I. – L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale propriétaire. Il comporte les informations suivantes :
A.-Données générales concernant :
1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction.
B.-Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes :
1° Ensemble ;
2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ;
3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ;
4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ;
5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ;
6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ;
7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ;
8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ;
9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition.
II. – Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement.
Structure Code général des collectivités territoriales
Article r2333-120-32 quinquies
Article d2334-4-1