Code de L'entrée et du séjour des étrangers et du droit D'asile

Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union...

Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de...

Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les...

Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II...

A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile,...

Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par...

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service...

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de...

Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité...

L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est...

Les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et...

Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et...

Chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement dépose devant...

La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative,...

La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours...

La Cour nationale du droit d'asile comporte des formations de...

Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile...

Conformément à l'article L. 210-1, les dispositions des articles L....

Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la...

Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en...

Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou...

Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3,...

Dans les conditions prévues par le code de la commande...

Les marchés mentionnés à l'article L. 141-5 ne peuvent porter...

Chaque agent concourant aux missions définies à l'article L. 141-6...

L'agrément mentionné à l'article L. 141-5 est refusé, ou le...

Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles...

Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes...

En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié...

Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de...

Dans le cadre de sa mission de coordination de la...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, pour chacun...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application de l'article L. 141-2 en Guadeloupe, en Guyane,...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application de l'article L. 141-2 à Saint-Martin, les mots...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et...

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à...

Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de...

Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au...

Est citoyen de l'Union européenne toute personne ayant la nationalité...

Pour l'application du présent livre, et dans les conditions qu'il...

Par membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, on...

Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un...

Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement...

Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par...

Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est...

Les étrangers dont la situation est régie par le présent...

L'étranger dont la situation est régie par le présent livre...

Lorsque la décision d'interdiction administrative du territoire est notifiée aux...

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux...

Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de...

Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent établir en France...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le...

Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner...

Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen...

Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se...

Demeurent soumis à l'obligation de détention d'un titre de séjour...

Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1...

Une absence du territoire français pendant une période de plus...

Les citoyens de l'Union européenne ayant cessé leur activité professionnelle...

Les étrangers dont la situation est régie par le présent...

Un document de circulation pour étranger mineur est délivré de...

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux...

Les dispositions du livre V sont applicables aux étrangers dont...

L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers...

Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter...

Les étrangers dont la situation est régie par le présent...

L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant...

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation...

Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles...

Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et...

Si la décision relative au délai de départ volontaire est...

L'étranger dont la situation est régie par le présent livre...

Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle,...

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux...

La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue...

Les étrangers dont la situation est régie par le présent...

Les étrangers dont la situation est régie par le présent...

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux...

Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, à l'article L....

Pour l'application du présent livre en Guyane à l'article L....

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° La...

Pour l'application du présent livre à La Réunion : 1°...

Pour l'application du présent livre à Mayotte, à l'article L....

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° L'accès...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° L'accès...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° L'accès...

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions de l'article L....

Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :...

Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le...

Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner...

Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner...

Le visa de long séjour est délivré de plein droit...

Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers...

Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L....

Une autorisation de voyage est exigée des étrangers exemptés de...

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une...

L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives...

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les...

A la demande du maire, des agents communaux chargés des...

Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées...

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à...

Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance...

Les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions...

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre...

Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement...

L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue...

L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et...

Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire...

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 323-1, les motifs...

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L....

Conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement...

Les contrôles aux frontières extérieures sont exercés dans les conditions...

Dans les cas prévus au chapitre II du titre III...

L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au...

La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée,...

La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à...

La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont...

L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un...

Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise...

L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article L. 333-3...

Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, les frais de réacheminement...

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions du présent titre...

L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime...

Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée...

L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Les locaux des zones d'attente ne relèvent pas de l'administration...

La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement...

La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre...

Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à...

La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose...

L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des...

A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de...

Le juge des libertés et de la détention statue par...

Le juge des libertés et de la détention statue au...

Par décision du juge des libertés et de la détention...

A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience...

En cas de violation des formes prescrites par la loi...

L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à...

Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention...

Les ordonnances du juge des libertés et de la détention...

L'appel n'est pas suspensif.Toutefois, le ministère public peut demander au...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles...

L'étranger peut demander au juge des libertés et de la...

L'étranger peut demander au juge des libertés et de la...

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à disposition...

Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au...

L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs...

Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas...

Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger...

Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions de...

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au...

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés...

Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité...

Les conditions d'accès aux zones d'attente du délégué du Haut-Commissariat...

Si le départ de l'étranger ne peut être réalisé à...

Lorsque la décision de transfert prise en application de l'article...

Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du...

Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L....

L'étranger qui demande à entrer en France au titre de...

Le placement et le maintien en zone d'attente d'un mineur...

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans...

L'étranger autorisé à entrer en France au titre de l'asile...

Les modalités d'application des articles L. 351-1 à L. 351-3...

La décision de refuser l'entrée en France à un étranger...

Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile...

La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1...

L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le...

Lorsque l'étranger conteste la décision de refus d'entrée, conformément à...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à...

Lorsqu'un étranger dont l'entrée sur le territoire français au titre...

La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et,...

Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...

Les dispositions de la section 1 du chapitre I du...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les références...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Sauf...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Sauf...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A...

Pour entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises, tout...

L'accord mentionné à l'article L. 367-1 doit être demandé un...

Dans l'hypothèse où un étranger débarque dans les Terres australes...

Lorsque l'admission d'un étranger est refusée dans les Terres australes...

Si l'étranger qui n'a pas été admis à entrer dans...

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre...

Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L....

Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du...

A l'expiration de la durée de validité de son document...

Les visas de long séjour mentionnés aux 1° et 2°...

La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité...

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le...

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des...

Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de...

Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans...

Lorsque l'autorité diplomatique ou consulaire a délivré le visa de...

La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue...

Aucun document de séjour ne peut être délivré à un...

Dans le pays d'origine, l'Etat met à la disposition de...

L'étranger admis pour la première fois au séjour en France...

Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2...

L'étranger n'ayant pas conclu le contrat d'intégration républicaine prévu au...

Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu...

Les conditions d'application de la présente section, et notamment la...

La première délivrance de la carte de résident prévue aux...

A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la...

Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature...

Sous réserve des dispositions du titre IV, les étrangers séjournant...

Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à...

Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu...

Dans les cas prévus aux 2° à 8° de l'article...

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 414-4,...

Les cartes de séjour mentionnées à l'article L. 414-7 sont...

Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions pour la...

La possession d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de...

L'article L. 414-10 ne s'applique pas lorsque l'étranger est titulaire...

La délivrance des cartes de séjour portant la mention "...

Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à...

L'employeur qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de...

L'exercice par les étrangers de certaines activités professionnelles non salariées...

Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L....

L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail...

Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la...

L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail...

Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger...

L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et...

Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la...

Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport...

Les conditions d'application des articles L. 421-9 à L. 421-11...

L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu,...

L'étranger qui est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant...

L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée...

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la...

L'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission...

L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui...

L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de...

L'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master...

L'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un...

L'étranger qui procède à un investissement économique direct en France...

L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un...

L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L....

L'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou...

S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de...

Lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre...

Le conjoint de l'étranger chercheur mentionné à l'article L. 421-15,...

Lorsqu'ils sont admis au séjour en France conformément aux articles...

L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France...

L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat...

S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de...

Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article...

L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France,...

L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat...

S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de...

Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa l'article L....

L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que...

Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent...

L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou...

La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est...

Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif...

L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat...

L'étudiant étranger qui relève d'un programme de l'Union européenne, d'un...

L'étudiant étranger relevant d'un programme mentionné à l'article L. 422-5...

Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif...

La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche...

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte...

L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été...

Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "...

Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "...

Les membres de la famille de l'étranger qui s'est vu...

L'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité...

L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une...

L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant...

Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de...

La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte...

La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle...

L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant...

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur...

Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à...

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas...

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant...

L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint,...

S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans,...

L'étranger né en France qui justifie par tout moyen y...

L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au...

L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au...

Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident,...

En cas de rupture de la vie commune ne résultant...

Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et...

Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans...

Les conditions d'application des articles L. 423-17 et L. 423-19...

Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre...

Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre...

L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles...

L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en...

Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et...

La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée...

Le délai pour la délivrance de la carte de résident...

L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article...

Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision...

L'autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte...

La carte de résident portant la mention " résident de...

L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire...

Après avoir déposé sa demande de carte de séjour pluriannuelle,...

Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre...

Le délai pour la délivrance de la carte de séjour...

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux...

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à...

Lorsqu'il est mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire...

La carte délivrée en application du 2° de l'article L....

La carte de résident portant la mention " résident de...

L'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du...

Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre...

La carte délivrée en application du 2° de l'article L....

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux...

L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir...

L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à...

L'étranger mentionné à l'article L. 425-1 se voit délivrer, en...

L'étranger victime des infractions de traite des êtres humains ou...

Les conditions d'application des articles L. 425-1 et L. 425-4,...

L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de...

La carte de séjour prévue à l'article L. 425-6 est...

En cas de condamnation définitive de la personne mise en...

L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite...

Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions...

L'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française...

L'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée...

L'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère,...

A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles...

L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie...

L'étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie...

Les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès...

L'étranger titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre...

Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la...

L'étranger, titulaire d'une carte de séjour portant la mention "...

L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE,...

Sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois...

La carte de séjour prévue à l'article L. 426-12 est...

Pour l'application des articles L. 426-12 et L. 426-13, sont...

La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée...

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par...

L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq...

L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en...

La décision d'accorder la carte de résident portant la mention...

L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses...

L'étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès...

L'étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli...

L'étranger qui établit qu'il suit en France un stage dans...

Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L....

Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour...

Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de...

La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande...

Par dérogation à l'article L. 431-3, l'autorisation provisoire de séjour...

La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande...

La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou...

Le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut,...

Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints...

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une...

Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour...

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée...

Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée...

L'employeur qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de...

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant...

Une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions de...

Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la...

Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision...

Dans chaque département est instituée une commission du titre de...

La commission du titre de séjour est composée :1° D'un...

L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant...

A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la...

Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L....

Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée...

Au terme d'une première année de séjour régulier en France...

L'article L. 433-4 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en...

L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire...

Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger...

Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées...

L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit...

Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants...

Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs...

L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une...

Peut être exclu du regroupement familial :1° Un membre de...

L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être...

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L....

Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint,...

L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure...

Lorsque la vérification des conditions de logement n'a pas pu...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires...

L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de...

A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide...

A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et...

La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une...

La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement...

Les articles L. 436-1 à L. 436-5 sont applicables, selon...

Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 436-1 à...

La délivrance, le renouvellement d'un titre de séjour et la...

Les modalités d'application des articles L. 436-1 à L. 436-5...

Est soumise à une taxe la première admission au séjour...

La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable...

Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 436-10...

La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...

Les titres de séjour délivrés en métropole, en Guadeloupe, en...

Pour l'application du présent livre en Guyane :1° Les références...

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au...

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les...

Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° A...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L....

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :...

Peuvent séjourner à Saint-Barthélemy les étrangers titulaires des titres de...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :...

Peuvent séjourner à Saint-Martin les étrangers titulaires des titres de...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle...

La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle...

Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire...

La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° L'accès...

Une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle...

Préalablement à la délivrance des titres de séjour, le haut-commissaire...

La carte de séjour temporaire et la carte de séjour...

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre...

La qualité de réfugié est reconnue :1° A toute personne...

Les actes de persécution et les motifs de persécution, au...

S'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au sexe,...

Pour que la qualité de réfugié soit reconnue à un...

Lorsque l'autorité compétente évalue si un demandeur craint avec raison...

Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne...

Le statut de réfugié est refusé ou il y est...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin,...

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article...

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute...

La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin,...

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article...

La qualité de réfugié est reconnue et le bénéfice de...

Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans...

Les autorités susceptibles d'offrir une protection peuvent être les autorités...

Les craintes de persécutions prises en compte dans la reconnaissance...

Peut être rejetée la demande d'asile d'une personne qui aurait...

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de...

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de...

Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas...

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre...

Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander...

Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont...

Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui...

L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après...

Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève...

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence...

Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger...

Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à...

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non...

L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné...

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non...

Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par...

L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en...

Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en...

A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office...

L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des...

L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les...

Les informations attestant une situation particulière de vulnérabilité sont transmises,...

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un...

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont les...

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononce,...

Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont...

Il appartient au demandeur de présenter, aussi rapidement que possible,...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur...

Le fait que le demandeur a fait l'objet de persécutions...

La collecte par l'Office français de protection des réfugiés et...

Si des éléments nouveaux sont présentés par le demandeur d'asile...

Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut demander...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le...

Le demandeur d'asile se présente et répond personnellement aux questions...

Lors de l'entretien personnel, chaque demandeur d'asile majeur est entendu...

Le demandeur d'asile peut se présenter à l'entretien personnel accompagné...

L'absence d'un avocat ou d'un représentant d'une association n'empêche pas...

Si le demandeur en fait la demande et si cette...

Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien,...

L'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile, ainsi que les...

Par dérogation au livre III du code des relations entre...

Les modalités d'organisation de l'entretien sont définies par le directeur...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par...

Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en...

Pour l'application du 1° de l'article L. 531-24, un pays...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut, de...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider...

Lorsqu'il statue en procédure accélérée, l'Office français de protection des...

La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à...

La décision de l'Office français de protection des réfugiés et...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre...

Lors de l'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à...

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend...

La notification de la décision d'irrecevabilité au demandeur d'asile est...

Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile,...

Par dérogation à l'article L. 531-1, l'Office français de protection...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par...

Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter...

Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après...

A l'appui de sa demande de réexamen, le demandeur indique...

La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les...

Saisie d'un recours contre une décision de l'Office français de...

La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une...

La Cour nationale du droit d'asile examine les requêtes qui...

Avant de statuer sur un recours soulevant une question de...

La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale,...

De sa propre initiative ou à la demande du requérant,...

Le président et les présidents de section, de chambre ou...

La collecte par la Cour nationale du droit d'asile d'informations...

Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant...

Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont...

Les requérants peuvent présenter leurs explications à la Cour nationale...

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de...

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de...

Les modalités d'application des articles L. 532-12, L. 532-13 et...

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre...

Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de...

L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L....

En l'absence de recours contre la décision de l'Office français...

Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se...

Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a...

L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou...

Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin...

Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a...

Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du...

L'Office de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, déléguer...

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre...

Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des...

Un schéma régional est établi en conformité avec le schéma...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région...

Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région...

Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par...

Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5...

Le demandeur d'asile qui ne dispose pas d'un domicile stable...

Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de...

Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à...

Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou...

L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin...

Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la...

Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au...

Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin...

Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement,...

Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions...

Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile :1° Les centres...

Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les...

Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile...

Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement...

Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement...

Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile...

Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L....

L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur...

Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile...

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police, peut...

Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action...

Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et...

Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés à...

Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile...

Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues...

Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil...

Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile,...

L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son...

L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur...

Les modalités selon lesquelles le mineur non accompagné qui bénéficie...

Le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun...

Le demandeur d'asile qui accède au marché du travail, dans...

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du présent titre...

L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le...

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public,...

La réunification familiale est refusée :1° Au membre de la...

Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et...

Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire...

Lorsqu'une protection au titre de l'asile est octroyée à un...

Si la recherche des membres de la famille du mineur...

Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à...

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou...

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou...

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou...

La durée de validité du document de voyage délivré en...

Le document de voyage mentionné aux articles L. 561-9, L....

L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le...

Dans la mise en œuvre des droits accordés aux réfugiés...

Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil...

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage...

La personne concernée est mise à même de présenter par...

La décision de l'Office français de protection des réfugiés et...

Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève...

Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des...

Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger...

La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution...

La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de...

L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à...

Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à...

Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision...

Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement...

L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la...

L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise...

Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont...

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence...

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence...

Les conditions dans lesquelles, lorsque l'étranger se voit notifier une...

Conformément à l'article L. 240-1, les dispositions du chapitre I...

L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à...

Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert...

L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par...

Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de...

Un étranger peut être exclu du bénéfice de la protection...

S'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour,...

Dans les conditions fixées à l'article 7 de la directive...

L'étranger exclu du bénéfice de la protection temporaire ou qui,...

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier...

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret...

La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerce la...

Le ressortissant étranger qui a obtenu le statut d'apatride et...

Les articles L. 561-6 et L. 561-7 sont applicables au...

A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou...

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de...

L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...

Pour l'application du 3° de l'article L. 531-27 en Guyane,...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Le...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles L....

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A...

L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et...

Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L....

L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire...

L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties...

Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter...

L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le...

Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser...

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut...

L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties...

L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire...

Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger,...

Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du...

Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles...

Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente décision portant...

Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux...

L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée...

La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne...

La décision portant obligation de quitter le territoire français est...

Les décisions relatives au refus et à la fin du...

L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter...

L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter...

L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le...

Lorsque la qualité de réfugié ou d'apatride est reconnue ou...

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.Lorsque...

Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour édictée en...

L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter...

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger...

Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en...

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français...

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français...

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français...

Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque l'étranger...

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français...

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne...

L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à...

La décision d'assignation à résidence prise en application de l'article...

La décision de placement en rétention ne peut être contestée...

En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans...

Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont...

Si la décision portant obligation de quitter le territoire français...

Si la décision de ne pas accorder de délai de...

Si la décision d'assignation à résidence prévue à l'article L....

L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de...

L'autorité administrative peut décider de mettre en œuvre une décision...

Les articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables à...

Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à...

Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes...

L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à...

Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes...

Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes...

Peuvent faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes...

Peuvent faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative...

L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir...

L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à...

L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation...

Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont...

Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions des articles L....

L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence...

Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion que si elle...

Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de...

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une...

L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes...

La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est...

La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée.

Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai...

Il ne peut être fait droit à une demande d'abrogation...

Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L....

Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée,...

Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre...

La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre...

Il ne peut être fait droit à une demande de...

Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée,...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe, en...

L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision...

L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision...

En Guyane, lorsque l'équipage d'un navire se livrant à des...

L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision...

Lorsque la présence simultanée à Mayotte des magistrats membres de...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L....

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...

Le présent livre détermine les règles d'exécution :1° Des décisions...

Le chapitre I du titre V du présent livre détermine...

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions de l'article L....

L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans...

Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et...

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L....

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'étranger faisant...

A la demande de l'autorité administrative, le directeur général de...

L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision...

L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi :1° Le...

Les dispositions du chapitre IV du titre I du livre...

L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé...

L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé...

L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de...

Les modalités d'application de la présente section sont prévues par...

Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la...

Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction...

L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la...

L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office des décisions...

L'autorité administrative ne peut procéder à l'exécution d'office d'une interdiction...

La peine d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un...

L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation...

Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision...

L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet de la décision prévue...

La remise effective de l'étranger, prévue au titre II du...

Le juge d'application des peines ou le tribunal de l'application...

En cas de transit d'un étranger par un aéroport français...

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,...

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des 6°, 7°...

L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut...

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1...

L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité...

L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une...

L'autorité administrative peut, à titre probatoire et exceptionnel, assigner à...

Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont...

L'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction...

L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut...

Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des...

Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application...

La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°,...

Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-4...

L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se...

L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de...

Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre...

L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la...

Les modalités d'application des articles L. 733-1 à L. 733-4...

Si l'étranger assigné à résidence en application des articles L....

Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger mentionné à l'article L. 733-6...

Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application...

Le juge des libertés et de la détention, saisi par...

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant...

Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du...

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 733-10 est susceptible d'appel devant...

Les modalités d'application des articles L. 733-6 à L. 733-12...

L'étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour...

Lorsque la préservation de la sécurité publique l'exige, l'autorité administrative...

Lorsqu'il n'est plus assigné à résidence en application du 7°...

Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au...

L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,...

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions du présent titre...

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de...

La peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de...

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention...

La décision de placement en rétention prend en compte l'état...

L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une...

La décision de placement en rétention est prise par l'autorité...

La décision de placement en rétention ne peut être prise...

Le procureur de la République est informé immédiatement de tout...

L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans...

L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention...

Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter...

L'étranger est maintenu à disposition de la justice, dans des...

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci...

Le juge des libertés et de la détention peut, dans...

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la...

Par dérogation à l'article L. 742-4, le juge des libertés...

A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la...

Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au...

Si la décision d'éloignement est annulée par le juge administratif,...

Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison...

Pendant toute la durée de la rétention de l'étranger, le...

A tout moment, le juge des libertés et de la...

Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement...

Le juge des libertés et de la détention statue, par...

Lorsque le juge des libertés et de la détention est...

Le juge des libertés et de la détention statue après...

Le juge des libertés et de la détention statue au...

Le juge des libertés et de la détention peut décider,...

Le juge des libertés et de la détention, saisi aux...

La circonstance que l'étranger a sollicité l'aide au retour prévue...

A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une...

En cas de violation des formes prescrites par la loi...

Le juge des libertés et de la détention peut ordonner...

Le juge des libertés et de la détention fixe les...

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13...

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L....

Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est...

Le juge des libertés et de la détention, saisi par...

Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention...

Le juge des libertés et de la détention informe sans...

Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant...

L'appel n'est pas suspensif.Toutefois, le ministère public peut demander au...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

L'étranger peut demander au juge des libertés et de la...

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la...

Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé...

Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un...

Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées...

L'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais...

Dans chaque lieu de rétention, l'étranger retenu peut s'entretenir confidentiellement...

A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification...

Sauf en cas de menace pour l'ordre public à l'intérieur...

Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les...

L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de...

L'appel d'une décision prononcée par la juridiction pénale peut être...

Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine...

Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au...

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés...

Les représentants des associations humanitaires peuvent être autorisés à visiter...

Sous réserve de ne pas porter atteinte à la dignité...

Les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies...

En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la...

Conformément à l'article L. 264-1, les dispositions des articles L....

Le présent chapitre détermine les mesures applicables aux étrangers faisant...

L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise...

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2...

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L....

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2...

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert et qui justifie...

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L....

Les modalités d'application des articles L. 751-2, L. 751-3, L....

L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de...

Le risque non négligeable de fuite mentionné à l'article L....

En cas de placement en rétention en application de l'article...

Les modalités de prise en compte, en rétention, de la...

Les dispositions de l'article L. 711-1 relatives à l'exécution de...

L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement...

L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article...

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L....

En cas de placement en rétention en application de l'article...

L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a...

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours...

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français,...

L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne...

Les modalités d'application des articles L. 752-7 à L. 752-9,...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi...

La décision du juge administratif de suspendre l'exécution de la...

L'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention...

La décision de placement en rétention ne peut être édictée...

En cas d'assignation à résidence en application de l'article L....

En cas de placement en rétention en application de l'article...

A la demande de l'autorité administrative, et sans préjudice des...

Sans préjudice d'autres mesures de surveillance décidées par l'autorité administrative...

En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'Office...

L'éloignement effectif de l'étranger ne peut intervenir pendant le délai...

Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne...

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné fait...

La suspension de l'éloignement ne met pas fin à l'assignation...

Les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités...

La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention...

Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande...

Si la France est l'État responsable de l'examen de la...

L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de...

A l'exception des cas mentionnés aux b et c du...

La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est...

Il est mis fin à la rétention si l'Office français...

A l'exception de l'article L. 754-1, les modalités d'application du...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8,...

L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation...

Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8,...

L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation...

Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L....

Les articles L. 700-2, L. 722-12, L. 751-1 à L....

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les articles...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A...

L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° A...

L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...

Les peines d'interdiction du territoire prononcées par toute juridiction siégeant...

Pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement prise conformément à l'article...

Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions du présent titre...

Dans les cas prévus au V de l'article L. 114-1...

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée...

Sans que s'y oppose un secret professionnel autre que le...

Le droit de communication prévu à l'article L. 811-3 s'exerce...

L'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle...

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par...

Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces...

Les contrôles des obligations de détention, de port et de...

En vue de vérifier le respect des obligations de détention,...

Il ne peut être procédé à la visite sommaire du...

Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2,...

Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité...

L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement...

Le procureur de la République est informé dès le début...

L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application...

L'avocat de l'étranger retenu peut, dès son arrivée au lieu...

Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient...

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci,...

Pour les seules nécessités de la vérification du droit de...

Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit...

Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification...

Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application...

L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci,...

Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a...

S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que...

Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine...

L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités...

Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L....

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros...

Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende...

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un...

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un...

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un...

Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise...

Les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 821-6...

L'amende prévue à l'article L. 821-6 peut être prononcée autant...

Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant...

Est passible d'une amende administrative de 30 000 euros l'entreprise...

L'amende prévue à l'article L. 821-10 ne peut être infligée...

Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté...

Le montant de l'amende est versé au Trésor public par...

Est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende...

Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à...

Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de...

L'État est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre,...

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par...

Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est...

Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est...

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 750 000...

Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-1,...

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 823-4, les...

Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-1, L....

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-3...

L'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger...

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 823-1 et...

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000...

Est punie de dix ans d'emprisonnement et de 750 000...

Les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11...

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 823-13, les...

Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou...

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues...

Les personnes morales condamnées en application de l'article L. 823-12...

Est puni de trois d'emprisonnement le fait, pour un étranger,...

Est puni en application de l'article L. 822-1 le fait,...

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros...

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un...

Est puni d'un an d'emprisonnement le fait, pour un étranger...

Est puni d'un an d'emprisonnement le fait, pour un étranger...

Est puni d'un an d'emprisonnement le fait, pour un étranger...

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un...

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un...

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un...

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un...

Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...

En Guadeloupe, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3...

En Guadeloupe, le procureur de la République peut, au cours...

En Guyane, les dispositions des articles L. 812-3 et L....

En Guyane, le procureur de la République peut, au cours...

En Martinique, les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3...

En Martinique, le procureur de la République peut, au cours...

Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L....

A Mayotte, le procureur de la République peut, au cours...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A...

Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L....

A Saint-Barthélemy, le procureur de la République peut, au cours...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° A...

Les visites sommaires prévues aux articles L. 812-3 et L....

A Saint-Martin, le procureur de la République peut, au cours...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Au...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et...

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la...

Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre...

Les accords et conventions bilatéraux mentionnés à l'annexe 1 déterminent...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention,...

La mise en œuvre des missions de l'Office français de...

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de...

Le président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration...

Les membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration...

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte...

Dans le cadre des missions fixées à l'article L. 121-3,...

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de...

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de...

Pour l'adoption des délibérations modificatives prévues au 4° de l'article...

Le président convoque le conseil d'administration de l'Office français de...

Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de...

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration...

Les délibérations du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration...

Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants,...

Les fonctions de membre du conseil d'administration de l'Office français...

Les membres du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 121-29, les délibérations...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est dirigé par...

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de...

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de...

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de...

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration peut accueillir en...

Les missions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration...

Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration...

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est soumis aux...

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général...

Le président du conseil d'administration de l'Office français de protection...

Dans le cadre de ses attributions fixées au premier alinéa...

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés...

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés...

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés...

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est soumis...

Les recettes de l'Office français de protection des réfugiés et...

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de...

La délivrance des visas aux étrangers relève de la compétence...

Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier...

Par dérogation à l'article R. * 122-1 et au premier...

Le président de la Cour nationale du droit d'asile est...

Le secrétariat de la Cour nationale du droit d'asile est...

Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la...

Les membres non permanents des formations de jugement de la...

Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des...

Chaque année, avant le 1er février, le président de la...

La grande formation de la Cour nationale du droit d'asile...

L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit...

Conformément à l'article R. 210-1, les dispositions des articles R....

La liste des interprètes traducteurs prévue au second alinéa de...

Les interprètes traducteurs inscrits sur la liste des experts judiciaires...

Une personne physique ne remplissant pas la condition prévue par...

Une personne morale ne remplissant pas la condition prévue par...

La demande d'inscription est assortie de toutes précisions utiles, et...

Les personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur...

Le procureur de la République instruit les demandes formées en...

Lors de la révision annuelle de la liste, le procureur...

En cours d'année, si l'interprète traducteur demande son retrait de...

Les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation...

Lors de leur inscription initiale sur la liste ou de...

L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de...

Pour les besoins de réacheminement ou d'éloignement, le transport des...

Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé...

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé...

Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article...

Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations...

Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux...

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des...

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 142-2...

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation...

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27...

Il est procédé tous les trois ans, par les ministères...

Le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en...

Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 peut être consulté...

Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 comporte les images...

Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans...

Outre les agents chargés de la mise en œuvre du...

Peuvent êtres destinataires des données à caractère personnel et informations...

Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article...

Par dérogation à l'article R. 142-16, pour les besoins exclusifs...

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le...

Les données à caractère personnel sont classées, au sein du...

Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour...

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant,...

La remise du titre de séjour ou d'un titre de...

Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation...

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27...

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale)...

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le...

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la...

Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'annexe...

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe...

Les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation...

Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à...

Lors du dépôt d'une demande d'aide au retour, il est...

Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :...

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R....

Peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article R. 142-35,...

Les données mentionnées à l'article R. 142-35 sont effacées :1°...

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles...

Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE)...

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L....

Le traitement automatisé de données à caractère personnel d'appui à...

En application de l'article L. 313-5, le maire de la...

Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements mentionnés...

Ont accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées...

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R....

La durée de conservation des données à caractère personnel et...

Le droit d'accès prévu par l'article 15 du règlement (UE)...

Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE)...

Les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R....

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est autorisé à...

Les données à caractère personnel et informations relatives aux demandeurs...

Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la...

Peuvent être destinataires de la totalité ou d'une partie des...

Les données et informations enregistrées dans le traitement DNA sont...

A l'exception de celles mentionnées dans le présent article, les...

Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de...

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application de l'article R. 142-16 en Guadeloupe, les références...

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les...

Pour l'application de l'article R. 142-16 à La Réunion, les...

Pour l'application du présent livre en Martinique :1° A l'article...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut...

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut...

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...

Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut...

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et...

Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et...

Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par...

Les citoyens de l'Union européenne munis d'une carte d'identité ou...

Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à...

Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par...

Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre...

Aux fins d'établir si le ressortissant mentionné au premier alinéa...

Les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants mentionnés à...

Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L....

En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder...

Les citoyens de l'Union européenne entrés en France pour y...

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L....

Les membres de famille des étrangers mentionnés à l'article R....

Les citoyens de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires...

Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article...

Les citoyens de l'Union européenne mentionnés aux 4° ou 5°...

Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2,...

En cas de décès du citoyen de l'Union européenne accompagné...

Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article...

Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 2° de l'article...

Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 3° de l'article...

Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° de...

Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à...

Les dispositions des articles R. 233-14 et R. 233-15 s'appliquent...

Il est remis une attestation de demande à tout étranger...

La reconnaissance du droit au séjour des étrangers mentionnés aux...

Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa de...

Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés au...

La continuité de séjour nécessaire à l'acquisition du droit au...

Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article...

Les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service...

Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui...

Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par...

Les dispositions du livre V sont applicables aux étrangers dont...

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et...

La notification de la décision portant obligation de quitter le...

La présentation, l'instruction et le jugement des recours mentionnés à...

La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des étrangers...

Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par...

Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par...

Le fait pour les citoyens de l'Union européenne de ne...

Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays...

Le fait pour les membres de famille ressortissants de pays...

Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe, en...

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe :1°...

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guyane :1°...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...

Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste...

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une...

Lorsque l'entrée en France est motivée par un transit, l'étranger...

La personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue...

La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure...

Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et...

Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de...

Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3...

La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au...

Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit...

Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des...

Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par...

La personne dont le recours a été rejeté par le...

Au sein de la direction générale des étrangers en France...

Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage fournit au...

Le sous-directeur des visas peut soit rejeter le recours, soit...

La personne dont le recours a été rejeté par le...

Les recours administratifs doivent être motivés et rédigés en langue...

En l'absence de décision explicite prise dans le délai de...

Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert...

Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert...

L'abrogation du visa est décidée par le préfet du département...

En fonction de ses déclarations sur les motifs de son...

Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant...

Les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance...

Les garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre...

Sont notamment considérés comme des documents relatifs aux garanties de...

L'attestation d'accueil prévue à l'article L. 313-2 pour les séjours...

Si l'attestation d'accueil est souscrite par un ressortissant français ou...

Si l'attestation d'accueil est souscrite par un étranger qui n'est...

Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la...

Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de...

Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations...

Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une...

Le maire est tenu informé par l'autorité consulaire des suites...

Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles R....

Outre les étrangers appartenant à l'une des catégories visées à...

Lorsque le séjour revêt un caractère humanitaire ou s'inscrit dans...

Peuvent être dispensés d'attestation d'accueil pour raison médicale les personnes...

Lorsque le séjour est justifié par les obsèques d'un proche,...

Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions de l'article R.*...

L'autorité administrative compétente pour prendre une interdiction administrative du territoire...

Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions de l'article R....

La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue...

Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du présent titre...

L'autorité compétente pour prononcer le placement en zone d'attente d'un...

L'autorité administrative compétente pour délimiter la zone d'attente est le...

Pour l'application des articles L. 342-1 et L. 342-4, le...

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et...

La requête est transmise par tout moyen au greffe du...

La requête et les pièces qui y sont jointes sont,...

Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et...

L'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se...

A l'audience, l'autorité administrative qui a sollicité le maintien en...

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est...

Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et...

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est...

A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est...

Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son...

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel est rendue par le...

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par...

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de...

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le...

Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice,...

Lorsqu'une ordonnance met fin au maintien en zone d'attente et...

L'autorité administrative met un interprète à la disposition des étrangers...

Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort...

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste...

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la sur...

Les demandes d'inscription sur la liste des administrateurs ad hoc...

Tous les quatre ans, les administrateurs ad hoc figurant sur...

Dans le mois de l'achèvement de chaque mission, l'administrateur ad...

En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés...

Les indemnités forfaitaires des administrateurs ad hoc sont à la...

La radiation d'un administrateur ad hoc peut être prononcée chaque...

Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, il n'est...

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés...

L'accès des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les...

L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à...

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés...

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés...

Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones...

L'accès des associations à la zone d'attente ne doit pas...

L'autorité administrative compétente fixe la liste des associations habilitées à...

L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente...

L'autorité administrative compétente peut autoriser toute visite supplémentaire sur demande...

L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 343-19, R. 343-20 et...

Les représentants agréés d'une association peuvent s'entretenir avec le chef...

Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des zones...

Tout journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle mentionnée à...

L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès d'un journaliste...

Tout refus d'accès d'un journaliste à une zone d'attente est...

L'accès d'un journaliste à la zone d'attente ne doit pas...

Le journaliste a accès, dans le respect des règles sanitaires...

Lorsque les productions du journaliste sont de nature à permettre...

Lorsqu'un journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle mentionnée à...

Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de...

Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son...

Les dispositions de l'article R. 343-30 sont applicables aux visites...

Conformément à l'article R. 223-1, les dispositions du premier alinéa...

Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à...

Toute personne intervenant en zone d'attente peut signaler au responsable...

Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet l'avis...

L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont...

Lorsque, à la suite de l'entretien personnel avec le demandeur,...

L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui...

Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 352-1,...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à...

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au...

Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au...

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références à...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° Les références...

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.*...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à l'article D....

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.*...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à l'article D....

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.*...

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

L'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna rend l'avis prévu...

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.*...

Pour son application en Polynésie française, l'article R. * 343-22...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Le conseil des ministres de la Polynésie française rend l'avis...

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française, à l'article...

Les articles R.* 321-1, R.* 343-14, R.* 343-22 et R.*...

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 343-22 est...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A...

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend l'avis prévu par l'article...

Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, à l'article D....

Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles D....

Le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration conçoit l'information...

L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage...

Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue...

Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un...

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 413-5 si...

L'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lors de...

L'article R. 413-6 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en...

L'entretien personnalisé mentionné à l'article R. 413-3 vise à informer...

Lors de l'entretien personnalisé mentionné à l'article R. 413-3, l'Office...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations...

A l'issue des formations prescrites ou au terme de la...

La formation civique, mentionnée au 1° de l'article L. 413-3...

Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9...

Dans le délai de trois mois après la fin des...

Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L....

Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par...

L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur...

Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant...

Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans...

Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 561-5...

L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en France...

Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R....

La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié...

L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la...

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention...

La carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur...

L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte...

La liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 421-4...

Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger...

L'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de...

Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une...

Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de...

Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de...

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport...

La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle...

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la...

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport...

Pour l'application des articles L. 421-9 et L. 421-10, l'organisme...

Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens des articles...

Lorsqu'elle satisfait à l'un des critères énoncés à l'article D....

La mise en œuvre des critères mentionnés à l'article D....

La liste mentionnée aux articles L. 421-9 et L. 421-10...

Lorsqu'un étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans...

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "...

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par...

La demande de délivrance de la carte de résident portant...

Lorsque l'étranger dispose déjà d'une carte de résident portant la...

La décision de l'autorité administrative sur la demande de délivrance...

La liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la...

Pour l'application de l'article L. 421-15, l'établissement d'accueil en France...

La mobilité de l'étranger en France, mentionnée à l'article L....

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par...

Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une...

En cas de retrait du titre de séjour délivré sur...

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance...

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant...

Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance...

L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour...

Le carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport...

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport...

Pour l'application des articles L. 421-26 à L. 421-29, la...

La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la...

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié...

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié...

Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle portant...

La décision des autorités compétentes sur la demande de carte...

Toute modification relative aux pièces justifiant la délivrance de la...

En cas de retrait de la carte de séjour pluriannuelle...

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 421-27,...

La décision du préfet sur la demande de délivrance de...

Lorsque la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 421-27 la...

Lorsque l'étranger, qui sollicite la délivrance de la carte de...

La décision des autorités compétentes sur la demande de carte...

Le silence gardé par le préfet sur une demande de...

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 421-31,...

La décision de l'autorité administrative sur la demande de carte...

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la...

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la...

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la...

La carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire...

Les autorités compétentes fournissent au travailleur saisonnier des informations écrites...

Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par...

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte...

L'établissement d'enseignement qui accueille l'étranger doit fonctionner dans des conditions...

La décision du préfet sur la demande de délivrance de...

En cas de retrait du titre de séjour délivré sur...

La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant...

Pour l'application de l'article L. 422-4, l'établissement d'accueil en France...

La mobilité de l'étranger en France, mentionnée à l'article L....

Le ministre chargé de l'immigration informe sans délai et par...

Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une...

La décision du préfet sur la demande de carte de...

La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14...

La demande de délivrance de la carte de résident prévue...

L'étranger titulaire de la carte de résident prévue à l'article...

La demande de délivrance de la carte de résident prévue...

La demande de délivrance de la carte de résident prévue...

Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la...

Le préfet procède à la délivrance de la carte de...

La carte de résident portant la mention " résident de...

Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un...

S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article...

L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention...

La demande de délivrance de la carte de résident portant...

Le préfet procède à la délivrance de la carte de...

La carte de résident portant la mention " résident de...

Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un...

La demande de délivrance de la carte de résident portant...

S'il est mis fin, dans les conditions prévues à l'article...

L'étranger titulaire de la carte de résident portant la mention...

Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments...

L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie...

Un récépissé délivré à l'occasion d'une demande de titre de...

Pendant le délai de réflexion prévu à l'article R. 425-2,...

Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale...

La carte de séjour temporaire portant la mention " vie...

L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention...

L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention...

Lorsque la victime des infractions mentionnées à l'article L. 425-1...

Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la...

Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi...

Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12...

L'étranger mentionné à l'article L. 425-9 qui ne remplit pas...

L'étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère,...

Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de...

Par dérogation à l'article R. 431-20, lorsque son titulaire a...

Lorsqu'il sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou...

Lorsqu'un étranger qui dispose déjà d'une carte de résident portant...

Le conjoint ou l'enfant entré mineur sur le territoire français,...

La demande de délivrance de la carte de résident portant...

Lorsque l'étranger dispose déjà d'une carte de résident portant la...

L'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 426-21 est...

La demande de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue...

La durée de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article...

L'agrément mentionné à l'article L. 426-21 est délivré à l'association...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 426-22, les...

La décision du préfet sur la demande de délivrance de...

L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte...

Pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la...

La décision du préfet sur la demande de délivrance de...

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 426-16,...

La convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement...

La convention de stage est adressée au préfet au moyen...

En cas de prolongation de la durée du stage prévu...

La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments...

Le présent titre s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques prévues...

Conformément à l'article R. 237-1, les dispositions des articles R....

Le titre de séjour est établi selon un modèle conforme...

La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste...

La demande de titre de séjour ne figurant pas dans...

L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations...

Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée...

Par dérogation au 4° de l'article R. 431-5, l'étranger, titulaire...

Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres...

L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de...

La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à...

L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre...

L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente...

L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de...

La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R....

Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du...

Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour...

Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné...

L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance...

Pour l'application de l'article L. 424-2, dès que la qualité...

Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice...

Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour...

Les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article R....

Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à...

La décision de l'autorité compétente sur la demande du visa...

Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le...

Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en...

Par dérogation à l'article R. 431-20, lorsque la demande de...

Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de...

Au cas où la loi ne prévoit pas de l'en...

Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de...

La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37,...

Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7,...

Une carte de résident peut être retirée et remplacée de...

Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met...

L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de...

Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a...

Lorsque le préfet, qui envisage de refuser la délivrance ou...

Le président fixe la date des réunions de la commission...

L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour...

Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou...

Les séances de la commission du titre de séjour ne...

Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir...

Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de...

L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire...

L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 433-3, l'étranger...

L'étranger qui sollicite la carte de séjour pluriannuelle sur le...

Pour l'application du 1° de l'article L. 433-4 le préfet...

Sous réserve des articles L. 421-2 et L. 421-6, l'étranger...

L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier...

Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné...

L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement...

Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources...

Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré...

Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice...

L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français...

La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé...

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous...

Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel,...

L'étranger qui sollicite le regroupement familial présente à l'appui de...

Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial,...

Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement...

L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite...

Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter...

Pour procéder à la vérification des conditions de ressources mentionnées...

Le maire et l'Office français de l'immigration et de l'intégration...

Pour procéder à la vérification des conditions de logement mentionnées...

Des agents spécialement habilités des services de la commune chargés...

Le recours du maire aux services de l'Office français de...

La vérification sur place des conditions de logement du demandeur...

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au...

A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement...

Le maire, s'il a été saisi à cette fin par...

Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis...

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le...

Dans le cas où le demandeur du regroupement familial était,...

La décision portant sur la demande de regroupement familial est...

Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial...

Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargée d'effectuer...

Les conditions dans lesquelles est passée la visite médicale mentionnée...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de...

Pour être admis sur le territoire français, les membres de...

La délivrance de l'autorisation de regroupement familial est soumise, s'il...

La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants...

L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui...

Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un...

Tout employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi...

La taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d'œuvre...

Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...

L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée est autorisé,...

Les dispositions de la section 3 du chapitre II du...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7...

Pour l'application de l'article R. 421-59 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots...

Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables à...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy :...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables à...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Martin :...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables dans...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles...

Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables en...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Le conseil des ministres de la Polynésie française rend l'avis...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française,...

Les articles R.* 421-52 et R.* 432-1 sont applicables en...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° L'accès...

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend l'avis prévu par l'article...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie, à1°...

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre...

La liste mentionnée au 2° de l'article L. 511-7 est...

L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection...

L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection...

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre...

Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret...

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-1, lorsqu'un étranger,...

Pour l'application de l'article L. 521-3, l'autorité administrative compétente peut...

Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français...

L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour,...

L'étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité...

Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui...

Après qu'il a satisfait aux obligations prévues aux articles R....

Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés aux...

Lorsque l'étranger se trouve dans le cas prévu aux c...

En application de l'article L. 231-5 du code des relations...

Le préfet transmet sans délai à l'Office français de l'immigration...

Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est...

Il est remis au demandeur d'asile dont l'examen de la...

Le demandeur est informé, conformément à l'article L. 521-6, de...

Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur...

Lorsque le préfet compétent pour enregistrer la demande constate qu'un...

Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour...

Les administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs non accompagnés...

En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés...

L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par...

Si, à l'occasion de l'appréciation de la vulnérabilité, le demandeur...

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique sans...

A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile...

La demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé...

Lorsque la demande est incomplète l'Office français de protection des...

Lorsque la demande complète est introduite dans les délais, l'Office...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur...

Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai...

Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est...

Par dérogation à l'article R. 531-8, l'Office français de protection...

Pour l'application de l'article L. 531-11, l'Office français de protection...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides convoque le...

Lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur d'asile nécessite l'assistance...

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés...

A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat...

L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.L'intéressé est informé dès...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider...

La décision du directeur général de l'Office français de protection...

La notification de la décision de l'Office français de protection...

La date de notification de la décision de l'Office français...

La preuve de la notification de la décision de l'Office...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait connaître...

Lorsque la décision a été prise en application des articles...

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides examine...

Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 531-24,...

Les délibérations en matière d'inscription, de radiation ou de suspension...

Lorsque la procédure accélérée est mise en œuvre en application...

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide,...

Lorsqu'il est fait application de la procédure accélérée la copie...

La décision de l'Office français de protection des réfugiés et...

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prend...

Pour l'application du 2° de l'article L. 531-32, l'Office français...

Pour l'application de l'article L. 531-36, le demandeur qui souhaite...

Lorsqu'à la suite d'une décision de clôture, la personne intéressée...

Le délai d'introduction de la demande en réouverture auprès de...

Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L....

La demande de réexamen doit être introduite auprès de l'Office...

Lorsque la demande est incomplète l'Office français de protection des...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides procède à...

Lorsque, après l'examen préliminaire, l'Office français de protection des réfugiés...

La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est...

A tout moment de la procédure, le président de la...

Le président de la Cour nationale du droit d'asile et...

L'ordonnance prévue à l'article R. 532-3 mentionne le nom des...

Les attributions dévolues par les dispositions du présent chapitre à...

Le recours formé par un demandeur d'asile doit mentionner les...

Le recours est accompagné de la décision de l'Office français...

Un arrêté du ministre de la justice et du ministre...

La Cour nationale du droit d'asile adresse au requérant un...

Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le...

Lorsque le requérant conteste la langue dans laquelle il a...

Lorsqu'un recours est entaché d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après...

Le recours est communiqué à l'Office français de protection des...

Les mémoires et pièces produits par l'Office français de protection...

Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de...

Lorsque le requérant est représenté par un avocat, les actes...

Les communications avec les avocats sont effectuées au moyen de...

Les communications avec l'Office français de protection des réfugiés et...

La Cour nationale du droit d'asile peut prescrire toute mesure...

En cas d'expertise ordonnée par la formation de jugement, le...

Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement...

Dans le cas où les parties sont informées de la...

S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21...

Lorsque l'instruction écrite est close, seule la production des originaux...

Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction...

La formation de jugement ne peut se fonder sur des...

Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile...

Lorsqu'il est saisi par un requérant d'une demande de renvoi...

Lorsqu'il est présenté par un avocat ou un avocat au...

L'identification de l'auteur d'un recours ou d'un mémoire, selon les...

Chacune des pièces jointes à la requête et transmises par...

L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par...

La cour peut, par le moyen de la même application,...

La cour peut, par le moyen de l'application mentionnée à...

La décision de renvoi d'une question en application de l'article...

Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du...

Le rôle de chaque audience est arrêté par le président...

L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins...

Le membre de la formation de jugement qui suppose en...

La partie qui veut récuser un membre d'une formation de...

Le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement...

Si le membre de la Cour nationale du droit d'asile...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 532-11, les audiences...

Le président de la formation de jugement veille à l'ordre...

Le président de la formation de jugement statue sur les...

Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il...

La Cour nationale du droit d'asile met gratuitement à disposition...

Le rapporteur donne lecture du rapport, qui analyse, en toute...

La partie qui, moins de sept jours francs avant la...

La formation de jugement délibère hors la présence des parties....

Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile...

Les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte...

La communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens...

L'interprète est mis à la disposition du requérant dans la...

Sauf dans le cas où il est procédé à un...

La formation de jugement se prononce sur le recours, en...

Lorsque le président de la formation de jugement décide d'ordonner...

Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont...

Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont...

Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile...

Lorsque le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de...

Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande,...

La date de notification de la décision de la Cour...

Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile...

Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte...

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct...

Sauf s'il apparaît de façon certaine, au vu du mémoire...

La Cour nationale du droit d'asile n'est pas tenue de...

Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou...

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas...

La décision qui statue sur la transmission de la question...

Le refus de transmission dessaisit la Cour nationale du droit...

Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile peuvent...

Lorsqu'une décision de la Cour nationale du droit d'asile est...

Le réfugié auquel il est fait application de l'une des...

Le président de la Cour nationale du droit d'asile et...

Sous réserve de l'application de l'article R. 532-70, la demande...

Sous réserve de l'application de l'article R. 532-70, l'intéressé est...

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre...

L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le...

L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'attestation de demande d'asile...

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre...

Pour l'application de l'article L. 551-4, le schéma national d'accueil...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration informe les demandeurs...

Dans le cas où le demandeur d'asile est orienté vers...

Dès l'arrivée du demandeur d'asile, le gestionnaire du lieu d'hébergement...

A défaut de présentation du demandeur dans le délai de...

Le demandeur d'asile est tenu de résider dans la région...

Sont considérés comme des domiciles stables, au sens de l'article...

Les organismes conventionnés en application de l'article L. 550-2 ou...

La déclaration de domiciliation est accordée pour une durée d'un...

La déclaration de domiciliation vaut également justificatif de domicile pour...

Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est...

Le demandeur d'asile disposant d'un domicile stable est tenu, en...

L'absence d'une adresse effective ne peut être opposée à un...

Les organismes conventionnés en application de l'article L. 550-2 procèdent...

Les organismes conventionnés en application de l'article L. 550-2 transmettent...

L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en...

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en...

La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en...

Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées...

Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé...

Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur...

Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources...

Les modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles...

Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont régis par les...

Aux fins de la gestion des lieux d'hébergement pour demandeurs...

Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 reçoivent la...

Les personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile...

Le montant de la participation financière perçu par la structure...

Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les meilleurs délais,...

Le lieu d'hébergement conserve les dossiers des personnes accueillies deux...

Si le demandeur d'asile accepte l'offre d'hébergement, l'Office français de...

L'opposition du préfet de département ou, à Paris, du préfet...

Les normes mentionnées à l'article L. 552-13 correspondent aux prestations...

Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles...

Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est...

La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu...

Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à...

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si...

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 552-15, les...

Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre,...

L'allocation pour demandeur d'asile, prévue à l'article L. 553-1, est...

Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article...

Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour...

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une...

La condition relative aux ressources prévue à l'article L. 553-1...

Dans le foyer, le bénéficiaire de l'allocation est celui qui...

L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont...

Le montant additionnel n'est pas versé au demandeur qui n'a...

Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile figure à l'annexe...

Le montant de l'allocation pour demandeur d'asile à verser mensuellement...

Pour la détermination du montant de l'allocation, les enfants non...

Le montant de l'allocation versée est révisé après instruction de...

La naissance d'un enfant est prise en compte pour le...

En cas de divorce, de séparation de droit ou de...

Lorsque le demandeur d'asile est rejoint, postérieurement au dépôt de...

Le décès du bénéficiaire met fin aux droits à l'allocation...

L'allocation pour demandeur d'asile est versée mensuellement sur la base...

L'agence de services et de paiement est chargée, pour le...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration communique, mensuellement, à...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration transmet à l'agence...

Chaque transmission d'informations de l'Office français de l'immigration et de...

Une fois les fonds et l'ordre d'alimentation reçus de l'Office...

Le versement de l'allocation prend fin dans les cas suivants...

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut...

Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration...

Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à...

La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement...

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre...

La demande de réunification familiale est initiée par la demande...

Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens...

Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire,...

Pour l'application de l'article L. 561-8, l'Office français de protection...

Les titres de voyage délivrés en application des articles L....

Les titres de voyage mentionnés à l'article R. 561-5 sont...

La délivrance d'un titre de voyage implique la restitution du...

L'étranger qui sollicite un titre de voyage présente les pièces...

Lorsque la demande est faite pour un mineur, le demandeur...

En dehors des cas de retrait prévus par la loi,...

Le titulaire du titre de voyage est réadmis en France...

Pour l'application de l'article L. 561-16, le réfugié ou le...

La personne réinstallée peut également solliciter la délivrance de l'attestation...

L'attestation mentionnée à l'article D. 561-12 est valable à compter...

L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le...

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides met...

La Cour nationale du droit d'asile peut être saisie d'un...

Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R....

Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret...

Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret...

L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas...

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du chapitre I...

Le bénéficiaire de la protection temporaire mentionné à l'article L....

L'enfant mentionné au 1° de l'article R. 581-1 et aux...

Lors de la demande d'admission au séjour au titre de...

Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le...

Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier...

Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L....

Conformément à l'article L. 581-9, les ressortissants étrangers bénéficiaires de...

L'étranger admis au séjour en France au titre de la...

Lorsqu'un étranger bénéficie de la protection temporaire en France, son...

Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat...

Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire en France cherche à...

Les bénéficiaires de la protection temporaire et les membres de...

Un bénéficiaire de la protection temporaire en France peut demander...

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de...

En cas de transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire...

Les informations relatives à un bénéficiaire de la protection temporaire...

Le ministre chargé de l'asile informe la Commission de l'Union...

Les catégories de personnes déplacées qui peuvent bénéficier de la...

Les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du...

La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français...

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut convoquer...

La décision de l'Office français de protection des réfugiés et...

En application de l'article L. 582-5, les dispositions des articles...

Les dispositions des articles R. 561-5 à R. 561-11 sont...

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par...

Pour l'application du présent livre dans les collectivités régies par...

Lorsqu'en Guadeloupe, l'augmentation significative du niveau de la demande d'asile...

Dans le cas prévu à l'article R. 591-3, pour l'application...

Les adaptations des articles R. 531-2, R. 531-4, R. 531-5,...

Lorsqu'en Guyane, l'augmentation significative du niveau de la demande d'asile...

Dans le cas prévu à l'article R. 591-6, pour l'application...

Les adaptations des articles R. 531-2, R. 531-4, R. 531-5,...

Pour l'application des dispositions de l'article D. 553-10, les mots...

Lorsqu'en Martinique, l'augmentation significative du niveau de la demande d'asile...

Dans le cas prévu à l'article R. 591-10, pour l'application...

Les adaptations des articles R. 531-2, R. 531-4, R. 531-5,...

Les articles D. 521-12, D. 531-1, D. 551-16 à D....

Pour l'application du chapitre Ier du titre III du présent...

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les...

Les articles D. 521-12, D. 531-1, D.551-16 à D. 551-20,...

Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A...

Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° A...

Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à la Polynésie française :...

Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A...

L'étranger qui arrive ou séjourne dans les Terres australes et...

Le récépissé délivré, en application de l'article L. 597-1, à...

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 597-1...

Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R....

Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9°...

L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les...

L''autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de...

La décision d'interruption du délai de départ volontaire prévue à...

L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application...

L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire peut...

L'étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire est...

L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le...

Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au...

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives...

L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article L....

L'autorité administrative peut, en application du 2° de l'article L....

Avant de décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 615-3, lorsqu'il apparaît...

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 615-3, lorsqu'il apparaît...

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de remise en...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit...

La production du récépissé mentionné au premier alinéa de l'article...

N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire...

L'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 peut, en application...

L'autorité administrative peut, en application des dispositions de l'article L....

Lorsque l'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 constate qu'un...

Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat...

Lorsqu'au terme des consultations prévues à l'article R. 621-7, l'Etat...

Lorsque l'autorité administrative est consultée par les autorités compétentes d'un...

Lorsque l'autorité administrative est consultée dans les conditions prévues à...

Lorsque le statut de résident de longue durée - UE...

Lorsque le statut de résident de longue durée - UE...

Dans le cas où l'étranger s'est vu reconnaître la qualité...

L'autorité administrative compétente pour assortir, en application de l'article L....

Conformément à l'article R. 253-1, les dispositions des articles R....

L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au...

Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer...

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application...

Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une...

Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 :1°...

La notification du bulletin mentionné à l'article R. 632-3 est...

Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles R....

Dans tous les cas, la commission d'expulsion émet son avis...

Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de...

La décision d'expulsion peut à tout moment être abrogée par...

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

L'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R.* 632-2...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Barthélemy.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

L'article R.* 632-2 est applicable à Saint-Martin.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

L'article R.* 632-2 est applicable dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

L'article R.* 632-2 est applicable en Polynésie française.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à la Polynésie française :...

L'article R.* 632-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R....

La décision portant obligation de quitter le territoire français est...

L'étranger ayant fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter...

Les conditions d'octroi et le montant de l'aide au retour...

L'aide au retour peut comprendre :1° La prise en charge...

La mise en œuvre de l'aide est assurée par l'Office...

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R....

En cas de rejet de la demande d'asile, le directeur...

Le préfet de département et, à Paris, le préfet de...

Le ministre de l'intérieur est compétent pour fixer le pays...

L'autorité administrative compétente pour désigner, en application de l'article L....

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de...

Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le...

Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son...

La compensation financière des frais exposés à l'occasion de la...

Dans les cas prévus aux articles R. 615-4 et R....

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R....

L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini à...

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en...

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en...

Par dérogation à l'article R. 732-2, le ministre de l'intérieur...

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en...

L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application...

L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3...

L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger...

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°...

Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son...

L'autorité administrative compétente pour faire conduire l'étranger devant les autorités...

L'autorité administrative compétente pour saisir le juge des libertés et...

Pour l'application des articles L. 733-7 et L. 733-8, le...

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et...

La requête est transmise par tout moyen au greffe du...

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant...

A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est...

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son...

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son...

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par...

L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de...

Avant que l'autorité compétente prononce une mesure de placement sous...

L'autorité compétente peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance...

Le dispositif de localisation à distance dont le port est...

L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement...

Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance avisent...

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation...

L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de...

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R....

L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un...

Le préfet ayant procédé au placement en rétention de l'étranger...

Le juge des libertés et de la détention est saisi...

Le juge des libertés et de la détention est saisi...

Le juge des libertés et de la détention est saisi...

Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le...

A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée,...

Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y...

La requête et les pièces qui y sont jointes sont,...

L'autorité administrative compétente pour proposer au juge des libertés et...

A l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en...

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est...

Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention de l'étranger et...

Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 733-4 à...

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est...

A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est...

Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son...

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son...

La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu...

L'ordonnance est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par...

Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son...

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué...

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de...

Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le...

Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice,...

Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, les étrangers...

Les centres de rétention administrative ont une vocation nationale.Ils reçoivent,...

Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du...

Les centres de rétention administrative sont placés sous la responsabilité...

Les centres de rétention administrative offrent aux étrangers retenus des...

Les centres de rétention administrative répondent aux normes suivantes :1°...

Les étrangers dont la rétention est prolongée en application des...

Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de...

L'étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention...

Les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont...

Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants...

Dans chaque lieu de rétention, un règlement intérieur, dont les...

Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du...

Dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R....

Le local réservé aux avocats, mentionné à l'article L. 744-5,...

Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est...

L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus...

Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers...

Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention...

Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers...

Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus...

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés...

L'accès des représentants du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies...

L'autorité administrative compétente pour délivrer ou retirer l'agrément mentionné à...

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés...

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés...

Les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par...

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq années, ayant...

Chaque association habilitée peut transmettre au ministre chargé de l'immigration...

Les représentants des associations ont accès, dans le respect des...

Un même lieu de rétention peut recevoir, au plus, la...

Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des lieux...

Tout journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle mentionnée à...

L'autorité administrative compétente pour autoriser ou refuser l'accès d'un journaliste...

Tout refus d'accès d'un journaliste à un lieu de rétention...

L'accès d'un journaliste au lieu de rétention ne doit pas...

Le journaliste a accès, dans le respect des règles sanitaires...

Lorsque les productions du journaliste sont de nature à permettre...

Lorsqu'un journaliste titulaire de la carte d'identité professionnelle mentionnée à...

Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de...

Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son...

Les dispositions de l'article R. 744-38 sont applicables aux visites...

L'accès aux centres de rétention administrative des représentants des personnes...

L'accès à un local de rétention administrative des représentants des...

Les agréments individuels mentionnés au 1° de l'article R. 744-43...

Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43...

L'autorité compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu...

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R....

Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret...

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2...

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 751-5, il...

Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3...

L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en...

Les dispositions des articles R. 732-6, R. 733-1, R. 733-3...

L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un...

L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L....

Le titre IV est applicable à l'étranger placé en rétention...

L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur...

Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R....

L'autorité administrative compétente pour ordonner le placement en rétention d'un...

Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur...

L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L....

L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur...

Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R....

Les dispositions du titre IV sont applicables à l'étranger demandeur...

L'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L....

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives...

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à...

L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander...

L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander...

La demande d'asile formulée en rétention est rédigée en français...

L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander...

Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci...

Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément...

La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives...

Si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger...

Lorsqu'un étranger ayant déposé sa demande d'asile en local de...

Le demandeur est entendu par l'Office français de protection des...

Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides décide,...

Lorsque l'étranger a été maintenu en rétention et que l'Office...

La décision d'admission au bénéfice d'une protection au titre de...

La décision d'irrecevabilité prise en application de l'article L. 754-1...

Les documents fournis par le demandeur lui sont restitués avec...

L'autorité dépositaire des demandes d'asile dans le lieu de rétention...

Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés...

Toute personne intervenant dans un lieu de rétention peut signaler...

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article...

Par dérogation à l'article R. 732-2, l'autorité administrative compétente pour...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...

L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les...

L'autorité administrative compétente dans les cas prévus au 1° de...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.*...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.*...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1°...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à la Polynésie française :...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...

Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R....

Les enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 811-1, conduites pour...

Lorsqu'un étranger présente une demande de visa pour un séjour...

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 811-3 est le...

Les demandes d'informations et de documents auprès des autorités et...

Les autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8°...

Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des...

Aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes...

Les données personnelles collectées en application de l'article R. 814-1...

Les fiches établies en application de l'article R. 814-1 doivent...

L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document...

Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R....

L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende pour débarquement d'un étranger...

Les services compétents pour procéder aux contrôles mentionnés au second...

Les décisions de l'autorité administrative prononçant les amendes prévues aux...

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné...

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné...

Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné...

L'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 821-1 notifie à l'entreprise...

Le montant de la somme consignée par une entreprise de...

La somme consignée s'impute sur le montant de l'amende administrative...

Dès qu'elle décide de ne pas prononcer d'amende, l'autorité administrative...

Lorsque le montant de l'amende prononcée est inférieur au montant...

Le comptable de la direction générale des finances publiques mentionné...

L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances...

Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième...

La contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement de l'étranger du...

Le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement...

Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application...

A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article...

Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit...

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en...

Pour l'application du présent livre à Mayotte :1° A l'article...

L'article R.* 821-1 est applicable à Saint-Barthélemy.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° Les...

L'article R.* 821-1 est applicable à Saint-Martin.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les...

L'article R.* 821-1 est applicable dans les îles Wallis et...

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et...

L'article R.* 821-1 est applicable en Polynésie française.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre à la Polynésie française :...

L'article R.* 821-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les...

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les...

ANNEXE 1 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 110-1 LISTE DES ACCORDS...

ANNEXE 2 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-2 DONNÉES À CARACTÈRE...

ANNEXE 3 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-13, R. 142-14, R....

ANNEXE 4 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-27, R. 142-28, R....

ANNEXE 5 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-35 DONNÉES À CARACTÈRE...

ANNEXE 6 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-44 DONNÉES À CARACTÈRE...

ANNEXE 7 MENTIONNÉE AUX ARTICLES R. 142-52, R. 142-53, R....

ANNEXE 8 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 553-10 BARÈME DE L'ALLOCATION...

ANNEXE 9 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 431-2 Arrêté du 27...

ANNEXE Toutes les pièces produites doivent être rédigées en français...