I. - Ne sont pas éligibles au classement et à l'aide les établissements de spectacles cinématographiques qui ne justifient pas :1° D'au moins 32 semaines cinématographiques d'activité par an en moyenne au cours de la période de référence ;2° D'un nombre minimum de séances par salle par an en moyenne au cours de la période de référence, fixé comme suit :a) Pour les catégories A et B : 300 ;b) Pour les catégories C et D : 200 ;c) Pour la catégorie E : 150.II. - Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l'aide :1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques par an en moyenne au cours de la période de référence ;2° Les nouveaux établissements de spectacles cinématographiques, dès lors qu'ils justifient d'une activité supérieure à 26 semaines cinématographiques au cours de la période de référence.
Structure Code du cinéma et de L'image animée