Dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de la saisie, l'autorité compétente adresse au juge des libertés et de la détention du lieu de la saisie une requête accompagnée du procès-verbal de saisie aux fins de confirmation de la saisie.
Le juge des libertés et de la détention peut confirmer la saisie, conditionner la mainlevée de celle-ci au versement d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement, dans les conditions fixées à l'article 142 du code de procédure pénale, ou décider la remise en libre circulation du navire, de l'engin flottant ou du véhicule.
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention doit être rendue dans un délai qui ne peut excéder trois jours à compter de la réception de la requête mentionnée au premier alinéa du présent article et, en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder six jours à compter de l'appréhension prévue à l'article L. 943-1 du présent code.
Lorsque le délai de trois jours ouvrés prévu au même article L. 943-1 pour la remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir est prolongé pour des raisons de force majeure ou à la demande expresse de la personne mise en cause, le délai de six jours prévu au troisième alinéa du présent article peut être dépassé de la durée de cette prolongation.
Structure Code rural et de la pêche maritime
Livre IX : pêche maritime et aquaculture marine (article annexe 1 à L'article d911-2)
Annexe IV bis à L'article r813-18
Annexe IV aux articles r813-18, r813-19, r813-23 et r813-60
Annexe III à L'article l813-10
Annexe (article annexe à L'article d665-16)
Annexe (article annexe à L'article d491-2)
Annexe à L'article d343-18-2 (article annexe à L'article d343-18-2)
Annexe III aux articles r236-7 à r236-18
Annexe II aux articles r236-7 à r236-18
Section 3 : dispositions particulières à L'île de clipperton (articles r958-27 à r958-34)
Titre V : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d951-1 à r958-34)
Section 3 : cultures marines (article d954-17)
Section 3 : dispositions particulières à mayotte (articles r951-15 à r951-17)
Section 2 : système de points pour les infractions graves (articles r946-4 à r946-21)
Chapitre VI : sanctions administratives (articles r946-1 à r946-21)
Section 3 : assermentation et valeur probante des procès-verbaux (articles r942-3 à r942-4)
Chapitre IV : zones de conservation halieutiques (articles r924-1 à r924-7)
Sous-section 7 : cas particuliers D'autorisations ou de concessions (articles r923-45 à r923-50)
Section 2 : concessions pour L'exploitation de cultures marines (articles r923-9 à r923-50)
Sous-section 5 : dispositions particulières à la Méditerranée (article r922-44)
Sous-section 5 : pêche, récolte et ramassage des Végétaux marins (articles r921-94 à r921-100)
Section 5 : régimes particuliers D'autorisation de pêche (articles r921-66 à r921-100)
Sous-section 4 : pénalités (articles r921-63 à r*921-65)
Sous-section 3 : licence de pêche européenne (articles r921-15 à r921-19)
Sous-section 2 : lien économique réel avec le territoire national (article r921-4)
Section 2 : commission des cultures marines (articles d914-3 à d914-12)
Chapitre IV : instances consultatives et participation du public (articles d914-1 à d914-12)
Section 3 : organisations de producteurs (articles d912-144 à r912-151)
Paragraphe 4 : Déroulement des opérations électorales (articles r912-140 à r912-143)
Paragraphe 3 : composition (articles r912-116 à r912-122)
Paragraphe 6 : contentieux (article r912-100)
Paragraphe 4 : règles financières et comptables (articles r912-62 à r912-66)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-48)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-35)
Paragraphe 4 : compétences du président (article r912-17)
Titre IV : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d841-1 à d843-10)
Sous-section 2 : lycée agricole de mayotte (articles d841-12 à d841-17)
Section 2 : dispositions particulières à mayotte (articles d841-6 à d841-17)
Section 4 : dispositions financières et comptables (article r831-14)
Chapitre III : les instituts techniques (articles d823-1 à d823-3)
Section 2 : instances régionales et Départementales
Chapitre V : dispositions particulières (articles d815-1 à d815-6)
Paragraphe 3 : stages et périodes de formation en milieu professionnel (article d813-55-1)
Paragraphe 5 : evaluation des études et des écoles Vétérinaires (article d812-60)
Sous-section 6 : dispositions relatives à la Délivrance des diplômes. (article r812-49)
Paragraphe 2 : dispositions particulières aux éLèves étrangers. (articles r812-42 à r812-48)
Sous-section 8 : recrutement D'agents contractuels (article r812-24-40)
Paragraphe 3 : procédure disciplinaire (articles r812-24-19 à r812-24-39-1)
Sous-section 2 : enseignement à distance. (article d811-173)
Sous-section 4 : dispositions diverses. (article d811-155)
Sous-section 6 : dispositions diverses et D'application. (articles r811-91 à d811-93-1)
Paragraphe 5 : appel (articles r811-83-21 à r811-83-24)
Paragraphe 2 : les obligations. (articles r811-82 à r811-83)
C. - les exploitations agricoles et les ateliers technologiques. (articles r811-47 à r811-47-3)
Paragraphe 4 : les centres composant L'établissement public local (articles r811-27 à r811-47-3)
Chapitre III : wallis-et-futuna, polynésie française et nouvelle-calédonie (article r783-1)
Titre VIII : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d781-1 à r783-1)
Sous-section 3 : réglementation du travail des salariés agricoles (articles d781-111 à d781-113)
Section 11 : dispositions particulières à mayotte (articles d781-108 à d781-113)
Sous-section 3 : gestion de la branche (articles d781-77 à d781-80)
Paragraphe 4 : pension de réversion (article r781-70)
Sous-section 5 : gestion de la branche (articles d781-50 à d781-53)
Sous-section 2 : gestion de la branche (articles d781-28 à d781-31)
Section 5 : dispositions communes. (article r762-11)
Sous-paragraphe 2 : prestations. (articles d761-62 à d761-66)
Paragraphe 3 : couverture des accidents de la vie privée (articles d761-61 à d761-66)
Sous-section 3 : non-salariés agricoles (articles d761-54 à d761-66)
Paragraphe 2 : prestations. (articles r761-52 à d761-53)
Sous-paragraphe 5 : salariés bénéficiaires D'un congé de représentation. (article d761-51)
Chapitre II : prestations (articles r742-1 à r742-39)
Section 4 : dispositions diverses. (articles d741-98 à d741-104)
Sous-section 2 : recouvrement des cotisations (articles r741-79 à r741-97)
Paragraphe 3 : cotisations assises sur les revenus de remplacement. (articles d741-76 à d741-78)
Sous-paragraphe 6 : gemmeurs privés. (article r741-70)
Paragraphe 2 : le plan de cession progressive de L'exploitation ou de L'entreprise agricole
Sous-section 4 : retraite progressive (articles d732-167 à d732-176-1)
Paragraphe 5 : majoration des retraites (articles d732-109 à d732-115)
Sous-sous-paragraphe 4 : majoration prévue à L'article L. 732-51. (articles d732-100-1 à d732-100-4)
Sous-paragraphe 2 : montant (articles d732-93 à d732-100-4)
Sous-sous-paragraphe 4 : compensation de la pénibilité (article r732-88-1)
Sous-section 7 : dispositions diverses. (articles r732-36 à r732-37)
Paragraphe 2 : droits du conjoint survivant (articles r732-12-0-1 à r732-12-0-4)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d731-127 à d731-134)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles d731-77 à d731-134)
Section 2 : cotisations (articles d731-14 à d731-134)
Sous-paragraphe 5 : dispositions diverses. (articles r731-74 à d731-76)
Paragraphe 4 : périodicité et recouvrement des cotisations (articles r731-57 à d731-76)
Sous-paragraphe 6 : modalités financières
Sous-paragraphe 5 : exercice de L'option prévue à L'article L. 731-16 (article d731-33-2)
Section 1 : (articles r726-1 à d726-5)
Chapitre VI : action sanitaire et sociale (articles r726-1 à d726-5)
Section 3 : droits des cotisants. (articles r725-27 à r725-30)
Sous-section 2 : dispositions diverses
Sous-section 4 : dispositions diverses (article d725-22-5)
Paragraphe 5 : dispositions communes. (article r725-22)
Paragraphe 5 : dispositions diverses (article d725-4-3)
Section 5 : transmission de données (articles d723-254 à d723-255)
Paragraphe 2 : sécurités informatiques
Sous-paragraphe 6 : rupture de L'équilibre de la comptabilité. (article d723-210)
Paragraphe 2 : missions du directeur comptable et financier (articles d723-191 à d723-210)
Paragraphe 4 : ordre de Dépense. (articles d723-170 à d723-180)
Paragraphe 4 : personnel. (articles d723-143 à d723-153)
Sous-section 5 : contrôle Médical (articles r723-126 à d723-153)
Sous-paragraphe 3 : echelon national. (articles d723-136 à d723-139)
Paragraphe 3 : contrôle. (articles r723-113 à r723-114)
Paragraphe 2 : caisse centrale de la mutualité sociale agricole. (article r723-107)
Paragraphe 6 : contentieux. (articles r723-79 à r723-85)
Sous-paragraphe 3 : dispositions propres au deuxième collège. (articles r723-77 à r723-78)
Sous-paragraphe 4 : dispositions communes aux trois collèges. (articles r723-58 à r723-60)
Sous-section 3 : fonds D'indemnisation des victimes de pesticides (articles r723-24-7 à d723-24-22)
Sous-section 2 : affiliation. (articles r722-34 à r722-38)
Section 2 : personnes salariées des professions agricoles (articles d722-29 à r722-38)
Paragraphe 4 : assurance volontaire vieillesse. (articles d722-25 à d722-28)
Sous-section 2 : dispositions particulières aux différentes branches (articles r722-15 à d722-28)
Sous-paragraphe 2 : maintien Dérogatoire de L'affiliation. (article r722-14)
Sous-section 3 : fonctionnement
Section unique : le conseil supérieur des prestations sociales agricoles (articles d721-1 à d721-9)
Section 2 : dispositions pénales. (articles r719-2 à r719-10)
Chapitre IX : contrôle et dispositions pénales (articles r719-1-1 à r719-10)
Section 8 : lutte contre le travail illégal (article r718-27)
Sous-section 2 : contrat emploi-formation agricole. (articles d718-6 à d718-8)
Section 7 : coopération en matière de sécurité et de protection de la santé (article r717-97)
Paragraphe 2 : sécurité au sein du chantier (articles r717-85-23 à r717-85-25)
Sous-section 3 : périmètres de sécurité du chantier (articles r717-85-20 à r717-85-25)
Paragraphe 5 : intempéries (article r717-85-19)
Sous-section 9 : mise en demeure (article r717-85)
Paragraphe 2 : dispositions applicables aux chantiers D'accès difficile (article r717-84-5)
Paragraphe 2 : conducteurs D'engins (article r717-83-2)
Paragraphe 2 : périmètre de sécurité (articles r717-79-2 à r717-79-4)
Paragraphe 5 : intempéries (articles r717-78-16 à r717-78-17)
Paragraphe 8 : Médecin praticien correspondant (articles r717-56-6 à r717-56-10)
Sous-paragraphe 2 : missions et modalités D'exercice (articles r717-52-2 à r717-52-3)
II. - référentiels (articles d717-49-2 à d717-49-7)
Paragraphe 7 : certification (articles d717-49-1 à d717-49-7)
Sous-paragraphe 2 : documents communiqués et rendus publics (articles d717-47 à d717-48)
Paragraphe 5 : recherches, études, enquêtes. (article r717-32)
Sous-section 4 : dispositions de caractère général. (article r716-37)
Sous-section 2 : Dérogations. (article r716-25)
Sous-section 5 : Dérogations. (articles r716-15 à r716-16-1)
Section 2 : repos quotidien. (article d714-16)
Sous-section 4 : dispositions particulières aux Départements D'outre-mer
Sous-section 3 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire moyenne (article r713-14)
Section 5 : organisation territoriale (articles d696-10 à d696-13)
Chapitre VI : office de Développement de L'économie agricole D'outre-mer (articles d696-1 à d696-13)
Titre IX : dispositions relatives à L'outre-mer (articles d691-1 à d696-13)
Section 2 : mention valorisante “produits pays” (articles r694-4 à r694-8)
Section 5 : dispositions relatives au programme posei-france (articles d693-15 à d693-25-1 )
Section 4 : dispositions relatives au programme posei-france (articles d691-18 à d691-33)
Chapitre IX : le houblon et les produits du houblon (article d669-1)
Section 2 : intervention dans le secteur des fourrages séchés (articles d667-10 à d667-15)
Section 7 : intervention dans le secteur du riz (articles d666-32 à d666-36)
Sous-section 2 : contingents et droits de mouture. (articles d666-21 à d666-25)
Section 5 : intervention dans le secteur du vin (articles d665-39 à d665-45)
Sous-section 3 : les frais D'agrément et de certification (article r665-29)
Sous-section 5 : irrigation (article d665-17-5)
Section 2 : intervention dans le secteur de L'horticulture (articles d664-14 à d664-22)
Sous-section 4 : laboratoires reconnus (article r661-72)
Section 6 : laboratoires (articles r661-52 à r661-72)
Sous-section 1 : missions. (articles d661-1 à d661-11)
Section 8 : intervention dans le secteur cunicole (articles d654-128 à d654-133)
Chapitre IV : les animaux et les viandes (articles r654-1 à d654-133)
Paragraphe 2 : etablissements D'abattage non agréés. (articles d654-2 à d654-5)
Section 9 : la recherche et la constatation des infractions. (article d653-115)
Paragraphe 2 : dispositions relatives aux équidés (article r653-96)
Paragraphe 2 : dispositions propres aux équidés (articles r653-81 à r653-83)
Paragraphe 4 : dispositions spécifiques aux équidés (articles d653-61 à d653-62)
Paragraphe 2 : dispositions spécifiques aux équidés (articles d653-36 à d653-40-2)
Sous-section 4 : les organismes de sélection (articles d653-30 à d653-40-2)
Paragraphe 1 : L'institut français du cheval et de L'équitation (articles r653-13 à r653-28)
Section 4 : publication D'informations (article d646-37)
Paragraphe 2 : accréditation des organismes certificateurs (articles d646-36-1 à d646-36-3)
Sous-section 2 : les organismes certificateurs (articles d646-31 à d646-36-3)
Section 2 : dispositions relatives aux conditions de production (articles d646-11 à d646-19)
Sous-section 2 : dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin. (articles d645-21 à d645-24)
Section 2 : dispositions générales applicables aux eaux-de-vie. (articles d645-20 à d645-24)
Sous-section 12 : obligations Déclaratives. (article d645-19)
Section 2 : protection des Dénominations reconnues (article d643-3)
Section 3 : le contrôle du cahier des charges (articles r642-37 à r642-60)
Sous-section 9 : régime financier et comptable. (articles r642-29 à r642-32)
Section 3 : la certification de conformité. (articles r641-58 à r641-68)
Sous-section 3 : L'agriculture biologique (articles r641-26 à r641-31)
Section 1 : dispositions générales (articles r632-1 à r632-8-9)
Chapitre II : les organisations interprofessionnelles agricoles (articles r632-1 à r632-8-9)
Section 3 : contrôles (article r631-15)
Chapitre II : coordination et contrôle. (articles r622-1 à r622-7)
Section 4 : dispositions diverses. (articles r621-59 à r621-60)
Sous-section 4 : observatoire des établissements D'abattage (article d621-27-8)
Paragraphe 4 : dispositions communes. (articles d621-19 à d621-26)
Sous-section 2 : agrément des organismes certificateurs (articles d617-22 à r617-28)
Section 4 : organismes certificateurs (articles d617-19 à r617-28)
Sous-section 3 : certification gérée dans un cadre collectif (articles d617-12 à d617-18)
Sous-section 4 : suites des contrôles. (articles d615-57 à d615-61)
Section 4 : conditionnalité des aides de la politique agricole commune (articles d615-45 à d615-61)