Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.
Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.
Structure Code général des collectivités territoriales
Article r2333-120-32 quinquies
Article r2337-4