1. Objet et domaine d'application du contrat.
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public routier, d'animaux vivants quel qu'en soit le nombre par envoi, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 6,8,9 et 32, ainsi que des textes pris pour son application.
Le transport s'effectue en conformité avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment celles de l'article L. 214-3 à L. 214-13 et des textes pris pour son application, ainsi qu'avec les dispositions et règlements communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport.
Par animaux vivants, on entend les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, à l'exception des crustacés et des mollusques.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d'ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l'envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux. Il s'applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l'ensemble ou certaines des matières mentionnées à l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
En cas de relations suivies entre un donneur d'ordre et un transporteur public ayant fait l'objet d'une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l'article 8-II de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
2. Définitions.
2.1. Envoi.
L'envoi est la quantité d'animaux, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
2.2. Donneur d'ordre.
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.3. Colis.
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2.4. Jours non ouvrables.
Par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d'interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. En outre, les autres jours de fermeture de l'établissement où s'effectue la prise en charge ou la livraison de marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
2.5. Distance-itinéraire.
La distance de transport est celle de l'itinéraire le plus direct, compte tenu, d'une part, des contraintes vétérinaires et de sécurité, d'autre part des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes ou à des points d'arrêt, des caractéristiques du véhicule, de l'espèce et de l'âge des animaux transportés.
2.6. Rendez-vous.
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
2.7. Plage horaire.
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures.
2.8. Prise en charge.
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte.
2.9. Livraison.
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.
2.10. Livraison contre remboursement.
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
2.11. Durée de mise à disposition du véhicule.
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
2.12. Convoyage.
Par convoyage, on entend l'accompagnement des animaux par une ou plusieurs personnes qualifiées ayant pour mission de veiller au bien-être des animaux et, le cas échéant, de les nourrir et de les abreuver, voire de leur apporter les soins nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime.
2.13. Laissé-pour-compte.
Par laissé-pour-compte, on entend l'envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d'ordre, lequel l'analyse en perte totale.
3. Informations et documents à fournir au transporteur.
3.1. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
1. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie de l'expéditeur et du destinataire ;
2. Les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
3. Le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
4. Les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
5. Les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
6. L'espèce des animaux, le nombre, le poids, le cas échéant l'identité de l'animal, le poids brut en cas d'utilisation de matériel spécifique (cages, caisses, etc.) ;
7. S'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
8. La spécificité des animaux quand elle requiert des dispositions particulières (animaux dangereux, fragiles, etc.) ;
9. Les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
10. Toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (convoyage, livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
11. Le numéro de la commande et les références de l'envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
12. Le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution ;
13. Les instructions spécifiques en cas d'empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage des animaux, etc.) ;
14. Les éléments nécessaires à l'élaboration du plan de marche si besoin est.
3.2. En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes des animaux et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.
3.3. Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que les animaux, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution de l'opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que vétérinaire, douanière, animaux dangereux, espèces protégées, etc.
3.4. Le document de transport et, quand cela est nécessaire, le plan de marche de l'opération sont établis sur la base de ces indications. Ils sont complétés, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport ; un exemplaire du document de transport est remis au destinataire au moment de la livraison.
3.5. Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère fragile, dangereux ou frauduleux des animaux transportés.
4. Modification du contrat de transport.
Le donneur d'ordre a le droit de disposer des animaux jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre, ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport, est donnée ou confirmée immédiatement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
5. Matériel de transport.
Le transporteur effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté aux animaux ainsi qu'aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d'ordre.
Le donneur d'ordre doit refuser le véhicule qui ne correspond pas aux exigences réglementaires compte tenu de l'espèce et de l'âge des animaux à transporter et de la durée du transport.
6. Conditionnement, emballage, étiquetage et préparation des animaux.
6.1. Lorsque l'espèce des animaux le nécessite, ceux-ci doivent être conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite, de convoyage ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
6.2. Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué en tant que de besoin pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
6.3. Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information selon l'article 3 (3.2 et 3.3).
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre selon l'article 3 (3.2 et 3.3).
6.4. Les supports de charge (cages, conteneurs, palettes, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l'objet d'une prestation annexe ainsi que d'une rémunération spécifique, convenues entre les parties.
Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.
6.5. Il appartient au donneur d'ordre d'assurer la préparation des animaux en vue de la bonne réalisation de leur transport.
7. Chargement, arrimage, déchargement.
7.1. Le chargement, le calage et l'arrimage des animaux sont exécutés par le donneur d'ordre ou par son représentant sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit au donneur d'ordre toutes indications utiles en vue d'une répartition équilibrée des animaux propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage ou l'arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. Dans le cas contraire, il doit demander qu'ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge des animaux.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation des animaux. En cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves motivées inscrites sur le document de transport et refuse la prise en charge des animaux.
Le transporteur est exonéré de la responsabilité résultant de la perte ou des dommages subis par les animaux pendant le transport s'il établit que le dommage provient d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage ou de l'arrimage.
En cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s'assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux animaux déjà chargés.
Le déchargement des animaux est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.
7.2. Toute aide apportée ou toute prestation fournie par le transporteur ou par son préposé-pour rassembler, acheminer les animaux jusqu'au véhicule et/ ou les charger-est réputée faite pour le compte ou sous la responsabilité exclusive du donneur d'ordre.
Toute aide apportée par le transporteur ou son préposé lors du déchargement est réputée faite pour le compte et sous la responsabilité du destinataire.
Ces prestations donnent lieu à facturation séparée, conformément à l'article 18 ci-après.
7.3. La mise en oeuvre de matériel spécialisé attaché au véhicule (barrière, étage, pont, rampe, passerelle...) est à la charge du transporteur.
8. Bâchage, débâchage.
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont à la charge du transporteur.
L'expéditeur ou, suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.
9. Livraison.
La livraison est effectuée entre les mains de la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou de son représentant. Dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport.
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l'état des animaux. Le fait qu'il n'a pas formulé de réserves à la livraison ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement une perte ou un dommage subi par les animaux dans les conditions du droit commun.
La signature du destinataire ou de son représentant est la preuve de la remise et de l'acceptation de l'envoi ; elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l'heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l'établissement.
10. Conditions d'accès aux lieux de chargement et de déchargement.
Les lieux désignés par le donneur d'ordre doivent être accessibles sans contraintes ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ ou de déchargement, conformément à l'arrêté du 26 avril 1996 relatif aux tarifs de transports effectués par des véhicules sanitaires terrestres privés. Plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
11. Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement.
A l'arrivée du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.
L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement.
Ces durées prennent fin au moment où est consignée, sur le document de suivi, l'heure où le véhicule est prêt à partir, l'opération de chargement ou de déchargement terminée et les documents de transports émargés remis au transporteur.
11.1. Pour les envois inférieurs à cinq cents kilogrammes.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
1. Pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis : de quinze minutes ;
2. Pour les autres envois : de trente minutes.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à cinq cents kilogrammes.
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
1. De deux heures en cas de rendez-vous respecté ;
2. De trois heures en cas de plage horaire respectée ;
3. De quatre heures dans tous les autres cas.
Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à l'heure d'arrivée fixée ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du véhicule de trente minutes.
Le déchargement des animaux est effectué par le destinataire lorsque le véhicule se présente.
En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
12. Opérations de pesage.
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur.
13. Défaillance totale ou partielle du donneur d'ordre dans la remise de l'envoi.
En cas de préjudice prouvé résultant d'une non-remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordre ne peut excéder le prix du transport.
14. Défaillance du transporteur au chargement.
En cas de rendez-vous tel que défini à l'article 2-6 :
1. Si le transporteur n'avise pas le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente de deux heures ;
2. Si le transporteur avise le donneur d'ordre de son retard, celui-ci peut rechercher immédiatement un autre transporteur, si le retard, égal ou supérieur à deux heures, annoncé par le transporteur, risque d'entraîner un préjudice grave.
En l'absence de rendez-vous, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur à l'issue d'un délai d'attente raisonnable.
15. Empêchement au transport.
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre.
Si, en cas d'urgence, le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la protection des animaux ou leur acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.
Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage sont facturés séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après.
En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport.
16. Soins aux animaux en cours de transport et de convoyage.
En cours de transport, le convoyeur apporte les soins généraux et ordinaires nécessaires au transport d'animaux vivants, notamment la nourriture et l'abreuvement des animaux, conformément à l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime.
Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport.
Lorsque l'état apparent d'un animal paraît le justifier, le convoyeur donne les soins appropriés et, si besoin est, intervient auprès d'un docteur vétérinaire pour le compte du donneur d'ordre.
17. Modalités de livraison-Empêchement à la livraison.
17.1. Cas d'empêchement à la livraison.
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l'envoi, parvenu au lieu de livraison prévu, ne peut être remis au destinataire désigné et, notamment, en cas :
1. D'absence du destinataire ;
2. D'inaccessibilité du lieu de livraison ;
3. D'immobilisation du véhicule, chez le destinataire, supérieure aux durées définies à l'article 11 ci-dessus ;
4. De refus de prendre livraison par le destinataire.
17.2. Modalités.
Un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l'envoi, est déposé. Il mentionne le lieu où l'envoi peut être retiré ou la possibilité d'une nouvelle présentation. Corrélativement et sans préjudice d'une éventuelle demande d'expertise, le transporteur adresse au donneur d'ordre, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, confirmation par un avis de souffrance.
Le donneur d'ordre doit donner au transporteur, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, dans les huit heures suivant l'envoi de l'avis de souffrance, des instructions précises, dont il assume la responsabilité, sur le sort à réserver aux animaux en souffrance : nouvelle présentation, livraison à domicile, hébergement, retour, vente ou abattage, etc. Pendant cette période, le transporteur s'assure du maintien du bien-être des animaux. Il peut notamment les décharger pour le compte de l'expéditeur. En ce cas, il en assume la garde ou les confie à un centre d'hébergement approprié ou, à défaut, à un tiers dont il est garant.
Les animaux qui ont fait l'objet de l'avis de souffrance restent à la disposition du destinataire jusqu'à la réception des instructions nouvelles du donneur d'ordre.
17.3. Prise en charge des frais.
Les frais de nouvelle présentation, de livraison à domicile, de garde, d'hébergement, de retour, de vente ou d'abattage des animaux sont à la charge du donneur d'ordre, sauf s'ils sont la conséquence d'une faute du transporteur. En outre, le transporteur perçoit du donneur d'ordre un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage et pour les opérations de manutention accomplies, facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessous.
18. Rémunération du transport et des prestations annexes et complémentaires.
La rémunération du transporteur comprend le prix du transport stricto sensu, celui des prestations annexes et des prestations complémentaires auxquels s'ajoutent les frais liés à l'établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ainsi que toute taxe liée au transport et/ ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d'acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l'équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment :
1. Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
2. De la livraison contre remboursement ;
3. Des déboursés ;
4. De la déclaration de valeur ;
5. De la déclaration d'intérêt spécial à la livraison ;
6. Du mandat d'assurance ;
7. De l'aide au chargement ou au déchargement ;
8. De la fourniture de paille et de litière ;
9. De la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
10. Des soins spéciaux aux animaux ;
11. Des opérations de pesage ;
12. Du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule ;
13. Des frais d'hébergement.
Toute modification du contrat de transport initial notamment, tout changement d'itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ ou de l'équipage non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.
Tous les prix sont calculés hors taxes.
19. Dommages causés au véhicule.
Le donneur d'ordre répond, vis-à-vis du transporteur, des dommages causés au véhicule par les animaux au cours ou à l'occasion de leur transport, sauf à justifier que ces dommages sont la conséquence d'une faute du transporteur.
20. Modalités de paiement.
20.1. Le paiement du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires est exigible à l'enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d'un document en tenant lieu.
S'il n'a pas été encaissé au moment de l'enlèvement ou de la livraison, ce prix est payable à la réception de la facture du transporteur. L'expéditeur et le destinataire sont garants de son acquittement.
20.2. L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
20.3. Lorsque le transporteur consent à son débiteur des délais de paiement, la facture établie par le transporteur mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
20.4. Conformément au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
20.7. En cas de perte et/ ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.
21. Livraison contre remboursement.
La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre conformément aux dispositions de l'article 3.
Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries définies à l'article 23 ci-après. Elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. Néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre remboursement est d'un an à compter de la date de la livraison.
22. Présomption de la perte de la marchandise.
L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l'article 24-1 ci-après.
L'ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l'article 23.
23. Indemnisation pour pertes et avaries-Déclaration de valeur.
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise.
Cette indemnité ne peut excéder ni le montant du préjudice réel ni, par animal, les sommes ci-après :
1. Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 euros ;
2. Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900 euros ;
3. Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 euros ;
4. Porcins : 270 euros ;
5. Ovins, caprins : 160 euros ;
6. Equidés :
-chevaux : 1 600 euros ;
-poulains, poneys : 810 euros ;
-ânes, mulets, bardots : 290 euros ;
7. Autres animaux : 14 euros/ kg.
Le donneur d'ordre a la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité, fixé à l'alinéa ci-dessus.
Le donneur d'ordre peut en outre :
1. Déclarer des valeurs différentes pour des animaux de même catégorie ;
2. Limiter sa déclaration à une partie seulement des animaux chargés.
Dans ces deux derniers cas, chacun des animaux concernés doit faire l'objet d'une déclaration de valeur séparée et être désigné par une marque spéciale permettant son identification sans contestation possible.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le donneur d'ordre impose l'abattage des animaux laissés pour compte ou en interdit le sauvetage.
24. Délai d'acheminement et indemnisation pour retard à la livraison.
24.1. Délai d'acheminement.
Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison à domicile.
Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au transporteur. Il est d'un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai. Il est suspendu pendant les périodes de repos en fonction des durées maximales de transport et des programmes de voyages spécifiques d'animaux.
Le délai de livraison à domicile est d'un jour.
Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison.
24.2. Retard à la livraison.
Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus.
24.3. Indemnisation pour retard à la livraison.
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison, qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l'indemnité fixé à l'alinéa précédent.
Sans préjudice de l'indemnité prévue aux deux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d'un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l'article 23 ci-dessus.
25. Respect des diverses réglementations.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, le transporteur doit, dans tous les cas, conduire les opérations de transport dans des conditions strictement compatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité.
Le transport d'animaux vivants étant soumis à des réglementations particulières, notamment vétérinaires, chacune des parties est tenue de se conformer aux obligations qui en découlent et qui lui incombent.
Chacune des parties supporte les conséquences des manquements qui lui sont imputables.
26. Durée, reconduction et résiliation du contrat de transport.
26.1. Le contrat de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.
26.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :
a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
26.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du contrat.
26.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de transport, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.
Structure Code rural et de la pêche maritime
Livre IX : pêche maritime et aquaculture marine (article annexe 1 à L'article d911-2)
Annexe IV bis à L'article r813-18
Annexe IV aux articles r813-18, r813-19, r813-23 et r813-60
Annexe III à L'article l813-10
Annexe (article annexe à L'article d665-16)
Annexe (article annexe à L'article d491-2)
Annexe à L'article d343-18-2 (article annexe à L'article d343-18-2)
Annexe III aux articles r236-7 à r236-18
Annexe II aux articles r236-7 à r236-18
Annexe I à L'article d212-78
Section 3 : dispositions particulières à L'île de clipperton (articles r958-27 à r958-34)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d951-1 à r958-34)
Section 3 : cultures marines (article d954-17)
Section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles r951-15 à r951-17)
Section 2 : système de points pour les infractions graves (articles r946-4 à r946-21)
Chapitre VI : sanctions administratives (articles r946-1 à r946-21)
Section 3 : assermentation et valeur probante des procès-verbaux (articles r942-3 à r942-4)
Chapitre IV : zones de conservation halieutiques (articles r924-1 à r924-7)
Sous-section 7 : cas particuliers D'autorisations ou de concessions (articles r923-45 à r923-50)
Section 2 : concessions pour L'exploitation de cultures marines (articles r923-9 à r923-50)
Sous-section 5 : dispositions particulières à la Méditerranée (article r922-44)
Sous-section 5 : pêche, récolte et ramassage des Végétaux marins (articles r921-94 à r921-100)
Section 5 : régimes particuliers D'autorisation de pêche (articles r921-66 à r921-100)
Sous-section 4 : pénalités (articles r921-63 à r*921-65)
Sous-section 3 : licence de pêche européenne (articles r921-15 à r921-19)
Sous-section 2 : lien économique réel avec le territoire national (article r921-4)
Section 2 : commission des cultures marines (articles d914-3 à d914-12)
Chapitre IV : instances consultatives et participation du public (articles d914-1 à d914-12)
Section 3 : organisations de producteurs (articles d912-144 à r912-151)
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales (articles r912-140 à r912-143)
Paragraphe 3 : composition (articles r912-116 à r912-122)
Paragraphe 6 : contentieux (article r912-100)
Paragraphe 4 : règles financières et comptables (articles r912-62 à r912-66)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-48)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-35)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-17)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d841-1 à d843-10)
Sous-section 2 : lycée agricole de mayotte (articles d841-12 à d841-17)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles d841-6 à d841-17)
Section 4 : dispositions financières et comptables (article r831-14)
Chapitre III : les instituts techniques (articles d823-1 à d823-3)
Section 2 : instances régionales et Départementales
Chapitre V : dispositions particulières (articles d815-1 à d815-6)
Paragraphe 3 : stages et périodes de formation en milieu professionnel (article d813-55-1)
Paragraphe 5 : evaluation des études et des écoles Vétérinaires (article d812-60)
Sous-section 6 : dispositions relatives à la Délivrance des diplômes. (article r812-49)
Paragraphe 2 : dispositions particulières aux éLèves étrangers. (articles r812-42 à r812-48)
Sous-section 8 : recrutement D'agents contractuels (article r812-24-40)
Paragraphe 3 : procédure disciplinaire (articles r812-24-19 à r812-24-39-1)
Sous-section 2 : enseignement à distance. (article d811-173)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article d811-155)
Sous-section 6 : dispositions diverses et D'application. (articles r811-91 à d811-93-1)
Paragraphe 5 : appel (articles r811-83-21 à r811-83-24)
Paragraphe 2 : les obligations. (articles r811-82 à r811-83)
C. - les exploitations agricoles et les ateliers technologiques. (articles r811-47 à r811-47-3)
Paragraphe 4 : les centres composant L'établissement public local (articles r811-27 à r811-47-3)
Chapitre III : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article r783-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d781-1 à r783-1)
Sous-section 3 : réglementation du travail des salariés agricoles (articles d781-111 à d781-113)
Section 11 : dispositions particulières à mayotte (articles d781-108 à d781-113)
Sous-section 3 : gestion de la branche (articles d781-77 à d781-80)
Paragraphe 4 : pension de réversion (article r781-70)
Sous-section 5 : gestion de la branche (articles d781-50 à d781-53)
Sous-section 2 : gestion de la branche (articles d781-28 à d781-31)
Section 5 : dispositions communes. (article r762-11)
Sous-paragraphe 2 : prestations. (articles d761-62 à d761-66)
Paragraphe 3 : couverture des accidents de la vie privée (articles d761-61 à d761-66)
Sous-section 3 : non-salariés agricoles (articles d761-54 à d761-66)
Paragraphe 2 : prestations. (articles r761-52 à d761-53)
Sous-paragraphe 5 : salariés bénéficiaires D'un congé de représentation. (article d761-51)
Chapitre II : prestations (articles r742-1 à r742-39)
Section 4 : dispositions diverses. (articles d741-98 à d741-104)
Sous-section 2 : recouvrement des cotisations (articles r741-79 à r741-97)
Paragraphe 3 : cotisations assises sur les revenus de remplacement. (articles d741-76 à d741-78)
Sous-paragraphe 6 : gemmeurs privés. (article r741-70)
Paragraphe 2 : le plan de cession progressive de L'exploitation ou de L'entreprise agricole
Sous-section 4 : retraite progressive (articles d732-167 à d732-176-1)
Paragraphe 5 : majoration des retraites (articles d732-109 à d732-115)
Sous-sous-paragraphe 4 : majoration prévue à L'article L. 732-51. (articles d732-100-1 à d732-100-4)
Sous-paragraphe 2 : montant (articles d732-93 à d732-100-4)
Sous-sous-paragraphe 4 : compensation de la pénibilité (article r732-88-1)
Sous-section 7 : dispositions diverses. (articles r732-36 à r732-37)
Paragraphe 2 : droits du conjoint survivant (articles r732-12-0-1 à r732-12-0-4)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d731-127 à d731-134)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles d731-77 à d731-134)
Section 2 : cotisations (articles d731-14 à d731-134)
Sous-paragraphe 5 : dispositions diverses. (articles r731-74 à d731-76)
Paragraphe 4 : périodicité et recouvrement des cotisations (articles r731-57 à d731-76)
Sous-paragraphe 6 : modalités financières
Sous-paragraphe 5 : exercice de L'option prévue à L'article L. 731-16 (article d731-33-2)
Section 1 : (articles r726-1 à d726-5)
Chapitre VI : action sanitaire et sociale (articles r726-1 à d726-5)
Section 3 : droits des cotisants. (articles r725-27 à r725-30)
Sous-section 2 : dispositions diverses
Sous-section 4 : dispositions diverses (article d725-22-5)
Paragraphe 5 : dispositions communes. (article r725-22)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d725-4-3)
Section 5 : transmission de données (articles d723-254 à d723-255)
Paragraphe 2 : sécurités informatiques
Sous-paragraphe 6 : rupture de L'équilibre de la comptabilité. (article d723-210)
Paragraphe 2 : missions du directeur comptable et financier (articles d723-191 à d723-210)
Paragraphe 4 : ordre de Dépense. (articles d723-170 à d723-180)
Paragraphe 4 : personnel. (articles d723-143 à d723-153)
Sous-section 5 : contrôle Médical (articles r723-126 à d723-153)
Sous-paragraphe 3 : echelon national. (articles d723-136 à d723-139)
Paragraphe 3 : contrôle. (articles r723-113 à r723-114)
Paragraphe 2 : caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (article r723-107)
Paragraphe 6 : contentieux. (articles r723-79 à r723-85)
Sous-paragraphe 3 : dispositions propres au deuxième collège. (articles r723-77 à r723-78)
Sous-paragraphe 4 : dispositions communes aux trois collèges. (articles r723-58 à r723-60)
Sous-section 3 : fonds D'indemnisation des victimes de pesticides (articles r723-24-7 à d723-24-22)
Sous-section 2 : affiliation. (articles r722-34 à r722-38)
Section 2 : personnes salariées des professions agricoles (articles d722-29 à r722-38)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d722-25 à d722-28)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles r722-15 à d722-28)
Sous-paragraphe 2 : maintien Dérogatoire de L'affiliation. (article r722-14)
Sous-section 3 : fonctionnement
Section unique : le conseil supérieur des prestations sociales agricoles (articles d721-1 à d721-9)
Section 2 : dispositions pénales. (articles r719-2 à r719-10)
Chapitre IX : contrôle et dispositions pénales (articles r719-1-1 à r719-10)
Section 8 : lutte contre le travail illégal (article r718-27)
Sous-section 2 : contrat emploi-formation agricole. (articles d718-6 à d718-8)
Section 7 : coopération en matière de sécurité et de protection de la santé (article r717-97)
Paragraphe 2 : sécurité au sein du chantier (articles r717-85-23 à r717-85-25)
Sous-section 3 : périmètres de sécurité du chantier (articles r717-85-20 à r717-85-25)
Paragraphe 5 : intempéries (article r717-85-19)
Sous-section 9 : mise en demeure (article r717-85)
Paragraphe 2 : dispositions applicables aux chantiers D'accès difficile (article r717-84-5)
Paragraphe 2 : conducteurs D'engins (article r717-83-2)
Paragraphe 2 : périmètre de sécurité (articles r717-79-2 à r717-79-4)
Paragraphe 5 : intempéries (articles r717-78-16 à r717-78-17)
Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant (articles r717-56-6 à r717-56-10)
Sous-paragraphe 2 : missions et modalités D'exercice (articles r717-52-2 à r717-52-3)
II. - référentiels (articles d717-49-2 à d717-49-7)
Paragraphe 7 : certification (articles d717-49-1 à d717-49-7)
Sous-paragraphe 2 : documents communiqués et rendus publics (articles d717-47 à d717-48)
Paragraphe 5 : recherches, études, enquêtes. (article r717-32)
Sous-section 4 : dispositions de caractère général. (article r716-37)
Sous-section 2 : Dérogations. (article r716-25)
Sous-section 5 : Dérogations. (articles r716-15 à r716-16-1)
Section 2 : repos quotidien. (article d714-16)
Sous-section 4 : dispositions particulières aux Départements D'outre-mer
Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne (article r713-14)
Section 5 : organisation territoriale (articles d696-10 à d696-13)
Chapitre VI : office de Développement de L'économie agricole D'outre-mer (articles d696-1 à d696-13)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d691-1 à d696-13)
Section 2 : mention valorisante “produits pays” (articles r694-4 à r694-8)
Section 5 : dispositions relatives au programme posei-france (articles d693-15 à d693-25-1 )
Section 4 : dispositions relatives au programme posei-france (articles d691-18 à d691-33)
Chapitre IX : le houblon et les produits du houblon (article d669-1)
Section 2 : intervention dans le secteur des fourrages séchés (articles d667-10 à d667-15)
Section 7 : intervention dans le secteur du riz (articles d666-32 à d666-36)
Sous-section 2 : contingents et droits de mouture. (articles d666-21 à d666-25)
Section 5 : intervention dans le secteur du vin (articles d665-39 à d665-45)
Sous-section 3 : les frais D'agrément et de certification (article r665-29)
Sous-section 5 : irrigation (article d665-17-5)
Section 2 : intervention dans le secteur de L'horticulture (articles d664-14 à d664-22)
Sous-section 4 : laboratoires reconnus (article r661-72)
Section 6 : laboratoires (articles r661-52 à r661-72)
Sous-section 1 : missions. (articles d661-1 à d661-11)
Section 8 : intervention dans le secteur cunicole (articles d654-128 à d654-133)
Chapitre IV : les animaux et les viandes (articles r654-1 à d654-133)
Paragraphe 2 : etablissements D'abattage non agréés. (articles d654-2 à d654-5)
Section 9 : la recherche et la constatation des infractions. (article d653-115)
Paragraphe 2 : dispositions relatives aux équidés (article r653-96)
Paragraphe 2 : dispositions propres aux équidés (articles r653-81 à r653-83)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques aux équidés (articles d653-61 à d653-62)
Paragraphe 2 : dispositions spécifiques aux équidés (articles d653-36 à d653-40-2)
Sous-section 4 : les organismes de sélection (articles d653-30 à d653-40-2)
Paragraphe 1 : L'institut français du cheval et de L'équitation (articles r653-13 à r653-28)
Section 4 : publication D'informations (article d646-37)
Paragraphe 2 : accréditation des organismes certificateurs (articles d646-36-1 à d646-36-3)
Sous-section 2 : les organismes certificateurs (articles d646-31 à d646-36-3)
Section 2 : dispositions relatives aux conditions de production (articles d646-11 à d646-19)
Sous-section 2 : dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin. (articles d645-21 à d645-24)
Section 2 : dispositions générales applicables aux eaux-de-vie. (articles d645-20 à d645-24)
Sous-section 12 : obligations Déclaratives. (article d645-19)
Section 2 : protection des Dénominations reconnues (article d643-3)
Section 3 : le contrôle du cahier des charges (articles r642-37 à r642-60)
Sous-section 9 : régime financier et comptable. (articles r642-29 à r642-32)
Section 3 : la certification de conformité. (articles r641-58 à r641-68)
Sous-section 3 : L'agriculture biologique (articles r641-26 à r641-31)
Section 1 : dispositions générales (articles r632-1 à r632-8-9)
Chapitre II : les organisations interprofessionnelles agricoles (articles r632-1 à r632-8-9)
Section 3 : contrôles (article r631-15)
Chapitre II : coordination et contrôle. (articles r622-1 à r622-7)
Section 4 : dispositions diverses. (articles r621-59 à r621-60)
Sous-section 4 : observatoire des établissements D'abattage (article d621-27-8)
Paragraphe 4 : dispositions communes. (articles d621-19 à d621-26)
Sous-section 2 : agrément des organismes certificateurs (articles d617-22 à r617-28)
Section 4 : organismes certificateurs (articles d617-19 à r617-28)
Sous-section 3 : certification gérée dans un cadre collectif (articles d617-12 à d617-18)
Sous-section 4 : suites des contrôles. (articles d615-57 à d615-61)
Section 4 : conditionnalité des aides de la politique agricole commune (articles d615-45 à d615-61)
Sous-section 2 : mesures de soutien couplé aux productions animales. (articles d615-41 à d615-43)
Sous-section 4 : le paiement en faveur des jeunes agriculteurs (article d615-37)
Paragraphe 3 : mise en œuvre du régime de paiement de base (articles d615-28 à d615-29)
Sous-section 4 : Détermination des superficies (articles d615-10 à d615-17)
Paragraphe 2 : mesures de soutien couplé aux productions Végétales (articles d614-71 à d614-91)
Sous-section 5 : Mécanismes financiers (articles d614-65 à d614-67)
Paragraphe 4 : suites à donner aux contrôles conditionnalité (articles d614-59 à d614-64)
Paragraphe 3 : contrôles et sanctions (articles d614-40 à d614-43)
Paragraphe 5 : dispositions relatives aux réductions et sanctions (articles d614-25 à d614-31)
Section 4 : transformation, dissolution, liquidation (articles r583-21 à r583-23)
Chapitre III : sociétés D'intérêt collectif agricole (articles r583-1 à r583-23)
Titre VIII : dispositions applicables à la nouvelle-calédonie (articles r582-1 à r583-23)
Section 8 : conseils et commissions compétents en matière de coopération agricole (article r582-45)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article d575-1)
Sous-section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles r571-43 à r571-47)
Sous-section 2 : contrat D'objectifs et de performance (articles d571-34 à d571-39)
Chapitre IV : avantages divers et subventions (articles r564-1 à d564-3)
Section 2 : droit de préemption des collectivités locales. (articles r562-2 à r562-3)
Chapitre VI : pénalités (article r556-1)
Paragraphe 3 : dispositions diverses. (article d554-29)
Sous-section 2 : procédure de consultation des producteurs (articles d554-7 à d554-29)
Section 2 : procédure D'extension des règles (articles d554-2 à d554-29)
Chapitre V : dispositions pénales. (article r535-1)
Chapitre IX : dispositions pénales, dispositions D'application. (articles r529-1 à r529-2)
Section 2 : Médiateur de la coopération agricole (article r528-16)
Sous-section 2 : fonctionnement (articles r528-7 à r528-15)
Section 1 : féDérations de coopératives (articles r527-1 à r527-12)
Section 2 : fusion ― scission ― apports partiel D'actifs (articles r526-4 à r526-11)
Section 2 : contrôle. (articles r525-6 à r525-9-1)
Section 5 : directoire et conseil de surveillance. (articles r524-26 à r524-40)
Section 4 : participation et intéressement. (article r523-9)
Section 3 : tiers non coopérateurs
Section 2 : constitution. (articles r521-6 à r521-9)
Chapitre IV : dispositions communes (articles d514-1 à r514-40)
Section 3 : régime financier. (articles d513-22 à d513-30)
Sous-section 2 : dispositions financières particulières (articles d512-9 à d512-11)
Section 6 : chambres interdépartementales (articles d511-96-1 à d511-101-3)
Sous-section 9 : elections partielles. (articles r511-52 à r511-53)
Paragraphe 3 : recensement des votes. (articles r511-48 à r511-49-1)
Paragraphe 2 : groupements électeurs. (articles r511-26 à r511-29)
Paragraphe 2 : groupements électeurs. (articles r511-10 à r511-11)
Section 2 : Désignation et installation des assesseurs (articles r492-4 à r492-7)
Chapitre II : composition du tribunal (articles r492-1 à r492-7)
Chapitre II : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article r462-1)
Sous-section 5 : dispositions diverses (article r461-18)
Section 6 : dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme (articles r461-8 à r461-18)
Section 2 : conversion en baux à ferme. (articles r417-2 à r417-3)
Section 2 : commission consultative paritaire nationale des baux ruraux. (article r414-5)
Section 9 : indemnité au preneur sortant. (articles r411-14 à r411-27)
Sous-section 3 : prix du bail. (articles r411-1 à r411-9-11)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (articles d375-1 à r375-2)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d371-1 à r375-2)
sous-section 2 : aides à L'installation en agriculture (articles d371-17 à d371-23)
Section 5 : dispositions particulières à mayotte (articles d371-13 à d371-23)
Section 4 : mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (articles r361-50 à d361-80)
Chapitre ier : organisation de la gestion des risques en agriculture (articles d361-1 à d361-80)
Sous-section 2 : indemnisation fondée sur la solidarité nationale (articles d361-44 à d361-44-10)
Sous-section 7 : contrôles et sanctions. (articles d361-40 à d361-42)
Section 4 : sanctions (article d354-15)
Chapitre IV : les aides au redressement de L'exploitation (articles d354-1 à d354-15)
Sous-section 2 : conditions relatives à L'exploitation (articles d354-3 à d354-3-2)
Section 2 : aides à la réinsertion professionnelle. (articles d352-15 à d352-21)
Section 2 : prêts aux productions Végétales spéciales (articles d347-8 à d347-11)
Chapitre VII : aides aux investissements de production (articles d347-1 à d347-11)
Section 4 : prêts pour L'amélioration de L'habitat rural (articles d346-10 à d346-14)
Section 2 : opérations groupées D'aménagement foncier (articles d345-7 à d345-11)
Section 4 : contrôle (articles d344-23 à d344-26)
Sous-section 2 : les prêts aux productions Végétales spéciales (ppvs). (articles d344-20 à d344-22)
Sous-section 2 : les prêts spéciaux de modernisation (articles d344-13 à d344-15)
Section 5 : les paiements au titre du fonds européen agricole pour le Développement rural
Chapitre IV : exploitants agricoles étrangers (articles r334-1 à r334-6)
Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris (article r333-16)
Section 2 : procédure D'autorisation préalable (articles r333-4 à r333-16)
Chapitre VI : contrats D'intégration (articles r326-1 à r326-10)
Section 2 : transmission de L'exploitation familiale. (articles d321-2 à d321-7)
Chapitre V : groupements D'intérêt économique et environnemental (articles d315-1 à d315-9)
Sous-section 4 : tutelle. (article d313-44)
Section 5 : inventaire des vergers (articles d311-19 à d311-22)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article d275-1)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d271-1 à d275-1)
Sous-section 5 : sanctions (articles r274-33 à r274-35)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte (articles d271-13 à r271-17)
Section 6 : dispositions pénales (articles r256-31 à r256-32)
Section 3 : contrôles et sanctions (articles r255-33 à r255-34)
Section 5 : dispositions pénales (articles r254-38 à r254-42)
Sous-section 3 : registre D'activité (articles r254-23 à r254-26)
Sous-section 4 : agrément des entreprises (articles r254-15 à r254-19)
Section 10 : le conseil de surveillance (articles d253-54-2 à d253-54-4)
Sous-section 6 : produits de biocontrôle (article d253-33-1)
Section 4 : dispositions diverses. (article d251-42)
Sous-section 4 : dispositions particulières (articles r251-27 à r251-38)
Paragraphe 5 : règles relatives à L'exportation (article d251-25)
Section 6 : Vétérinaires des armées (articles r242-115 à r242-122)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article r242-84)
Paragraphe 4 : exercice au titre de L'expertise et des assurances. (articles r242-82 à r242-83)
Sous-paragraphe 4 : communication. (articles r242-70 à r242-76)
Sous-section 5 : dispositions communes aux élections. (articles r242-28 à r242-31)
Paragraphe 2 : les conseils régionaux de L'ordre (articles r242-3 à d242-3-2)
Section 3 : de la dissolution et de la liquidation de la société (articles r241-112 à r241-114)
Sous-section 4 : enregistrement préalable du diplôme de Vétérinaire. (article r241-27)
Chapitre VII : dispositions pénales (articles r237-1 à r237-8)
Section 3 : echanges au sein de L'union européenne (articles d236-6 à d236-14)
Section 2 : dispositions relatives à la composition des aliments pour animaux. (article r235-3)
Section 4 : mesures de contrôle (articles r234-9 à r234-14)
Section 5 : mesures de police administrative (article d233-20)
Sous-section 2 : Déclaration des opérateurs commerciaux (articles r233-6 à r233-10)
Sous-section 2 : centres de rassemblement (articles r233-3-1 à r233-3-7)
Paragraphe 2 : pêche non professionnelle de coquillages vivants. (article r231-43)
Paragraphe 5 : mesures D'exécution (article r231-13)
Section 5 : accords collectifs prévus à L'article L. 230-4 (articles r230-36 à r230-38)
Chapitre VIII : dispositions pénales (articles r228-1 à r228-13)
Section 2 : dispositions relatives au service public de L'équarrissage. (articles r226-7 à r226-15)
Section 2 : dispositions particulières à la lutte antirabique (articles r224-4 à r224-7)
Paragraphe 3 : plan D'intervention et financement des opérations. (article r223-54)
Sous-section 4 : la peste équine (articles r223-40 à r223-54)
Paragraphe 5 : Délais de mise en fourrière. (article r223-37)
Paragraphe 3 : mesures en cas de confirmation. (articles d223-22-11 à d223-22-17)
Section 4 : dispositions relatives à la cryobanque nationale (article r222-12)
Sous-section 3 : monte privée artificielle (article r222-10)
Chapitre V : dispositions pénales (articles r215-1 à r215-15)
Paragraphe 3 : dispositions communes aux deux organismes (article r214-137)
Sous-section 7 : organismes nationaux (articles r214-130 à r214-137)
Section 6 : utilisation D'animaux vivants à des fins scientifiques (articles r214-87 à r214-137)
Paragraphe 2 : demande D'autorisation (articles r214-122 à r214-126-1)
Paragraphe 3 : inspection des établissements (article r214-104)
Paragraphe 3 : conditions de mise à mort (articles r214-98 à r214-98-1)
Sous-section 2 : spectacles publics et jeux. (articles r214-84 à r214-86)
Sous-section 4 : dispositions finales. (articles r214-80 à r214-81)
Paragraphe 2 : abattage rituel. (articles r214-73 à r*214-75-1)
Paragraphe 4 : elevages de poules pondeuses (article d214-38)
Sous-section 3 : dispositions particulières (articles r214-35 à d214-38)
Sous-section 3 : procédure relative à L'expertise. (articles r213-8 à r213-9)
Section 2 : action en garantie et expertise (articles r213-3 à r213-9)
Sous-section 2 : animaux de compagnie. (article r213-2)
Section 3 : circulation et transhumance. (articles d212-78 à r212-79)
Sous-section 6 : dispositions spécifiques aux animaux des espèces avicoles (article d212-77-1)
Paragraphe 6 : obligations de renseignement des Vétérinaires (article d212-62)
Sous-paragraphe 2 : identification des camélidés (articles d212-57-1 à d212-57-5)
Sous-paragraphe 2 : Déclaration des Détenteurs de camélidés (articles d212-50-1 à d212-50-4)
Sous-paragraphe 3 : dispositions relatives aux Déplacements de porcins. (articles d212-41 à d212-45)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques aux porcins (articles d212-34 à d212-45)
Section 3 : colombiers ― colombophilie civile (articles r211-13 à r211-24)
Sous-section 5 : mesures particulières à L'égard des animaux errants. (articles r211-11 à d211-12-2)
Section 2 : prérogatives (articles r206-3 à r206-5)
Section 4 : préLèvements et saisies (articles r205-7 à r205-10)
Section 2 : le Vétérinaire mandaté par L'autorité administrative (articles d203-17 à d203-22)
sous-section 5 : Vétérinaires des armées (articles r203-16-1 à r203-16-4)
Paragraphe 4 : rémunération des Vétérinaires sanitaires (article r203-14)
Paragraphe 3 : obligations (articles r203-11 à r203-14)
Section 3 : dispositions pénales (article r202-41)
Paragraphe 3 : dispositions communes (articles d202-32-4 à d202-32-6)
Paragraphe 3 : obligations des laboratoires reconnus (articles r202-28 à r202-32)
Paragraphe 4 : financement des laboratoires agréés (articles r202-20-6 à r202-20-7)
Section 4 : dispositions pénales (article r201-45)
Sous-section 6 : la DéLégation de tâches particulières de contrôle (articles d201-39 à r201-43)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article d185-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d181-1 à d185-1)
Section 2 : commission territoriale de L'agriculture et de L'aquaculture (articles r184-6 à r184-9)
Section 11 : dispositions particulières à la martinique (article d181-47)
Section 2 : sociétés D'exercice libéral (articles r173-54 à r173-63)
Paragraphe 2 : liquidation (articles r173-51 à r173-53)
Sous-section 3 : dissolution et liquidation de la société (articles r173-46 à r173-53)
Paragraphe 6 : discipline (articles r173-44 à r173-45)
Comptabilité et assurance. (articles r173-42 à r173-43)
Publicité de la cession des parts sociales. (articles r173-30 à r173-31)
Section 4 : de la surveillance et du contrôle (articles r172-9 à r172-10)
Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires (article r171-29)
Chapitre II : chemins et sentiers D'exploitation (article r162-1)
Section 9 : dispositions diverses. (articles r161-28 à r161-29)
Chapitre II : servitudes (articles r152-1 à r152-35)
Sous-section 2 : travaux exécutés par les associations syndicales. (article r151-38)
Sous-section 3 : travaux de recherche D'eau. (articles d151-24 à d151-29)
Section 3 : dispositions diverses (articles r143-20 à r143-23)
Chapitre III : droit de préemption (articles r143-1 à r143-23)
Section 2 : mise à disposition D'immeubles (articles r142-7 à r142-12)
Sous-section 3 : dispositions comptables et financières (articles r141-12 à r141-14)
Section 2 : fonctionnement (articles r141-3 à r141-14)
Chapitre VI : associations foncières agricoles (articles r136-1 à r136-10)
Sous-section 2 : commission D'aménagement foncier de corse (articles r128-2 à r128-5)
Section 2 : dispositions particulières à la collectivités de corse (articles r128-1 à r128-5)
Section 3 : dispositions communes. (articles r125-10 à r125-14)
Section 4 : dispositions particulières (articles r123-20 à r123-45)
Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière. (articles r123-14 à d123-15)
Section 7 : cas de certaines petites parcelles. (articles r121-33 à r121-35-1)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles r121-17 à r121-19)
Sous-section 3 : autres mesures en faveur des investissements. (article d113-29)
Section 2 : compensation des handicaps naturels (articles d113-13 à d113-29)
Paragraphe 2 : L'office D'équipement hydraulique de corse. (articles r112-32 à r112-50)
Sous-section 2 : offices de corse (articles r112-14 à r112-50)
Section 3 : organismes de Développement et D'aménagement rural (articles r112-6 à r112-50)
Section 3 : dispositions particulières à L'île de clipperton (article l958-15)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l951-1 a à l958-15)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte (article l951-11)
Chapitre VI : sanctions administratives (articles l946-1 à l946-8)
Section 2 : peines complémentaires (article l945-5)
Section 3 : assermentation et valeur probante des procès-verbaux (articles l942-10 à l942-11)
Section 2 : opérations de contrôle (articles l941-3 à l941-9)
Section 3 : mareyage (articles l932-4 à l932-6)
Section 3 : gestion des risques de production (article l931-31)
Sous-section 2 : coopératives maritimes (articles l931-5 à l931-30)
Chapitre IV : zones de conservation halieutiques (articles l924-1 à l924-6)
Section 3 : autres dispositions (article l922-3)
Section 3 : autres dispositions (article l921-10)
Chapitre IV : instances consultatives et participation du public (article l914-3)
Section 4 : dispositions diverses (articles l912-15 à l912-17)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l841-1 à l843-4)
Section 3 : dispositions pénales. (articles l815-3 à l815-4)
Chapitre V : dispositions particulières (articles l815-1 à l815-4)
Chapitre III : wallis-et-futuna, polynésie française, nouvelle-calédonie (article l783-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l781-1 à l783-1)
Sous-section 3 : réglementation du travail des salariés agricoles (articles l781-49 à l781-51)
Section 9 : dispositions particulières à mayotte (articles l781-44 à l781-51)
Section 5 : dispositions communes. (articles l762-7 à l762-8)
Sous-section 3 : non-salariés agricoles. (articles l761-19 à l761-21)
Paragraphe 2 : prestations. (articles l761-15 à l761-18)
Sous-section 3 : organisation et contrôle. (articles l761-9 à l761-10-1)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (articles l753-21 à l753-22)
Chapitre III : accidents du travail intervenus avant le 1er juillet 1973 (articles l753-1 à l753-22)
Section 7 : dispositions diverses. (articles l752-30 à l752-32)
Sous-section 2 : financement. (articles l752-16 à l752-21)
Sous-section 6 : dispositions diverses. (article l752-11)
Section 8 : prévention. (articles l751-48 à l751-49)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article l751-41)
Sous-section 2 : financement. (articles l751-12 à l751-25)
Sous-section 2 : Définition de L'accident du travail. (article l751-6)
Section 2 : assurances sociales. (articles l742-3 à l742-5)
Chapitre II : prestations (articles l742-1 à l742-5)
Section 4 : dispositions diverses. (articles l741-26 à l741-30)
Chapitre III : recours des caisses contre les tiers payeurs (article l733-1)
Sous-section 3 : assurance vieillesse complémentaire obligatoire. (articles l732-56 à l732-63)
Section 3 : assurance vieillesse et assurance veuvage (articles l732-17-1 à l732-63)
Paragraphe 5 : majoration des retraites. (articles l732-54-1 à l732-54-4)
Section 3 : autres ressources. (article l731-45)
Paragraphe 3 : assurance vieillesse et assurance veuvage (article l731-42)
Sous-section 2 : dispositions particulières (articles l731-25 à l731-42)
Paragraphe 2 : cotisations de solidarité. (article l731-23)
Section 2 : personnes salariées. (articles l727-2 à l727-3)
Chapitre VII : retraite et prévoyance complémentaires (articles l727-1 à l727-3)
Section 3 : droits des cotisants. (articles l725-23 à l725-26)
Section 2 : contrôle financier. (articles l724-14 à l724-15)
Sous-section 6 : interdictions et pénalités. (articles l723-44 à l723-45)
Sous-section 4 : mesures D'application. (article l723-40)
Paragraphe 5 : contrôle. (articles l723-38 à l723-39)
Paragraphe 2 : caisse centrale. (article l723-28)
Paragraphe 3 : scrutins. (articles l723-22 à l723-26)
Sous-section 2 : caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (articles l723-11 à l723-13-3)
Paragraphe 3 : accidents du travail et maladies professionnelles. (article l722-31)
Sous-section 3 : dispositions particulières aux différentes branches (articles l722-27 à l722-31)
Section 2 : personnes salariées des professions agricoles (articles l722-20 à l722-31)
Paragraphe 5 : accidents du travail et maladies professionnelles. (article l722-19)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles l722-8 à l722-19)
Chapitre IX : contrôle. (articles l719-4 à l719-11)
Section 6 : lutte contre le travail illégal (article l718-9)
Sous-section 2 : contrat vendanges. (articles l718-4 à l718-6)
Section 4 : coopération en matière de sécurité et de protection de la santé (article l717-10)
Section 4 : dispositions diverses. (articles l713-20 à l713-22)
Chapitre VI : office de Développement de L'économie agricole D'outre-mer (article l696-1)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l691-1 à l696-1)
Section 2 : dispositions communes (articles l691-5 à l691-6)
Chapitre IX : politique génétique des semences et plants (article l669-1)
Section 4 : laboratoires (articles l661-14 à l661-18)
Section 4 : la production et la vente du lait. (articles l654-29 à l654-31)
Chapitre IV : les animaux et les viandes. (articles l654-1 à l654-31)
Sous-section 3 : taxes et redevances. (articles l654-9 à l654-11)
Section 7 : contrôles administratifs et mesures en cas de manquement (articles l653-16 à l653-18)
Sous-section 2 : les instituts techniques nationaux (article l653-13)
Section 3 : produits de la pêche (article l644-15)
Chapitre IV : dispositions particulières à certains secteurs (articles l644-2 à l644-15)
Section 2 : protection des aires de production Délimitées. (articles l643-4 à l643-5)
Section 4 : le contrôle du cahier des charges (articles l642-27 à l642-35)
Sous-section 4 : suivi. (articles l642-25 à l642-26)
Sous-section 4 : agents. (articles l642-15 à l642-16)
Section 3 : la certification de conformité. (articles l641-20 à l641-24)
Sous-section 2 : les autres mentions valorisantes. (articles l641-19 à l641-19-1)
Sous-section 5 : L'agriculture biologique. (article l641-13)
Section 1 : dispositions générales. (articles l632-1 à l632-12)
Chapitre II : les organisations interprofessionnelles agricoles (articles l632-1 à l632-12)
Section 4 : le règlement des litiges (articles l631-28 à l631-28-4)
Sous-section 3 : dispositions communes (articles l631-19 à l631-23)
Chapitre III : les sociétés D'intervention. (articles l623-1 à l623-2)
Chapitre III : echanges D'informations entre autorités administratives (article l613-1)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article l575-1)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l571-1 à l575-1)
Section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles l571-4 à l571-10)
Chapitre IV : avantages et subventions. (articles l564-1 à l564-3)
Section 2 : droit de préemption des collectivités locales. (article l562-2)
Chapitre IV : groupements de producteurs (article l554-1)
Chapitre V : dispositions pénales. (articles l535-1 à l535-5)
Chapitre IX : dispositions pénales, dispositions D'application. (articles l529-1 à l529-6)
Section 2 : sociétés coopératives de caution mutuelle. (articles l527-2 à l527-3)
Section 2 : fusion - scission - apport partiel D'actifs (articles l526-3 à l526-10)
Section 1 : agrément. (article l525-1)
Section 2 : comptes sociaux. (articles l524-6 à l524-6-6)
Section 6 : participation et intéressement. (articles l523-12 à l523-13)
Section 3 : tiers non coopérateurs. (articles l522-5 à l522-6)
Section 1 : dispositions générales. (articles l521-1 à l521-7)
Section 1 : organisation et fonctionnement. (articles l513-1 à l513-4)
Section 2 : chambres interrégionales et chambres de région (articles l512-3 à l512-11)
Section 6 : chambres interdépartementales (article l511-13)
Chapitre III : voies de recours. (article l493-1)
Titre IX : du tribunal paritaire des baux ruraux (articles l491-1 à l493-1)
Chapitre II : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article l462-1)
Section 4 : dispositions D'application (articles l461-29 à l461-30)
Sous-section 6 : dispositions diverses (articles l461-22 à l461-26)
Section 2 : conversion en baux à ferme. (articles l417-11 à l417-15)
Section 10 : dispositions diverses. (article l411-79)
Sous-section 3 : prix du bail. (articles l411-11 à l411-24)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (articles l375-1 à l375-4)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l371-1 à l375-4)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte (article l371-16)
Section 7 : contrôles et sanctions (articles l361-9 à l361-11)
Chapitre ier : dispositions générales (articles l361-1 à l361-11)
Chapitre III : congé de formation. (article l353-1)
Section 1 : les aides à certaines mutations D'exploitation. (article l352-1)
Section 3 : dispositions D'application. (article l351-9)
Chapitre II : warrants agricoles. (articles l342-1 à l342-17)
Chapitre VII : autres formes D'exploitation agricole. (article l327-1)
Section 2 : la transmission de L'exploitation familiale. (articles l321-22 à l321-25)
Sous-section 3 : le contrat de travail à salaire différé. (articles l321-13 à l321-21-1)
Chapitre V : groupement D'intérêt économique et environnemental (articles l315-1 à l315-6)
Section 3 : le barème de la valeur Vénale des terres agricoles (article l312-4)
Section 4 : dispositions particulières à la nouvelle-calédonie (articles l275-10 à l275-15)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (articles l275-1 à l275-15)
Titre VII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l271-1 à l275-15)
Section 4 : dispositions particulières à mayotte
Chapitre IX : culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (articles l259-1 à l259-2)
Section 3 : dispositions pénales (article l257-12)
Section 5 : contrôles et sanctions. (articles l255-17 à l255-18)
Section 4 : dispositions pénales. (articles l254-11 à l254-12)
Sous-section 3 : dispositions D'application (article l254-7-1)
Section 9 : dispositions pénales (articles l253-14 à l253-18)
Section 3 : dispositions pénales. (articles l251-20 à l251-21)
Section 9 : dispositions diverses (article l242-14)
Chapitre VII : dispositions pénales. (articles l237-1 à l237-4)
Section 4 : dispositions diverses. (articles l236-9 à l236-11)
Section 3 : mesures de police administrative. (articles l234-3 à l234-5)
Section 3 : dispositions relatives à la formation (article l233-4)
Section 3 : mesures D'exécution. (articles l231-5 à l231-6)
Chapitre VIII : dispositions pénales. (articles l228-1 à l228-8)
Sous-section 2 : la fièvre aphteuse. (articles l223-18 à l223-19)
Section 2 : dispositions particulières (articles l223-9 à l223-19)
Chapitre V : dispositions pénales. (articles l215-1 à l215-15)
Section 7 : inspection et contrôle (article l214-23)
Section 7 : recherche et constatation des infractions (articles l212-13 à l212-14)
Section 5 : colombiers ― colombophilie civile (articles l211-31 à l211-32)
Section 3 : habilitations (article l206-3)
Section 3 : opposition à fonctions (article l205-11)
Section 2 : le Vétérinaire mandaté par L'autorité administrative (articles l203-8 à l203-11)
Section 2 : réactifs (article l202-6)
Section 4 : la surveillance sanitaire et biologique du territoire (article l201-14)
Chapitre V : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article l185-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles l181-1 à l185-1)
Section 6 : aménagement rural et aménagement foncier (article l183-29)
Sous-section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles l181-40 à l181-49)
Section 6 : aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier (articles l181-34 à l181-49)
Chapitre III : dispositions communes. (article l163-1)
Section 7 : servitude D'écoulement. (articles l152-20 à l152-23)
Chapitre II : les servitudes (articles l152-1 à l152-23)
Sous-section 2 : travaux exécutés par les associations syndicales. (article l151-41)
Sous-section 3 : travaux D'irrigation. (articles l151-30 à l151-35)
Sous-section 5 : dispositions communes. (article l151-13)
Section 4 : droit de préemption en cas de donations entre vifs (article l143-16)
Chapitre III : droit de préemption (articles l143-1 à l143-16)
Sous-section 4 : contentieux. (articles l143-13 à l143-14)
Section 3 : dispositions D'application. (article l142-8)
Section 2 : fonctionnement. (articles l141-6 à l141-9)
Section 2 : associations foncières agricoles autorisées. (articles l136-4 à l136-13)
Chapitre VI : les associations foncières agricoles (articles l136-1 à l136-13)
Section 2 : dispositions particulières à la collectivité de corse (articles l128-2 à l128-3)
Section 2 : la protection des formations linéaires boisées. (articles l126-3 à l126-5)
Section 4 : dispositions diverses. (article l124-13)
Section 5 : dispositions D'application. (article l123-35)
Section 8 : dispositions D'application. (article l121-26)
Section 2 : la mise en valeur pastorale. (articles l113-2 à l113-5)
Section 5 : sociétés D'investissement pour le Développement rural. (article l112-18)
Sous-section 2 : les offices de corse. (articles l112-10 à l112-14)
Section 3 : dispositions diverses (articles l111-3 à l111-5)