Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 :
– les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ;
– les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ;
– les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;
– les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;
– les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.
Structure Code général des collectivités territoriales