I. – L'article R. 2251-2 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 2251-2, après le mot : " représentatives ” est inséré le mot : " localement ”.
Structure Code général des collectivités territoriales
Article r2333-120-32 quinquies
Article d2573-26