I.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, dans ses dimensions internationale, européenne, nationale et territoriale, a pour finalités :
1° Dans le cadre de la politique de l'alimentation définie par le Gouvernement, d'assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l'emploi, la protection de l'environnement et des paysages et contribuant à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique ;
1° A De sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir la souveraineté alimentaire de la France et de promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation et en préservant les agriculteurs de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes imposées par la réglementation européenne ;
2° De développer des filières de production et de transformation alliant performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, capables de relever le double défi de la compétitivité et de la transition écologique, dans un contexte de compétition internationale ;
3° De soutenir le revenu, de développer l'emploi et d'améliorer la qualité de vie des agriculteurs et des salariés ainsi que de préserver le caractère familial de l'agriculture et l'autonomie et la responsabilité individuelle de l'exploitant ;
4° De soutenir la recherche, l'innovation et le développement, en particulier des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale ;
5° De contribuer à la protection de la santé publique et de la santé des agriculteurs et des salariés du secteur agricole, de veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ;
6° De développer la valeur ajoutée dans chacune des filières agricoles et alimentaires et de renforcer la capacité exportatrice de la France ;
7° De rechercher l'équilibre des relations commerciales, notamment par un meilleur partage de la valeur ajoutée ;
8° De participer au développement des territoires de façon équilibrée et durable, en prenant en compte les situations spécifiques à chaque région ;
9° D'encourager l'ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, y compris par la promotion de circuits courts, et de favoriser la diversité des produits et le développement des productions sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;
10° De promouvoir l'information des consommateurs quant aux lieux et modes de production et de transformation des produits agricoles et agro-alimentaires ;
10° bis De reconnaître et mieux valoriser les externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux et d'aménagement du territoire ;
11° De promouvoir la conversion et le développement de l'agriculture et des filières biologiques, au sens de l'article L. 641-13, , et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 ;
12° De concourir à la transition énergétique, en contribuant aux économies d'énergie, au développement des énergies renouvelables et à l'indépendance énergétique de la nation, notamment par la valorisation optimale et durable des sous-produits d'origine agricole et agroalimentaire dans une perspective d'économie circulaire et de retour de la valeur aux agriculteurs ;
13° De concourir à la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles ;
14° De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges entre pays dans un cadre européen et de coopération internationale fondé sur le respect du principe de souveraineté alimentaire permettant un développement durable et équitable, en luttant contre la faim dans le monde et en soutenant l'émergence et la consolidation de l'autonomie alimentaire dans le monde ;
15° De contribuer à l'organisation collective des acteurs ;
16° De développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques ;
17° De protéger et de valoriser les terres agricoles ;
18° De promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines, notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d'ici le 1er janvier 2030 ;
19° De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché, ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles agricoles européens ;
20° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires.
La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues au livre VII contribuent à ces finalités.
II.-Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire.
Ces systèmes privilégient l'autonomie des exploitations agricoles et l'amélioration de leur compétitivité, en maintenant ou en augmentant la rentabilité économique, en améliorant la valeur ajoutée des productions et en réduisant la consommation d'énergie, d'eau, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques et de médicaments vétérinaires, en particulier les antibiotiques. Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l'air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. Ils contribuent à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique.
L'Etat encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique. A ce titre, il soutient les acteurs professionnels dans le développement des solutions de biocontrôle et veille à ce que les processus d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché de ces produits soient accélérés.
L'Etat facilite les interactions entre sciences sociales et sciences agronomiques pour faciliter la production, le transfert et la mutualisation de connaissances, y compris sur les matériels agricoles, nécessaires à la transition vers des modèles agroécologiques, en s'appuyant notamment sur les réseaux associatifs ou coopératifs.
L'Etat veille à la promotion de la préservation et de l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires, en prenant en compte les besoins constatés dans les territoires, dans le but de stocker du carbone, de préserver les abris des auxiliaires de cultures, de lutter contre l'érosion des sols et d'améliorer la qualité et l'infiltration de l'eau dans le sol.
L'Etat veille à la promotion de la préservation des surfaces agricoles en prairies permanentes et de leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité.
III.-L'Etat veille, notamment par la mise en œuvre de ses missions régaliennes, à la sécurité sanitaire de l'alimentation.
La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire, mentionnée au 1° du I, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
Le programme national pour l'alimentation prend en compte notamment la souveraineté alimentaire, la justice sociale, l'éducation alimentaire de la jeunesse, notamment la promotion des savoir-faire liés à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer l'ancrage territorial de cette politique, il précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Il propose des catégories d'actions dans les domaines de l'éducation et de l'information pour promouvoir l'équilibre et la diversité alimentaires, l'achat de produits locaux et de saison ainsi que la qualité nutritionnelle et organoleptique de l'offre alimentaire, dans le respect des orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini au même article L. 3231-1.
Le programme national pour l'alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique. Il favorise la diversité des cultures, afin de renforcer la richesse agronomique et la biodiversité cultivée et élevée en France, en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, notamment en raison d'un défaut de compétitivité.
Les actions répondant aux objectifs du programme national pour l'alimentation et aux objectifs des plans régionaux de l'agriculture durable, définis à l'article L. 111-2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de projets alimentaires territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher les producteurs, les transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs et à développer l'agriculture sur les territoires et la qualité de l'alimentation.
Le Conseil national de l'alimentation, qui comprend un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, participe à l'élaboration du programme national pour l'alimentation, notamment par l'analyse des attentes de la société et par l'organisation de débats publics, et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation. Des débats sont également organisés, dans chaque région, par le conseil économique, social et environnemental régional, mentionné à l'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales.
IV.-La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :
1° De contribuer au renouvellement des générations en agriculture ;
2° De favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;
3° De promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire, notamment ceux relevant de l'agro-écologie ;
4° De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles permettant de répondre aux enjeux d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité et de gestion foncière ;
5° D'accompagner l'ensemble des projets d'installation ;
6° D'encourager des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant un projet d'exploitation, et de favoriser l'individualisation des parcours professionnels.
Dans le cadre de cette politique, l'Etat facilite l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, sociales, environnementales et sanitaires ainsi qu'au développement des territoires.
V.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d'outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, la recherche et l'innovation, l'organisation et la modernisation de l'agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l'emploi, la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, des démarches de qualité particulières et de l'agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.
VI.-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des territoires de montagne, en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Elle reconnaît la contribution positive des exploitations agricoles au développement économique et au maintien de l'emploi dans les territoires de montagne, ainsi qu' à l'entretien de l'espace et à la préservation des milieux naturels montagnards, notamment en termes de biodiversité. Elle concourt au maintien de l'activité agricole en montagne, en pérennisant les dispositifs de soutien spécifiques qui lui sont accordés pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l'implantation en zone de montagne, pour lutter contre l'envahissement par la friche de l'espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés afin de préserver l'existence de l'élevage sur ces territoires. Aux fins de réaliser ce dernier objectif, les moyens de lutte contre les actes de prédation d'animaux d'élevage sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne.
VII-La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des zones humides, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Structure Code rural et de la pêche maritime
Livre IX : pêche maritime et aquaculture marine (article annexe 1 à L'article d911-2)
Annexe IV bis à L'article r813-18
Annexe IV aux articles r813-18, r813-19, r813-23 et r813-60
Annexe III à L'article l813-10
Annexe (article annexe à L'article d665-16)
Annexe (article annexe à L'article d491-2)
Annexe à L'article d343-18-2 (article annexe à L'article d343-18-2)
Annexe III aux articles r236-7 à r236-18
Annexe II aux articles r236-7 à r236-18
Section 3 : dispositions particulières à L'île de clipperton (articles r958-27 à r958-34)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d951-1 à r958-34)
Section 3 : cultures marines (article d954-17)
Section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles r951-15 à r951-17)
Section 2 : système de points pour les infractions graves (articles r946-4 à r946-21)
Chapitre VI : sanctions administratives (articles r946-1 à r946-21)
Section 3 : assermentation et valeur probante des procès-verbaux (articles r942-3 à r942-4)
Chapitre IV : zones de conservation halieutiques (articles r924-1 à r924-7)
Sous-section 7 : cas particuliers D'autorisations ou de concessions (articles r923-45 à r923-50)
Section 2 : concessions pour L'exploitation de cultures marines (articles r923-9 à r923-50)
Sous-section 5 : dispositions particulières à la Méditerranée (article r922-44)
Sous-section 5 : pêche, récolte et ramassage des Végétaux marins (articles r921-94 à r921-100)
Section 5 : régimes particuliers D'autorisation de pêche (articles r921-66 à r921-100)
Sous-section 4 : pénalités (articles r921-63 à r*921-65)
Sous-section 3 : licence de pêche européenne (articles r921-15 à r921-19)
Sous-section 2 : lien économique réel avec le territoire national (article r921-4)
Section 2 : commission des cultures marines (articles d914-3 à d914-12)
Chapitre IV : instances consultatives et participation du public (articles d914-1 à d914-12)
Section 3 : organisations de producteurs (articles d912-144 à r912-151)
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales (articles r912-140 à r912-143)
Paragraphe 3 : composition (articles r912-116 à r912-122)
Paragraphe 6 : contentieux (article r912-100)
Paragraphe 4 : règles financières et comptables (articles r912-62 à r912-66)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-48)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-35)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-17)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d841-1 à d843-10)
Sous-section 2 : lycée agricole de mayotte (articles d841-12 à d841-17)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles d841-6 à d841-17)
Section 4 : dispositions financières et comptables (article r831-14)
Chapitre III : les instituts techniques (articles d823-1 à d823-3)
Section 2 : instances régionales et Départementales
Chapitre V : dispositions particulières (articles d815-1 à d815-6)
Paragraphe 3 : stages et périodes de formation en milieu professionnel (article d813-55-1)
Paragraphe 5 : evaluation des études et des écoles Vétérinaires (article d812-60)
Sous-section 6 : dispositions relatives à la Délivrance des diplômes. (article r812-49)
Paragraphe 2 : dispositions particulières aux éLèves étrangers. (articles r812-42 à r812-48)
Sous-section 8 : recrutement D'agents contractuels (article r812-24-40)
Paragraphe 3 : procédure disciplinaire (articles r812-24-19 à r812-24-39-1)
Sous-section 2 : enseignement à distance. (article d811-173)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article d811-155)
Sous-section 6 : dispositions diverses et D'application. (articles r811-91 à d811-93-1)
Paragraphe 5 : appel (articles r811-83-21 à r811-83-24)
Paragraphe 2 : les obligations. (articles r811-82 à r811-83)
C. - les exploitations agricoles et les ateliers technologiques. (articles r811-47 à r811-47-3)
Paragraphe 4 : les centres composant L'établissement public local (articles r811-27 à r811-47-3)
Chapitre III : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article r783-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d781-1 à r783-1)
Sous-section 3 : réglementation du travail des salariés agricoles (articles d781-111 à d781-113)
Section 11 : dispositions particulières à mayotte (articles d781-108 à d781-113)
Sous-section 3 : gestion de la branche (articles d781-77 à d781-80)
Paragraphe 4 : pension de réversion (article r781-70)
Sous-section 5 : gestion de la branche (articles d781-50 à d781-53)
Sous-section 2 : gestion de la branche (articles d781-28 à d781-31)
Section 5 : dispositions communes. (article r762-11)
Sous-paragraphe 2 : prestations. (articles d761-62 à d761-66)
Paragraphe 3 : couverture des accidents de la vie privée (articles d761-61 à d761-66)
Sous-section 3 : non-salariés agricoles (articles d761-54 à d761-66)
Paragraphe 2 : prestations. (articles r761-52 à d761-53)
Sous-paragraphe 5 : salariés bénéficiaires D'un congé de représentation. (article d761-51)
Chapitre II : prestations (articles r742-1 à r742-39)
Section 4 : dispositions diverses. (articles d741-98 à d741-104)
Sous-section 2 : recouvrement des cotisations (articles r741-79 à r741-97)
Paragraphe 3 : cotisations assises sur les revenus de remplacement. (articles d741-76 à d741-78)
Sous-paragraphe 6 : gemmeurs privés. (article r741-70)
Paragraphe 2 : le plan de cession progressive de L'exploitation ou de L'entreprise agricole
Sous-section 4 : retraite progressive (articles d732-167 à d732-176-1)
Paragraphe 5 : majoration des retraites (articles d732-109 à d732-115)
Sous-sous-paragraphe 4 : majoration prévue à L'article L. 732-51. (articles d732-100-1 à d732-100-4)
Sous-paragraphe 2 : montant (articles d732-93 à d732-100-4)
Sous-sous-paragraphe 4 : compensation de la pénibilité (article r732-88-1)
Sous-section 7 : dispositions diverses. (articles r732-36 à r732-37)
Paragraphe 2 : droits du conjoint survivant (articles r732-12-0-1 à r732-12-0-4)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d731-127 à d731-134)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles d731-77 à d731-134)
Section 2 : cotisations (articles d731-14 à d731-134)
Sous-paragraphe 5 : dispositions diverses. (articles r731-74 à d731-76)
Paragraphe 4 : périodicité et recouvrement des cotisations (articles r731-57 à d731-76)
Sous-paragraphe 6 : modalités financières
Sous-paragraphe 5 : exercice de L'option prévue à L'article L. 731-16 (article d731-33-2)
Section 1 : (articles r726-1 à d726-5)
Chapitre VI : action sanitaire et sociale (articles r726-1 à d726-5)
Section 3 : droits des cotisants. (articles r725-27 à r725-30)
Sous-section 2 : dispositions diverses
Sous-section 4 : dispositions diverses (article d725-22-5)
Paragraphe 5 : dispositions communes. (article r725-22)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d725-4-3)
Section 5 : transmission de données (articles d723-254 à d723-255)
Paragraphe 2 : sécurités informatiques
Sous-paragraphe 6 : rupture de L'équilibre de la comptabilité. (article d723-210)
Paragraphe 2 : missions du directeur comptable et financier (articles d723-191 à d723-210)
Paragraphe 4 : ordre de Dépense. (articles d723-170 à d723-180)
Paragraphe 4 : personnel. (articles d723-143 à d723-153)
Sous-section 5 : contrôle Médical (articles r723-126 à d723-153)
Sous-paragraphe 3 : echelon national. (articles d723-136 à d723-139)
Paragraphe 3 : contrôle. (articles r723-113 à r723-114)
Paragraphe 2 : caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (article r723-107)
Paragraphe 6 : contentieux. (articles r723-79 à r723-85)
Sous-paragraphe 3 : dispositions propres au deuxième collège. (articles r723-77 à r723-78)
Sous-paragraphe 4 : dispositions communes aux trois collèges. (articles r723-58 à r723-60)
Sous-section 3 : fonds D'indemnisation des victimes de pesticides (articles r723-24-7 à d723-24-22)
Sous-section 2 : affiliation. (articles r722-34 à r722-38)
Section 2 : personnes salariées des professions agricoles (articles d722-29 à r722-38)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d722-25 à d722-28)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles r722-15 à d722-28)
Sous-paragraphe 2 : maintien Dérogatoire de L'affiliation. (article r722-14)
Sous-section 3 : fonctionnement
Section unique : le conseil supérieur des prestations sociales agricoles (articles d721-1 à d721-9)
Section 2 : dispositions pénales. (articles r719-2 à r719-10)
Chapitre IX : contrôle et dispositions pénales (articles r719-1-1 à r719-10)
Section 8 : lutte contre le travail illégal (article r718-27)
Sous-section 2 : contrat emploi-formation agricole. (articles d718-6 à d718-8)
Section 7 : coopération en matière de sécurité et de protection de la santé (article r717-97)
Paragraphe 2 : sécurité au sein du chantier (articles r717-85-23 à r717-85-25)
Sous-section 3 : périmètres de sécurité du chantier (articles r717-85-20 à r717-85-25)
Paragraphe 5 : intempéries (article r717-85-19)
Sous-section 9 : mise en demeure (article r717-85)
Paragraphe 2 : dispositions applicables aux chantiers D'accès difficile (article r717-84-5)
Paragraphe 2 : conducteurs D'engins (article r717-83-2)
Paragraphe 2 : périmètre de sécurité (articles r717-79-2 à r717-79-4)
Paragraphe 5 : intempéries (articles r717-78-16 à r717-78-17)
Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant (articles r717-56-6 à r717-56-10)
Sous-paragraphe 2 : missions et modalités D'exercice (articles r717-52-2 à r717-52-3)
II. - référentiels (articles d717-49-2 à d717-49-7)
Paragraphe 7 : certification (articles d717-49-1 à d717-49-7)
Sous-paragraphe 2 : documents communiqués et rendus publics (articles d717-47 à d717-48)
Paragraphe 5 : recherches, études, enquêtes. (article r717-32)
Sous-section 4 : dispositions de caractère général. (article r716-37)
Sous-section 2 : Dérogations. (article r716-25)
Sous-section 5 : Dérogations. (articles r716-15 à r716-16-1)
Section 2 : repos quotidien. (article d714-16)
Sous-section 4 : dispositions particulières aux Départements D'outre-mer
Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne (article r713-14)
Section 5 : organisation territoriale (articles d696-10 à d696-13)
Chapitre VI : office de Développement de L'économie agricole D'outre-mer (articles d696-1 à d696-13)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d691-1 à d696-13)
Section 2 : mention valorisante “produits pays” (articles r694-4 à r694-8)
Section 5 : dispositions relatives au programme posei-france (articles d693-15 à d693-25-1 )
Section 4 : dispositions relatives au programme posei-france (articles d691-18 à d691-33)
Chapitre IX : le houblon et les produits du houblon (article d669-1)
Section 2 : intervention dans le secteur des fourrages séchés (articles d667-10 à d667-15)
Section 7 : intervention dans le secteur du riz (articles d666-32 à d666-36)
Sous-section 2 : contingents et droits de mouture. (articles d666-21 à d666-25)
Section 5 : intervention dans le secteur du vin (articles d665-39 à d665-45)
Sous-section 3 : les frais D'agrément et de certification (article r665-29)
Sous-section 5 : irrigation (article d665-17-5)
Section 2 : intervention dans le secteur de L'horticulture (articles d664-14 à d664-22)
Sous-section 4 : laboratoires reconnus (article r661-72)
Section 6 : laboratoires (articles r661-52 à r661-72)
Sous-section 1 : missions. (articles d661-1 à d661-11)
Section 8 : intervention dans le secteur cunicole (articles d654-128 à d654-133)
Chapitre IV : les animaux et les viandes (articles r654-1 à d654-133)
Paragraphe 2 : etablissements D'abattage non agréés. (articles d654-2 à d654-5)
Section 9 : la recherche et la constatation des infractions. (article d653-115)
Paragraphe 2 : dispositions relatives aux équidés (article r653-96)
Paragraphe 2 : dispositions propres aux équidés (articles r653-81 à r653-83)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques aux équidés (articles d653-61 à d653-62)
Paragraphe 2 : dispositions spécifiques aux équidés (articles d653-36 à d653-40-2)
Sous-section 4 : les organismes de sélection (articles d653-30 à d653-40-2)
Paragraphe 1 : L'institut français du cheval et de L'équitation (articles r653-13 à r653-28)
Section 4 : publication D'informations (article d646-37)
Paragraphe 2 : accréditation des organismes certificateurs (articles d646-36-1 à d646-36-3)
Sous-section 2 : les organismes certificateurs (articles d646-31 à d646-36-3)
Section 2 : dispositions relatives aux conditions de production (articles d646-11 à d646-19)
Sous-section 2 : dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin. (articles d645-21 à d645-24)
Section 2 : dispositions générales applicables aux eaux-de-vie. (articles d645-20 à d645-24)
Sous-section 12 : obligations Déclaratives. (article d645-19)
Section 2 : protection des Dénominations reconnues (article d643-3)
Section 3 : le contrôle du cahier des charges (articles r642-37 à r642-60)
Sous-section 9 : régime financier et comptable. (articles r642-29 à r642-32)
Section 3 : la certification de conformité. (articles r641-58 à r641-68)
Sous-section 3 : L'agriculture biologique (articles r641-26 à r641-31)
Section 1 : dispositions générales (articles r632-1 à r632-8-9)
Chapitre II : les organisations interprofessionnelles agricoles (articles r632-1 à r632-8-9)
Section 3 : contrôles (article r631-15)
Chapitre II : coordination et contrôle. (articles r622-1 à r622-7)
Section 4 : dispositions diverses. (articles r621-59 à r621-60)
Sous-section 4 : observatoire des établissements D'abattage (article d621-27-8)
Paragraphe 4 : dispositions communes. (articles d621-19 à d621-26)
Sous-section 2 : agrément des organismes certificateurs (articles d617-22 à r617-28)
Section 4 : organismes certificateurs (articles d617-19 à r617-28)
Sous-section 3 : certification gérée dans un cadre collectif (articles d617-12 à d617-18)
Sous-section 4 : suites des contrôles. (articles d615-57 à d615-61)
Section 4 : conditionnalité des aides de la politique agricole commune (articles d615-45 à d615-61)
Sous-section 2 : mesures de soutien couplé aux productions animales. (articles d615-41 à d615-43)
Sous-section 4 : le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (article d615-37)
Paragraphe 3 : mise en œuvre du régime de paiement de base (articles d615-28 à d615-29)
Sous-section 4 : Détermination des superficies (articles d615-10 à d615-17)
Paragraphe 2 : mesures de soutien couplé aux productions Végétales (articles d614-71 à d614-91)
Sous-section 5 : Mécanismes financiers (articles d614-65 à d614-67)
Paragraphe 4 : suites à donner aux contrôles conditionnalité (articles d614-59 à d614-64)
Paragraphe 3 : contrôles et sanctions (articles d614-40 à d614-43)
Paragraphe 5 : dispositions relatives aux réductions et sanctions (articles d614-25 à d614-31)
Section 4 : transformation, dissolution, liquidation (articles r583-21 à r583-23)
Chapitre III : sociétés D'intérêt collectif agricole (articles r583-1 à r583-23)
Titre VIII : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie (articles r582-1 à r583-23)
Section 8 : conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole (article r582-45)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article d575-1)
Sous-section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles r571-43 à r571-47)
Sous-section 2 : contrat D'objectifs et de performance (articles d571-34 à d571-39)
Chapitre IV : avantages divers et subventions (articles r564-1 à d564-3)
Section 2 : droit de préemption des collectivités locales. (articles r562-2 à r562-3)
Chapitre VI : pénalités (article r556-1)
Paragraphe 3 : dispositions diverses. (article d554-29)
Sous-section 2 : procédure de consultation des producteurs (articles d554-7 à d554-29)
Section 2 : procédure D'extension des règles (articles d554-2 à d554-29)
Chapitre V : dispositions pénales. (article r535-1)
Chapitre IX : dispositions pénales, dispositions D'application. (articles r529-1 à r529-2)
Section 2 : Médiateur de la coopération agricole (article r528-16)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r528-7 à r528-15)
Section 1 : féDérations de coopératives (articles r527-1 à r527-12)
Section 2 : fusion ― scission ― apports partiel D'actifs (articles r526-4 à r526-11)
Section 2 : contrôle. (articles r525-6 à r525-9-1)
Section 5 : directoire et conseil de surveillance. (articles r524-26 à r524-40)
Section 4 : participation et intéressement. (article r523-9)
Section 3 : tiers non coopérateurs
Section 2 : constitution. (articles r521-6 à r521-9)
Chapitre IV : dispositions communes (articles d514-1 à r514-40)
Section 3 : régime financier. (articles d513-22 à d513-30)
Sous-section 2 : dispositions financières particulières (articles d512-9 à d512-11)
Section 6 : chambres interdépartementales (articles d511-96-1 à d511-101-3)
Sous-section 9 : elections partielles. (articles r511-52 à r511-53)
Paragraphe 3 : recensement des votes. (articles r511-48 à r511-49-1)
Paragraphe 2 : groupements électeurs. (articles r511-26 à r511-29)
Paragraphe 2 : groupements électeurs. (articles r511-10 à r511-11)
Section 2 : Désignation et installation des assesseurs (articles r492-4 à r492-7)
Chapitre II : composition du tribunal (articles r492-1 à r492-7)
Chapitre II : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article r462-1)
Sous-section 5 : dispositions diverses (article r461-18)
Section 6 : dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme (articles r461-8 à r461-18)
Section 2 : conversion en baux à ferme. (articles r417-2 à r417-3)
Section 2 : commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. (article r414-5)
Section 9 : indemnité au preneur sortant. (articles r411-14 à r411-27)
Sous-section 3 : prix du bail. (articles r411-1 à r411-9-11)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (articles d375-1 à r375-2)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d371-1 à r375-2)
sous-section 2 : aides à L'installation en agriculture (articles d371-17 à d371-23)
Section 5 : dispositions particulières à mayotte (articles d371-13 à d371-23)
Section 4 : mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (articles r361-50 à d361-80)
Chapitre ier : organisation de la gestion des risques en agriculture (articles d361-1 à d361-80)
Sous-section 2 : indemnisation fondée sur la solidarité nationale (articles d361-44 à d361-44-10)
Sous-section 7 : contrôles et sanctions. (articles d361-40 à d361-42)
Section 4 : sanctions (article d354-15)
Chapitre IV : les aides au redressement de L'exploitation (articles d354-1 à d354-15)
Sous-section 2 : conditions relatives à L'exploitation (articles d354-3 à d354-3-2)
Section 2 : aides à la réinsertion professionnelle. (articles d352-15 à d352-21)
Section 2 : prêts aux productions Végétales spéciales (articles d347-8 à d347-11)
Chapitre VII : aides aux investissements de production (articles d347-1 à d347-11)
Section 4 : prêts pour L'amélioration de L'habitat rural (articles d346-10 à d346-14)
Section 2 : opérations groupées D'aménagement foncier (articles d345-7 à d345-11)
Section 4 : contrôle (articles d344-23 à d344-26)
Sous-section 2 : les prêts aux productions Végétales spéciales (ppvs). (articles d344-20 à d344-22)
Sous-section 2 : les prêts spéciaux de modernisation (articles d344-13 à d344-15)
Section 5 : les paiements au titre du fonds européen agricole pour le Développement rural
Chapitre IV : exploitants agricoles étrangers (articles r334-1 à r334-6)
Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris (article r333-16)
Section 2 : procédure D'autorisation préalable (articles r333-4 à r333-16)
Chapitre VI : contrats D'intégration (articles r326-1 à r326-10)
Section 2 : transmission de L'exploitation familiale. (articles d321-2 à d321-7)
Chapitre V : groupements D'intérêt économique et environnemental (articles d315-1 à d315-9)
Sous-section 4 : tutelle. (article d313-44)
Section 5 : inventaire des vergers (articles d311-19 à d311-22)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article d275-1)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d271-1 à d275-1)
Sous-section 5 : sanctions (articles r274-33 à r274-35)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte (articles d271-13 à r271-17)
Section 6 : dispositions pénales (articles r256-31 à r256-32)
Section 3 : contrôles et sanctions (articles r255-33 à r255-34)
Section 5 : dispositions pénales (articles r254-38 à r254-42)
Sous-section 3 : registre D'activité (articles r254-23 à r254-26)
Sous-section 4 : agrément des entreprises (articles r254-15 à r254-19)
Section 10 : le conseil de surveillance (articles d253-54-2 à d253-54-4)
Sous-section 6 : produits de biocontrôle (article d253-33-1)
Section 4 : dispositions diverses. (article d251-42)
Sous-section 4 : dispositions particulières (articles r251-27 à r251-38)
Paragraphe 5 : règles relatives à L'exportation (article d251-25)
Section 6 : Vétérinaires des armées (articles r242-115 à r242-122)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article r242-84)
Paragraphe 4 : exercice au titre de L'expertise et des assurances. (articles r242-82 à r242-83)
Sous-paragraphe 4 : communication. (articles r242-70 à r242-76)
Sous-section 5 : dispositions communes aux élections. (articles r242-28 à r242-31)
Paragraphe 2 : les conseils régionaux de L'ordre (articles r242-3 à d242-3-2)
Section 3 : de la dissolution et de la liquidation de la société (articles r241-112 à r241-114)
Sous-section 4 : enregistrement préalable du diplôme de Vétérinaire. (article r241-27)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r237-1 à r237-8)
Section 3 : echanges au sein de L'union européenne (articles d236-6 à d236-14)
Section 2 : dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux. (article r235-3)
Section 4 : mesures de contrôle (articles r234-9 à r234-14)
Section 5 : mesures de police administrative (article d233-20)
Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux (articles r233-6 à r233-10)
Sous-section 2 : centres de rassemblement (articles r233-3-1 à r233-3-7)
Paragraphe 2 : pêche non professionnelle de coquillages vivants. (article r231-43)
Paragraphe 5 : mesures D'exécution (article r231-13)
Section 5 : accords collectifs prévus à L'article L. 230-4 (articles r230-36 à r230-38)
Chapitre VIII : dispositions pénales (articles r228-1 à r228-13)
Section 2 : dispositions relatives au service public de L'équarrissage. (articles r226-7 à r226-15)
Section 2 : dispositions particulières à la lutte antirabique (articles r224-4 à r224-7)
Paragraphe 3 : plan D'intervention et financement des opérations. (article r223-54)
Sous-section 4 : la peste équine (articles r223-40 à r223-54)
Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière. (article r223-37)
Paragraphe 3 : mesures en cas de confirmation. (articles d223-22-11 à d223-22-17)
Section 4 : dispositions relatives à la cryobanque nationale (article r222-12)
Sous-section 3 : monte privée artificielle (article r222-10)
Chapitre V : dispositions pénales (articles r215-1 à r215-15)
Paragraphe 3 : dispositions communes aux deux organismes (article r214-137)
Sous-section 7 : organismes nationaux (articles r214-130 à r214-137)
Section 6 : utilisation D'animaux vivants à des fins scientifiques (articles r214-87 à r214-137)
Paragraphe 2 : demande D'autorisation (articles r214-122 à r214-126-1)
Paragraphe 3 : inspection des établissements (article r214-104)
Paragraphe 3 : conditions de mise à mort (articles r214-98 à r214-98-1)
Sous-section 2 : spectacles publics et jeux. (articles r214-84 à r214-86)
Sous-section 4 : dispositions finales. (articles r214-80 à r214-81)
Paragraphe 2 : abattage rituel. (articles r214-73 à r*214-75-1)
Paragraphe 4 : elevages de poules pondeuses (article d214-38)
Sous-section 3 : dispositions particulières (articles r214-35 à d214-38)
Sous-section 3 : procédure relative à L'expertise. (articles r213-8 à r213-9)
Section 2 : action en garantie et expertise (articles r213-3 à r213-9)
Sous-section 2 : animaux de compagnie. (article r213-2)
Section 3 : circulation et transhumance. (articles d212-78 à r212-79)
Sous-section 6 : dispositions spécifiques aux animaux des espèces avicoles (article d212-77-1)
Paragraphe 6 : obligations de renseignement des Vétérinaires (article d212-62)
Sous-paragraphe 2 : identification des camélidés (articles d212-57-1 à d212-57-5)
Sous-paragraphe 2 : Déclaration des Détenteurs de camélidés (articles d212-50-1 à d212-50-4)
Sous-paragraphe 3 : dispositions relatives aux Déplacements de porcins. (articles d212-41 à d212-45)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques aux porcins (articles d212-34 à d212-45)
Section 3 : colombiers ― colombophilie civile (articles r211-13 à r211-24)
Sous-section 5 : mesures particulières à L'égard des animaux errants. (articles r211-11 à d211-12-2)
Section 2 : prérogatives (articles r206-3 à r206-5)
Section 4 : préLèvements et saisies (articles r205-7 à r205-10)
Section 2 : le Vétérinaire mandaté par L'autorité administrative (articles d203-17 à d203-22)
sous-section 5 : Vétérinaires des armées (articles r203-16-1 à r203-16-4)
Paragraphe 4 : rémunération des Vétérinaires sanitaires (article r203-14)
Paragraphe 3 : obligations (articles r203-11 à r203-14)
Section 3 : dispositions pénales (article r202-41)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d202-32-4 à d202-32-6)
Paragraphe 3 : obligations des laboratoires reconnus (articles r202-28 à r202-32)
Paragraphe 4 : financement des laboratoires agréés (articles r202-20-6 à r202-20-7)
Section 4 : dispositions pénales (article r201-45)
Sous-section 6 : la DéLégation de tâches particulières de contrôle (articles d201-39 à r201-43)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article d185-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d181-1 à d185-1)
Section 2 : commission territoriale de L'agriculture et de L'aquaculture (articles r184-6 à r184-9)
Section 11 : dispositions particulières à la martinique (article d181-47)
Section 2 : sociétés D'exercice libéral (articles r173-54 à r173-63)
Paragraphe 2 : liquidation (articles r173-51 à r173-53)
Sous-section 3 : dissolution et liquidation de la société (articles r173-46 à r173-53)
Paragraphe 6 : discipline (articles r173-44 à r173-45)
Comptabilité et assurance. (articles r173-42 à r173-43)
Publicité de la cession des parts sociales. (articles r173-30 à r173-31)
Section 4 : de la surveillance et du contrôle (articles r172-9 à r172-10)
Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires (article r171-29)
Chapitre II : chemins et sentiers D'exploitation (article r162-1)
Section 9 : dispositions diverses. (articles r161-28 à r161-29)
Chapitre II : servitudes (articles r152-1 à r152-35)
Sous-section 2 : travaux exécutés par les associations syndicales. (article r151-38)
Sous-section 3 : travaux de recherche D'eau. (articles d151-24 à d151-29)
Section 3 : dispositions diverses (articles r143-20 à r143-23)
Chapitre III : droit de préemption (articles r143-1 à r143-23)
Section 2 : mise à disposition D'immeubles (articles r142-7 à r142-12)
Sous-section 3 : dispositions comptables et financières (articles r141-12 à r141-14)
Section 2 : fonctionnement (articles r141-3 à r141-14)
Chapitre VI : associations foncières agricoles (articles r136-1 à r136-10)
Sous-section 2 : commission D'aménagement foncier de corse (articles r128-2 à r128-5)
Section 2 : dispositions particulières à la collectivités de corse (articles r128-1 à r128-5)
Section 3 : dispositions communes. (articles r125-10 à r125-14)
Section 4 : dispositions particulières (articles r123-20 à r123-45)
Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière. (articles r123-14 à d123-15)
Section 7 : cas de certaines petites parcelles. (articles r121-33 à r121-35-1)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles r121-17 à r121-19)
Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements. (article d113-29)
Section 2 : compensation des handicaps naturels (articles d113-13 à d113-29)
Paragraphe 2 : L'office D'équipement hydraulique de corse. (articles r112-32 à r112-50)
Sous-section 2 : offices de corse (articles r112-14 à r112-50)
Section 3 : organismes de Développement et D'aménagement rural (articles r112-6 à r112-50)
Section 3 : dispositions particulières à L'île de clipperton (article l958-15)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l951-1 a à l958-15)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte (article l951-11)
Chapitre VI : sanctions administratives (articles l946-1 à l946-8)
Section 2 : peines complémentaires (article l945-5)
Section 3 : assermentation et valeur probante des procès-verbaux (articles l942-10 à l942-11)
Section 2 : opérations de contrôle (articles l941-3 à l941-9)
Section 3 : mareyage (articles l932-4 à l932-6)
Section 3 : gestion des risques de production (article l931-31)
Sous-section 2 : coopératives maritimes (articles l931-5 à l931-30)
Chapitre IV : zones de conservation halieutiques (articles l924-1 à l924-6)
Section 3 : autres dispositions (article l922-3)
Section 3 : autres dispositions (article l921-10)
Chapitre IV : instances consultatives et participation du public (article l914-3)
Section 4 : dispositions diverses (articles l912-15 à l912-17)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l841-1 à l843-4)
Section 3 : dispositions pénales. (articles l815-3 à l815-4)
Chapitre V : dispositions particulières (articles l815-1 à l815-4)
Chapitre III : wallis-et-futuna, polynésie française, nouvelle-calédonie (article l783-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l781-1 à l783-1)
Sous-section 3 : réglementation du travail des salariés agricoles (articles l781-49 à l781-51)
Section 9 : dispositions particulières à mayotte (articles l781-44 à l781-51)
Section 5 : dispositions communes. (articles l762-7 à l762-8)
Sous-section 3 : non-salariés agricoles. (articles l761-19 à l761-21)
Paragraphe 2 : prestations. (articles l761-15 à l761-18)
Sous-section 3 : organisation et contrôle. (articles l761-9 à l761-10-1)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (articles l753-21 à l753-22)
Chapitre III : accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 (articles l753-1 à l753-22)
Section 7 : dispositions diverses. (articles l752-30 à l752-32)
Sous-section 2 : financement. (articles l752-16 à l752-21)
Sous-section 6 : dispositions diverses. (article l752-11)
Section 8 : prévention. (articles l751-48 à l751-49)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article l751-41)
Sous-section 2 : financement. (articles l751-12 à l751-25)
Sous-section 2 : Définition de L'accident du travail. (article l751-6)
Section 2 : assurances sociales. (articles l742-3 à l742-5)
Chapitre II : prestations (articles l742-1 à l742-5)
Section 4 : dispositions diverses. (articles l741-26 à l741-30)
Chapitre III : recours des caisses contre les tiers payeurs (article l733-1)
Sous-section 3 : assurance vieillesse complémentaire obligatoire. (articles l732-56 à l732-63)
Section 3 : assurance vieillesse et assurance veuvage (articles l732-17-1 à l732-63)
Paragraphe 5 : majoration des retraites. (articles l732-54-1 à l732-54-4)
Section 3 : autres ressources. (article l731-45)
Paragraphe 3 : assurance vieillesse et assurance veuvage (article l731-42)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles l731-25 à l731-42)
Paragraphe 2 : cotisations de solidarité. (article l731-23)
Section 2 : personnes salariées. (articles l727-2 à l727-3)
Chapitre VII : retraite et prévoyance complémentaires (articles l727-1 à l727-3)
Section 3 : droits des cotisants. (articles l725-23 à l725-26)
Section 2 : contrôle financier. (articles l724-14 à l724-15)
Sous-section 6 : interdictions et pénalités. (articles l723-44 à l723-45)
Sous-section 4 : mesures D'application. (article l723-40)
Paragraphe 5 : contrôle. (articles l723-38 à l723-39)
Paragraphe 2 : caisse centrale. (article l723-28)
Paragraphe 3 : scrutins. (articles l723-22 à l723-26)
Sous-section 2 : caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (articles l723-11 à l723-13-3)
Paragraphe 3 : accidents du travail et maladies professionnelles. (article l722-31)
Sous-section 3 : dispositions particulières aux différentes branches (articles l722-27 à l722-31)
Section 2 : personnes salariées des professions agricoles (articles l722-20 à l722-31)
Paragraphe 5 : accidents du travail et maladies professionnelles. (article l722-19)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles l722-8 à l722-19)
Chapitre IX : contrôle. (articles l719-4 à l719-11)
Section 6 : lutte contre le travail illégal (article l718-9)
Sous-section 2 : contrat vendanges. (articles l718-4 à l718-6)
Section 4 : coopération en matière de sécurité et de protection de la santé (article l717-10)
Section 4 : dispositions diverses. (articles l713-20 à l713-22)
Chapitre VI : office de Développement de L'économie agricole D'outre-mer (article l696-1)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l691-1 à l696-1)
Section 2 : dispositions communes (articles l691-5 à l691-6)
Chapitre IX : politique génétique des semences et plants (article l669-1)
Section 4 : laboratoires (articles l661-14 à l661-18)
Section 4 : la production et la vente du lait. (articles l654-29 à l654-31)
Chapitre IV : les animaux et les viandes. (articles l654-1 à l654-31)
Sous-section 3 : taxes et redevances. (articles l654-9 à l654-11)
Section 7 : contrôles administratifs et mesures en cas de manquement (articles l653-16 à l653-18)
Sous-section 2 : les instituts techniques nationaux (article l653-13)
Section 3 : produits de la pêche (article l644-15)
Chapitre IV : dispositions particulières à certains secteurs (articles l644-2 à l644-15)
Section 2 : protection des aires de production Délimitées. (articles l643-4 à l643-5)
Section 4 : le contrôle du cahier des charges (articles l642-27 à l642-35)
Sous-section 4 : suivi. (articles l642-25 à l642-26)
Sous-section 4 : agents. (articles l642-15 à l642-16)
Section 3 : la certification de conformité. (articles l641-20 à l641-24)
Sous-section 2 : les autres mentions valorisantes. (articles l641-19 à l641-19-1)
Sous-section 5 : L'agriculture biologique. (article l641-13)
Section 1 : dispositions générales. (articles l632-1 à l632-12)
Chapitre II : les organisations interprofessionnelles agricoles (articles l632-1 à l632-12)
Section 4 : le règlement des litiges (articles l631-28 à l631-28-4)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles l631-19 à l631-23)
Chapitre III : les sociétés D'intervention. (articles l623-1 à l623-2)
Chapitre III : echanges D'informations entre autorités administratives (article l613-1)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article l575-1)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l571-1 à l575-1)
Section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles l571-4 à l571-10)
Chapitre IV : avantages et subventions. (articles l564-1 à l564-3)
Section 2 : droit de préemption des collectivités locales. (article l562-2)
Chapitre IV : groupements de producteurs (article l554-1)
Chapitre V : dispositions pénales. (articles l535-1 à l535-5)
Chapitre IX : dispositions pénales, dispositions D'application. (articles l529-1 à l529-6)
Section 2 : sociétés coopératives de caution mutuelle. (articles l527-2 à l527-3)
Section 2 : fusion - scission - apport partiel D'actifs (articles l526-3 à l526-10)
Section 1 : agrément. (article l525-1)
Section 2 : comptes sociaux. (articles l524-6 à l524-6-6)
Section 6 : participation et intéressement. (articles l523-12 à l523-13)
Section 3 : tiers non coopérateurs. (articles l522-5 à l522-6)
Section 1 : dispositions générales. (articles l521-1 à l521-7)
Section 1 : organisation et fonctionnement. (articles l513-1 à l513-4)
Section 2 : chambres interrégionales et chambres de région (articles l512-3 à l512-11)
Section 6 : chambres interdépartementales (article l511-13)
Chapitre III : voies de recours. (article l493-1)
Titre IX : du tribunal paritaire des baux ruraux (articles l491-1 à l493-1)
Chapitre II : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article l462-1)
Section 4 : dispositions D'application (articles l461-29 à l461-30)
Sous-section 6 : dispositions diverses (articles l461-22 à l461-26)
Section 2 : conversion en baux à ferme. (articles l417-11 à l417-15)
Section 10 : dispositions diverses. (article l411-79)
Sous-section 3 : prix du bail. (articles l411-11 à l411-24)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (articles l375-1 à l375-4)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l371-1 à l375-4)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte (article l371-16)
Section 7 : contrôles et sanctions (articles l361-9 à l361-11)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l361-1 à l361-11)
Chapitre III : congé de formation. (article l353-1)
Section 1 : les aides à certaines mutations D'exploitation. (article l352-1)
Section 3 : dispositions D'application. (article l351-9)
Chapitre II : warrants agricoles. (articles l342-1 à l342-17)
Chapitre VII : autres formes D'exploitation agricole. (article l327-1)
Section 2 : la transmission de L'exploitation familiale. (articles l321-22 à l321-25)
Sous-section 3 : le contrat de travail à salaire différé. (articles l321-13 à l321-21-1)
Chapitre V : groupement D'intérêt économique et environnemental (articles l315-1 à l315-6)
Section 3 : le barème de la valeur Vénale des terres agricoles (article l312-4)
Section 4 : dispositions particulières à la nouvelle-calédonie (articles l275-10 à l275-15)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (articles l275-1 à l275-15)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l271-1 à l275-15)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte
Chapitre IX : culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (articles l259-1 à l259-2)
Section 3 : dispositions pénales (article l257-12)
Section 5 : contrôles et sanctions. (articles l255-17 à l255-18)
Section 4 : dispositions pénales. (articles l254-11 à l254-12)
Sous-section 3 : dispositions D'application (article l254-7-1)
Section 9 : dispositions pénales (articles l253-14 à l253-18)
Section 3 : dispositions pénales. (articles l251-20 à l251-21)
Section 9 : dispositions diverses (article l242-14)
Chapitre VII : dispositions pénales. (articles l237-1 à l237-4)
Section 4 : dispositions diverses. (articles l236-9 à l236-11)
Section 3 : mesures de police administrative. (articles l234-3 à l234-5)
Section 3 : dispositions relatives à la formation (article l233-4)
Section 3 : mesures D'exécution. (articles l231-5 à l231-6)
Chapitre VIII : dispositions pénales. (articles l228-1 à l228-8)
Sous-section 2 : la fièvre aphteuse. (articles l223-18 à l223-19)
Section 2 : dispositions particulières (articles l223-9 à l223-19)
Chapitre V : dispositions pénales. (articles l215-1 à l215-15)
Section 7 : inspection et contrôle (article l214-23)
Section 7 : recherche et constatation des infractions (articles l212-13 à l212-14)
Section 5 : colombiers ― colombophilie civile (articles l211-31 à l211-32)
Section 3 : habilitations (article l206-3)
Section 3 : opposition à fonctions (article l205-11)
Section 2 : le Vétérinaire mandaté par L'autorité administrative (articles l203-8 à l203-11)
Section 2 : réactifs (article l202-6)
Section 4 : la surveillance sanitaire et biologique du territoire (article l201-14)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article l185-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l181-1 à l185-1)
Section 6 : aménagement rural et aménagement foncier (article l183-29)
Sous-section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles l181-40 à l181-49)
Section 6 : aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier (articles l181-34 à l181-49)
Chapitre III : dispositions communes. (article l163-1)
Section 7 : servitude D'écoulement. (articles l152-20 à l152-23)
Chapitre II : les servitudes (articles l152-1 à l152-23)
Sous-section 2 : travaux exécutés par les associations syndicales. (article l151-41)
Sous-section 3 : travaux D'irrigation. (articles l151-30 à l151-35)
Sous-section 5 : dispositions communes. (article l151-13)
Section 4 : droit de préemption en cas de donations entre vifs (article l143-16)
Chapitre III : droit de préemption (articles l143-1 à l143-16)
Sous-section 4 : contentieux. (articles l143-13 à l143-14)
Section 3 : dispositions D'application. (article l142-8)
Section 2 : fonctionnement. (articles l141-6 à l141-9)
Section 2 : associations foncières agricoles autorisées. (articles l136-4 à l136-13)
Chapitre VI : les associations foncières agricoles (articles l136-1 à l136-13)
Section 2 : dispositions particulières à la collectivité de corse (articles l128-2 à l128-3)
Section 2 : la protection des formations linéaires boisées. (articles l126-3 à l126-5)
Section 4 : dispositions diverses. (article l124-13)
Section 5 : dispositions D'application. (article l123-35)
Section 8 : dispositions D'application. (article l121-26)
Section 2 : la mise en valeur pastorale. (articles l113-2 à l113-5)
Section 5 : sociétés D'investissement pour le Développement rural. (article l112-18)
Sous-section 2 : les offices de corse. (articles l112-10 à l112-14)
Section 3 : dispositions diverses (articles l111-3 à l111-5)
Article l1