Les bénéficiaires des aides financières automatiques sont des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande.Les bénéficiaires des aides financières sélectives sont :1° Des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande ;2° Des entreprises titulaires de droits, autres que des éditeurs, qui sont :a) Soit des entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle ;b) Soit des entreprises cessionnaires de droits d'exploitation ou détentrices de mandats de commercialisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur les services de médias audiovisuels à la demande.
Structure Code du cinéma et de L'image animée