Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Structure Code général des collectivités territoriales
Article r2333-120-32 quinquies
Article d6312-1