Peuvent bénéficier de ces prêts :
1° Les demandeurs qui exercent l'activité agricole à titre principal, c'est-à-dire ceux qui consacrent à leur activité agricole au moins 50 % de leur temps de travail et en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels.
Cette condition n'est pas exigée des agriculteurs dont les exploitations sont situées en zone de montagne ou en zone défavorisée telles que définies par les articles D. 113-13 à D. 113-17 ;
2° Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant concédé leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole à titre principal ;
3° Les personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont au moins 70 p. 100 du capital social est détenu par des agriculteurs à titre principal, à condition que leurs statuts comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions ;
4° Les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique ou l'un au moins des associés exploitants remplit les conditions énoncées au 1°.
Ils sont octroyés en fonction de la situation financière de l'exploitation agricole, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent alinéa. Il peut, afin de permettre d'apprécier de façon équivalente la situation des exploitations qui ne tiennent pas de comptabilité, prévoir des ratios ayant pour base les recettes agricoles de ces exploitations.
En outre, le bénéfice des prêts accordés au titre de la présente section pour financer des investissements de plantation, de replantation et d'adaptation du vignoble, ainsi que des investissements de vinification, de stockage et de conditionnement correspondant à cette production, est réservé aux demandeurs dont le revenu net imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles est inférieur à 30 000 euros.
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Structure Code rural et de la pêche maritime
Livre IX : pêche maritime et aquaculture marine (article annexe 1 à L'article d911-2)
Annexe IV bis à L'article r813-18
Annexe IV aux articles r813-18, r813-19, r813-23 et r813-60
Annexe III à L'article l813-10
Annexe (article annexe à L'article d665-16)
Annexe (article annexe à L'article d491-2)
Annexe à L'article d343-18-2 (article annexe à L'article d343-18-2)
Annexe III aux articles r236-7 à r236-18
Annexe II aux articles r236-7 à r236-18
Section 3 : dispositions particulières à L'île de clipperton (articles r958-27 à r958-34)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d951-1 à r958-34)
Section 3 : cultures marines (article d954-17)
Section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles r951-15 à r951-17)
Section 2 : système de points pour les infractions graves (articles r946-4 à r946-21)
Chapitre VI : sanctions administratives (articles r946-1 à r946-21)
Section 3 : assermentation et valeur probante des procès-verbaux (articles r942-3 à r942-4)
Chapitre IV : zones de conservation halieutiques (articles r924-1 à r924-7)
Sous-section 7 : cas particuliers D'autorisations ou de concessions (articles r923-45 à r923-50)
Section 2 : concessions pour L'exploitation de cultures marines (articles r923-9 à r923-50)
Sous-section 5 : dispositions particulières à la Méditerranée (article r922-44)
Sous-section 5 : pêche, récolte et ramassage des Végétaux marins (articles r921-94 à r921-100)
Section 5 : régimes particuliers D'autorisation de pêche (articles r921-66 à r921-100)
Sous-section 4 : pénalités (articles r921-63 à r*921-65)
Sous-section 3 : licence de pêche européenne (articles r921-15 à r921-19)
Sous-section 2 : lien économique réel avec le territoire national (article r921-4)
Section 2 : commission des cultures marines (articles d914-3 à d914-12)
Chapitre IV : instances consultatives et participation du public (articles d914-1 à d914-12)
Section 3 : organisations de producteurs (articles d912-144 à r912-151)
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales (articles r912-140 à r912-143)
Paragraphe 3 : composition (articles r912-116 à r912-122)
Paragraphe 6 : contentieux (article r912-100)
Paragraphe 4 : règles financières et comptables (articles r912-62 à r912-66)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-48)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-35)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-17)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d841-1 à d843-10)
Sous-section 2 : lycée agricole de mayotte (articles d841-12 à d841-17)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles d841-6 à d841-17)
Section 4 : dispositions financières et comptables (article r831-14)
Chapitre III : les instituts techniques (articles d823-1 à d823-3)
Section 2 : instances régionales et Départementales
Chapitre V : dispositions particulières (articles d815-1 à d815-6)
Paragraphe 3 : stages et périodes de formation en milieu professionnel (article d813-55-1)
Paragraphe 5 : evaluation des études et des écoles Vétérinaires (article d812-60)
Sous-section 6 : dispositions relatives à la Délivrance des diplômes. (article r812-49)
Paragraphe 2 : dispositions particulières aux éLèves étrangers. (articles r812-42 à r812-48)
Sous-section 8 : recrutement D'agents contractuels (article r812-24-40)
Paragraphe 3 : procédure disciplinaire (articles r812-24-19 à r812-24-39-1)
Sous-section 2 : enseignement à distance. (article d811-173)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article d811-155)
Sous-section 6 : dispositions diverses et D'application. (articles r811-91 à d811-93-1)
Paragraphe 5 : appel (articles r811-83-21 à r811-83-24)
Paragraphe 2 : les obligations. (articles r811-82 à r811-83)
C. - les exploitations agricoles et les ateliers technologiques. (articles r811-47 à r811-47-3)
Paragraphe 4 : les centres composant L'établissement public local (articles r811-27 à r811-47-3)
Chapitre III : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article r783-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d781-1 à r783-1)
Sous-section 3 : réglementation du travail des salariés agricoles (articles d781-111 à d781-113)
Section 11 : dispositions particulières à mayotte (articles d781-108 à d781-113)
Sous-section 3 : gestion de la branche (articles d781-77 à d781-80)
Paragraphe 4 : pension de réversion (article r781-70)
Sous-section 5 : gestion de la branche (articles d781-50 à d781-53)
Sous-section 2 : gestion de la branche (articles d781-28 à d781-31)
Section 5 : dispositions communes. (article r762-11)
Sous-paragraphe 2 : prestations. (articles d761-62 à d761-66)
Paragraphe 3 : couverture des accidents de la vie privée (articles d761-61 à d761-66)
Sous-section 3 : non-salariés agricoles (articles d761-54 à d761-66)
Paragraphe 2 : prestations. (articles r761-52 à d761-53)
Sous-paragraphe 5 : salariés bénéficiaires D'un congé de représentation. (article d761-51)
Chapitre II : prestations (articles r742-1 à r742-39)
Section 4 : dispositions diverses. (articles d741-98 à d741-104)
Sous-section 2 : recouvrement des cotisations (articles r741-79 à r741-97)
Paragraphe 3 : cotisations assises sur les revenus de remplacement. (articles d741-76 à d741-78)
Sous-paragraphe 6 : gemmeurs privés. (article r741-70)
Paragraphe 2 : le plan de cession progressive de L'exploitation ou de L'entreprise agricole
Sous-section 4 : retraite progressive (articles d732-167 à d732-176-1)
Paragraphe 5 : majoration des retraites (articles d732-109 à d732-115)
Sous-sous-paragraphe 4 : majoration prévue à L'article L. 732-51. (articles d732-100-1 à d732-100-4)
Sous-paragraphe 2 : montant (articles d732-93 à d732-100-4)
Sous-sous-paragraphe 4 : compensation de la pénibilité (article r732-88-1)
Sous-section 7 : dispositions diverses. (articles r732-36 à r732-37)
Paragraphe 2 : droits du conjoint survivant (articles r732-12-0-1 à r732-12-0-4)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d731-127 à d731-134)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles d731-77 à d731-134)
Section 2 : cotisations (articles d731-14 à d731-134)
Sous-paragraphe 5 : dispositions diverses. (articles r731-74 à d731-76)
Paragraphe 4 : périodicité et recouvrement des cotisations (articles r731-57 à d731-76)
Sous-paragraphe 6 : modalités financières
Sous-paragraphe 5 : exercice de L'option prévue à L'article L. 731-16 (article d731-33-2)
Section 1 : (articles r726-1 à d726-5)
Chapitre VI : action sanitaire et sociale (articles r726-1 à d726-5)
Section 3 : droits des cotisants. (articles r725-27 à r725-30)
Sous-section 2 : dispositions diverses
Sous-section 4 : dispositions diverses (article d725-22-5)
Paragraphe 5 : dispositions communes. (article r725-22)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d725-4-3)
Section 5 : transmission de données (articles d723-254 à d723-255)
Paragraphe 2 : sécurités informatiques
Sous-paragraphe 6 : rupture de L'équilibre de la comptabilité. (article d723-210)
Paragraphe 2 : missions du directeur comptable et financier (articles d723-191 à d723-210)
Paragraphe 4 : ordre de Dépense. (articles d723-170 à d723-180)
Paragraphe 4 : personnel. (articles d723-143 à d723-153)
Sous-section 5 : contrôle Médical (articles r723-126 à d723-153)
Sous-paragraphe 3 : echelon national. (articles d723-136 à d723-139)
Paragraphe 3 : contrôle. (articles r723-113 à r723-114)
Paragraphe 2 : caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (article r723-107)
Paragraphe 6 : contentieux. (articles r723-79 à r723-85)
Sous-paragraphe 3 : dispositions propres au deuxième collège. (articles r723-77 à r723-78)
Sous-paragraphe 4 : dispositions communes aux trois collèges. (articles r723-58 à r723-60)
Sous-section 3 : fonds D'indemnisation des victimes de pesticides (articles r723-24-7 à d723-24-22)
Sous-section 2 : affiliation. (articles r722-34 à r722-38)
Section 2 : personnes salariées des professions agricoles (articles d722-29 à r722-38)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d722-25 à d722-28)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles r722-15 à d722-28)
Sous-paragraphe 2 : maintien Dérogatoire de L'affiliation. (article r