Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées à des personnes morales répondant aux conditions suivantes :1° Etre constituées sous forme de société commerciale ou d'association ;2° Etre établies en France ;3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.
Structure Code du cinéma et de L'image animée