Les entreprises de production ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur leur compte automatique production audiovisuelle pour la production et la préparation des œuvres audiovisuelles qui appartiennent à l'un des genres suivants :1° Fiction ;2° Animation ;3° Documentaire de création ;4° Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant.
Structure Code du cinéma et de L'image animée