Le Centre national du cinéma et de l'image animée a...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national du cinéma...
Les ressources du Centre national du cinéma et de l'image...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée établit...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est...
Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 115-1...
L'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image...
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et...
Est affecté au Centre national du cinéma et de l'image...
Sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image...
Il est tenu au Centre national du cinéma et de...
Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel...
Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre...
Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont le titre a...
Pour les projets dont le titre a été préalablement déposé...
Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas...
S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique...
Le rang des inscriptions et publications est déterminé par l'ordre...
Les droits visés à l'article L. 123-1 devenus régulièrement opposables...
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession...
Sauf dispositions contraires portées au contrat et inscrites au registre...
A peine de nullité, il ne peut être procédé à...
Lorsque la vente de ces biens n'a pas eu lieu...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est...
Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes,...
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux titulaires...
La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation...
La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement de...
Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout...
Les personnes dont l'activité a pour objet l'exploitation d'un établissement...
Lorsque l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est exercée par...
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au paiement de la...
Les conditions de délivrance et de retrait de l'autorisation sont...
Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles...
I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique est présidée par le représentant...
Tout membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique informe le...
Les conditions de désignation des membres de la commission départementale...
La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour...
La Commission nationale d'aménagement cinématographique est composée : 1° D'un...
Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment...
Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale...
Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans...
Sont soumis à autorisation les projets ayant pour objet :...
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont...
Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de...
Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6,...
L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés...
I.-La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un...
L'autorisation d'aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du...
A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du...
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de...
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission...
Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé de...
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix...
En cas de rejet pour un motif de fond de...
La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir...
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...
Les règles relatives à l'emprise au sol des surfaces, bâties...
Les règles relatives à la compatibilité de l'autorisation prévue à...
Lorsque le permis de construire porte sur un projet de...
Sans préjudice des dispositions du code de la construction et...
L'autorisation d'ouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques ne...
Le retrait de l'homologation au titre d'une salle déterminée vaut...
Les conditions de délivrance et de retrait de l'homologation sont...
Lorsqu'en raison de la suspension du fonctionnement d'une de ses...
La constitution d'un groupement ou d'une entente de programmation destiné...
La délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 212-19 est...
Tout établissement de spectacles cinématographiques membre d'un groupement ou d'une...
Les engagements de programmation cinématographique ont pour objet d'assurer la...
Sont des engagements de programmation cinématographique pour l'application de la...
I.-L'homologation prévue aux 1° et 2° de l'article L. 212-23...
La mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité...
Pour accorder l'agrément prévu à l'article L. 212-27, le président...
Lorsqu'il demande l'agrément d'une formule d'accès en application de l'article...
Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques...
Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée...
Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir...
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...
Le médiateur du cinéma est chargé d'une mission de conciliation...
Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2°...
Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de...
A défaut de conciliation, le médiateur du cinéma peut émettre,...
Le médiateur du cinéma examine chaque année la mise en...
Le médiateur du cinéma saisit l'Autorité de la concurrence des...
Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et...
Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité...
La concession des droits de représentation publique d'une œuvre cinématographique...
L'assiette de la participation proportionnelle est déterminée par le produit...
Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre...
Par dérogation aux articles L. 213-9 à L. 213-11, une...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité...
La forme du compte de production, la définition des différentes...
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut,...
Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de...
Les obligations résultant de l'article L. 213-28 ne sont applicables...
Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est...
Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur...
Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut...
Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article...
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : 1° Les...
Les organismes mentionnés à l'article L. 214-1 peuvent organiser les...
Les conditions d'habilitation des associations et organismes assimilés mentionnés au...
Les séances mentionnées au 4° de l'article L. 214-1 ne...
La représentation des œuvres cinématographiques de longue durée au cours...
Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui...
Lorsqu'une œuvre cinématographique de longue durée a obtenu le visa...
Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne peuvent donner...
Les séances mentionnées à l'article L. 214-1 ne donnent pas...
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes...
Le contenu, les modalités de dépôt et d'enregistrement de la...
Le contrôle des recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles...
Chaque accès dématérialisé à une œuvre cinématographique fourni par un...
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité...
Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme...
Le contrat conclu par un éditeur de services de médias...
Le contrat conclu par un éditeur de services de télévision...
Les accords professionnels mentionnés aux articles L. 232-1 et L....
La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de...
Les règles relatives à l'obligation de dépôt légal qui incombe...
La forme du compte de production, la définition des différentes...
Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut,...
Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de...
La forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts...
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat...
Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est...
Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut...
Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement...
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
I.-Toute cession, par un producteur soumis à l'obligation de recherche...
I.-A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de...
Une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé...
En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des...
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment...
Les aides financières du Centre national du cinéma et de...
Le produit du terme prévu au 1° de l'article L....
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure,...
Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée...
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et...
Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au...
Les sommes mentionnées à l'article L. 312-1 auxquelles les entreprises...
Les créanciers privilégiés peuvent exercer leur droit directement auprès du...
Le droit des créanciers privilégiés subsiste et peut être exercé...
Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux...
Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux...
Les régions peuvent, conformément au 6° de l'article L. 4211-1...
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques...
Le crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux...
Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France...
Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national du...
La réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire...
Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques...
Les réductions d'impôt sur le revenu accordées aux contribuables à...
Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à...
Les déductions du résultat imposable que les entreprises soumises à...
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur...
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur...
L'application des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée...
L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements...
L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable...
Les modalités selon lesquelles sont prises en compte les aides...
I. – Les agents du Centre national du cinéma et...
Les agents assermentés désignés par le président du Centre national...
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 ont libre accès...
Dans le cadre de leur mission, les agents mentionnés à...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du...
Est régie par l'article L. 1246-1 du code du travail...
Est régie par l'article L. 8271-4 du code du travail...
Est régie par l'article L. 102 du livre des procédures...
Les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et...
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'un...
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 constatent les infractions...
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation...
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes...
Dans les conditions prévues par le présent titre, des sanctions...
Sont passibles des sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 :...
Dans les cas prévus à l'article L. 421-1, peuvent être...
Les sanctions mentionnées à l'article L. 422-1 sont prononcées par...
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation...
La commission du contrôle de la réglementation se réunit sur...
La commission ne peut être saisie de faits remontant à...
L'instruction préalable au prononcé des sanctions est assurée par un...
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national...
L'instruction est dirigée par le rapporteur, qui peut procéder à...
Si, au cours de l'instruction, il estime que les faits...
Au terme de l'instruction, le rapporteur établit son rapport. Il...
Lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise...
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
La décision de la commission du contrôle de la réglementation,...
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret...
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat...
Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans un...
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait...
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait...
Dès la constatation de l'infraction, les officiers de police judiciaire...
En cas de condamnation à la peine prévue à l'article...
Lorsque, en cas de manquement aux dispositions de l'article L....
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait...
Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut...
Les références faites par des dispositions du présent code applicables...
Les références faites par des dispositions du présent code applicables...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut...
Outre le président du Centre national du cinéma et de...
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4°, 5°...
Les représentants élus du personnel bénéficient chacun d'un crédit de...
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Les orientations...
Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions...
Les délibérations portant sur le budget prévues au 2° de...
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par...
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la...
L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux...
Chaque séance du conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal signé...
L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus...
L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation...
Sont électeurs :1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour...
Chaque liste de candidats comporte quatre noms, soit deux noms...
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le...
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin....
Les électeurs utilisent exclusivement le matériel de vote fourni par...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Avant tout recours contentieux, les contestations sur la validité des...
Il peut être recouru au vote électronique par internet pour...
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Sauf en ce qui concerne les transactions mentionnées au 8°...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Le Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
La liste des catégories d'actes publiés au Bulletin officiel du...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image...
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image...
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image...
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image...
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image...
Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l'image...
Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image...
Les agents du Centre national du cinéma et de l'image...
A l'exception des emplois de direction mentionnés à l'article R....
Les emplois de direction comprennent les emplois de directeur général...
Les emplois de l'établissement sont ouverts aux candidats extérieurs à...
Les emplois à pourvoir dans les catégories 1 “ chef...
Pour chaque recrutement intervenant en application des articles R. 113-4...
Le contrat comporte une période d'essai dont la durée est...
Les personnes recrutées au titre de l'article R. 113-4 sont...
Les agents contractuels de l'établissement nommés dans un emploi d'une...
Les agents de l'établissement ont droit, après service fait, à...
Sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement prise...
Les agents contractuels de l'établissement peuvent bénéficier, dans le cadre...
L'avancement d'échelon s'effectue, au sein de chaque catégorie, d'un échelon...
Une décision du président du Centre national du cinéma et...
Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1, les ressources du...
Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée est...
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par...
La redevance mentionnée au 3° de l'article L. 114-1 est...
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles L. 123-1 à...
La personne qui demande l'inscription ou la publication d'un acte,...
L'autorité responsable des registres du cinéma et de l'audiovisuel vérifie...
L'œuvre cinématographique de longue durée est celle dont la durée...
L'œuvre cinématographique de courte durée est celle dont la durée...
L'œuvre cinématographique d'art et d'essai est celle répondant à l'une...
Peut à titre exceptionnel être considérée comme une œuvre cinématographique...
La liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai est établie...
L'œuvre cinématographique à caractère publicitaire est celle dont le contenu...
Les œuvres cinématographiques à caractère publicitaire sont représentées en salle...
La pellicule utilisée pour tous travaux de production ou de...
Sont interdites la circulation, la distribution et la projection de...
Les travaux de reproduction à partir d'éléments négatifs ne répondant...
L'œuvre cinématographique de longue durée représentant le cinéma français pour...
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre...
Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou...
L'exploitation d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française...
La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le...
Les comités de classification mentionnés à l'article R. 211-27 visionnent...
Le rapport du comité de classification saisi caractérise l'œuvre ou...
Lorsque les membres du comité de classification proposent à l'unanimité...
Saisie par son président dans les conditions prévues à l'article...
Tout avis tendant à un avertissement, à une interdiction particulière...
Le ministre a la faculté de demander à la commission...
Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation...
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des...
I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des...
Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa...
La décision du ministre chargé de la culture délivrant un...
Le visa d'exploitation cinématographique comporte :1° La mesure de classification...
La liste prévue à l'article L. 311-2 est établie par...
L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique...
Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance...
Lorsque le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de...
Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique...
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en...
Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique...
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une mise à...
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur...
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur...
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation...
Un comité de classification est constitué lorsque trois personnes au...
Les membres de la commission de classification peuvent participer, avec...
La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le...
Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix...
Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit...
Le collège des experts comprend : 1° Quatre membres titulaires...
Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et...
Le président et le président suppléant de la commission de...
Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission...
La commission de classification ne siège valablement que si quatorze...
Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec...
Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances...
Les débats des comités de classification et de la commission...
Les membres des comités de classification et de la commission...
Le secrétariat des comités de classification et de la commission...
Les membres des comités de classification et de la commission...
Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé...
Le président, le président suppléant et les membres de la...
Par dérogation aux dispositions des sections 1 à 3, le...
L'auteur de la demande détermine la mesure de classification mentionnée...
La demande de visa est adressée au Centre national du...
Le visa d'exploitation cinématographique délivré par le ministre chargé de...
L'auteur de la demande informe les spectateurs de la catégorie...
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature...
Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du...
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles...
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles...
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques sous la forme...
L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Lorsqu'un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de...
Les modalités de la rémunération du président et des membres...
Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier,...
Lorsque la réalisation d'un projet autorisé ne nécessite pas de...
La décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, signée du...
Les spécifications techniques des salles et des équipements techniques de...
L'homologation d'une salle et de ses équipements techniques de projection...
Une homologation dérogeant à certaines des spécifications techniques exigées au...
La demande d'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 indique les...
L'homologation accordée par le président du Centre national du cinéma...
Pour la délivrance de l'homologation mentionnée à l'article R. 212-12,...
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des...
Lorsque le déplacement concerne un nombre déterminé de séances, la...
Lorsque le déplacement concerne un nombre indéterminé de séances, la...
Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en...
Les statuts des groupements ou les conventions constitutives des ententes...
La convention constitutive d'une entente de programmation :1° Désigne un...
Un groupement ou une entente de programmation ne peut être...
Le contrat de programmation, conclu entre un groupement et les...
La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation...
L'agrément est délivré, en ce qui concerne le groupement de...
Le silence gardé pendant six mois par le président du...
L'agrément est délivré par le président du Centre national du...
Toute modification intervenue dans la composition, les statuts ou la...
Le renouvellement de l'agrément d'un groupement ou d'une entente de...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Sont soumis à homologation par le président du Centre national...
Pour être homologués, les engagements de programmation contribuent à :...
Pour l'homologation des engagements de programmation, le président du Centre...
Les propositions d'engagements de programmation au titre du 1° de...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Le silence gardé par le président du Centre national du...
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques entrant dans le...
L'homologation est délivrée par le président du Centre national du...
Pour l'examen de la mise en œuvre des engagements de...
Vaut engagement de programmation de l'exploitant d'un établissement de spectacles...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Les engagements de programmation mentionnés au 1° de l'article R....
Les engagements de programmation mentionnés au 2° de l'article R....
L'agrément d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des...
Toute modification substantielle apportée par un exploitant d'établissement de spectacles...
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28, sur...
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 peut...
L'exploitant émetteur de la formule informe, le cas échéant, le...
L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone...
Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la...
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le...
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques a déjà mis en...
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants : 1°...
Les données économiques mentionnées au 4° de l'article R. 212-54...
Le contrat type d'association mentionné au 5° de l'article R....
La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif...
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions...
Pour l'application de la présente section :1° Constitue une séance...
L'admission de tout spectateur aux séances de spectacles cinématographiques organisées...
La délivrance d'un droit d'entrée consiste : 1° Soit dans...
Chaque droit d'entrée correspond à l'entrée d'un seul spectateur.Tout spectateur...
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent employer, pour l'entrée...
Les billets imprimerie mentionnent :1° Le nom de l'établissement de...
Sauf dérogation accordée par le Centre national du cinéma et...
Les billets imprimerie sont numérotés, dans chaque catégorie de tarif,...
Les billets imprimerie sont délivrés en mode " vente à...
Les billets imprimerie sont composés de deux parties, dont l'une...
Les fabricants, importateurs ou marchands de billets déclarent leurs livraisons...
Les caractéristiques et le fonctionnement des systèmes informatisés utilisés pour...
Les constructeurs ou les fournisseurs informent le Centre national du...
Les systèmes informatisés enregistrent l'intégralité de l'information portant sur les...
Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés peuvent être...
Les billets informatiques et les droits d'entrée dématérialisés sont délivrés...
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui acceptent des formules...
A la fin de chaque séance de spectacle cinématographique, les...
A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements...
Tous registres ou documents comportant les informations prévues aux articles...
A la fin de chaque semaine cinématographique, les exploitants d'établissements...
Le bordereau de déclaration de recettes ou le fichier en...
Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité...
Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes...
Le médiateur peut être saisi pour conciliation par la partie...
Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur invite les parties...
Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément...
En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal, signé...
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la...
Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui...
A l'expiration du délai imparti à l'article R. 213-6 pour...
Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses...
Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses...
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à...
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an,...
Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L....
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à...
Les séances de spectacles cinématographiques mentionnées au 1° de l'article...
Pour les associations ou groupements dont l'objet exclusif est de...
Les associations et groupements mentionnés aux articles D. 214-1 et...
L'habilitation à diffuser la culture par le cinéma prévue au...
L'habilitation est accordée par le président du Centre national du...
Chaque fédération habilitée tient à jour une liste des associations...
Les séances de spectacles cinématographiques organisées par les ciné-clubs sont...
L'autorisation d'organiser les séances de spectacles cinématographiques en plein air...
Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le président du Centre...
L'autorisation est accordée pour une séance ou pour un ensemble...
Le délai prévu à l'article L. 214-7 est fixé à...
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition...
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition...
Les renseignements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2...
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration...
Les documents permettant d'établir l'origine et les conditions d'exploitation des...
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes...
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes...
Pour l'application du présent chapitre, la date de sortie en...
Une dérogation au délai minimum de quatre mois fixé au...
La demande de dérogation est adressée au président du Centre...
Le nombre d'entrées indiqué dans la demande de dérogation conformément...
La dérogation est accordée par le président du Centre national...
Le silence gardé par le président du Centre national du...
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles est effectué le...
Les règles relatives aux mentions devant figurer sur les déclarations...
Les règles relatives au seuil de représentation des vidéogrammes importés...
La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L....
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à...
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an,...
Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à...
Constitue une opération d'effet équivalent à une cession quant au...
Les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre sont...
La notification au ministre chargé de la culture est accompagnée...
Le ministre chargé de la culture peut également demander tout...
L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents...
La commission de protection de l'accès aux œuvres comprend neuf...
Les membres de la commission de protection de l'accès aux...
Les membres de la commission de protection de l'accès aux...
Lorsqu'un membre de la commission de protection de l'accès aux...
Aucun membre de la commission de protection de l'accès aux...
Le membre de la commission de protection de l'accès aux...
Les membres de la commission de protection de l'accès aux...
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie à la présente sous-section...
La commission de protection de l'accès aux œuvres se réunit...
Le président de la commission représente la commission. Il signe...
Les modalités de la rémunération du président et des membres...
Les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'accomplissement des...
Le ministre chargé de la culture saisit la commission de...
Le producteur cédant et le bénéficiaire de l'opération sont entendus...
La décision de la commission de protection de l'accès aux...
Les conditions générales d'attribution des aides financières sont fixées par...
Les aides financières automatiques du Centre national du cinéma et...
Les aides financières sélectives du Centre national du cinéma et...
Les aides financières du Centre national du cinéma et de...
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent opter pour la...
Un exploitant peut opter pour la spécialisation d'une salle à...
La décision de spécialiser une ou plusieurs salles est notifiée...
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont opté pour...
La renonciation à la spécialisation d'une salle est notifiée, pour...
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui a opté...
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'a pas...
Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice des aides...
Pour l'application de l'article L. 312-2, les sommes inscrites sur...
Les règles relatives aux conditions dans lesquelles sont octroyées les...
Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en...
Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code...
Pour l'application du a du 1 du II de l'article...
Pour l'application du c du 1 du II de l'article...
Pour l'application du d du 1 du II de l'article...
Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou...
Pour les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de...
Les projets d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice...
Le comité d'experts prévu au IV de l'article 220 sexies...
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois...
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui...
La demande d'agrément provisoire est présentée, avant le début des...
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes...
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de production...
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement de l'œuvre...
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes...
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de production...
Pour les œuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant...
Pour l'application du VII de l'article 220 sexies du code...
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du...
Pour l'application du I de l'article 220 terdecies du code...
Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article...
Pour l'application du 2° du 1 du III de l'article...
Le respect des conditions de création des jeux vidéo prévues...
Pour le groupe " Auteurs et collaborateurs de création ",...
1° Pour l'application des 1° à 5° de l'article D....
Pour le groupe “Contribution au développement de la création”, les...
Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les...
Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt...
Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article...
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois...
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui...
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de création...
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes...
La décision d'agrément provisoire est notifiée à l'entreprise de création...
La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement du jeu...
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes...
La décision d'agrément définitif est notifiée à l'entreprise de création...
On entend par achèvement du jeu vidéo la réalisation de...
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du...
L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu...
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au bénéfice du...
Le respect de la condition prévue au b du 1...
Pour l'application des barèmes de points prévus au présent paragraphe...
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b...
Pour le groupe " Contenu dramatique ", les points, au...
Pour le groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de...
Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne...
Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points,...
Sont considérées comme répondant à la condition prévue au b...
Pour le groupe " Contenu dramatique ", les points, au...
Pour le groupe " Nationalité des créateurs et collaborateurs de...
Les points relatifs aux créateurs et collaborateurs de création ne...
Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points,...
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles le bénéfice du...
Le comité d'experts comprend :1° Le directeur chargé du cinéma...
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer que si trois...
Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts...
Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui...
La demande d'agrément provisoire est présentée par l'entreprise de production...
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des renseignements et documents...
La décision d'agrément provisoire ou la décision de refus d'agrément...
La demande d'agrément définitif est présentée, après achèvement des derniers...
La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents...
La décision d'agrément définitif ou la décision de refus d'agrément...
Figure au générique des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées la...
Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du...
Les règles relatives aux sociétés de financement de l'industrie cinématographique...
L'agrément d'une œuvre cinématographique est demandé avant le début des...
L'agrément d'une œuvre audiovisuelle est obtenu avant la fin des...
Les renseignements et documents justificatifs qui sont remis, pour l'obtention...
En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution...
Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238...
Les règles relatives aux activités permettant de bénéficier de la...
Les règles relatives à l'octroi des agréments fiscaux en matière...
Les règles relatives à la majoration de la taxe sur...
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 sont commissionnés, de...
Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet...
Une carte professionnelle portant mention du commissionnement, de son objet...
Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal...
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire...
Le recours à l'une des personnes mentionnées à l'article L....
Le protocole comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées...
Pour chaque mission d'expertise technique, un ordre de mission qui...
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3...
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 est...
En vertu du 5° de l'article L. 421-1, sont punis...
Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du...
Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation...
Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation...
Les modalités de la rémunération du président et des membres...
La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement...
Une décision du président du Centre national du cinéma et...
La notification des griefs à la personne mise en cause...
La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article...
La personne mise en cause transmet ses observations écrites sur...
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation...
La personne mise en cause est convoquée devant la commission...
La séance de la commission du contrôle de la réglementation...
A la fin de la séance, le président de la...
Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la...
Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation...
A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de...
La décision prise par la commission du contrôle de la...
Le président de la commission du contrôle de la réglementation...
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux...
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement...
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement...
Le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance...
Conformément aux articles L. 111-2 (2°), L. 112-2 et D....
Des aides financières sont attribuées par le Centre national du...
Des aides financières sont attribuées par le Centre national du...
Des aides financières peuvent être attribuées par le Centre national...
Des dotations financières sont attribuées par le Centre national du...
Aux fins du présent règlement général on entend par :...
Conformément à l'article R. 112-23 (6°) du code du cinéma...
L'attribution des aides financières du Centre national du cinéma et...
Le bénéfice et le versement des aides financières sont subordonnés...
Lorsque l'aide financière donne lieu à l'établissement d'une convention avec...
Afin de permettre le versement d'une aide à un bénéficiaire,...
Lorsque l'aide dont le reversement est requis est une aide...
Sauf dérogation, les décisions d'attribution des aides financières deviennent caduques...
Sauf dérogation, les décisions d'attribution des aides financières sont conditionnées...
Les délais mentionnés aux articles 121-7 et 121-8 courent à...
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux aides mentionnées aux...
A l'appui de leur demande, les personnes sollicitant l'attribution d'une...
Pour l'instruction de la demande, le Centre national du cinéma...
Lorsque le présent règlement général en dispose, les décisions d'attribution...
La consultation préalable de comités de lecture ou de lecteurs...
Même lorsque l'avis d'une commission consultative est requis, le président...
Conformément à l'article D. 311-4 du code du cinéma et...
Les aides financières du Centre national du cinéma et de...
I.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure...
Conformément à l'article L. 311-3 du code du cinéma et...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure...
Lorsque les attestations sont demandées par le Centre national du...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate...
Le Centre national du cinéma et de l'image animée constate...
L'attribution et le versement de toute aide financière sont subordonnés...
Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production...
Pour être admis au bénéfice des aides financières, les entreprises...
Pour l'attribution des aides financières automatiques sous forme d'allocations d'investissement,...
Les comptes automatiques sont dénommés : 1° Pour l'attribution d'une...
Pour l'attribution des aides financières automatiques à la création et...
Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de...
Les comptes automatiques ouverts au titre de plusieurs établissements de...
Sur décision du président du Centre national du cinéma et...
Le transfert par le titulaire d'un compte automatique exploitation cinéma...
L'investissement des sommes inscrites sur un compte automatique par le...
A l'expiration du délai applicable, les sommes concernées par la...
Lorsque le titulaire d'un compte automatique ne satisfait plus aux...
La clôture du compte automatique production cinéma ne fait pas...
Dans le cadre d'une coproduction, lorsqu'une entreprise de production qui...
En cas de fermeture définitive d'un établissement de spectacles cinématographiques...
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un exploitant...
Les membres des commissions consultatives sont nommés par décision du...
Les commissions comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes...
Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité.Ils...
Lorsqu'un membre d'une commission a été contacté par une personne...
Les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations...
Le membre d'une commission qui s'est trouvé dans une situation...
Les membres des commissions sont soumis à une obligation de...
Les membres des commissions sont soumis à une obligation de...
La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent chapitre peut...
Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture...
Sauf disposition contraire propre à une commission instituée par le...
Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance...
Lorsqu'en cours de mandat, un membre ne peut siéger pendant...
La commission peut établir un règlement intérieur, portant notamment sur...
La commission se réunit sur convocation du secrétariat, qui fixe...
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des...
Pour compléter l'examen des dossiers qui sont soumis à son...
La commission se prononce à la majorité des suffrages exprimés....
En cas d'absence du président et lorsqu'il existe un vice-président,...
Lorsque les circonstances l'exigent, la commission peut proposer au président...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Un procès-verbal est établi par le secrétariat de la commission....
Sauf disposition contraire propre à un comité de lecture institué...
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont...
Les bénéficiaires des aides financières à la production et à...
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la...
Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3°...
Les conditions prévues par la présente sous-section sont vérifiées lors...
Les œuvres cinématographiques de longue durée éligibles aux aides financières...
Les œuvres cinématographiques de longue durée sont réalisées : 1°...
La participation française comprend l'ensemble des financements français et étrangers...
Les œuvres cinématographiques de longue durée répondent à des conditions...
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points...
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points...
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation, les points...
I.-Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent obtenir au moins...
Les œuvres cinématographiques de longue durée doivent être produites par...
En contrepartie de l'attribution des aides à la production et...
La condition prévue à l'article 211-15 ne s'applique pas lorsque,...
En contrepartie de l'attribution des aides à la production des...
Les travaux de création de fichiers numériques de sous-titrage et...
Les entreprises de production ne peuvent investir les sommes inscrites...
Le montant total des aides attribuées pour la production d'une...
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides...
La limite prévue à l'article 211-21 est portée à 70...
Les aides financières automatiques à la production et à la...
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre...
Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale...
Les taux de calcul sont fixés à : - 125...
Les taux de calcul sont abattus de 10 %.
Des sommes sont calculées à raison de la commercialisation par...
Des sommes sont calculées à raison de la diffusion, sur...
Pour le calcul, les entreprises de production déclarent la diffusion...
Des sommes sont calculées à raison de l'exploitation à l'étranger...
Le taux de calcul est fixé à 66 % du...
Les taux de calcul sont réduits lorsqu'ils sont appliqués à...
Pour leur inscription sur le compte automatique production cinéma, les...
Le coefficient de pondération est fixé à : - 1...
En cas de coproduction, les sommes représentant les aides financières...
Sous réserve des dispositions de l'article 211-36, les sommes représentant...
Les sommes calculées à raison de la représentation commerciale de...
Conformément à l'article L. 312-1 du code du cinéma et...
Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l'article...
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma...
Pour la délivrance de l'agrément des investissements, les œuvres cinématographiques...
La demande d'agrément des investissements ne peut être présentée initialement...
En cas de coproduction, l'agrément des investissements peut être demandé...
Les sommes investies par les entreprises de production ainsi que...
Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur...
La décision d'agrément des investissements, compte tenu des renseignements fournis...
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à...
L'agrément des investissements est également requis : 1° Pour le...
Même lorsqu'il n'est pas requis, l'agrément des investissements peut être...
Lorsque l'agrément des investissements a été délivré et que des...
Lorsque l'agrément des investissements n'est pas requis, l'agrément de production...
Lorsque, pour la production d'une œuvre audiovisuelle, une entreprise de...
Pour les œuvres cinématographiques d'initiative française, la délivrance de l'agrément...
L'agrément de production ne peut être délivré que si, pour...
L'agrément de production ouvre droit aux calculs des sommes représentant...
La demande d'agrément de production ne peut être présentée que...
L'agrément de production est demandé dans un délai de huit...
Les sommes investies pour la production et pour la préparation...
Dans le cas prévu au 1° de l'article 211-59, le...
En cas de coproduction, l'agrément de production est délivré à...
L'investissement des sommes inscrites sur leur compte automatique production cinéma...
Sont considérés comme dépenses de préparation de la réalisation des...
La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes...
Les sommes investies par l'entreprise de production pour couvrir les...
Sans préjudice des dispositions relatives à l'investissement et à l'allocation...
Lorsque les entreprises de production disposent d'un compte automatique production...
Les dépenses de préparation sont celles mentionnées à l'article 211-63.
L'investissement est subordonné à la délivrance d'une autorisation d'investissement spécifique,...
Les entreprises de production ne peuvent présenter qu'une seule demande...
Pour une même œuvre cinématographique :1° Le montant des sommes...
Les sommes investies par les entreprises de production sont versées...
Les entreprises de production disposent d'un délai de deux ans...
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies...
I. - Pour les entreprises de production déléguées, le montant...
Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement...
Afin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes...
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les points...
1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre animation réalisées...
Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points...
1° Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre fiction, les...
Le montant de l'allocation directe est égal à 15 %...
Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement...
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies...
Le montant de l'allocation directe est égal à 25 %...
Les allocations directes pour la préparation sont soumises aux mêmes...
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées,...
Sont éligibles aux allocations directes à la création de fichiers...
Lorsque les œuvres cinématographiques éligibles ont été réalisées dans une...
Sont compris, au titre des travaux de création de fichiers...
Le bénéfice des allocations directes pour la création de fichiers...
La demande d'allocation directe est présentée par l'entreprise de production...
Les allocations directes sont calculées, chaque année, en fonction du...
La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour...
La nomination des membres de la commission, à l'exception du...
Par dérogation à l'article 133-6, la commission peut valablement délibérer...
L'attribution des aides financières sélectives à la production et à...
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la...
Sont éligibles aux aides à la production avant réalisation les...
Les aides à la production avant réalisation sont attribuées en...
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :1° Une...
Une nouvelle demande d'aide pour un même projet, du même...
La décision provisoire est prise après avis de la commission...
La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage...
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
L'aide est attribuée sous forme d'avance.L'aide fait l'objet d'une convention...
Après avis de la commission compétente, le remboursement de l'aide...
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code...
Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que, eu...
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation à raison...
Sont éligibles aux aides après réalisation les œuvres qui :1°...
Les œuvres cinématographiques ayant bénéficié d'une aide à la production...
Les aides après réalisation sont attribuées en considération notamment de...
Les aides après réalisation sont attribuées sur présentation d'un contrat...
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :1° Une...
La décision provisoire est prise après avis de la commission...
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation...
Le montant de l'aide est fixé à 100 000 €...
L'aide est attribuée sous forme d'avance.L'aide fait l'objet d'une convention...
L'aide est remboursée sur les sommes calculées conformément aux articles...
Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que toutes...
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la...
Sont éligibles aux aides à la production de films de...
Un même projet ne peut bénéficier à la fois des...
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée...
Le montant de l'aide est fixé à 500 000 €...
Les projets font l'objet d'une présélection effectuée par des comités...
La décision d'attribution de l'aide est caduque si aucun commencement...
L'aide est attribuée sous la même forme et selon les...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création de...
Sont éligibles aux aides à la création de musiques originales,...
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées...
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres...
Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer...
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant...
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant...
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant...
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après...
La coprésidence de chaque commission est paritaire.
Les membres des commissions sont nommés pour une durée d'un...
Lors de chaque session d'une commission, les coprésidents décident de...
I.-1° Les comités de lecture chargés de la sélection des...
L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de...
Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une...
Le jury du film de genre est constitué chaque année.
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet...
La commission des aides à la musique est composée de...
La commission des aides outre-mer est composée de six membres...
L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de...
Des aides financières automatiques sont attribuées sous forme d'allocations directes...
Des allocations directes sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un...
Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs...
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au...
Sont éligibles aux allocations directes les projets conçus pour des...
Les aides à la conception de projets ne peuvent être...
Le montant de l'allocation directe est fixé à 10 000...
L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.Elle fait l'objet...
Des allocations directes pour le développement de projets sont attribuées...
Des allocations directes sont attribuées en vue de contribuer au...
Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le...
Un même projet ne peut simultanément faire l'objet d'une allocation...
Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article...
L'allocation est attribuée sous forme de subvention. Elle fait l'objet...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'élaboration...
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont des auteurs ou...
Sont éligibles aux aides financières sélectives les projets conçus pour...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs en vue...
Les aides à l'écriture de scénario sont destinées à des...
Pour l'attribution des aides à l'écriture de scénario, les auteurs...
Les aides à l'écriture de scénario peuvent également bénéficier aux...
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier...
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :1° Une...
La décision provisoire est prise après avis de la commission...
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation...
Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet de...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux...
Les aides à la réécriture de scénario sont destinées à...
Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les...
Pour l'attribution des aides à la réécriture de scénario, les...
Les aides à la réécriture de scénario peuvent également bénéficier...
Un projet ayant bénéficié d'une aide à l'écriture de scénario...
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier...
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :1° Une...
La décision provisoire est prise après avis de la commission...
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation...
Le montant maximum de l'aide est fixé à 21 000...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet de...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité...
Les aides au développement de projets sont attribuées en considération,...
Un projet bénéficiant d'une aide au développement ne peut bénéficier...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % des...
Lorsque le projet est éligible aux allocations directes prévues au...
L'aide est attribuée sous forme d'avance. L'aide fait l'objet d'une...
La commission des aides à l'écriture et à la réécriture...
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.Le premier...
Les comités de lecture sont constitués du président de la...
La commission des aides au développement de projets est composée...
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont...
Sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de...
Les bénéficiaires des aides financières à la distribution des œuvres...
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la...
Le montant total des aides financières publiques attribuées pour à...
Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides...
Les aides financières automatiques à la distribution des œuvres cinématographiques...
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre...
Les sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale...
Les taux de calcul sont fixés à : - 220...
Lorsque deux entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique,...
Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule...
Les sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma peuvent...
Les sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma peuvent...
L'entreprise de distribution garantit un investissement financier se traduisant :...
L'investissement par les entreprises de distribution des sommes inscrites sur...
I.-Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une œuvre...
Pour la distribution d'une œuvre audiovisuelle ayant bénéficié d'une aide...
Pour la distribution d'une œuvre cinématographique de longue durée relevant...
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies...
Pour les œuvres cinématographiques dont le coût de production est...
Les allocations directes pour la distribution sont soumises aux mêmes...
Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles...
Les allocations directes sont réservées aux entreprises de distribution qui...
Sont éligibles aux allocations directes les œuvres cinématographiques de longue...
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le...
Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 %...
Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique,...
Dans le cas mentionné au 1° de l'article 222-20, l'allocation...
Dans le cas mentionné au 2° de l'article 222-20, l'allocation...
Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration...
L'allocation directe donne lieu à reversement :1° En cas de...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres...
Sont éligibles aux aides à la distribution d'œuvres inédites :1°...
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées soit...
Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre...
Les aides à la distribution d'œuvres inédites attribuées au titre...
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées pour...
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées en...
Lorsque l'aide est attribuée au titre d'un programme annuel de...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres...
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoires au sens...
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire attribuées au...
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire sont attribuées...
Les aides à la distribution d'œuvres de répertoire sont attribuées...
Pour chaque œuvre cinématographique composant un programme annuel de distribution,...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d'œuvres...
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public...
Les aides à la distribution d'œuvres destinées au jeune public...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
La commission des aides à la distribution cinématographique peut proposer...
Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
Le montant de l'aide peut être modifié dans l'hypothèse où...
L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter...
L'entreprise de distribution dispose d'un délai d'un an à compter...
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises...
Les aides à la structure sont attribuées à des entreprises...
Les aides à la structure sont attribuées en vue de...
Les aides à la structure sont attribuées en considération :1°...
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
La commission des aides à la distribution cinématographique peut également...
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de...
Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de...
Les aides à la structure sont attribuées en considération :1°...
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
La commission des aides à la distribution cinématographique est composée...
La commission des aides à la distribution cinématographique est formée...
La commission des aides complémentaires à la structure est composée...
Pour être admis au bénéfice des aides à l'exploitation cinématographique,...
L'attribution des aides financières à la programmation et aux actions...
Des aides financières automatiques sont attribuées afin de soutenir la...
Des allocations directes sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles...
Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont...
Le montant de l'allocation directe est obtenu en multipliant l'indice...
Des allocations directes sont attribuées à raison de l'octroi des...
Le montant de l'allocation directe est égal à : -...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de...
Les aides à l'art et essai sont attribuées après classement...
I. - Le premier groupe comprend les deux catégories d'établissements...
I. - Le second groupe comprend les trois catégories d'établissements...
Pour le classement et l'attribution de l'aide en année n,...
I. - Ne sont pas éligibles au classement et à...
Pour l'application des coefficients multiplicateurs, sont seules prises en compte...
En cas de transfert de l'activité d'un ou de plusieurs...
L'application du coefficient majorateur est effectuée au regard des efforts...
L'application du coefficient minorateur est effectuée au regard des conditions...
Le montant de l'aide est plafonné à : - 1,5...
Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-11...
Lors du classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et...
Les labels sont octroyés en considération : 1° Du nombre...
Le label " recherche et découverte " (RD) est octroyé...
Le label " jeune public " (JP) est octroyé notamment...
Le label " patrimoine et répertoire " (PR) est octroyé...
Le classement, les labels et l'aide attribués en année n...
Par dérogation à l'article 231-26, le classement, les labels et...
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier...
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26...
I.-En année n, la décision d'attribution du classement, d'un label...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide est attribuée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques d'art...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de...
Les aides à la programmation difficile sont attribuées eu égard...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
Les bénéficiaires des aides à la programmation difficile sont des...
La commission du cinéma d'art et d'essai comprend une formation...
La formation nationale de la commission du cinéma d'art et...
Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et...
Le médiateur du cinéma ou son représentant peut assister, avec...
La commission des aides à la programmation difficile est composée...
Sont membres de la commission : 1° Le président de...
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont...
Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :...
Les aides financières automatiques à la création et à la...
Le calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation...
Les taux de calcul sont fixés à : - 80...
Le coefficient de pondération est de : - 1,06 lorsque...
Les sommes calculées ne peuvent en aucun cas être inférieures...
Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma sont...
Les sommes inscrites sur les comptes automatiques exploitation cinéma regroupés...
Les travaux et investissements concernent :1° L'acquisition et l'installation des...
Les sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma ou...
Les formations concernent :1° L'utilisation, l'entretien et la maintenance des...
Pour une demande concernant des travaux et investissements à exécuter...
Toute demande pour des travaux déjà exécutés ou des formations...
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 123-4 et...
Des avances sur les sommes calculées peuvent être attribuées dans...
Les plafonds peuvent être majorés dans le cas de travaux...
Le montant de l'avance majorée ne peut excéder six fois...
La décision d'attribution d'une avance majorée est prise après avis...
Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques intégré dans un circuit fait...
L'avance fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
La totalité des sommes allouées ne peut excéder 90 %...
L'attribution des aides financières sélectives à la création et à...
Afin de favoriser l'émergence et la consolidation d'un tissu diversifié...
Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de...
Les aides ne peuvent être attribuées qu'en cas d'insuffisance des...
Les aides sont attribuées pour des établissements dans lesquels sont...
Les aides sont attribuées en vue de concourir à la...
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du...
Les aides à la création et à la modernisation sont...
Lorsque les aides sont demandées en vue de concourir à...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
La commission des aides sélectives à l'exploitation est composée de...
Les représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et des...
Deux représentants des banques et organismes financiers intéressés désignés sur...
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont...
Les bénéficiaires des aides financières à la production et à...
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la...
Les éditeurs de services de télévision et les éditeurs de...
Sont éligibles aux aides financières à la production et à...
Ne sont pas éligibles aux aides financières à la production...
Les œuvres audiovisuelles admises au bénéfice des aides financières automatiques...
Pour être admises au bénéfice des aides financières automatiques et...
L'apport initial donne lieu à la conclusion d'un contrat avec...
Par dérogation à l'article 311-9, pour le bénéfice des aides...
Les œuvres audiovisuelles ne doivent pas faire ou avoir fait...
Pour les aides à la production, les œuvres audiovisuelles sont...
Lorsqu'une œuvre audiovisuelle est produite uniquement par une ou plusieurs...
Lorsqu'une œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale,...
Les dépenses de production effectuées en France prises en compte...
Les œuvres audiovisuelles doivent être produites par des entreprises de...
Pour être éligibles aux aides financières, les œuvres audiovisuelles appartenant...
Le montant des aides à la production et la préparation...
Des dérogations aux seuils de 50 % peuvent être accordées...
Lorsque le montant total des aides attribuées en application du...
Pour les œuvres appartenant au genre animation :1° L'attribution des...
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle...
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, l'attribution...
Pour les œuvres appartenant au genre fiction, l'attribution des aides...
Pour les œuvres appartenant au genre vidéomusique, l'attribution des aides...
Les aides financières automatiques à la production et à la...
Les entreprises de production au nom desquelles est ouvert un...
Pour le calcul des sommes représentant les aides financières automatiques...
Pour être inscrites sur la liste des œuvres de référence,...
Lorsque l'autorisation définitive est délivrée l'année suivant celle de sa...
Pour une série, l'inscription sur la liste des œuvres de...
L'inscription d'une œuvre audiovisuelle sur la liste des œuvres de...
La demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et...
En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance...
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre...
La durée pondérée est fixée pour chaque genre d'œuvres audiovisuelles....
Pour chaque œuvre de référence, la somme représentant l'aide financière...
Lorsque deux œuvres sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques...
Lorsqu'une œuvre de référence est constituée de documents audiovisuels préexistants,...
La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant aux genres fiction,...
Le montant des dépenses horaires françaises est calculé en rapportant...
Sont seules prises en compte les œuvres dont le montant...
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre...
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre...
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre...
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle...
La durée pondérée des œuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire...
Sont seules prises en compte les œuvres faisant l'objet d'un...
Les coefficients applicables au titre des œuvres appartenant au genre...
Les sommes calculées, le cas échéant plafonnées pour les œuvres...
Les sommes inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle sont...
En cas de coproduction, les sommes calculées sont inscrites sur...
En application de l'article 311-31, les sommes calculées et inscrites...
Le montant des sommes calculées et inscrites sur le compte...
Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique...
L'entreprise de production déclare au Centre national du cinéma et...
Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes...
Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement...
Les adaptations audiovisuelles de spectacle vivant doivent, en ce qui...
L'investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte...
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à...
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande...
Pour la délivrance de l'autorisation définitive, le dossier de demande...
La date d'achèvement de l'œuvre est celle figurant sur l'attestation...
Des avances peuvent être attribuées aux entreprises de production qui,...
Le bénéfice des avances est subordonné à la délivrance de...
Le montant maximum des avances susceptibles d'être attribuées à une...
Pour la production d'une œuvre déterminée, l'avance est attribuée et...
Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 90...
Les avances sont remboursées à hauteur de 50 % sur...
L'investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte...
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à...
Seules ouvrent droit à l'investissement des sommes inscrites sur le...
Les aides à la préparation sont allouées dans la limite...
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant des sommes investies...
L'aide automatique à la préparation est considérée comme partie intégrante...
Pour les œuvres appartenant au genre adaptation audiovisuelle de spectacle...
En cas de contestation ou de difficulté d'interprétation sur l'appartenance...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Des aides financières sélectives sont également attribuées aux entreprises de...
Pour les œuvres appartenant au genre documentaire de création, lorsque...
Les bénéficiaires des aides sont des entreprises de production qui,...
Les aides sont attribuées en considération de la qualité artistique...
L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision...
Pour l'obtention de la décision de principe, le dossier de...
L'attribution d'une aide dont le principe a été retenu est...
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter...
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, le dossier de demande...
Pour la délivrance de l'autorisation définitive, le dossier de demande...
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Les bénéficiaires des aides financières à la préparation sont des...
Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides sélectives...
Les aides financières à la préparation sont attribuées en considération...
La demande est présentée au moins un mois avant la...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à...
Pour une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Pour être éligibles aux aides financières, les vidéomusiques doivent être...
I. - Les vidéomusiques sont réalisées avec le concours :1°...
Les vidéomusiques font l'objet d'un nombre minimum de dix jours...
Pour l'attribution d'une aide, le dossier de demande est remis...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
Pour la détermination du montant de l'aide, le coût de...
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75...
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur...
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur...
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur...
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur...
Pour la délivrance des décisions mentionnées aux articles 311-60,311-66,311-71,311-86,311-96 et...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'élaboration...
L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour la...
Pour être admis au bénéfice des aides au concept ou...
Les auteurs justifient d'une expérience ou d'une formation artistique avérée....
Sont retenues au titre de l'expérience artistique des auteurs :...
Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs,...
Les collaborateurs chargés d'apporter leur concours au travail d'écriture d'un...
Les aides au concept ou à l'écriture sont attribuées pour...
Les aides au concept ou à l'écriture ne sont attribuées...
Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un...
Pour les œuvres de fiction et les séries de documentaires...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon...
Pour les projets d'œuvres de fiction et d'animation, lorsque la...
La commission compétente peut donner un avis favorable à l'attribution...
Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de...
Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose, à compter de...
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les...
L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant...
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la coécriture d'une...
Pour être admis au bénéfice des aides à la coécriture...
Au moins deux des auteurs justifient d'une expérience artistique au...
Les aides à la coécriture de projets de coproductions internationales...
La version élaborée du projet est présentée intégralement ou principalement...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
Les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai de dix mois...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.Le montant de l'aide...
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs disposant d'une...
Pour être admis au bénéfice des aides à la création...
Les aides à la création de séries de fiction sont...
Les aides à la création de séries de fiction sont...
Les projets de séries ne doivent pas faire l'objet d'un...
La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention pour un montant...
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 75...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Pour être admises au bénéfice des aides au développement de...
Les entreprises de production doivent : 1° Avoir conclu un...
Les aides au développement de projets sont attribuées pour les...
Outre les critères prévus à l'article 312-1, les aides au...
Les aides au développement de projets ne sont attribuées que...
Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides au...
En cas de mise en production, les aides au développement...
La demande d'aide est présentée par une entreprise de production...
La décision d'attribution d'une aide est prise, selon les cas,...
L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à...
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Pour les projets...
L'aide est versée dans les conditions suivantes : - 50...
Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à...
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier...
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus...
Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou...
La commission des aides à l'élaboration et au développement de...
La commission des aides à l'élaboration et au développement de...
La commission des aides à l'élaboration et au développement de...
Les comités de lecture sont constitués de trois lecteurs choisis...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'écriture,...
L'attribution des aides financières à l'écriture, la préproduction, la production...
En ce qui concerne les aides à la préproduction et...
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de projets...
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées...
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture de...
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives ne sont...
Les aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives sont attribuées...
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par...
En cas de pluralité d'auteurs, le versement de l'aide à...
Le ou les bénéficiaires d'une aide à l'écriture disposent d'un...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires...
Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées à...
Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction...
Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en...
Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en...
I.-Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une...
Le bénéficiaire d'une aide à la préproduction dispose d'un délai...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres...
Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées à...
Pour être admises au bénéfice des aides à la production...
Les œuvres doivent faire l'objet d'une version sous-titrée ou doublée...
Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en...
Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en...
I.-Lorsqu'une œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes...
Le bénéficiaire d'une aide à la production dispose d'un délai...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à...
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à...
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en...
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en...
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne...
Le bénéficiaire d'une aide aux opérations à caractère collectif dispose...
La commission des aides à la création d'œuvres immersives est...
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.Le premier...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'écriture,...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de la...
Les aides sont attribuées à un auteur ou à plusieurs...
Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs sont...
L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de...
Les aides ne sont attribuées que pour des projets écrits...
Les aides sont attribuées en considération des critères suivants :1°...
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par...
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur ou aux...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires...
Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées...
Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction...
Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées...
Les aides à la préproduction de jeux vidéo sont attribuées...
Le montant des aides à la préproduction de jeux vidéo...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production de...
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées...
Pour être admises au bénéfice des aides à la production...
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées...
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées...
Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées...
Le montant total des aides à la production de jeux...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à...
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à...
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en...
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en...
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne...
La commission des aides au jeu vidéo est composée de...
Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de...
L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques...
Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres...
Pour être admises au bénéfice des aides financières à la...
Pour être admis au bénéfice des aides financières à la...
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice...
Les aides financières automatiques ne sont attribuées que pour des...
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée doivent être...
Le montant total des aides à la production d'une œuvre...
Les aides financières automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de...
Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l'article...
Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées avec le...
Les œuvres cinématographiques de courte durée sont réalisées, dans une...
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma...
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma...
La demande d'agrément d'investissement est présentée avant le début des...
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à...
Des allocations directes sont attribuées en complément des sommes investies...
Le montant de l'allocation directe est égal à 95 %...
Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement...
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises...
Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la...
La demande d'aide peut être présentée :1° Soit par l'auteur-réalisateur...
Les aides ne peuvent être demandées pour des projets qui...
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :1° Une...
La décision provisoire est prise après avis de la commission...
Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au...
La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation...
L'entreprise de production dispose d'un délai de quinze mois suivant...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à...
Les aides à la réécriture de scénario sont attribuées dans...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €.
Le bénéficiaire d'une aide à la réécriture dispose d'un délai...
Des aides financières sélectives sont attribuées conjointement aux auteurs-réalisateurs et...
L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :1° Une...
Le montant de l'aide est déterminé après avis du comité...
Pour l'obtention de la décision d'attribution à titre définitif d'une...
La décision d'attribution à titre définitif fixe la répartition entre...
L'auteur-réalisateur dispose d'un délai de douze mois à compter de...
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises...
Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement :...
I.-Les aides au programme de production sont attribuées en considération...
Les points du barème sont répartis en cinq groupes, dans...
Chacun des points attribués est pondéré en fonction des coefficients...
Les œuvres qui ont bénéficié soit d'une aide à la...
L'aide au programme de production peut également contribuer, dans les...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
Lorsque l'entreprise de production n'a jamais bénéficié d'une aide au...
L'aide est attribuée pour l'ensemble du programme sous forme d'enveloppe...
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production....
Le versement des sommes demandées s'effectue dans les conditions suivantes...
L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans à...
L'entreprise de production dispose, pour chaque œuvre du programme :1°...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Les aides au développement de projets contribuent au financement des...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs et aux...
Pour être admis au bénéfice des aides à la création...
Les aides à création de musiques originales sont attribuées en...
Pour l'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale, l'entreprise...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Pour être admises au bénéfice des aides à la création...
Les aides à la création de musiques originales sont attribuées...
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise de production remet le dossier...
La décision d'attribution d'une aide est prise après fixation de...
Des aides financières sélectives peuvent être attribuées aux entreprises de...
Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres...
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées...
Sont éligibles aux aides sélectives les œuvres audiovisuelles de courte...
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées avec le...
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont réalisées, dans une...
Les œuvres audiovisuelles de courte durée sont destinées :1° Soit...
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les...
L'apport initial du ou des éditeurs doit :1° Etre réalisé...
Les aides sont attribuées en considération de la qualité artistique...
Le montant de l'aide est égal au montant de l'apport...
Un même projet ne peut donner lieu à l'attribution d'une...
Les aides sélectives ne sont pas attribuées pour des projets...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'un...
Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du...
Des aides financières sélectives sont attribuées après réalisation aux entreprises...
Les bénéficiaires des aides après réalisation sont conjointement les entreprises...
Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent...
Ne sont pas éligibles aux aides après réalisation les œuvres...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.Lorsqu'une aide est attribuée...
La commission des aides à la production avant réalisation pour...
Les comités de lecture sont constitués de trois à cinq...
La commission des aides après réalisation est composée de sept...
La commission des aides à la production d'œuvres audiovisuelles de...
L'attribution des aides financières à la programmation en salles des...
Des aides allocations directe sont attribuées afin de soutenir la...
Les allocations directes sont attribuées à raison de la représentation...
I.-Lorsque les allocations directes sont attribuées pour une œuvre déterminée,...
Lorsque les allocations directes sont attribuées pour un programme de...
Les bénéficiaires des allocations directes sont, d'une part, les entreprises...
Pour être admises au bénéfice des allocations directes, les entreprises...
Pour la délivrance de l'agrément de diffusion et le versement...
Le montant des allocations directes est calculé, une fois par...
Les allocations directes sont versées, au cours du premier semestre...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de...
Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte...
Les aides à la programmation des œuvres cinématographiques de courte...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs ou aux...
Les aides ne sont attribuées que pour des projets conçus...
Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier...
L'attribution des aides financières sélectives à l'innovation en documentaire de...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
Les aides sont attribuées sous forme de subvention.
Une entreprise de production ne peut présenter une demande d'aide...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture...
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les...
L'auteur dispose d'un délai de douze mois à compter de...
Le versement de l'aide est effectué à l'auteur au moment...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Pour être admises au bénéfice des aides au développement, les...
Les entreprises de production doivent :1° Avoir conclu un contrat...
La demande d'aide au développement est présentée dans un délai...
L'entreprise de production dispose d'un délai de douze mois à...
L'aide au développement est versée à l'entreprise de production dans...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Pour être admises au bénéfice des aides au développement renforcé,...
Les aides au développement renforcé ne sont pas attribuées pour...
Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou...
La demande d'aide au développement renforcé peut être présentée par...
L'entreprise de production dispose d'un délai de dix-huit mois à...
L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production...
La commission des aides à l'innovation en documentaire est composée...
La commission est formée de deux collèges qui siègent séparément.Le...
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet...
Les comités de lecture consultés sur les projets faisant l'objet...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la...
Les aides Images de la diversité sont attribuées pour la...
Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de...
Les aides Images de la diversité sont attribuées aux œuvres...
Les aides à l'écriture et au développement de projets ne...
Sauf en ce qui concerne les aides à l'écriture, sont...
L'attribution des aides Images de la diversité est soumise :1°...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture...
Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les...
Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont...
Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants...
Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une...
Lorsqu'il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l'exigent, le...
L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice...
Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants...
En cas de mise en production, les aides au développement...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice...
Sont éligibles aux aides à la production les œuvres suivantes...
Les aides à la production ne peuvent avoir pour effet...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution...
Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice...
Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les...
Les aides à la distribution en salles ne peuvent avoir...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes...
Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice...
Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes...
Les aides à l'édition vidéographique ne peuvent avoir pour effet...
La commission des aides Images de la diversité est composée...
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.Le premier...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la...
Sont éligibles aux aides à la création et à la...
Un même projet ne peut bénéficier à la fois des...
L'attribution des aides est soumise aux dispositions du règlement (UE)...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
Les aides sont attribuées sous forme de subvention.
Une même personne physique ne peut bénéficier de plus de...
Des aides financières sélectives sont attribuées :1° Pour la réalisation...
Les bénéficiaires des aides sont :1° Des auteurs, personnes physiques,...
Les bénéficiaires des aides doivent :1° Soit avoir au moins...
Sauf lorsqu'elles sont attribuées au titre du 2° de l'article...
Le montant de l'aide ne peut excéder 30 000 €...
L'aide fait l'objet d'un seul versement lors de la décision...
Le bénéficiaire d'une aide dispose d'un délai de dix-huit mois...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la...
Les bénéficiaires des aides sont des entreprises de production, personnes...
Les bénéficiaires des aides doivent avoir au moins 50 000...
Les aides sont attribuées en vue de contribuer à la...
Le montant des aides ne peut excéder 50 % des...
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 €.
L'aide fait l'objet de deux versements :1° Le premier versement...
La commission des aides à la création et à la...
Les lecteurs consultés sur les projets faisant l'objet d'une demande...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir le...
Les aides au parcours d'auteur sont attribuées à un auteur...
Pour être admis au bénéfice des aides au parcours d'auteur,...
Les aides au parcours d'auteur sont attribuées en considération de...
Un même auteur ne peut bénéficier que d'une seule aide...
Le bénéfice des aides au parcours d'auteur est subordonné au...
La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.Il peut également être...
Le montant de la subvention est fixé à 20 000...
Le ou les bénéficiaires d'une aide disposent d'un délai d'un...
En cas de refus d'aide, un auteur peut déposer de...
La commission des aides au parcours d'auteur est composée de...
Les comités de lecture comprennent deux lecteurs choisis sur une...
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens...
Pour être admises au bénéfice des aides à la restauration...
Les entreprises et organismes sont soit titulaires de droits d'exploitation...
I. - Sont éligibles aux aides à la restauration et...
Les éléments matériels des œuvres cinématographiques sont identifiés et inventoriés.
Les dépenses prises en compte pour l'attribution des aides sont...
Les travaux de restauration et de numérisation des œuvres cinématographiques...
Pour les œuvres cinématographiques du cinéma parlant, un sous-titrage en...
Les aides sont attribuées en considération :1° De l'intérêt patrimonial...
Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président...
En fonction de l'intérêt artistique et patrimonial du projet, de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention, d'avance ou cumulativement...
Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de...
L'attribution des aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques...
Les bénéficiaires des aides à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques...
Pour être admis au bénéfice des aides à l'édition vidéographique...
Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice...
Les éditeurs de vidéogrammes ne peuvent bénéficier des aides à...
Les éditeurs de vidéogrammes assurent l'exploitation des œuvres cinématographiques sous...
Le montant total des aides à l'édition vidéographique des œuvres...
Les aides financières automatiques à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques...
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre...
Le taux de calcul est fixé à 4,5 %.
Les éditeurs de vidéogrammes déclarent leur chiffre d'affaires réalisé chaque...
Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans...
Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent...
Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent...
Les éditeurs de vidéogrammes ont la faculté d'investir les sommes...
L'investissement des sommes inscrites sur son compte automatique édition vidéo...
L'éditeur de vidéogrammes est tenu de reverser les sommes investies...
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives...
Les allocations directes sont attribuées lorsque les conditions suivantes sont...
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 %...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir :1°...
Les bénéficiaires des aides financières sélectives pour l'édition d'un programme...
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles doivent être éditées, soit en...
Les aides financières sélectives sont attribuées en considération :1° De...
Les aides financières sélectives concourent à la prise en charge...
La demande d'aide est présentée avant toute commercialisation auprès du...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
Un éditeur de vidéogrammes ne peut présenter, pour chacune des...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.Lorsqu'une aide est attribuée...
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont...
L'attribution des aides à la diffusion en ligne des œuvres...
Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de...
Pour être admis au bénéfice des aides financières automatiques et...
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les...
Les éditeurs de services de télévision de rattrapage ne sont...
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande...
Le montant total des aides à la diffusion en ligne...
Les aides financières automatiques à la diffusion en ligne des...
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre...
Les taux de calcul sont fixés à : - 15...
Le chiffre d'affaires déclaré au titre de chaque œuvre cinématographique...
Les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande...
Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne...
Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne...
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en...
La demande d'autorisation d'investissement n'est plus recevable au-delà d'un délai...
Le versement des sommes dont l'investissement est demandé ne peut...
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives...
Les allocations directes sont attribuées pour la diffusion en ligne...
Le montant de l'allocation directe est égal à 5 %...
Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens...
Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont les éditeurs de...
Sont éligibles aux aides financières sélectives les œuvres cinématographiques et...
Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la...
Pour les entreprises titulaires de droits, outre les critères prévus...
Les aides financières sélectives sont attribuées en vue de contribuer...
La demande d'aide est présentée avant l'engagement des dépenses éligibles.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
La commission des aides à l'édition vidéographique est composée de...
La commission des aides à la diffusion en ligne est...
Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de...
Les bénéficiaires des aides à la production d'œuvres cinématographiques ou...
Le montant total des aides à la production d'œuvres cinématographiques...
L'attribution des aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou...
Des allocations directes sont attribuées aux entreprises de production déléguées...
Sont éligibles aux allocations directes :1° Les œuvres cinématographiques de...
Les allocations directes sont attribuées en vue de contribuer à...
Les dépenses de production correspondant à des travaux effectués en...
Les dépenses de production prises en compte pour le calcul...
En cas de difficulté d'appréciation sur la nature de la...
La demande d'aide est présentée avant le début des prises...
Le montant de l'allocation directe est fixé à 20 %...
Le montant de l'allocation directe ne peut excéder 500 000...
L'allocation directe fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Sont éligibles aux aides sélectives : 1° Les œuvres cinématographiques...
Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à...
Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant...
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en...
La demande d'aide est présentée avant le début des prises...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Le versement de...
La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production...
Pour être admises au bénéfice des aides sélectives les entreprises...
Sont éligibles aux aides sélectives : 1° Les œuvres cinématographiques...
Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à...
Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant...
Les aides sélectives sont attribuées et leur montant est déterminé...
Le montant total des aides financières attribuées en application du...
L'attribution des aides financières sélectives est soumise aux dispositions du...
La demande d'aide est présentée avant le début des travaux...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention. Le versement de...
La commission des aides à la production d'œuvres ayant recours...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir des...
L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la...
Les aides à la faisabilité sont attribuées aux entreprises qui...
Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité,...
Les aides à la faisabilité sont attribuées en vue de...
Les aides à la faisabilité sont attribuées et leur montant...
Le montant des aides attribuées pour la phase de faisabilité...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la...
Les aides à la réalisation de projets sont attribuées aux...
Les aides à la réalisation de projets sont attribuées en...
Les aides à la réalisation de projets sont attribuées et...
Le montant des aides attribuées pour la réalisation d'un projet...
Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à...
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à...
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en...
Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et...
Le montant des aides aux opérations à caractère collectif ne...
La commission des aides aux projets techniques est composée de...
La commission est formée de trois collèges siégeant séparément. Le...
Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par...
Des aides financières sont attribuées dans le cadre défini par...
Les dispositifs d'aides mentionnés aux articles 711-1 et 711-2 sont...
Des aides financières sont attribuées conjointement avec l'Institut français afin...
Des aides financières sélectives sont attribuées en complément des aides...
Pour être éligibles aux aides complémentaires, les œuvres répondent aux...
Les aides complémentaires sont attribuées à l'entreprise de production désignée...
L'œuvre doit faire l'objet de dépenses de production sur le...
Les aides complémentaires sont attribuées et leur montant déterminé en...
L'attribution des aides complémentaires est soumise aux dispositions du règlement...
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production désignée...
Le montant de l'aide est fixé après avis du comité...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
Des aides financières automatiques sont attribuées afin de soutenir la...
L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger d'œuvres...
Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des...
Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion...
Les entreprises de vente à l'étranger disposent des droits d'exploitation...
Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des...
La gestion des droits d'exploitation à l'étranger des œuvres cinématographiques,...
Le montant total des aides à la promotion à l'étranger...
Des dérogations au seuil de 50 % peuvent être accordées...
Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des...
Les sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre...
Des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale...
Le calcul est effectué dans les conditions suivantes : -...
Les sommes calculées sont majorées de 10 % :1° Pour...
Des sommes sont calculées à raison de la mise à...
Le calcul est effectué chaque année en appliquant à chaque...
Des sommes sont calculées à raison de la sélection en...
Le calcul est effectué à titre provisionnel au cours du...
Les sommes mentionnées aux articles 721-13 et 721-18 sont inscrites...
Les sommes mentionnées à l'article 721-16 sont inscrites sur le...
Les sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger...
Les sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger...
Les sommes inscrites sur le compte automatique promotion à l'étranger...
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion à...
La demande d'autorisation d'investissement est présentée une fois par an...
Lorsque l'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique promotion...
Des aides financières automatiques et des aides financières sélectives sont...
L'attribution des aides financières à la promotion à l'étranger des...
Les bénéficiaires des aides à la promotion à l'étranger des...
Pour être admises au bénéfice des aides à la promotion...
Les entreprises justifient de ventes de droits d'exploitation à l'étranger...
Sont éligibles aux aides à la promotion à l'étranger des...
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion...
Le montant total des aides financières attribuées pour la promotion...
Des allocations directes sont attribuées afin de soutenir la promotion...
Les allocations directes sont attribuées soit pour la promotion à...
Les allocations directes concourent à la prise en charge des...
Les entreprises dont les œuvres audiovisuelles ont fait l'objet d'une...
En ce qui concerne les dépenses mentionnées aux 1°, 2°,...
En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration,...
Lorsque plusieurs entreprises assurent ensemble la promotion à l'étranger pour...
Le montant de l'allocation directe est fixé :1° A 40...
Le président du Centre national du cinéma et de l'image...
Des aides financières sélectives sont attribuées soit pour la promotion...
Les aides à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
La demande d'aide est présentée entre six et huit semaines...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
Le montant de l'aide est plafonné :1° A 50 %...
La commission des aides à la promotion audiovisuelle est composée...
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la...
L'attribution des aides à la distribution à l'étranger des œuvres...
Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres...
Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres...
Les aides financières à la distribution à l'étranger des œuvres...
I. - Les aides financières à la distribution à l'étranger...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de...
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 % du...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
La commission des aides à la distribution internationale des cinémas...
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir le fonctionnement...
Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de...
Les aides sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques...
Les exploitants qui souhaitent, à l'issue de la période mentionnée...
Les aides sont attribuées et leur montant déterminé en considération...
L'attribution des aides est soumise aux dispositions du régime cadre...
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques...
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis d'une...
L'aide, attribuée sous forme de subvention, fait l'objet d'un seul...
Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement affecté...
Pour investir les sommes inscrites sur le compte automatique ou...
Au titre de chaque demande, le montant investi, le montant...
Le montant total des sommes allouées en application des dispositions...
Les demandes formulées au titre des dispositions du présent titre...
L'investissement des sommes ou l'attribution d'avances est subordonné à une...
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré...
Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré...
Par dérogation à l'article 211-6, peuvent être regardées comme des...
Afin de contribuer à la limitation du risque d'encombrement des...
Afin d'encourager la relance des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,...
L'entreprise de production déléguée qui souhaite, en cas de survenance...
Pour être admises au bénéfice des aides du fonds d'indemnisation,...
Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles la survenance d'un...
Les aides du fonds d'indemnisation sont attribuées :1° Lorsque l'interruption...
Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report...
Le montant de l'aide du fonds d'indemnisation est égal au...
Lorsque le premier jour d'interruption du tournage, son report ou...
L'entreprise de production déléguée peut bénéficier de plusieurs aides du...
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production...
Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après...
L'attribution des aides du fonds d'indemnisation est soumise aux dispositions...
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres...
Pour les entreprises de production, par dérogation aux articles 211-26,...
Pour les entreprises de distribution, par dérogation aux articles 222-4...
Pour l'application des articles 914-2 et 914-3, est prise en...
A compter du 2 septembre 2020, les taux résultant de...
Pour les années 2020 et 2021, par dérogation aux quatrième...
Pour les demandes d'aides sélectives à la promotion à l'étranger...
Les aides supplémentaires résultant de l'application des articles 915-1 et...
Afin d'encourager les entreprises de production à concourir à la...
Les taux de calcul sont fixés à : - 134,24...
Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres cinématographiques,...
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises...
Pour les décisions d'attribution d'aides à la production avant réalisation...
Pour les décisions d'attribution d'aides à la production de films...
Par dérogation aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article...
Par dérogation à l'article 212-42, pour les demandes d'aides présentées...
Afin d'encourager les entreprises de distribution à concourir à la...
Les taux de calcul sont fixés à : - 520,90...
Afin d'encourager les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques à concourir...
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises...
Pour les œuvres cinématographiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale en...
Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles...
Afin de soutenir le secteur de l'exploitation cinématographique particulièrement affecté...
L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles...
Pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite...
L'aide est attribuée pour une part sous forme de subvention...
L'aide attribuée sous forme de subvention est destinée à couvrir...
Pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite...
Pour l'attribution de la subvention, les exploitants d'établissements de spectacles...
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime...
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique ou sur...
Afin de soutenir le secteur de la petite exploitation particulièrement...
Une aide exceptionnelle complémentaire est attribuée sous forme d'allocation directe...
L'aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles...
Pour être admis au bénéfice de l'aide, les exploitants doivent...
Pour l'application du présent paragraphe :1° On entend par part...
Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé...
Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la...
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques...
La décision du président du Centre national du cinéma et...
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime...
Afin de tenir compte des décalages dans l'activité de production...
Afin de relancer la production et la préparation d'œuvres audiovisuelles,...
Afin d'encourager l'initiative de nouveaux projets d'œuvres audiovisuelles, la limite...
Le montant des aides sélectives attribuées au cours de l'année...
Afin de contribuer, dans le contexte lié à la crise...
Pour être admis au bénéfice des aides, les entreprises ou...
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé, dans...
L'attribution de ces aides est soumise aux dispositions du régime...
La décision d'attribution est prise après avis d'une commission rendu...
Pour l'attribution d'une aide, l'entreprise ou l'organisme transmet par voie...
La commission est composée de douze membres, dont un président,...
L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une...
Par dérogation à l'article 211-32, le montant des sommes inscrites...
Pour l'inscription à titre définitif des sommes calculées à raison...
Par dérogation aux articles 721-12 et 721-13, le montant des...
Sont considérées comme des œuvres difficiles les œuvres cinématographiques, audiovisuelles...
Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques...
Les taux de calcul sont fixés à : - 223,74...
Afin de tenir compte des conditions d'exploitation des œuvres cinématographiques...
Les taux sont fixés à : - 729,26 % lorsque...
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux...
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles...
Les dépenses de distribution éligibles aux allocations directes sont celles...
Le montant de l'allocation directe est fixé à : -...
Pour l'attribution de l'allocation directe, l'entreprise de distribution remplit et...
Lorsque toutes les factures présentées lors du dépôt de la...
L'attribution des allocations directes est soumise aux dispositions du règlement...
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux...
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution éligibles...
Le montant de l'allocation directe est fixé à 2,50 euros...
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des...
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par...
La décision du président du Centre national du cinéma et...
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement...
Pour les projets d'œuvres sélectionnés dans le cadre d'un festival...
Pour les allocations d'investissement attribuées en 2019, en 2020 et...
Pour les allocations directes pour la production d'œuvres audiovisuelles attribuées...
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en...
Pour les aides à la production avant réalisation attribuées en...
Pour l'attribution en 2021 et en 2022 des aides au...
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019,...
Pour les aides au programme de production attribuées en 2019,...
Pour le calcul en 2021 et en 2022 des allocations...
Par dérogation au 1° de l'article 212-5, pour les demandes...
Pour les demandes d'aides à la conception de projets présentées...
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux...
Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les auteurs...
Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à l'écriture ou à...
Le bénéfice de l'aide exceptionnelle est subordonné au respect du...
Pour l'obtention de l'aide, l'auteur transmet par voie électronique, au...
Le montant de l'aide est fixé à 5 000 €...
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres...
Pour la période comprise entre le 19 mai 2021 et...
Pour la période comprise entre le 9 juin 2021 et...
Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et...
Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation...
Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et...
Pour la période comprise entre le 29 décembre 2021 et...
Afin de soutenir la production d'œuvres cinématographiques nouvelles, des sommes...
Les sommes inscrites sur le compte automatique de chaque entreprise...
Le montant des sommes inscrites sur le compte automatique au...
Si après application des plafonds prévus à l'article 911-18, les...
Pour le bénéfice de l'inscription des sommes sur leur compte...
Afin de tenir compte des difficultés de financement des œuvres...
Pour chaque entreprise de production, le montant des sommes inscrites...
L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte...
La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte...
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de...
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui...
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en...
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du...
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet...
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet par...
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime...
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de...
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de distribution qui...
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en...
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis du...
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet...
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet, au...
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime...
Par dérogation à l'article 223-23, les entreprises de distribution disposent...
Par dérogation au 1° de l'article 223-4, pour les aides...
Par dérogation à l'article 223-5, pour les aides sélectives à...
Par dérogation à l'article 223-11, pour les aides sélectives à...
Par dérogation aux 1° et 2° de l'article 223-26, pour...
I. - Le montant des aides sélectives attribuées en application...
Afin d'encourager la reprise de l'exploitation en salles des œuvres...
Pour la période comprise entre le 19 mai 2021 et...
Pour la période comprise entre le 9 juin 2021 et...
Pour la période comprise entre le 30 juin 2021 et...
Afin de prendre en compte les conséquences sur la fréquentation...
Pour la période comprise entre le 29 septembre 2021 et...
Pour la période comprise entre le 29 décembre 2021 et...
Des aides exceptionnelles sont attribuées sous forme d'allocations directes aux...
Les allocations directes sont attribuées aux entreprises de distribution répondant...
Le montant de l'allocation directe est fixé en appliquant les...
Les entreprises de distribution prennent toute disposition à l'égard des...
Pour l'obtention de l'aide, les entreprises de distribution transmettent par...
La décision du président du Centre national du cinéma et...
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement...
Afin de tenir compte des difficultés d'investissement liées aux conditions...
Pour chaque entreprise de distribution, le montant des sommes inscrites...
L'investissement des sommes inscrites à titre exceptionnel sur leur compte...
La durée de calcul des sommes inscrites sur le compte...
Pour les œuvres cinématographiques qui ont fait l'objet d'une exploitation...
Sont considérées comme des œuvres difficiles les œuvres cinématographiques pour...
Pour les allocations directes attribuées en 2023 en application de...
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en...
L'aide exceptionnelle est attribuée soit à la personne morale constituant...
Pour le bénéfice de l'aide exceptionnelle, au moins 50 %...
Pour l'application de la présente sous-section :1° On entend par...
Pour chaque groupement ou entente, le montant de l'allocation directe...
Pour l'obtention de l'aide, les groupements et entreprises pilotes des...
La décision du président du Centre national du cinéma et...
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime...
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de...
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant déterminé en...
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis d'une...
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, les exploitants transmettent par voie...
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime...
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe en...
L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de...
Pour l'application de la présente sous-section :1° On entend par...
Pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, le montant de l'allocation...
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques...
La décision du président du Centre national du cinéma et...
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime...
Une nouvelle aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe...
Cette aide est attribuée selon les mêmes conditions et modalités...
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques...
Le montant de l'aide ne peut excéder celui de la...
Une allocation directe est attribuée en complément de la nouvelle...
L'allocation directe complémentaire est attribuée selon les mêmes conditions et...
Le montant cumulé de la nouvelle aide transversale de compensation...
Une aide exceptionnelle est attribuée sous forme d'allocation directe aux...
L'aide exceptionnelle est attribuée au titre de chaque établissement de...
Pour être admis au bénéfice de l'aide exceptionnelle, les exploitants...
Pour l'application de la présente sous-section :1° On entend par...
Pour chaque établissement, le montant de l'allocation directe est déterminé...
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques...
La décision du président du Centre national du cinéma et...
L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du régime...
Afin de prendre en compte les interruptions ou les retards...
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux personnes physiques...
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux personnes mentionnées à l'article...
Pour l'application de la présente section, le chiffre d'affaires moyen...
Les aides sont attribuées et leur montant est déterminé en...
Pour l'attribution de l'aide, les demandeurs transmettent par voie électronique,...
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder un montant...
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime...
Pour l'année 2022, par dérogation au deuxième alinéa de l'article...
Des aides financières sélectives exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de...
Les aides exceptionnelles sont attribuées aux entreprises de vente à...
Les aides exceptionnelles sont attribuées et leur montant est déterminé...
L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime...
La décision d'attribution de l'aide est prise après avis de...
Le montant de l'aide exceptionnelle ne peut excéder 50 000...
L'aide exceptionnelle est attribuée sous forme de subvention.La décision d'attribution...
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de vente à l'étranger...
Pour l'année 2023, le montant des sommes calculées pour les...