Code général des collectivités territoriales

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par...

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au...

Les communes, les départements et les régions règlent par leurs...

La répartition de compétences entre les communes, les départements et...

Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à...

La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat...

Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :...

I.-Les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités...

Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect...

Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant...

Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut...

Dans les domaines de compétences partagées, l'Etat, une collectivité territoriale...

I. - Les compétences des collectivités territoriales dont le présent...

I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action...

Dans chaque région, il est institué une conférence régionale de...

I.-Le département peut, à leur demande, contribuer au financement des...

Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de...

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local...

L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante...

Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO...

La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée...

Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense...

Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :...

Le projet soumis à référendum local est adopté si la...

Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la...

La campagne en vue du référendum local est ouverte le...

Sont habilités à participer à la campagne en vue du...

Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française...

Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le...

Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII...

La régularité du référendum local peut être contestée dans les...

Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section...

Les dispositions du code électoral et celles de la loi...

Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les...

I.-Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les...

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et...

Si la délibération émane de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale...

Les dépenses liées à l'organisation de la consultation des électeurs...

Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils...

Les dispositions des onze premiers alinéas de l'article LO 1112-6...

Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la...

Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale...

Sans préjudice des dispositifs de médiation existants, les communes, les...

La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa...

Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par...

Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre...

Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale...

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement...

Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au...

Le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat,...

Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de...

Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources...

Pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources propres...

Le Gouvernement transmet au Parlement, pour une année donnée, au...

Dans le respect des engagements internationaux de la France, les...

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les...

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les...

Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites...

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales...

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale,...

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne...

Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de...

Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif,...

Il est créé un comité des finances locales composé de...

Le comité des finances locales comprend : – deux députés...

Le comité des finances locales contrôle la répartition de la...

Le comité des finances locales a pour mission de fournir...

Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est...

Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du...

I. – Le Conseil national d'évaluation des normes est chargé...

I. – Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté...

Il est créé un conseil national de la formation des...

Un conseil d'orientation est placé auprès du conseil national de...

Tout organisme public ou privé désirant dispenser une formation liée...

I.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3...

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est une institution...

I.-Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à...

I.-Le conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des...

Le représentant de l'Etat dans le département, la collectivité à...

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion...

Dans le cadre de sa mission mentionnée au IV de...

L'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Etat concluent...

I.-Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la...

I.-Le personnel de l'Agence nationale de la cohésion des territoires...

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est destinée...

Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un Conseil...

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général...

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire...

Les baux passés en application de l'article L. 1311-2 satisfont...

Les dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3 sont...

I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine...

Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions...

Le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et...

A l'issue du titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations...

Les dispositions des articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ne...

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent...

Ces projets d'opérations immobilières comprennent : 1° Les baux, accords...

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9...

L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à...

Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents...

Les maires des communes et les présidents des conseils départementaux...

L'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité territoriale, un établissement public...

Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités...

La révision des conditions et charges grevant les donations ou...

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux...

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale...

Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise...

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis...

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis...

Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en...

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis...

Lorsque les biens concernés par l'article L. 1321-1 sont la...

Les immeubles ou parties d'immeubles appartenant à l'Etat et affectés...

La région ou le département est substitué à l'Etat dans...

Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de...

Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession des collectivités...

Les dispositions des articles L. 1411-5, L. 1411-5-1, L. 1411-9...

Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent...

Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5...

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et...

I.-Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la...

I.-Lorsqu'un groupement constitué en application de l'article L. 3112-1 du...

Tout projet d'avenant à une convention de délégation de service...

Deux mois au moins après la saisine de la commission...

L'autorité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département...

Les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-9 s'appliquent...

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les...

Les dispositions de l'article L. 1411-13 s'appliquent aux établissements publics...

Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux départements....

Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions....

Les dispositions prévues aux articles L. 1411-15 et L. 1411-16...

Les conventions relatives à des délégations de service public peuvent...

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements...

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de...

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de...

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de...

Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes...

Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics...

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont...

I. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité...

Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation...

Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et...

Les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées...

Les règles relatives au droit de préemption sur les archives...

Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées...

Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les...

Les règles relatives aux musées des collectivités territoriales sont fixées...

Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont...

Les règles relatives à la garde et à la conservation...

Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé...

Lorsqu'elles ne font pas partie d'un établissement public de coopération...

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la...

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi...

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et...

Une Conférence nationale des services d'incendie et de secours est...

Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé : 1° Des...

Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil...

Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert...

Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et...

Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que...

Les sapeurs-pompiers volontaires et les volontaires en service civique des...

Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit,...

Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la promulgation...

Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal desservant...

Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale a...

Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique...

Les biens affectés, à la date de la promulgation de...

Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération...

Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à...

Pour l'élaboration des conventions prévues aux articles L1424-13, L1424-14 et...

La commission consultative départementale mentionnée à l'article L1424-20 comprend, outre...

A défaut de signature des conventions prévues aux articles L1424-13,...

La commission nationale prévue à l'article L1424-22 est présidée par...

Les transferts des personnels et des biens qui n'ont pas...

Le service départemental d'incendie et de secours est administré par...

Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente...

Les représentants du département sont élus au scrutin de liste...

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus...

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres du conseil d'administration...

Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix...

Le conseil d'administration peut prévoir la représentation, avec voix consultative,...

Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux...

Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent...

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil...

Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service d'incendie...

Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives...

Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du...

En cas de démission de tous les membres du conseil...

Il est institué auprès du conseil d'administration du service d'incendie...

Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est...

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est...

La contribution du département au budget du service d'incendie et...

Dans le respect des règles prévues par le code de...

Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L....

I. – Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des...

I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des...

Pour l'application de l'article L. 723-9 du code de la...

Dans les services locaux d'incendie et de secours, les sapeurs-pompiers...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont...

Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des...

Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'expériences peuvent les...

Pendant toute la durée de leur engagement et, après la...

Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses...

Les services d'incendie et de secours contribuent au financement de...

Les dispositions du présent chapitre ne font obstacle à aucune...

Les personnels transférés en application de l'article L1424-13 conservent les...

I.-Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de...

Le service départemental d'incendie et de secours doit disposer dans...

Après leur transfert au service départemental ou territorial d'incendie et...

Pour la première élection des membres du conseil d'administration du...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents...

A la date de la promulgation de la loi n°...

I. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de...

Plusieurs services départementaux d'incendie et de secours peuvent décider, par...

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au...

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives...

Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours...

Le directeur de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours...

Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de...

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont...

Pour renforcer leur participation à la protection de la forêt...

L'établissement public peut exercer, au choix des collectivités territoriales et...

L'établissement public est administré par un conseil d'administration composé de...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives...

Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° Les cotisations...

Le directeur de l'établissement public est nommé par le président...

Sous l'autorité du président du conseil d'administration, le directeur de...

Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions...

Les personnes employées par une association, créée avant la date...

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont...

Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service...

Un schéma d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire...

Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par...

Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente...

Les représentants de la métropole de Lyon sont élus dans...

Le président du conseil d'administration est élu à la majorité...

La commission administrative et technique des services d'incendie et de...

La contribution du département et celle de la métropole au...

Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont...

Chaque service d'incendie et de secours en Corse est administré...

Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente...

Les représentants de la collectivité de Corse sont élus au...

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil...

La contribution de la collectivité de Corse au budget de...

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues...

Les services d'incendie et de secours en Corse peuvent décider,...

Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité,...

Le service d'incendie et de secours est placé pour emploi...

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le président du...

Le responsable du service d'incendie et de secours est nommé...

Le corps des sapeurs-pompiers de Saint-Barthélemy est composé : 1°...

La collectivité de Saint-Barthélemy construit, acquiert ou loue les biens...

Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la...

Les services territoriaux d'incendie et de secours en Alsace sont...

Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré...

Le conseil d'administration comprend quinze membres au moins et trente...

Les représentants de la Collectivité européenne d'Alsace sont élus au...

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil...

La contribution de la Collectivité européenne d'Alsace au budget de...

Dans le respect des règles de mise en concurrence prévues...

Les services d'incendie et de secours en Alsace peuvent décider,...

I. – Pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau, les collectivités...

Les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique recensent les infrastructures et...

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions...

Lorsqu'il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat...

La création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale...

L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est administré par...

I. – Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération...

Nonobstant les dispositions de l'article L. 1431-6, la situation du...

I. – Les personnels des établissements publics de coopération culturelle...

Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus...

Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du...

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut...

Les établissements publics locaux de coopération éducative sont des établissements...

Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et...

L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou...

Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion...

I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7...

Dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la...

Les collectivités territoriales et leurs groupements déterminent la nature et...

La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent...

I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer...

I.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides...

Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent,...

Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et...

La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et...

Par dérogation aux dispositions de l'article L224-2 du code de...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité...

L'apport en compte courant d'associés visé au premier alinéa de...

Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes...

Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité...

Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de...

En cas de mise en liquidation judiciaire de la société,...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés...

Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une activité...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés...

A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou...

Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil...

Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une...

Les dispositions de l'article L. 2335-2 ne sont pas applicables...

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a...

Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte...

Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en...

Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou...

Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a...

Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 ne...

Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce,...

Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire...

Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables...

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :...

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le...

I. – Dans le cadre de ses compétences autres que...

I. – Sous réserve du présent article, la sélection du...

I. - En cas de transformation, de fusion ou de...

Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement...

Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne,...

Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant...

I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux et...

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux...

Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut...

Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements...

I. - Un service de paiement en ligne répondant à...

Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation,...

I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent...

A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les...

I.-Les régions peuvent, sur avis conforme de leur comptable public...

La délibération du département ou de la région tendant à...

Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur...

I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a...

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a...

Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril...

En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant...

Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel...

Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en...

Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré...

A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L....

Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au...

A compter de la saisine de la chambre régionale des...

La transmission du budget de la collectivité territoriale à la...

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1,...

L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par...

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans...

Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans...

Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses...

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire,...

Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne...

Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et...

Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche...

Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité...

I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux...

Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé...

Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est...

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le...

Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la...

Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation...

I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée "...

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences...

Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter...

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet...

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de...

La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3...

Les charges visées à l'article L. 1614-1 sont compensées par...

Au terme de la période visée à l'article 4 de...

L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé...

Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article...

Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale...

La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en...

A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux...

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre...

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre...

Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales, mises à la...

I.-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir...

Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe...

Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement a...

Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise...

A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour...

I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation...

Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au...

Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation...

Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, le financement...

La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un...

Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2, le...

Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1...

Le comptable de la commune, du département ou de la...

Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne...

Lorsque le comptable de la commune, du département ou de...

Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités...

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics...

I.-Les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme...

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et...

I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant...

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en...

Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat...

Un fonds est créé pour le financement du droit individuel...

I. - La Caisse des dépôts et consignations est habilitée...

I. - Chaque titulaire de droits individuels à la formation...

Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent...

Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence...

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre...

I. – Les articles L. 1424-1 à L. 1424-13, L....

Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du...

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes...

Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de...

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre...

I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles...

I. – Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à...

L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie...

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre...

Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les...

I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II...

I. – Les articles L. 1311-1, L. 1311-13 et L....

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique...

Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables aux...

Ont la qualité de service d'incendie et de secours les...

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la...

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi...

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et...

Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la...

Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé :...

En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou...

Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis...

Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal...

Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de...

Conformément au II de l'article 43 de la loi organique...

Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune...

I.-Les dispositions du titre II du livre V de la...

Pour les opérations autres que les prestations de services, les...

I.-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la...

Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux...

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre...

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre...

I. – L'article L. 1612-1, à l'exception de son dernier...

Les communes de la Polynésie française et les établissements publics...

I. – L'article L. 1617-1, à l'exception de son dernier...

Le chapitre VII du titre Ier du livre VI de...

L'article L. 1617-5, dans sa rédaction antérieure à la loi...

I. – L'article L. 1618-2, à l'exception du V, est...

I. − Les dispositions du chapitre unique du titre II...

Le changement de nom d'une commune est décidé par décret,...

Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes...

Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert...

Si le projet concerne le détachement d'une section de commune...

Après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et...

Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L....

Dans le cas où une portion de commune est érigée...

Tout projet de modification des limites territoriales des communes est...

Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés,...

Les actes qui prononcent la modification des limites territoriales des...

Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est rattachée à une...

Lorsqu'une portion de territoire d'une commune est érigée en commune...

Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les...

La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes,...

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place...

Lorsque la demande ne fait pas l'objet de délibérations concordantes...

Lorsque les communes concernées par une demande de création d'une...

I. – En cas de création d'une commune nouvelle regroupant...

I. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle ou, par...

I. – En l'absence d'accord des conseils municipaux sur le...

I. – Jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la...

Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune...

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si...

Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de...

Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1,...

Pendant une période de trois ans à compter de la...

En cas de projet de création d'une commune nouvelle issue...

Lorsqu'une commune nouvelle mentionnée aux premier et deuxième alinéas de...

Les articles L. 2113-2 à L. 2113-9-1 A sont applicables...

Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales...

La création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées...

Une annexe de la mairie créée en application du 2°...

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut décider, à la...

Le conseil municipal d'une commune nouvelle peut instituer une conférence...

Le maire délégué est élu par le conseil municipal de...

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions...

Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux,...

Le conseil de la commune déléguée se réunit à l'annexe...

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le...

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L....

Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte, dans les...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives...

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre...

I. – Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1...

Les modalités de calcul des indicateurs financiers prévus aux articles...

Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale...

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes...

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par...

Jusqu'au deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création...

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de...

Une commission comprenant les maires de la commune supprimée et...

Dans tous les cas où une réunion de communes est...

I. – Le corps municipal de chaque commune se compose...

Le nombre des membres du conseil municipal des communes est...

Par dérogation à l'article L. 2121-2, dans les communes de...

Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux...

Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au...

Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a...

Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret...

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par...

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le...

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il...

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les...

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la...

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une...

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le...

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses...

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à...

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal...

Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut...

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité...

Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la...

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du...

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner...

Le vote a lieu au scrutin public à la demande...

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,...

Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le...

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un...

Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière...

Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées...

Toute personne physique ou morale a le droit de demander...

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les...

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque...

I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus...

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de...

I.- Le conseil municipal décide de la création et de...

Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire...

Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est...

Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables...

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres...

En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission...

La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de...

Le nombre des membres qui composent la délégation spéciale est...

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes...

Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de...

Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l'Etat...

A la demande du maire, le représentant de l'Etat dans...

Il y a, dans chaque commune, un maire et un...

Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire...

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la...

Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, rend difficiles, dangereuses ou momentanément...

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi...

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne...

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité...

Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire...

Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si...

Le maire est élu au scrutin secret et à la...

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les...

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les...

La séance au cours de laquelle il est procédé à...

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsqu'il...

Le maire et les adjoints sont élus pour la même...

L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 est élu par...

Les élections du maire et des adjoints sont rendues publiques,...

L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de...

Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou...

La démission du maire ou d'un adjoint est adressée au...

Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou...

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout...

Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut,...

L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à...

Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité,...

Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans...

Les délégations données par le maire en application des articles...

Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle...

Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L....

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal,...

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article...

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant...

Le maire procède à la désignation des membres du conseil...

Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent...

Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat...

Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication...

Le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de...

Conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure...

Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.

L'adjoint spécial mentionné à l'article L. 2122-3 remplit les fonctions...

Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de...

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de...

Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le...

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le...

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son...

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail,...

I.-Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions...

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui...

Les conseils municipaux visés à l'article L. 2123-22 peuvent voter...

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 2123-1,...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de...

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2...

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent...

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire,...

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du...

A la fin de leur mandat, les élus visés à...

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint...

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal,...

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation...

Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit...

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux...

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit...

I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération...

Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si...

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de...

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président...

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des...

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil...

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la...

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas...

Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le...

Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des...

I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de...

I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités...

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit l'indemnité...

Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à...

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales...

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour...

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des...

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des...

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant...

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2...

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui...

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité...

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application...

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application...

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant...

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis...

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis...

Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et...

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers...

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...

Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant...

En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement...

En cas de mobilisation générale, lorsque les élections au conseil...

En temps de guerre, le représentant de l'Etat dans le...

La mise en demeure prévue à l'article L. 2124-3 doit...

En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y...

En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de...

En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou...

I.-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de...

I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département ou...

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication...

Les actes pris par les autorités communales au nom de...

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne...

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal...

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er...

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une...

Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte...

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes...

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou...

Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont...

Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés...

Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22,...

Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal,...

Le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal,...

Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune...

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le...

Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé. Le...

Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir...

Le droit des habitants de la commune à être informés...

Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le...

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout...

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il...

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, chaque...

Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de...

Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent...

Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou...

Le maire concourt à la politique de prévention de la...

Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant...

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,...

I.-Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à...

Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le...

La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce...

En cas de danger grave ou imminent, tel que les...

Les communes et groupements de communes qui ont créé une...

Le maire exerce la police de la circulation sur les...

Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par...

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités...

Le maire peut, par arrêté motivé : 1° Instituer, à...

Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou...

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines...

I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones...

I.-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de...

Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines...

Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par...

Le maire peut, dans la limite de deux fois par...

Le maire ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans...

Le maire assure la police des funérailles et des cimetières.

Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode...

Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également...

Il est procédé aux cérémonies conformément aux coutumes et suivant...

Les dispositions légales relatives aux honneurs funèbres sont appliquées, quel...

Il ne peut être établi, même par voie d'arrêté, de...

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les...

Les opérations de surveillance mentionnées au premier alinéa de l'article...

Le maire peut, sur l'avis conforme du conseil municipal et...

Le maire peut prescrire que les meules de grains, de...

Le maire exerce la police des baignades et des activités...

Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs,...

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un...

Le maire prescrit que le ramonage des fours, fourneaux et...

Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à...

Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage...

Le maire surveille, au point de vue de la salubrité,...

Le maire doit ordonner les mesures nécessaires pour assurer l'assainissement...

Le maire prescrit aux propriétaires de mares ou de fossés...

Le maire, ou le préfet de police de Paris dans...

Les délibérations du conseil municipal ou les arrêtés du maire...

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans...

La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs...

Dans les communes où le régime de la police d'Etat...

Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique,...

La police municipale est assurée par le maire, toutefois :...

Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 2213-4 ne...

Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de...

Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable...

Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent...

Sans préjudice des articles L. 2213-1 et L. 3221-4, le...

La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes...

Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement...

Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement...

Les conseils municipaux déterminent les services dont ils se proposent...

Les régies mentionnées aux articles L. 2221-1 et L. 2221-2...

Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux...

Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies...

Les régies municipales sont soumises, dans toutes les parties de...

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des...

Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28...

Les régies organisées exclusivement dans un but d'hygiène ou d'assistance...

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie...

Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière,...

Les articles L. 2122-21, L. 2342-1 et L. 2343-1 ne...

Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles peuvent être exploitées...

Les régies dotées de la seule autonomie financière sont créées,...

Lorsque les régies à caractère commercial ont pour objet de...

La régie est créée par délibération du conseil municipal. Celui-ci...

Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une...

Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie. Il...

Les fonctions d'agent comptable de la régie sont remplies par...

Lorsque le bilan, pendant deux années consécutives, fait apparaître une...

Dans les contrats portant concession de service public, les communes...

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées...

Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent...

Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois...

La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :...

Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière,...

Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser...

En cas de translation de cimetières, les cimetières existants sont...

Passé le délai de cinq ans, les cimetières désaffectés peuvent...

Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à...

Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu...

Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les églises, temples,...

Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L....

Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse...

Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé...

Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des...

Les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont...

Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée....

Lorsque, après une période de trente ans, une concession a...

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les conditions...

Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans...

I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la...

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir...

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de...

Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L....

Le règlement national des pompes funèbres est établi par décret...

Dans le respect du règlement national des pompes funèbres, le...

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou...

Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de...

Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de...

I.- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue...

Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec...

Le matériel fourni dans le cadre du service public des...

Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources...

Les fabriques, consistoires ou établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs...

Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Les entreprises ou associations habilitées ne peuvent employer dans leurs...

A l'exception des formules de financement d'obsèques, sont interdites les...

Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et...

Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance...

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les...

Le fait de diriger en droit ou en fait une...

Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les dispositions des articles L. 2223-35 et L. 2223-36 ne...

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation...

Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont...

Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d'un crématorium conformément à...

L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au...

A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir...

Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le...

Les régies communales et intercommunales de pompes funèbres existant au...

Un décret prévoit les conditions dans lesquelles un diplôme national...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions applicables aux...

Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne...

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou...

1° Si la demande de reconnaissance porte sur l'activité de...

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49,...

Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial...

Il est interdit aux communes de prendre en charge dans...

Sont réputées légales les délibérations ainsi que les clauses des...

Les délibérations ou décisions des conseils municipaux ou des autorités...

Le maire présente au conseil municipal ou le président de...

Les communes de moins de 3 000 habitants et les...

I.-Tout service assurant tout ou partie de la production, du...

Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable....

Pour mettre en œuvre les compétences énoncées à l'article L....

Au vu du diagnostic territorial établi en application de l'article...

Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s'appliquent...

Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure...

La personne publique mentionnée à l'article L. 2224-7-5 qui contribue...

Les mesures prévues par le plan d'action mentionné à l'article...

I. – Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des...

I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des...

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après...

Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme...

La section d'investissement du budget de la commune peut être...

Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes,...

Lorsque le contrat de délégation d'un service public d'eau ou...

Le contrat de délégation de service public d'eau ou d'assainissement...

Les communes et leurs établissements publics de coopération exerçant la...

Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis...

Toute fourniture d'eau potable, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait...

Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre...

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les...

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être...

Les redevances d'eau potable et d'assainissement couvrent les charges consécutives...

Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention...

I. – Toute facture d'eau comprend un montant calculé en...

Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait...

Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics...

Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte...

L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L....

Le maire définit les règles relatives à la collecte des...

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et...

Le service public de prévention et de gestion des déchets...

Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au...

Sous réserve d'exercer son act ivité dans une halle ou...

L'établissement, la suppression et les changements des dates et des...

Il ne peut être institué aucune foire, ni aucun marché,...

Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de...

L'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21...

Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage...

Nul ne peut exercer les fonctions de peseur, mesureur et...

Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des...

Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut...

Ceux à qui les bureaux ou les fonctions de peseur...

Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le...

L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée...

I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code...

Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la...

Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous...

Les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de...

Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale,...

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération exerçant...

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur...

Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la...

I.-Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation...

La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte,...

Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public...

Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et...

Lorsque les communes et leurs établissements publics procèdent à des...

Les communes sont, sur proposition des vendeurs, autorisées à acquérir,...

Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la...

Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le...

Lorsque l'adjudication a lieu pour le compte d'un centre communal...

Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs...

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau...

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et...

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons...

Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées...

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée...

Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle,...

A l'issue d'un délai de trois mois à compter de...

L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude...

L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique...

Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser...

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la...

Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions...

La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes...

Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la...

Une commune ne peut accorder à une personne de droit...

I.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article...

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la...

Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout...

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat,...

Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs...

Les titres mentionnés à l'article L. 2253-2 sont mis sous...

Les titres affectés à la garantie de la gestion du...

Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1, une commune,...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent,...

Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service...

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont...

Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement...

Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement...

Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture...

I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent...

A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après...

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...

Le budget de la commune est proposé par le maire...

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...

Le budget des communes de 10 000 habitants et plus...

Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à...

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie...

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article...

Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics...

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa...

Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel...

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des...

Jusqu'au 31 décembre 1999, la part des dépenses assumées par...

Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année,...

Le conseil municipal peut porter au budget tant en section...

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire....

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :...

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent...

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre...

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent...

Les recettes fiscales de la section d'investissement comprennent : 1°...

Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :...

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre...

Les dispositions du 2° de l'article L. 2331-6 et celles...

Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 2° de l'article...

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en...

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur...

Les taxes mentionnées au 1° du a de l'article L....

Les taxes et impositions perçues par voie de rôle, pour...

Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics....

I.-Il est institué au profit des communes ou, selon le...

La taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L....

A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant en application...

A défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais...

I. – Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe...

I. – Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7...

La période de perception de la taxe de séjour et...

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui...

Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour...

Sont exemptés de la taxe de séjour : 1° Les...

La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis...

I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les...

I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la...

En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des...

Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune....

Les réclamations sont instruites par les services de la commune...

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard...

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés...

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs,...

I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire...

I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les...

I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la...

Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune....

Les réclamations sont instruites par les services de la commune...

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard...

Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont...

Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être...

La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal...

Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou...

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui...

Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous...

Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en...

Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi...

Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics...

Les prélèvements opérés au profit de l'Etat, des communes, des...

I. – Les casinos régis par les articles L. 321-1...

Il est institué un prélèvement progressif assis sur le produit...

I. – (Abrogé) II. – (Abrogé) III. – (Abrogé) IV....

I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes...

L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité...

Le versement destiné au financement des services de mobilité est...

Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération...

Sous réserve des dispositions des articles L. 2333-70 et L....

I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont...

I. – Le produit de la taxe est versé au...

La commune ou l'établissement public répartit le solde, sous déduction...

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la...

Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des...

La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités...

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les...

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte...

Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures...

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les...

L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne...

En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics...

Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs...

Le produit de la redevance instituée par l'article L. 2333-81...

L'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application des articles...

Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics...

A compter de l'exercice 2000, les redevances visées à l'article...

Les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont soumises à...

I.-Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L....

La commission du contentieux du stationnement payant se compose d'un...

La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre...

Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l'établissement...

Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une...

La taxe est assise sur le tonnage de déchets réceptionnés...

Une délibération du conseil municipal, prise avant le 15 octobre...

I. – La taxe est établie et recouvrée par les...

Si l'installation visée à l'article L. 2333-92 est située à...

I.-Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une...

Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des...

La population à prendre en compte pour l'application de la...

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1...

I. – Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé en...

L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre...

En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus...

I. – A compter de 2005, la dotation forfaitaire comprend...

I.-Afin de financer, le cas échéant, l'accroissement de la dotation...

I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7...

En 2014, le montant de la dotation forfaitaire des communes...

La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels.

En 2009, lorsque la population d'une commune définie au deuxième...

En cas de modification des limites territoriales de communes entraînant...

En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de...

Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation...

La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité...

I. – La dotation nationale de péréquation comprend une part...

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a...

Bénéficient de la dotation prévue à l'article L. 2334-15 :...

L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article...

Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul...

La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au...

Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit,...

L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en...

La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de...

La première fraction de la dotation de solidarité rurale est...

La deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale est...

La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est...

I.- Par dérogation, peuvent être éligibles aux trois fractions de...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du...

I. - A compter de 2020, la quote-part de la...

Chaque commune des départements d'outre-mer perçoit une attribution au titre...

Le produit des amendes de police relatives à la circulation...

Le comité des finances locales répartit les recettes définies à...

Les pertes nettes de recettes résultant des I à V...

A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une dotation...

La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à...

Chaque année, le comité des finances locales : - fait...

Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre...

Lorsque le montant de l'indemnité communale est supérieur au montant...

Les dispositions des articles L. 2334-27 à L. 2334-30 sont...

Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des...

Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux :...

Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs...

Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales...

Les crédits de la dotation visée à l'article L. 2334-32...

Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de...

Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de...

Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de...

Les communes des départements d'outre-mer perçoivent une quote-part de la...

Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement...

I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions...

Il est institué un fonds de soutien aux communes touchées...

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties,...

Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions...

Les subventions pour travaux sont accordées par l'Etat ou par...

Il est institué de 2006 à 2025 un fonds d'aide...

Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur...

I.-A compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire...

I. – A compter de 2012, il est créé, à...

I. – A compter de 2012, le potentiel fiscal agrégé...

I. – Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales...

I. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds...

I. – Après prélèvement d'un montant égal aux régularisations effectuées...

A compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes...

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret...

Le ministre chargé de l'économie et des finances peut, en...

Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé...

Les communes peuvent recourir à l'emprunt sous réserve des dispositions...

Les comptes de la commune sont déposés à la mairie....

Le maire peut seul émettre des mandats.

Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans...

Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi...

Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret...

I. - Constitue une section de commune toute partie d'une...

La gestion des biens et droits de la section est...

La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi...

Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la...

Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit...

La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont...

I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15,...

La commission syndicale est appelée à donner son avis sur...

La commission syndicale décide des actions à intenter ou à...

Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers...

Les membres de la section ont, dans les conditions résultant...

Le transfert à la commune de tout ou partie des...

Lorsque, en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté...

Le transfert à la commune des biens, droits et obligations...

Le transfert à la commune de tout ou partie des...

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de...

I. - Les biens de la section ne peuvent donner...

Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des...

Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage...

I. - Le produit de la vente de biens de...

Une union est créée entre les sections d'une même commune,...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités...

I. – Le budget de la section, qui constitue un...

Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que...

A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains...

Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite...

L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins....

Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par...

Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4,...

Si la commune ne leur a adressé aucune mise en...

Les personnes mentionnées à l'article L. 2421-6 peuvent, en outre,...

Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 2421-4...

Dans les cas prévus aux articles L. 2421-8 et L....

Les options prévues aux articles L. 2421-6 à L. 2421-8...

Les dispositions des articles L. 2421-5 à L. 2421-10 bénéficient...

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes stipulations...

A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en...

S'il s'agissait d'un droit de jouissance viager, l'indemnité prévue à...

Dans tous les cas où la commune consent une location...

Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou...

A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée...

A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective...

Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains...

La Ville de Paris et les communes de Marseille et...

Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L....

Les affaires de la Ville de Paris sont réglées par...

La Ville de Paris et les communes de Marseille et...

Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux...

Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Paris :

Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Marseille : DÉSIGNATION DES...

Ressort territorial des conseils d'arrondissement de Lyon : 1 1er...

Le conseil d'arrondissement est composé des conseillers municipaux ou conseillers...

Les dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2121-5 sont...

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives...

I.-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables...

Le conseil d'arrondissement peut être réuni à la demande du...

Le conseil d'arrondissement peut adresser des questions écrites au maire...

Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de...

Le conseil municipal ou le conseil de Paris consulte, dans...

Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la...

Le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement...

Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en...

L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes...

Le conseil d'arrondissement procède, en son sein, à la désignation...

Les logements dont l'attribution relève de la commune ou de...

Une commission mixte composée d'un nombre égal de représentants du...

Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal...

Les articles L. 2131-1 à L. 2131-6 et L. 2131-8...

Les associations participent à la vie municipale. Dans chaque arrondissement...

Le conseil d'arrondissement est présidé par le maire d'arrondissement. Le...

Dans les conseils d'arrondissement, la limite fixée à l'article L....

Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés, dans l'arrondissement,...

Le maire de la commune ou le maire de Paris...

Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues...

Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles,...

Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation...

Le maire de la commune ou le maire de Paris...

Les actes du maire d'arrondissement agissant comme autorité de l'Etat...

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L....

Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et...

Les indemnités votées par le conseil de Paris pour l'exercice...

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement est au maximum égale...

L'indemnité de fonction des maires d'arrondissement de Paris qui ne...

Le conseil municipal ou le conseil de Paris vote les...

Il est ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement prévu...

Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement...

Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont...

A défaut d'accord entre le conseil municipal ou le conseil...

Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article...

Le conseil municipal ou le conseil de Paris arrête chaque...

Le maire d'arrondissement adresse au maire de la commune ou...

Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de...

Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les dépenses inscrites à...

Jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire...

Lors de l'examen du budget supplémentaire de la commune ou...

Sous réserve du présent chapitre, la Ville de Paris s'administre...

Le conseil de Paris est composé de 163 membres.

Pour la dissolution du conseil de Paris, il est fait...

Le conseil de Paris et les conseils d'arrondissement sont réunis...

Le préfet de police est chargé, dans le domaine de...

La Ville de Paris et ses établissements publics peuvent conclure...

Le transfert de compétences entre la Ville de Paris et...

Pour développer le rayonnement international de la capitale, la Ville...

Le préfet de Paris et le préfet de police sont,...

I.-Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce...

II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies...

Le préfet de police est chargé du secours et de...

Les recettes et les dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers...

L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade des...

La Ville de Paris est également soumise aux articles L....

Les dépenses et les recettes de la préfecture de police...

Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture...

A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente...

Les recettes et les dépenses, y compris les dépenses d'investissement...

Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et...

Conformément au tableau du second alinéa de l'article L. 2511-5...

I.-Pour l'application des articles L. 2334-7, L. 2531-13, L. 3334-3...

Le conseil municipal de Marseille est composé de 101 membres....

La dissolution du conseil municipal de Marseille ou de Lyon...

I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est le...

Les soldes et allocations diverses perçues par les officiers, les...

Les dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services y...

La participation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence mentionnée à l'article L....

I. – Le montant de la participation financière du département...

Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du...

Dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis...

Le préfet de police de Paris est chargé du secours...

La commission prévue à l'article L. 2334-37 n'est pas instituée...

Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et...

Les dispositions du livre VI de la première partie et...

I.-Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques...

L'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité...

Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 2531-7, le versement...

I. – A. – Les employeurs visés à l'article L....

Après déduction d'une retenue pour frais de recouvrement et de...

Les contestations en matière de remboursement sont portées devant la...

Les demandes de remboursement du versement destiné au financement des...

Le Syndicat des transports parisiens est habilité à effectuer tout...

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités...

A compter du 1er janvier 1991, le fonds de solidarité...

I. – A compter du 1er janvier 2018 , les...

I. – Les ressources du fonds de solidarité des communes...

Le Gouvernement présente chaque année au comité institué à l'article...

Le maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice...

Il est institué une taxe additionnelle de 15 % à...

Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à...

Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes...

Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les...

Le conseil municipal peut également décider qu'il tient régulièrement séance...

Il est fait exception à la règle du premier alinéa...

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le...

Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne...

Le maire peut prescrire que les agents de la commune...

En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa...

Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois...

Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué...

L'opposition contre la décision du conseil municipal visée à l'article...

Le conseil municipal délibère notamment sur les objets suivants :...

Le conseil municipal vérifie les comptes du dernier exercice et,...

Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur...

Le conseil municipal a le droit de s'assurer de l'exécution...

Le conseil municipal a le droit d'adresser au représentant de...

Le maire, les adjoints et les membres du conseil municipal...

L'opposition contre une décision du conseil municipal à raison de...

Le maire administre les affaires communales pour autant que l'intervention...

Le maire exerce les attributions relevant de l'administration de l'Etat...

Tous les ans, le maire présente au conseil municipal un...

Les dispositions du titre III du livre Ier de la...

Demeurent exécutoires de plein droit les actes des communes des...

Le conseil municipal délibère sur les actions judiciaires, sous réserve...

Le maire, en cas d'urgence, peut, sans l'autorisation préalable du...

Les dispositions du titre Ier du livre II de la...

Le maire dirige la police locale. Il lui appartient de...

Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les...

Sans préjudice des attributions du représentant de l'Etat dans le...

Le mode le plus convenable pour le transport des corps...

Le maire doit au moins une fois l'an inspecter ou...

Le maire peut prescrire : 1° De clore ou de...

Le maire peut prendre des arrêtés : 1° Lorsqu'il s'agit...

Les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent être recrutés...

Dans les communes où a été instituée la police d'Etat,...

Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce...

Dans les communes où on professe plusieurs cultes, chaque culte...

Les autorités locales sont spécialement chargées de maintenir l'exécution des...

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre...

Les fabriques des églises et les consistoires jouissent seuls du...

Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que...

Les frais à payer par les successions des personnes décédées,...

Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné...

Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de...

Dans les communes populeuses, où l'éloignement des cimetières rend le...

Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe....

Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d'exiger aucun...

Les fournitures mentionnées à l'article L. 2542-21, dans les villes...

Les adjudications sont faites selon le mode établi par les...

Les dispositions de la présente section seront abrogées à l'expiration...

Les dispositions du titre IV du livre II de la...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2223-17, à titre...

Les sociétés d'économie mixte existant dans les départements de la...

Les dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-6 s'appliquent...

Lorsque, dans une société anonyme créée antérieurement au 7 décembre...

Les dispositions du livre VI de la première partie, à...

Les budgets des communes de 25 000 habitants et au-dessus...

Sont inscrites au budget communal les dépenses nécessaires pour remplir...

Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les...

Les recettes du budget de la commune comprennent le produit...

Avant la délibération du budget, les comptes du dernier exercice...

Le maire délivre les titres de recettes et les mandats...

Les recettes communales sont, en cas de besoin, recouvrées par...

Les dispositions du titre Ier et du titre II du...

Les dispositions de la présente section sont applicables à l'administration...

Le maire et le conseil municipal ont compétence pour administrer...

Les délibérations du conseil municipal relatives à une section de...

Avant toute décision du représentant de l'Etat dans le département...

La commission locale est instituée par le représentant de l'Etat...

Lorsqu'une section de commune est amenée à agir comme demanderesse...

Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la...

Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux...

Le conseil municipal règle, sans préjudice des droits privés fondés...

La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à...

Lorsque, d'après un ancien usage, les biens communaux sont concédés...

A défaut de droits privés fondés sur un titre spécial,...

L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune...

Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les décisions...

Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté...

Les réclamations relatives aux opérations qui précèdent l'adjudication ou à...

Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe,...

Est applicable aux communes des départements d'outre-mer le livre III...

Le produit de la majoration en outre-mer de la taxe...

Le montant total de la dotation forfaitaire attribuée aux communes...

Le montant total de la dotation forfaitaire des communes des...

Dans toutes les communes où une opération de premier numérotage...

Dans les départements d'outre-mer, les communes et les établissements publics...

Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux...

Les dispositions des livres Ier à IV de la présente...

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La...

Les chapitres III et IV du titre Ier du livre...

L'article L. 2123-21 n'est pas applicable à Mayotte.

L'article L. 2121-32 est applicable à Mayotte à compter du...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10, il est...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-20, la première...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-21, la référence...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-23, le huitième...

Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article L....

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L....

Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L....

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2224-8 : 1°...

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L....

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L....

Le 7° de l'article L. 2321-2 est applicable à Mayotte...

I.-Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont applicables à...

I.-Les articles L. 2331-5 à L. 2331-10 sont applicables à...

Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application à Mayotte du quatrième...

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014...

Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014...

Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29,...

Les communes de Mayotte perçoivent une dotation spéciale de construction...

Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de...

L'article L. 2335-3 est applicable à Mayotte à compter du...

Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le...

La présente partie du code est applicable aux communes de...

Les articles L. 2113-1 à L. 2113-22 et les articles...

Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes...

I. – L'article L. 2111-1, le premier alinéa de l'article...

I.-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-19, les articles L....

Les articles L. 2114-1 à L. 2114-3 sont applicables aux...

I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre II...

I.-Les dispositions du chapitre II du titre II du livre...

I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du...

I. - Les articles L. 2123-25, L. 2123-28 et L....

I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux...

Les dispositions de la section 6 du chapitre III du...

Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux...

I. ‒ Les dispositions du chapitre Ier du titre III...

Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux...

L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie...

I. – Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L....

Les articles L. 2144-1 et L. 2144-3 sont applicables aux...

I. – Les dispositions du chapitre II du titre Ier...

I.-Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre...

I.-Dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du...

Les articles L. 2214-1 à L. 2214-4 sont applicables aux...

I.-Les articles L. 2215-1 à L. 2215-8 sont applicables aux...

Les articles L. 2216-1 et L. 2216-2 sont applicables aux...

I.-Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9...

I.-Les dispositions du chapitre III du titre II du livre...

I. – Les articles L. 2224-1, L. 2224-2, L. 2224-4...

Les communes doivent assurer le service de la distribution d'eau...

I. – Les dispositions du chapitre IV du titre II...

Il est institué au profit des communes de Polynésie française,...

I. – Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13,...

I. – Les articles L. 2224-18 à L. 2224-20 et...

Les communes et leurs groupements peuvent créer des établissements publics,...

Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier...

Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux...

I. – Les articles L. 2251-2 à L. 2251-3-1 sont...

I. – L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième...

I. – Les articles L. 2253-1 à L. 2253-7 sont...

I. – Les articles L. 2311-1 à L. 2311-7 sont...

Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 et, à compter...

I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont...

I. – Les articles L. 2321-1 à L. 2321-3 sont...

Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux...

I. – Les articles L. 2331-1 à L. 2331-4 sont...

I. – Les articles L. 2331-5 à L. 2331-8, le...

I. – L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de...

I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à...

Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à...

Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à...

Le conseil municipal détermine les tarifs des redevances dues à...

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est...

Les communes perçoivent des ressources du fonds intercommunal de péréquation...

I. – Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, l'article...

I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont...

Les articles L. 2334-32, L. 2334-33 et L. 2334-38 sont...

Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit...

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre...

Le chapitre VII du titre III du livre III de...

I. – Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 à L....

I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et...

Les communes situées sur le territoire de la métropole de...

Le changement de nom d'un département est décidé par décret...

Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi...

Le transfert du chef-lieu d'un département est décidé par décret...

Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret après...

I.-Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et...

I. – Plusieurs départements formant, dans la même région, un...

Il y a dans chaque département un conseil départemental qui...

La composition des conseils départementaux et la durée du mandat...

Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président...

Tout membre d'un conseil départemental qui, sans excuse valable, a...

Lorsque le fonctionnement d'un conseil départemental se révèle impossible, le...

En cas de dissolution du conseil départemental, de démission de...

Le conseil départemental a son siège à l'hôtel du département.

Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois...

Le conseil départemental se réunit à l'initiative de son président,...

Le président peut décider que la réunion du conseil départemental...

Le conseil départemental est également réuni à la demande :...

Les séances du conseil départemental sont publiques. Néanmoins, sur la...

Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut...

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires,...

Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue...

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue...

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois...

Un conseiller départemental empêché d'assister à une réunion peut donner...

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations...

Tout membre du conseil départemental a le droit, dans le...

Le conseil départemental assure la diffusion de l'information auprès de...

Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental,...

Les conseillers départementaux ont le droit d'exposer en séance du...

Chaque année, le président rend compte au conseil départemental ,...

Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues...

Le conseil départemental, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande,...

Le conseil départemental procède à la désignation de ses membres...

Dans les conseils départementaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut...

Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit,...

Par accord du président du conseil départemental et du représentant...

Sur sa demande, le président du conseil départemental reçoit du...

Chaque année, le représentant de l'Etat dans le département informe...

Le conseil départemental élit son président lors de la réunion...

En cas de vacance du siège de président pour quelque...

Les fonctions de président de conseil départemental sont incompatibles avec...

Le conseil départemental élit les membres de la commission permanente....

Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le...

En cas de vacance de siège de membre de la...

Le président peut décider que la réunion de la commission...

Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de...

Le président et les membres de la commission permanente ayant...

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son...

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail,...

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions...

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 3123-1...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des...

Le temps d'absence prévu aux articles L. 3123-1 et L....

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent...

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du...

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du...

A la fin de leur mandat, les élus visés à...

A la fin de son mandat, tout président de conseil...

A l'occasion du renouvellement général du conseil départemental, tout président...

Les membres du conseil départemental ont droit à une formation...

Les membres du conseil départemental bénéficient chaque année d'un droit...

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux...

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit...

Les dispositions des articles L. 3123-10 à L. 3123-12 ne...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si...

Les membres du conseil départemental reçoivent pour l'exercice effectif de...

Lorsque le conseil départemental est renouvelé, la délibération fixant les...

Les indemnités maximales votées par les conseils départementaux pour l'exercice...

L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental pour l'exercice...

Le conseiller départemental titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège...

Les membres du conseil départemental peuvent recevoir une indemnité de...

Lorsque les présidents des conseils départementaux et les vice-présidents ayant...

Lorsque la résidence personnelle du président du conseil départemental se...

Chaque année, les départements établissent un état présentant l'ensemble des...

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil...

Le temps d'absence prévu aux articles L. 3123-1 et L....

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui...

Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime général...

Les membres du conseil départemental peuvent constituer une retraite par...

Les membres du conseil départemental sont affiliés au régime complémentaire...

Les cotisations des départements et celles de leurs élus sont...

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis...

Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article...

Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 3123-26 sont...

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...

Le président du conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers...

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le...

I. − Les actes pris par les autorités départementales sont...

I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans le département, dans...

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication...

Les actes pris par les autorités départementales au nom de...

Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés...

Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal...

Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est...

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er...

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une...

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les départements...

Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit...

Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil départemental...

La coordination entre l'action des services départementaux et celle des...

Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité...

Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du...

I.-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale...

Le conseil départemental peut déléguer une partie de ses attributions...

Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux...

Le conseil départemental vote le budget du département dans les...

Le conseil départemental répartit chaque année les contributions directes, conformément...

Le conseil départemental statue sur les offres faites par les...

Le conseil départemental décide : 1° Des emprunts du département...

Le conseil départemental statue sur les objets suivants : 1°...

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un...

Lorsque les départements, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent...

Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la...

Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des...

Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 3211-2, le conseil...

Le conseil départemental adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant...

Le conseil départemental, sauf s'il a délégué sa compétence au...

Le conseil départemental statue sur les projets, plans et devis...

Le conseil départemental statue : 1° Sur la part contributive...

Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du département....

Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du...

Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration....

Le président du conseil départemental gère le domaine du département....

Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice...

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le...

Le président du conseil départemental procède à la désignation des...

Le président du conseil départemental procède à la nomination des...

Le président du conseil départemental exerce en matière d'action sociale...

Le président du conseil départemental peut faire tous actes conservatoires...

Le président du conseil départemental intente les actions au nom...

Le président, par délégation du conseil départemental , peut être...

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la...

Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil...

Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil...

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président...

L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique...

Le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser par...

Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures...

Un département ne peut accorder une garantie d'emprunt ou son...

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas...

Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la...

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat,...

Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité...

Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au...

Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le...

Par dérogation à l'article L. 1511-2, le département peut, par...

Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L....

Le département peut, après avis du conseil municipal de la...

Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle...

Dans les contrats portant concession de service public, les départements,...

Les contrats de travaux publics conclus par les collectivités mentionnées...

Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial...

Il est interdit aux départements de prendre en charge dans...

Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs départements, la...

Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,...

Le budget du département est voté soit par nature, soit...

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...

I. – Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent...

Le président du conseil départemental présente annuellement le compte administratif...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Les dispositions des articles L. 2311-6 et L. 2311-7 sont...

Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont...

Sont obligatoires pour le département : 1° Les dépenses relatives...

Les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion, au revenu de...

Les dispositions des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 s'appliquent...

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent :...

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de...

Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement se...

I. – Les départements perçoivent une part du produit de...

Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :...

Le conseil départemental peut instituer une taxe additionnelle de 10...

I.-Il est institué, au profit des départements et de la...

Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être...

La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental...

Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou...

Le produit annuel de la taxe départementale est affecté, sous...

Le régime des redevances dues aux départements en raison de...

Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont payables annuellement...

Les redevances visées à l'article L. 3333-8 sont soumises à...

Dans les conditions définies à la section 6 du chapitre...

Pour la mise en œuvre de la taxe mentionnée à...

Les prestataires assurent les missions énumérées à l'article L. 3333-12...

Les personnels des prestataires amenés à intervenir dans le cadre...

Pour l'exercice des missions mentionnées aux 5° et 10° de...

Les opérations financières liées à la collecte de la taxe...

Le département conclut avec tout prestataire du service européen de...

Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite...

En cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256...

La solidarité de paiement prévue à l'article L. 421-261 du...

Dans les cas mentionnés aux articles L. 3333-18 et L....

Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est...

Le montant de la taxation d'office est calculé comme suit...

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de notification...

L'établissement et la notification de la taxation d'office peuvent être...

Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le...

Sans préjudice de la compétence générale des officiers et des...

La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa...

Lorsque l'infraction est constatée par des agents de la police...

Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de poids lourds taxables mentionnés...

Le redevable de la taxe, au sens de l'article L....

Le fait pour tout redevable de ne pas s'acquitter intégralement...

Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions...

Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation...

La population à prendre en compte pour l'application de la...

Chaque département reçoit une dotation forfaitaire. I. – A compter...

La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation...

Le potentiel fiscal d'un département est déterminé en additionnant les...

Sont considérés comme départements urbains pour l'application du présent article...

La dotation de fonctionnement minimale est attribuée aux départements ne...

Il est créé au sein de la dotation globale de...

Il est institué une dotation de soutien à l'investissement des...

En 2008, le montant de la dotation départementale d'équipement des...

Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et...

Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion...

I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a...

I.-A compter de 2020, il est créé un fonds national...

I. – Il est instauré un fonds de solidarité pour...

Le chapitre VII du titre III du livre III de...

Le président du conseil départemental tient la comptabilité de l'engagement...

Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi...

Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables...

Les dispositions de l'article L. 2512-25 sont applicables aux départements...

Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne...

Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L....

Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence...

I.-La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de...

La Collectivité européenne d'Alsace peut proposer sur son territoire, tout...

L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace...

I.-La Collectivité européenne d'Alsace peut créer un conseil de développement....

Sans préjudice de l'article L. 1511-2, la Collectivité européenne d'Alsace...

Sauf délibération contraire de son conseil départemental, la Collectivité européenne...

Les départements de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

Le conseil départemental de chaque département d'outre-mer peut adresser au...

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de...

Dans les domaines de compétence du département, les conseils départementaux...

Dans les domaines de compétence du département d'outre-mer, le président...

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines...

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement...

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés...

Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le...

Pour leur application à la Réunion, les articles L. 1424-51...

Les conseils généraux de Guadeloupe, de Mayotte et de la...

La quote-part de la dotation de péréquation des départements mentionnée...

La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département...

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L....

La fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article...

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés sur les...

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions...

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer sont consultés par les...

Les conseils départementaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution...

Dans les départements d'outre-mer, le conseil départemental est saisi pour...

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent...

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition...

Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil...

La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est transmise au...

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le...

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte...

Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés...

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à...

Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le...

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent...

La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur...

Les articles LO 3445-3 à LO 3445-8 sont applicables à...

Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être...

Les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et...

Les départements ainsi que l'institution interdépartementale visés à l'article L....

Les dispositions prévues pour les communes par la section 2...

A compter de la première réunion suivant le renouvellement de...

Pour l'application à Mayotte de la troisième partie du présent...

Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L....

Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi...

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références...

L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte....

Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les...

Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L....

Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à...

Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens...

La métropole de Lyon forme un espace de solidarité pour...

La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées...

Pour l'exercice de ses compétences, la métropole de Lyon dispose...

Les groupements de collectivités territoriales et les syndicats mixtes prévus...

La métropole de Lyon est représentée dans l'ensemble des établissements...

Dans la circonscription départementale du Rhône et sauf disposition contraire,...

Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à...

Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret...

Par dérogation à l'article L. 3121-9, le conseil départemental du...

Le conseil de la métropole siège à Lyon. Toutefois, il...

Le conseil de la métropole élit les membres de la...

Les votes ont lieu au scrutin public à la demande...

Les fonctions de président du conseil de la métropole sont...

Les conseillers métropolitains reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions...

Le conseil de la métropole fixe par délibération, dans les...

Les indemnités maximales votées par le conseil de la métropole...

L'indemnité de fonction votée par le conseil de la métropole...

Des conférences territoriales des maires sont instituées sur le territoire...

Il est créé une instance de coordination entre la métropole...

La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois...

La métropole de Lyon peut déléguer, par convention, la création...

La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des...

I. – La métropole de Lyon exerce de plein droit,...

La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences...

La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur...

I. – La région Rhône-Alpes peut déléguer à la métropole...

L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon...

La métropole de Lyon est associée de plein droit à...

L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa...

La métropole de Lyon est substituée de plein droit, pour...

L'article L. 2143-3 est applicable à la métropole de Lyon....

I. – 1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du...

I. – Pour l'application des articles L. 511-5, L. 512-4,...

La métropole de Lyon peut décider, sous réserve de l'accord...

Le président du conseil de la métropole de Lyon anime...

Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés...

Les routes classées dans le domaine public routier de la...

I. – L'ensemble des personnels de la communauté urbaine de...

Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs...

Le budget de la métropole de Lyon est l'acte par...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...

La métropole de Lyon est soumise aux dispositions de l'article...

Le budget de la métropole est voté soit par nature,...

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...

I. – Si le conseil de la métropole de Lyon...

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit...

Le président du conseil de la métropole de Lyon présente...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après...

Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque...

Pour l'application de l'article L. 3313-1, le lieu de mise...

Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1°...

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article...

Les ressources de la métropole de Lyon comprennent : 1°...

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de...

I. – Un protocole financier général est établi entre la...

I. – La métropole de Lyon bénéficie : 1° D'une...

La métropole de Lyon bénéficie des ressources mentionnées à l'article...

Les articles L. 2336-1 à L. 2336-7 s'appliquent à la...

Les articles L. 3335-1 et L. 3335-2 s'appliquent à la...

Le potentiel financier calculé conformément à l'article L. 3334-6 tant...

Le chapitre VII du titre III du livre III de...

Outre celles prévues à l'article L. 3332-3, les recettes de...

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences...

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet...

La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des...

Les charges transférées sont équivalentes aux dépenses réalisées préalablement à...

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de...

La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des...

Un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et...

La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des...

I. – Pour l'application de l'article L. 2334-4 aux communes...

Sont obligatoires pour la métropole de Lyon : 1° Les...

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à...

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le...

Le président du conseil de la métropole de Lyon tient...

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous...

I. - Les régions sont des collectivités territoriales. II. -...

Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec...

La création et l'organisation des régions en métropole et outre-mer...

Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil...

Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi...

Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret...

I. – Une région métropolitaine et les départements qui la...

Les régions sont administrées par un conseil régional élu au...

Le conseil régional par ses délibérations et celles de sa...

Nul ne peut être à la fois membre du conseil...

La composition des conseils régionaux et la durée du mandat...

Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président...

Tout membre d'un conseil régional qui, sans excuse valable, a...

Lorsque le fonctionnement d'un conseil régional se révèle impossible, le...

En cas de dissolution du conseil régional, de démission de...

Le conseil régional a son siège à l'hôtel de la...

Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois...

La première réunion du conseil régional se tient de plein...

Le conseil régional se réunit à l'initiative de son président,...

Le conseil régional est également réuni à la demande :...

Le président peut décider que la réunion du conseil régional...

Les séances du conseil régional sont publiques. Néanmoins, sur la...

Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut...

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires,...

Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue...

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue...

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois...

Un conseiller régional empêché d'assister à une réunion peut donner...

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations...

Tout membre du conseil régional a le droit, dans le...

Le conseil régional assure la diffusion de l'information auprès de...

Douze jours au moins avant la réunion du conseil régional,...

Chaque année le président rend compte au conseil régional, par...

Les conseillers régionaux ont le droit d'exposer en séance du...

Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues...

Le conseil régional, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande,...

Le conseil régional procède à la désignation de ses membres...

Dans les conseils régionaux, le fonctionnement des groupes d'élus peut...

Lorsque la région diffuse, sous quelque forme que ce soit,...

Le représentant de l'Etat dans la région a la charge...

Le représentant de l'Etat dans la région est seul habilité...

Sur sa demande, le président du conseil régional reçoit du...

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région informe...

Le conseil régional élit son président lors de la réunion...

En cas de vacance du siège de président pour quelque...

Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec...

Le conseil régional élit les membres de la commission permanente....

Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le...

En cas de vacance de siège de membre de la...

Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un...

Le président peut décider que la réunion de la commission...

Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de...

Le bureau est formé du président, des vice-présidents et, le...

Le conseil économique, social et environnemental régional est, auprès du...

La composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les...

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux peuvent comprendre des...

Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement...

Le conseil régional met à la disposition du conseil économique,...

L'article L. 4135-1, les premier et dernier alinéas de l'article...

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent...

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de...

Le président et les membres du conseil économique, social et...

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son...

Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail,...

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions...

Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 4135-1...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de...

Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L....

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent...

Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du...

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du...

A la fin de leur mandat, les élus visés à...

A la fin de son mandat, tout président de conseil...

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional,...

Les membres du conseil régional ont droit à une formation...

Les membres du conseil régional bénéficient chaque année d'un droit...

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux...

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit...

Les dispositions des articles L. 4135-10 à L. 4135-12 ne...

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si...

Les membres du conseil régional reçoivent pour l'exercice effectif de...

Lorsque le conseil régional est renouvelé, la délibération fixant les...

Les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice...

L'indemnité de fonction votée par le conseil régional pour l'exercice...

Le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège...

Les membres du conseil régional peuvent recevoir une indemnité de...

Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant...

Lorsque la résidence personnelle du président du conseil régional se...

Chaque année, les régions établissent un état présentant l'ensemble des...

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil...

Le temps d'absence prévu aux articles L. 4135-1 et L....

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui...

Les membres du conseil régional sont affiliés au régime général...

Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par...

Les membres du conseil régional sont affiliés au régime complémentaire...

Pour l'application des articles L. 4135-22 à L. 4135-23, les...

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis...

Les régions sont responsables, dans les conditions prévues par l'article...

Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L. 4135-26 sont...

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...

Le président du conseil régional, les vice-présidents ou les conseillers...

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la...

I. − Les actes pris par les autorités régionales sont...

I.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région, dans...

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication...

Les actes pris par les autorités régionales au nom de...

Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés...

Le représentant de l'Etat dans la région défère au tribunal...

Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er...

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une...

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions...

Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le...

Pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil régional,...

La coordination entre l'action des services régionaux et celle des...

La région a pour mission, dans le respect des attributions...

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une...

Le conseil régional vote le budget de la région dans...

Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur...

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une...

Lorsque les régions, leurs groupements et leurs établissements publics procèdent...

Le conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 4221-5, le conseil...

Le président du conseil régional est l'organe exécutif de la...

Le président du conseil régional est l'ordonnateur des dépenses de...

Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration....

Le président du conseil régional gère le domaine de la...

Le président du conseil régional procède à la désignation des...

Le président du conseil régional procède à la nomination des...

Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires...

Le président du conseil régional intente les actions au nom...

Le président, par délégation du conseil régional, peut être chargé,...

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la...

Le président du conseil régional peut, par délégation du conseil...

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président...

Préalablement à leur examen par le conseil régional, le conseil...

Le président du conseil régional notifie au président du conseil...

La région, à l'exception de la région d'Ile-de-France, des régions...

Les objectifs et les règles générales du schéma régional d'aménagement,...

Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans...

Les modalités d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable...

I. – Sont associés à l'élaboration du projet de schéma...

I. – Le projet de schéma est arrêté par le...

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des...

I. – Pour la mise en œuvre du schéma, la...

I. – Lorsque les modifications ont pour objet l'intégration de...

Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du...

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire,...

La région élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation...

Le projet de schéma est élaboré par la région en...

Les orientations du schéma régional de développement économique, d'innovation et...

Le schéma régional et, le cas échéant, le document d'orientations...

Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en...

La mise en œuvre du schéma régional de développement économique,...

Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut...

Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils...

Dans le cadre de la planification régionalisée et des plans...

Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional l visés à...

Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche...

Une région ne peut accorder à une personne de droit...

I. – Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas...

Une région peut, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, participer...

Lorsque, dans une société anonyme, une région a la qualité...

Les régions peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures...

Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

Le budget de la région est l'acte par lequel sont...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...

Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget,...

Le budget de la région est voté soit par nature,...

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...

I. – Si le conseil régional le décide, les dotations...

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit...

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et...

Le président du conseil régional présente annuellement le compte administratif...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics....

Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1°...

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article...

Sont obligatoires pour la région : 1° Les dépenses relatives...

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le...

Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section...

Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :...

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de...

Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : a)...

Les charges en matière de formation professionnelle sont compensées selon...

En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire...

Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et...

Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la...

Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la...

Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la...

Dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre...

Sont applicables à la gestion, au recouvrement, au contrôle et...

I.-Il est créé un fonds de solidarité régional destiné à...

Le chapitre VII du titre III du livre III de...

Le président du conseil régional tient la comptabilité de l'engagement...

Sous réserve des dispositions de l'article 201 de la loi...

La région d'Ile-de-France est soumise aux dispositions de la première...

Les fonctions de président du conseil régional sont incompatibles avec...

Pour les équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, réalisés...

La région d'Ile-de-France définit la politique régionale en matière d'espaces...

La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans...

La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1°...

La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :...

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part du...

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de la part, fixée...

La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution d'une part de la...

A compter du 1er janvier 2000, une fraction de la...

La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées...

La collectivité de Corse constitue, à compter du 1er janvier...

La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale...

Une chambre des territoires est créée en Corse. Elle est...

Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les...

Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent l'Assemblée...

La composition de l'Assemblée de Corse et la durée des...

L'Assemblée de Corse siège au chef-lieu de la collectivité territoriale...

L'Assemblée de Corse tient chaque année, sur convocation de son...

Les séances de l'Assemblée sont publiques, sauf si celle-ci en...

Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la...

Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps...

L'Assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses...

Lors de sa première réunion, l'Assemblée, présidée par son doyen...

Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'Assemblée...

Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix...

Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la...

Le président a seul la police de l'Assemblée dans l'enceinte...

L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois qui suit...

Lorsque le fonctionnement normal de l'Assemblée se révèle impossible, le...

L'assemblée règle par ses délibérations les affaires de la Corse....

I. – De sa propre initiative ou à la demande...

Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse...

Lors de la réunion prévue à l'article L. 4422-8 et...

L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans...

Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de dix...

En cas de décès ou de démission d'un ou de...

En cas de vacance du siège de président du conseil...

Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre...

Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité...

Le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations...

Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté...

Chaque année, le président du conseil exécutif rend compte à...

Le président du conseil exécutif de Corse peut faire au...

Le président du conseil exécutif représente la collectivité de Corse...

Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances...

L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la responsabilité du...

Douze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée de...

Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures...

I.-Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un...

Sont applicables respectivement aux fonctions de membre et de président...

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est...

A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de...

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse...

Sur leur demande, le président de l'Assemblée et le président...

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse...

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale...

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse...

Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences...

Les transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse...

I. – Les transferts de patrimoine entre l'Etat et la...

Les dispositions du chapitre V du titre III du livre...

Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président...

La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences...

La collectivité territoriale de Corse établit et transmet au représentant...

La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient...

Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur,...

La collectivité territoriale de Corse finance, construit, équipe et entretient...

Sur proposition du conseil exécutif, qui recueille l'avis du conseil...

La collectivité territoriale de Corse, après consultation du conseil économique,...

I.-La collectivité territoriale de Corse définit et met en œuvre...

I. - La collectivité territoriale de Corse est compétente pour...

I. – La collectivité territoriale de Corse élabore le plan...

I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de...

I. – Le plan d'aménagement et de développement durable de...

I. – Le plan d'aménagement et de développement durable peut,...

I.-Le projet de plan d'aménagement et de développement durable de...

I.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut...

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse...

Le plan d'aménagement et de développement durable peut être mis...

La collectivité de Corse est chargée de l'organisation des liaisons...

La collectivité territoriale de Corse est substituée à l'Etat dans...

La collectivité territoriale de Corse définit, sur la base du...

Des obligations de service public sont imposées par la collectivité...

Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale...

La collectivité territoriale de Corse assure la construction, l'aménagement, l'entretien...

Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-663...

La collectivité territoriale de Corse est compétente, dans les conditions...

Le réseau ferré de Corse est transféré dans le patrimoine...

Les biens de l'Etat mis à la disposition de l'office...

La collectivité territoriale de Corse définit dans le cadre du...

Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale...

Pour la mise en œuvre des missions prévues au second...

Pour la mise en œuvre des missions prévues au premier...

L'office, dont les statuts sont adoptés par l'Assemblée de Corse,...

Les recettes de l'office comprennent notamment : 1° Le produit...

Le régime des aides de la collectivité territoriale en faveur...

La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de...

La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de...

La collectivité territoriale de Corse peut, lorsque son intervention a...

Le comité de coordination pour le développement industriel de la...

La collectivité territoriale de Corse détermine et met en oeuvre,...

I A. – La dénomination des communes touristiques mentionnées aux...

La collectivité territoriale de Corse détermine, dans le cadre du...

La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre...

Dans le cadre de la politique nationale de l'environnement, la...

I. – La collectivité territoriale de Corse met en oeuvre...

Le représentant de l'Etat peut demander à la collectivité territoriale...

Les pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département...

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets...

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du...

Dans le respect des dispositions du plan de la nation,...

La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et...

Les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale de Corse exerce...

Le budget de la collectivité de Corse est l'acte par...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...

Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget,...

Le président de l'Assemblée de Corse transmet le projet de...

Le budget de la collectivité de Corse est voté soit...

Les crédits sont votés par chapitre et, si l'Assemblée de...

I.-Si l'Assemblée de Corse le décide, les dotations affectées aux...

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit...

Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du...

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental...

Le président du conseil exécutif de Corse présente annuellement le...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après...

Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque...

Le budget et le compte administratif sont rendus publics. Le...

Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1°...

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article...

La collectivité territoriale de Corse prend en charge le financement...

La chambre régionale des comptes participe au contrôle des actes...

I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes...

I.-La collectivité de Corse bénéficie des produits de la taxe...

Les charges financières résultant pour la collectivité territoriale de Corse...

Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de...

L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours...

La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement ou la...

I. - Pour aider la Corse à surmonter les handicaps...

Les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse comprennent :...

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à...

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'Assemblée...

Le président du conseil exécutif de Corse tient la comptabilité...

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de...

Les régions de Guadeloupe et de la Réunion constituent des...

Le conseil régional de Guadeloupe comprend quarante et un membres....

La Guadeloupe et la Réunion forment chacune une circonscription électorale...

Les dispositions de l'article L. 3123-16 sont applicables aux fonctions...

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la...

Les conseils établissent leur règlement intérieur. Ils élisent en leur...

Il est créé, dans chaque région d'outre-mer, un centre régional...

Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la...

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de...

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la...

Chacun des conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de...

Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les...

Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les...

Les conseils régionaux d'outre-mer sont consultés sur les projets d'attribution...

Le conseil régional de Guadeloupe peut être saisi pour avis...

Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion peuvent...

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de...

Dans les domaines de compétence de la région, les conseils...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte ou de La Réunion...

Dans les domaines de compétence des régions d'outre-mer, le président...

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion peuvent, dans...

Le département de Mayotte peut, dans les conditions déterminées par...

Les fonds de coopération régionale institués respectivement pour la Guadeloupe,...

I. – Il est institué une instance de concertation des...

Les conseils régionaux d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte...

Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région...

Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de Mayotte et...

Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle...

Le conseil économique, social et environnemental régional est obligatoirement et...

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement...

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités...

Le schéma d'aménagement régional, pour la mise en œuvre de...

Le schéma d'aménagement régional fixe les orientations fondamentales de l'aménagement,...

Le schéma d'aménagement régional fixe la stratégie du territoire en...

Les parties du schéma d'aménagement régional prévues par les articles...

Le schéma d'aménagement régional respecte : 1° Les règles générales...

Le schéma d'aménagement régional est compatible avec : 1° Les...

Le schéma d'aménagement régional prend en compte : 1° Les...

Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma...

I.-Le schéma d'aménagement régional est élaboré à l'initiative et sous...

Le président de l'assemblée délibérante de la région, du département...

Le projet de schéma d'aménagement régional arrêté est, après que...

A l'issue de l'enquête publique, le schéma d'aménagement régional, éventuellement...

Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans...

Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses...

Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité dans...

Le schéma d'aménagement régional peut être mis en compatibilité pour...

Le schéma d'aménagement régional est modifié à la demande du...

Le schéma d'aménagement régional peut être modifié à l'initiative et...

Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible...

Le schéma d'aménagement régional peut être révisé selon les modalités...

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités...

Les conditions d'application de la présente sous-section sont déterminées par...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

I.-Auprès de chaque région d'outre-mer, un établissement public industriel et...

I.-Lorsqu'un établissement public créé sur le fondement de l'article L....

Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités...

Dans les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les...

Dans les régions de Guadeloupe et de la Réunion, les...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et...

Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

Dans les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la...

Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'Etat...

A compter du transfert de la voirie nationale à une...

Le préfet peut, dans le cas où il n'y aurait...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Le conseil régional peut adopter un plan régional d'actions concernant...

Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la...

Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de...

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement...

Lorsque les demandes d'autorisation relatives à des services de radio...

Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion...

Le produit de la majoration de l'accise sur les alcools...

Le conseil régional fixe les tarifs de l'accise sur les...

La répartition est faite par le conseil régional dans les...

Les parties définies au 2° du A, au 2° du...

L'Etat attribue annuellement à chacune des régions concernées une dotation...

L'Etat attribue chaque année à chacune des régions une dotation...

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée à chaque région d'outre-mer...

La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée...

Le rapport sur les orientations budgétaires mentionné à l'article L....

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent...

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition...

Le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil...

La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est transmise au...

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le...

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte...

Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés...

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à...

Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le...

Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent...

La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le...

Les articles LO 4435-3 à LO 4435-8 sont applicables à...

Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être...

Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations...

La composition, les conditions de nomination ou de désignation des...

Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge...

Tout projet ou proposition de délibération du conseil régional ou...

Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de...

Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir...

Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie du présent...

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de...

Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de...

Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le...

Les articles L. 4434-1 à L. 4434-4 sont applicables à...

Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret...

Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences...

I. – Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun...

Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un...

Lorsqu'un établissement public de coopération entre collectivités territoriales sans fiscalité...

Les dispositions des chapitres II et III du titre V...

Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont...

La création d'un syndicat de communes visé à l'article L....

I.– L'agent territorial qui change d'employeur en application d'une réorganisation...

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une...

Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la...

Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les...

I. – Dans chaque département, il est établi, au vu...

I. – Sans préjudice du V de l'article L. 5210-1-1,...

Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public...

Le conseil départemental et le conseil régional intéressés peuvent, à...

Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement...

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre...

Les dispositions du chapitre premier du titre III du livre...

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes...

I. - Le transfert de compétences d'une commune à un...

En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération...

Afin de permettre une mise en commun de moyens, un...

I.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres...

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-2,...

I.-Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent...

Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment...

Les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes...

I. – Le nombre et la répartition des sièges de...

Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre...

En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune...

I. – Les syndicats de communes sont administrés par un...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33, le mandat...

Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération...

I. – A. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2,...

Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé...

I. - Un conseil de développement est mis en place...

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit...

Dans les établissements publics de coopération intercommunale, le président peut...

I. − Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou...

La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les...

Les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un...

Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant...

Lorsque les membres des organes délibérants des établissements publics de...

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant...

Les articles L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, les...

Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables, dans les...

Les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière...

Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent...

Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale...

Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération...

I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40,...

Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération...

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur...

I. – La taxe de séjour mentionnée aux articles L....

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui...

Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public...

La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements...

Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au lieu...

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L....

En cas de retrait de la compétence transférée à un...

I. – Un décret ou, selon le cas, un arrêté...

En cas d'annulation de l'arrêté de création d'un établissement public...

Lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale...

Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux établissements...

I. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale...

I. - Afin de permettre une mise en commun des...

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et...

I.-Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon...

I. – Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération...

Les attributions perçues par les établissements publics de coopération intercommunale...

I. – A compter du 1er janvier 2001, par dérogation...

Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions...

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements...

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque...

Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui...

En cas de rattachement d'une commune à un établissement public...

En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application...

Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de...

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce...

Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...

Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place...

I. – Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au...

Il est institué dans chaque département une commission départementale de...

I. – La commission départementale de la coopération intercommunale est...

Les conditions d'application des articles L. 5211-42 et L. 5211-43...

Dans les départements dont le territoire comprend des zones de...

La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient...

Toute personne physique ou morale a le droit de demander...

Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération...

L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut créer...

Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis...

Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'organe...

Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement public...

Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement...

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de...

Sans préjudice des dispositions propres aux métropoles, aux communautés urbaines...

Les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale...

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le...

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut...

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture...

Le syndicat de communes est un établissement public de coopération...

Sauf lorsqu'elle résulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils...

L'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition...

Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit...

Le comité syndical est institué d'après les règles fixées aux...

Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués...

Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur...

La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir que...

L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux...

Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie...

Il peut être fait application des dispositions de l'article L....

Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de...

Les recettes du budget du syndicat comprennent : 1° La...

La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article...

Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre : 1°...

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 1618-2,...

Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée...

Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des...

Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice...

Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a...

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement...

I. – Des syndicats de communes et des syndicats mixtes...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune...

Une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat...

Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la...

A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive,...

Le syndicat est dissous : a) Soit de plein droit...

Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au...

La communauté de communes est un établissement public de coopération...

La communauté de communes est formée soit sans fixation de...

Les articles L. 2123-1 à L. 2123-3, L. 2123-5, L....

I. ― La communauté de communes exerce de plein droit...

Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes...

Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies...

I. – La communauté de communes dont le périmètre est...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent...

Les pertes de recettes que la communauté de communes subit...

Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être...

A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive,...

La communauté de communes est dissoute : a) Soit de...

La communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux...

La communauté urbaine est un établissement public de coopération intercommunale...

La communauté urbaine est créée sans limitation de durée.

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre...

Dans les communautés urbaines de 400 000 habitants au moins,...

Dans les conseils des communautés urbaines de plus de 100...

Le conseil de la communauté urbaine règle par ses délibérations...

I. – La communauté urbaine exerce de plein droit, au...

I. ― Les communautés urbaines existant à la date de...

La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat...

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes...

Les communautés urbaines existant à la date de publication de...

Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert...

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,...

La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou...

Les immeubles et meubles faisant partie du domaine public des...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles...

A l'intérieur du périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté...

Les recettes du budget de la communauté urbaine comprennent :...

Sont applicables à la communauté urbaine les dispositions de l'article...

Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du...

La dotation forfaitaire des communautés urbaines est augmentée d'une part...

Le conseil de communauté peut consentir une aide financière aux...

Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine les dépenses mises par...

A compter de la date du transfert des compétences à...

Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce...

Dans un délai de trois ans à compter de la...

La communauté urbaine peut être dissoute sur la demande des...

La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale...

La communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.

Les dispositions du chapitre III du titre II du livre...

Dans les communautés d'agglomération de 400 000 habitants au moins,...

Dans les conseils de communautés d'agglomération de plus de 100...

I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et...

La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat...

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes...

Les dispositions de l'article L. 5215-27 sont applicables à la...

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :...

Les pertes de recettes que la communauté d'agglomération subit du...

La communauté d'agglomération est dissoute, par décret en Conseil d'Etat...

Dans un délai de trois ans à compter de la...

Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être...

La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à...

I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu...

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à...

La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public...

Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés...

Le conseil de la métropole est présidé par le président...

I. - Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L....

La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent...

Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles...

Le budget de la métropole est l'acte par lequel sont...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...

Pour l'application de l'article L. 2312-1, la présentation des orientations...

Le budget de la métropole est voté soit par nature,...

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...

I. – Si le conseil de la métropole le décide,...

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit...

Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du...

Le président du conseil de la métropole présente annuellement le...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après...

Pour l'application de l'article L. 2313-1, les lieux de mise...

Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1°...

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article...

Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux...

I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier...

Les dépenses obligatoires des métropoles comprennent notamment : 1° Les...

Le cas échéant, les dépenses relatives au revenu de solidarité...

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, le...

Le président du conseil de la métropole tient la comptabilité...

Le comptable de la métropole est seul chargé d'exécuter, sous...

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences...

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet...

Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement...

I. – Les charges transférées par la région, dont le...

I. – Une commission locale chargée de l'évaluation des charges...

A compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la...

I. – Les services ou parties de service des communes...

I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L....

I.-A.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence exerce les compétences prévues à l'article L....

Le conseil de la métropole délibère pour arrêter l'organisation territorialisée...

Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire...

Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques,...

I. – Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole...

I. – Il est créé au 1er janvier 2016 un...

Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont...

Les indemnités votées par le conseil de territoire pour l'exercice...

I. – L'établissement public territorial, en lieu et place de...

Une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris,...

Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole du Grand...

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de...

Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains...

Chaque conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers...

I. – Les services ou parties de service des communes...

Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à...

I. – Les services de la métropole du Grand Paris...

Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de...

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont...

Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis,...

La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la...

Sur proposition de la commission syndicale et sur décision des...

Lorsqu'une commune demande qu'il soit mis fin à l'indivision en...

Lorsque le partage décidé par les conseils municipaux en application...

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de...

Les communes peuvent élaborer et approuver des chartes intercommunales de...

Les chartes peuvent servir de base à des conventions avec...

Lorsqu'une charte intercommunale de développement et d'aménagement a prévu pour...

I.-Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du...

Deux ou plusieurs conseils départementaux peuvent provoquer entre eux, par...

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où...

Les institutions ou organismes interdépartementaux sont librement constitués par deux...

Les dispositions du titre III du livre Ier de la...

Toute personne physique ou morale a le droit de demander...

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 s'appliquent...

Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article L....

Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent...

Deux ou plusieurs régions peuvent, pour l'exercice de leurs compétences,...

L'entente interrégionale est un établissement public qui associe plusieurs régions...

L'entente interrégionale est administrée par un conseil composé de délégués...

Le président de l'entente interrégionale est élu dans les conditions...

L'entente interrégionale exerce les compétences énumérées dans la décision institutive...

Les dispositions du titre IV du livre Ier de la...

Toute modification de la décision instituant l'entente interrégionale est prononcée...

Toute personne physique ou morale a le droit de demander...

Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment :...

La procédure de contrôle budgétaire applicable à l'entente interrégionale est...

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au...

Les dispositions des articles L. 4313-1 et L. 4313-2 sont...

Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics...

Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion...

Lorsque, en application des articles L. 5214-21, L. 5215-22 et...

En matière de gestion de l'eau et des cours d'eau,...

Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut...

Dans un délai d'un an à compter de sa création,...

Le syndicat mixte est un établissement public.

Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre des...

Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les...

Les communes, départements, chambres de commerce et d'industrie territoriales et...

Les dispositions du titre III du livre Ier de la...

Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie...

Toute personne physique ou morale a le droit de demander...

I.- Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne...

Le retrait d'un syndicat mixte ou, lorsque les statuts du...

Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat...

Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à...

Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au...

Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables...

Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales...

I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les...

Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L....

Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats...

Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les syndicats...

Si les ressources dégagées par la dotation aux amortissements de...

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article L....

Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales...

Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code...

Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de...

Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont...

Les dispositions de l'article L. 2241-3 sont applicables aux syndicats...

Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par...

Un syndicat mixte bénéficiant d'un transfert de compétence prévu à...

Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord...

I. - Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de...

Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats...

I. – Le pôle d'équilibre territorial et rural est un...

I. – Dans les douze mois suivant sa mise en...

I. - Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et...

Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale...

Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut...

Les renvois faits par les articles L. 1612-20, L. 5211-3,...

Pour son application aux communes des départements de la Moselle,...

Pour l'application de l'article L. 5211-1 au conseil de la...

Pour son application aux communes des départements de la Moselle,...

Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en commun de canalisations...

Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables...

Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits,...

Chaque conseil municipal désigne en son sein, au scrutin secret,...

La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellement...

La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par...

La commission syndicale a, en ce qui concerne l'administration du...

Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale...

La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par...

Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le...

Les chapitres V et VII du titre Ier du livre...

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et...

Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte...

Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La...

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots...

I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre...

I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont...

Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie...

Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5111-4 du...

Les articles L. 5210-1 et L. 5210-2 sont applicables en...

I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du...

I.-Les articles L. 5211-5, à l'exception de la dernière phrase...

I. – Les dispositions de la section 3 du chapitre...

I. – Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont...

I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du...

I. – Les articles L. 5211-21, L. 5211-23, L. 5211-25-1,...

Les communautés de communes et les communautés d'agglomération de la...

I. - Les dispositions de la sous-section 3 de la...

I. – Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 sont...

I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont...

I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du...

I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L....

I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont...

Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont...

I. – Les articles L. 5212-15 à L. 5212-17 sont...

I. – Les articles L. 5212-18 à L. 5212-20, premier...

Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont...

I. – Les articles L. 5214-1 et L. 5214-4 sont...

I. – Les dispositions de la section 2 du chapitre...

I. – L'article L. 5214-16, à l'exception des VI et...

L'article L. 5214-23 est applicable en Polynésie française, sous réserve...

I. – Les articles L. 5214-26 à L. 5214-29 sont...

I. – Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont...

I. – Les articles L. 5216-4 et L. 5216-4-2 sont...

I. – Les articles L. 5216-5 à l'exception du II...

L'article L. 5216-8 est applicable en Polynésie française, sous réserve...

I. – Les articles L. 5216-9 et L. 5216-10 sont...

Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du...

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre...

I. – Les articles L. 5222-1 à L. 5222-3 sont...

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en...

I. – Les dispositions du chapitre unique du titre Ier...

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre...

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre...

I. – Les articles L. 5722-1 à L. 5722-2 et...

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires...

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires...

Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux et...

Le président a seul la police du congrès des élus...

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires,...

Lorsque les conditions de sa réunion sont remplies conformément aux...

L'assemblée dont le président est issu met à la disposition...

Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux et des...

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires...

Les propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 sont transmises, dans...

Le conseil général, le conseil régional et les conseils municipaux...

Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur...

Saint-Barthélemy est représentée au Parlement et au Conseil économique, social...

Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du...

Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à...

I. - Le représentant de l'Etat peut prendre toutes mesures...

Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit...

I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal...

Le conseil territorial est consulté : 1° Sur les projets...

Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur...

I. – Lorsque le Conseil constitu-tionnel a constaté qu'une loi...

Sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy les dispositions suivantes...

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité...

La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et...

Dans les conditions prévues à l'article LO 6251-5, la collectivité...

I. – La collectivité fixe les règles applicables dans les...

I. – La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences qu'elle...

Dans les conditions prévues à l'article LO 6251-3, la collectivité...

L'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy exercent, chacun en ce...

La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs...

Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal,...

Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le...

Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La...

Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président...

Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a...

Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du...

Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le...

En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial,...

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre...

Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la...

Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois...

Le conseil territorial se réunit à l'initiative de son président,...

Le conseil territorial est également réuni à la demande :...

Les séances du conseil territorial sont publiques. Néanmoins, sur la...

Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut...

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires,...

Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue...

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois...

Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner...

Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil...

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations...

Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le...

Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de...

Douze jours francs au moins avant la réunion du conseil...

Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du...

Après l'élection du conseil exécutif dans les conditions prévues à...

Le conseil territorial, lorsqu'un sixième de ses membres le demande,...

Le conseil territorial procède à la désignation de ses membres...

Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire...

Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit,...

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par...

Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du...

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial,...

Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui...

Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs...

Le conseil territorial élit son président lors de la réunion...

En cas de vacance du siège de président pour quelque...

Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec...

La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec...

Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de...

Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif. Le...

Les candidatures aux différents postes du conseil exécutif sont déposées...

En cas de vacance d'un siège de membre du conseil...

Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de...

Le président du conseil territorial et les membres du conseil...

Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la...

Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque...

Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président...

Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des...

Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles...

Par accord du président du conseil territorial et du représentant...

Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le...

L'élection du président du conseil territorial et des autres membres...

Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil...

Le conseil économique, social, culturel et environnemental établit son règlement...

I. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est...

Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier...

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des...

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son...

Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables...

I. - Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice...

Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège...

Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à...

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des...

Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans...

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...

La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du...

Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers...

La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour...

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens...

Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition,...

I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout...

I. – Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés...

Les actes pris par les autorités de la collectivité sont...

Sont soumis aux dispositions de l'article LO 6241-1 les actes...

Les actes pris au nom de la collectivité et autres...

Les actes pris par les autorités de la collectivité au...

Aux conventions de délégation de service public de la collectivité...

Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes...

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une...

Sont illégales : 1° Les délibérations auxquelles ont pris part...

Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès...

Le président du conseil territorial porte à la connaissance des...

Les articles LO 6241-1 à LO 6242-6 sont applicables aux...

Les actes mentionnés à l'article LO 6251-2 et aux premiers...

Les recours du représentant de l'Etat contre les actes mentionnés...

Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus...

Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie...

Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Barthélemy...

La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle...

Des conventions entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy fixent...

La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité...

Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans...

I. – Le conseil territorial est habilité, dans le respect...

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6251-3,...

I. - Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été...

La délibération prévue à l'article LO 6251-5 est publiée au...

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le...

L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au...

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à...

Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le...

Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois...

Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer,...

Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de...

Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en...

Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil...

Dans le respect des engagements internationaux de la France, la...

La collectivité de Saint-Barthélemy peut, avec l'accord des autorités de...

Le conseil territorial peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales...

Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil...

Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au...

Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de...

Le président du conseil territorial est l'organe exécutif de la...

Le président du conseil territorial procède à la désignation des...

Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre,...

Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de...

Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par...

Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers...

Le président du conseil territorial gère le domaine de la...

Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle...

Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il...

En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du...

Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial,...

La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant...

Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil...

Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil...

Le président du conseil territorial ou son représentant peut être...

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines...

Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à...

Dans le respect des engagements internationaux de la France, le...

Dans les domaines de compétence de la collectivité, le président...

Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre...

Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux...

Sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre,...

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans...

Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de...

Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions...

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle...

Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de...

Le conseil exécutif ne peut délibérer si la majorité des...

Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont...

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,...

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...

I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent...

Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de...

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des...

Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des...

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...

Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés...

Dans le cas où le budget de la collectivité n'a...

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars...

Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque...

Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la...

Toutefois, pour l'application de l'article LO 6262-4, n'est pas considéré...

Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant...

A compter de la saisine de la chambre territoriale des...

La transmission du budget de la collectivité à la chambre...

Sous réserve du respect des dispositions des articles LO 6262-1,...

L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le...

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au...

Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans...

Ne sont obligatoires pour la collectivité que les dépenses nécessaires...

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président...

Les dispositions des articles LO 6262-13 et LO 6262-14 ne...

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires...

Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche...

Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics...

Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires...

Le conseil territorial peut porter au budget tant en section...

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président...

Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité...

Les recettes de la section d'investissement se composent de celles...

En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de...

La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature...

En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de...

La collectivité de Saint-Barthélemy bénéficie de la dotation globale d'équipement...

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable...

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3, L. 1617-5,...

Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles...

Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, à la...

Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location...

La collectivité de Saint-Barthélemy est substituée à l'Etat, la région...

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences...

Les charges mentionnées à l'article LO 6271-4 sont compensées par...

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet...

Les modalités d'application des articles LO 6271-4 à LO 6271-6,...

I. – Le présent article s'applique aux services ou parties...

Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur...

Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique, social...

Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du...

Le représentant de l'Etat dirige les services de l'Etat à...

I. - Le représentant de l'Etat peut prendre toutes mesures...

Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit...

I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal...

Le conseil territorial est consulté : 1° Sur les projets...

Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur...

I. – Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi...

Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes...

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité...

La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et...

Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-5, la collectivité...

I.-La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes...

I. – La collectivité de Saint-Martin exerce les compétences qu'elle...

Dans les conditions prévues à l'article LO 6351-3, la collectivité...

L'Etat et la collectivité de Saint-Martin exercent, chacun en ce...

La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs...

Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal,...

La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, déterminer les...

La collectivité peut, par délibération du conseil territorial, adopter un...

Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le...

Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La...

Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président...

Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a...

Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du...

Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le...

En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial,...

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre...

Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la...

Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois...

Le conseil territorial se réunit à l'initiative de son président,...

Le conseil territorial est également réuni à la demande :...

Les séances du conseil territorial sont publiques. Néanmoins, sur la...

Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut...

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires,...

Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue...

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois...

Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner...

Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil...

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations...

Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le...

Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de...

Douze jours avant la réunion du conseil territorial, le président...

Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du...

Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par...

Après l'élection du conseil exécutif dans les conditions prévues à...

Le conseil territorial, lorsqu'un sixième de ses membres le demande,...

Le conseil territorial procède à la désignation de ses membres...

Le conseil territorial peut créer des comités consultatifs sur tout...

Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire...

Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit,...

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par...

Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du...

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial,...

Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui...

Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs...

Le conseil territorial élit son président lors de la réunion...

En cas de vacance du siège de président pour quelque...

Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec...

La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec...

Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de...

Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif. Le...

Les candidatures aux différents postes du conseil exécutif sont déposées...

En cas de vacance d'un siège de membre du conseil...

Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de...

Le président du conseil territorial et les membres du conseil...

Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la...

Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque...

Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président...

Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des...

Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles...

Par accord du président du conseil territorial et du représentant...

Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le...

L'élection du président du conseil territorial et des autres membres...

Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil...

Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur....

Le conseil économique, social et culturel est consulté par le...

Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier...

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des...

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son...

Le conseil territorial fixe le périmètre de chacun des quartiers...

Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables...

I. - Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice...

Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège...

Les délibérations prévues à la présente section sont adoptées à...

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des...

Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans...

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...

La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du...

Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers...

La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour...

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens...

Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition,...

I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout...

I. – Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés...

Les actes pris par les autorités de la collectivité sont...

Sont soumis à l'article LO 6341-1 les actes suivants :...

Les actes pris au nom de la collectivité et autres...

Les actes pris par les autorités de la collectivité au...

Aux conventions de délégation de service public de la collectivité...

Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes...

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une...

Sont illégales : 1° Les délibérations auxquelles ont pris part...

Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès...

Le président du conseil territorial porte à la connaissance des...

Les articles LO 6341-1 à LO 6342-6 sont applicables aux...

Les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 et aux premiers...

Les recours du représentant de l'Etat contre les actes mentionnés...

Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus...

Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie...

Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Martin...

La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle...

Des conventions entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin fixent...

Il est créé une commission paritaire de concertation chargée de...

La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité...

Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans...

I. – Le conseil territorial est habilité, dans le respect...

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6351-3,...

I. - Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été...

La délibération prévue au I de l'article LO 6351-5 est...

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le...

L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au...

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à...

Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le...

Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois...

Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer,...

Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de...

Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en...

Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil...

Dans le respect des engagements internationaux de la France, la...

La collectivité de Saint-Martin peut, avec l'accord des autorités de...

Le conseil territorial peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales...

Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil...

Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au...

Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de...

Le président du conseil territorial est l'organe exécutif de la...

Le président du conseil territorial procède à la désignation des...

Sous réserve des dispositions du chapitre III du présent titre,...

Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de...

Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par...

Le président du conseil territorial et les vice-présidents sont officiers...

Le président du conseil territorial gère le domaine de la...

Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle...

Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il...

En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du...

Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial,...

La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant...

Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil...

Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil...

Le président du conseil territorial ou son représentant peut être...

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines...

Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à...

Dans le respect des engagements internationaux de la France, le...

Dans les domaines de compétence de la collectivité, le président...

Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre...

Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux...

Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent dans le cadre...

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans...

Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de...

Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions...

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle...

Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui...

Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité...

Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont...

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,...

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil...

I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent...

Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de...

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des...

Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des...

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...

Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés...

Dans le cas où le budget de la collectivité n'a...

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars...

Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque...

Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la...

Toutefois, pour l'application de l'article LO 6362-4, n'est pas considéré...

Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant...

A compter de la saisine de la chambre territoriale des...

La transmission du budget de la collectivité à la chambre...

Sous réserve du respect des articles LO 6362-1, LO 6362-7...

L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le...

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au...

Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans...

Ne sont obligatoires pour la collectivité territoriale que les dépenses...

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président...

Les dispositions des articles LO 6362-13 et LO 6362-14 ne...

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires...

Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche...

Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics...

Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires...

Le conseil territorial peut porter au budget tant en section...

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président...

Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité...

Les recettes de la section d'investissement se composent de celles...

En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de...

La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature...

En application de l'article LO 6371-5, une dotation globale de...

La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation...

La collectivité de Saint-Martin bénéficie de la dotation globale d'équipement...

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable...

Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3, L. 1617-5,...

Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles...

Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, à la...

Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location...

La collectivité de Saint-Martin est substituée à l'Etat, la région...

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences...

Les charges mentionnées à l'article LO 6371-4 sont compensées par...

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet...

Les modalités d'application des articles LO 6371-4 à LO 6371-6,...

I. – Le présent article s'applique aux services ou parties...

Le présent article est applicable durant un délai de cinq...

L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon comprend l'île de Saint-Pierre, l'île de Miquelon-Langlade...

Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique, social...

Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du...

I. - Le représentant de l'Etat met en oeuvre les...

Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit...

I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal...

Le conseil territorial est consulté : 1° Sur les projets...

Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur...

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code...

Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité,...

I. – La collectivité exerce les compétences dévolues par les...

La collectivité exerce, en matière d'immatriculation des navires armés au...

L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur...

Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal,...

Dans les conditions définies par la réglementation édictée par la...

La collectivité institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes,...

Le chef-lieu de la collectivité est fixé par décret, après...

Les institutions de la collectivité comprennent le conseil territorial, le...

Le conseil territorial est l'assemblée délibérante de la collectivité. La...

Lorsqu'un conseiller territorial donne sa démission, il l'adresse au président...

Tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a...

Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du...

Lorsque le fonctionnement du conseil territorial se révèle impossible, le...

En cas de dissolution ou de suspension du conseil territorial,...

Le conseil territorial a son siège à l'hôtel de la...

Le conseil territorial établit son règlement intérieur dans le mois...

Le conseil territorial se réunit à l'initiative de son président,...

Le conseil territorial est également réuni à la demande :...

Les séances du conseil territorial sont publiques. Néanmoins, sur la...

Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut...

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires,...

Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue...

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois...

Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner...

Les délibérations du conseil territorial, ainsi que celles du conseil...

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations...

Tout membre du conseil territorial a le droit, dans le...

Le conseil territorial assure la diffusion de l'information auprès de...

Douze jours au moins avant la réunion du conseil territorial,...

Les conseillers territoriaux ont le droit d'exposer en séance du...

Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par...

Après l'élection de son conseil exécutif dans les conditions prévues...

Le conseil territorial, lorsqu'un sixième de ses membres le demande,...

Le conseil territorial procède à la désignation de ses membres...

Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire...

Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit,...

Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par...

Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du...

Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial,...

Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui...

Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs...

Le conseil territorial élit son président lors de la réunion...

Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de...

En cas de vacance du siège de président pour quelque...

Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec...

La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec...

Le conseil territorial élit les membres du conseil exécutif. Le...

Les candidatures aux différents postes du conseil exécutif sont déposées...

En cas de vacance d'un siège de membre du conseil...

Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de...

Le président du conseil territorial et les membres du conseil...

Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la...

Le président du conseil territorial convoque le conseil exécutif chaque...

Les réunions du conseil exécutif sont présidées par le président...

Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des...

Les réunions du conseil exécutif ne sont pas publiques. Elles...

Par accord du président du conseil territorial et du représentant...

Lorsque le fonctionnement du conseil exécutif se révèle impossible, le...

L'élection du président du conseil territorial et des autres membres...

Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil...

Le conseil économique, social et culturel établit son règlement intérieur....

Le conseil économique, social et culturel est consulté par le...

Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier...

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son...

Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent recevoir...

La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des...

Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables...

I. - Les membres du conseil territorial reçoivent pour l'exercice...

Le conseiller territorial titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège...

Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant...

Les membres du conseil territorial peuvent recevoir une indemnité de...

Lorsque les conseillers territoriaux sont victimes d'un accident survenu dans...

La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du...

Le président du conseil territorial, les vice-présidents ou les conseillers...

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...

La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour...

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens...

Le conseil territorial peut être saisi, par voie de pétition,...

I. – Le conseil territorial peut soumettre à référendum tout...

I. – Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés...

Les actes pris par les autorités de la collectivité sont...

Sont soumis aux dispositions de l'article LO 6451-1 les actes...

Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité...

Les actes pris au nom de la collectivité et autres...

Les actes pris par les autorités de la collectivité au...

Aux conventions de délégation de service public de la collectivité...

Le représentant de l'Etat défère au tribunal administratif les actes...

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, une personne...

Sont illégales : 1° Les délibérations auxquelles ont pris part...

Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès...

Le président du conseil territorial porte à la connaissance des...

Le présent chapitre est applicable aux établissements publics de la...

Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon...

Des conventions entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon...

Les chefs des services de l'Etat mis à la disposition...

La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle...

La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité...

Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de...

Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans...

Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles...

I. – Dans les matières mentionnées au II de l'article...

I. – Le conseil territorial peut, lorsqu'il y a été...

La délibération prévue à l'article LO 6461-5 est publiée au...

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le...

L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au...

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à...

Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le...

Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois...

Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer,...

Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de...

Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en...

Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil...

Dans le respect des engagements internationaux de la France, la...

La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon peut, avec l'accord des autorités de...

Le conseil territorial peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales...

Le droit de transaction peut être réglementé par le conseil...

Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l'ouverture au public...

Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de...

Le président du conseil territorial représente la collectivité. Il prépare...

Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il...

Le président du conseil territorial procède à la désignation des...

Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de...

Le président du conseil territorial est le chef des services...

Le président du conseil territorial gère le domaine de la...

En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du...

Le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration....

Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif...

Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial,...

La délibération du conseil territorial ou du conseil exécutif chargeant...

Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil...

Le président du conseil territorial ou son représentant peut être...

Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président...

Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à...

Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre...

Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux...

Sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre,...

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles relatives à...

Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de...

Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions...

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle...

Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de...

Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité...

Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont...

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,...

Les documents budgétaires sont assortis en annexe : 1° De...

Dans le cas où le budget de la collectivité n'a...

Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars...

Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque...

Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la...

Toutefois, pour l'application de l'article LO 6471-7, n'est pas considéré...

Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant...

A compter de la saisine de la chambre territoriale des...

La transmission du budget de la collectivité à la chambre...

Sous réserve du respect des dispositions des articles LO 6471-4,...

L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le...

Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au...

Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans...

Ne sont obligatoires pour la collectivité que les dépenses nécessaires...

A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président...

Les dispositions des articles LO 6471-16 et LO 6471-17 ne...

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires...

Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche...

Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité...

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics...

I. – Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui...

Le conseil territorial peut porter au budget tant en section...

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité...

Les recettes de la section d'investissement se composent de celles...

Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L....

La collectivité reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues...

La collectivité est éligible au Fonds de compensation pour la...

Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir...

Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé...

Le président du conseil territorial tient la comptabilité de l'engagement...

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous...

Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles...

Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de...

A compter de l'exercice budgétaire 2020, il est institué, par...

Pour l'application du présent code en Guyane : 1° La...

Les organes de la collectivité territoriale de Guyane comprennent l'assemblée...

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane qui, sans excuse valable,...

Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Guyane se révèle impossible,...

En cas de dissolution de l'assemblée de Guyane, de démission...

La première réunion de l'assemblée de Guyane se tient de...

Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de...

L'assemblée de Guyane est également réunie à la demande :...

Les séances de l'assemblée de Guyane sont publiques. Néanmoins, sur...

Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut...

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires,...

L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue...

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois...

Un conseiller à l'assemblée de Guyane empêché d'assister à une...

Les délibérations de l'assemblée de Guyane, ainsi que celles de...

L'assemblée de Guyane assure la diffusion de l'information auprès de...

Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de...

Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues...

L'assemblée de Guyane, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande,...

Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations...

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la...

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul...

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Guyane reçoit...

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale...

L'assemblée de Guyane élit son président lors de la réunion...

En cas de vacance du siège de président pour quelque...

Les fonctions de président de l'assemblée de Guyane sont incompatibles...

L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente....

Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'assemblée...

I. – Sauf si l'assemblée de Guyane s'y oppose dans...

Le président de l'assemblée de Guyane peut décider que la...

Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées...

La composition du conseil, les conditions de nomination de ses...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

L'assemblée de Guyane met à la disposition du conseil les...

Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs...

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de...

Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont...

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a...

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est...

Les membres du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et...

Tout projet ou proposition de délibération de l'assemblée de Guyane...

Le grand conseil coutumier peut être saisi par l'assemblée de...

Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout...

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges peut...

Le grand conseil coutumier organise et constate la désignation des...

A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes...

L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par...

Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L....

Les ressources de l'établissement public de coopération culturelle et environnementale...

Un décret en Conseil d'Etat précise les autres règles statutaires...

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son...

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions...

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L....

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent...

A la fin de son mandat, le président de l'assemblée...

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de...

Les conseillers à l'assemblée de Guyane ont droit à une...

Les conseillers à l'assemblée de Guyane bénéficient chaque année d'un...

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux...

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit...

La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense...

Lorsque l'assemblée de Guyane est renouvelée, la délibération fixant les...

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice...

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour...

Le conseiller à l'assemblée de Guyane titulaire d'autres mandats électoraux...

Les conseillers à l'assemblée de Guyane peuvent recevoir une indemnité...

Lorsque le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents...

Lorsque la résidence personnelle du président de l'assemblée de Guyane...

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui...

Lorsque le président de l'assemblée de Guyane ou tout vice-président...

Les conseillers à l'assemblée de Guyane autres que ceux visés...

Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont affiliés au régime...

Pour l'application des articles L. 7125-28 à L. 7125-30, les...

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis...

Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7125-33 sont victimes...

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...

Le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les...

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la...

L'assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de...

L'assemblée de Guyane peut présenter des propositions de modification ou...

L'assemblée de Guyane est consultée sur les projets de loi,...

L'assemblée de Guyane est consultée sur les propositions d'acte de...

L'assemblée de Guyane est saisie pour avis par le représentant...

L'assemblée de Guyane est saisie pour avis de tout projet...

L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en...

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de...

La collectivité territoriale de Guyane peut adhérer, en qualité de...

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de...

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de...

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines...

La collectivité territoriale de Guyane peut, avec l'accord des autorités...

Le fonds de coopération régionale pour la Guyane est alimenté...

La collectivité territoriale de Guyane peut, dans les conditions déterminées...

La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens...

L'assemblée de Guyane est associée par des conventions conclues avec...

La collectivité territoriale de Guyane intervient en matière économique, sociale,...

La gestion des services publics de la collectivité territoriale de...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

Le budget de la collectivité territoriale de Guyane est l'acte...

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...

Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget,...

Le budget de la collectivité est voté soit par nature,...

Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de...

I. – Si l'assemblée de Guyane le décide, les dotations...

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit...

Le président de l'assemblée de Guyane présente annuellement le compte...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics....

Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1°...

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article...

Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de...

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses...

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à...

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée...

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous...

Le centre territorial de promotion de la santé de Guyane...

Le conseil territorial de l'habitat de Guyane est composé pour...

Pour l'application du présent code en Martinique : 1° La...

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique qui, sans excuse valable,...

Lorsque le fonctionnement de l'assemblée de Martinique se révèle impossible,...

En cas de dissolution de l'assemblée de Martinique, de démission...

La première réunion de l'assemblée de Martinique se tient de...

Le président peut décider que la réunion de l'assemblée de...

L'assemblée de Martinique est également réunie à la demande :...

Les séances de l'assemblée de Martinique sont publiques. Néanmoins, sur...

Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut...

Pour l'organisation des travaux de l'assemblée, le président de l'assemblée...

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires,...

L'assemblée de Martinique ne peut délibérer si la majorité absolue...

Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois...

Un conseiller à l'assemblée de Martinique empêché d'assister à une...

Les délibérations de l'assemblée de Martinique sont publiées. Toute personne...

L'assemblée de Martinique assure la diffusion de l'information auprès de...

Douze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de...

Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans...

L'assemblée de Martinique, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande,...

Le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet de délibérations...

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale a la...

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale est seul...

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Martinique reçoit...

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale...

L'assemblée de Martinique élit son président lors de la réunion...

Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, l'assemblée...

En cas de vacance du siège de président pour quelque...

Les fonctions de président de l'assemblée de Martinique sont incompatibles...

Aussitôt après l'élection de son président et de ses vice-présidents,...

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique est incompatible...

I. – Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à...

En cas de décès ou de démission d'un ou de...

Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses et...

Le président du conseil exécutif est le chef des services...

Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au...

Le président du conseil exécutif intente les actions en justice...

Le président du conseil exécutif, par délégation de l'assemblée, peut...

Sur sa demande, le président du conseil exécutif reçoit du...

L'assemblée de Martinique peut mettre en cause la responsabilité du...

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée de...

Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées...

La composition du conseil, les conditions de nomination de ses...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Le conseil exécutif de Martinique met à la disposition du...

Les membres du conseil perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs...

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient en application de...

Le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont...

L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son...

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions...

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L....

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent...

A la fin de son mandat ou de l'exercice de...

A l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'assemblée de...

Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs...

Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs...

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit...

La présente section ne s'applique que si l'organisme qui dispense...

Lorsque l'assemblée de Martinique est renouvelée, la délibération fixant les...

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice...

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour...

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour...

Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil...

Les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président du conseil...

Lorsque le président de l'assemblée de Martinique et les vice-présidents,...

Lorsque la résidence personnelle du président de l'assemblée de Martinique...

Lorsque le président de l'assemblée de Martinique ou tout vice-président,...

Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du...

Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du...

Pour l'application des articles L. 7227-29 à L. 7227-31, les...

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis...

Lorsque les élus mentionnés à l'article L. 7227-34 sont victimes...

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3...

Le président de l'assemblée de Martinique, les vice-présidents, le président...

L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans la...

Sont applicables les chapitres Ier et II du titre V...

L'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de...

L'assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou...

L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets de loi,...

L'assemblée de Martinique est consultée sur les propositions d'acte de...

L'assemblée de Martinique est saisie pour avis par le représentant...

L'assemblée de Martinique est saisie pour avis de tout projet...

L'assemblée de Martinique peut adresser au Gouvernement des propositions en...

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de...

La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de...

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de...

Dans les domaines de compétence de la collectivité territoriale de...

Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines...

La collectivité territoriale de Martinique peut, avec l'accord des autorités...

Le fonds de coopération régionale pour la Martinique est alimenté...

La collectivité territoriale de Martinique peut, dans les conditions déterminées...

La commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens...

La collectivité territoriale de Martinique intervient en matière économique, sociale,...

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président...

Le budget de la collectivité territoriale de Martinique est l'acte...

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du...

Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget,...

Le budget de la collectivité est voté soit par nature,...

Les crédits sont votés par chapitre et, si l'assemblée de...

I. – Si l'assemblée de Martinique le décide, les dotations...

Avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit...

Le président du conseil exécutif de Martinique présente annuellement le...

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au...

Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics....

Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : 1°...

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article...

Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de...

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social, environnemental,...

Sont obligatoires pour la collectivité territoriale : 1° Les dépenses...

Les dépenses relatives au revenu de solidarité active et à...

Lors du vote du budget ou d'une décision modificative, l'assemblée...

Le comptable de la collectivité est seul chargé d'exécuter, sous...

Le centre territorial de promotion de la santé de Martinique...

Le conseil territorial de l'habitat de Martinique est composé pour...

I. – La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition...

La délibération prévue à l'article LO 7311-2 est transmise au...

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le...

L'habilitation est accordée par la loi lorsque la demande porte...

Si la loi ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés...

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à...

Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le...

La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur...

Les articles LO 7311-3 à LO 7311-9 sont applicables au...

Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être...

Le congrès des élus de Guyane est composé des députés...

Le congrès des élus est présidé par le président de...

Le congrès des élus se réunit à la demande de...

Les séances du congrès des élus sont publiques. Néanmoins, sur...

Le président a seul la police du congrès des élus....

Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des secrétaires,...

Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de...

L'assemblée de la collectivité territoriale délibère sur les propositions du...

L'ensemble des biens, droits et obligations du département de la...

Les contrats et conventions en cours conclus par le département...

La création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique...

Le référent déontologue mentionné à l'article L. 1111-1-1 est désigné...

La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou...

Lorsque la délibération visée à l'article R. 1111-1-B prévoit que...

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège...

La convention prévue à l'article L. 1111-8 est élaborée par...

I.-Lorsque le ou les ministres saisis de la demande et...

I.-Il est procédé, dans chaque département de la région, à...

L'élection des représentants des communes et des établissements publics de...

I. – Les candidats sont tenus de faire une déclaration...

L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 1111-4 a lieu...

La liste des membres de la conférence territoriale de l'action...

Le représentant mentionné aux 4° à 7° du II de...

Pour l'application de l'article L. 1111-11 : 1° Une opération...

Pour leur application en Corse, les références à la région...

Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis...

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les...

Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande...

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en...

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement...

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur...

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de...

Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés...

Pour un référendum décidé par une commune, le résultat est...

Pour un référendum décidé par un département, une commission de...

La commission tranche les questions que peut poser, en dehors...

Pour un référendum décidé par une région, les articles R....

Pour un référendum décidé par une collectivité territoriale autre que...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues...

Sont soumis aux dispositions de la présente section les groupements...

Le groupement fait l'objet d'une convention constitutive conclue entre les...

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à...

Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du...

Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du...

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée...

Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis...

La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article...

I.-Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour une durée...

Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l'article...

Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article R. 1115-8 sont nommées...

Les membres de la commission ont droit au remboursement de...

La commission collecte, auprès des collectivités territoriales et de leurs...

Le secrétariat de la Commission nationale de la coopération décentralisée...

La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son...

La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement...

La demande de prise de position formelle mentionnée à l'article...

La demande de prise de position formelle est écrite et...

Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1116-1...

La prise de position formelle est transmise au demandeur par...

Lors de la transmission de l'acte définitivement adopté au représentant...

Les membres élus et les membres parlementaires du comité des...

Les représentants des présidents des conseils régionaux sont élus par...

Les représentants des présidents des conseils départementaux sont élus par...

Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...

Les représentants des maires sont élus par le collège des...

En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour...

L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu...

L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu...

L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et...

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre...

Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de...

Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure...

Les onze représentants de l'Etat sont désignés ainsi qu'il suit,...

Le comité élit, parmi ses membres autres que les représentants...

Les élections des membres du comité des finances locales peuvent...

Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par...

La dotation prévue à l'article L. 1211-5, destinée à couvrir...

Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux...

La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l'article...

La commission consultative sur l'évaluation des charges est présidée par...

La commission consultative sur l'évaluation des charges est réunie en...

La commission consultative sur l'évaluation des charges est convoquée par...

La commission est consultée sur : 1° Les modalités d'évaluation...

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu...

L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges...

Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3...

Le Conseil national d'évaluation des normes se compose de trente-six...

Les quatre représentants des régions et de la collectivité de...

Les quatre représentants des départements et leurs suppléants sont élus...

Les cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à...

Les dix représentants des communes et leurs suppléants sont élus...

Aucun candidat ne peut figurer sur plusieurs listes au titre...

Les listes de candidature sont déposées au ministère chargé des...

L'élection des représentants des départements a lieu par bulletins de...

L'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à...

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe. L'enveloppe...

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre...

Si, à la date mentionnée au premier alinéa de l'article...

Le président et les trois vice-présidents du conseil national sont...

Les élections des membres du conseil national peuvent être contestées...

Les frais relatifs à l'élection des représentants des régions et...

En cas de cessation du mandat local d'un membre élu...

Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II...

Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son...

Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les...

Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations...

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque sont présents...

Le secrétariat du conseil national est assuré par le ministère...

Les délibérations du conseil font l'objet d'un procès-verbal. Il est...

Les fonctions de président et de membre du Conseil national...

Le Conseil national d'évaluation des normes établit son règlement intérieur...

Les projets de texte mentionnés aux I et III de...

Les projets de norme technique résultant d'activités de normalisation ou...

Le conseil national peut être saisi d'une demande d'évaluation de...

Le président du conseil national ou un vice-président adresse les...

Le Conseil national de la formation des élus locaux se...

Le mandat des membres du conseil national est d'une durée...

Lors de son installation, le Conseil national désigne en son...

Dans le délai d'un mois qui suit son installation, le...

Le secrétariat du Conseil national est assuré par les services...

Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu'un...

Le Conseil national se réunit à la demande du ministre...

A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et...

Le conseil national établit un rapport annuel que son président...

Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu...

Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation...

Le conseil national est informé de la convention d'avance de...

Les membres du Conseil national sont soumis à l'obligation de...

Les fonctions de président et de membre du Conseil national...

En application de l'article L. 1221-3, tout organisme public ou...

Cet organisme doit déposer auprès du préfet du département où...

L'organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et...

Le dossier de demande d'agrément est déposé à la préfecture...

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à...

Le premier agrément est accordé pour une durée de deux...

L'agrément est renouvelable par période de quatre ans.

Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure...

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé...

En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à...

Un organisme de formation titulaire de l'agrément ne peut sous-traiter,...

Lorsqu'il constate une ou plusieurs situations susceptibles d'entraîner la suspension...

Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation...

I.-L'organisme titulaire d'un agrément est tenu de déclarer et d'exercer...

A l'issue du stage ou de la session de formation,...

I.-Chaque année, avant le 30 juin, le titulaire d'un agrément...

Le conseil d'orientation placé auprès du conseil national est composé...

Le mandat des membres du conseil d'orientation est d'une durée...

Les membres du conseil d'orientation sont soumis à l'obligation de...

Lors de son installation, le conseil d'orientation : 1° Désigne...

Le conseil d'orientation se réunit à la demande du ministre...

Le conseil d'orientation propose au conseil national un répertoire des...

Le conseil d'orientation peut formuler toute proposition en vue d'améliorer...

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous...

L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités...

L'agence apporte son concours au préfet de région et au...

Au titre de sa mission de veille et d'alerte, l'agence...

Le conseil d'administration est composé de trente-trois membres avec voix...

A l'exception des parlementaires et des représentants du personnel, les...

La durée du mandat du président du conseil d'administration est...

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° Le budget...

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par...

Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du directeur...

Sous réserve des alinéas suivants, les délibérations du conseil d'administration...

Le directeur général exerce les responsabilités suivantes : 1° Il...

Le préfet de département peut nommer délégué territorial adjoint le...

Les comités locaux de cohésion territoriale mentionnés à l'article L....

Le délégué territorial de l'agence dans le département chef-lieu de...

L'Agence nationale de la cohésion des territoires est soumise aux...

L'agence dispose des ressources prévues à l'article L. 1233-1. A...

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être...

Les conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 prévoient : 1°...

Le comité national de coordination de l'Agence nationale de la...

Le comité social d'administration comprend neuf représentants du personnel titulaires...

Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des...

Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration...

I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les...

La date de l'élection des représentants du personnel au sein...

Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble...

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné...

Pour l'élection des représentants du personnel par le collège mentionné...

A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de...

Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le...

I.-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1°...

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à...

Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles...

Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration sont...

Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle...

Les représentants du personnel désignent pour la durée du mandat,...

Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un...

Le président fait appel à l'expert habilité mentionné au C...

Pour l'exercice de son mandat, chaque représentant du personnel élu...

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et...

La commission comprend neuf représentants du personnel titulaires et un...

Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont...

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et...

Le fonctionnement et les moyens de la commission chargée des...

La commission des droits des salariés mentionnée au F du...

Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont...

La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues...

Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par...

La commission se réunit au moins deux fois par an...

Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits...

Pour l'exercice de son mandat au sein de la commission,...

La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée...

Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour...

Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment :...

Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires...

Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés...

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle...

Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance...

Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que...

Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.

La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du...

Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national...

Le montant annuel du loyer, au-delà duquel tout projet de...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée aux articles L. 1311-9, L....

Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L....

Les collectivités territoriales et leurs groupements dont relèvent des canaux...

L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire...

Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une...

Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article...

Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements...

Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5...

Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs...

Les membres titulaires et suppléants de la commission chargée d'ouvrir...

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a...

L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une...

Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport...

Les régies créées en application de l'article L. 1412-1 sont...

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de...

Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II...

Les établissements publics de coopération culturelle créés en application de...

En application des dispositions de l'article L. 1421-1, les règles...

En application des dispositions de l'article L. 1421-2, les règles...

En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au...

En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles...

En application des dispositions de l'article L. 1421-4, les règles...

En application des dispositions de l'article L. 1421-5, les règles...

En application des dispositions de l'article L. 1421-7, les règles...

Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit...

En application des dispositions de l'article L. 1421-8, les règles...

Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2, l'organisation...

Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont...

En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes...

Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants...

Si, à la date d'installation des conseils municipaux prévue à...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe...

Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

Les représentants, titulaires et suppléants, du département sont élus selon...

Les élections des représentants des communes et des établissements publics...

Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires...

Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni...

Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des...

L'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du...

Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-11...

Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission...

En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire du...

En application de l'article L. 1424-29, le conseil d'administration règle,...

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité...

La commission administrative et technique des services d'incendie et de...

La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de...

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce...

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou...

Placés sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et...

L'officier de sapeurs-pompiers volontaires mentionné au 5° de l'article R....

Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le...

Le référent mixité et lutte contre les discriminations assure les...

Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes :...

Les officiers du corps départemental, à l'exception de ceux mentionnés...

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service...

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des...

Le nombre des officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du...

Aux officiers et sous-officiers dont le nombre est déterminé par...

La détermination du grade et du nombre des agents occupant...

La sous-direction santé exerce, a minima, les missions suivantes :...

La sous-direction santé comprend notamment des infirmiers, médecins, pharmaciens et...

Sous l'autorité du directeur départemental des services d'incendie et de...

Il est créé une commission consultative de la sous-direction santé,...

Il est créé, auprès de la sous-direction santé, une commission...

Le budget du service départemental ou territorial d'incendie et de...

Les recettes du service départemental ou territorial d'incendie et de...

Les dépenses du service départemental ou territorial d'incendie et de...

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission...

En application du dernier alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque...

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie...

Sont applicables aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie...

Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article...

Peuvent bénéficier des subventions du fonds d'aide à l'investissement les...

Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à...

La commission instituée au II de l'article L. 1424-36-1 susvisé...

La demande de subvention est adressée par le président du...

Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et...

Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets...

I. - Le montant de la subvention est calculé par...

Le préfet de département demande le reversement total ou partiel...

Les services locaux d'incendie et de secours, organisés en centres...

Il est institué, auprès de la commune ou de l'établissement...

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui...

Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers des services locaux...

Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être...

En cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement...

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu...

Les centres d'incendie et de secours sont créés et classés...

Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité...

Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il...

Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté...

Le commandement des opérations de secours, exercé sous l'autorité du...

Les centres de traitement de l'alerte, dénommés CTA, sont les...

Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS...

Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L. 1424-2, la...

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en...

Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au...

Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile détermine...

Le règlement intérieur du service départemental ou territorial d'incendie et...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile...

Un arrêté conjoint des ministres chargés la sécurité civile, de...

Pour l'application au département du Rhône et à la métropole...

Si aucune délibération n'est prise par le conseil d'administration dans...

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est...

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est...

Les membres de la Conférence nationale des services d'incendie et...

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne...

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours se...

Il est institué un bureau au sein de la conférence...

Le ministre en charge de la sécurité civile assiste de...

Le président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et, dans...

L'ordre du jour et les documents soumis à l'examen de...

La direction générale de la sécurité civile et de la...

Les transferts de personnels, prévus aux articles L. 1424-13, L....

Au sens de l'article L. 1424-17, sont considérés comme nécessaires...

La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L....

L'élection des représentants du département à la commission et les...

L'élection à la commission des représentants des communes et des...

L'élection des représentants des communes et des établissements publics de...

Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes...

Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni...

Les votes pour l'élection des représentants des communes et des...

Le mandat d'un membre de la commission prend fin lorsqu'il...

Le président de la commission est élu à la majorité...

La commission se réunit sur convocation du président, soit à...

La commission consultative départementale peut être saisie, jusqu'au terme du...

Un rapport, élaboré par le président, est adressé, au moins...

A défaut de la signature de la convention annuelle de...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-36, la...

Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16,...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20, l'arbitre...

Le président de la chambre régionale des comptes établit par...

L'arbitre peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile....

Un rapport définitif d'arbitrage formule dans ses conclusions les dispositions...

La commission nationale, mentionnée aux articles L. 1424-22 et L....

A l'issue du délai de quatre ans à compter du...

La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts....

La décision de la commission nationale portant règlement des transferts...

Le montant du loyer dû par les opérateurs bénéficiant d'une...

Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures mentionnées...

Un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques...

Les loyers dus au titre de chaque année civile sont...

Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements...

Les statuts de l'établissement public de coopération culturelle ou environnementale...

Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement...

L'effectif du conseil d'administration ne peut excéder vingt-quatre membres. Il...

Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute...

Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par...

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au...

Le président du conseil d'administration et, si les statuts le...

Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à...

Les personnes publiques représentées au conseil d'administration procèdent à un...

Les statuts fixent la durée du mandat du directeur de...

Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération...

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif...

Le directeur d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale...

Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale...

Les fonctions de comptable des établissements publics de coopération culturelle...

Sauf dispositions contraires du présent titre, les dispositions des articles...

I. - Un membre de l'établissement public de coopération culturelle...

I. - L'établissement public de coopération culturelle ou environnementale est...

I. - En cas de dissolution d'un établissement public de...

Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par...

Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de...

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7...

I. – Pour l'application de la présente section, la valeur...

Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous...

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements...

Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans...

La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3,...

Le taux maximum de prise en charge, par les collectivités...

Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements...

Pour un même emprunt, les versements correspondant à la ou...

Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à...

Les dispositions des articles R. 1511-24, R. 1511-25 et R....

Le montant net des annuités de la dette mentionné des...

Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au cinquième...

Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles L....

Pour l'application du deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L....

Pour l'application du troisième alinéa des articles L. 2252-1, L....

Pour l'application du quatrième alinéa des articles L. 2252-1, L....

La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les...

L'octroi des garanties par les établissements de crédit ou les...

La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de...

Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la...

Les subventions prévues aux articles L. 2251-4, L. 3232-4 et...

L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un...

En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique,...

La convention conclue en application du troisième alinéa des articles...

Par année, le montant de subvention accordé par une ou...

Les subventions prévues à l'article L. 2251-5 font l'objet d'une...

Le dirigeant de l'entreprise produit à l'appui de sa demande...

La convention conclue en application de l'article L. 2251-5 fixe...

Par année, le montant de la subvention accordée, sur le...

Les aides prévues au premier alinéa du I de l'article...

Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article...

Le projet de convention est soumis pour avis à la...

Lorsqu'elles ne mettent pas à disposition des étudiants de troisième...

Les collectivités territoriales et leurs groupements allouent, seules ou conjointement,...

Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel,...

Le contrat conclu entre l'étudiant au cours de ses études...

Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû :...

I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont...

Les conventions mentionnées au premier alinéa du I de l'article...

Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants...

Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent allouer, seuls ou...

Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel,...

Le contrat conclu entre l'étudiant et la ou les collectivités...

Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge...

Le préfet qui saisit la chambre régionale des comptes d'une...

L'assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L. 1524-5...

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs...

Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires...

Le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs...

Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont...

Le rapport mentionné au quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5...

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à...

Pour l'application de l'article L. 1611-6, les collectivités territoriales, les...

Les relations entre le distributeur et l'émetteur de chèques d'accompagnement...

Les relations entre les prestataires qui souhaitent accepter les chèques...

Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires aux...

Les chèques d'accompagnement personnalisé doivent être utilisés par les bénéficiaires...

Les chèques d'accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est...

Pour être admis en paiement par les émetteurs, les chèques...

Les établissements de crédit, organismes ou services mentionnés au quatrième...

L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année...

La commande de chèques d'accompagnement personnalisé est visée par le...

La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer...

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions...

Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et...

Les dispositions du présent paragraphe fixent les modalités comptables et...

Le mandat précise notamment : 1° La nature des opérations...

Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable...

L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de...

L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article...

I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation...

En application du cinquième alinéa du II de l'article L....

L'habilitation prévue au III de l'article L. 1611-7 destinée à...

L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :...

Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation...

L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à...

L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée...

Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable...

Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-1 précise...

L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits...

Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1°...

L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article...

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20 et D. 1611-26 sont...

Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1, les collectivités...

Les dispositions de la présente sous-section fixent les modalités comptables...

Les articles D. 1611-19, D. 1611-20, D. 1611-22, D. 1611-23,...

Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-2 précise...

L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article...

I. – Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par...

I. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services...

En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur...

I. – Lors de l'engagement d'une procédure contre la France...

La commission consultative sur la responsabilité financière des collectivités territoriales,...

Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article...

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre...

Lorsqu'elle est consultée en application du IV de l'article L....

1° Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, peuvent adhérer à...

Le préfet communique aux maires : 1° Un état indiquant...

Le préfet communique aux présidents des établissements publics de coopération...

Le président du conseil général, ainsi éventuellement que les présidents...

Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2,...

Le préfet communique au président du conseil général : 1°...

Les informations prévues à l'article D. 1612-5, à l'exception de...

Le préfet de région communique au président du conseil régional...

Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le...

La chambre régionale des comptes formule ses propositions pour le...

Lorsque la saisine de la chambre régionale des comptes a...

La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le...

Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate...

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18, les avis...

Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à...

I. – Les métropoles, les collectivités territoriales et les établissements...

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des...

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public...

La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes...

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des...

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public...

Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément...

La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil départemental, du...

Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle...

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue...

Si le budget primitif, transmis à la chambre régionale des...

La procédure définie aux articles R. 1612-19 à R. 1612-23...

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des...

Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément...

Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le...

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre régionale des...

Le préfet saisit la chambre régionale des comptes, en application...

La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à...

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents...

La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité...

La chambre régionale des comptes se prononce sur le caractère...

Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense...

Dans le délai d'un mois à compter de la notification...

La procédure définie au deuxième alinéa de l'article R. 1612-35,...

Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5...

Le nombre total en équivalent temps plein des agents de...

Est considéré comme un événement climatique ou géologique, pour l'application...

Sont éligibles à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans...

Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens...

L'assiette de la subvention est égale au montant des dégâts...

Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique...

Le représentant de l'Etat procède à l'évaluation du montant des...

Lorsque le montant total des subventions susceptibles d'être accordées a...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1613-9, le montant...

L'arrêté attributif de subvention comprend, pour chacune des opérations, les...

Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six...

Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions...

Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour...

Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six...

Le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé...

Le représentant de l'Etat décide du taux de subvention pour...

Les articles R. 1614-10 à R. 1614-15 fixent les conditions...

Le président du conseil régional transmet au préfet de région...

Des conventions passées entre l'Etat et la région peuvent prévoir...

Les formulaires et les informations normalisés mentionnés à l'article R....

Le président du conseil régional tient à la disposition du...

Le préfet de région communique au président du conseil régional...

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les communes...

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération...

Le maire, ou le cas échéant le président de l'établissement...

Les différents formulaires normalisés utilisés pour les demandes mentionnées à...

La collecte et la transmission des informations et des pièces...

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les collectivités...

Le président du conseil régional, le président du conseil départemental,...

Le maire, le président du conseil départemental, le président du...

Les modèles normalisés des états statistiques mentionnés aux articles R....

Les documents normalisés et les supports, mentionnés à l'article R....

Des conventions passées entre l'Etat et la collectivité territoriale ou...

Le préfet communique aux représentants des collectivités territoriales et leurs...

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département,...

Le président du conseil départemental transmet dans un délai de...

Au cours du premier trimestre de chaque année civile et...

Chaque année, le président du conseil départemental transmet au préfet,...

Le modèle des documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29,...

Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30...

Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir...

Le préfet communique au président du conseil départemental, dans le...

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements...

Avant le 1er novembre de chaque année civile et au...

Le modèle des documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37...

Les documents normalisés mentionnés à l'article R. 1614-37 sont fournis...

Des conventions passées entre l'Etat, d'une part, et le département...

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles le département,...

Le président du conseil départemental transmet chaque année, avant le...

Les renseignements statistiques fournis par le conseil départemental portent sur...

Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir...

Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements,...

Les présidents des conseils départementaux, les présidents des conseils régionaux...

Le concours particulier créé, au sein de la dotation générale...

Les crédits du concours particulier mentionné à l'article R. 1614-41...

Le préfet de région ou le préfet de Corse répartit...

Le préfet arrête chaque année, après avis du collège des...

La dotation revenant à chaque commune ou à chaque établissement...

Les établissements publics de coopération intercommunale compétents sont directement bénéficiaires...

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait...

Le concours particulier créé au sein de la dotation générale...

Le montant des crédits mentionnés au b de l'article R....

Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont...

Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui...

Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de...

Le droit à compensation attribué, au titre du transfert de...

Pour déterminer la part du droit à compensation de chacune...

La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports...

La part de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports...

Le montant du droit à compensation correspondant aux dépenses effectuées...

Le droit à compensation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat...

Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au...

En vue de leur répartition entre le département et les...

Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article...

Le droit à compensation pour 1984 fait l'objet dans un...

Le concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et...

La population à prendre en compte pour l'application des critères...

Les crédits de la première fraction du concours particulier sont...

Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de...

Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la...

Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la...

Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la...

Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la...

Sont également éligibles à une attribution au titre de la...

Les demandes de crédits sont adressées au préfet de région....

Le préfet de région arrête, parmi les demandes qui lui...

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département...

L'attribution au titre de la première fraction du concours particulier...

Sont des investissements éligibles à une attribution au titre de...

Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la...

Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la...

Sont également éligibles à une attribution au titre de la...

Les demandes de crédits au titre de la seconde fraction...

La liste des opérations à soutenir ainsi que les montants...

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département...

L'attribution au titre de la deuxième fraction du concours particulier...

Le montant de la contribution qu'en application du troisième alinéa...

Pour déterminer la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc...

Le montant de la dotation correspondant à la compensation des...

Le montant total de la compensation due par l'Etat à...

Sans préjudice des dispositions des huitième et neuvième alinéas de...

I. et II. – (abrogés) III. - Les dépenses des...

I. - (abrogé) II. - Pour les dépenses exécutées à...

I. – Les dépenses éligibles au fonds de compensation pour...

Le remboursement mentionné à l'article L. 1615-9 est opéré dans...

I. - (abrogé) II. - Les attributions du fonds de...

Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur...

Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions...

Les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances...

Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par...

I. - Le régisseur effectuant pour le compte d'un comptable...

Un régisseur intérimaire est nommé : 1° En cas de...

I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une...

La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte...

Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans...

Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs...

Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie,...

Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds...

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, peuvent...

Il est mis à la disposition de chaque régisseur une...

Les régisseurs d'avances effectuent le paiement des dépenses dans les...

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par...

Les dispositions applicables aux régies de recettes et celles applicables...

Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la...

Les régisseurs de recettes, d'avances ainsi que de recettes et...

Il peut être créé des régies en dehors du territoire...

Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas...

Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur...

Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales...

Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19,...

L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des...

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283...

Les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du I de l'article...

Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par...

Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2...

Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale assujettis...

Le fonds de financement et de gestion du droit individuel...

I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R....

La convention triennale d'objectifs et de performance entre l'Etat et...

Après avis du conseil national de la formation des élus...

Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation...

Lorsque le gestionnaire du fonds du droit individuel à la...

Le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 procède...

Les décisions de refus de financement de formation prises par...

I.-Un recours gracieux contre les décisions peut être formé auprès...

Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus...

Le montant des sommes perçues par un organisme de formation...

Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10,...

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie...

Le comité local prévu à l'article L. 1711-3 est dénommé...

Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double...

Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par...

Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les...

Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les...

Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours...

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes...

I. – Les articles R. 1112-2 à R. 1112-10 et...

I. – L'article R. 1112-18 est applicable aux communes de...

I. − Les dispositions du chapitre VI du titre Ier...

I. – Les communes de la Polynésie française sont représentées...

I. – Les articles R. 1412-1 et R. 1412-2 sont...

I. – Les articles R. 1524-1 à R. 1524-6 sont...

I. – L'article R. 1611-33 est applicable en Polynésie française,...

I.-Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du...

I. – Les articles D. 1612-1, D. 1612-2, D. 1612-4...

I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les...

I. – Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18, les...

I. - Les dispositions du titre II du livre VI...

Le décret mentionné à l'article L. 2111-1, qui porte changement...

Les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des...

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la...

Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A...

Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet...

La consultation a lieu le même jour dans chacune des...

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du...

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les...

Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin....

Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal...

Au vu des procès-verbaux communaux, le préfet totalise et constate...

Les recours formés par les électeurs en application de l'article...

Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois...

Dans le cas où le projet de création de la...

La section du centre communal d'action sociale, créée par application...

Les règles relatives à l'attribution de logements fixées par les...

Dans les communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans...

Le délai de cinq jours dans lequel l'élection du maire...

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives...

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes...

Les membres désignés par le conseil municipal de la nouvelle...

La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23, dans sa...

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives...

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux...

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du...

Pour l'application des articles L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2336-2...

Le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 2114-1...

La commission prévue à l'article L. 2114-2 comprend, outre les...

L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues...

Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code...

Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission...

Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu...

L'affichage des convocations prévues à l'article L. 2121-10 a lieu...

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L....

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre...

Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à...

Pour l'application du II de l'article L. 2121-30, les communes...

Dans le cas prévu à l'article L. 2122-12, l'affichage des...

Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article...

Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16, exercé contre...

Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or...

L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au...

Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales,...

La publication des arrêtés du maire peut être constatée par...

Les décisions prises par le maire par délégation du conseil...

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au...

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et...

Le maire, président de la caisse des écoles, peut déléguer...

Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues...

Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires...

Lorsque le maire envisage d'affecter à la célébration de mariages...

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et...

Les dispositions de l'article R. 2123-1 sont applicables, lorsqu'ils ne...

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L....

Les dispositions de l'article R. 2123-3 sont applicables, lorsqu'ils ne...

I. – La durée du crédit d'heures pour un trimestre...

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le...

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures...

La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à...

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui...

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en...

I. – Pour bénéficier de la compensation financière prévue par...

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un...

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le...

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Pendant les six premiers mois de son versement son montant...

L'indemnité est versée pour une durée maximale d'un an. L'indemnité...

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout...

La prise en charge par la commune des dépenses liées...

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article...

Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à...

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer...

Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres 1er...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié...

Les dispositions des articles R. 2123-19 à R. 2123-21 sont...

Les formations éligibles au titre du droit individuel à la...

Dans la limite du montant maximal fixé en application du...

Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation...

Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais...

Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par...

Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de...

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement...

A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la...

La délibération par laquelle le conseil municipal accorde l'aide financière...

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide financière prévue par...

Le montant maximum de cette aide est égal à celui...

Le maire communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant...

Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article...

Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction...

Lorsque le délai de carence prévu par le régime de...

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L....

Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes...

Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents...

Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents...

Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents...

La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article...

Dans les cas prévus à l'article L. 2124-3, le préfet...

La mise en demeure adressée par le préfet au maire...

Dans les cas prévus à l'article L. 2124-5, le décret...

Dans les cas prévus à l'article L. 2124-7, le décret...

I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis...

I. ‒ La commune, lorsqu'elle effectue par voie électronique la...

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 2131-2-A définit...

Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la...

Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de...

La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics...

Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au...

Les modifications des marchés publics sont transmis au préfet ou...

Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le...

Dans le cas prévu à l'article L. 2132-6, il est...

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai...

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de...

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent...

I. - Les personnes prises en compte dans les catégories...

Sous réserve des dispositions des articles R. 2151-3 et R....

Par dérogation à l'article R. 25-1 du code électoral, lorsque...

Le chiffre de population auquel il convient de se référer...

Le conseil local de sécurité et de prévention de la...

Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande...

I.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle...

I.-Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L....

Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L....

Les procédures relatives à la mise à la consultation du...

I. - Au sens du troisième alinéa du I de...

I. – Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend...

Il ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat...

Les étudiants de troisième cycle des études de médecine ayant...

Les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne sont autorisés...

I. – Sous réserve des exceptions prévues à l'article R....

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale...

I.-A titre exceptionnel, lorsque le décès n'a pas eu lieu...

En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes...

I. – Un arrêté du ministre chargé de la santé,...

Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés...

Tout produit biocide destiné aux soins de conservation du corps...

Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du...

Sauf dans le cas prévu à l'article R. 2213-6, il...

Lorsque le moulage d'un cadavre est nécessaire avant l'expiration du...

Sans préjudice des dispositions particulières prévues à l'article R. 2223-77...

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers...

Le transport avant mise en bière d'une personne décédée vers...

Le médecin peut s'opposer au transport du corps avant mise...

Lorsque le corps est transporté avant mise en bière hors...

Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant...

Lorsque les conditions mentionnées à l'article R. 2213-8 ou R....

Le transport du corps d'une personne majeure ayant consenti à...

Le transport du corps d'une personne décédée vers un établissement...

Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d'une personne...

Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois,...

La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire...

Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la...

Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant...

Après fermeture du cercueil, le corps d'une personne décédée ne...

Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain...

L'entrée en France du corps d'une personne décédée dans les...

L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain...

I.-A l'exception des cas prévus à l'article R. 2213-26, le...

I.-Avant la mise sur le marché, un organisme accrédité vérifie...

Les dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ne...

Le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux...

Les cercueils hermétiques doivent être en matériau biodégradable et répondre...

Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des...

Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 2213-26, le corps...

Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par...

L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée...

L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :...

La crémation est autorisée par le maire de la commune...

I.-Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer...

La crémation a lieu : - lorsque le décès s'est...

Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que...

La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à...

Au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article...

Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument...

Lorsqu'il est mis fin à l'inhumation de l'urne dans une...

Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent...

L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès,...

Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d'ouverture...

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente...

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les...

Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout...

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente...

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu...

Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les...

A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il...

Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime...

Le régime de la police d'Etat peut être établi dans...

Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans...

Le plan de prévention de la délinquance dans le département...

La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la...

La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie...

La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée,...

Les statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement...

Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont...

Les représentants de la commune doivent détenir la majorité des...

Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent...

Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne...

Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation élit, en son...

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil...

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de...

Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par...

La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R....

L'ordonnateur de la régie, mentionné à l'article R. 2221-28 et...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L....

La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du...

La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation...

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le...

Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en...

Le maire ou son représentant peut assister aux séances du...

Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans...

Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il...

La passation des contrats donne lieu à un compte rendu...

Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux...

Le budget est préparé par l'ordonnateur. Il est voté par...

Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7, le directeur...

Les membres du conseil d'administration des régies chargées de la...

Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président...

Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer...

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable...

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à...

L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas...

L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de...

Le directeur peut, ainsi que le président du conseil d'administration,...

Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies...

La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies...

La comptabilité des matières, qui a pour objet la description...

Les taux des redevances dues par les usagers de la...

Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon...

La régie peut recevoir en règlement de ses créances des...

La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L....

Le budget est présenté en deux sections : - dans...

La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître...

Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1°...

Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1°...

Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non...

A.-Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11...

En l'absence d'adoption du compte financier à la date du...

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du...

En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir...

Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des...

Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par...

Le régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale...

Les agents de la commune ou de la régie ne...

Le président et le ou les vice-présidents doivent être membres...

Les emplois de la régie sont créés par le conseil...

Le président du conseil d'administration : 1° Prend les mesures...

Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie.

Le comptable de la régie est un comptable de la...

En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le...

La tarification des prestations et produits fournis par la régie...

En cas de dissolution, la situation des personnels de la...

Le maire est le représentant légal d'une régie dotée de...

Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles...

Dans les communes ou groupements de communes de moins de...

Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de...

Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à...

Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie....

Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement de...

En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de...

Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7, le maire...

Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans...

La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal,...

Le directeur nomme et révoque les agents et employés de...

Dans les communes ou groupements de communes de moins de...

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par...

Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies...

La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies...

La délibération qui institue la régie détermine les conditions du...

La comptabilité des matières, qui a pour objet la description...

Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à...

Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon...

Le budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le...

Lors de la présentation du budget, le maire fournit à...

Le budget est présenté en deux sections : - dans...

La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître...

Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : 1°...

Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment : 1°...

Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non...

A.-Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11...

En l'absence d'adoption du compte financier à la date du...

Un inventaire, dont les résultats sont produits à l'appui du...

A la fin de chaque exercice et après inventaire, le...

Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des...

Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation...

Le régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie...

Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par...

La tarification des prestations et produits fournis par la régie...

En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le...

Le commissaire enquêteur est désigné par le maire. L'enquête dure...

Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement...

L'entreprise communique aux agents désignés par le maire ainsi qu'à...

Dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000...

Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 2222-1...

Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service...

Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou...

Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième...

Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont...

Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse...

Les fosses sont distantes les unes des autres de 30...

L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que...

Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction...

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L....

Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires...

Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie...

En cas de translation d'un cimetière, les concessionnaires sont en...

Des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés...

Conformément à l'article L. 2223-17, une concession perpétuelle ne peut...

L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le...

Le procès-verbal : – indique l'emplacement exact de la concession...

Lorsqu'il a connaissance de l'existence de descendants ou successeurs des...

Dans le même délai de huit jours, des extraits de...

Il est tenu dans chaque mairie une liste des concessions...

Après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L....

L'arrêté du maire qui prononce la reprise des terrains affectés...

Trente jours après la publication et la notification de l'arrêté,...

Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet...

Les articles L. 2223-4, R. 2223-12 à R. 2223-21 ne...

Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l'objet d'une...

Lorsqu'ils sont concédés, les espaces pour le dépôt ou l'inhumation...

L'autorisation de retirer une urne d'une concession d'un site cinéraire...

Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L....

La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et...

La documentation générale et les devis doivent comporter l'indication du...

Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès,...

Les devis doivent regrouper les fournitures et services de l'opérateur...

Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une...

Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations...

Le bon de commande comporte l'accord et la signature de...

Les communes doivent afficher à la vue du public, dans...

Les établissements de santé publics ou privés tiennent à la...

Les formules de financement en prévision d'obsèques visées au 2°...

Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui...

Les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la...

Les agents qui ont la capacité professionnelle dans les conditions...

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national prévu à l'article L....

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact...

Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements doivent...

Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de...

La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les...

Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à...

Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui...

Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier...

Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et...

Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou...

Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou...

La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 est assurée...

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par...

Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent...

Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur...

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact...

La formation professionnelle prévue à l'article R. 2223-42 doit avoir...

Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent ayant suivi...

Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à...

En application de l'article L. 2223-25-1, l'exercice des professions suivantes...

Les enseignements théoriques dispensés en vue de l'obtention du diplôme...

L'enseignement théorique défini à l'article D. 2223-55-3 comprend obligatoirement les...

Outre les enseignements théoriques définis à l'article D. 2223-55-3, une...

La délivrance du diplôme confère à son titulaire l'aptitude professionnelle...

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et...

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et...

Dans chaque département, le préfet établit une liste des personnes...

Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :...

Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un...

La participation aux travaux du jury prévu à l'article D....

Les maîtres de cérémonie pouvant se prévaloir des dispositions de...

Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés, les...

Les personnes souhaitant se prévaloir des dispositions des articles D....

Les dirigeants ou les gestionnaires des entreprises, régies ou associations,...

En application du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007relatif...

L'habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L....

La demande d'habilitation comprend : 1° Une déclaration indiquant la...

La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour...

La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour...

La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui sollicite l'habilitation pour...

La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer...

Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par...

Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57...

La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue...

L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend,...

Toute contravention aux dispositions de l'article L. 2223-4, des articles...

Les gestionnaires d'une chambre funéraire, d'une chambre mortuaire, d'un crématorium...

Les gestionnaires des chambres funéraires et des crématoriums déposent leur...

Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements...

Les familles ont accès à la chambre funéraire, à la...

Le préfet du département établit la liste des régies, entreprises...

Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 doivent...

Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe...

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par...

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres...

L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit...

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique...

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne...

Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une...

Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une...

Le salon de présentation est protégé de la vue du...

La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant...

La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées...

La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose...

Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire...

Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux...

Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a...

Lorsque le corps d'un défunt a été admis dans une...

Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un...

Les personnels des régies, entreprises ou associations et leurs établissements...

Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au...

Sous réserve de l'article R. 2223-92, les établissements de santé...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2223-91, les établissements...

Dans toute la mesure du possible, la famille a accès...

Le directeur s'il s'agit d'un établissement public ou son organe...

Lorsque le transfert du corps en chambre mortuaire nécessite de...

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les...

Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article...

Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article...

Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit...

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la...

Un crématorium comprend une partie publique réservée à l'accueil des...

La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la...

Le crématorium est soumis à une visite de conformité par...

I.-Dans un délai de soixante jours à compter de la...

I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article...

Le compartiment funéraire, destiné à recevoir un ou plusieurs corps...

Le compartiment funéraire dispose d'une isolation isotherme telle que le...

La carrosserie des véhicules de transport de corps avant mise...

I.-Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport...

Les véhicules de transport de corps avant mise en bière...

Tout véhicule de transport de corps après mise en bière...

S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter...

Les signes distinctifs de l'utilisateur du véhicule de transport de...

I. – Toute personne proposant à la vente un véhicule...

Les véhicules de transport de corps après mise en bière...

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi...

La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par...

Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme...

Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant...

L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves...

Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner...

Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves,...

Le jury national arrête les sujets des épreuves.

Les centres de formation des élèves thanatopracteurs doivent afficher dans...

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre...

La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national...

Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de...

Pour l'application des articles L. 2223-47 à L. 2223-51 et...

I. – Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à obtenir...

La vérification des connaissances du demandeur de la reconnaissance de...

Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et...

S'agissant des thanatopracteurs, le ministre chargé de la santé informe...

Le maire présente au conseil municipal, ou le président du...

Le maire d'une commune qui exerce en propre ses compétences...

Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement...

En cas de délégation de service public, les rapports annuels...

Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale...

Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution...

Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la...

Pour la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article...

Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3...

Le diagnostic territorial établi en application des articles L. 2224-7-2...

En application du 2° de l'article L. 2224-7-3, les solutions...

L'information des personnes, n'ayant pas accès à l'eau destinée à...

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées...

Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties...

L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à...

Le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation...

Les communes dont tout ou partie du territoire est compris...

Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux...

Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités...

Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités...

Dans les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités...

Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmes...

Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article...

Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par...

Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de...

I. – Le fichier des abonnés mentionné à l'article L....

Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation,...

Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent...

La redevance d'assainissement collectif comprend une partie variable et, le...

Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en...

Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et...

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à...

Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien...

Le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour...

La facturation des sommes dues par les usagers est faite...

A défaut de paiement dans un délai de trois mois...

Le produit des redevances d'assainissement est affecté au financement des...

Le produit des sommes exigibles au titre du troisième alinéa...

I. – L'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification de...

I. – Les dispositions du III bis de l'article L....

Les distributions municipales d'eau potable s'assurent du respect des exigences...

Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation...

Le déclarant complète la déclaration dans un délai d'un mois...

Le maire accuse réception, y compris par voie électronique, de...

Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment :...

Le règlement du service de distribution d'eau potable organise les...

Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public de distribution...

Au sens de la présente section, on entend par :...

I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2...

Dans les communes ou groupements de communes où sont aménagés...

Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues...

I. – Le maire ou le président du groupement de...

Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales...

Le guide de collecte mentionné à l'article R. 2224-27 comporte...

Le préfet peut édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de...

Pour l'application des articles R. 2224-26 et R. 2224-29, l'avis...

Dans le cas prévu à l'article L. 2224-21, la mise...

Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et...

Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au...

Les organismes de distribution d'électricité mentionnés au troisième alinéa de...

Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 tient compte...

Lorsque la zone de desserte d'un organisme de distribution et...

Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et...

L'analyse de la qualité du service présente, au moyen d'indicateurs...

Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance...

Les éléments financiers liés à l'exploitation de la concession comprennent...

La présentation du patrimoine concédé est relative aux ouvrages dont...

Le compte rendu annuel d'activité présente les évolutions d'ordre juridique,...

Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité...

Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans...

L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de...

Les entreprises locales de distribution transmettent chaque année aux autorités...

Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au I...

Les informations figurant dans le compte rendu portent sur l'ensemble...

Le compte rendu comprend les informations suivantes : 1° Une...

Les modalités d'application des dispositions de l'article D. 2224-50 sont...

L'autorité concédante peut demander à l'organisme de distribution de gaz...

Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau...

Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation...

I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les...

Conformément aux dispositions du règlement départemental, le maire, ou le...

Préalablement à la fixation des mesures prévues à l'article R....

Lorsque le président d'un établissement public de coopération intercommunale à...

I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre...

I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation...

Les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques....

Des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie destinées à vérifier...

La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public...

Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article...

Les baux et les actes de vente sont passés par...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 2241-1 est...

Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3, les comptables...

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers...

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R....

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par...

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les...

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en...

Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou...

Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur...

Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi...

Les avis ou documents destinés au comptable de la commune...

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession,...

Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont...

Les communes ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions de...

Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont...

La commune qui souhaite obtenir un cautionnement s'adresse à un...

Les entreprises ou organismes qui, en vertu de la réglementation...

Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont...

I. – Le décret prévu au second alinéa de l'article...

La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi...

Les communes dont la population est inférieure à 500 habitants...

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif,...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif...

Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif...

Les articles D. 2311-2 à D. 2311-7 ne sont pas...

En application de l'article L. 2311-3, la section d'investissement du...

Le budget de la caisse des écoles est établi en...

A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la...

Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

Pour l'application de l'article L. 2311-6, lorsque la section d'investissement...

Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, sous forme...

Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article...

I. – En application de l'article L. 2311-1-2, le maire...

Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article...

Les crédits de la caisse des écoles sont votés par...

A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte...

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les...

I. – Pour l'application de l'article R. 2313-1 : a)...

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'avant-dernier...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont...

Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des...

En application des articles L. 2313-1 et L. 2313-2, dans...

Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1...

En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des...

Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision...

Pour l'application du 8° de l'article L. 2331-8, les provisions...

Pour les caisses des écoles des communes de 3 500...

Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux...

Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu...

Les délibérations du conseil municipal fixant les conditions du remboursement...

La part des dépenses assumées par les collectivités pour la...

Les annexes d'enseignement sportif mentionnées à l'article D. 2321-8 sont...

Les dépenses prévues à l'article D. 2321-8, qu'elles soient financées...

La part des dépenses d'investissement financée par des ressources propres...

Les annuités des emprunts sont réparties l'année de la mise...

Les dépenses prévues à l'article D. 2321-8, qu'elles soient financées...

A défaut d'accord intervenu entre les collectivités locales et groupements...

Les produits de l'utilisation des établissements mentionnés à l'article D....

Dans le cas où un établissement d'enseignement du second degré...

La redevance proportionnelle au nombre de kilowatt-heures produit sur l'énergie...

Les dispositions du 9° de l'article L. 2331-4 applicables aux...

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation...

En application du 9° de l'article L. 2331-8, les surtaxes...

Les dispositions de l'article D. 3333-1 sont applicables à la...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 5212-24, le service...

Le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité...

La taxe locale sur la publicité extérieure est liquidée par...

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit...

Le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure...

Les déclarations mentionnées à l'article L. 2333-14 sont contrôlées par...

Si le maire ou le président de l'établissement public de...

Si le maire ou le président de l'établissement public de...

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de...

Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale,...

Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du...

Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26...

Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent ni...

Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2333-38 en...

Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez...

Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de...

Pour l'application du I et du II de l'article L....

Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est affiché...

La déclaration prévue à l'article L. 2333-43 comprend également :...

Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique assujetties en...

La liquidation est faite par le maire par application du...

L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à...

En application de l'article L. 2333-51, lorsque l'exploitation des remontées...

Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut...

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55...

Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article...

Le directeur responsable et les membres du comité de direction...

I. – Pour l'application du I de l'article L. 2333-55-3,...

La part des crédits attribuée à chaque organisme mentionné à...

Les personnes qui exploitent un casino en application de l'article...

Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des...

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à...

La commune ou l'établissement public mentionné à l'article D. 2333-87...

Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au...

Pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L....

L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune...

Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à...

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement par les assujettis...

Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R....

Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services...

Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette...

La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en...

I.-Les communes ou les établissements publics territorialement compétents peuvent demander...

I. - La redevance due chaque année à une commune...

La redevance due chaque année à une commune, un établissement...

La redevance due chaque année à une commune, un établissement...

Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la...

Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de...

Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération...

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des...

Au cas où le produit des redevances calculées au profit...

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84...

La redevance due chaque année à une commune, un établissement...

La redevance due chaque année à une commune, un établissement...

Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la...

Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une...

Si le produit de la redevance calculée en application de...

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2333-84...

La redevance due à une commune pour l'occupation de son...

Dans le respect des règles prévues par le premier alinéa...

I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est...

Le montant de la redevance réglée dès le début du...

Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis...

Les renseignements figurant sur un avis de paiement établi conformément...

Nul ne peut être désigné pour établir des avis de...

Avant d'entrer en fonctions, la personne désignée pour établir les...

Lorsque l'avis de paiement est notifié par l'Agence nationale de...

Pour la collecte de la redevance de stationnement acquittée par...

Le tiers contractant ne peut affecter aux activités de collecte...

Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article...

Lorsque l'avis de paiement contesté a été notifié par l'Agence...

Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par...

Le montant de la majoration prévue au IV de l'article...

La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé...

En vue de l'émission du titre exécutoire ou du titre...

Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont...

Les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou...

La commission du contentieux du stationnement payant est présidée par...

Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la...

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de...

La commission comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires...

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence,...

La commission siège en formation plénière sous la présidence de...

Le président de la commission et les magistrats qu'il désigne...

I. − Sous l'autorité du président de la commission, le...

L'assemblée générale de la commission, composée de tous les magistrats,...

Chaque année, avant le 1er février, le président de la...

La commission est saisie par requête. La requête doit être...

I. – En cas de contestation de la décision rendue...

La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe...

La communication électronique avec la commission du contentieux du stationnement...

Lors du dépôt de la requête sur le portail, le...

Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un...

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique...

L'identification de l'auteur de la requête ou de la partie...

Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été...

Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en...

La requête contre la décision rendue à l'issue du recours...

Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis...

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat ou par un...

Les parties non représentées par un avocat ou un avocat...

Lorsque le greffe de la commission notifie au requérant que...

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un...

La requête et les pièces produites sont communiquées par le...

Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou...

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat...

Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la...

Le magistrat statuant seul ou le président de la formation...

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être...

Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont...

Les audiences de la commission sont publiques. Le magistrat statuant...

Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par...

Le membre de la formation de jugement qui suppose en...

Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant...

Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé...

Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat...

La décision peut être établie sur support papier ou électronique....

Les décisions de la commission sont notifiées à toutes les...

Lorsque le président de la commission constate que la minute...

La décision prononçant le renvoi d'une question en application de...

La commission peut être saisie d'un recours en révision dans...

Lorsqu'une décision de la commission est entachée d'une erreur matérielle...

En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative...

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse...

Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être...

Les demandes d'exécution des décisions rendues par la commission du...

La demande tendant à ce que la commission prescrive les...

Le président de la commission du contentieux du stationnement payant...

Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire...

A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par...

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation...

Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un...

Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de...

Pour l'application de l'article L. 2333-97 du code général des...

Le nombre de places de caravanes pris en compte au...

Pour l'application de l'article L. 2334-4 : 1° Les attributions...

L'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, mentionnée...

Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné...

Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant et du...

Pour l'application des articles L. 2334-7 et L. 2334-7-3, les...

Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er janvier...

I. – L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi...

Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des...

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L....

Pour l'application de l'article L. 2334-20, les données à prendre...

L'attribution revenant à chaque commune au titre de la première...

Le montant perçu par une commune au titre du 1°...

Le montant perçu par une commune au titre du 4°...

L'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au...

I.-Le produit des amendes de police relatives à la circulation...

Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R....

Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et...

Le président du conseil d'administration du Centre national de la...

Les services de l'Etat effectuent pour le compte du Centre...

Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un...

Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par...

La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est...

Une convention passée entre le ministre de l'intérieur, le ministre...

Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels...

La demande de subvention est présentée par le maire ou...

Dans un délai de trois mois à compter de la...

I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération...

L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation...

L'arrêté attributif de subvention doit mentionner : a) La désignation...

Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20...

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter...

Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement...

I. - Le montant définitif de la subvention est calculé...

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la...

L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et...

Au sein de la commission instituée par l'article L. 2334-37...

Le mandat des membres de la commission cesse de plein...

Lorsqu'il est fait application du sixième alinéa de l'article L....

La commission se réunit au moins une fois par an...

Le classement mentionné au dernier alinéa du I de l'article...

Pour l'application du II de l'article L. 2334-40, le montant...

I. – Pour l'application du III de l'article L. 2334-40,...

Lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au...

I.-En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1...

Le barème mentionné au 3° et au 4° du I...

I.-Les communes d'outre-mer bénéficient des deux parts de la dotation...

Les subventions exceptionnelles mentionnées à l'article L. 2335-2 peuvent être...

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties...

La redevance prévue au 1° de l'article L. 2335-10 est...

Toute fourniture d'eau potable à titre onéreux ou gratuit donne...

Les consommations d'eau distribuée par des branchements d'un diamètre supérieur...

Des conventions passées entre le ministre de l'économie et des...

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2335-12...

Les distributeurs sont tenus de verser au Trésor le montant...

Pour l'application de l'article L. 2335-9 sont considérées comme rurales...

Pour l'application de l'article L. 2335-17 : 1° La population,...

Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15...

Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15...

Les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire prévues à...

La période maximale de six mois d'hébergement d'urgence ou de...

Les communes, les établissements publics locaux et les groupements d'intérêt...

A la demande du ministre chargé des collectivités territoriales, le...

Le ministre chargé des collectivités territoriales fixe le montant total...

Les subventions sont octroyées aux bénéficiaires par arrêté du représentant...

I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L....

I.-Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2...

Pour l'application du II de l'article L. 2336-3, la contribution...

Les prélèvements individuels calculés pour chaque commune et chaque établissement...

Pour l'application du II de l'article L. 2336-5, l'attribution revenant...

Les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres...

Les versements des attributions individuelles calculées pour chaque commune et...

L'enveloppe prévue au I de l'article L. 2336-4 destinée aux...

I. – Il est créé un indicateur de ressources des...

I. - Il est créé un indicateur de ressources des...

I. – L'enveloppe revenant aux ensembles intercommunaux de Mayotte, calculée...

Les avances mentionnées à l'article L. 2336-1 ne peuvent être...

Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1, des avances...

Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le...

Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à...

Les demandes d'avances sont appuyées de toutes pièces propres à...

Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment :...

Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses...

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246...

Les recettes et les dépenses des communes ne peuvent être...

Au début de chaque année le maire dispose d'un délai...

Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux...

Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits...

Aucune dépense ne peut être acquittée si elle n'a été...

Tout mandat énonce l'exercice et le crédit auxquels la dépense...

Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise...

Les bénéficiaires de mandats de paiement émis en règlement de...

Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont...

Le compte administratif, sur lequel le conseil municipal est appelé...

Une copie conforme du compte administratif, tel qu'il a été...

Le maire remet au comptable de la commune, dûment récapitulée...

Le compte de gestion des comptables des communes et des...

Le compte de gestion présente la situation générale des opérations...

Le compte de gestion est établi par le comptable de...

Le compte de gestion est remis par le comptable de...

Le comptable de la commune recouvre les divers produits aux...

Le comptable de la commune est chargé seul : 1°...

Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme...

Les écritures du comptable de la commune sont tenues en...

La demande présentée par les électeurs de la section en...

La demande est adressée : 1° Au président de la...

Dans le cas où la demande est constituée de plusieurs...

Les dispositions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11, L....

Les dispositions prévues aux articles L. 2122-4 et L. 2122-7,...

Les démissions des membres de la commission syndicale sont adressées...

Le président et les membres de la commission syndicale ne...

Le siège de la commission syndicale est fixé à la...

A la demande d'au moins un membre de la section...

La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action...

Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à...

Les affichages prévus par l'article L. 2421-4 sont effectués à...

Les notifications et mises en demeure prévues par les articles...

Les communes de Paris, Marseille et Lyon sont soumises aux...

Dans les conseils d'arrondissement de Paris, les conseillers de Paris...

Pour l'application de l'article L. 2511-15, le conseil d'arrondissement rend...

Pour l'application de l'article L. 2511-20, les dispositions des articles...

Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des...

A défaut d'accord entre le conseil municipal et l'ensemble des...

Les critères généraux d'attribution ou de proposition d'attribution des logements...

En ce qui concerne les logements neufs, les organismes constructeurs...

En ce qui concerne les logements autres que ceux visés...

Lorsqu'un programme de logements neufs ou un ensemble immobilier est...

Les organismes constructeurs ou gestionnaires de logements situés en dehors...

Pour les logements dont la commune est propriétaire, le maire...

Les demandes de logements sont déposées, en double exemplaire contre...

Au début de chaque année, le maire de la commune...

La commission municipale prévue à l'article L. 2511-20 comprend un...

Lorsqu'en cas de péril ou de catastrophe, le maire de...

Les demandes des associations qui désirent bénéficier des dispositions de...

Le maire d'arrondissement fait connaître au conseil d'arrondissement les demandes...

Le délai de cinq jours dans lequel, conformément au cinquième...

Les dispositions des articles R. 2123-1 à R. 2123-7, R....

Pour l'application de l'article R. 2123-5, la durée du crédit...

La répartition de la seconde part de la dotation mentionnée...

Les vingt arrondissements municipaux de la commune de Paris sont...

Les limites territoriales des arrondissements de Paris sont déterminées conformément...

La division des arrondissements en quartiers est établie suivant les...

Le centre d'action sociale de la ville de Paris est...

Le préfet de Paris exerce les attributions de police administrative...

Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle...

Des plaques portant, avec le numéro de l'arrondissement, indication du...

Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle...

Lorsque, par le fait d'un propriétaire, la plaque indicatrice d'une...

Pour les façades classées comme monuments historiques, inscrites à l'inventaire...

Le numérotage des maisons est établi par une même suite...

Les rues dites des " faubourgs ", quoiqu'elles forment la...

La série des numéros est formée des nombres pairs pour...

Le côté droit d'une rue est déterminé : - dans...

Le premier numéro de la série, soit paire, soit impaire,...

Le conseil parisien de sécurité et de prévention de la...

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans...

Le versement de la contribution de l'Etat prévue à l'article...

Il est institué auprès du préfet de police une commission...

La commission consultative est présidée par le préfet de police....

La commission est consultée sur celles des dispositions du budget...

Dans la limite de sa compétence, la commission consultative reçoit...

Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les...

Le budget de la commune de Paris comprend un budget...

Le budget principal comprend un budget pour la commune de...

Le budget de la commune de Paris et le budget...

Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section...

Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local...

Les charges des services communs visés à l'article R. 2512-27...

Un comité de coordination est chargé d'examiner les problèmes concernant...

I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2512-28 :...

Le maire délivre l'autorisation d'inhumation, prévue à l'article R. 2213-31,...

Dans le cas prévu à l'article R. 2223-13, lorsque le...

Les affiches prévues à l'article R. 2223-16 font l'objet d'un...

Dans le cas prévu à l'article R. 2223-6, les noms...

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet...

Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire...

Dans le cas prévu à l'article R. 2213-45, les deux...

La commune de Marseille est divisée en seize arrondissements municipaux,...

Le centre communal d'action sociale de Marseille est soumis aux...

La commune de Lyon est divisée en neuf arrondissements municipaux...

Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux...

I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une...

Le commandement du bataillon est exercé par un officier général...

Le maire de Marseille peut accorder une délégation de signature...

Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé,...

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe à l'élaboration et...

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se compose d'un état-major,...

Le service de santé et de secours médical du bataillon...

Des agents administratifs ou techniques de la ville de Marseille...

Le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille dispose du...

Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est habilité à dispenser,...

Les limites dans lesquelles, en application de l'article L. 2513-4,...

Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et...

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans...

Pour l'application aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la...

Le versement des contributions prévues à l'article L. 2522-2 pour...

Les dispositions réglementaires du livre VI de la première partie...

Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre...

L'organisme ou le service de recouvrement fournit à Ile-de-France Mobilités...

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis...

Le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles en vigueur ou à...

La liste des communes mentionnée au 2° de l'article L....

Pour l'application des dispositions des articles L. 2531-2 et L....

Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R....

Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette...

La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en...

I.- Ile-de-France Mobilités peut demander la communication par les organismes...

En cas d'empêchement, les membres du comité visé à l'article...

Les fonctions de membre du comité sont renouvelables. Les présidents...

Pour l'élection des représentants des présidents de groupements de communes...

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire...

L'élection des représentants de groupements de communes et des maires...

Les candidatures doivent être déposées à la préfecture de la...

Le comité élit en son sein son président, au scrutin...

Les élections des membres du comité et du président peuvent...

Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par...

Pour le calcul du prélèvement prévu au II de l'article...

Les ressources réparties au I de l'article L. 2531-14 le...

Le préfet de la région d'Ile-de-France est l'ordonnateur du fonds...

Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des...

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la...

Les renvois opérés par les articles R. 2142-1, R. 2142-3...

Pour l'application de l'article L. 2542-27, le procès-verbal constatant l'état...

Les dispositions des articles R. 1612-27 à R. 1612-31 ne...

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la...

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la...

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la...

Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de...

Ne sont pas applicables aux communes de la Guadeloupe, de...

La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements...

La sous-enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de...

La sous-enveloppe de la dotation nationale de péréquation mentionnée au...

Pour l'application de l'article L. 2334-23-2 : 1° Les données...

Les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La...

La dotation exceptionnelle prévue à l'article L. 2563-2-2 est versée...

Les dépenses éligibles à la dotation comprennent : a) Le...

Le maire établit un certificat constatant le paiement de la...

A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour...

Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la...

Pour son application à Mayotte, l'article R. 2123-5 est ainsi...

L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.

Les communes, groupements de communes, établissements publics de coopération intercommunale...

Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de...

Ces subventions sont réparties en fonction d'une programmation établie par...

La demande de subvention est présentée par le maire, le...

Dans un délai de trois mois à compter de la...

I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération...

L'attestation du caractère complet du dossier de même qu'une dérogation...

L'arrêté attributif de subvention mentionne : a) La désignation et...

En cas de rénovation d'établissements scolaires, le taux de la...

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter...

Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement...

I. - Le montant définitif de la subvention est calculé...

Le préfet demande le reversement total ou partiel de la...

Pour l'application du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie...

Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à...

Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à...

Les exigences de l'article R. 2224-14 doivent être satisfaites, à...

Les exigences de l'article R. 2224-12 doivent être satisfaites, à...

A condition que l'opération de premier numérotage soit terminée avant...

Le maire établit un certificat constatant le paiement de la...

A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour...

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation...

Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots...

Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes...

I. – L'article R. 2111-1 est applicable aux communes de...

I. – L'article D. 2112-1 est applicable aux communes de...

I. – Les articles R. 2114-1 et R. 2114-2 sont...

I. − Les dispositions du chapitre Ier, du titre II,...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 2121-17 dans...

A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute...

En cas d'adoption d'une demande de vote secret selon les...

I. ― Les dispositions de la section du chapitre II...

I.-Les dispositions du chapitre III, du titre II, du livre...

I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre III...

I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables...

I. – Les articles R. 2151-1 à R. 2151-3 sont...

Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution...

Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou...

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et...

Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux...

L'article D. 2211-1 est applicable aux communes de la Polynésie...

I. – Les articles R. 2213-2-2 à R. 2213-57 sont...

I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R....

L'article D. 2215-1 est applicable en Polynésie française sous réserve...

I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont...

I. – Les trois premiers alinéas de l'article D. 2224-1,...

I. – Les premiers alinéas des articles R. 2224-11 et...

I. – Les personnes publiques définies au premier alinéa de...

I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont...

I. – Les articles R. 2242-1 à R. 2242-6 sont...

I. – L'article R. 2251-2 est applicable aux communes de...

I. – Les articles D. 2252-1 et R. 2252-2 sont...

I. – Les articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont...

I. – Les articles R. 2311-1 à R. 2311-9 et...

L'article R. 2312-1 est, à compter de l'exercice 2009, applicable...

I. – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3, l'article...

I. – Les articles R. 2321-1 à R. 2321-3 et...

Le comité des finances locales de la Polynésie française institué...

Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus...

Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus...

Nul ne peut être membre du comité des finances locales...

Le comité des finances locales est présidé par le haut-commissaire...

Lors de la première séance du comité des finances locales...

L'élection du maire associé à la présidence du comité des...

La durée du mandat du maire associé à la présidence...

Le comité des finances locales de la Polynésie française délibère...

Les arrêtés pris pour l'application des décisions du comité des...

Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds...

Le montant des impôts, droits et taxes mentionnés à l'article...

Une première part du fonds, libre d'emploi, est versée aux...

L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de...

I. – L'article R. 2334-13, à l'exception de son deuxième...

Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des...

La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par...

Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes...

Une commission placée auprès du haut-commissaire de la République en...

La commission mentionnée à l'article R. 2573-55 est composée de...

Les maires et les présidents de groupements siégeant dans la...

Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31...

I.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre...

I. – La commission consultative d'évaluation des charges des communes,...

I. – Les articles D. 2411-1 à D. 2411-10 sont...

Les décrets prévus aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2...

Dans le cas prévu à l'article L. 3121-4, la démission...

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans...

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et...

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L....

Les dispositions des articles R. 3123-1 et R. 3123-2 sont...

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale...

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service...

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures...

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui...

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en...

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un...

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le...

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Pendant les six premiers mois de son versement son montant...

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an....

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout...

La prise en charge par le département des dépenses liées...

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article...

Tout membre d'un conseil départemental qui a la qualité de...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à...

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer...

Tout membre d'un conseil départemental, régi par les titres Ier...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié...

Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont...

Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les...

Dans la limite du montant maximal fixé en application du...

Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation...

Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais...

Les membres du conseil départemental chargés de mandats spéciaux par...

Les membres du conseil départemental peuvent prétendre, sur présentation des...

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement...

La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière...

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L....

Le montant maximum de cette aide est égal à celui...

Le président du conseil général communique à l'élu bénéficiaire de...

Tout membre du conseil général percevant des indemnités de fonction...

Lorsque le délai de carence prévu par le régime de...

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L....

I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis...

Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont...

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont...

Dans le cas prévu à l'article L. 3133-1, il est...

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai...

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de...

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent...

Outre le président du conseil général et le préfet, la...

Les maires et présidents de groupements de communes sont désignés...

Les maires et les présidents de groupements de communes sont...

L'élection a lieu par correspondance. Les bulletins de vote sont...

La conférence se réunit au moins deux fois par an....

Les baux et les actes de vente sont passés par...

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3213-2 est...

L'état de toutes les propriétés du département, productives de revenus...

Le président du conseil départemental dresse l'état du mobilier départemental....

Dans les cas prévus à l'article L. 3213-2-1, les comptables...

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers...

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R....

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par...

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les...

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en...

Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou...

Tout notaire dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur...

Tout mandat conféré, postérieurement à la délivrance ou à l'envoi...

Les avis ou documents destinés au comptable du département ou...

A partir de la délivrance ou de l'envoi en possession,...

Toute dépense à la charge du département ou imputable sur...

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au...

Les départements peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures...

Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou...

Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont...

Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont...

Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le...

Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention passée entre...

I. - L'assistance technique mise à disposition par le département...

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du...

Le suivi et l'évaluation de l'assistance technique sont assurés par...

Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont...

Toute entreprise liée à un département ou à un établissement...

L'entreprise communique aux agents désignés par le président du conseil...

Dans tout département ou établissement public départemental ayant plus de...

Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 3241-1...

Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service...

Lorsque des marchés ou conventions passés par un département ou...

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même...

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a)...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Le rapport prévu à l'article L. 3311-2 décrit, sous forme...

I. – En application de l'article L. 3311-3, le président...

Le conseil départemental choisit de voter le budget du département...

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au...

En application de l'article L. 3312-4, pour les départements et...

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement...

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent...

Le résultat cumulé défini à l'article R. 3312-9 est affecté,...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

A. – Le rapport prévu à l'article L. 3312-1 comporte...

Les données synthétiques sur la situation financière des départements, prévues...

Pour l'application de l'article R. 3313-1 : 1° La population...

Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont...

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article...

Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1...

Pour l'application des dispositions du dix-neuvième alinéa de l'article L....

Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution...

Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, le département...

I.-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1,...

Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans...

La redevance proportionnelle au kilowatt-heure produit sur l'énergie hydraulique est...

Pour application du 8° de l'article L. 3332-3, la différence...

I.-Pour l'application de l'article L. 3333-2, les montants de la...

Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité...

Pour bénéficier de la dotation ou de la subrogation prévue...

La redevance due chaque année à un département pour l'occupation...

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation...

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation...

Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de...

Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public...

L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des...

Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine...

Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation...

La redevance due à un département pour l'occupation de son...

Pour l'application de l'article L. 3662-8, le potentiel financier calculé...

Pour l'application de l'article L. 3334-3 : 1° Le revenu...

Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre...

Pour un département donné, le taux d'urbanisation mentionné au premier...

La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7...

La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements...

Les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-26, du...

Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en...

I. – Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes...

Le chapitre " Dotation départementale d'équipement des collèges " créé...

La part de la dotation départementale d'équipement des collèges qui...

Lorsque la part de l'ensemble des départements d'une région dans...

Les dotations attribuées aux départements sont établies en autorisations de...

Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont...

Après le dépôt du projet de loi de finances sur...

-Pour l'application de l'article L. 3335-2 : 1° Le montant...

Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont...

Pour l'application de l'article L. 3335-4 : 1° Le potentiel...

Les articles R. 2337-1 à R. 2337-7 sont applicables au...

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246...

L'exercice est la période d'exécution du budget du département.

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent...

Aucune dépense faite pour le compte du département ne peut...

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels...

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de...

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode...

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du...

Le président du conseil général annexe les mandats et pièces...

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de...

Le compte administratif, sur lequel le conseil général est appelé...

Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux...

Le président du conseil général remet au comptable du département,...

Le comptable du département est chargé seul : 1° De...

Le compte de gestion rendu par le comptable du département...

Le compte de gestion établi par le comptable du département...

Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local,...

Le versement des contributions prévues à l'article L. 3421-2 pour...

Dans les départements d'outre-mer, la conférence départementale d'harmonisation des investissements,...

Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables aux...

La quote-part de la dotation de péréquation prévue par l'antépénultième...

Pour l'application de l'article L. 3443-1, la population nationale totale...

La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements...

La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7,...

Les dispositions de l'article R. 3334-17 sont applicables aux départements...

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie...

I. – Les articles R. 3313-1 à R. 3313-7 ne...

Pour son application à Mayotte, l'article R. 3321-3 est ainsi...

Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi...

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à...

Le Département de Mayotte reçoit l'attribution prévue à l'article R....

Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R....

Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 3551-10 prend en...

Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques...

Le service d'incendie et de secours de Mayotte comprend des...

Les centres d'incendie et de secours sont les unités départementales...

Les emplois de direction du service d'incendie et de secours...

Le service de santé et de secours médical exerce les...

Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur...

Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels jusqu'au grade de capitaine sont...

Un comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre à l'ensemble des...

Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics...

I. – Le budget du service d'incendie et de secours...

Le ou les centres de traitement de l'alerte sont dirigés...

Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours dénommé CODIS...

Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du...

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe...

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

La période d'exécution du budget est limitée à l'année à...

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a)...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Le rapport prévu à l'article L. 3661-2 décrit, sous forme...

Le conseil de la métropole de Lyon choisit de voter...

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au...

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles...

I.-Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement...

Le résultat cumulé défini au II de l'article D. 3661-11...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

Pour l'application de l'article L. 3661-12, lorsque la section d'investissement...

Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole...

I.-Pour l'application de l'article D. 3661-15 : a) La population...

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 3661-16 le sont...

Pour l'application de l'article L. 3662-9, la différence constatée entre...

Les dispositions des articles R. 2337-1 à R. 2337-7 s'appliquent...

Pour l'application des dispositions du 20° de l'article L. 3664-1,...

Pour l'application de l'article L. 3662-5, la métropole de Lyon...

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire...

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues...

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246...

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent...

Les produits de la métropole de Lyon, des établissements publics...

Aucune dépense faite pour le compte de la métropole de...

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels...

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de...

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode...

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du...

Le président du conseil de la métropole de Lyon annexe...

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de...

Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole...

Le président du conseil de la métropole de Lyon remet...

Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé...

Le compte de gestion rendu par le comptable de la...

Le compte de gestion établi par le comptable de la...

Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur...

Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur...

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans...

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont...

Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées...

I. – Un arrêté du préfet de région fixe, par...

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social...

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont...

Expire de droit le mandat du membre du conseil économique,...

Le conseil économique, social et environnemental régional siège au chef-lieu...

Le conseil économique, social et environnemental régional se réunit sur...

Le président du conseil régional notifie au président du conseil...

A l'initiative de son président, de son bureau ou de...

Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la...

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du...

Le président assure la police des séances.

Le préfet de région, le président du conseil régional sont...

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget...

Les avis du conseil économique, social et environnemental régional sont...

Le conseil économique, social et environnemental régional peut comprendre une...

Les dispositions de l'article R. 4134-5, des deuxième et troisième...

Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des...

Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement...

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux...

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux...

Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent,...

Le président du conseil économique, social et environnemental régional perçoit,...

Les vice-présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ayant...

La délibération du conseil régional fixant les indemnités mentionnées à...

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale...

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service...

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures...

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont...

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en...

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par...

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et...

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L....

Les dispositions des articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont...

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale...

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service...

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures...

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui...

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en...

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un...

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le...

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Pendant les six premiers mois de son versement son montant...

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an....

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout...

La prise en charge par la région des dépenses liées...

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article...

Tout membre d'un conseil régional qui a la qualité de...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à...

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer...

Tout membre d'un conseil régional, régi par les titres Ier...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié...

Les dispositions des articles R. 4135-16 à R. 4135-18 sont...

Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les...

Dans la limite du montant maximal fixé en application du...

Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation...

Le membre du conseil régional qui a engagé des frais...

Les membres du conseil régional chargés de mandats spéciaux par...

Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des...

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement...

La délibération par laquelle le conseil régional accorde l'aide financière...

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L....

Le montant maximum de cette aide est égal à celui...

Le président du conseil régional communique à l'élu bénéficiaire de...

Tout membre du conseil régional percevant des indemnités de fonction...

Lorsque le délai de carence prévu par le régime de...

Le plafond des taux de cotisations prévus à l'article L....

I. ‒ Les actes publiés sous forme électronique sont mis...

Les dispositions des articles R. 2131-2-A à R. 2131-4 sont...

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont...

Dans le cas prévu à l'article L. 4143-1, il est...

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai...

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de...

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent...

Le montant total des participations détenues par une région dans...

La prise de participation décidée par le conseil régional ne...

Le conseil régional se prononce sur la prise de participation...

Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis...

Le conseil régional se prononce sur toute cession de parts...

Les baux et les actes de vente sont passés par...

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers...

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R....

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par...

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les...

Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en...

Les réclamations concernant les legs en faveur d'une région ou...

Le seuil de délégation fixé par la délibération prévue au...

Les conditions de la notification des demandes d'avis et d'études...

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des...

I.-Le rapport du schéma fait la synthèse de l'état des...

Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et...

Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique...

Les objectifs relatifs au climat, à l'air et à l'énergie...

Les objectifs de protection et de la restauration de la...

Les objectifs en matière de prévention, de recyclage, de valorisation...

Le fascicule est structuré en chapitres dont le nombre, les...

I.-En matière de gestion économe de l'espace et de lutte...

En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de...

En matière de climat, d'air et d'énergie, sont déterminées les...

En matière de protection et de la restauration de la...

En matière de prévention et de gestion des déchets :...

Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et...

L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du...

La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du...

Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma...

La mise à disposition du public par voie électronique du...

Les comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique...

Les membres mentionnés au 1° de l'article R. 4252-1 sont...

Le conseil régional établit, après avis du conseil économique et...

A la demande du comité, les chefs des services régionaux...

Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont...

Les dispositions des articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont...

Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont...

Les régions peuvent attribuer une subvention de fonctionnement aux structures...

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même...

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a)...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Le rapport prévu à l'article L. 4310-1 décrit, sous forme...

I. – En application de l'article L. 4311-1-1, le président...

Le conseil régional choisit de voter le budget de la...

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à...

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4312-7, les crédits...

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement...

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent...

Le résultat cumulé défini à l'article R. 4312-6 est affecté,...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

Pour l'application de l'article L. 4312-10, lorsque la section d'investissement...

A. – Le rapport prévu à l'article L. 4312-1 comporte...

Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues...

Pour l'application de l'article R. 4313-1 : 1° La population...

Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4313-3 le sont...

Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1...

La région procède à l'amortissement des immobilisations, y compris celles...

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire...

La région peut procéder à la neutralisation budgétaire de la...

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues...

Pour l'application de l'article L. 4332-1, les crédits inscrits dans...

La structure et le niveau de qualification de la population...

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en...

Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993...

En 1994, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-3 est...

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en...

Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1998...

En 1999, la dotation mentionnée à l'article R. 4332-6 est...

Le chapitre " Dotation régionale d'équipement scolaire " créé par...

La dotation est répartie chaque année entre les régions de...

Nonobstant les dispositions de l'article R. 4332-10, la répartition de...

Les dotations attribuées aux régions sont établies en autorisations de...

Les crédits de paiement correspondant aux autorisations de programme sont...

Le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire est inscrit...

Après le dépôt du projet de loi de finances sur...

Pour l'application de l'article L. 4332-7, les recettes totales s'entendent...

I. - Pour l'application de l'article L. 4332-9 : 1°...

Les dispositions des articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont...

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246...

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée...

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent...

Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux...

Le compte administratif, sur lequel le conseil régional est appelé...

Le président du conseil régional remet au comptable de la...

Le comptable de la région est chargé seul : 1°...

L'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France met en...

L'agence passe, avec les bénéficiaires des aides financières prévues au...

L'établissement public est administré par un conseil d'administration de vingt-quatre...

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans....

Le conseil d'administration élit un président, des vice-présidents et éventuellement...

Le conseil d'administration se réunit, à l'initiative de son président,...

Le préfet de région est entendu par le conseil d'administration...

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre...

Le conseil ne peut délibérer que si plus de la...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le président du conseil d'administration est seul chargé de l'administration....

Afin de permettre à l'agence d'assurer, conformément aux dispositions du...

Pour assurer l'exécution de ses missions, l'agence dispose des personnels...

Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les crédits...

Les actes des organes de l'agence sont exécutoires de plein...

L'agence est soumise aux dispositions financières et comptables applicables à...

Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50...

Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont...

Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation...

Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs...

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de...

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des...

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du...

Il est créé au sein du conseil des sites siégeant...

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "...

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de...

Les membres du premier collège du conseil des sites sont...

Les membres du conseil des sites de Corse autres que...

Le préfet, président du conseil des sites de Corse, peut...

La perte de la qualité en raison de laquelle un...

Le conseil des sites de Corse se réunit, sur convocation...

Le conseil des sites ne peut valablement délibérer, dans chacune...

Le préfet de Corse préside le conseil des sites. Il...

Sauf lorsque le conseil des sites siège en formation dite...

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les services...

Les dispositions des articles R. 4421-10 à R. 4421-14, en...

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux...

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat en...

Les articles R. 4135-1 à R. 4135-8 sont applicables au...

Les articles R. 4135-8-1 à R. 4135-19-4 sont applicables au...

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse comprend...

La section du développement économique et social et de la...

La section de la culture, de la langue corse et...

La section de l'environnement et du cadre de vie comprend...

Un arrêté du préfet de Corse fixe, par application des...

Un arrêté du préfet de Corse constate la désignation des...

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social,...

Les membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de...

Expire de droit le mandat du membre qui perd la...

Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de...

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse siège...

Le règlement intérieur est adopté par le conseil économique, social,...

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se...

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est...

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique,...

Les séances du conseil sont publiques sauf décision contraire du...

Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel de...

Le préfet de Corse, le président du conseil exécutif, le...

Les avis sont rendus en séance plénière ou, le cas...

Lorsqu'il est saisi d'une demande formulée en application du premier...

Les avis rendus par le conseil économique, social, environnemental et...

Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée...

Par accord entre le président de l'Assemblée de Corse et...

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget...

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse se...

La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental et culturel...

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux...

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux...

Les articles D. 4135-20 à D. 4135-23 sont applicables aux...

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux...

I.-Il est procédé à l'élection des trois représentants par communauté...

I.-Un représentant du comité de massif de Corse mentionné au...

I.-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu...

I.-Nul ne peut être élu ou désigné, en tant que...

I.-Les représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 sont élus au...

I.-Il est procédé au remplacement des représentants titulaires mentionnés à...

Sont transférés à la collectivité de Corse, en application du...

Les dépenses de personnel correspondant aux services ou parties de...

Sont, en tant que de besoin, mis à disposition du...

Une convention est conclue entre le préfet de Corse et...

Les dispositions des articles R. 4422-31 à R. 4422-34 ne...

Est transférée à la collectivité de Corse en application de...

Le transfert de propriété des immeubles et des sites archéologiques...

Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article...

Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de...

Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse et du...

Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont...

Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont...

Dès le commencement des travaux de construction d'un nouvel établissement,...

Les moyens financiers assurés par l'Etat en application des dispositions...

L'Assemblée de Corse répartit entre les établissements d'enseignement mentionnés à...

La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche établie...

La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4424-3...

Lorsque le plan d'aménagement et de développement durable de Corse...

Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait...

Le projet de plan d'aménagement et de développement durable est...

Pour la mise en compatibilité du plan d'aménagement et de...

Pour l'application de l'article L. 4424-22, la demande de titre...

Le dossier de la demande est constitué dans les conditions...

Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner...

Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de...

Le régime des redevances d'occupation du domaine public est fixé...

Les articles R. 57-5-1 à R. 57-9 du code du...

Au titre de la mission d'animation et de coordination des...

Le comité de coordination pour le développement industriel de la...

Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à...

Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant,...

Le secrétariat du comité est assuré par les soins du...

Il est institué un comité local, chargé de préparer les...

L'Assemblée de Corse détermine les conditions dans lesquelles les communes...

La composition du dossier de demande de dénomination de commune...

Le programme des formations et des opérations d'équipement de l'établissement...

Les crédits consacrés antérieurement, par l'Association nationale pour la formation...

La première phrase du II de l'article R. 212-3 et...

Pour l'application du I de l'article R. 213-15 du code...

Lorsque la mission d'assistance technique définie par l'article L. 3232-1-1...

La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis...

La commission instituée par l'article L. 4425-24 est dénommée commission...

La commission se réunit sur convocation de son président. La...

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre...

La commission est compétente pour donner un avis sur :...

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné,...

Les crédits nécessaires au financement du conseil économique, social, environnemental...

Pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de...

Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune...

La dotation attribuée à la collectivité de Corse est prélevée...

La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et...

La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait...

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même...

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a)...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Le rapport prévu à l'article L. 4425-2 décrit, sous forme...

I.-En application de l'article L. 4425-3, le président du conseil...

A.-Le rapport prévu à l'article L. 4425-5, présenté par le...

L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la...

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue à...

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles...

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement...

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent...

Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté,...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

Pour l'application de l'article L. 4425-15, lorsque la section d'investissement...

Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4425-17...

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité...

I.-Pour l'application de l'article D. 4425-30 : a) La population...

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 4425-19 le sont...

Pour l'application des dispositions du 18° de l'article L. 4425-29,...

Pour l'application du 19° de l'article L. 4425-29, la constitution...

La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire...

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues...

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246...

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée...

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent...

Les produits de la collectivité de Corse, des établissements publics...

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité de...

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels...

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de...

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode...

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du...

Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats...

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de...

Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée...

Le président du conseil exécutif de Corse remet au comptable...

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé...

Le compte de gestion rendu par le comptable de la...

Le compte de gestion établi par le comptable de la...

Les dispositions de la première partie et des livres Ier...

Le conseil économique, social et environnemental régional de la Guadeloupe...

Le conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion...

Les tableaux figurant à l'annexe XIV du présent code déterminent...

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement...

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement...

Les tableaux établis à l'annexe XV du présent code déterminent,...

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social...

Un arrêté du préfet de région fixe, par application des...

Les membres du conseil économique, social et environnemental régional et...

Expire de droit le mandat du membre du conseil économique,...

Par exception au 2° de l'article R. 4124-2, dans les...

Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux...

Les dispositions des articles R. 4135-1, R. 4135-3 et D....

Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent...

Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux...

Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est...

Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le...

Le rapport comporte en outre : 1° Un diagnostic du...

Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le...

La carte de destination générale des différentes parties du territoire...

Les annexes sont composées de tous éléments indicatifs que la...

Une commission chargée de l'élaboration du projet de schéma d'aménagement...

La commission est saisie pour avis du programme d'études et...

La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée...

Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans...

Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article...

Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition...

Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L....

Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de...

La dotation attribuée aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de...

Le montant de la dotation est fixé à 152 500...

La part destinée à compenser les dépenses d'études et de...

La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux...

Les fonds de coopération régionale institués par l'article L. 4433-4-6...

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L....

Le comité se réunit au moins deux fois par an,...

La liste des opérations financées par le fonds de coopération...

Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport...

L'instance de concertation instituée par l'article L. 4433-4-7 est dénommée...

La conférence est présidée par un délégué à la coopération...

La conférence se réunit sur convocation de son président, qui...

Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et...

L'instance de concertation instituée par le II de l'article L....

La conférence est présidée par un délégué à la coopération...

La conférence se réunit sur convocation de son président qui...

Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et...

Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 4432-10, les crédits...

Les dispositions de l'article R. 4332-10 sont applicables aux régions...

Dans les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et...

I. – Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions...

Le conseil économique, social et environnemental de Mayotte comprend trente-deux...

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement...

I. – Pour l'application à Mayotte de l'article R. 4432-10,...

I. – Le remboursement des frais de fonctionnement du service...

Lorsque des règles différentes régissent le contrôle administratif des communes...

I. – Pour la répartition des sièges au sein de...

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition...

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-2 relatif au...

Les modalités de calcul des indemnités maximales perçues pour l'exercice...

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement...

Lorsqu'ils remplissent les conditions fixées par l'article L. 5211-13, les...

Les dispositions des articles R. 2123-11-1 à R. 2123-11-6 et...

Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont...

Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6...

Lorsque l'organisation du service de remontée mécanique est assurée par...

Le produit des amendes de police relatives à la circulation...

Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public...

En cas de carence ou d'empêchement du liquidateur, le représentant...

Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les personnels, les...

Pour l'application du II de l'article L. 5211-28-2 : 1°...

Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 5211-29, la...

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont...

Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers...

Lorsque le prix d'une des acquisitions mentionnées à l'article R....

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par...

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les...

Les chapitres et les articles du budget d'un établissement public...

Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au...

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont...

A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3...

Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la...

Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la...

Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale prévues...

Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes...

La représentation des communes et des établissements publics de coopération...

L'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération...

I. – Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection...

Lorsqu'il y a lieu à élection pour la désignation des...

L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 5211-23 a lieu...

La liste des membres de la commission départementale de la...

Lorsque, le siège d'un membre devient vacant à la suite...

La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège...

Lors de l'installation de la commission par le préfet, et...

L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 5211-19 constate...

Les membres de la formation restreinte de la commission départementale...

Les membres de la formation restreinte de la commission départementale...

La formation restreinte de la commission départementale de la coopération...

Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande...

Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent...

Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale....

La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement...

Sauf dans les cas prévus par le IV de l'article...

Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée...

Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale...

Lorsque l'ensemble des maires des communes membres d'un établissement public...

La délibération décidant la consultation et portant convocation des électeurs...

Le dossier prévu à l'article L. 5211-50 est mis à...

Les articles R. 1112-3 à R. 1112-8 et R. 1112-15...

Dès la fin du dépouillement du scrutin dans chaque commune...

Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un...

Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58, il est...

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai...

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de...

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent...

Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la...

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12,...

Le budget du syndicat à vocation unique est voté par...

Le représentant de l'Etat qui saisit la chambre régionale des...

Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour des opérations entreprises...

La majoration prévue à l'article D. 5212-8 s'applique aux syndicats...

Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas...

Le droit à majoration de subvention d'équipement prévu aux articles...

Les majorations de subvention d'équipement prévues aux articles D. 5212-8...

La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté portant...

Le préfet fixe le taux des majorations de subvention d'équipement...

Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions...

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12,...

Lorsqu'un syndicat de communes se trouve inclus en totalité dans...

Lorsque l'arrêté ou l'acte visés à l'article R. 5215-1 interviennent...

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12,...

Pour l'application de l'article L. 5215-29 : – est considérée...

Les opérations décidées, autres que celles qui sont mentionnées à...

Les opérations décidées relatives aux zones d'aménagement concerté relèvent de...

Dans un délai de soixante jours à compter de la...

Pour l'ensemble des communes composant l'agglomération, le préfet porte à...

Dans un délai de soixante jours, le conseil de communauté...

Conformément aux délibérations des conseils municipaux et du conseil de...

En cas d'urgence et sur demande du président du conseil...

La liste des opérations transférées de plein droit à la...

Les travaux en cours à la date du transfert des...

En ce qui concerne les subventions de l'Etat ou d'autres...

Lorsque, avant le commencement d'exécution d'une opération transférée, des frais...

Pour l'exécution des contrats, conventions, marchés ou décisions administratives et...

Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée...

Les ouvrages affectés au domaine public, qui sont achevés par...

L'entretien des voies mentionné à l'article L. 5215-30 comprend l'ensemble...

Le maire notifie annuellement au président du conseil de communauté...

En aucun cas, le concours des services techniques de la...

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12,...

Le livre sixième de la première partie du présent code...

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

La période d'exécution du budget est limitée à l'année à...

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a)...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Le rapport prévu à l'article L. 5217-10-2 décrit, sous forme...

Le conseil de la métropole choisit de voter le budget...

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au...

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles...

I. – Le besoin ou l'excédent de financement de la...

Le résultat cumulé défini au II de l'article D. 5217-12...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

Pour l'application de l'article L. 5217-10-12, lorsque la section d'investissement...

Les données synthétiques sur la situation financière de la métropole,...

I. – Pour l'application de l'article D. 5217-16 : a)...

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 5217-10-15 le sont...

La métropole procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris...

La métropole peut procéder à la neutralisation budgétaire d'une part...

La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire...

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues...

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246...

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent...

Les produits de la métropole, des établissements publics de la...

Aucune dépense faite pour le compte de la métropole ne...

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice, l'imputation auxquels...

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de...

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode...

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du...

Le président du conseil de la métropole annexe les mandats...

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de...

Le compte administratif, sur lequel le conseil de la métropole...

Le président du conseil de la métropole remet au comptable...

Le comptable de la métropole est seul chargé : 1°...

Le compte de gestion rendu par le comptable de la...

Le compte de gestion établi par le comptable de la...

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à...

Les modifications aux limites territoriales des communes auxquelles il est...

Les indemnités maximales votées, en application de l'article L. 5211-12,...

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont...

Les chapitres et articles du budget du syndicat d'agglomération nouvelle...

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée...

Les maires membres de la commission consultative et leurs suppléants...

Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence de leurs...

Les maires membres de la commission et leurs suppléants sont...

Le président du groupe central des grandes opérations d'urbanisme ou...

Les délibérations par lesquelles des conseils départementaux créent une institution...

Les institutions interdépartementales sont administrées par un conseil composé de...

Le conseil d'administration fixe la composition de son bureau qui...

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur. Il est convoqué...

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de...

Le président du conseil d'administration est l'exécutif de l'institution interdépartementale....

Le budget de l'institution interdépartementale comprend en recettes : 1°...

Le conseil d'administration peut créer un fonds de réserve sur...

Les budgets et les comptes de l'institution interdépartementale sont adressés...

Le comptable de l'institution interdépartementale est celui du département dans...

Les conseils départementaux des départements associés peuvent, par des délibérations...

Les conseils départementaux peuvent, par des délibérations concordantes, décider soit...

L'institution interdépartementale peut être dissoute, d'office ou sur demande d'un...

Deux ou plusieurs régions peuvent, par délibérations concordantes de leurs...

Si l'accord porte sur des attributions exercées par les régions,...

Les présidents des conseils régionaux concernés signent, au vu des...

Les dispositions prévues à l'article R. 5212-1 sont applicables aux...

Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont...

Les chapitres et articles du budget d'un syndicat mixte relevant...

Pour les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 qui...

Les dispositions de l'article R. 5212-17 sont applicables aux syndicats...

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5721-6-3, la...

Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-2 ne compte...

Pour l'application de l'article L. 5721-8, les indemnités maximales votées...

Dans le cas de création d'une commission syndicale, le ministre...

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la...

Ne sont pas applicables aux communes des départements de la...

Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie...

I. – Les dispositions des articles R. 5211-19 à R....

Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie...

I. – Les articles R. 5211-3 à D. 5211-5-2 sont...

I. – Les articles R. 5211-9 à R. 5211-11 sont...

I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à...

I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa,...

Les articles R. 5211-41-1 à R. 5211-47 sont applicables en...

I. – Les articles R. 5211-49 à R. 5211-52 sont...

Les articles R. 5212-1-1 et R. 5212-7 à R. 5212-16...

L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française.

I. – Les articles R. 5711-1-1 à R. 5711-5 sont...

I. – Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont...

I.-L'article R. 5722-1 est applicable en Polynésie française sous réserve...

Lorsque le congrès des élus départementaux et régionaux des départements...

Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy est fixé...

Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans...

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D....

I. – La première partie du code général des collectivités...

I. – La deuxième partie du code général des collectivités...

I. – La troisième partie du code général des collectivités...

I. – La quatrième partie du code général des collectivités...

Les livres IV, VI et VII de la cinquième partie...

L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues...

En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau...

Dans le cas prévu à l'article LO 6221-3, la démission...

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à...

Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands...

L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales...

Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial...

Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis...

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les...

Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande...

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en...

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement...

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur...

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de...

Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés...

Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les dispositions des articles D. 6232-1 à D. 6232-12 sont...

Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations...

La collectivité de Saint-Barthélemy, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique...

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 6242-1 définit...

Le président du conseil territorial signe avec le représentant de...

Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention...

La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de...

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de...

Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle...

Dans le cas prévu à l'article LO 6244-1, il est...

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai...

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de...

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent...

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article...

Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable...

Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou...

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même...

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a)...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Le conseil territorial choisit de voter le budget de la...

La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre...

En application de l'article LO 6261-4, pour la collectivité et...

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement...

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent...

Le résultat cumulé défini à l'article D. 6261-11 est affecté,...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité,...

I. – Pour l'application de l'article D. 6261-14 : a)...

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont...

Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des...

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial...

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le...

La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le...

Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a...

La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le...

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate...

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre...

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6262-11, les avis...

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des...

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement...

La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes...

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des...

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement...

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément...

La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration...

Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle...

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue...

Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des...

La procédure définie aux articles D. 6262-12 à D. 6262-15...

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des...

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément...

Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le...

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des...

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à...

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents...

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité...

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère...

Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense...

Dans le délai d'un mois à compter de la notification...

La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6262-26,...

La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris...

Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution...

Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité...

Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à...

Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à...

Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais...

Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la...

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation...

Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à...

Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à...

La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements...

Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont...

Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à...

Les articles D. 1611-1, R. 1617-1 à R. 1617-18, les...

Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à...

L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.

Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de...

Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Barthélemy...

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat,...

La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy est présidée...

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre...

Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par...

Le chef-lieu de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin est fixé...

Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans...

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2...

I. – La première partie du code général des collectivités...

I. – La deuxième partie du code général des collectivités...

I. – La troisième partie du code général des collectivités...

I. – La quatrième partie du code général des collectivités...

I. – Les livres IV, VI et VII de la...

L'élection du conseil territorial a lieu selon les modalités prévues...

En ce qui concerne les conseillers territoriaux, l'ordre du tableau...

Dans le cas prévu à l'article LO 6321-3, la démission...

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à...

Le président du conseil territorial porte l'écharpe tricolore avec glands...

L'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales...

Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial...

Le dossier d'information prévu à l'article LO 1112-8 est mis...

Pour participer à la campagne en vue du référendum, les...

Les affiches ayant un but ou un caractère de propagande...

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en...

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement...

Deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur...

Sont applicables aux opérations de recensement des votes et de...

Les résultats du scrutin sont consignés dans deux procès-verbaux rédigés...

Le résultat est proclamé publiquement par le président du premier...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Est puni d'une amende de 750 euros par contravention le...

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la...

Les dispositions des articles D. 6332-1 à D. 6332-12 sont...

Le dispositif des délibérations du conseil territorial et des délibérations...

La collectivité de Saint-Martin, lorsqu'elle choisit d'effectuer par voie électronique...

Le cahier des charges mentionné à l'arti-cle D. 6342-1 définit...

Le président du conseil territorial signe avec le représentant de...

Le représentant de l'Etat peut suspendre l'application de la convention...

La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de...

Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de...

Le représentant de l'Etat peut demander, pour exercer le contrôle...

Dans le cas prévu à l'article LO 6344-1, il est...

Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai...

Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de...

Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent...

I. – La commission paritaire de concertation mentionnée à l'article...

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, mentionnés à l'article...

Toute dépense à la charge de la collectivité ou imputable...

Le président du conseil territorial peut déléguer à un ou...

Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre.

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même...

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a)...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Le conseil territorial choisit de voter le budget de la...

La présentation croisée, par fonction ou par nature, s'effectue entre...

En application de l'article LO 6361-4, pour la collectivité et...

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement...

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent...

Le résultat cumulé défini à l'article D. 6361-11 est affecté,...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité,...

I. – Pour l'application de l'article D. 6361-14 : a)...

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont...

Pour l'application de l'article L. 2313-1, les documents budgétaires des...

Le représentant de l'Etat communique au président du conseil territorial...

Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le...

La chambre territoriale des comptes formule ses propositions pour le...

Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a...

La décision par laquelle le représentant de l'Etat règle le...

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate...

Les notifications prévues au présent chapitre sont effectuées par lettre...

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 6362-11, les avis...

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des...

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public...

La publication de l'avis de la chambre territoriale des comptes...

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des...

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou son établissement...

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément...

La nouvelle délibération du conseil territorial ou du conseil d'administration...

Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle...

Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue...

Si le budget primitif, transmis à la chambre territoriale des...

La procédure définie aux articles D. 6362-12 à D. 6362-15...

Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des...

Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément...

Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le...

Si, dans l'exercice de ses missions, la chambre territoriale des...

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à...

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents...

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité...

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère...

Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense...

Dans le délai d'un mois à compter de la notification...

La procédure définie au deuxième alinéa de l'article D. 6362-26,...

La collectivité procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris...

Pour l'application du 20° de l'article L. 3321-1, la constitution...

Pour l'application du 8° de l'article L. 3332-2, la collectivité...

Les articles D. 2321-8 à D. 2321-16 sont applicables à...

Les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 sont applicables à...

Les rétributions à percevoir pour les frais d'analyses et d'essais...

Les dispositions de l'article R. 3443-1 sont applicables à la...

La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation...

Les articles R. 2334-13 à R. 2334-18 sont applicables à...

Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à...

La collectivité reçoit dans les mêmes conditions que les départements...

Les articles R. 3334-8, R. 3334-8-1 et R. 3334-9 sont...

Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables à...

Les articles D. 1611-1, R. 1617-1 à R. 1617-18, les...

Les articles R. 3341-1, R. 3341-2 et D. 3342-1 à...

L'article R. 1618-1 est applicable à la collectivité.

Pour 2007, les décisions budgétaires adoptées par la commune de...

Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Martin...

Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat,...

La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée...

La commission est convoquée par son président qui arrête l'ordre...

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre...

L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est...

Les fonctions de rapporteur de la commission sont assurées par...

Afin de permettre l'évaluation préalable des charges et des recettes...

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat à...

Le conseil territorial, le conseil exécutif et le président du...

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 6451-1 définit...

Le président du conseil territorial signe avec le préfet de...

Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon peut suspendre l'application de la convention...

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements publics de...

Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane est fixé...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Les dispositions des articles R. 7124-6 et R. 7124-8 sont...

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des...

Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des...

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social,...

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Expire de droit le mandat du membre qui perd la...

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique,...

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du...

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de...

Par accord entre le président de l'assemblée de Guyane et...

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget...

Les avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Les articles R. 7125-1 à R. 7125-3 et R. 7125-26...

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Les vice-présidents du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

La délibération de l'assemblée de Guyane fixant les indemnités mentionnées...

La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7124-9...

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service...

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures...

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont...

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en...

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par...

Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières...

L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la...

Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son...

Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des...

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du grand conseil coutumier...

Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si...

Les dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier sont prises...

Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à...

Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision...

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et...

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L....

Les dispositions des articles R. 7125-1 et R. 7125-2 sont...

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale...

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le...

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures...

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui...

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en...

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président...

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le...

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à...

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an....

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout...

La prise en charge par la collectivité des dépenses liées...

Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée sont pris...

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article...

Le conseiller à l'assemblée qui a la qualité de salarié...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à...

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer...

Tout conseiller à l'assemblée, régi par les titres Ier à...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié...

Les dispositions des articles R. 7125-22 à R. 7125-24 sont...

Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les...

Dans la limite du montant maximal fixé en application du...

Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui souhaite bénéficier d'une...

Le conseiller à l'assemblée de Guyane qui a engagé des...

Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre,...

Les conseillers à l'assemblée peuvent prétendre, sur présentation des pièces...

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement...

La délibération par laquelle l'assemblée de Guyane accorde l'aide financière...

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L....

Le montant maximum de cette aide est égal à celui...

Le président de l'assemblée de Guyane communique à l'élu bénéficiaire...

Tout conseiller à l'assemblée de Guyane percevant des indemnités de...

Lorsque le délai de carence prévu par le régime de...

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L....

Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7153-7...

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L....

Le comité se réunit au moins deux fois par an,...

La liste des opérations financées par le fonds de coopération...

Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport...

Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des...

Le rapport prévu à l'article L. 71-110-2 décrit, sous forme...

I. – En application de l'article L. 71-110-3, le président...

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même...

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a)...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a)...

L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la...

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au...

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles...

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement...

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent...

Le résultat cumulé défini à l'article D. 71-111-11 est affecté,...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

Pour l'application de l'article L. 71-111-11, lorsque la section d'investissement...

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité...

Pour l'application de l'article D. 71-111-15 : 1° La population...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 71-111-15 le sont...

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article...

Sont applicables à la collectivité territoriale de Guyane les dispositions...

1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et...

Pour l'application du 20° de l'article L. 71-113-3, la constitution...

La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la...

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues...

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246...

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent...

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée...

Les produits de la collectivité, des établissements publics de la...

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne...

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice l'imputation auxquels...

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de...

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode...

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du...

Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces...

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de...

Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à...

Le président de la collectivité remet au comptable de la...

Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous...

Le compte de gestion rendu par le comptable de la...

Le compte de gestion établi par le comptable de la...

Le chef-lieu de la collectivité territoriale de Martinique est fixé...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Les dispositions de l'article R. 7226-6 et de l'article R....

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des...

Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des...

Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social,...

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Expire de droit le mandat du membre qui perd la...

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique,...

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du...

Le président du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Le représentant de l'Etat, le président du conseil exécutif et...

Par accord entre le président de l'assemblée de Martinique et...

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget...

Les avis du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

La séance d'installation du conseil économique, social, environnemental, de la...

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de...

Les articles R. 7227-1 à R. 7227-3, R. 7227-26 et...

Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture...

Le président du conseil économique, social environnemental, de la culture...

Les vice-présidents du conseil, ayant reçu délégation du président, perçoivent...

La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées...

La durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 7226-9...

Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service...

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures...

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont...

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en...

Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par...

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et...

Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L....

Les dispositions des articles R. 7227-1 et R. 7227-2 sont...

La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale...

Compte tenu des nécessités du service public de l'enseignement, le...

En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures...

Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui...

Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en...

A l'issue de leur mandat, le président ou tout vice-président...

La demande, accompagnée des pièces justificatives permettant de déterminer le...

L'indemnité différentielle de fin de mandat est personnelle.

Pendant les six premiers mois, son montant est égal à...

L'indemnité mensuelle est versée pour une durée maximale d'un an....

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout...

La prise en charge par l'assemblée des dépenses liées à...

Les frais de déplacement des conseillers à l'assemblée et des...

Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article...

Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à...

L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer...

Tout conseiller à l'assemblée ou tout conseiller exécutif, régi par...

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour...

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié...

Les dispositions des articles R. 7227-22 à R. 7227-24 sont...

Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les...

Dans la limite du montant maximal fixé en application du...

Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif...

Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif...

Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs chargés de...

Les conseillers à l'assemblée ou les conseillers exécutifs peuvent prétendre,...

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement...

La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière...

Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L....

Le montant maximum de cette aide est égal à celui...

Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de...

Tout conseiller à l'assemblée de Martinique ou tout conseiller exécutif...

Lorsque le délai de carence prévu par le régime de...

Le plafond des taux de cotisation prévu à l'article L....

Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 7253-7...

Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L....

Le comité se réunit au moins deux fois par an,...

La liste des opérations financées par le fonds de coopération...

Le comité établit, à l'attention du Premier ministre, un rapport...

Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des...

Le livre VI de la première partie est applicable à...

Le rapport prévu à l'article L. 72-100-2 décrit, sous forme...

I. – En application de l'article L. 72-100-3, le président...

La période d'exécution du budget est limitée à l'année même...

Les chapitres des budgets votés par nature correspondent : a)...

Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à...

Les chapitres des budgets votés par fonction correspondent : a)...

Les articles des budgets votés par fonction correspondent : a)...

L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la...

La présentation croisée, par fonction ou par nature, prévue au...

Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles...

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement...

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent...

Le résultat cumulé défini à l'article D. 72-101-11 est affecté,...

En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du...

Pour l'application de l'article L. 72-101-11, lorsque la section d'investissement...

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité...

Pour l'application de l'article D. 72-101-15 : 1° La population...

Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 72-101-15 le sont...

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article...

Sont applicables à la collectivité territoriale de Martinique les dispositions...

Pour l'application des dispositions du 19° de l'article L. 72-103-2,...

Pour l'application du 20° de l'article L. 72-103-2, la constitution...

La collectivité peut procéder à la neutralisation budgétaire de la...

Les autorisations de programme et autorisations d'engagement de dépenses imprévues...

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2012-1246...

Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent...

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée...

Les produits de la collectivité, des établissements publics de la...

Aucune dépense faite pour le compte de la collectivité ne...

Chaque mandat énonce la collectivité, le budget, l'exercice et l'imputation...

Le mandat de paiement doit contenir toutes les indications de...

Tout mandat doit être accompagné des documents relatifs au mode...

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du...

Le président de la collectivité annexe les mandats et pièces...

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de...

Le compte administratif, sur lequel la collectivité est appelée à...

Le président de la collectivité remet au comptable de la...

Le comptable de la collectivité est chargé seul et sous...

Le compte de gestion rendu par le comptable de la...

Le compte de gestion établi par le comptable de la...

Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le...

Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques...

Rubrique 0-Pièces communes 01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2) (1)...

Rubrique 1-Administration générale 10. Consignation et placement financier de certains...

Rubrique 2 – Dépenses de personnel (1) (2) (1) Lorsqu'elles...

Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de...

Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (6) (1)...

Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de...

Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses 61. Dépenses d'aide...

Rubrique 7-Interventions économiques et financières 71. Prêts et avances 711....

Annexe V aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D....

Annexe VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D....

Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles...

Annexe à l'article D. 2335-15 LISTE DES COMMUNES URBAINES DES...

ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2 Conseil économique et...

ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4 Conseil de la...

ANNEXE A L'ARTICLE R. 4134-1 Nombre des membres des conseils...

Annexe XI-I à l'article D. 4312-7 RESSOURCES ET DÉPENSES DE...

Annexe XII à l'article R. 4332-2 CRITÈRES PONDÉRATION (en %)...

Annexe aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3...

Frais de déplacement des agents (1) (1) Une mention rappellera...

Etat de frais de changement de résidence Eléments qui doivent...

Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les...

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le...

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions...

Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans...

Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des marchés...

Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat 1....

Tableau mensuel de service Le tableau mensuel de service mentionne...

Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession...