113-5)
Section 5 : sociétés D'investissement pour le Développement rural. (article l112-18)
Sous-section 2 : les offices de corse. (articles l112-10 à l112-14)
Section 3 : dispositions diverses (articles l111-3 à l111-5)